PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-049
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2026-02-26-00014 - 2026 02 26 Délégation de signature Direction
recherche innovation partenariats hospitalo-universitaires (4 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
30-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution dans le
Gard du comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à
l'origine (CORAHD) (4 pages) Page 10
30-2026-03-10-00002 - Modifiant l'arrêté n° 30-2023-05-0500003 du
05 mai 2023
portant agrément d'élection de domicile pour les
personnes sans domicile fixe (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-03-03-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté portant approbation
de réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de
chasse agréée sur la commune de CHAMBON (2 pages) Page 18
30-2026-03-03-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté portant constitution
de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale
de chasse agréée de la commune de LAUDUN L'ARDOISE (2 pages) Page 21
30-2026-03-03-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté portant institution
d'une réserve de chasse et de faune sauvage de la zone mise en réserve
par l'association communale de chasse agréée de
SAINT-PAUL-LA-COSTE sur une partie de la commune de
SAINT-PAUL-LA-COSTE visant à constituer un secteur de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et en particulier le
sanglier (2 pages) Page 24
30-2026-03-03-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté portant institution de
la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association commulale de
chasse agréée de la commnde VIC LE FESQ (2 pages) Page 27
30-2026-03-03-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté portant institution de
la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de
chasse agréée de la commune de SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFFEUILLE

(2 pages) Page 30
30-2026-03-03-00009 - Arrêté portant institution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de la commune de BRANOUX LES TAILLADES (2 pages) Page 33
30-2026-03-12-00007 - Arrêté portant modifications de l'arrêté
préfectoral n° 2010-27-4 du 27 janvier 2010 autorisant la remise à
niveau hydraulique de l'A9 sur les communes de Fournès, Sernhac,
Lédenon, Bezouce, Saint Gervasy et Marguerittes (4 pages) Page 36
2
30-2026-03-09-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan sur la commune
de Rochefort du Gard au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant le projet d'aménagement de la RD 111 entre
le Pont de la Filature et le chemin d'Agan sur la commune de Rochefort du
Gard (5 pages) Page 41
30-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
commune de Bez et Esparon de mettre en conformité les captages d'eau
potable dont elle est propriétaire sur la commune de Bez et Esparon (4
pages) Page 47
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-02-27-00013 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 141 18 C0046 / P05 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN
SARL pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de LAUDUN-L'ARDOISE (2 pages) Page 52
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse /
30-2026-02-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Marc DANIEL, directeur régional des affaires culturelles par interim,
aux agents placés sous son autorité. (4 pages) Page 55
Prefecture du Gard /
30-2026-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2026 conférant le titre de
maire honoraire de la Bastide d'Engras à Monsieur Pascal GISBERT (1 page) Page 60
30-2026-03-11-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 30-2022-04-15-0004 portant agrément de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 62
30-2026-03-13-00002 - arrêté portant déclaration d'utilité
publique l'opération de restauration immobilière de 9 immeubles
dans le centre-ville de la commune de Pont-Saint-Esprit (4 pages) Page 65
30-2026-03-11-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLES DE
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DES
SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (CDJSVA) (3 pages) Page 70
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-03-10-00004 -
A-APPEL-GENEROSITE-PUBLIQUE-26-03-16-FDD-MONASTERE-DE-SOLAN (2
pages) Page 74
30-2026-03-10-00005 -
A-APPEL-GENEROSITE-PUBLIQUE-26-03-17-FDD-ROYAL-CANIN-FOUNDATION
(2 pages) Page 77
30-2026-03-10-00003 -
A-APPEL-GENEROSITE-PULBIQUE-26-03-15-FDD-CH-DE-NIMES (2 pages) Page 80
3
30-2026-03-06-00008 -
A-CREATION-HAB-26-03-08-DU-06-03-26-PF-CARMARGUAISES-VERGEZE (2
pages) Page 83
30-2026-03-06-00013 -
A-CREATION-HABILITATION-26-03-10-DU-06-03-26-PFG-NIMES (2 pages) Page 86
30-2026-03-12-00005 -
A-RENOUVELLEMENT-HABILITATION-26-03-21-DU-12-03-26-PF VALVERDE (2
pages) Page 89
30-2026-03-12-00006 -
A-RENOUVELLEMENT-HABILITATION-26-03-22-DU-12-03-26-PF-ROC-ECLERC-BELLEGARDE
(2 pages) Page 92
30-2026-03-06-00009 -
A-RETRAIT-HAB-26-03-09-DU-06-03-26-PF-CARMARGUAISES-VERGEZE (2
pages) Page 95
30-2026-03-06-00014 -
A-RETRAIT-HABILITATION-26-03-11-DU-06-03-26-PFG-NIMES (2 pages) Page 98
30-2026-03-13-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26*-03-30 portant
autorisation à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au profit de la
gendarmerie des transports aériens de Toulouse (3 pages) Page 101
4
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2026-02-26-00014
2026 02 26 Délégation de signature Direction
recherche innovation partenariats
hospitalo-universitaires
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2026-02-26-00014 - 2026 02 26 Délégation de signature Direction recherche
innovation partenariats hospitalo-universitaires 5
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DECISION 008-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALDirection de la recherche, de l'innovation et des partenariats hospitalo-universitaires
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrété du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nimes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrété du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 nommant Madame Anissa MEGZARI directriceadjointe au CHU de Nimes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, StHippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,Vu les fonctions de Madame Anissa MEGZARI, Directrice de la recherche, de l'innovation et des partenariatshospitalo-universitaires, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeurgénéral du CHU de Nîmes, à la Directrice de la recherche, de l'innovation et des partenariats hospitalo-universitaires.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matièresdéléguées et la délégataire peut également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant du domainedélégué qui nécessiteraient à ses yeux un examen spécifique.En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire, les services de la direction de la recherche, de l'innovation etdes partenariats hospitalo-universitaires peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeurgénéral ou du Directeur général adjoint.À son initiative, la délégataire tient le Directeur général informé des actes, documents et correspondances signésdans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.1/4Réf : DS 2026 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2026-02-26-00014 - 2026 02 26 Délégation de signature Direction recherche
innovation partenariats hospitalo-universitaires 6
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Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESDélégation de signature permanente est donnée a Madame Anissa MEGZARI, Directrice de la recherche, deinnovation et des partenariats hospitalo-universitaires du CHU de Nimes, pour signer en lieu et place du Directeurgénéral tous les actes, documents et correspondances relatifs 4 la gestion des activités de la direction de larecherche, de l'innovation et des partenariats hospitalo-universitaires.2.2.1 Dans le domaine de la recherche et de l'innovatione Conventions et contrats de recherche et innovation : convention de participation a une recherche apromotion industrielle ou a promotion académique, conventions avec les centres associés dans le cadredes promotions internes, conventions financières relatives à la recherche et à 'innovation, accords deconfidentialité, conventions-cadres de partenariat et accords de consortium, conventions d'applicationdes accords-cadres relatives à des projets de recherche ou d'innovation, conventions de prestation deservice, conventions d'accueil de chercheurs, conventions et documents divers en lien avec la gestion,exploitation et la cession des droits de propriété intellectuelle, contrats de cession de ressourcesbiologiques, conventions et actes relatifs aux projets de recherche financés par la CommissionEuropéenne, contrats d'assurance.¢ Documents budgétaires dans le cadre de la recherche clinique: certificats administratifs, rapportsfinanciers, bordereau de synthèse des comptes de clôture de la recherche et des crédits mobilisés sur ladotation socle.Attestations liées a la recherche clinique : de conformité des moyens engagés par le CHU aux objectifs dela recherche, de délégation de gestion des contreparties financières à MEDES dans le cadre des essaisindustriels, de participation a des études cliniques pour épreuves de titres, et tout autre attestation liée ala gestion réglementaire des essais.+ Documents réglementaires : accord de promotion, protocoles de recherche, demandes d'autorisation oucourriers d'information à l'ANSM, demandes d'avis au comité de protection des personnes, demandesd'autorisation, courriers d'information et déclarations d'intéréts adressés a la CNIL, courriersd'information des établissements associés à la recherche, rapports annuels de sécurité, rapports finauxdes études.e Documents divers : ordres de mission des personnels de recherche, réponse aux appels d'offres nationauxet internationaux (dont annexes financières et engagement du responsable légal), documents liés à laprotection et au maintien des droits de propriété intellectuelle.Dossiers de demandes de labellisation de centres de référence ou de compétence (dont engagements deconformité).e Dossiers de déclaration et d'autorisation relatifs à l'autorisation, la conservation ou l'import/exportd'éléments et produits du corps humain a des fins scientifiques.
2.2.2 Dans le domaine des coopérations internationalese Candidature aux appels d'offre et rapports d'activité et financiers transmis à la DGOS et autres émetteursdes appels d'offres.
2/4Réf: DS 2026 — Direction Générale
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innovation partenariats hospitalo-universitaires 7
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EE
2.2.3. Dans le domaine des accès précoces et accès compassionnelse Les conventions et avenants relatifs au dédommagement prévu au titre du recueil de données surl'utilisation des médicaments en accès précoce, en accès compassionnel très précoce ou dans un cadre deprescription compassionnelle.e Les clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant relatives au traitementde données à caractère personnel liées à l'utilisation de médicaments en accès précoce, accèscompassionnel très précoces et cadre de prescription compassionnelle.e Les demandes d'émission de titres de recettes correspondant au dédommagement prévu au titre durecueil de données sur l'utilisation des médicaments en accès précoce, en accès compassionnel trèsprécoce ou dans un cadre de prescription compassionnelle.
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagentinstitutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeurdépartemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élusnationaux et des collectivités territoriales, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse duDirecteur général.Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nîmes.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la délégataire avec copieau Directeur général.Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée à la directrice de la recherche, de l'innovation et des partenariats hospitalo-universitaires, pour signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bonfonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminéespar le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondancesrelatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) etaux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congésdu directeur des opérations et des parcours patients.
