CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-230
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados /
14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen (36 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-07-03-00002 - AP - autorisant à pénétrer propriétés
privées pour suivi bocage normand OFB (5 pages) Page 40
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Direction régionale des douanes et droits
indirects du Calvados
14-2025-06-26-00014
Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen
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signature du Directeur interrégional à Rouen 3
REPUBLIQUE vFRANÇAISE | | d DOUANESLiberté & DROITSÉgalité SINDIRECTSFraternité T ]
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES - [ ;ET DROITS INDIRECTS CAEN, LE 26 JUIN 2025DR Caen44 QUAI VENDEUVRE14019 CAENSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MASSON Nicolas De(;lsln?n 2025/6 du d.n'ecteur reglor}al à CAEN | portan'tTéléphone : 09 70 27 45 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 02 31 39 46 00 ; . , . ,Mél : dr-caen@douane.finances.gouv.r | | ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatifà l'exer01ce du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette méme annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisionsde nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérét de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants 1111m1tesArticle 3 Delegatlon est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décisionà l'effet de signer, au nom du directeur interrégionalàROUEN, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette méme annexe III. -
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités. |Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités. 'Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités. -Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du dépardu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente déciskportant le même objet. |
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Annexe I à la décision n° 2025/6 du 26 juin 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge: Décision de décharge de droitsRecouvrement: Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet: Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
BOVET Fabrice illimité illimité illimité iltimité illimitéCOLLEU Florian 15000 15000 15000 15000 15000HAZANE Claire 15000 15000 15000 15000 15000DOLBEC David 15000 15000 15000 15000 15000GODARD Philippe 10000 10000 10000 10000 10000 .LAUNAY Cyril 15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Joelle 15000 15000 15000 15000 15000LEGRAND Patrice 15000 15000 15000 15000 15000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité illimité illimité illimité illimitéDESFOURS Beatrice 30000 30000 30000 30000 30000MONTI Jonathan illimité illimité illimité illimité illimitéBERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 15000 15000 15000 15000LAIR Ludovic | 10000 10000 10000 10000 10000DESCAMPS Valerie |15000 15000 15000 15000 15000AUBERT Nicole 15000 15000 15000 15000 15000LE PANSE Frederic 15000 15000 15000 15000 15000LIEGEARD Romain 15000 15000 15000 15000 15000
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Annexe II à la décision n° 2025/6 du 26 juin 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
BOVET Fabrice illimité illimité iltimité Ilimité illimitéCOLLEU Florian 15000 15000 15000 15000 15000HAZANE Claire 15000 15000 15000 15000 15000DOLBEC David 15000 115000 15000 15000 15000GODARD Philippe 10000 10000 10000 10000 10000LAUNAY Cyril 15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Joelle 15000 15000 15000 15000 15000ABIVEN Christophe 0 0 10 0 10000PAITIER Christophe 0 0 0 0 10600RAMBAUT Fabrice 0 0 0 1o 15000LEGRAND Patrice 15000 15000 15000 15000 0TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité illimité illimité illimité = |illimitéDESFOURS Beatrice 15000 15000 15000 15000 15000MONTI Jonathan illimité illimité "{illimité illimité AlfimitéBERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 115000 15000 15000 15000DELVAL David 0 0 0 0 10000GODARD Lucile 0 0 0 0 10000LAIR Ludovic 0 0 0 0 10000MATTARD Emilie 0 0 0 0 10000OUALI Nadine 0 0 0 0 2000PAKULA Christophe 0 0 0 0 2000PHILIPPE Corine 0 0 0 0 10000SIMON Christophe 0 0 0 0 2000THIBAULT Ludwig 0 0 0 0 10000WACOGNE Arnaud 0 0 0 0 10000DESCAMPS Valerie 15000 15000 15000 15000 0FONTAINE Loic 2000 2000 2000 2000 0LE NEEN Chantal 10000 10000 10000 10000 0MASQUELET Cecile 10000 10000 10000 10000 0PASQUIER Sophie 10000 10000 10000 10000 0PHILIPPE Valentin 10000 10000 10000 10000 0PLAINEAU Nadege 10000 10000 10000 10000 0RONSOUX Corinne 10000 10000 10000 10000 0
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AUBERT Nicole 15000 15000 15000 15000AUDIGIER Gregoire 0 0 0 0 10000BOXOEN Olivier 0 0 0 0 10000CRASSOUS Olivier 0 0 0 0 10000HELARY Gaelig 0 0 0 0 10000LE PANSE Frederic 15000 15000 15000 15000 15000LIEGEARD Romain . 15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Fabrice 0 o 0 0 10000POTIN Vincent 0 0 0 0 {2000 —PRIMAULT Yannick 0 0 0 0 . 2000QUITTE Nathalie 0 0 0 1o 2000RESCH Yves 0 0 0 0 10000VANPOUCKE Matthieu 0 0 0 0 10000BAILLEUL Florence 0 0 0 0 12000CHAMPERT Nicolas 0 0 0 0 10000COMIN Emmanuel 0 0 0 0 10000DIDIER Christophe o 0 0 0 2000GAGNIER Philippe 0 0 0 0 2000HELIAS Christophe 0 0 0 0 10000LONDAIS Vanessa 0 0 0 0 2000. |ROBINO Herve 0 0 0 0 10000SURAULT Willy 0 0 0 0 10000VEREL Florian 0 0 0 0 2000WAGNER Nicolas 0 0 0 0 2000BERNARD Florian 0 0 0 0 10000BLANDAMOUR Caroline 0 0 0 0 2000BREMONT Hugo 0 0 0 0 10000BURVINGT Benoit 0 0 0 0 2000CABILLIC Denis 0 0 0 0 2000CABILLIC Sandrine 0 0 0 0 2000CALMES Sebastien 0 0 0 0 2000COUVREUR Herve 0 0 0 0 2000FAUQUET Jerome 15000 15000 15000 15000 15000| FERRY Arnaud 0 0 0 0 110000JAMARD Sebastien 0 0 0 0 2000KILLIAN Denis 0 0 0 0 10000LASSERTEUX Benoit 0 0 0 0 2000LE METAYER Fabrice 0 40 0 0 10000LE ROUX Cedric 0 0 0 0 10000LELIEVRE Michael : 0 0 0 0 2000LOUVET Vladimir 0 0 0 0 10000MARIE Sandrine 0 0 0 10 10000MERCEUR Eric jo 0 0 0 2000
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LANDRAUD Annick
