PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-180
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2024-07-31-00008 - AP285 du 31 juillet 2024 quotas PC lièvres (2 pages) Page 3
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2024-08-01-00003 - Arrêté délégation signature DRHRS (6 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 01
août 2024 portant actualisation des prescriptions encadrant le site de la
société SECM situé lieu-dit " Les Rochers ", chemin de la Sablière
Jaune sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
(3 pages) Page 13
91-2024-08-01-00002 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/236 du 01
août 2024 mettant en demeure la société NOVELTY FRANCE de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé ZI
de la Vigne aux Loups, rue Georges Sand, sur le territoire de la commune de
LONGJUMEAU (91160) (3 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-31-00008
AP285 du 31 juillet 2024 quotas PC lièvres
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-285 du 31 juillet 2024
fixant le plan de chasse lièvre - quotas -
dans le département de l'Essonne
pour l'année cynégétique 2024-2025
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13 et R. 425-1-1 à R. 425-13,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°091-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature
de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de l'Essonne,
VU l'arrété n°2024-DDT-SE-193 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2024-2025 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce lièvre dans le
département de l'Essonne,
VU la proposition de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France,
VU l'absence de remarque de l'office français de la biodiversité de l'Essonne,
VU l'absence de remarque lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 5 au 25 juillet inclus,
CONSIDÉRANT la stabilité des populations de l'espèce lièvre,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,

ARTICLE 1* - Les quotas minimum et maximum définis dans le cadre du plan de chasse lièvre sont fixésARRETE
comme suit, dans le département de I'Essonne, pour la campagne cynégétique 2024-2025 :
Catégorie Minimum Maximum
LIÈVRE 2500 8000
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Étampes et de Palaiseau, la
directrice départementale des territoires, le président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont la copie sera transmise au
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Essonne, à M. le commandant
du groupement de gendarmerie de l'Essonne, à M. le directeur départemental de la sécurité publique et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la préfète,
pour la directrice départementale des
territoires et par
I'Àdjointe à la cheffe du Servicepar délégation,
subdélégation,
Environnement
,,,,,,,,,, 7

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2024-08-01-00003
Arrêté délégation signature DRHRS
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66 -874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008 -1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administratio n pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;


2 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 29 juillet 2024 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris e st abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO , subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN , directrice des servic es pénitentiaires de classe exceptionnelle ,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
chef fe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER , attachée d'administration contractuelle, chef fe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la chef fe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef fe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madam e Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications , chef du C ETOP de Fleury -Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative , chef fe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie -Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na -Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;

3 - Madame Neully NEMORIN , adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Brigitte SOLON , attachée d'administration , chef fe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle , experte juridique ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris -La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris -La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché , responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux -Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux -Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO
DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée , responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Isabelle LORENTZ
DSP, adjointe du chef d'établissement, cheffe
d'établissement par intérim CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée , responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
DSP, chef d'établissement


CP Fleury -Mérogis


4 DSP, adjoint au chef d'établissement
Monsieur Yvan BARON

Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
DSP, cheffe du service RH CP Fleury Mérogis

CP Fleury -Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché , adjoint de la cheffe du service RH CP Fleury -Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY
DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE Attachée , responsable des services administratifs
et financiers
CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine -Saint -Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine -Saint -Denis
Monsieur Nathanaël DA -COSTA Attaché, responsable des services administratifs
et financiers
CP Seine -Saint -Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI -RAYMOND DSP, adjointe du chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée , chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny -Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny -Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX Attachée , responsable des services administratifs
et financier CP Osny -Pontoise
Monsieur Yannick LE -MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS -BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnel le du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny -Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78

5 Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnel le du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean -Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN -
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE DPIP, adjointe de la directrice fonctionnel le du
SPIP
SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95


Madame Emilie ROLLOT DSP, di rectrice des équipes de sécurité Siège DISP
pénitentiaires

Madame Dominique KICHENASSAMY
BERTHELOT Capitaine pénitentiaire CS, Siège DISP
adjointe à la responsable ARPEJ ;

Madame Sabrina BELHAOUARI

attachée,
responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP


Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès -verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation d u CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les in térêts de ces derniers ;