Article 5 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉLa délégataire appose sa signature sur cette décision qui lui sera notifiée.La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorièreprincipale du CHU de Nîmes.Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nimes et sera transmise àMonsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent. 3/4Réf: DS 2026 ~ Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2026-02-26-00014 - 2026 02 26 Délégation de signature Direction recherche
innovation partenariats hospitalo-universitaires 8
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[SSS
Elle abroge la décision 238_ 2025. Fait a Nimes, le 23 février 2026
Le Directeur général,
Frédéri
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IMATTEI
DÉLÉGATAIREFONCTIONS SIGNATUREAnissa MEGZARIDirectrice de la recherche, de l'innovation et des | _partenariats hospitalo-universitaires
Réf : DS 2026 — Direction Générale 4/4
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innovation partenariats hospitalo-universitaires 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-03-09-00007
Arrêté préfectoral portant constitution dans le
Gard du comité opérationnel de lutte contre le
racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations liées à l'origine (CORAHD)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution
dans le Gard du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à
l'origine (CORAHD)
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stl D Direction départementaleMit R de l'emploi, du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant constitution dans le Gard du comité opérationnel de lutte contre le racisme,l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine (CORAHD)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 27 ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;Vu décret n°2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de luttecontre le racisme et l'antisémitisme ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;Vu l'arrêté n°30-2024-20-18-00009 portant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-09-29-00001 du 29 septembre 2023 portant constitutiondans le Gard du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haineanti-LGBT (CORAHI) ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 24juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plannational de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;Vu l'instruction ministérielle conjointe du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'Étatchargée de l'égalité entre les hommes et les femmes, et de lutte contre les discriminations du14 février 2019 relative à l'extension de la compétence des comités opérationnels de luttecontre le racisme et l'antisémitisme (CORA) à la lutte contre la haine anti-LGBT ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution
dans le Gard du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à
l'origine (CORAHD)
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Vu la circulaire du 12 mars 2024 relative aux comités opérationnels de lutte contre le racisme,l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine (CORAHD) ;Considérant l'extension du périmètre des CORAH à la lutte contre les discriminations liées àl'origine conduisant à leur dénomination en comités opérationnels de lutte contre le racisme,l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine (CORAHD) ;Considérant la nécessité d'abroger l'arrêté n°30-2023-09-29-00001 de constitution duprécédent comité (CORAH) ;Considérant que le CORAHD en formation restreinte doit se tenir hors la présences desassociations ;Sur proposition de Madame la sous-préfète directrice de cabinet du préfet du Gard;ArrêteArticle 1erIl est institué dans le département du Gard un comité opérationnel de lutte contre leracisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD)concourant à la mise en œuvre dans le département de l'action du gouvernement dans cesdomaines.Il exerce dans les attributions suivantes:1) Veiller à l'application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre leracisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine ;2) Définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme, dehaine anti-LGBT et de discriminations liées à l'origine ;3) Élaborer un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ;4) Dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre ;5) Valider en formation restreinte désignée par le préfet la programmation des actions issuesde l'appel à projets annuel de la DILCRAH sur les thématiques de lutte contre le racisme,l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine.Article2Le comité est présidé par le préfet du Gard ou son représentant. Le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nîmes, le procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Alés et la présidente du conseil départemental du Gard en sont les vice-présidents.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution
dans le Gard du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à
l'origine (CORAHD)
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Article 3La composition du comité est fixé comme suit, chaque titulaire pouvant se faire représenter :Le sous-préfet d'Alès ;La sous-préfète du Vigan ;Le sous-préfet, secrétaire général adjoint ;Le directeur départemental de la sécurité publique ;Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;Le directeur académique des services de l'éducation nationale ;La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère ;Le délégué coordonnateur départemental du défenseur des droits ;La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;La directrice de l'école nationale de la police de Nîmes ;Le président de l'association départementale des maires du Gard;Le président de l'association des maires ruraux du Gard;Trois associations spécialisées dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine;Article 4Le préfet peut en outre associer aux travaux du comité, selon l'ordre du jour, despersonnalités qualifiées ou des représentants d'associations.Article 5La formation restreinte prévue au 5° de l'article 1 est composée comme suit:- La directrice de cabinet du préfet ou son représentant ;- La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant;- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant;- La présidente du conseil départemental du Gard ou son représentant ;- Le président de l'association des maires du Gard ou son représentant ;- Le président de l'association des maires ruraux du Gard ou son représentant ;Article 6L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant création du comité opérationnel de lalutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT dans le Gard est abrogé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution
dans le Gard du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à
l'origine (CORAHD)
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Article 7La sous-préfète directrice de cabinet du préfet du Gard, les procureurs de la Républiqueauprès des tribunaux judiciaires de Nimes et d'Alès, et la présidente du conseildépartemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes le,O9 MARS 2026Le Préfet/gu GardJérôme BONET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution
dans le Gard du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à
l'origine (CORAHD)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-03-10-00002
Modifiant l'arrêté n° 30-2023-05-0500003 du 05
mai 2023
portant agrément d'élection de domicile pour
les personnes sans domicile fixe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-03-10-00002 - Modifiant l'arrêté n° 30-2023-05-0500003
du 05 mai 2023
portant agrément d'élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe
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EE = Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°) HOVE -03- 40~ 000062,Modifiant l'arrêté n° 30-2023-05-0500003 du 05 mai 2023portant agrément d'élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté n° 30-2023-05-0500003 du 5 mai 2023 portant agrément d'élection de domicilepour les personnes sans domicile fixe ;Vu l'avenant enregistré sous le numéro 30-2023-06-1900003 du 19 juin 2023 modifiant l'arrêtén° 30-2023-05-0500003 du 5 mai 2023;Vu l'avenant n°2 enregistré sous le numéro 20-2023-09-26-00001 du 26 septembre2023 modifiant l'arrêté n° 30-2023-09-26-00001 du 05 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 19° février 2024 portant délégation de signature du préfet du Gard à MmeSophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Considérant la demande en date du 12 février 2026 présentée par l'Association INTER'AIDEœuvrant dans le champ de la prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnesvulnérables ;°::Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duGard
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-03-10-00002 - Modifiant l'arrêté n° 30-2023-05-0500003
du 05 mai 2023
portant agrément d'élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe
16
ARRETE
Article 1:L'article 1 de l'arrêté est modifié comme suit :L'association INTER'AIDE est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection dedomicile et de délivrer l'attestation de domicile à des personnes sans domicile stable dans seslocaux situés aux adresses suivantes :- Siège social : 26 avenue Emmanuel d'Alzon - 30 120 Le Vigan- Antenne domiciliation : 1 place de la Canourgue — 30 170 Saint Hippolyte du Fort
Le reste demeure sans changement.
Article 2 :Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Un recours peut être formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compterde sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes : Tribunal administratif de Nîmes16 av. Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES Cedex 09 ou par voie électronique via le sitewww.telerecours.fr.
Fait à[Nîmes, le 10 mas AO
Le d
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-03-10-00002 - Modifiant l'arrêté n° 30-2023-05-0500003
du 05 mai 2023
portant agrément d'élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe
17
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-03-00014
Arrêté modifiant l'arrêté portant approbation de
réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée sur la
commune de CHAMBON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté portant approbation
de réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée sur la commune de CHAMBON 18
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE MODIFICATIF N°
modifiant l'arrêté portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée sur la commune de CHAMBON
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L422-27 et R422-82 à R422-91 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux Réserves de Chasse et de Faune Sauvage,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des terri -
toires et de la mer et la décision n°2025-SF-AG02 publiée au R.A.A. n°30-2025-09-01-00001 du 01 sep -
tembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté ministériel du 04 août 1987 portant approbation de réserve de chasse sur les territoires des
communes Portes, Le Chambon et de Peyremale ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2019-03-01-008 du 01 mars 2019 modifiant la liste des terrains constituant la
réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Chambon et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°91.00186 du 05 février 1991 modifié ;
VU la demande déposée le 15 décembre 2025 par la Fédération départementale des chasseurs du Gard,
relative à l'autorisation de prélèvement de chevreuils au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage
du domaine de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune de CHAMBON, aux
fins de prévention des dommages aux cultures, dossier réputé complet le 31 janvier 2026 ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Gard ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Considérant l'augmentation des populations de chevreuils sur le territoire de la commune et les risques
accrus de dommages aux cultures agricoles et viticoles ;
Considérant la nécessité d'adapter le plan de chasse afin d'autoriser, outre le sanglier, le prélèvement de
chevreuils dans le cadre de la régulation des populations et de la prévention des dommages aux
cultures ;
Considérant que l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est
nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, doit être compatible avec
la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté portant approbation
de réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée sur la commune de CHAMBON 19
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l' arrêté préfectoral n°3 0-2019-03-01-008 du 01 mars 2019 modifiant la liste des terrains
constituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de
Chambon et abrogeant l'arrêté préfectoral n°91.00186 du 05 février 1991 modifié est modifié comme
suit :
Tout acte de chasse est interdit sur la réserve de chasse et de faune sauvage ainsi constituée.
Toutefois, la destruction des animaux appartenant à des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) et l a chasse des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, lorsque celles-ci sont
nécessaires au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, peuvent y être effectuées
toute l'année uniquement sur autorisations délivrées par le Préfet ou par la mise en place de tirs
administratifs ou de chasses particulières par l'intermédiaire des lieutenants de louveterie.
Des autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée pourront être octroyées après expertise.
Article 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n°30-2019-03-01-008 du 01 mars 2019 modifiant la liste des terrains
constituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de
Chambon et abrogeant l'arrêté préfectoral n°91.00186 du 05 février 1991 modifié est sans changement.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer,
le maire de la commune concernée, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du
secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise au président de la Fédération départementale des
chasseurs du Gard et au Président de l'ACCA.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
À Nîmes, le 03/03/2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté portant approbation
de réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée sur la commune de CHAMBON 20
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-03-00010
Arrêté modifiant l'arrêté portant constitution de
la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de la
commune de LAUDUN L'ARDOISE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté portant constitution
de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune de LAUDUN L'ARDOISE 21
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE MODIFICATIF N°
modifiant l'arrêté portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association com-
munale de chasse agréée de la commune de LAUDUN L'ARDOISE
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L422-27 et R422-82 à R422-91 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux Réserves de Chasse et de Faune Sauvage,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU le décret du 01 février 2001 portant changement de nom de communes, la commune de Laudun
devient Laudun L'Ardoise ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des terri -
toires et de la mer et la décision n°2025-SF-AG02 publiée au R.A.A. n°30-2025-09-01-00001 du 01 sep -
tembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 1979 portant constitution de la réserve de chasse communale de Lau -
dun ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-110-11 du 20 avril 2005 portant modification de l'arrêté constituant la ré -
serve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Laudun ;
VU la demande déposée le 15 décembre 2025 par la Fédération départementale des chasseurs du Gard,
relative à l'autorisation de prélèvement de chevreuils au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage
du domaine de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune de Laudun
L'Ardoise, aux fins de prévention des dommages aux cultures, dossier réputé complet le 31 janvier 2026 ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Gard ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Considérant l'augmentation des populations de chevreuils sur le territoire de la commune et les risques
accrus de dommages aux cultures agricoles et viticoles ;
Considérant la nécessité d'adapter le plan de chasse afin d'autoriser, outre le sanglier, le prélèvement de
chevreuils dans le cadre de la régulation des populations et de la prévention des dommages aux
cultures ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté portant constitution
de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune de LAUDUN L'ARDOISE 22
Considérant que l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est
nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, doit être compatible avec
la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 août 1979 portant constitution de la réserve de chasse
communale de Laudun est modifié comme suit :
Tout acte de chasse est interdit sur la réserve de chasse et de faune sauvage ainsi constituée.
Toutefois, la destruction des animaux appartenant à des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(E.S.O.D.) et l a chasse des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, lorsque celles-ci sont
nécessaires au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, peuvent y être effectuées
toute l'année uniquement sur autorisations délivrées par le Préfet ou par la mise en place de tirs
administratifs ou de chasses particulières par l'intermédiaire des lieutenants de louveterie.
