SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 19 07 2024
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS /
72-2024-03-13-00001 - declaration ELIXIR SERVICESpdf (2 pages) Page 3
72-2024-05-23-00008 - arrêté préfectoral du 23 mai 2024 concernant
les conseillers du salarié de la Sarthe (2 pages) Page 6
72-2024-05-23-00009 - liste départementale des conseillers du salarié
(5 pages) Page 9
DDT / SEE
72-2024-04-02-00005 - RAA FISH PASS Carriere Voutre (5 pages) Page 15
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) /
72-2024-03-26-00001 - Délégation de signature M. LEMOUX (4 pages) Page 21
Pôle Santé Sarthe et Loir /
72-2024-06-26-00004 - DOC_24071710520 (2 pages) Page 26
Pôle Santé Sarthe et Loir / Direction Générale
72-2024-07-16-00002 - 25-2024 délégation signature absence du chef
d'établissement (3 pages) Page 29
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-07-18-00006 - Délégation de signature à M. Frédéric
MENARD, directeur départemental de la police nationale
de la Sarthe
(2 pages) Page 33
72-2024-07-18-00005 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à
M. Frédéric MENARD, directeur
départemental de la police nationale de la Sarthe (2 pages) Page 36
72-2024-07-18-00008 - Subdélégation de signature DDETS 18072024 (2
pages) Page 39
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2023-02-27-00007 - Arrêté Préfectoral du 27 février 2023 portant
approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le
département de la Sarthe (4ème échéance) (6 pages) Page 42
72-2024-06-07-00001 - Arrêté Préfectoral du 7 juin 2024 portant
approbation du Plan de prévention du Bruit dans l'Environnement des
infrastructures de l'État dans la Sarthe - 4è échéance 2024-2029
(2 pages) Page 49
SDIS / Direction
72-2024-07-18-00007 - Arrêté conjoint 2024.995 du 6 juin relatif à
l'organisation du corps départemental du SDIS de la Sarthe (4 pages) Page 52
2
DDETS
72-2024-03-13-00001
declaration ELIXIR SERVICESpdf
DDETS - 72-2024-03-13-00001 - declaration ELIXIR SERVICESpdf 3
Direction départementale de I'emploi= 3 du travail et des solidaritésPREFETDE LA SARTHELiberté"... EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 837654649 du 13/03/2024D'un organisme de services à la personneSIRET 83765464900024
Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de laSarthe le 08/03/2024 par Madame DELETTRE Clémence pour l'organisme ELIXIRSERVICES dont l''établissement principal est situé 19 rue de Nice 72190 COULAINES etenregistré sous le N° SAP 837654649 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
" Soutien scolaire ou coûrs à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage< Travaux de petit bricolage à domicile< Préparation de repas à domicile« Livraison de repas à domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile< Télé-assistance et visio-assistance< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendante« Interprète en langue des signes '« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
19 Boulevard Paixhans — CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 — Tél. : 02 85 32 77 00Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-03-13-00001 - declaration ELIXIR SERVICESpdf 4
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
' Pour le préfet et par délégationP/Le Directeur départementalLa responsable du pôle insertionpar I'emploi et entreprises
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la Direction départementaledu travail, du plein emploi et de I'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou.hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans — CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 — Tél. : 02 85 32 77 00Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-03-13-00001 - declaration ELIXIR SERVICESpdf 5
DDETS
72-2024-05-23-00008
arrêté préfectoral du 23 mai 2024 concernant les
conseillers du salarié de la Sarthe
DDETS - 72-2024-05-23-00008 - arrêté préfectoral du 23 mai 2024 concernant les conseillers du salarié de la Sarthe 6
Œ.PRÉFET Direction départementaleDE LA SARTHE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 23 mai 2024modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023portant nomination des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors del'entretien préalable au licenciement ou à la rupture convéntionnelle du contrat de travail
Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code du travail et notamment ses articles L.1232-2 à L.1332-5 ; L.1232-7 à L.1232-14,VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe,VU la proposition de liste établie par la Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Sarthe après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives visées àl'article D.1232-4 du code du travail,VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 paru au Recueil des Actes Administratifs le 06 décembre 2023et prenant effet au 22 décembre 2023,Considérant la demande de M. Dominique PELOUIN de prendre en compte sa démission à compter du 23décembre 2023 de son mandat de conseiller du salarié,Considérant la demande de M: Patrick EPINEAU de prendre en compte son changement d'adresse postale,Considérant la demande du syndicat CFE-CGC de modifier leurs coordonnées téléphoniques,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable àson licenciement et lors de l'entretien préparatoire à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutionsreprésentatives du personnel dans l'entreprise, est annexée au présent arrêté.Article 2 :Les dispositions des autres articles de l'arrêté du 22 novembre 2023 demeurent inchangées.
DDETS - 72-2024-05-23-00008 - arrêté préfectoral du 23 mai 2024 concernant les conseillers du salarié de la Sarthe 7
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Article 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe et Monsieur le Directeur Départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Sarthe, RAA (www.sarthe.gouv.fr).
'Le Préfet,Emman%\ UBRY _—
DDETS - 72-2024-05-23-00008 - arrêté préfectoral du 23 mai 2024 concernant les conseillers du salarié de la Sarthe 8
DDETS
72-2024-05-23-00009
liste départementale des conseillers du salarié
DDETS - 72-2024-05-23-00009 - liste départementale des conseillers du salarié 9
œ.RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFratemité 'Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
LISTE DÉPARTEMENTALE DES CONSEILLERS CHARGÉS D'ASSISTER LESSALARIÉS DANS LES PROCÉDURES DE LICENCIEMENT
Réf. : code du travail — article L. 1232-7 "Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dansl'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par lereprésentant de l'Etat dans le département...." —Mise à jour selon l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 pdflafit nomination des conseillers du salarié habilités àassister bénévolement le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contratde travail.