6
Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines , de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 01/08/2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-01-00001
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 01
août 2024 portant actualisation des
prescriptions encadrant le site de la société
SECM situé lieu-dit " Les Rochers ", chemin de la
Sablière Jaune sur le territoire de la commune de
BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ot et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 1* août 2024
portant actualisation des prescriptions encadrant le site de la société SECM
situé lieu-dit « Les Rochers », chemin de la Sablière Jaune sur le territoire
de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-14, L. 511-1, R. 181-44, R. 181-45 et R. 181-
46,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les'régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, ' '
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU les arrêtés n° 84.3976 du 24 octobre 1984, n° 851102 du 27 mars 1985, et n° 94.3305 du 5 août
1994 autorisant la société André CHEZE, à étendre |'exploitation d'une carrière de sablon et de grès sur la
commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-PREF-DCL/0211 du 3 juin 1999 portant détermination du montant des
garanties financières pour la carrière de sablon et de grès exploitée par la société CHEZE sur le territoire
de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON et portant extension de la carrière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DRCL/447 du 30 septembre 2010 portant autorisation du changement
d'exploitant à la SAS SECM (société d'exploitation carrières et matériaux) d'une carrière de grès et de sablon
située sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON, précédemment exploitée par la société
CHEZE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF.DRCL.BEPAFI.SSPILL/687 du 13 décembre 2011 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société SECM pour l'exploitation de la carrière de sablon située au lieu-
dit « Les Rochers » à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (surveillance des eaux souterraines et acceptation de terres
dépolluées provenant de la société BIOGENIE),
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/081 du 7 mai 2020 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la SECM pour l'exploitation de ses installations situées chemin de la
Sablière Jaune à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (arrêté complémentaire modifiant les conditions de
réaménagement de la carrière),
VU l'arrété n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 31 janvier 2023 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la SECM pour l'exploitation de ses installations situées chemin de la Sablière Jaune
lieux-dits « Le Haut des communes » et « La Bouchardière » sur la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON
(acceptation de matériaux dits K3+).