Des autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée pourront être octroyées après expertise.
Article 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral du 22 août 1979 portant constitution de la réserve de chasse communale
de Laudun est sans changement.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2005-110-11 du 20 avril 2005 portant modification de l'arrêté constituant la réserve
de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Laudun est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer,
le maire de la commune concernée, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du
secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
À Nîmes, le 03/03/2026
Le préfet,
SIGNÉ
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint
des territoires et de la Mer du Gard
Jean-Emmanuel BOUCHUT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté portant constitution
de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune de LAUDUN L'ARDOISE 23
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-03-00012
Arrêté modifiant l'arrêté portant institution
d'une réserve de chasse et de faune sauvage de
la zone mise en réserve par l'association
communale de chasse agréée de
SAINT-PAUL-LA-COSTE sur une partie de la
commune de SAINT-PAUL-LA-COSTE visant à
constituer un secteur de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et en
particulier le sanglier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté portant institution
d'une réserve de chasse et de faune sauvage de la zone mise en réserve par l'association communale de chasse agréée de
SAINT-PAUL-LA-COSTE sur une partie de la commune de SAINT-PAUL-LA-COSTE visant à constituer un secteur de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et en particulier le sanglier
24
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE MODIFICATIF N°
modifiant l'arrêté portant institution d'une réserve de chasse et de faune sauvage de la zone mise en ré-
serve par l'association communale de chasse agréé de SAINT-PAUL-LA-COSTE
sur une partie de la commune de SAINT-PAUL-LA-COSTE
visant à constituer un secteur de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et en
particulier le sanglier
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L422-27 et R422-82 à R422-91 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux Réserves de Chasse et de Faune Sauvage,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des terri -
toires et de la mer et la décision n°2025-SF-AG02 publiée au R.A.A. n°30-2025-09-01-00001 du 01 sep -
tembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 portant institution d'une réserve de
chasse et de faune sauvage (R.C.F.S.) de la zone mise en réserve par l'association communale de chasse
agréé (A.C.C.A.) de Saint-Paul-la-Coste sur une partie de la commune de Saint-Paul-la-Coste visant à
constituer un secteur de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et en particulier
le sanglier ;
VU la demande déposée le 15 décembre 2025 par la Fédération départementale des chasseurs du Gard,
relative à l'autorisation de prélèvement de chevreuils au sein de la R.C.F.S. du domaine de l'A.C.C.A. de la
commune de Saint-Paul-la-Coste, aux fins de prévention des dommages aux cultures, dossier réputé
complet le 31 janvier 2026 ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Gard ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Considérant l'augmentation des populations de chevreuils sur le territoire de la commune et les risques
accrus de dommages aux cultures agricoles et viticoles ;
Considérant la nécessité d'adapter le plan de chasse afin d'autoriser, outre le sanglier, le prélèvement de
chevreuils dans le cadre de la régulation des populations et de la prévention des dommages aux
cultures ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté portant institution
d'une réserve de chasse et de faune sauvage de la zone mise en réserve par l'association communale de chasse agréée de
SAINT-PAUL-LA-COSTE sur une partie de la commune de SAINT-PAUL-LA-COSTE visant à constituer un secteur de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et en particulier le sanglier
25
Considérant que l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est
nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, doit être compatible avec
la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-26-00001 du 25 septembre 2000
portant institution d'une R.C.F.S. de la zone mise en réserve par l'A.C.C.A. de Saint-Paul-la-Coste sur une
partie de la commune de Saint-Paul-la-Coste visant à constituer un secteur de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et en particulier le sanglier est modifié comme suit :
Tout acte de chasse est interdit sur la R.C.F.S. ainsi constituée.
Toutefois, la destruction des animaux appartenant à des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(E.S.O.D.) et l a chasse des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, lorsque celles-ci sont
nécessaires au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, peuvent y être effectuées
toute l'année uniquement sur autorisations délivrées par le Préfet ou par la mise en place de tirs
administratifs ou de chasses particulières par l'intermédiaire des lieutenants de louveterie.
Des autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée pourront être octroyées après expertise.
Article 2 :
Le reste de l' arrêté préfectoral n°30-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 portant institution d'une R.C.F.S.
de la zone mise en réserve par l'A.C.C.A. de Saint-Paul-la-Coste sur une partie de la commune de Saint-
Paul-la-Coste visant à constituer un secteur de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et en particulier le sanglier est sans changement.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer,
le maire de la commune concernée, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du
secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
À Nîmes, le 03/03/2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté portant institution
d'une réserve de chasse et de faune sauvage de la zone mise en réserve par l'association communale de chasse agréée de
SAINT-PAUL-LA-COSTE sur une partie de la commune de SAINT-PAUL-LA-COSTE visant à constituer un secteur de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et en particulier le sanglier
26
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-03-00011
Arrêté modifiant l'arrêté portant institution de la
réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association commulale de chasse agréée de la
commnde VIC LE FESQ
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté portant institution
de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association commulale de chasse agréée de la commnde VIC LE FESQ 27
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE MODIFICATIF N°
modifiant l'arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association com-
munale de chasse agréée de la commune de VIC LE FESQ
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L422-27 et R422-82 à R422-91 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux Réserves de Chasse et de Faune Sauvage,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des terri -
toires et de la mer et la décision n°2025-SF-AG02 publiée au R.A.A. n°30-2025-09-01-00001 du 01 sep -
tembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°99/3170 du 16 novembre 1999 portant institution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Vic le Fesq ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-206-0008 du 24 juillet 2012 modifiant l'arrêté portant institution de la ré -
serve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune de Vic
le Fesq ;
VU la demande déposée le 15 décembre 2025 par la Fédération départementale des chasseurs du Gard,
relative à l'autorisation de prélèvement de chevreuils au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage
du domaine de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune de Vic le Fesq, aux
fins de prévention des dommages aux cultures, dossier réputé complet le 31 janvier 2026 ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Gard ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Considérant l'augmentation des populations de chevreuils sur le territoire de la commune et les risques
accrus de dommages aux cultures agricoles et viticoles ;
Considérant la nécessité d'adapter le plan de chasse afin d'autoriser, outre le sanglier, le prélèvement de
chevreuils dans le cadre de la régulation des populations et de la prévention des dommages aux
cultures ;
Considérant que l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est
nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, doit être compatible avec
la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté portant institution
de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association commulale de chasse agréée de la commnde VIC LE FESQ 28
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
L'article 3 de l' arrêté préfectoral n°99/3170 du 16 novembre 1999 portant institution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Vic le Fesq est modifié
comme suit :
Tout acte de chasse est interdit sur la réserve de chasse et de faune sauvage ainsi constituée.
Toutefois, la destruction des animaux appartenant à des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(E.S.O.D.) et l a chasse des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, lorsque celles-ci sont
nécessaires au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, peuvent y être effectuées
toute l'année uniquement sur autorisations délivrées par le Préfet ou par la mise en place de tirs
administratifs ou de chasses particulières par l'intermédiaire des lieutenants de louveterie.
Des autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée pourront être octroyées après expertise.
Article 2 :
Le reste de l' arrêté préfectoral n°99/3170 du 16 novembre 1999 portant institution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Vic le Fesq est sans
changement.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2012-206-0008 du 24 juillet 2012 modifiant l'arrêté portant institution de la réserve
de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune de Vic le
Fesq est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer,
le maire de la commune concernée, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du
secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
À Nîmes, le 03/03/2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté portant institution
de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association commulale de chasse agréée de la commnde VIC LE FESQ 29
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-03-00013
Arrêté modifiant l'arrêté portant institution de la
réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de la
commune de
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFFEUILLE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté portant institution
de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune de
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFFEUILLE
30
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE MODIFICATIF N°
modifiant l'arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association com-
munale de chasse agréée de la commune de SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L422-27 et R422-82 à R422-91 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux Réserves de Chasse et de Faune Sauvage,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des terri -
toires et de la mer et la décision n°2025-SF-AG02 publiée au R.A.A. n°30-2025-09-01-00001 du 01 sep -
tembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n°00-02586 du 25 septembre 2000 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'as -
sociation communale de chasse agréée de Saint Sébastien d'Aigrefeuille ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-202-0003 du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté portant institution de la ré -
serve de chasse et de faune sauvage de l'Association communale de chasse agréée de la commune de
SAINT SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE ;
VU la demande déposée le 15 décembre 2025 par la Fédération départementale des chasseurs du Gard,
relative à l'autorisation de prélèvement de chevreuils au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage
du domaine de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune de SAINT-SEBASTIEN-
D'AIGREFEUILLE, aux fins de prévention des dommages aux cultures, dossier réputé complet le 31 janvier
2026 ;
VU l'avis réputé favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Gard ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Considérant l'augmentation des populations de chevreuils sur le territoire de la commune et les risques
accrus de dommages aux cultures agricoles et viticoles ;
Considérant la nécessité d'adapter le plan de chasse afin d'autoriser, outre le sanglier, le prélèvement de
chevreuils dans le cadre de la régulation des populations et de la prévention des dommages aux
cultures ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté portant institution
de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune de
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFFEUILLE
31
Considérant que l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est
nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, doit être compatible avec
la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°00-02586 du 25 septembre 2000 instituant la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint Sébastien d'Aigrefeuille est modifié
comme suit :
Tout acte de chasse est interdit sur la réserve de chasse et de faune sauvage ainsi constituée.
Toutefois, la destruction des animaux appartenant à des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) et l a chasse des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, lorsque celles-ci sont
nécessaires au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, peuvent y être effectuées
toute l'année uniquement sur autorisations délivrées par le Préfet ou par la mise en place de tirs
administratifs ou de chasses particulières par l'intermédiaire des lieutenants de louveterie.
Des autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée pourront être octroyées après expertise.