Monsieur CORBIN Raphael — préparateur de commande |4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGTMonsieur GROSBOIS Mickael --- conducteur routier de marchandises4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGTMonsieur LEROY Joan --- assistant familial4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGTMonsieur PLARD Christophe --- technicien de maintenance4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGTMadame GARROT Charline --- ouvrière de conditionnement4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGTMadame GUILMEAU Alisson --- chargée de relation client4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGTMadame HENAN Catherine --- contrôleur principal des finances publiques4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGTMadame DOS SANTOS Marie-Hélène — technicienne de surface4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGT
DDETS - 72-2024-05-23-00009 - liste départementale des conseillers du salarié 10
Monsieur CHEVEREAU Alexandre — ouvrier4 , rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2
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Monsieur GRUAU Jany — employé de commerce4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur OLIVE MATHIEU — conducteur laitier4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMadame MARECHAL Noelle --- ouvrière4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur GODIN Alexandre --- employé4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMadame RENARD Laetitia --- ouvrière4, rue i'Arcole- 72000 LE MANSMonsieur DENNETIERE Claude --- retraité4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur CATHERINE Sébastien — agent de Maîtrise4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMadame BERTRAS Étiane — retraitée4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur POTTIER Romain --- ouvrier4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur BRAULT Mickaël — agent de Maîtrise4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur AYADEN Sabri --- chauffeur4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur GRASSIN Yann --- outilleur4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS
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DDETS - 72-2024-05-23-00009 - liste départementale des conseillers du salarié 11
Monsieur BOYARD Loic - responsable restauration57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur HAVAS Jean — retraité57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur LOURY Joël — retraité57, rue Auvray - 72000 LE MANSMadame MEUNIER Françoise --- employée agro-alimentaire57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur MARTIN Arnaud --- employé agro-alimentaire57, rue Auvray - 72000 LE MANSMadame MANCEAU Valérie --- infirmière57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur AVERTY Christian --- technicien de support57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur ROBIN Nicolas --- conducteur57, rue Auvray - 72000 LE MANSMadame TRAHARD Catherine --- employée agro-alimentaire57, rue Auvray - 72000 LE MANSMadame TEYSSIER Stéphanie --- employée de confection57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur POINCON Erwan --- employé agro-alimentaire57, rue Auvray - 72000 LE MANSMadame SALVATORE Delphine --- opératrice téléphonique57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur LAMBERT Ludovic --- postier57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur LEMARIE Geoffrey --- agent civil de la Défense57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur MESME Laurent — agent de maintenance57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur MINAUD Christophe — préparateur de commandes57, rue Auvray - 72000 LE MANS
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DDETS - 72-2024-05-23-00009 - liste départementale des conseillers du salarié 12
Monsieur FONTAINE Michel --- retraitéLes violettes — 72370 ARDENAYTél. : 06 07 06 38 37Monsieur NEPOTE CIT Serge --- retraité5 rue Marcel Cerdan — 72400 LA FERTE BERNARDTél. : 06 82 23 22 66Madame BEAUFILS Elif — employée polyvalente d'hôtellerie16, rue principale — 72290 TEILLETéL : 06 51 16 37 12Monsieur EPINEAU Patrick — retraité7, allée des hortensias — 72200 LA FLECHETél ;: 06 82 85 20 75Monsieur LEPRINCE Mickaël --- agent de prévention30, rue Honoré Daumier — 72100 LE MANSTél. : 0651927001Madame POILVILAIN Véronique --- technicienne bureau d'études10 rue de la Paix — 72120 SAINT CALAISTél..: 06 70 20 04 25
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Monsieur AUGER Serge --- retraité4, rue d'arcole - 72000 LE MANSTél. : 07 84 13 73 33Madame PLIHON Armelle --- retraitée4, rue d'arcole - 72000 LE MANSTél. : 06 36 16 15 11 'Monsieur POUTEAU Yannick --- technicien hygiène sécurité environnement4, rue d'arcole - 72000 LE MANSTél. : 06 03 40 66 21Monsieur PESLERBE Claude — retraité4, rue d'arcole - 72000 LE MANSTél. : 06 71 04 56 26Monsieur LEMOINE Patrick --- chef de service médico-social4, rue d'arcole - 72000 LE MANSTél. : 06 58 70 58 54
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CFTC
CFTC
-CFTC
CFTC
CFTC
CFTC
UD CFE-CGC
UD CFE-CGC
UD CFE-CGC
UD CFE-CGC
UD CFE-CGC
DDETS - 72-2024-05-23-00009 - liste départementale des conseillers du salarié 13
Madame SALMON Nadia — responsable de site UNSA45, rue des victimes du nazisme -- 72000 LE MANSTél. : 06 67 25 01 41Monsieur HARFAUX Jérôme --- délégué pharmaceutique UNSA11, rue d'Alford — 72240 CONLIETél. : 06 62 51 05 71
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Madame MATTOZZI Florence --- retraitée UNION SYNDICALE SOLIDAIRES50 rue des tambours — 72000 LE MANSTél. : 07 81 90 79 77Monsieur RENOULT Jacky --- Fonctionnaire territorial UNION SYNDICALE SOLIDAIRES16, allée du Treulon - 72300 SABLÉ/SARTHETél. : 06 15 35 36 17Monsieur MENARD Mickaël --- Ouvrier UNION SYNDICALE SOLIDAIRES1, chemin de la Faterie - 72350 BRULONTél. : 06 25 98 42 85 'Monsieur HERAULT Arnaud --- Agent de production UNION SYNDICALE SOLIDAIRESLe Tertre — 72220 TELOCHETél. : 06 52 94 20 15
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C.F.T.C 4, rue d'Arcole 72015 LE MANS Cedex Tél. : 02 43 28 05 78
UD-C.FE-C.G.C 4, ruedArcole 72000 LE MANS Tél. : 02 43 29 87 60ou 06 08 73 21 97UD - EO 57, rue Auvray 72000 LE MANS Tél. : 02 43 47 05 05C.G.T 4, rue d'Arcole 72015 LE MANS Cedex2 Tél. : 02 43 14 19 19C.ED.T 4, rue d'Arcole 72015 LE MANS Cedex Tél. : 02 43 39 32 20UD - U.N.S.A 72 Maison des Syndicats4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS Tél. : 02 72 16 68 11UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 72Maison des Associations Tél. : 02 43 24 48 374, rue d'Arcole- 72000 LE MANS
DDETS - 72-2024-05-23-00009 - liste départementale des conseillers du salarié 14
DDT
72-2024-04-02-00005
RAA FISH PASS Carriere Voutre
DDT - 72-2024-04-02-00005 - RAA FISH PASS Carriere Voutre 15
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 2 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de capture exceptionnelle à des fins scientifiques pour inventaires piscicoles
à FISH PASS
Mesures de suivi de l'impact des carrières de Voutré à ROUSSÉ-VASSÉ
sur le peuplement de la rivière de la Vègre
Société des Carrières de Voutré
Commune de ROUSSÉ-VASSÉ
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période
de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/5
DDT - 72-2024-04-02-00005 - RAA FISH PASS Carriere Voutre 16
VU la demande d'autorisation administrative reçu le 13 mars 2024, de la société FISH PASS
représentée par Mme Laura BEON, technicienne, sollicitant une capture de poissons dans le
cadre mesures de suivi de l'impact des carrières de Voutré à ROUESSE-VASSE sur le peuplement
de la rivière de la Vègre ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-
Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
FISH PASS, 18 rue de la Plaine ZA des 3 prés – 35890 LAILLÉ, représenté par Mme Laura BEON,
technicienne, est autorisé à procéder à la capture exceptionnelle de poissons à des fins scientifiques,
dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Article 2 : OBJET / LIEU DE L'INTERVENTION
Cette autorisation est attribuée pour une capture de poisson par pêche électrique, pour inventaire
piscicole, dans le cadre de :
mesures de suivi de l'impact possible des carrières de Voutré à ROUESSE-VASSE sur le peuplement de
la rivière de la Vègre,
pour le compte de la Société des Carrières de Voutré.