VU la demande de l'exploitant en date du 3 juillet 2024,
VU le rapport de I'inspection des installations classées en date du 9 juillet 2024,
VU le projet d'arrété correspondant porté à la connaissance du demandeur par courrier du 11 juillet
2024, ,
VU le courriel du 25 juille't 2024 par lequel l'exploitant indique ne pas formuler d'observations sur ce
projet d'arrété, Ç '
Considérant que la société SECM exploite des installations non visées par la directive IED et qu'elles sont
soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classées,
Considérant la demande de la société SECM du 3 juillet 2024,
Considérant que la modification consiste à prolonger d'un an la durée d'exploitation de la carrière en
vue de terminer la remise en état et de finaliser en parallèle la demande de développement des activités
sur le site (création d'une. ISDI via la création d'un promontoire paysager et requalification de la
plateforme de recyclage sous couvert d'une demande d'enregistrement)
'
Considérant que la prolongation demandée concernant l'arrêté préfectoral encadrant l'autorisation
d'exploiter de la carrière ne présente pas de dangers ou inconvénients supplémentaires conformément à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement, que ces modifications ne sont pas substantielles et font
l'objet de prescriptions complémentaires conformément aux articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de
l'environnement, .
Considérant les échanges avec l'exploitant sur le projet d''arrêté préfectoral,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
La société SECM dont le siège social est situé chemin de la Sablière Jaune à BOISSY-SOUS-SAINT-YON
(91790), exploitant une carrière au lieu-dit « Les Rochers » à la même adresse, doit respecter les
dispositions mentionnées ci-après. '
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'article 1.3 - alinéa 'durée de l'autorisation' de l'arrêté préfectoral n° 99-PREF-DCL/0211
du 3 juin 1999 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente autorisation est accordée jusqu'au 5 août 2025 pour les parcelles des sections ZA et ZB,
ainsi que pour les parcelles 143 et 147 de la section C. Les activités réalisées sur les parcelles précitées -
sont dédiées au réaménagement du site ».
De ce fait, l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2020—PREF/DCPPAT/BUPPE/081 du 7 mai 2020 est modifié -
comme suit : _ ' '
« La durée d'autorisation visée à l'article I-3 est prolongée jusqu'au 5 août 2025 ».
Ces modifications sont applicables à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Publicité ;
Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie de BOISSY-SOUS-SAINT-YON pendant une durée
minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BOISSY-SOUS-SAINT-YON pour y être tenue à la
disposition du public.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la préfète de l'Essonne à l'adresse
suivante (Mme la Préfète de l'Essonne — DCPPAT/BUPPE — TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (société SECM chemin de la Sablière Jaune - 91790
BOISSY-SOUS-SAINT-YON). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette
formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de
dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne — DCPPAT /BUPPE
— TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai
de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de
non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé presente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société SECM.
Une copie est transmise pour information au sous-préfet d'ÉTAMPES et au maire de BOISSY-SOUS-SAINT-
YON.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-01-00002
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/236 du 01
août 2024 mettant en demeure la société
NOVELTY FRANCE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé ZI de la
Vigne aux Loups, rue Georges Sand, sur le
territoire de la commune de LONGJUMEAU
(91160)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/236 du 1°" août 2024
mettant en demeure la société NOVELTY FRANCE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé ZI de la Vigne aux Loups, rue Georges Sand,
sur le territoire de la commune de LONGJUMEAU (91160)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 51141 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI3/BE 0258 du 21 décembre 2006 autorisant la société LOGISTA
FRANCE, à exploiter sise ZI de la Vigne aux Loups - rue George Sand 91160 LONGJUMEAU, une activité de
dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, au titre de la rubrique n° 1530-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2012-0050 délivré le
3 septembre 2012 au Groupe NOVELTY, pour l'exploitation des installations situées ZI de la Vigne aux
Loups - rue George Sand 91160 LONGJUMEAU,
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
< 1530 - Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés
(dépôt de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des établissements
recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieure à 20 000 m° (régime de l'enregistrement)
< 1510 - Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le
stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et
de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques.
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en application de
la rubrique 39.a de I'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
c) Supérieur ou égal à 5 000 m* mais inférieur à 50 000 m° (régime de la déclaration contrôlée)
Préfecture de l'Essonne

» 2925 - Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') : ;
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pourcette opération (1) étant supérieure à 50 kW (régime de la déclaration)
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 mars 2024, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 16 février 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement, '
VU le courrier préfectoral du 17 avril 2024 transmettant à I'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 16 février 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes : _ '- l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la réalisation de l'exercice de défense contrel'incendie sur son site,
l'exploitant n'a pas transmis un dossier de porter à connaissance concernant :
- la mise en place au sein de la cellule BC, d'une mezzanine comprenant un bloc de bureaux et deslocaux sociaux, en apportant les éléments d'appréciation nécessaires dont notamment une analyse dela conformité des modifications,
- le projet d'installation d'une cabine de peinture dans la cellule I} en remplacement de l'atelier depeinture, .
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions du point 13 de l'annexeIl de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité, et de l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectorald'autorisation du 21 décembre 2006 précité,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société NOVELTY FRANCE derespecter ces dispositions, afin d'assurer |a protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
La société NOVELTY FRANCE, dont le siège social est situé rue George Sand 91160 LONGJUMEAU,exploitant un entrepôt couvert pour une activité de prestation de services, située ZI de la Vigne auxLoups à la même adresse, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté, les dispositions suivantes :
-le point 13 de I'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé :
en réalisant I'exercice de défense contre I'incendie et e justifiant de sa réalisation par la transmissiondu compte rendu à l'inspection '
-l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2006 susvisé :
en transmettant un dossier de porter à connaissance :
e relatif à la construction d'une mezzanine d'environ 1000 m° dans la cellule BC, comprenant un bloc debureaux et des locaux sociaux, '
- e relatif au projet d'installation d'une cabine de peinture dans la cellule |], en remplacement de l'atelierde peinture,
comportant tous les éléments détaillés figurant dans la fiche de constat n° 13 du rapport d'inspectiondu 6 mars 2024.
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ARTICLE 2 :
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1" ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(S6 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/), dans
les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
I'exploitant, la société NOVELTY FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et à Madame le
maire de LONGJUMEAU.
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