PAILLARD Dominique 0 0 0 0 2000PLAINEAU Jean-Philippe 0 0 0 0 16000RICHARD Laetitia 0 0 0 0 10000ROUSSEAU Agnes 0 0 0 0 2000TALMONT Quentin 0 0 0 0 . 2000TALMONT Margotte 0 0 0 1o 2000| BERGEREAU Christophe 0 0 0 0 2000BLANCON Florian 0 0 10 0 . 2000COQUET Xavier 0 0 0 0 . 10000GEFFROY Claire 0 0 0 0 2000BOISNARD Jean-Francois 0 0 0 0 10000LE COANT Julien 0 0 0 0 2000POULAIN Thierry . 0 0 0 0 10000VILLAIN Stephane 0 0 0 0 2000BAVARD Lucas 0 0 0 0 10000BENAMARA Selim 15000 15000 15000 15000 15000BENOIT Mickael 0 0 0 0 112000BOGGIO Stephane 0 0 0 0 2000BOQUET Yoann 0 0 0 0 2000BOUVET Mathieu 0 10 0 0 10000BRETON Sylvie 0 0 0 0 2000CAMUS Michael 0 0 10 0 10000CAPPE Clemence 0 0 0 0 10000CHOPIN Arnaud 0 0 0 0 10000DA SILVA Jean-Marie 0 0 0 0 10000| DELHAYE Julie 0 0 0 0 10000DEROUICHE Ikhlef 0 0 0 0 10000DOUSSET Maeva 10 0 0 0 2000DUBOURG Charles 0 0 0 0 10000ESPARZA Julien 0 0 0 0 2000FACON Mathieu 0 0 0 0 2000FAUCHEUX Guilhem | 0 0 0 0 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke |0 0 0 0 10000GILAIZEAU Aurore 0 0 0 0 2000| GIRR MOREL Michael 0 ... 0 10 0 2000 —GUEHO Caroline 15000 15000 15000 15000 15000HARNOIS Hugo 0 0 0 0 2000HAUTIN Vincent 0 0 0 0 2000HUTEAU Sabine 0 0 0 0 10000JEAN CHARLES Mariella 0 0 0 10 2000JOURDAINNE Thomas | 15000 15000 15000 15000 15000KNOCH Albert 0 0 0 0 100000 0 0 10000
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LANGE Anthony 0 0 0 0 2000LAURENZIO Nathalie 0 0 0 0 2000LAVIEILLE Thomas 0 0 0 0 10000LE BASNIER Cedric '10 0 10 0 2000LE ROUX Martin 0 0 0 0 2000LECOLLEY Elise 0 0 10 0 2000MAILLOT Vincent 0 0 0 0 2000MARCHAND Ariane 0 0 0 0 10000MARQUET Gilles 0 0 0 0 10000MARTIN Luc 0 0 0 0 10000MAURY Sonia 0 0 0 0 2000MEGRET Kilyan 0 0 0 0 2000MICHEL Guillaume 0 0 0 0 10000MICHEL Olivier 0 0 1o 0 2000MONTIER Philippe 0 0 0 0 2000NIVAULT Vianney 0 0 0 0 10000OTTAVI Bruno 0 0 0 0 10000PARTAGE Audrey 0 0 0 0 2000PINTOUX Olivier 0 0 0 0 2000PLAT Valentin 0 0 0 0 2000RAULT Jean-Philippe 0 0 0 0 10000RAVET Steve 0 0 0 0 2000REVEL Foucauid 0 0 0 0 2000RIVIERE Nicolas 0 0 0 0 10000RONCHIN Solenne 0 0 0 0 2000ROYEAU Laurent 0 0 0 0 2000SADOINE Frederic 0 0 0 0 2000SIFFELET Guillaume 0 0 0 0 10000SIQUES Pauline 0 0 0 0 12000SOUHARD Alain 0 0 0 0 2000SUMINSKI Reynald 0 0 0 0 2000THANGARAJAH Sutharsan 0 0 0 0 2000THION Laurent 10 0 0 0 10000TRANCHANT Matthieu 0 0 0 0 10000VIEL Bruno 0 0 0 0 2000VLK Thibaud 0 0 0 0 2000
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Annexe III à la décision n° 2025/6 du 26 juin 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas :
BOVET Fabrice 15000 7500 1500 15000 —DOLBEC David 15000 7500 1500 15000GODARD Philippe 10000 5000 1000 10000LAUNAY Cyril 15000 7500 1500 15000OLLIVIER Joelle : 15000 7500 1500 15000ABIVEN Christophe 10000 5000 1000 10000PAITIER Christophe 10000 5000 1000 10000RAMBAUT Fabrice 15000 7500 1500 115000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle 15000 7500 1500 15000DESFOURS Beatrice 15000 7500 1500 15000MONTI Jonathan 15000 7500 ... 1500 15000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 7500 1500 15000DELVAL David | 10000 5000 1000 10000GODARD Lucile 10000 5000 1000 10000LAIR Ludovic 10000 5000 1000 10000MATTARD Emilie 10000 15000 1000 10000OUALI Nadine 5000 2500 500 5000PAKULA Christophe 5000 2500 500 5000PHILIPPE Corine - 10000 5000 1000 — 10000SIMON Christophe 5000 2500 — 500 5000THIBAULT Ludwig 10000 5000 1000 10000WACOGNE Arnaud 10000 5000 1000 16000AUBERT Nicole | 15000 7500 1500 15000AUDIGIER Gregoire | 10000 5000 1000 10000BOXOEN Olivier 10000 5000 1000 10000CRASSOUS Olivier ' 10000 5000 1000 10000HELARY Gaelig 10000 5000 1000 10000LE PANSE Frederic | 15000 7500 1500 15000LIEGEARD Romain 15000 7500 1500 15000OLLIVIER Fabrice - 10000 . 5000 - 1000 10000POTIN Vincent 5000 2500 500 5000PRIMAULT Yannick 15000 2500 {500 - 15000
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2500
QUITTE Nathalie 5000 2500 500 5000 —RESCH Yves 10000 15000 1000 10000VANPOUCKE Matthieu 10000 5000 1000 10000' |BAILLEUL Florence 5000 2500 500 15000CHAMPERT Nicolas 10000 5000 1000 10000COMIN Emmanuel 10000 5000 1000 10000DIDIER Christophe 5000 2500 500 5000GAGNIER Philippe 5000 2500 500 5000HELIAS Christophe 10000 5000 1000 10000LONDAIS Vanessa 5000 2500 500 5000ROBINO Herve 10000 5000 1000 10000SURAULT Willy 10000 5000 1000 10000| VEREL Florian 5000 2500 1500 5000WAGNER Nicolas 5000 2500 1500 5000BERNARD Florian 10000 5000 1000 10000BLANDAMOUR Caroline 5000 2500 500 5000BREMONT Hugo | 10000 5000 — 1000 10000BURVINGT Benoit 5000 2500 - 500 — 5000CABILLIC Denis — 5000 2500 500 5000CABILLIC Sandrine 5000 2500 500 5600CALMES Sebastien 5000 12500 1500 5000COUVREUR Herve 5000 2500 500 5000FAUQUET Jerome 15000 7500 1500 15000FERRY Arnaud 10000 5000 1000 10000JAMARD Sebastien 5000 2500 500 5000KILLIAN Denis 10000 5000 1000 10000LASSERTEUX Benoit 5000 2500 500 15000LE METAYER Fabrice 10000 5000 1000 10000 —LE ROUX Cedric 10000 5000 1000 10000LELIEVRE Michael 15000 2500 500 - 5000LOUVET Viadimir 10000 5000 1000 10000MARIE Sandrine 10000 - 5000 1000 110000MERCEUR Eric 5000 2500 500 5000PAILLARD Dominique 5000 2500 500 5000PLAINEAU Jean-Philippe 110000 5000 1000 10000RICHARD Laetitia 10000 5000 1000 10000ROUSSEAU Agnes 5000, 2500 500 5000TALMONT Quentin 5000 2500 500 5000TALMONT Margotte 5000 2500 500 5000BERGEREAU Christophe 5000 2500 500 5000BLANCON Florian. 5000 - 2500 500 5000COQUET Xavier 10000 5000 1000 10000GEFFROY Claire 5000 500 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen 12
HOISNARD Jean-Francois 10000 5000 1000 10000LE COANT Julien 5000 2500 500 5000POULAIN Thierry 10000 5000 1000 10000VILLAIN Stephane 5000 2500 500 5000BAVARD Lucas 10000 5000 1000 10000BENAMARA Selim 15000 - 17500 1500 15000BENOIT Mickael 5000 . 2500 500 5000BOGGIO Stephane 5000 2500 500 5000BOQUET Yoann {5000 2500 500 5000BOUVET Mathieu 10000 5000 1000 10000BRETON Sylvie 5000 2500 500 5000CAMUS Michael - 10000 5000 1000 10000CAPPE Clemence 10000 5000 — 1000 10000CHOPIN Arnaud _ 10000 5000 1000 10000DA SILVA Jean-Marie 10000 5000 1000 10000DELHAYE Julie 10000 5000 1000 10000 —DEROUICHE Ikhlef 10000 {5000 1000 10000DOUSSET Maeva 5000 2500 500 5000 —DUBOURG Charles 10000 5000 1000 10000ESPARZA Julien 5000 2500 500 5000FACON Mathieu 5000 2500 500 5000FAUCHEUX Guilhem 10000 5000 1000 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 10000 5000 1000 10000GILAIZEAU Aurore 5000 2500 500 5000GIRR MOREL Michael 5000 2500 500 5000GUEHO Caroline 15000 7500 1500 15000HARNOIS Hugo 5000 2500 500 5000HAUTIN Vincent 5000 2500 500 5000HUTEAU Sabine 10000 5000 1000 10060JEAN CHARLES Mariella 5000 2500 500 5000JOURDAINNE Thomas 15000 7500 1500 15000KNOCH Albert 10000 5000 1000 10000LANDRAUD Annick 10000 5000 1000 10000LANGE Anthony 5000 2500 500 5000LAURENZIO Nathalie 5000 2500 500 5000LAVIEILLE Thomas 10000 5000 1000 10000LE BASNIER Cedric 5000 2500 500 5000LE ROUX Martin 5000 2500 500 5000LECOLLEY Elise 5000 2500 500 5000MAILLOT Vincent 5000 2500 500 5000MARCHAND Ariane 10000 |so00 1000 10000MARQUET Gilles 10000 5000 1000 10000MARTIN Luc 10000 5000 1000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen 13