La pêche sera une pêche électrique selon la méthodologie IPR.
Lieu de l'opération :
Ces pêches sont localisées sur deux stations sur la rivière de la Vègre sur la commune de ROUESSE-
VASSE, sur cours d'eau/lieu-dit ci-dessous :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/5
DDT - 72-2024-04-02-00005 - RAA FISH PASS Carriere Voutre 17
StationLieu-ditCommuneContexteLinéaired'interventionLargeurY aval
La Vè Rouessé Suivis d'im Moins dcere Malabry ouesses mpact s0m OIMNSCE | 459553 | 6788247amont Vassé des carrières 2m; Rouessé- Suivis d'impact Environ 2La Vègre aval Le Bas Ivay ; _ 60m 460552 6788233Vassé des carrières m
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération :
CHARRIER Fabien Chef de projet, responsable scientifique des opérations
LE PERU Yann Chef de projet, responsable scientifique des opérations
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
BELHAMITI Nicolas Chargé d'études
DUVAL Eloïse Cheffe de projet
MOYON Fanny Chargée d'études
ALLIGNE Matthieu Technicien
BERTHELOT Yoann Technicien
PERES Vincent Technicien
BEON Laura Technicienne
LE GOFF Lise Technicienne
DURY Maxime Technicien
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront dénombrés puis remis à l'eau
sur le secteur où ils auront été pêchés, à l'exception des espèces de poissons ou de crustacés
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques listées à l'article R. 432-5 du code de
l'environnement, non inscrites dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ou figurant sur la liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne, qui seront euthanasiées sur
place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien être animal.
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / METHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
1 appareil de pêche à l'électricité de type EL64-II-F ou EL64-II-GI Hans Grassl ou portatif LR24
(Smith Root) respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2.
1 Anode
2 Épuisettes
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de
l'arrêté du 2 février 1989 notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions, ainsi que la
formation du personnel.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/5
DDT - 72-2024-04-02-00005 - RAA FISH PASS Carriere Voutre 18
Mesure de prophylaxie :
Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment de
pêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques de
propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du code de l'environnement, le bénéficiaIre ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée à compter du,
15 AVRIL 2024 au 31 OCTOBRE 2024
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Le bureau d'études devra intervenir en dehors des périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces
(périodes de reproduction notamment) en fonction des cours d'eau concernés et en privilégiant autant
que possible la fin d'été et le début d'automne.
A noter que le chabot et la truite sont tous deux très présents sur la tête de bassin de la Vègre.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
- le programme
- les dates
- lieu de capture où est envisagé l'opération
- noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départemental des territoires de la Sarthe
ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Office français de la biodiversité de la Sarthe
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce à :
DDT original Direction départemental des territoires de la Sarthe
ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Office français de la biodiversité de la Sarthe
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
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Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives (RAA) et notifié
au bénéficiaire de l'autorisation, dont une copie sera adressé au délégué interrégional de l'Office
français de la biodiversité Bretagne-Pays de la Loire, à l'association agréée des pêcheurs professionnels
en eau douce du bassin Loire-Bretagne et aux maires des communes concernées.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe du bureau biodiversité forêt chasse pêche
Christine ROCHAT
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/5
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Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2024-03-26-00001
Délégation de signature M. LEMOUX
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-03-26-00001 - Délégation de signature M. LEMOUX 21
. @ 1N L eE- 26 mars 2024'eË.Ë- âlîtheÉtablissement public de santé nientaleDirection GénéraleArrêtéN°13/2024DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHEAnnule et remplace Parrété 05/2024Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R 6143-38 et D.6143-33 à 35du code de la santé publique,Vu le Code de la commande publique,Vu le Code civil,Vu le Code du travail,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de MadameCéline LAGRAIS, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe, à compter du 1°" septembre2021,Vu le recrutement de Monsieur Laurent LEMOUX en qualité de directeur adjoint à la Direction desTravaux et Patrimoine à compter du 16 octobre 2023,
ARRETE:. DIRECTION DES TRAVAUX
ARTICLE 1 :Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMOUX, directeur adjoint à la Direction des Travauxet du Patrimoine, à effet de signer :1°) les ordres de service,2°) les ordres de service, les bons de commande et les dépenses relevant de ses attribuions,dans le cadre des procédures en marchés en vigueur3°) les courriers relevant de la gestion du service, à l'exception des courriers d'une particulièreimportance,4°) les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absencedes personnels placés sous sa responsabilité,5°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à lamise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,6°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la directiondes travaux et patrimoine,7°) les demandes de mise en place ou de changement de compteur de distribution de gaz, d'eaud'électricité ainsi que les dépenses associées,8°) les plans de prévention article R4511 à R4515 du code du travail.
ARTICLE 2 :Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMOUX, pour représenter L'Établissement lors desassemblées générales de copropriétaire, et signer tous documents en lien (états des lieux, compte-rendu, procés-verbaux...).