Article 2 :
Le reste de l' arrêté préfectoral n°00-02586 du 25 septembre 2000 instituant la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de SAINT SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE est
sans changement.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2012-202-0003 du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté portant institution de la réserve
de chasse et de faune sauvage de l'Association communale de chasse agréée de la commune de SAINT
SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer,
le maire de la commune concernée, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du
secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise au président de la Fédération départementale des
chasseurs du Gard et au Président de l'ACCA.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
À Nîmes, le 03/03/2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté portant institution
de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune de
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFFEUILLE
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-03-00009
Arrêté portant institution de la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'association communale
de chasse agréée de la commune de BRANOUX
LES TAILLADES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00009 - Arrêté portant institution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune de BRANOUX LES TAILLADES 33
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE MODIFICATIF N°
modifiant l'arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association com-
munale de chasse agréée de la commune de BRANOUX LES TAILLADES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L422-27 et R422-82 à R422-91 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux Réserves de Chasse et de Faune Sauvage,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de si-
gnature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des terri -
toires et de la mer et la décision n°2025-SF-AG02 publiée au R.A.A. n°30-2025-09-01-00001 du 01 sep -
tembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n°2013347-0006 du 13 décembre 2013 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades ;
VU la demande déposée le 15 décembre 2025 par la Fédération départementale des chasseurs du Gard,
relative à l'autorisation de prélèvement de chevreuils au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage
(R.C.F.S.) du domaine de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune de Branoux
les Taillades, aux fins de prévention des dommages aux cultures, dossier réputé complet le 31 janvier
2026 ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Gard ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Considérant l'augmentation des populations de chevreuils sur le territoire de la commune et les risques
accrus de dommages aux cultures agricoles et viticoles ;
Considérant la nécessité d'adapter le plan de chasse afin d'autoriser, outre le sanglier, le prélèvement de
chevreuils dans le cadre de la régulation des populations et de la prévention des dommages aux
cultures ;
Considérant que l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est
nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, doit être compatible avec
la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00009 - Arrêté portant institution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune de BRANOUX LES TAILLADES 34
ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2013347-0006 du 13 décembre 2013 instituant la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades est modifié
comme suit :
Tout acte de chasse est interdit sur la réserve de chasse et de faune sauvage ainsi constituée.
Toutefois, la destruction des animaux appartenant à des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(E.S.O.D.) et l a chasse des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, lorsque celles-ci sont
nécessaires au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, peuvent y être effectuées
toute l'année uniquement sur autorisations délivrées par le Préfet ou par la mise en place de tirs
administratifs ou de chasses particulières par l'intermédiaire des lieutenants de louveterie.
Des autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée pourront être octroyées après expertise.
Article 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n°2013347-0006 du 13 décembre 2013 instituant la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades est sans
changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le
maire de la commune concernée, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du
secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
À Nîmes, le 03/03/2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00009 - Arrêté portant institution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune de BRANOUX LES TAILLADES 35
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-12-00007
Arrêté portant modifications de l'arrêté
préfectoral n° 2010-27-4 du 27 janvier 2010
autorisant la remise à niveau hydraulique de l'A9
sur les communes de Fournès, Sernhac, Lédenon,
Bezouce, Saint Gervasy et Marguerittes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00007 - Arrêté portant modifications de l'arrêté
préfectoral n° 2010-27-4 du 27 janvier 2010 autorisant la remise à niveau hydraulique de l'A9 sur les communes de Fournès, Sernhac,
Lédenon, Bezouce, Saint Gervasy et Marguerittes
36
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service Eau et Nature
ARRÊTÉ N°
portant modifications de l'arrêté préfectoral n° 2010-27-4 du 27 janvier 2010 autorisant la remise à
niveau hydraulique de l'A9 sur les communes de Fournès, Sernhac, Lédenon, Bezouce, Saint Gervazy
et Marguerittes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2026-SF-AG01 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 17 février 2026 ;
VU le décret du 17 octobre 1966 déclarant d'utilité publique la construction de la section Orange –
Nîmes de l'autoroute Orange – Narbonne ;
VU la décision ministérielle du 27 janvier 2003 portant obligation de régularisation au titre du code
de l'environnement du passage de 2 x 2 voies en 2 x 3 voies de l'autoroute A9 entre Remoulins et
Marguerittes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2010-27-4 du 27 janvier 2010 portant reconnaissance d'antériorité et
autorisant la remise à niveau hydraulique de l'A9 sur les communes de Fournès, Sernhac, Lédenon,
Bezouce, Saint Gervazy et Marguerittes;
VU le porter à connaissance déposé par Vinci autoroute le 21 janvier 2026 enregistré au guichet
unique de l'eau sous le numéro cascade 30-2026-00027 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement des bassins 450-2 et 451-2 n'est pas une modification
substentielle au sens de l'article L181-46 du code de l'environnement de l'autorisation initiale ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00007 - Arrêté portant modifications de l'arrêté
préfectoral n° 2010-27-4 du 27 janvier 2010 autorisant la remise à niveau hydraulique de l'A9 sur les communes de Fournès, Sernhac,
Lédenon, Bezouce, Saint Gervasy et Marguerittes
37
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté modificatif d'autorisation environnementale qui lui
a été transmis ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des
prescriptions de l'article L211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : Modifications
ARTICLE 1 : Objet des modifications
Les bassins 450-1 et 450-2 dont les caractéristiques sont décrites à l'article 13 de l'arrêté 2010-27-4
Bassin Zone d'influence Surface BV
intercepté
Exutoire
rejet
Débit
entrant à
10 ans (l/s)
Débit de
fuite
retenu (l/s)
Surface
mini du
volume
mort
Volume
utile
Perméabili
té
B 450-1 44,2–45,1 12150 m² Fossé
OH453
200 15 153 m² 125 m³ 10-7
B 450-2 46,6–45,1 6750 m² Fossé
enherbé
600 15 153 m² 490 m³ 10-7
Sont modifiées comme suit :
Bassins 450-1 et 450-2 réhabilités
Nouvelle dénomination Bassin 451-2
Nombre de compartiments 1
Volume utile 1689 m³
Hauteur utile 1,40 m
Volume mort 665 m³
Hauteur du volume mort 0,70 m
Orifice de fuite DN 230
Surverse 25 m de longueur x 0,20 m de hauteur avec 0,10 m de revanche
ARTICLE 2 : Autres prescriptions
Les autres prescriptions de l'arrêté n° 2010-27-4 du 27 janvier 2010 autorisant la remise à niveau
hydraulique de l'A9 sur les communes de Fournès, Sernhac, Lédenon, Bezouce, Saint Gervazy et
Marguerittes sont inchangées. Le bénéficiaire est néanmoins informé que les prescriptions du
présent arrêté et de l'arrêté n° 2010-27-4 du 27 janvier 2010 sont susceptibles d'être complétées par
des prescriptions imposées au titre de la préservation des espèces et habitats d'espèces protégées
prévue par l'article L411-1 du code de l'environnement, s'il s'avère que les travaux sont susceptibles
de leur porter atteinte.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 du dit code.
ARTICLE 4 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00007 - Arrêté portant modifications de l'arrêté
préfectoral n° 2010-27-4 du 27 janvier 2010 autorisant la remise à niveau hydraulique de l'A9 sur les communes de Fournès, Sernhac,
Lédenon, Bezouce, Saint Gervasy et Marguerittes
38
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Marguerittes;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Marguerittes. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de
Marguerittes et aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du
code de l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale
ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L.
181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans
les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif
est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00007 - Arrêté portant modifications de l'arrêté
préfectoral n° 2010-27-4 du 27 janvier 2010 autorisant la remise à niveau hydraulique de l'A9 sur les communes de Fournès, Sernhac,
Lédenon, Bezouce, Saint Gervasy et Marguerittes
39
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Marguerittes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Marguerittes
Nîmes, le 12/03/2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00007 - Arrêté portant modifications de l'arrêté
préfectoral n° 2010-27-4 du 27 janvier 2010 autorisant la remise à niveau hydraulique de l'A9 sur les communes de Fournès, Sernhac,
Lédenon, Bezouce, Saint Gervasy et Marguerittes
40
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-09-00001
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin
d'Agan sur la commune de Rochefort du Gard au
titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant le projet
d'aménagement de la RD 111 entre le Pont de la
Filature et le chemin d'Agan sur la commune de
Rochefort du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-09-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan sur la commune de Rochefort du Gard au titre des articles L214-6 et
R214-53 du code de l'environnement et validant le projet d'aménagement de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan
sur la commune de Rochefort du Gard
41
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service Eau et Nature
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance d'antériorité de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan sur
la commune de Rochefort du Gard au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant le projet d'aménagement de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le
chemin d'Agan sur la commune de Rochefort du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2026-SF-AG01 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 17 février 2026 ;
VU la demande de reconnaissance d'antériorité et le porter à connaissance déposé par la commune
de Rochefort du Gard le 2 décembre 2025 enregistrés au guichet unique de l'eau sous le numéro
cascade 30-2025-00375 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de la RD 111 est antérieure à la mise en application de la loi n°92-3
du 3 janvier 1992, dite « Loi sur l'Eau »
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le sur la
commune de Rochefort du Gard constitue une extension de la RD111 actuelle et que cette extension
n'est pas substantielle au sens de l'article L181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale qui lui a été
transmis ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des
prescriptions de l'article L211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-09-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan sur la commune de Rochefort du Gard au titre des articles L214-6 et
R214-53 du code de l'environnement et validant le projet d'aménagement de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan
sur la commune de Rochefort du Gard
42
ARRÊTE
TITRE I : RECONNAISSANCE DE L'ANTÉRIORITÉ
ARTICLE 1 : Reconnaissance d'antériorité
La RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan sur la commune de Rochefort du Gard est
reconnue comme bénéficiant de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le
dossier fourni par la commune de Rochefort du Gard sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté.
La commune de Rochefort du Gard est bénéficiaire de l'autorisation au titre de l'article L214-6 du
code de l'environnement dans le cadre de la reconnaissance d'antériorité. Elle est tenue de respecter
les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre
d'autres législations et est désigné ci-après sous le terme « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet du présent arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l'opération suivante :
Aménagement de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan
Cet aménagement est réalisé sur les parcelles non cadastrées sur la commune de Rochefort du Gard
ARTICLE 3 : Description des travaux
L'aménagement consiste en une requalification de la voirie et comprend :
• l'aménagement de la voirie,
• la création de deux plateaux traversants
• l'aménagement de deux arrêts de bus,
• la mise en place d'ouvrages d'infiltration (noues + drains),
• des aménagements paysagers.
Le linéaire concerné est d'environ 850 ml.
Les caractéristiques de la voirie future sont les suivantes :
• emprise de la superficie actuelle : 6365 m²
• emprise de la superficie projetée (voirie + trottoirs) : 7115 m² (soit une augmentation de
750 m²).
ARTICLE 4 : Mesures de compensation à l'imperméabilisation.
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures compensatoires préalablement à la réalisation des autres
travaux. Les mesures de compensation à l'imperméabilisation sont calculées sur la totalité de la
voirie du site après aménagement soit environ 7115 m².
Les ouvrages d'infiltration sont dimensionnés sur le ratio minimal de 100 l/m².
711 m³ de compensations sont répartis de la manière suivante :
• 671 m³ sous forme de noues d'infiltration et de reprofilage des fossés existants ;
• 40 m³ de drains d'infiltration.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau (DDTM/SEN) et office français de
la biodiversité, de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de
chantier et par transmission par courriel des comptes rendus à l'adresse suivante :
ddtm-sen@gard.gouv.fr
ARTICLE 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Le bénéficiaire s'assure de disposer avant le démarrage des travaux des moyens de surveillance
adaptés à la gestion du chantier et à intervenir en cas de pollution à l'aval.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-09-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan sur la commune de Rochefort du Gard au titre des articles L214-6 et
R214-53 du code de l'environnement et validant le projet d'aménagement de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan
sur la commune de Rochefort du Gard
43
ARTICLE 7 : Mesures de protections en phase travaux
Section courante de la voie verte :
Afin de réduire les risques de pollution accidentelle par les engins de chantier (principalement par
des hydrocarbures : huiles, carburants, laitances), les installations de chantier, les aires de
stationnement et les zones de stockage éventuelles de produits polluants (hydrocarbures…) sont
réalisées sur site, sur une aire aménagée imperméabilisée à cet effet et hors zones inondables.