MAURY Sonia 5000 2500 500 5000MEGRET Kilyan 5000 2500 500 5000MICHEL Guillaume 10000 5000 1000 10000MICHEL Olivier 5000 2500 500 5000MONTIER Philippe 5000 2500 500 5000NIVAULT Vianney 10000 5000 1000 10000 -OTTAVI Bruno 10000 5000 1000 10000PARTAGE Audrey 5000 2500 500 5000PINTOUX Olivier 15000 2500 500 5000| PLAT Valentin 5000 2500 500 5000RAULT Jean-Philippe 10000 5000 1000 10000RAVET Steve 5000 |2500 500 5000REVEL Foucauld 5000 2500 500 5000RIVIERE Nicolas 10000 5000 1000 10000RONCHIN Solenne 5000 2500 500 5000ROYEAU Laurent 5000 2500 500 15000SADOINE Frederic 5000 2500 500 5000SIFFELET Guillaume 10000 5000 1000 10000SIQUES Pauline 5000 2500 500 5000SOUHARD Alain 5000 2500 500 5000SUMINSKI Reynald 5000 2500 500 5000THANGARAJAH Sutharsan 5000 2500 500 5000THION Laurent 10000 5000 1000 10000TRANCHANT Matthieu 10000 5000 1000 10000VIEL Bruno 5000 2500 500 5000VLK Thibaud 5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
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Annexe IV à la décision n° 2025/6 du 26 juin 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BOVET Fabrice — 1500 7500 15000| ABIVEN Christophe | , . 1000 5000 . 110000PAITIER Christophe 1000 5000 10000RAMBAUT Fabrice — 1500 7500 15000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle | 1500 7500 15000DESFOURS Beatrice 2 1500 7500 . - |15000MONTI Jonathan 1500 7500 15000BAILLEUL Florence 500 3000 5600CHAMPERT Nicolas 1000 5000 16000COMIN Emmanuel ' — |1000 5000 10000DIDIER Christophe ' 500 3000 5000GAGNIER Philippe ' '|500 3000 5000HELIAS Christophe | | 1000 5000 10000LONDAIS Vanessa 500 3000 5000|ROBINO Herve 1000 5000 | 10000SURAULT Willy Q 1000 - |5000 10000VEREL Florian | | 500 3000 | 5000WAGNER Nicolas . 1500 3000 5000BERNARD Florian | ; \1000 5000 10000BLANDAMOUR Caroline | 500 3000 5000BREMONT Hugo ; | 1000 5000 10000BURVINGT Benoit 500 3000 5000CABILLIC Sandrine 500 3000 5000CABILLIC Denis 500 3000 5000CALMES Sebastien « |s00 - |3000 5000COUVREUR Herve 500 3000 - 5000FAUQUET Jerome | 1500 7500 15000FERRY Arnaud | | | 1000 5000 10000JAMARD Sebastien 500 3000 5000KILLIAN Denis s, ' 1000 5000 10000LASSERTEUX Benoit ' 500 3000 5000LE METAYER Fabrice — | 1000 15000 10000LE ROUX Cedric - 1000 5000 10000LELIEVRE Michael | - |s00 3000 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen 15
5000LOUVET Vladimir 1000 10000MARIE Sandrine 1000 5000 10000MERCEUR Eric 500 3000 5000PAILLARD Dominique 500 3000 5000PLAINEAU Jean-Philippe 1000 5000 10000RICHARD Laetitia 1000 5000, 10000ROUSSEAU Agnes 500 3000 5000'| TALMONT Quentin 500 3000 5000TALMONT Margotte 500 3000 5000BERGEREAU Christophe 500 3000 5000BLANCON Florian 500 3000 5000COQUET Xavier 1000 5000 10000GEFFROY Claire 500 3000 5000HOISNARD Jean-Francois 1000 5000 10000LE COANT Julien 500 {3000 5000POULAIN Thierry 1000 5000 10000VILLAIN Stephane 500 3000 5000BAVARD Lucas 1000 5000 10000BENAMARA Selim 1500 7500 15000BENOIT Mickael 500 3000 5000BOGGIO Stephane 500 3000 5000BOQUET Yoann 500 3000 5000BOUVET Mathieu 1000 5000 10000BRETON Sylvie 500 3000 5000CAMUS Michael 1000 5000 10000CAPPE Clemence 1000 5000 10000CHOPIN Arnaud 1000 5000 10000DA SILVA Jean-Marie 1000 5000 10000DELHAVE Julie 1000 5000 10000 .DEROUICHE Ikhlef 1000 5000 10000DOUSSET Maeva 500 3000 5000DUBOURG Charles 1000 5000 10000ESPARZA Julien 500 3000 5000FACON Mathieu 500 3000 5000FAUCHEUX Guilhem 1000 5000 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1000 5000 10000GILAIZEAU Aurore — 500 3000 5000GIRR MOREL Michael 500 3000 5000GUEHO Caroline 1500 7500 15000HARNOIS Hugo 500 3000 5000HAUTIN Vincent 500 3000 5000HUTEAU Sabine 1000 5000 10000500 3000 5000JEAN CHARLES Mariella
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JOURDAINNE Thomas 1500 17500 15000KNOCH Albert 1000 5000 10000LANDRAUD Annick 1000 5000 10000 .LANGE Anthony 500 3000 5000LAURENZIO Nathalie 500 3000 5000LAVIEILLE Thomas 1000 5000 10000LE BASNIER Cedric 500 3000 5000LE ROUX Martin 500 3000 5000LECOLLEY Elise 500 3000 5000MAILLOT Vincent 500 3000 5000| MARCHAND Ariane 1000 5000 10000MARQUET Gilles 1000 5000 10000MARTIN Luc 1000 5000 10000MAURY Sonia 500 3000 5000MEGRET Kilyan 500 3000 5000MICHEL Olivier 500 3000 5000MICHEL Guillaume 1000 5000 10000MONTIER Philippe 500 3000 5000NIVAULT Vianney 1000 5000 10000OTTAVI Bruno 1000 5000 10000PARTAGE Audrey 500 3000 5000PINTOUX Olivier 500 3000 5000PLAT Valentin 500 3000 5000RAULT Jean-Philippe 1000 5000 10000RAVET Steve 500 3000 5000REVEL Foucauld 500 3000 5000RIVIERE Nicolas 1000 5000 10000RONCHIN Soienne 500 3000 5000ROYEAU Laurent 500 3000 5000SADOINE Frederic 500 3600 5000SIFFELET Guillaume 1000 5000 10000SIQUES Pauline 500 3000 5000SOUHARD Alain 500 3000 5000SUMINSKI Reynald 500 3000 5000THANGARAJAH Sutharsan 500 3000 5000THION Laurent 1000 5000 10000TRANCHANT Matthieu 1000 5000 10000VIEL Bruno 500 3000 5000VLK Thibaud 500 3000 5000
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Annexe V à la décision n° 2025/6 du 26 juin 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signature'Pv« 420D », « 420 », « 421 » ( contraventiôg et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde pas
BOVET Fabrice illimité 100000 300000DOLBEC David 3000 115000 300000GODARD Philippe 1500 7500 300000LAUNAY Cyril 3000 15000 300000OLLIVIER Joelle 3000 15000 300000ABIVEN Christophe 1500 7500 300000PAITIER Christophe 1500 7500 300000RAMBAUT Fabrice 3000 15000 300000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité 100000 360000DESFOURS Beatrice 3000 50000 300000MONTI Jonathan illimité 100000 300000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 15000 300000DELVAL David 1500 7500 300000GODARD Lucile | 1500 7500 300000LAIR Ludovic 1500 7500 300000MATTARD Emilie 1500 7500 300000OUALI Nadine 500 3000 300000PAKULA Christophe 500 3000 300000PHILIPPE Corine 1500 7500 300000SIMON Christophe 500 3000 300000THIBAULT Ludwig 1500 7500 300000WACOGNE Arnaud 1500 7500 300000DESCAMPS Valerie 3000 15000 300000 —FONTAINE Loic — 500 3000 300000LE NEEN Chantal 1500 7500 4300000MASQUELET Cecile 1500 7500 300000PASQUIÈR Sophie 1500 7500 300000PHILIPPE Valentin 1500 7500 300000PLAINEAU Nadege 1500 7500 300000RONSOUX Corinne 1500 7500. 300000AUBERT Nicole 3000 15000 300000AUDIGIER Gregoire 1500 7500 300000BOXOEN Olivier 1500 7500 300000| CRASSOUS Olivier 1500 17500 300000