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX @ 0243435143 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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ARTICLE 3 :Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMOUX, directeur adjoint à la Direction des Travauxet du Patrimoine, pour représenter l'établissement lors de transactions immobilières chez le notaireet signer tous documents en lien avec l'acquisition ou la vente de biens.ARTICLE 4 :Délégation est donnée à Mesdames Cathy COULON, Sandra HOMMEY et Delphine GAUDIN,adjoints administratifs à la direction des Travaux et du Patrimoine, à effet de signer les accusés deréception des courriers recommandés remis par le vaguemestre.ARTICLE 5 :En l'absence de Monsieur Laurent LEMOUX, délégation est donnée à :1°) Monsieur Alexandre FROGER, technicien supérieur hospitalier, coordinateur deI'exploitation, à effet de signer :a) les ordres de service dans son domaine,b) les courriers relevant de la gestion du service dans son domaine, à l'exception descourriers d'une particulière importance,c) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par ladirection du patrimoine et des travaux,d) les congés et autorisations d'absence du personnel de la direction des travauxEn I'absence de Monsieur Laurent LEMOUX et de Monsieur Alexandre FROGER, délégation estdonnée à Monsieur Olivier GAUTRON et Monsieur Fabrice PORTIER, conducteursd'opérations, à effet de signer les documents cités au 1° de l'article 4.2°) Madame Aurore MAUBOUSSIN, technicienne hospitalière, chargée de sécurité à la directiondes Travaux et du Patrimoine, à effet de signer :a) les ordres de service dans son domaine,b) les courriers relevant de la gestion courante de son domaine, à I'exception des courriersd'une particulière importance,c) les permis de feu,d) le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les centralesincendie,e) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers de son domaine,f) les congés et autorisations d'absence du personnel de la direction des Travaux et duPatrimoine en l'absence de Monsieur Laurent LEMOUX, de Monsieur GAUTRON et deMonsieur PORTIER.3°) Monsieur Guillaume DUGUEMonsieur Simon EVEILLEAUMonsieur François DUMANSMonsieur Xavier FREULONMonsieur David LEBLAYMonsieur Thierry LETOURNEAUMonsieur Didier PAPINMonsieur Anthony DUMESNILagents de la direction des Travaux et du Patrimoine, titulaires de la qualification « SSIAP 1 »,à effet de signer :a) les permis de feu,b) le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les centralesincendie.4°) Monsieur David ARROYO-MANSOMonsieur Daniel BRANDELYMonsieur Romain DERENNESMonsieur Patrice DULOSTEMonsieur Patrice GALLIASMonsieur Nicolas LASNIERMonsieur Thomas LELONGEtablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 024343 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-03-26-00001 - Délégation de signature M. LEMOUX 23
Monsieur Aurélien OULDALIMonsieur Sébastien PATARDMonsieur Romain RICOCEMonsieur Frédérick THIEFAINEagents de prévention et de sécurité titulaires de la qualification « SSIAP 1 »,à effet de signer :a) les permis de feu,b) le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les centralesincendie.5°) Monsieur Vincent LEHEBELMonsieur Fabrice PORTIERMonsieur Guillaume DUGUEMonsieur Olivier GAUTRONMadame Sandra HOMMEYMadame Aurore MAUBOUSSINMadame Delphine GAUDINMadame Cathy COULONà effet de signer les bons de livraison.
ARTICLE 6 :Dans le cadre de la présente délégation, Madame Delphine GAUDIN, Madame Cathy COULON,Madame Sandra HOMMEY, Monsieur Olivier GAUTRON, Monsieur Guillaume DUGUE,Monsieur Simon EVEILLEAU, Monsieur Xavier FREULON, Monsieur Nicolas GOUPILLE,Monsieur Thierry LETOURNEAU, Monsieur Didier PAPIN, Madame Aurore MAUBOUSSIN,Monsieur Daniel BRANDELY, Monsieur Patrice DULOSTE, Monsieur Patrice,GALLlAS,Monsieur Thomas LELONG, Monsieur Aurélien OULDALI, Monsieur RICOCE Romain,Monsieur Frédérick THIEFAINE, Monsieur David LEBLAY feront précéder leur signature de lamention «pour et par délégation du directeur adjoint des Travaux et Patrimoine ».
I. DIRECTION DE LA SECURITE ET DU STANDARDARTICLE 1 :Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMOUX, directeur adjoint à de la Direction desTravaux et du Patrimoine, à effet de signer :1°) les ordres de service,2°) les bons de commande de fournitures relevant de ses attributions, dans le cadre desprocédures de marché en vigueur,3°) les courriers relevant de la gestion du service, à l'exception des courriers d'une particulièreimportance,4°) les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absencedes personnels placés sous sa responsabilité,5°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à lamise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,6°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction dupatrimoine et des travaux.7°) les demandes de mise en place ou de changement de compteur de distribution de gaz, d'eaud'électricité ainsi que les dépenses associées.
ARTICLE 2 :En l'absence de Monsieur Laurent LEMOUX, délégation est donnée à Monsieur Eric LAZE,adjoint des cadres hospitaliers, en charge des équipes de l'accueil/standard, des agents deprévention et de sécurité et de la cafétéria/boutique à effet de signer :— les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre,— les documents et correspondances ayant trait au fonctionnement quotidien ordinaire du oudes services auprès desquels il intervient, à I'exception des documents particulièrementsensibles ou d'une importance spécifique,
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX @ 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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4— les documents relatifs à I'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absencesdes personnels placés sous son autorité,— les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à lamise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève.ARTICLE 3 :Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Eric LAZE fera précéder sa signature de lamention « pour et par délégation du directeur adjoint des Travaux et du Patrimoine ».ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 26 mars 2024.
La Directrice
Cél GRAIS
Publication :e Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes administratifs)« Intranete Annabelle ARRONDEAUe DSIAffichage :« ... Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)e ... Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)Destinataires :e Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)Trésorier (pour information)Dossier administratif individuel des agents nouvellement citésDirection généraleDirection des affaires financières et de la contractualisationDirection des ressources humaines
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX @ 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2024-06-26-00004
DOC_24071710520
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-06-26-00004 - DOC_24071710520 26
Décision n°26-2024Délégation de signature de la direction des ressources humaines