ARTICLE 8 : Gestion des alertes météorologiques
Le bénéficiaire se met en relation avec Météo France ainsi que le Service de Prévision des Crues
Grand Delta pendant toute la durée du chantier, afin de pouvoir retirer son matériel avant une
éventuelle crue.
Le bénéficiaire planifie ses interventions suivant les prévisions à court terme transmises par Météo
France.
ARTICLE 9 : Remise en état du site
En fin de travaux, le bénéficiaire procède à une remise en état complète des lieux notamment sur les
aires aménagées. Elle évacue en décharge tous les déchets de chantier.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 du dit code.
ARTICLE 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Rochefort du Gard;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Rochefort du Gard. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Rochefort
du Gard et aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code
de l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-09-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan sur la commune de Rochefort du Gard au titre des articles L214-6 et
R214-53 du code de l'environnement et validant le projet d'aménagement de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan
sur la commune de Rochefort du Gard
44
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale
ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L.
181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans
les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif
est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Rochefort du Gard , le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Rochefort du Gard
Nîmes, le 09/03/26
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et
par délégation la cheffe du service
eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-09-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan sur la commune de Rochefort du Gard au titre des articles L214-6 et
R214-53 du code de l'environnement et validant le projet d'aménagement de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan
sur la commune de Rochefort du Gard
45
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Annexe 1
Annexe n° 1 de 1
Vue pour être annexée à
L'arrêté n° :
Du
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-09-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan sur la commune de Rochefort du Gard au titre des articles L214-6 et
R214-53 du code de l'environnement et validant le projet d'aménagement de la RD 111 entre le Pont de la Filature et le chemin d'Agan
sur la commune de Rochefort du Gard
46
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-13-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
commune de Bez et Esparon de mettre en
conformité les captages d'eau potable dont elle
est propriétaire sur la commune de Bez et
Esparon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
commune de Bez et Esparon de mettre en conformité les captages d'eau potable dont elle est propriétaire sur la commune de Bez et
Esparon
47
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure la commune de Bez et Esparon
de mettre en conformité les captages d'eau potable dont elle est propriétaire
sur la commune de Bez et Esparon
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L 'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
VU L 'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n°30-2026-SF-AG01 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 17
février 2026 ;
VU Le contrôle en date du 19 novembre 2025 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en
date du 27 novembre 2025 transmis par courrier R/AR à la mairie de Bez et Esparon en date du 8 janvier
2026 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date du 8
janvier 2026 ;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
commune de Bez et Esparon de mettre en conformité les captages d'eau potable dont elle est propriétaire sur la commune de Bez et
Esparon
48
VU L' absence d'avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques adressées le 8 janvier 2026 ;
CONSIDERANT Que lors du contrôle en date du 19 novembre 2025, il a été constaté l'absence
d'autorisation au titre du Code l'environnement de prélever de l'eau depuis les captages qui alimentent
en eau potable la commune de Bez et Esparon,
CONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées au propriétaire des
ouvrages désignés ci-dessus, édictées par la décision sus-visée,
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 du Code de l'environnement, I.-indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités,
des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la
certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une
opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser
sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au
plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct.
II.- L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,
infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte
;
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement
d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie
d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains
de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de déconsignation
et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du
code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, ainsi que
les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en
application du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
III.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
commune de Bez et Esparon de mettre en conformité les captages d'eau potable dont elle est propriétaire sur la commune de Bez et
Esparon
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Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
IV.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa du
I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à
l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter
ses observations dans un délai déterminé.
CONSIDERANT L'absence d'avis sur le projet d'arrêté de mise en demeure adressé à la mairie de Bez et Esparon le
08/01/2026 ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure
La commune, mairie – le Village – 30120 Bez et Esparon représentée par son maire est mis en demeure de
procéder à la mise en conformité des captages d'eau d'eau potable sis sur la commune de Bez et Esparon.
La mise en conformité consiste à :
- déposer une demande de régularisation en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement
et obtenir validation de cette demande à l'issue de la procédure d'instruction réglementaire
ARTICLE 2 : délai de mise en œuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard suivant le calendrier ci-après :
- lancement du schéma directeur d'eau potable avant le 1 septembre 2026,
- demande de désignation d'un hydrogéologue agréé auprès de l'Agence Régionale de Santé du Gard
avant le 1 mars 2027 ;
- dépôt du dossier de régularisation des captages d'eau potable avant le 1 janvier 2028.
ARTICLE 3 : mise en conformité
La mise en conformité est effective dès le dépôt du dossier de régularisation, ou d'autorisation, des
captages d'eau, au titre du Code de l'environnement, qui alimentent la commune de Bez et Esparon après
la validation du nouveau schéma d'eau potable.
ARTICLE 4 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la commune est
passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code.
ARTICLE 5 : autorisations temporaires de prélever depuis les sites de prélèvement
Dans l'attente de la régularisation des captages d'eau potable, au titre du Code de l'environnement, la
commune est autorisée à prélever :
- depuis la source du Moulin : 22 000 m³/an maximum
- depuis le site de Marapluie Nord : 4 200 m³/an maximum
- depuis le site de Marapluie Sud : 7 500 m³/an maximum.
ARTICLE 6 : transmission des volumes prélevés
La mairie transmet chaque année, avant le 1 mars , les volumes mensuels et annuels prélevés l'année
précédente par chaque ouvrage.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
commune de Bez et Esparon de mettre en conformité les captages d'eau potable dont elle est propriétaire sur la commune de Bez et
Esparon
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ARTICLE 7 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à la commune de Bez et Esparon, mairie – le Village - 30190.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée en mairie de Bez et Esparon, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publi é sur le site internet des services de l'État dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 8: conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Bez et Esparon, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie , le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13/03/26
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
commune de Bez et Esparon de mettre en conformité les captages d'eau potable dont elle est propriétaire sur la commune de Bez et
Esparon
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-27-00013
arrêté de prorogation de permis de construire n°
PC 030 141 18 C0046 / P05 délivré à CPES
CRASSIER LAUDUN SARL pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de LAUDUN-L'ARDOISE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-27-00013 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 141 18 C0046 / P05 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN SARL pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de LAUDUN-L'ARDOISE
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dossier n° PC 030 141 18 C0046| of P| prorogation n° 5LE date de dépôt : 10 octobre 2018. , demandeur : CPES CRASSIER LAUDUN SARL,Épalité représenté par Monsieur PETIT Jean-FrançoisFraternité pour : réalisation d'une centrale photovoltai-que de production d'électricité (1 structure delivraison composée de 3 bâtiments, 4 sous-stations de distribution, un ensemble depanneaux photovoltaïques, une clôtured'enceinte)adresse terrain : chemin de l'Ardoise, àLAUDUN-L'ARDOISE (30290)
ARRÊTÉ n°prorogeant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le permis de construire délivré le 25/07/2019 à la société RES représentée par MonsieurGUERARD Matthieu demeurant 330 rue du Mourelet, ZI Courtine, AVIGNON (84000) ;Vu le transfert du permis de construire délivré le 08/06/2020 à la société CPES CRASSIER LAUDUNSARL, représenté par Monsieur PETIT Jean-François demeurant 330 rue du Mourelet, ZI Courtine,AVIGNON (84000) ;Vu les prorogations délivrées les 09/08/2022, 13/04/2023, 04/04/2024 et 31/03/2025 ;Vu la demande de prorogation recue le 17/02/2026 en mairie de LAUDUN L'ARDOISE ;
ARRETE
Article 1Le permis susvisé est PROROGE pour une durée d'une année renouvelable une fois. Cetteprorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
Le 27 FEV, 2026
le secrétai
Yann GERARD
rm
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-27-00013 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 141 18 C0046 / P05 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN SARL pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de LAUDUN-L'ARDOISE
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Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de lanotification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leMinistre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plusde deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compterde sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendantun délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demandede prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux moisau moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFAn° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze joursaprès le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elleest tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet auxrègles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-27-00013 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 141 18 C0046 / P05 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN SARL pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de LAUDUN-L'ARDOISE
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Direction Régionale des Affaires Culturelles-
Toulouse
30-2026-02-20-00007
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Marc DANIEL, directeur régional des affaires
culturelles par interim, aux agents placés sous
son autorité.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2026-02-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc
DANIEL, directeur régional des affaires culturelles par interim, aux agents placés sous son autorité. 55
seal es Direction régionale de l'environnement,TORRES de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL- Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 62 30 26 67
Arrété portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL Occitanie_ Département du GardLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales del'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et dela prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 du préfet du Gard portant délégation de signature a MonsieurPatrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie;Arrête :Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés àl'arrêté préfectoral susvisé, à :o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2026-02-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc
DANIEL, directeur régional des affaires culturelles par interim, aux agents placés sous son autorité. 56
Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétencesdéfinies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-apres cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère, pourtous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé,a: . .+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son
er,
adjoint (à compter du 10 juin 2025) ;Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, à:Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:Florian VARRIERAS, chef par intérim de l'Unité Départementale de l'Hérault;Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère etDavid BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints;Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT,chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H, del'arrêté préfectoral susvisé, à :Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint ;eta:Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef dela division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER,Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (a compter de sa date d'habilitation),Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO,Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLOinspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2026-02-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc
DANIEL, directeur régional des affaires culturelles par interim, aux agents placés sous son autorité. 57
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°', partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, a :Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint;et à:
Pou
Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier ;Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN, adjointà la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, a Toulouse.Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.r la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partieA, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.et à:
Pou
Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.r la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie I, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, sonadjointe ;eta:Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur del'Écologie ;Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU,Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER,Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé.e.s de l'instruction de la procédure dérogation espècesprotégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espècesprotégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particuliercelles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialiséevia l'outil ONAGRE ;Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32du Code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations IOTAloi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet uniquenumérique de l'environnement ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2026-02-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc
DANIEL, directeur régional des affaires culturelles par interim, aux agents placés sous son autorité. 58
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pourles actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 duCode de l'environnement ;+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actesintéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;+ Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et documentscités à l'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 19 décembre 2024 est abrogé.Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Fait à Toulouse, le = 6 JUIN 29°
Le directeur régionale l'environnement,de l'aménagement etldÿ logement d'Occitanie,
Patrick BERG
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2026-02-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc
DANIEL, directeur régional des affaires culturelles par interim, aux agents placés sous son autorité. 59
Prefecture du Gard
30-2026-03-09-00003
Arrêté du 9 mars 2026 conférant le titre de
maire honoraire de la Bastide d'Engras à
Monsieur Pascal GISBERT
Prefecture du Gard - 30-2026-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2026 conférant le titre de maire honoraire de la Bastide d'Engras à
Monsieur Pascal GISBERT 60
PREFET |DU GARD Cabinet du préfetEte Bureau de la représentation de l'ÉtatFraternité
Nimes, leD.9 MARS 2026
ARRETE N° 2026- 03-(-000LE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditionsd'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,Vu la demande présentée par Monsieur Pascal GISBERT, visant a ce que l'honorariat desfonctions de maire de La Bastide d'Engras puisse lui être conféré,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard, sous-préfète.