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ROUSSEAU Agnes
HELARY Gaelig 1500 7500 300000LE PANSE Frederic 3000 15600 300000-| LIEGEARD Romain 3000 15000 300000OLLIVIER Fabrice 1500 7500 1300000POTIN Vincent 500 3000 300000PRIMAULT Yannick 500 3000 300000QUITTE Nathalie 500 3000 300000RESCH Yves 1500 7500 300000VANPOUCKE Matthieu 1500 7500 300000BAILLEUL Florence 500 3000 360000CHAMPERT Nicolas 1500 7500 300000COMIN Emmanuel 1500 7500 300000DIDIER Christophe 500 3000 300000GAGNIER Philippe 500 | 3000 300000| HELLAS Christophe 1500 7500 300000LONDAIS Vanessa 500 3000 1300000ROBINO Herve 1500 7500 300000| SURAULT Willy 1500 7500 300000VEREL Florian 500 3000 300000WAGNER Nicolas 500 3000 300000BERNARD Florian 1500 7500 300000BLANDAMOUR Caroline 500 3000 300000BREMONT Hugo 1500 7500 300000BURVINGT Benoit 500 3000 300000CABILLIC Denis 500 3000 300000CABILLIC Sandrine 500 3000 300000CALMES Sebastien 500 3000 300000COUVREUR Herve 500 3000 300000FAUQUET Jerome 3000 15000 300000FERRY Arnaud 1500 7500 300000JAMARD Sebastien {500 — 3000 300000KILLIAN Denis 1500 7500 300000LASSERTEUX Benoit 500 3000 300000LE METAYER Fabrice 1500 7500 300000LE ROUX Cedric 1500 7500 300000LELIEVRE Michael 500 3000 300000LOUVET Vladimir 1500 7500 300000MARIE Sandrine 1500 7500 300000MERCEUR Eric 500 3000 300000PAILLARD Dominique 500 3000 300000PLAINEAU Jean-Philippe 1500 7500 300000RICHARD Lactitia 1500 7500 300000500 3000 300000
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signature du Directeur interrégional à Rouen 19
LE BASNIER Cedric
TALMONT Quentin 500 3000 300000TALMONT Margotte 500 3000 300000BERGEREAU Christophe 500 3000 300000BLANCON Florian — 500 3000 300000COQUET Xavier 1500 7500 300000| GEFFROY Claire 500 3000 300000 —HOISNARD Jean-Francois 1500 7500 300000LE COANT Julien 500 3000 300000POULAIN Thierry 1500 7500 | 300000VILLAIN Stephane 500 3000 300000BAVARD Lucas 1500 7500 300000 ...BENAMARA Selim 3000 15000 300000" | BENOIT Mickael 500 3000 300000| BOGGIO Stephane 500 3000 300000BOQUET Yoann 500 3000 300000BOUVET Mathieu 1500 7500 300000BRETON Sylvie 500 3000 300000CAMUS Michael 1500 7500 300000CAPPE Clemence 1500 7500 300000CHOPIN Arnaud 1500 7500 300000DA SILVA Jean-Marie 1500 — 7500 300000DELHAYE Julie 1500 7500 300000DEROUICHE Ikhlef 1500 7500 1300000DOUSSET Maeva 500 3000 300000DUBOURG Charles 1500 7500 300000ESPARZA Julien 500 3000 300000FACON Mathieu 500 3000 300000FAUCHEUX Guilhem 1500 7500 300000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 7500 300000GILAIZEAU Aurore | 500 3000 300000GIRR MOREL Michael 500 3000 300000GUEHO Caroline 3000 15000 300000HARNOIS Hugo 500 3000 300000HAUTIN Vincent 500 3000 300000| HUTEAU Sabine 1500 7500 300000JEAN CHARLES Mariella 500 3000 300000JOURDAINNE Thomas 3000 15000 300000KNOCH Albert 1500 7500 300000LANDRAUD Annick 1500 7500 300000LANGE Anthony 500 3000 300000LAURENZIO Nathalie 500 3000 300000LAVIEILLE Thomas {1500 7500 300000500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen 20
LE ROUX Martin 500 3000 300000LECOLLEY Elise 1500 3000 300000MAILLOT Vincent 500 3000 300000MARCHAND Ariane 1500 7500 300000MARQUET Gilles 1500 7500 300000MARTIN Lue 1500 7500 300000MAURY Sonia 500 3000 300000MEGRET Kilyan 500 3000 300000MICHEL Guillaume 1500 7500 300000MICHEL Olivier 500 3000 300000MONTIER Philippe 500 3000 300000NIVAULT Vianney 1500 7500 300000OTTAVI Bruno 1500 7500 300000PARTAGE Audrey | 500 3000 300000PINTOUX Olivier 500 3000 300000PLAT Valentin 500 3000 300000RAULT Jean-Philippe 1500 7500 300000RAVET Steve 500 3000 1300000REVEL Foucauld 500 3000 300000RIVIERE Nicolas 1500 7500. 300000RONCHIN Solenne 500 3000 300000ROYEAU Laurent 500 3000 300000SADOINE Frederic 500 3000 300000SIFFELET Guillaume 1500 7500 300000SIQUES Pauline 500 3000 300000SOUHARD Alain 500 3000 300000SUMINSKI Reynald 500 3000 300000THANGARAJAH Sutharsan 500 3000 300000THION Laurent 1500 7500 360000TRANCHANT Matthieu 1500 7500 300000VIEL Bruno 500 3000 300000VLK Thibaud 500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen 21
Annexe VI à la décision n° 2025/6 du 26 juin 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421'» (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| BOVET Fabrice illimité 100000 300000DOLBEC David 3000 15000 300000GODARD Philippe 1500 7500 300000LAUNAY Cyril 3000 15000 300000OLLIVIER Joeile 3000 15000 300000ABIVEN Christophe 1500 7500 300000PAITIER Christophe 1500 7500 300000RAMBAUT Fabrice 3000 15000 300000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité 100000 300000DESFOURS Beatrice 3000 50000 300000MONTI Jonathan illimité 100000 300000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 15000 300000DELVAL David 1500 7500 300000GODARD Lucile 1500 7500 300000LAIR Ludovic 1500 7500 300000MATTARD Emilie 1500 7500 300000OUALI Nadine 500 3000 300000PAKULA Christophe 500 3000 300000PHILIPPE Corine 1500 7500 300000SIMON Christophe 500 3000 300000THIBAULT Ludwig 1500 7500 300000WACOGNE Arnaud 1500 7500 300000DESCAMPS Valerie 3000 15000 300000FONTAINE Loic 500 3000 300000LE NEEN Chantal 1500 7500 300000MASQUELET Cecile 1500 7500 300000PASQUIER Sophie 1500 7500 300000PHILIPPE Valentin 1500 7500 300000PLAINEAU Nadege 1500 7500 300000RONSOUX Corinne 1500 7500 300000AUBERT Nicole 3000 15000 300000AUDIGIER Gregoire 1500 7500 300000BOXOEN Olivier 1500 7500 300000CRASSOUS Olivier 1500 7500 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen 22