Le Directeur Général par intérim du Pôle Santé Sarthe et Loir,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST),Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 83-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté ARS-PDL-DT72-D | Fy2024/02/72 en date du 26 février 2024, nommant Monsieur GuillaumeLAURENT Directeur par intérim du Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 18 mars 2024,Vu la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier du Mans en date du 18 mars 2024 de MonsieurAlexandre MORAND, à compter du 18 mars 2024,Vu la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier du Mans en date du 18 mars 2024 de MonsieurAldric EVAIN, a compter du 18 mars 2024,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 février 2023, nommantMadame Françoise NGUYEN, directeur adjoint chargé des Ressources Humaines du Pôle Santé Sarthe et Loirà compter du 27 février 2023,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en dates du 20 décembre 2019nommant Monsieur Jean-Baptiste BRIGNOLI, Directeur des Finances et du Contrôle de gestion, à compterdu 2 janvier 2020 ;Vu la délégation de signature n° 07-2024 en date du 18 mars 2024 de Monsieur Alexandre MORAND,Vu la délégation de signature n° 08-2024 en date du 18 mars 2024 de Monsieur Aldric EVAIN,Considérant l'organigramme de la direction à compter du 18 mars 2024,DECIDEArticle 1 : ObjetLa délégation de signature est donnée à Madame Françoise NGUYEN, directeur adjoint, chargé des RessourcesHumaines au sein du Pôle Santé Sarthe et Loir.Cette délégation annule et remplace la précédente délégation de signature N°13-2024 portant délégation designature dans le cadre des Ressources Humaines.Article 2 : CompétencesMadame Françoise NGUYEN a délégation de signature permanente pour l'ensemble des actes relevant de lagestion du personnel non médical à l'exclusion des actes suivants :e ... Décisions de CLM, CLD et des décisions relatives corps de direction,Décisions relevant de l'insuffisance professionnelle,e _ Décisions relevant de licenciement,e ... Décisions relevant du contentieux administratif,« CDI,Article 3 : Habilitation sur la direction des Ressources HumainesMadame Françoise NGUYEN, à délégation permanente de signature pour l'ensemble des actes relevant de ladirection des Ressources Humaines dans la limite des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèventde son champ de compétence et des exceptions visées à l'article 2 :
PÔLE SANTÉ SARTHE ET LOIRLA CHASSE DU FOINT DU JOUR - C.5. 10129 LE BAILLEUL — 72205 LA FLECHETEL. : 02 44 71 30 00 — FAX : 02 44 71 30 09
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-06-26-00004 - DOC_24071710520 27
Décision n°26-2024Délégation de signature de la direction des ressources humaines- Toute correspondance se rapportant à la collecte ou à I'expédition des pièces et dossiers de saDirection, à l'exception des notes de service à portées générale et courriers destinés aux partenairesinstitutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Départemental, Conseil Régional...).Article 4 : Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francoise NGUYENEn cas d'absence pour congé ou d'empêchement ponctuel de Madame Françoise NGUYEN, Directriceadjointe, la délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste BRIGNOLI.Article 5 : Mention de signatureLa signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention« Pour le Directeur et par Délégation » suivies de la fonction du signataire ainsi que le nom et prénom.Article 6 : ObligationsCette délégation est assortie des obligations suivantes :e De respecter les procédures réglementaires en vigueurs ou les procédures mises en place dansl'établissement,e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire.e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.Article 7 : RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieuxauprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délaide deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Sarthe.Article 8 : PublicationLa délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au Président du Conseil deSurveillance, au comptable de l'établissement, à l'Agence Régionale de Santé (Délégation territoriale de laSarthe) et publiée par tout moyen la rendant consultable.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.Dès publication, elle est notifiée à l'intéressée et transmise au Trésorier du Centre hospitalier Sarthe et Loir.Cette décision est effective pour une durée de deux ans.Article 9 : Prise de connaissance de la délégation| Nom — prénorrÏ Grade | Date de prise de [ signature|__ connaissance| Directeur adjoint chargé |NGUYEN Françoise des Ressources Humaines | b l .
r —
Directeur des Finances et ' | 2 ]BRIGNOLI Jean-Baptiste du Contrôle de Gestion 61 / O? 2' ——é_
E . —
Au Bailleul, le 26 juin 2024Le Directeur Général par intérim,Guillaurne LAURENT
—
LA CHASSE DU POINT DU JOUR — C.S. 10129 LE BAILLEUL — 72205 LA FLECHETEL. : 024471 3000 — FAX - 02 44 74 30 D9
:'\ /\POLE SANTÉ SARTHE ET LOIR _ \ )\/
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-06-26-00004 - DOC_24071710520 28
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2024-07-16-00002
25-2024 délégation signature absence du chef
d'établissement
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-07-16-00002 - 25-2024 délégation signature absence du chef d'établissement 29
Ë Délégation de signature Générale en cas d'absence du chef d'établissementM Décision n°25-2024ésLe Directeur Général par intérim du Pôle Santé Sarthe et Loir,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST),Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 83-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté ARS-PDL-DT72-D | Fy2024/02/72 en date du 26 février 2024, nommant Monsieur GuillaumeLAURENT Directeur par intérim du Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 18 mars 2024,Vu la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier du Mans en date du 18 mars 2024 de MonsieurAlexandre MORAND, à compter du 18 mars 2024,Vu la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier du Mans en date du 18 mars 2024 de MonsieurAldric EVAIN, à compter du 18 mars 2024,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 février 2023, nommantMadame Françoise NGUYEN, Directrice des Ressources Humaines, à compter du 27 février 2023,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 06 avril 2023, nommantMadame Véronique GABORIAU, Directrice chargée de la filière gériatrique et du secteur médico-social, àcompter du 02 mai 2023,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019, nommantMonsieur Jean-Baptiste BRIGNOLI, Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion, à compter du 2 janvier2020,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 04 août 2021, nommantMonsieur Gildas HUERRE, Directeur de la qualité, système d'information et standard, à compter du 01octobre 2021,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024, nommant Monsieur Laurent LAMARGOT auPôle Santé Sarthe et Loir en qualité de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, derééducation et Médico-technique à compter du 1* février 2024Vu le contrat en date du 1° septembre 2022 nommant en qualité de Directeur Adjoint contractuel MonsieurJulien Mercat,Vu la délégation de signature n° 07-2024 en date du 18 mars 2024 de Monsieur Alexandre MORAND,Vu la délégation de signature n° 08-2024 en date du 18 mars 2024 de Monsieur Aldric EVAIN,Considérant l'organigramme de direction à compter du 18 mars 2024,DECIDE
La présence décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Guillaume LAURENTDirecteur Général par intérim du Pôle Santé Sarthe et Loir.Cette délégation annule la précédente délégation de signature n° 09-2024 portant délégation de signaturegénéraleArticle 2 : Délégation générale de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général parintérimDans le cadre de la délégation de signature n°08-2024 en date du 18 mars 2024 de Monsieur Aldric EVAIN etdans la limite des dispositions et réserves édictées par ladite décision ; la délégation de signature est délivréedans l'ordre suivant.