ARRETE
Article ler : L'honorariat des fonctions de maire est conféré a Monsieur Pascal GISBERT ,ancien maire de La Bastide d'Engras, de 2014 à 2026.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet du préfet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié àl'intéressé.Le préfet,
Jérôme BONET
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2026 conférant le titre de maire honoraire de la Bastide d'Engras à
Monsieur Pascal GISBERT 61
Prefecture du Gard
30-2026-03-11-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
30-2022-04-15-0004 portant agrément de
domiciliataire d'entreprises
Prefecture du Gard - 30-2026-03-11-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral 30-2022-04-15-0004 portant agrément de
domiciliataire d'entreprises 62
Eo Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationET Service des élections, de la réglementation généraleFREE et de l'environnementDU GARD : eg A. àBureau de la réglementation générale et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
abrogeant l'arrêté préfectoral 30-2022-04-15-0004 du 15 avril 2022portant agrément de domiciliataire d'entreprisesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préven-tion de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementde terrorisme,Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171,Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20,Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaireet financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 ducode monétaire et financier),Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des Métiers,Vu la circulaire du Ministrede l'Intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnesphysiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-04-15-12-00004 du 15 avril 2022 portant agrément de la SARLINTEGRAL , sise 4 rue du Chêne Vert - 30133 Les Angles,Vu le courriel de la DGFIP en date du 19 février nous informant de la cessation d'activité de laSARL INTEGRAL ;Considérant que la SARL INTEGRAL a, dans un premier temps, été dissoute sans liquidation le 11janvier 2025 par décision de l'associé unique, puis a fait l'objet d'une radiation d'office prononcéepar le greffe du tribunal de commerce de Nîmes et enregistrée au registre du commerce et dessociétés le 17 janvier 2025;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-11-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral 30-2022-04-15-0004 portant agrément de
domiciliataire d'entreprises 63
ARRETE
Article 1" : l'arrété préfectoral n° 30-2022-04-15-12-00004 du 15 avril 2022 portant agrément de laSARL INTEGRAL, sise 4 rue du Chêne Vert - 30133 Les Angles, est abrogé a compter de la date duprésent arrété.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours"contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000Nimes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,le Directeur Inter-départemental de la Police Nationale du Gard,la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
À Nîmes, le 1 4 MARS 2026le préfet,
our le préfei,crétaire génér='
Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-03-11-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral 30-2022-04-15-0004 portant agrément de
domiciliataire d'entreprises 64
Prefecture du Gard
30-2026-03-13-00002
arrêté portant déclaration d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière de 9
immeubles dans le centre-ville de la commune
de Pont-Saint-Esprit
Prefecture du Gard - 30-2026-03-13-00002 - arrêté portant déclaration d'utilité publique l'opération de restauration immobilière de 9
immeubles dans le centre-ville de la commune de Pont-Saint-Esprit 65
Préfecture - Direction de la coordination,a CHR de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service des élections, des réglementationsLiberté utilité jÉvalité et de l'utilité publiqueFraternité Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n°portant déclaration d'utilité publique l'opération de restauration immobilière de 9immeubles dans le centre-ville de la commune de Pont-Saint-EspritLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du patrimoine ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet duGard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-03-02-002 portant approbation de l'élaboration du plan desauvegarde et de mise en valeur (P.S.MV.) du site patrimonial remarquable (S.P.R.) de la ville de Pont-Saint-Esprit ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-12-19-00002 en date du 19 décembre 2025 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la déclaration d'utlité publique (D.U.P.) d'une opération de restaurationimmobilière concernant 9 immeubles dans le centre-ville de la commune de Pont-Saint-Esprit ;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique a bien été publié, affiché en mairie,inséré sur le site internet de l'État ainsi que dans deux journaux diffusés dans le département du Gard,huit jours au moins avant le début de l'enquête publique, et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci ;VU le dossier d'enquête publique mis à la disposition du publique en mairie de Pont-Saint-Espritpendant 16 jours consécutifs, soit du lundi 12 janvier 2026 à 8 heures jusqu'au mardi 27 janvier 2026à 16 heures 30;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-13-00002 - arrêté portant déclaration d'utilité publique l'opération de restauration immobilière de 9
immeubles dans le centre-ville de la commune de Pont-Saint-Esprit 66
VU le registre d'enquéte déposé pendant toute la durée de | 'enquéte publique en mairie de Pont-Saint-Esprit;VU le rapport, l'avis « favorable » et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 février2026;CONSIDERANT que l'enquête publique est close depuis le 27 janvier 2026, soit depuis moins d'un an àla date du présent arrêté ;CONSIDERANT la nécessité d'effectuer des travaux de restauration sur des immeubles présentant desproblèmes de bâti dégradé, de locaux vétustes voires impropres à l'habitation, de respect des normesau regard des règles sanitaires;CONSIDERANT que la restauration immobilière de ces 9 immeubles présente un caractère d'utilitépublique, du fait, notamment qu'elle permet d'instaurer une dynamique de réhabilitation de l'habitatet de revitalisation du centre-ville ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article ter : est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit,l'opération de restauration immobilière de 9 immeubles dans le centre-ville suivants :* 12 Bd Gambetta - parcelle BE n°66* 11 Bd Gambetta - parcelle BE n°67° 1rue du Maréchal Lyautey— parcelle BH n°4° 19 rue des trois journées — parcelle BH n°39* 16, rue des quatre coins — parcelle BH n°65* 1rue Tournante - parcelle BH n°204* 15 rue Louis Bruguier Roure - parcelle BH n°205* 14 rue Saint Jacques — parcelle BI n°270* 12 rue Saint Jacques - parcelle BI n°273Le projet de restauration immobilière de ces 9 immeubles est rendu nécessaire afin de rendre habitableet ainsi renforcer le rôle de centralité urbaine de la ville, tout en assurant un urbanisme cohérent etraisonné, en améliorant l'attractivité du territoire ainsi que son image.Article 2 : La commune de Pont-Saint-Esprit, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir, àl'amiable ou par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opérationenvisagée, telle qu'elle résulte du dossier soumis à enquête publique.Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai decinq ans à compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l'éventualité de saprorogation. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans ce délai.Article 4: Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois par le maire de Pont-Saint-Esprit,l'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par lui. Certificat qui sera transmis sansdélai au préfet du Gard, direction de la coordination, de la légalité et des collectivités locales, bureaudes procédures environnementales et foncières, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-13-00002 - arrêté portant déclaration d'utilité publique l'opération de restauration immobilière de 9
immeubles dans le centre-ville de la commune de Pont-Saint-Esprit 67
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence deréponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusionsmotivées du commissaire enquêteur en s'adressant à la mairie de Pont-Saint-Esprit.Ces documents ainsi que le présent arrêté sont également consultables à la préfecture du Gard,direction de la coordination, de la légalité et des collectivités locales, bureau des procéduresenvironnementales et foncières ainsi que sur le site internet de l'état dans le Gard www.gard.gouv.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Pont-Saint-Esprit sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
A Nîmes,Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Signé électroniquement parYANN GERARDle 13 mars 2026 06:19:43 GMT
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2026-03-11-00003
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLES DE
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (CDJSVA)
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| sf | Service départemental à la jeunesse, àPp RE FET l'engagement et aux sportsDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
portant règles de fonctionnement duConseil Départemental de la Jeunesse,des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et L . 227-11;VU le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-13, L. 322-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilitédans le sport qui a introduit dans le code du sport un article L.322-3 relatif à la possibilité pourl'autorité administrative de prendre des mesures d'interdiction à l'encontre d'un exploitantd'établissement physique et sportive ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre ;VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associative ;VU le décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Mauny, directeuracadémique des services de l'Education nationale du Gard ;
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VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la région académique Occitanie ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M.Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement deNîmes;VU l'arrêté n° 30-2025-11-28-00004 du 28 novembre 2025 portant composition du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) ;SUR proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard,ARRETEArticle 1°" : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) est réunipar son président notamment lorsque le représentant de l'Etat dans le département sollicite son avis en vue deprendre les mesures de police administrative prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'actionsociale et des familles, et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport.Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par le préfetou son représentant. Le secrétariat est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement ataux sports du Gard ;Article 3 : L'ordre du jour est fixé par le président.Article 4 : Les membres reçoivent le rapport d'enquête définitif préalablement à la tenue de la réunion, lorsquele représentant de l'Etat dans le département sollicite l'avis du CDJSVA en vue de prendre les mesures depolice administrative prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles, etaux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport.Le rapport récapitule les faits et comporte les observations éventuelles du mis en cause et une proposition demesure. Sur demande, les membres peuvent consulter les autres pièces du dossier dans les locaux du serviceassurant le secrétariat du CDJSVA.Article 5 : Les personnes mises en cause sont avisées de la date, de l'horaire et du lieu de la séance au coursde laquelle seront examinés les faits qui leur sont reprochés.Ces personnes sont convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, expédiées dans un délaiminimum de quatre semaines avant la date de la réunion. Elles disposent alors d'un délai de trois semaines àcompter de la réception de la convocation pour accéder au dossier les concernant et formuler d'éventuellesobservations écrites ou orales.Elles sont invitées à s'y présenter ou s'y faire représenter pour leur défense.Article 6 : Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et lespersonnes mises en cause, ou leurs conseils et mandataires, peuvent demander, dans un délai minimum dedix jours avant la réunion, que des personnes extérieures dont l'audition seraient de nature à éclairer lesdélibérations, soient entendues. La décision d'accepter ou de rejeter ces demandes appartient au président.Article 7 : En séance, l'agent ayant instruit l'affaire, dénommé rapporteur, présente aux membres de cetteformation spécialisée un rapport récapitulant les faits. Il comporte les observations éventuelles du mis en causeet une proposition de mesure administrative. Les membres disposent d'un temps d'échange avec le rapporteuravant l'audition éventuelle du mis en cause ou de son représentant, ou des personnes extérieures.Article 8 : Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative délibèrentà huis clos, leur réunion n'étant pas publique. Le rapporteur ne participe pas aux délibérations.Si les personnes mises en cause, régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées ou faites représenterle président ou son représentant s'assure de la bonne forme de leur convocation dans les conditionsmentionnées à l'article 5, constate leur absence et ouvre valablement la délibération sur le fondement despièces du dossier.