HELARY Gaelig 1500 7500 300000LE PANSE Frederic 3000 15000 300000LIEGEARD Romain 3600 15000 300000OLLIVIER Fabrice 1500 — 7500 300000POTIN Vincent 500 3000 300000PRIMAULT Yannick 500 3000 300000QUITTE Nathalie 500 3000 300000RESCH Yves 1500 7500 300000VANPOUCKE Matthieu 1500 7500 360000BAILLEUL Florence 500 3000 300000CHAMPERT Nicolas 1500 7500 300000COMIN Emmanuel 1500 7500 300000DIDIER Christophe 500 3000 300000GAGNIER Philippe 500 3000 300000HELIAS Christophe 1500 7500 300000LONDAIS Vanessa 500 3000 300000ROBINO Herve 1500 7500 300000SURAULT Willy 1500 7500 300000VEREL Florian 500 3000 300000WAGNER Nicolas 500 3000 300000BERNARD Florian 1500 7500 300000BLANDAMOUR Caroline 500 3000 300000BREMONT Hugo 1500 7500 300000BURVINGT Benoit 500 3000 300000CABILLIC Sandrine 500 3000 300000CABILLIC Denis 500 3000 300000CALMES Sebastien 500 3000 300000COUVREUR Herve 500 3000 300000FAUQUET Jerome 3000 15000 300000FERRY Arnaud 1500 7500 1300000JAMARD Sebastien 500 3000 300600KILLYAN Denis 1500 7500 300000LASSERTEUX Benoit 500 3000 300000LE METAYER Fabrice 1500 7500 300000LE ROUX Cedric 1560 7500 300000LELIEVRE Michael 500 3000 300000LOUVET Vladimir 1500 7500 300000MARIE Sandrine 1500 7500 300000MERCEUR Eric 500 3000 300000PAILLARD Dominique 500 3000 300000PLAINEAU Jean-Philippe 1500 7500 300000RICHARD Laetitia | 1500 7500 300000ROUSSEAU Agnes 500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen 23
TALMONT Margotte 500 3000 300000TALMONT Quentin 500 3000 300000BERGEREAU Christophe 500 3000 300000BLANCON Florian / 500 |3000 300000COQUET Xavier- 1500 7500 300000GEFFROY Claire 500 3000 300000HOISNARD Jean-Francois 1500 7500 300000LE COANT Julien 500 3000 300000POULAIN Thierry 1500 7500 300000VILLAIN Stephane 500 3000 300000BAVARD Lucas — 1500 7500 300000BENAMARA Selim 3000 15000 300000BENOIT Mickael 500 3000 300000BOGGIO Stephane 500 3000 1300000BOQUET Yoann 500 3000 300000BOUVET Mathieu 1500 7500 300000BRETON Sylvie 500 13000 300000CAMUS Michael - 1500 7500 300000CAPPE Clemence 1500 7500 300000CHOPIN Arnaud | 1500 7500 300000DA SILVA Jean-Marie 1500 7500 300000DELHAYE Julie 1500 7500 300000DEROUICHE Ikhlef 1500 7500 300000DOUSSET Maeva 500 3000 300000DUBOURG Charles 1500 7500 - 300000ESPARZA Julien 500 3000 300000FACON Mathieu 500 3000 300000FAUCHEUX Guilhem 1500 7500 300000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 7500 300000GILAIZEAU Aurore 500 3000 300000GIRR MOREL Michael 500 . 3000 300000GUEHO Caroline 3000 15000 300000HARNOIS Hugo 500 . 13000 300000HAUTIN Vincent 500 3000 300000HUTEAU Sabine 1500 7500 300000JEAN CHARLES Mariella 500 3000 300000JOURDAINNE Thomas 3000 15000 300000KNOCH Albert 1500 7500 300000LANDRAUD Annick 1500 ... 7500 300000LANGE Anthony 500 3000 300000LAURENZIO Nathalie 500 3000 300000LAVIEILLE Thomas 1500 7500 1300000LE BASNIER Cedric 500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen 24
LE ROUX Martin 500 3000 300000LECOLLEY Elise 500 3000 300000MAILLOT Vincent 500 3000 300000MARCHAND Ariane 1500 7500 300000MARQUET Gilles 1500 7500 300000MARTIN Luc 1500 7500 300000MAURY Sonia 500 3000 300000MEGRET Kilyan 500 3000 300000MICHEL Guillaume 1500 7500 300000| MICHEL Olivier 500 3000 300000MONTIER Philippe 500 3000 300000NIVAULT Vianney 1500 7500 300000OTTAVI Bruno 1500 7500 300000PARTAGE Audrey 500 3000 300000PINTOUX Olivier 1500 3000 300000PLAT Valentin 500 3000 300000RAULT Jean-Philippe 1500 7500 300000RAVET Steve 500 3000 300000REVEL Foucauld 500 3000 300000RIVIERE Nicolas \ 1500 7500 300000RONCHIN Solenne ! 500 3000 300000ROYEAU Laurent 500 3000 /1300000SADOINE Frederic 500 3000 300000SIFFELET Guillaume 1500 7500 300000SIQUES Pauline |500 3000 300000SOUHARD Alain 500 3000 300000SUMINSKI Reynald 500 3000 300000THANGARAJAH Sutharsan 500 3000 300000THION Laurent 1500 7500 300000TRANCHANT Matthieu 1500 17500 300000VIEL Bruno 500 3000 300000VLK Thibaud 500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen 25
Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 26 juin 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signature- PV «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BOVET Fabrice _ ' illimité : 600000DOLBEC David | : « |3000 600000GODARD Philippe 1500 600000LAUNAY Cyril | 3000 600000| OLLIVIER Joeile | 3000 |600000ABIVEN Christophe 1500 " - 600000PAITIER Christophe ' ' ' ' 1500 600000RAMBAUT Fabrice . 3000 600000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle | illimité 600000DESFOURS Beatrice - 3000 . 1600000MONTI Jonathan | illimité 600000DESCAMPS Valerie ... - - |3000 600000FONTAINE Loic | - |s00 - |600000LE NEEN Chantal _ - |1500 600000MASQUELET Cecile | 1500 600000PASQUIER Sophie 1500 | 600000PHILIPPE Valentin e | 1500 600000PLAINEAU Nadege ; |1500 600000RONSOUX Corinne - | 1500 600000AUBERT Nicole - 13000 600000AUDIGIER Gregoire | | 1500 — . 1600000BOXOEN Olivier — | 1500 — 600000CRASSOUS Olivier - | 1500 600000HELARY Gaelig - ' . |1500 ' 600000LE PANSE Frederic | 3000 ... \600000LIEGEARD Romain | « |3000 - |600000OLLIVIER Fabrice - 1500 600000POTIN Vincent 500 600000PRIMAULT Yannick | - 500 600000QUITTE Nathalie ' 500 A 600000RESCHYves _ e 1500 600000VANPOUCKE Matthieu | | 1500 — 600000BAILLEUL Florence | | - {500 600000CHAMPERT Nicolas | | 1500 | 600000COMIN Emmanuel ' 1500 600000DIDIER Christophe ' | 500 » 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen 26
GAGNIER Philippe 500 600000HELIAS Christophe 1500 600000LONDAIS Vanessa 500 600000ROBINO Herve 1500 600000SURAULT Willy 1500 600000VEREL Florian 500 600000WAGNER Nicolas 500 600000BERNARD Florian 1500 600000BLANDAMOUR Caroline 500 600000BREMONT Hugo 1500 600000BURVINGT Benoit 500 600000CABILLIC Denis 500 600000CABILLIC Sandrine 500 600000CALMES Sebastien 500 600000COUVREUR Herve 500 600000FAUQUET Jerome 3000 600000 -FERRY Arnaud 1500 600000JAMARD Sebastien 500 600000KILLIAN Denis 1500 600000LASSERTEUX Benoit 500 600000LE METAYER Fabrice 1500 600000LE ROUX Cedric 1500 600000LELIEVRE Michael 1500 600000LOUVET Viadimir 1500 600000MARIE Sandrine 1500 600000MERCEUR Eric 500 11600000PAILLARD Dominique 500 600000PLAINEAU Jean-Philippe 1500 600000RICHARD Laetitia 1500 600000ROUSSEAU Agnes 500 600000TALMONT Margotte 500 600000TALMONT Quentin 500 600000BERGEREAU Christophe 500 600000BLANCON Florian 500 600000COQUET Xavier 1500 600000GEFFROY Claire 500 660000HOISNARD Jean-Francois 1500 600000| LE COANT Julien 500 600000POULAIN Thierry 1500 600000VILLAIN Stephane 500 600000BAVARD Lucas 1500 600000BENAMARA Selim 3000 600000BENOIT Mickael 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen 27
OTTAVI Bruno