PÔLE SANTÉ SARTHE ET LOIRLA CHASSE DU POINT DU JOUR - C.S. 10129 LE BAILLEUL - 72205 LA FLECHETEL, : 02 44 71 30 00 — FAX : 02 44 71 30 09
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-07-16-00002 - 25-2024 délégation signature absence du chef d'établissement 30
ôle Décision n°25-2024ü...' Délégation de signature Générale en cas d'absence du chef d'établissementEn cas d'absence pour congé ou d'empêchement ponctuel de Monsieur Aldric EVAIN, Directeur délégué, ladélégation générale de signature est donnée à Madame Véronique GABORIAU.En l'absence de Monsieur Aldric EVAIN, de Madame Véronique GABORIAU cette délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean-Baptiste BRIGNOLI.En l'absence de Monsieur Aldric EVAIN, de Madame Véronique GABORIAU et de Monsieur Jean-BaptisteBRIGNOLI cette délégation de signature est donnée à Madame Françoise NGUYEN.En l'absence de Monsieur Aldric EVAIN, de Madame Véronique GABORIAU, de Monsieur Jean-BaptisteBRIGNOLI et de Madame Françoise NGUYEN cette délégation de signature est donnée à Monsieur GildasHUERRE.En l'absence de Monsieur Aldric EVAIN, de Madame Véronique GABORIAU, de Monsieur Jean-BaptisteBRIGNOLI, de Madame Françoise NGUYEN et de Monsieur Gildas HUERRE cette délégation de signature estdonnée à Monsieur Julien MERCAT. ,En l'absence de Monsieur Aldric EVAIN, de Madame Véronique GABORIAU, de Monsieur Jean-BaptisteBRIGNOLI, de Madame Françoise NGUYEN, de Monsieur Gildas HUERRE et de Monsieur Julien MERCAT cettedélégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LAMARGOT.Article 3 : HabilitationDans ce cadre, les directeurs adjoints assurant I'intérim sont habilités à signer tous documents nécessaires aufonctionnement courant de l'établissement, notamment les actes qui résulteraient d'une situation d'urgencepour préserver la sécurité des biens et des personnes.À savoir :- Toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement,- Toutes les décisions urgentes ou nécessaires à la gestion du personnel médical et non-médical,- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- _ Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- De la gestion du personnel,- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- De l'admission des patients,- De la sortie des patients,- Du décès des patients,- De la sécurité des personnes et des biens,- _ Des contrats à durée déterminée,- _ Les bordereaux d'envoi, la gestion du courrier pour le bon fonctionnement de I'établissement,- _ Les notes de services,- Représentation du Directeur délégué dans les Instances.Article 4 : Mention de signatureLa signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pourle Directeur et par Délégation » suivie de la fonction du signataire ainsi que le nom et prénom.Article 5 : ObligationCette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :- - De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement,- Den'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire,A l'issue de la période d'intérim, un rapport devra être rédigé et remis au Directeur Délégué.2 |pr'
PÔLE SANTÉ SARTHE ET LOIRLA CHASSE DU POINT DU JOUR - C.S. 10129 LE BAILLEUL — 72205 LA FLECHETEL. : 02 44 71 30 00 — FAX : 02 44 71 30 09
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-07-16-00002 - 25-2024 délégation signature absence du chef d'établissement 31
Délégation de signature Générale en cas d'absence du chef d'établissement
Article 6 : RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieuxauprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai dedeux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.Article 7 : PublicatioLa délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au Président du Conseil deSurveillance, au comptable de l'établissement, à 'Agence Régionale de Santé (Délégation territoriale de laSarthe) et publiée par tout moyen la rendant consuitable.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de ia préfecture de la Sarthe.Dès publication, elle est notifiée à l'intéressée et transmise au Trésorier du Centre hospitalier Sarthe et Loir.Cette décision est effective pour une durée de deux ans.
Article 8 : Prise de connaissance de la délégation :Nom - prénom Grade - | Date de prise de signatu:-eî —\_ connaissance |GABORIAU Véronique Directrice chargée de la filière Ç || gériatrique et du secteur _/t} O [ 2O L M |Médico-social" BRIGNOLI Jean-Baptiste Directeur Finances et du T - || contrôle de gestion / Achats et| investissementsL —— - | — —| NGUYEN Françoise Directrice des Ressources| Humaines
HUERRE Gildas ÎÔîrecteur qualité, Systéme id''information et de la relation JusagersrÎ/IERCATJuIien | Directeur des affaires |médicales Secrétaire Général /7 ;% /0H/84; LAMARGOT Laurent | Coordonnateur général des | ) n m |soins infirmiers, de —la 4 (/ / || rééducation et du Of'l ZÂ L:D_ médicotechnique. 7 | _ | /_CAu Bailleul, le 26 juin 2024Le Directeur Général par intérim,Guillaumé LAURENT
PÔLE SANTÉ SARTHE ET LOIRLA CHASSE DU POINT DU JOUR — C.S. 10129 LE BAILLEUL — 72205 LA FLECHETEL. : 02 44 71 30 0D — FAX : 02 44 71 30 09
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-07-16-00002 - 25-2024 délégation signature absence du chef d'établissement 32
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-18-00006
Délégation de signature à M. Frédéric MENARD,
directeur départemental de la police nationale
de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-18-00006 - Délégation de signature à M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police
nationale
de la Sarthe
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ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie et
de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 18 juillet 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0187
Objet :Délégation de signature à M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale
de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale
VU le décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de la
police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe , prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juin 2024 portant affectation de M. Frédéric MENARD en
qualité de directeur départemental de la police nationale de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-18-00006 - Délégation de signature à M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police
nationale
de la Sarthe
34
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions suivantes :
Personnel - Pouvoir disciplinaire :
Avertissement et blâme à l'encontre des policiers adjoints et des fonctionnaires relevant des
services de la direction départementale de la police nationale de la Sarthe et appartenant au corps
d'encadrement et d'application ainsi qu'aux corps des personnels administratifs de
catégorie C.
Article 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe , peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au
nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe rend compte au préfet de l'utilisation de
la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette délégation.
Article 4 :
L'arrêté n° DCPPAT 2024-0134 du 4 juin 2024 portant délégation de signature à M. Karl THOUZEAU,
directeur départemental de la police nationale de la Sarthe par intérim , est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental de la police nationale
de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-18-00006 - Délégation de signature à M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police
nationale
de la Sarthe
35
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-18-00005
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à
M. Frédéric MENARD, directeur départemental
de la police nationale de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-18-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe 36
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie et
de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 18 juillet 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0186
Objet :Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet
de la Sarthe;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juin 2024 portant affectation de M. Frédéric MENARD
en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE :

Article 1 e r :
Délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, est donnée à
M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle (UO), à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous
actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la
validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-
Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées le budget de
fonctionnement de son service (BOP 176).
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric MENARD, directeur départemental de
la police nationale de la Sarthe, pour la validation des ordres et frais de mission dans l'application
Chorus-DT.
Article 3 :
Dans la limite du seuil des marchés publics, M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la
police nationale de la Sarthe, est désigné en tant que gestionnaire à l'effet de signer les actes et
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-18-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe 37
pièces relatifs aux opérations d'engagement et de liquidation des dépenses du ministère de
l'Intérieur (Programme 176) à transmettre au mandatement.
M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, reçoit, en outre,
délégation à l'effet de signer les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives
aux services d'ordre, de relations publiques et d'escorte de transports exceptionnels, à conclure
avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 , à
l'exclusion des conventions relatives aux épreuves sportives des "24 Heures du Mans automobiles",
des "24 Heures du Mans motocyclistes", du « Grand Prix de France Moto et de « Le Mans Classic ».