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Article 9 : Le conseil se prononce a la majorité des voix des membres présents ou représentés sur lamesure proposée par le rapporteur. En cas de partage égal des voix, le président à voix prépondérante.En cas de rejet de la mesure proposée, le président peut proposer une nouvelle mesure tenant comptedes délibérations et la soumettre a un nouveau vote.Tout membre du conseil peut demander qu'il soit fait mention sur le procès-verbal de la réunion, de sondésaccord avec l'avis rendu.Les scrutins se déroulent à main levée. Le vote à bulletin secret peut être organisé sur demande motivéed'un membre et après accord du président.Article 10: Les membres du conseil, objet du présent arrêté, sont astreints à une obligation deconfidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissances en raison de leur fonctionau sein du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Les membres quiauraient un intérêt personnel dans un cas doivent en informer le président et ne peuvent siéger lors dela séance qui en traite.Article 11 : Les procès-verbaux des réunions du conseil portent mention :- Du nom et de la qualité des membres présents, et le cas échéant des mandataires et desmandants ;- Des questions traitées au cours de la séance ;- Pour chacune des délibérations, du nom et de la qualité des membres votants et de la position,favorable ou défavorable du conseil, à la mise en œuvre de la mesure de police administrative.Les avis rendus sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, autorité compétente pourprendre les décisions de mesures de police administrative mentionnées à l'article 1°.Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducationnationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et notifié à chacun des membres duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
le secrétaire fénéralYarin GÉRARDDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Gard — 10 avenue Feuchères - 30045 Nimes cedex 9 ;- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délais de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nimes — 16 avenue Feuchères — CS 88010- 30941 Nimescedex 09Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internetwww.telerecours.fr
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-10-00004
A-APPEL-GENEROSITE-PUBLIQUE-26-03-16-FDD-M
ONASTERE-DE-SOLAN
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-10-00004 - A-APPEL-GENEROSITE-PUBLIQUE-26-03-16-FDD-MONASTERE-DE-SOLAN 74
| | Sous-préfecture d'AlésPREFET Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsDU GARD Greffe départemental des associationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°26-03-16portant autorisation d'appel public 4 la générositédu Fonds de dotation du Monastère de SolanLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte emploi annuel des ressources collectées auprés du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Considérant la demande du fonds de dotation 3Fonds de dotation du Monastère de Solan3 :sur proposition du sous-préfet d'Alés,ARRETE:ARTICLE 1°" : Le fonds de dotation -Fonds de dotation du Monastère de Solan est autorisé à faire appelpublic à la générosité à compter du 01 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.L'objectif de la campagne d'appel à la générosité du public est de récolter des fonds pour soutenir lacréation de lieux où habiteront des personnes en situation de fragilité en raison de leur handicap ou deperte d'autonomie, et d'autre part des familles ou personnes seules, autonomes, et engagées dans unerelation de solidarité et d'entre-aide intergénérationnelle.Modalités de l'appel à la générosité du public :+ Site internet+ Collecte sur la voie publique+ AutresAutres modalités: Médias (articles dans journaux et revues), sollicitation personnelle par courriers etmailings, plateforme de collecte de dons.1/2Numéro RNF : 030-FDD-00052-06Dossier DS n° n° 29737193
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-10-00004 - A-APPEL-GENEROSITE-PUBLIQUE-26-03-16-FDD-MONASTERE-DE-SOLAN 75
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément auxdécret et arrêté du 22 mai 2019.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans ledélai de 2 mois.ARTICLES : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, accessible sur le siteInternet de la préfecture du Gard (RAA) , et notifié aux personnes visées à l'article 1" du présent arrêté.
Alès,le 10 mars 2026Le sous-préfet,
Numéro d'insertion au RAA :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour lestiers et à compter de sa notification pour le demandeur.
2/2Numéro RNF : 030-FDD-00052-06Dossier DS n° n° 29737193
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-10-00004 - A-APPEL-GENEROSITE-PUBLIQUE-26-03-16-FDD-MONASTERE-DE-SOLAN 76
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-10-00005
A-APPEL-GENEROSITE-PUBLIQUE-26-03-17-FDD-R
OYAL-CANIN-FOUNDATION
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-10-00005 - A-APPEL-GENEROSITE-PUBLIQUE-26-03-17-FDD-ROYAL-CANIN-FOUNDATION 77
E = Sous-préfecture d'Alés| Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsGreffe départemental des associationsPRÉFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral 26-03-17portant autorisation d'appel public à la générositédu fonds de dotation ROYAL CANIN FOUNDATIONLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Considérant la demande du fonds de dotation ROYAL CANIN FOUNDATION :sur proposition du sous-préfet d'Alès,ARRETE:ARTICLE 1" : Le fonds de dotation ROYAL CANIN FOUNDATION est autorisé à faire appel public à lagénérosité à compter du 01 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.L'objectif du présent appel public à la générosité est de : Récolter des fonds afin de soutenir desprojets d'intérêt général visant à promouvoir le rôle des animaux de compagnie dans la santé et lebien être des gens.Modalités de l'appel à la générosité du public : Site internet
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation1/2Dossier RNF : 030-FDD-00054-04Dossier DS : n°28220753
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-10-00005 - A-APPEL-GENEROSITE-PUBLIQUE-26-03-17-FDD-ROYAL-CANIN-FOUNDATION 78
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément auxdécret et arrêté du 22 mai 2019.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à lagénérosité.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décisionest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dansle délai de 2 mois.ARTICLE 5 : Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, accessiblesur le site Internet de la préfecture du Gard (RAA) , et notifié aux personnes visées à l'article 1° duprésent arrêté.
Alés,le 10 mars 2026s-préfet,
SOUMBO
Numéro d'insertion au RAA:
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nimes dans le délai de deux mois acompter de sa publication pour les tiers et à compter de sa notification pour le demandeur.
2/2Dossier RNF : 030-FDD-00054-04Dossier DS : n°28220753
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-10-00005 - A-APPEL-GENEROSITE-PUBLIQUE-26-03-17-FDD-ROYAL-CANIN-FOUNDATION 79
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-10-00003
A-APPEL-GENEROSITE-PULBIQUE-26-03-15-FDD-C
H-DE-NIMES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-10-00003 - A-APPEL-GENEROSITE-PULBIQUE-26-03-15-FDD-CH-DE-NIMES 80
PREFET Sous-préfecture d'AlesDU GARD Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associationspat Greffe départemental des associationsEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°26-03-15portant autorisation d'appel public a la générositédu fonds de dotation du CHU de NimesLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Considérant la demande du fonds de dotation FONDS DE DOTATION DU CHU DE NIMES ;sur proposition du sous-préfet d'Alès,ARRETE:ARTICLE 1° : Le fonds de dotation -FONDS DE DOTATION DU CHU DE NIMES est autorisé à faire appelpublic à la générosité à compter du 01 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.L'objectif du présent appel public à la générosité est de : L'appel à la générosité publique a pourobjectif de récolter des fonds afin de pouvoir favoriser le développement de la recherche en santé,l'innovation médicale, médico-technique et équipements thérapeutiques, l'accueil, le bien-être despatients et l'aide aux accompagnants acquisition et permettre d'améliorer les conditions et la qualitéde vie des agents hospitaliers.Modalités de l'appel à la générosité du public: Site internet
1/2Dossier RNF : 030-FDD-00056-02Dossier DS n° 29425425
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ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément auxdécret et arrêté du 22 mai 2019.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décisionest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans ledélai de 2 mois.ARTICLE 5 : Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, accessible sur le siteInternet de la préfecture du Gard (RAA), et notifié aux personnes visées à l'article 1° du présent arrêté.
Alès,le 10 mars 2026Le sous-préfet,
Émile SOUMBO
Numéro d'insertion au RAA :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nimes dans le délai de deux mois à compter de sa publication pourles tiers et à compter de sa notification pour le demandeur.
2/2Dossier RNF : 030-FDD-00056-02Dossier DS n° 29425425
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-06-00008
A-CREATION-HAB-26-03-08-DU-06-03-26-PF-CAR
MARGUAISES-VERGEZE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-06-00008 - A-CREATION-HAB-26-03-08-DU-06-03-26-PF-CARMARGUAISES-VERGEZE 83
PREFET Sous-préfecture d'AlésDU GARD Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsLiberté Service départemental du funéraireigalitéProernielArrêté n° 26-03-08portant création d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès:Vu la demande de création d'habilitation déposée le 03 février 2026 par M. Xavier Ximenesdirecteur de secteur opérationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES dont le siège social sesitue Immeuble CANOPY - 6 rue du Maréchal Audran à Courbevoie (94200) pour sonétablissement secondaire à l'enseigne « POMPES FUNEBRES CAMARGUAISES » situé Chemin des4 vents à Vergèze (30310) SIRET n°828 160 069 03595;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 10 novembre 2025 ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et lacréation d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alés; ARRÊTEArticle ler: L'établissement secondaire à l'enseigne « POMPES FUNEBRESCAMARGUAISES » situé Chemin des 4 vents à Vergèze (30310) SIRETn°828 160 069 03595 dirigé par M.Xavier Ximenes directeur de secteuropérationnel , est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE D'ALÉS - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-06-00008 - A-CREATION-HAB-26-03-08-DU-06-03-26-PF-CARMARGUAISES-VERGEZE 84
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise habilitée « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE» dont le siegeest situé à GARGES-LES-GONESSE (95140).Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyendes véhicules immatriculés :FB-584-ZM ; FB-616-ZQ; FT-736-FXLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :HD-051-S] ; HF-412-XC ; GV-644-RFArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 26-30-0299.Article5: La date de validité de la présente habilitation est fixée au : 12/03/2031.Article6: La présente habilitation peut étre retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article7: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 06 mars 2026
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :Voie lai r rs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-06-00013
A-CREATION-HABILITATION-26-03-10-DU-06-03-
26-PFG-NIMES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-06-00013 - A-CREATION-HABILITATION-26-03-10-DU-06-03-26-PFG-NIMES 86
E » IAsPREFET Sous-préfecture d'AlésDU GARD Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPeak Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-03-10portant création d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande de création d'habilitation déposée le 03 février 2026 par M. Xavier Ximenesdirecteur de secteur opérationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES dont le siège social sesitue Immeuble CANOPY - 6 rue du Maréchal Audran à Courbevoie (94200) pour sonétablissement secondaire à l'enseigne « PFG - SERVICES FUNERAIRES » situé 145 rue Laénnec -bureau 1 à Nimes (30310) SIRET n°828 160 069 03611 ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 10 novembre 2025 ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et lacréation d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alés ; ARRÊTEArticle ler: L'établissement secondaire à l'enseigne « PFG - SERVICES FUNERAIRES » situé145 rue Laënnec - bureau 1 à Nîmes (30310) SIRET n°828 160 069 03611 dirigépar M. Xavier Ximenes directeur de secteur opérationnel , est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
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Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise habilitée « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE» dont le siègeest situé à GARGES-LES-GONESSE (95140).Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyendes véhicules immatriculés :FB-584-ZM ; FB-616-ZQ ; FT-736-FXLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :HD-051-S] ; HF-412-XC ; GV-644-RFArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 26-30-0300.Article 5: La date de validité de la présente habilitation est fixée au : 12/03/2031.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 06 mars 2026