BOGGIO Stephane 500 600000BOQUET Yoann 500 600000BOUVET Mathieu 1500 600000BRETON Sylvie 500 600000CAMUS Michael 1500 600000CAPPE Clemence 1500 600000CHOPIN Arnaud 1500 600000DA SILVA Jean-Marie 1500 600000DELHAYE Julie 1500 600000DEROUICHE Ikhlef 1500 600000DOUSSET Maeva 500 600000DUBOURG Charles 1500 1600000ESPARZA Julien 500 600000FACON Mathieu 500 600000FAUCHEUX Guilhem 1500 600000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 600000GILAIZEAU Aurore 500 600000GIRR MOREL Michael 500 600000GUEHO Caroline 3000 600000HARNOIS Hugo 500 600000HAUTIN Vincent 500 600000HUTEAU Sabine 1500 600000JEAN CHARLES Mariella 500 600000JOURDAINNE Thomas 3000 600000KNOCH Albert 1500 600000" | LANDRAUD Annick 1500 600000LANGE Anthony 500 600000LAURENZIO Nathalie 500 600000LAVIEILLE Thomas 1500 600000LE BASNIER Cedric 500 600000LE ROUX Martin 500 600000LECOLLEY Elise 500 600000MAILLOT Vincent 500 600000MARCHAND Ariane 1500 600000MARQUET Gilles 1500 600000MARTIN Luc 1500 600000MAURY Sonia 500 600000MEGRET Kilyan 500 600000MICHEL Olivier 500 600000MICHEL Guillaume 1500 600000MONTIER Philippe 500 600000NIVAULT Vianney 1500 6000001500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen 28
PARTAGE Audrey 500 600000PINTOUX Olivier 500 600000PLAT Valentin 500 600000RAULT Jean-Philippe 1500 600000RAVET Steve 500 600000REVEL Foucauld 500 600000RIVIERE Nicolas 1500 600000RONCHIN Solenne 500 600000ROYEAU Laurent - 500 600000SADOINE Frederic 500 600000SIFFELET Guillaume 1500 600000SIQUES Pauline 500 600000SOUHARD Alain 500 600000SUMINSKI Reynald 500 600000THANGARAJAH Sutharsan 500 600000 —THION Laurent 1500 600000TRANCHANT Matthieu 1500 600000VIEL Bruno 500 600000VLK Thibaud 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
signature du Directeur interrégional à Rouen 29
Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 26 juin 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas _Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BOVET Fabrice illimité 600000DOLBEC David 3000 600000GODARD Philippe _ 1500 600000LAUNAY Cyril 3000 — 600000OLLIVIER Joelle | 3000 ... |600000ABIVEN Christophe 1500 600000PAITIER Christophe . 1500 600000RAMBAUT Fabrice | 3000 600000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle ; illimité 600000DESFOURS Beatrice _ - ' ' 3000 600000MONTI Jonathan _ illimité 600000DESCAMPS Valerie 3000 600000FONTAINE Loic 500 | 600000LE NEEN Chantal 1500 600000MASQUELET Cecile 1500 600000PASQUIER Sophie ' | 1500 600000PHILIPPE Valentin 1500 600000PLAINEAU Nadege ; 1500 600000RONSOUX Corinne 1500 600000AUBERT Nicole | | 3000 600000AUDIGIER Gregoire | 1500 ' 600000BOXOEN Olivier _ . 11500 600000 |CRASSOUS Olivier 1500 600000HELARY Gaelig | : _ 1500 600000LE PANSE Frederic ' | 3000 600000LIEGEARD Romain ' 3000 600000OLLIVIER Fabrice - n 1500 600000POTIN Vincent 500 600000PRIMAULT Yannick : 500 600000QUITTE Nathalie | | 500 600000RESCH Yves 1500 600000| VANPOUCKE Matthieu | 1500 600000BAILLEUL Florence 500 1600000CHAMPERT Nicolas ' 1500 600000COMIN Emmanuel - |1500 600000DIDIER Christophe 500 1600000
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GAGNIER Philippe 500 600000HELIAS Christophe 1500 600000LONDAIS Vanessa 500 1600000" |ROBINO Herve 1500 600000SURAULT Willy 1500 600000VEREL Florian 500 600000WAGNER Nicolas 500 600000BERNARD Florian 1500 600000BLANDAMOUR Caroline 500 600000BREMONT Hugo 1500 600000BURVINGT Benoit 500 600000CABILLIC Denis 500 600000CABILLIC Sandrine 500 600000CALMES Sebastien 500 600000COUVREUR Herve 500 600000FAUQUET Jerome - 3000 600000FERRY Arnaud 1500 600000JAMARD Sebastien 500 600000KILLIAN Denis 1500 600000LASSERTEUX Benoit 500 600000LE METAYER Fabrice 1500 600000LE ROUX Cedric 1500 600000LELIEVRE Michael 500 600000LOUVET Vladimir 1500 600000MARIE Sandrine | 1500 600000MERCEUR Eric 500 600000PAILLARD Dominique 500 600000PLAINEAU Jean-Philippe 1500 600000RICHARD Laetitia 1500 600000ROUSSEAU Agnes 500 600000TALMONT Quentin 500 600000TALMONT Margotte 500 600000BERGEREAU Christophe 500 600000BLANCON Florian 500 600000COQUET Xavier 1500 600000GEFFROY Claire 500 600000HOISNARD Jean-Francois 1500 600000LE COANT Julien 500 600000POULAIN Thierry 1500 600000VILLAIN Stephane 500 600000BAVARD Lucas 1500 600000BENAMARA Selim 3000 600000600000BENOIT Mickael 500
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| BOGGIO Stephane 500 600000BOQUET Yoann 500 600000BOUVET Mathieu 1500 600000BRETON Sylvie 500 1600000CAMUS Michael 1500 600000CAPPE Clemence 1500 600000CHOPIN Arnaud 1500 600000DA SILVA Jean-Marie 1500 600000DELHAYE Julie | 1500 600000DEROUICHE Ikhlef 1500 600000DOUSSET Maeva 500 600000DUBOURG Charles 1500 600000ESPARZA Julien 500 600000FACON Mathieu 500 600000FAUCHEUX Guilhem 1500 600000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 600000GILAIZEAU Aurore 500 600000GIRR MOREL Michael 500 600000GUEHO Caroline 3000 600000HARNOIS Hugo 500 600000HAUTIN Vincent 500 600000. |HUTEAU Sabine 1500 600000JEAN CHARLES Mariella 500 600000JOURDAINNE Thomas 3000 600000KNOCH Albert 1500 600000LANDRAUD Annick 1500 600000LANGE Anthony 500 600000LAURENZIO Nathalie 500 600000LAVIEILLE Thomas 1500 600000LE BASNIER Cedric 500 600000LE ROUX Martin 500 600000LECOLLEY Elise 500 600000MAILLOT Vincent 500 600000MARCHAND Ariane 1500 600000MARQUET Gilles 1500 600000MARTIN Luc 1500 600000MAURY Sonia 500 600000MEGRET Kilyan 500 1600000MICHEL Guillaume 1500 600000MICHEL Olivier 500 600000MONTIER Philippe 500 600000NIVAULT Vianney 1500 600000OTTAVI Bruno 1500 600000
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PARTAGE Audrey 500 600000PINTOUX Olivier 500 600000PLAT Valentin 500 600000RAULT Jean-Philippe 1500 600000RAVET Steve 500 600000REVEL Foucauld 500 600000RIVIERE Nicolas 1500, 600000RONCHIN Solenne 500 600000ROYEAU Laurent 500 600000SADOINE Frederic 500 600000SIFFELET Guillaume 1500 600000SIQUES Pauline 500 600000SOUHARD Alain 500 600000SUMINSKI Reynald 1500 600000THANGARAJAH Sutharsan 500 600000THION Laurent 1500 1600000TRANCHANT Matthieu 1500 600000VIEL Bruno 500 600000VLK Thibaud 500 600000
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Annexe IX à la décision n° 2025/6 du 26 juin 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excéde pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