Cette délégation s'étend aux états liquidatifs afférents aux conventions précitées, quelles qu'elles
soient.
Article 4 :
Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le programme
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion des actes
subséquents.
Article 5 :
M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, est autorisé à
subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dans le cadre de leurs compétences et
fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1, 2 et 3, ci-dessus, par arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-18-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe 38
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-18-00008
Subdélégation de signature DDETS 18072024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-18-00008 - Subdélégation de signature DDETS 18072024 39
Ë:JN%SRLÈI%-\EIL Direction départementale de l'emploi, du travail etDE LA SANTÉ des solidarités de la SartheET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DDETS DU 18 JUILLET 2024
portant subdélégation de signature du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités de la Sartheen matière d'actions d'inspection de la législation du travail
VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté du 5 février 2024 du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de MonsieurJérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant M. Jean-MichelLOUYER, Directeur du travail, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSarthe à compter du 18 septembre 2023,VU la décision n°2024/DREETS/Pôle T/DDETS 72/13 du 18 mars2024 portant délégation de signature àM. Jean-Michel LOUYER en sa qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes pouvoirs propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desPays de la Loire en matière d'actions d'inspection de la législation du travail.VU l'article 2 de la décision susvisée autorisant Monsieur Jean-Michel LOUYER à subdéléguer sa signatureaux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité,
" DÉCIDE
Article 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel LOUYER, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Sarthe, la délégation de signature conférée à M. Jean-Michel LOUYERau titre de de la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 72/13 du 18 mars 2024 est donnée à MonsieurMathieu CHEUTIN, Responsable d'unité de contrôle, Directeur adjoint du travail,Article 2 :Pour l'exercice des délégations prévues à l'articles 1 de la présente décision, l'agent désigné feraprécéder sa signature de la mention : :
Téléphone : 02 85 32 77 00CS 51912 19 Boulevard Paixhans 72019 LE MANS CEDEX 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-18-00008 - Subdélégation de signature DDETS 18072024 40
Le Directeur régional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,pour le Directeur régional et par délégation,pour le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Sarthe et par délégation,
Article 3 :La décision du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe en matière d'actions d'inspection de la législation dutravail est abrogée à compter du 18 juillet 2024.Article S :La présente décision prend effet à compter du 18 juillet 2024 et fait I'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région des Pays-de-la-Loire et à celui de la préfecture dudépartement de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 18 juillet 2024
Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Sarthe
Jean-Michel LOUYER
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-18-00008 - Subdélégation de signature DDETS 18072024 41
Préfecture de la Sarthe
72-2023-02-27-00007
Arrêté Préfectoral du 27 février 2023 portant
approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires
dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains par an, dans le département
de la Sarthe (4ème échéance)
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-02-27-00007 - Arrêté Préfectoral du 27 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains par an, dans le département de la Sarthe (4ème échéance)
42
PREFET DirectionDE LA SARTHE départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 7 FEV. 2023portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieurà 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains paran, dans le département de la Sarthe(4ème échéance)
Le Préfet de la Sarthe" Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19-mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit;VU le code de I'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 ;VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de ladirective 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures routières sur le territoire du départementde la Sarthe et recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la directive2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures ferroviaires sur le territoire du département de laSarthe et recevant un trafic annuel supérieur à 30 000 trains ;VU les données cartographiques communiquées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques,l'environnement, la mobilité et l'aménagement le 11 janvier 2023 pour le réseau routier non concédé etle-réseau ferroviaire sur le territoire du département de la Sarthe ;CONSIDÉRANT que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moinstous les 5 ans ;CONSIDERANT que cé réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructuresroutières recevant Un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviairesdont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires
DDT de la Sarthe - 19, Bd Paixhans - 72 000 LE MANS — 02 72 16 41 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-02-27-00007 - Arrêté Préfectoral du 27 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains par an, dans le département de la Sarthe (4ème échéance)
43
ARRETEArticle 1: objet de l'arrêté|. Sont approuvées les cartes de bruit stratégiques de 4°TM échéance des infrastructures routières nonconcédées de la Sarthe dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an.Les principales sections de voies routiéres concernées sont les suivantes :Réseau routier
RD92
départemental Débutant Finissant- RD147N RD313 (Rocade) Entrée Agglomération de Coulaines _RD197 | RD338 " RD230 (La Milesse)RD23 m VLimite Allonnes . RD12 (La Suze—suîé.:arthe)l _RBZ73 RD1 (La Ferté-Bernard) B RD323 (La Ferté-Bernard)RD300 RD313 (Rocade) RD47 (Saint-Pavace)" RD301 RD313 (Rocade) Hameau Chanteloup (Sillé-le-Philippe)| RD304 RD323 Giratoire péage A28 (Parigné l'Evêque)RD306 Giratoire entrée-ouest Sablé-sur-Sarthe Rue des Bruyères (Louailles)RD306 Hameau La Foletterie (Crosmières) RD323 (La Fléche). RD309 RD306 (Sablé-sur-Sarthe) RD138 (Solesmes) CRD313 Giratoire Bener RD338RD314 Giratoire Bener Giratoire AuvoursRD323 RD70 (Clermont-Créans) RD?Ô ZBazbl_Jges'—sur-le—Loi r)RD323 RD273 (Làîeräâ Bernard) u RD31 (Cérans-Foulletourte) -RD323 RD273 (La Ferté-Bernard) RD59 (Avezé)RD326 — RD323 RD23RD338 -— Limite Alençon. RD55 (Arconnay)" RD338 RD38 (St-Jean-d'Assé) ; RD357 (Route de Laval)RD338 RD323 ; RD82 (Ecommoy)RD357 RD88 (Coulans-sur-Gée) RD338 (Rocade)RD357 n ä RD323 Giratoire Auvours RD20 (Le Breil sur Mérize)[ Avenue Nationale (Arnage) n RD140bis (Arnage) ' e
DDT de la Sarthe - 19, Bd Paixhans - 72 000 LE MANS - 02 72 16 41 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/5
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-02-27-00007 - Arrêté Préfectoral du 27 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains par an, dans le département de la Sarthe (4ème échéance)
44
Le Mans Métropole|Commune du Mans
|}