N° d'insertion au RAA :Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-06-00013 - A-CREATION-HABILITATION-26-03-10-DU-06-03-26-PFG-NIMES 88
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-12-00005
A-RENOUVELLEMENT-HABILITATION-26-03-21-D
U-12-03-26-PF VALVERDE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-12-00005 - A-RENOUVELLEMENT-HABILITATION-26-03-21-DU-12-03-26-PF VALVERDE 89
Sous-préfecture d'AlésGERD Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsLiberté Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-03-21portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants:Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-04-08 du 12 avril 2021 portant création d'habilitation dans ledomaine funéraire soit jusqu'au 12/04/2026 sous le n° 21-30-0185 pour une durée de 5 ans, à laSasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne « PF VALVERDECHRISTIAN », situé 6 boulevard Gambetta et 6 bis rue Raoul Trintignant à Pont-Saint-Esprit(30130) - Siret n°302 077 169 01710 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 28 décembre 2025 ;Considérant que l'habilitation n° 21-30-0185 arrive à échéance a la date du 12/04/2026;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément àla réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alés; ARRÊTEArticle 1%: La Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne « PFVALVERDE CHRISTIAN », situé 6 boulevard Gambetta et 6 bis rue RaoulTrintignant à Pont-Saint-Esprit (30130) - Siret n°302 077 16901710; dirigé parM. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie, est habilitéepour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-12-00005 - A-RENOUVELLEMENT-HABILITATION-26-03-21-DU-12-03-26-PF VALVERDE 90
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, située à Asnières-Sur-Seine (92600) dûment habilitée ;Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen desvéhicules immatriculés : ER-615-RK ; ES-730-PELes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen du véhicule immatriculé :GG-806-GVLe numéro d'habilitation est : 26-30-0185.La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 13/04/2031.La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 12 mars 2026
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-12-00005 - A-RENOUVELLEMENT-HABILITATION-26-03-21-DU-12-03-26-PF VALVERDE 91
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-12-00006
A-RENOUVELLEMENT-HABILITATION-26-03-22-D
U-12-03-26-PF-ROC-ECLERC-BELLEGARDE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-12-00006 -
A-RENOUVELLEMENT-HABILITATION-26-03-22-DU-12-03-26-PF-ROC-ECLERC-BELLEGARDE 92
Sous-préfecture d'AlèsSLAG Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associationsedi Service départemental du funéraireioerteEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-03-22portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-04-07 du 12 avril 2021 portant sur le renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire soit jusqu'au 12/04/2026 sous le n° 21-30-0164 pour une durée deSans, a la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne« PF ROC ECLERC », situé 1 rue de Beaucaire à Bellegarde (30127) - Siret n°302 077 169 01520 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 28 décembre 2025 ;Considérant que l'habilitation n° 21-30-0164 arrive à échéance à la date du 12/04/2026 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément ala réglementation en vigueur;Sur proposition du sous-préfet d'Alès; ARRÊTE
Article 1°: La Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne« PF ROC ECLERC », situé 1rue de Beaucaire à Bellegarde (30127) - Siretn°302 077 169 01520; dirigée par M. Christophe SCAFI directeur exécutif adjointdu pdle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES —3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gardgouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-12-00006 -
A-RENOUVELLEMENT-HABILITATION-26-03-22-DU-12-03-26-PF-ROC-ECLERC-BELLEGARDE 93
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confierles prestations funéraires suivantes :- soins de conservation aux entreprises dûment habilitées :«Service Thanatopraxie Méditérranéen-STM» dont le siège est situé àPoussan (34560) ;«La Dame de Noves» dont le siège est situé a Saint-Etienne-du-Grès (13103).Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé : FC-286-QNLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :CY-283-FP ; GG-278-NAArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 26-30-0164.Article 5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 13/04/2031.Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 12 mars 2026
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-12-00006 -
A-RENOUVELLEMENT-HABILITATION-26-03-22-DU-12-03-26-PF-ROC-ECLERC-BELLEGARDE 94
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-06-00009
A-RETRAIT-HAB-26-03-09-DU-06-03-26-PF-CARM
ARGUAISES-VERGEZE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-06-00009 - A-RETRAIT-HAB-26-03-09-DU-06-03-26-PF-CARMARGUAISES-VERGEZE 95
Sous-préfecture d'Alés| = Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 26-03-09Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de I'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-05-08 du 13 mai 2020, portant habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 6 ans le n° 20-30-0029, pour son l'établissement secondaire dela Société OGF «SERVICES FUNERAIRES » à l'enseigne « POMPES FUNEBRESCAMARGUAISES » situé chemin des 4 vents à Vergèze (30310) siret n°542 076 799 23165 ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement,l'habilitation funéraire actuellement en cours doit être retirée ;
ARRÊTE:
Article 1° :L'habilitation funéraire délivrée le 13 mai 2020 sous le n° 20-30-0029, pour une durée de6 ans, soit jusqu'au 13/05/2026, à la SAS OGF « SERVICES FUNERAIRES » à l'enseigne« POMPES FUNEBRES CAMARGUAISES » situé chemin des 4 vents à Vergèze (30310) siretn°542 076 799 23165, dirigé par M. Xavier Ximenes, est retirée et abrogée.
SOUS PREFECTURE D'ALÈS - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-06-00009 - A-RETRAIT-HAB-26-03-09-DU-06-03-26-PF-CARMARGUAISES-VERGEZE 96
Article 2:Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,- gestion et utilisation des chambres funéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, surl'ensemble du territoire national.Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est punid'une amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction,encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdictiondes droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour unedurée de cing ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).Article 4 :Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 06 mars 2026
n° d'insertion au RAA :
lais der rs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS PREFECTURE D'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard. gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-06-00009 - A-RETRAIT-HAB-26-03-09-DU-06-03-26-PF-CARMARGUAISES-VERGEZE 97
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-06-00014
A-RETRAIT-HABILITATION-26-03-11-DU-06-03-26-
PFG-NIMES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-06-00014 - A-RETRAIT-HABILITATION-26-03-11-DU-06-03-26-PFG-NIMES 98
Sous-préfecture d'Alés| Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-03-11Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-08-17 du 24 août 2021, portant habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 5 ans le n° 21-30-0086, pour son l'établissement secondaire dela Société OGF « SERVICES FUNERAIRES » à l'enseigne « Pompes Funèbres Générales(PFG) » 145 rue Laënnec a Nimes (30900) - siret n°542 076 799 16730 ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement,l'habilitation funéraire actuellement en cours doit être retirée ;
ARRÊTE :
Article 1° :L'habilitation funéraire délivrée le 24 août 2021 sous le n° 21-30-0086, pour une durée de5 ans, soit jusqu'au 24/08/2026, à la SAS OGF « SERVICES FUNERAIRES » à l'enseigne al'enseigne « Pompes Funèbres Générales (PFG) » 145 rue Laënnec à Nîmes (30900)- siretn°542 076 799 16730, dirigé par M. Xavier Ximenes, est retirée et abrogée.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-06-00014 - A-RETRAIT-HABILITATION-26-03-11-DU-06-03-26-PFG-NIMES 99
Sous-préfecture d'Alés| Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-03-11Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-08-17 du 24 août 2021, portant habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 5 ans le n° 20-30-0089, pour son l'établissement secondaire dela Société OGF « SERVICES FUNERAIRES » à l'enseigne « Pompes Funèbres Générales(PFG) » 145 rue Laénnec à Nîmes (30900) - siret n°542 076 799 16730 ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement,l'habilitation funéraire actuellement en cours doit être retirée ;
ARRÊTE :
Article 1" :L'habilitation funéraire délivrée le 24 août 2021 sous le n° 20-30-0088, pour une durée de5 ans, soit jusqu'au 24/08/2026, à la SAS OGF « SERVICES FUNERAIRES » à l'enseigne àl'enseigne « Pompes Funèbres Générales (PFG) » 145 rue Laénnec à Nimes (30900)- siretn°542 076 799 16730, dirigé par M. Xavier Ximenes, est retirée et abrogée.
SOUS PREFECTURE D'ALÈS - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-06-00014 - A-RETRAIT-HABILITATION-26-03-11-DU-06-03-26-PFG-NIMES 100
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-13-00001
Arrêté Préfectoral N° 26*-03-30 portant
autorisation à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord au profit de la gendarmerie
des transports aériens de Toulouse
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-13-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26*-03-30 portant autorisation à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au profit de la gendarmerie des transports aériens de Toulouse 101
gE Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral N° 26-03-30.portant autorisation à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord au profit de la compagnie de Gendarmerie desTransports Aériens de Toulouse
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contreles menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Monsieur Jérôme BONNET, préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande en date du 19 février 2026, formulée parla compagnie de gendarmerie destransports aériens de Toulouse, en vue de mettre en œuvre un dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne a bord aux fins d'assurer lasécurisation de l'aéroport Nimes-Garons ainsi que les aérodromes de Nimes-Courbessac etAles;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 27/03/2024et ses recommandations ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, encas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale oudu service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée àl'article L.6211-4 du code des transports ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-13-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26*-03-30 portant autorisation à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au profit de la gendarmerie des transports aériens de Toulouse 102
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menacesqui pèsent sur l'aéroport Nimes-Garons ainsi que les aérodromes de Nimes-Courbessac etAlès; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'articleR.213-4 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRETE:Article 1- La compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse est autoriséea mettre en ceuvre le dispositif de brouillage destiné a rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne a bord sur l'aéroport Nimes-Garons ainsi que les aérodromes deNimes-Courbessac .et Alès, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordrepublic, de la défense, de la sécurité nationale et de la sécurité et la sûreté de l'aviationcivile et militaire.Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- Fusil brouilleur WATSON ;- Pistolet brouilleur WILSON- Brouilleur anti-drones ;Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans encorrespondance avec la limite de validité de l'étude de l'impact soit jusqu'au 27 mars 2027.Article 4- La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique durayon d'action du dispositif de brouillage à partir du point défini par les coordonnéessuivantes:Aéroport de Nîmes-Garons :Long : 004°24'59"ELat : 43°45'11"NHauteur : 94 mètres (309 ft)Aérodrome de Nîmes-Courbessac :Long : 004°24'52"ELat : 43°5111"NHauteur : 60 mètres (197 ft)Aérodrome d'Alès-Cévennes :Long : 004°08'35"ELat : 44°04'22"EHauteur : 204 mètres (668 ft)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-13-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26*-03-30 portant autorisation à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au profit de la gendarmerie des transports aériens de Toulouse 103
Article 5 - Cette autorisation peut-étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-aprèsArticle 6 - Le sous-préfet d'Alès, la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandantdu groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la sécuritépublique du Gard et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté
Alas, le 1 3 MARS 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrbndissement d'Alès,
*Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa notification oupublication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes, ou par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-13-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26*-03-30 portant autorisation à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au profit de la gendarmerie des transports aériens de Toulouse 104