BOVET Fabrice illimité 300000| DOLBEC David . 13000 150000GODARD Philippe 1500 50000LAUNAY Cyril ' ' 3000 ' 150000OLLIVIER Joelle 13000 150000ABIVEN Christophe 1500 50000PAITIER Christophe 11500 50000RAMBAUT Fabrice 3000 150000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle ' illimité 300000DESFOURS Beatrice 150000 150000MONTI Jonathan ' ; illimité 300000BAILLEUL Florence 500 20000CHAMPERT Nicolas ' 1500 50000COMIN Emmanuel ; 1500 50000DIDIER Christophe ' 500 20000GAGNIER Philippe 500 20000HELIAS Christophe ' 1500 50000LONDAIS Vanessa 500 20000ROBINO Herve ' 1500 50000SURAULT Willy - 1500 50000VEREL Florian 500 20000WAGNER Nicolas 500 20000BERNARD Fiorian 1500 50000BLANDAMOUR Caroline ' 500 20000BREMONT Hugo ' 1500 50000BURVINGT Benoit | 500 20000CABILLIC Sandrine 500 20000CABILLIC Denis 500 20000CALMES Sebastien : 500 20000COUVREUR Herve ' 500 20000 .FAUQUET Jerome 3000 — 150000 —FERRY Arnaud ' 1500 50000JAMARD Sebastien , 500 - 20000KILLIAN Denis : 1500 50000LASSERTEUX Benoit ' 500 20000
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LE METAYER Fabrice 1500 50000LE ROUX Cedric 1500 50000LELIEVRE Michael 500 20000LOUVET Viadimir 1500 50000MARIE Sandrine 1500 50000MERCEUR Eric 500 20000PAILLARD Dominique 500 20000PLAINEAU Jean-Philippe 1500 50000RICHARD Laetitia 1500 50000ROUSSEAU Agnes 500 20000TALMONT Quentin 500 20000TALMONT Margotte 500 20000BERGEREAU Christophe 500 20000BLANCON Florian 500 20000COQUET Xavier 1500 50000GEFFROY Claire 500 20000HOISNARD Jean-Francois 1500 50000LE COANT Julien 500 20000POULAIN Thierry 1500 50000VILLAIN Stephane 500 20000BAVARD Lucas 1500 50000BENAMARA Selim 3000 150000BENOIT Mickael 500 20000BOGGIO Stephane 500 20000BOQUET Yoann 500 20000BOUVET Mathieu 1500 50000BRETON Sylvie 500 20000CAMUS Michael 1500 50000 -CAPPE Clemence 1500 50000CHOPIN Arnaud 1500 50000DA SILVA Jean-Marie 1500 50000DELHAYE Julie 1500 50000DEROUICHE Ikhlef 1500 50000DOUSSET Maeva 500 20000DUBOURG Charles 1500 50000ESPARZA Julien 500 20000FACON Mathieu 500 20000FAUCHEUX Guilhem 1500 50000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 50000GILAIZEAU Aurore 500 20000GIRR MOREL Michael 500 20000GUEHO Caroline 3000 150000HARNOIS Hugo 500 20000
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20000HAUTIN Vincent 500HUTEAU Sabine 1500 50000JEAN CHARLES Mariella 500 20000JOURDAINNE Thomas 3000 150000KNOCH Albert 1500 50000LANDRAUD Annick 1500 50000LANGE Anthony 500 20000LAURENZIO Nathalie 500 20000LAVIEILLE Thomas 1500 50000LE BASNIER Cedric 500 20000LE ROUX Martin 500 20000LECOLLEY Elise 500 20000MAILLOT Vincent 500 — 20000MARCHAND Ariane 1500 50000MARQUET Gilles 1500 50000" |MARTIN Luc 1500 50000MAURY Sonia 500 20000MEGRET Kilyan 500 20000MICHEL Guillaume 11500 50000MICHEL Olivier 500 20000MONTIER Philippe 500 20000NIVAULT Vianney 1500 50000OTTAVI Bruno 1500 50000PARTAGE Audrey 500 20000PINTOUX Olivier 500 20000PLAT Valentin 500 20000RAULT Jean-Philippe 1500 — 50000RAVET Steve 500 20000REVEL Foucauld 500 20000RIVIERE Nicolas 1500 50000RONCHIN Solenne 500 20000ROYEAU Laurent 500 20000SADOINE Frederic 500 120000SIFFELET Guillaume 1500 50000SIQUES Pauline 500 20000SOUHARD Alain 500 20000SUMINSKI Reynald 500 . 20000THANGARAJAH Sutharsan 500 20000THION Laurent 1500 50000TRANCHANT Matthieu 1500 50000VIEL Bruno 500 20000500 20000VLK Thibaud
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Annexe X à la décision n° 2025/6 du 26 juin 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas 'Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
BOVET Fabrice « \illimité 300000DOLBEC David ' - 1300 — 150000GODARD Philippe | | | | 1500 50000LAUNAY Cyril. — L 3000 - 150000 -OLLIVIER Joelle | 3000 150000ABIVEN Christophe | 1500 50000PAITIER Christophe ' | 1500 50000RAMBAUT Fabrice ' ' 3000 150000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle . : - |illimité 300000DESFOURS Beatrice 150000 - 1150000MONTI Jonathan | | | | illimité 300000BAILLEUL Florence | | ' 500 — 20000CHAMPERT Nicolas | 1500 ... 50000COMIN Emmanuel | 1500 50000DIDIER Christophe 500 . 20000GAGNIER Philippe . 500 — 20000HELIAS Christophe | 1500 50000LONDAIS Vanessa | 500 20000ROBINO Herve | | | 1500 50000SURAULT Willy | 1500 50000VEREL Florian 500 20000WAGNER Nicolas _ 500 20000BERNARD Florian — | | 1500 50000|BLANDAMOUR Caroline 500 . 20000BREMONT Hugo - 1500 50000BURVINGT Benoit | | 500 20000CABILLIC Sandrine L 500 20000CABILLIC Denis - 1500 — 20000CALMES Sebastien _ | 500 20000COUVREUR Herve : 500 20000FAUQUET Jerome | 3000 150000FERRY Arnaud ' 1500 50000JAMARD Sebastien _ . 1500 20000 .KILLIAN Denis 1500 50000LASSERTEUX Benoit | | 500 - 120000
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LE METAYER Fabrice 1500 50000LE ROUX Cedric 1500 50000LELIEVRE Michael 500 20000LOUVET Vladimir 1500 50000MARIE Sandrine 1500 50000MERCEUR Eric 500 20000PAILLARD Dominique 500 20000PLAINEAU Jean-Philippe 1500 50000RICHARD Laetitia 1500 50000 -ROUSSEAU Agnes 500 20000| TALMONT Margotte 500 20000TALMONT Quentin 500 20000BERGEREAU Christophe 500 120000BLANCON Florian 500 20000COQUET Xavier 1500 50000| GEFFROY Claire 500 20000HOISNARD Jean-Francois 1500 50000LE COANT Julien 500 20000POULAIN Thierry 1500 50000VILLAIN Stephane 500 120000BAVARD Lucas 1500 50000BENAMARA Selim 3000 150000BENOIT Mickael 500 20000BOGGIO Stephane 500 20000BOQUET Yoann 500 20000BOUVET Mathieu 1500 50000BRETON Sylvie 500 20000CAMUS Michael 1500 50000CAPPE Clemence 1500 50000CHOPIN Arnaud | 1500 56000DA SILVA Jean-Marie 1500 50000DELHAYE Julie 1500 50000DEROUICHE Ikhief 1500 50000DOUSSET Maeva 500 20000DUBOURG Charles 1500 | 50000ESPARZA Julien - - 500 20000FACON Mathieu 500 20000FAUCHEUX Guilhem 1500 50000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 150000GILAIZEAU Aurore 500 20000| GIRR MOREL Michael 500 20000GUEHO Caroline 3000 150000HARNOIS Hugo 500 20000
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HAUTIN Vincent 500 20000HUTEAU Sabine 1500 50000JEAN CHARLES Mariella 500 20000JOURDAINNE Thomas 3000 150000KNOCH Albert 1500 50000LANDRAUD Annick 1500 50000LANGE Anthony 500 20000LAURENZIO Nathalie 500 20000LAVIEILLE Thomas - 1500 50000LE BASNIER Cedric 500 20000LE ROUX Martin 500 20000LECOLLEY Elise 500 20000MAILLOT Vincent 500 20000MARCHAND Ariane 1500 50000MARQUET Gilles 1500 50000MARTIN Luc 1500 50000MAURY Sonia 500 20000MEGRET Kilyan 500 20000MICHEL Olivier 500 20000MICHEL Guillaume 1500 50000MONTIER Philippe 500 20000NIVAULT Vianney 1500 50000OTTAVI Bruno 1500 50000PARTAGE Audrey 1500 20000PINTOUX Olivier 500 20000PLAT Valentin 500 20000RAULT Jean-Philippe 1500 50000RAVET Steve 500 20000REVEL Foucauld 500 20000RIVIERE Nicolas 1500 50000. |RONCHIN Solenne 500 20000ROYEAU Laurent 500 20000SADOINE Frederic 500 20000SIFFELET Guillaume 1500 50000 —SIQUES Pauline 500 20000SOUHARD Alain 500 20000SUMINSKI Reynald 500 20000THANGARAJAH Sutharsan 500 20000THION Laurent 1500 50000TRANCHANT Matthieu 1500 50000| VIEL Bruno | 500 20000VLK Thibaud 500 20000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-06-26-00014 - Décision 2025-6 portant subdélégation de la
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Préfecture du Calvados
14-2025-07-03-00002
AP - autorisant à pénétrer propriétés privées
pour suivi bocage normand OFB
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-03-00002 - AP - autorisant à pénétrer propriétés privées pour suivi bocage normand OFB 40
PRÊ FET ~ Direction régionale de I'environnement,DU CALVADOS de I'aménagement et du logemer:xtde NormandieLibertéÉgalité ; Service eau, littoral et biodiversitéFraternité Bureau expertise et protection des espaces naturels terrestresN/Réf : 240-2025-SELB-BEPENT-SD
ARRETEautorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office françaisde la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closesde 110 communes du département du Calvados, aux fins de prospectionset d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normandLE PRÉFET,VU le code dejustice administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment son article 1% :VU le Code de l'Environnement, et en particulier l'article L. 411-1-A :VU le code des relations du public avec l'administration ;VU la demande formulée le 22 avril 2025 par Mme Nathalie CHEVALIER, chargée de mission à laDirection régionale de Normandie de l'OFB ;CONSIDÉRANT que l'acquisition d'information sur les haies au moyen d'inventaires visuels estnécessaire afin de tester le protocole terrain du dispositif national de suivi des bocages enNormandie;CONSIDÉRANT que ces inventaires sont réalisés par I'OFB - Direction régionale de Normandie,établissement public placé sous la-tutelle du Ministère de la Transition écologies, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche et du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire ;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE:ARTICLE 1°":Les agents: de la direction régionale de Normandie de I'OFB sont autorisés, aux fins deprospections et d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normand, a pénétrer de joursur les propriétés privées non closes des communes visées par le présent arrété et, de ce fait, àfranchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
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ARTICLE 2:Le présent arrété est valable a compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'estpas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.ARTICLE 3 :Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à touteréquisition, une copie de cet arrêté.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans chacune des mairies des communes viséespar cet arrêté. L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêtéen mairie.ARTICLE S :L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deuxmois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Il peut également, dans ce délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décisionexplicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration vaut décisionimplicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'unrecours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, ledirecteur régional Normandie de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les maires descommunes du département du Calvados visées par cet arrêté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Faità Caen, le G 3 Jiit 2025 Pour 12 =t t4 =t <ar délégation
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Stéphane SINASOGA
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ANNEXEDépartement du Calvados - Liste des communes concernées (110)
code_insee1400114009140111402014027140351403614037140431404614061140841408514098141061411614120141341413514140141431414614147141501416114162141741417914193141941419514198142111421614218142311423214244142481426014273142811429814299
nom_officielAblonAmfrevilleAurseullesArgences |Les Monts d'AunayBalleroy-sur-DrômeBanneville-la-CampagneMalherbe-sur-AjonBarou-en-AugeBaventSouleuvre en BocageBonnemaisonBonneville-la-LouvetThue et MueBréville-les-MontsLe Bû-sur-RouvresCahagnesCanteloupCarcagnyCastillonCaumont-sur-AureCauvilleCernayCesny-les-SourcesClarbecClécyCondé-en-NormandieCordebugleCourtonne-la-MeurdracCourtonne-les-Deux-EglisesCourvaudonCresseveuilleCuley-le-PatryDamblainvilleDanestalBeaufour-DruvalDucy-Sainte-MargueriteErainesEspinsFauguernonLa Folletière-AbenonFormigny La BatailleGéfosse-FontenayGenneville
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1431214326143421435214353143601436714368143711437414378143791438914390144031440414405144061441214419144311444614449144571446514469144751450114512145141453014543145591456314574145751457614578145821460114602146101462114625146371464014651146541465814659
Grandcamp-MaisyHermival-les-VauxIsigny-sur-MerLandelles-et-CoupignyLandes-sur-AjonLeffardLisonLisoresLivarot-Pays-d'AugeLes LogesLonguevilleLongvillersMaisoncelles-PelveyMaisoncelles-sur-AjonMarollesMartainvilleMartigny-sur-l'AnteMoulins-en-BessinLe Mesnil-au-Grain -Le Mesnil-EudesMézidon Vallée d'AugeMontignyMonts-en-BessinLes Moutiers-en-AugeNonantNorrey-en-AugeVal d'ArryPierrefitte-en-CinglaisPontécoulantPont-l'ÉvêqueRanvilleRotsSaint-Aubin-des-BoisSaint-Benoît-d'HébertotSaint-DésirSaint-Étienne-la-ThillayeVal-de-VieSaint-Gatien-des-BoisSaint-Germain-de-LivetSaint-Julien-sur-CalonneSaint-LambertSaint-Manvieu-NorreySaint-Martin-de-Bienfaite-la-CressonnièreSaint-Martin-de-la-LieueSaint-Ouen-du-Mesnil-OgerSaint-PairSaint-Pierre-du-JonquetSaint-Pierre-en-AugeNoues de SienneSaint-Sylvain
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14672146891469814699147011471114715147211472614733147371473814748147521476114762
Val de DrémeThury-Harcourt-le-HomTouffrévilleTouquesTourgévilleTrévièresTrouville-sur-MerVacognes-NeuillyValdallièreVaux-sur-SeullesVersainvilleVersonVieux-BourgVillers-BocageVimontVire Normandie
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