Réseau routier communautaireNom des rues concernéesAv. Frédéric Auguste BartholdiAv. BolléeAv. Georges DurandAv. du Général-de-GaulleAv. Félix GeneslayAv. Olivier Heuzé_ Av. Jean JaurèsAv. Henri Pierre KlotzAv. du Général LeclercAv. Henri LefeuvreAv. de la Libération -Av. du Docteur Jean MacAv. Pierre PiffaultAv. Rhin et DanubeAv. Rostov-sur-le-DonAv. RubillardAv. Savorgnan de BrazzaBd. ClémenceauBd. Nicolas CugnotBd. DemorieuxBd. Pierre LefaucheuxBd. Jean MoulinBd. Pablo NérudaBd. Estienne d'OrvesBd. Marie et Alexandre OyonBd. du Général PattonBd. des RiffaudièresBd. Saint-MichelBd. Bobby SandsPl. de I'EperonPl. des JacobinsPl. de la RépubliquePl. du 19 mars 1962Pont GambettaCommune d'Allonnes
Pont YssoirQuai Louis BlancRte. D'AllonnesRue BanjanRue BessemerRue Victor Bonhommet-Rue de BudapestRue ChanzyRue Robert ColletRue Paul CourboulayRue Rodolphe DieselRue Thomas EdinsonRue Albert EinsteinRue de l'EsterelRue FénélonRue de la Fonderie.Rue du Docteur GalouedecRue GambettaRue GastelierRue Gougeard. Rue de LaignéRue Paul LigneulRue de MontheardRue MontoiseRue de Pied SecRue Alphonse PoitevinRue du PolygoneRue de RoumanieRue de SabléRue des TennisRue du Tertre Saint-LaurentRue VoltaireRue Wilbur WrightRue du 33ème MobilesAv. Charles de GaulleAv. du 19 Mars 1962Bd. d'AnjouD23
Rte. D'AllonnesRte. de La Croix GeorgetteRte. des FondusRte. de SpayRte. de la SuzeCommune d'ArnageCommune de la Chapelle-Saint-AubinBd. Pierre LefaucheuxAv. NationaleRte. du ChêneAv. des Frères RenaultRue Louis DelageRue Thomas EdinsonCommune de Coulaines
| Commune de Rouillon '
Bd. Saint-GermainBd. Saint-MichelBd. Saint-Nicolas
Rue Albert EinsteinRue de l'EuropeRue de la BauleRue de Royan
[ Commune d'Yvré l'EvêqueRue de SabléAv. du Mans
Réseau routier communalSablé sur Sarthe Grande RuePlace Raphaël ElizéQuai NationalRue Léon Legludic
. DDT de fa Sarthe - 19, Bd Paixhans - 72 000 LE MANS - 02 72 16 41 00 - www.sarthe gouv.fr 3/5
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-02-27-00007 - Arrêté Préfectoral du 27 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains par an, dans le département de la Sarthe (4ème échéance)
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I. Sont approuvées les cartes de bruit stratégiques de 4°TM échéance des infrastructures ferroviaires dela Sarthe dont le trafic est supérieur à 30 000 passages de trains par an.Les sections de lignes concernées sont les suivantes :Type ; z . A Ad'infrastrueture Dénomination Débutant FinissantV . ¥ 4 ; LI . i ;ole ferree 20000 Ligne d? cd Connerré La chapelle Saint-Aubinconventionnelle Montparnasse à BrestVoie ferrée 450000 Ligne du Mans à A e. Juigné-sur-Sarthe Précignéconventionnelle AngersLigne grande 408000 Ligne de Connerré à e ; ;vitesse (LGV) Rennés Algne ClllE-suFYegreLigne grande 429000 Ligne de Courtalain ;° M Cvitesse (LGV) à Connerré pligray -Ligne grande 429310 Raccordement de . ÀJe-vitesse (LGV) Connerré-Sud Connerré Montfort-le-Gesnois
- Article 2 : contenu des cartes de bruit stratégiques'Les cartes de bruit comprennent :|. Des documents graphiques, listés ci-après :- deux représentations graphiques, appelées carte « de type A », des zones exposées au bruit indiquantla graduation de I'exposition au bruit à I'aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A) :1- selon lI'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus (annexe 1) ;2 - selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus (annexe 2) ;- deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes « detype C » qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé oud'enseignement :1 - où lindicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières et 73 dB(A) pour les voiesferroviaires (annexe 3) ;2 - où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pdur les voies routières et 65 dB(A) pour les voiesferroviaires (annexe 4). -I. Les cartes sont accompagnées d'un résumé non technique (annexe 5) :- présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologieemployée pour leur élaboration.- d'estimations :< du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissementd'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;» d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'expositionau bruit mentionnés à l'article R. 572-6 du code de l'environnement .» de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et75 dB(A).
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-02-27-00007 - Arrêté Préfectoral du 27 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains par an, dans le département de la Sarthe (4ème échéance)
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Article 3 : publicationLe présent arrété et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site INTERNET des services de l'État dela Sarthe à l'adresse suivante : www.sarthe.gouv.fr et consultables à la Direction départementale desterritoires (19 boulevard Paixhans - 72000 Le Mans).Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.Article 4 : notificationLes cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires des voies en vue de l'élaboration des plans deprévention du bruit dans l'environnement correspondants.
Article 5 : abrogationLes arrêtés préfectoraux du 21 décembre 2018 et du 21 août 2018 approuvant les cartes de bruitstratégiques 3°TM échéance des grandes infrastructures de transport sur le département de la Sarthesont abrogés.
Article 6 : recoursLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la publication auprès duTribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — BP24111 — 44041 NANTES Cédex 01). Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
'Article 7 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
EmmanueKAUBRY
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-02-27-00007 - Arrêté Préfectoral du 27 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains par an, dans le département de la Sarthe (4ème échéance)
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-02-27-00007 - Arrêté Préfectoral du 27 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains par an, dans le département de la Sarthe (4ème échéance)
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-07-00001
Arrêté Préfectoral du 7 juin 2024 portant
approbation du Plan de prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de l'État
dans la Sarthe - 4è échéance 2024-2029
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-07-00001 - Arrêté Préfectoral du 7 juin 2024 portant approbation du Plan de prévention du Bruit
dans l'Environnement des infrastructures de l'État dans la Sarthe - 4è échéance 2024-2029 49
PREFET DirectionDE LA SARTHE départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL du _ — 7 JUIN 2024portant approbation du plan.de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresroutières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont letrafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le departement de la Sarthe(4ème échéance)
Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative àI'évaluation et à la gestion du bruit dans I'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 572-13 L..572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 :VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ;VU la note technique du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans deprévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;VU les arrêtés préfectoraux du 5 juillet 2022 et 27 février 2023 portant approbation au titre del'échéance 4 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures autoroutières etroutières recevant un trafic annuel supérieur à 3 mllllons de véhicules sur le territoire du départementde la Sarthe ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant approbation au titre de l'échéance 4 de la directive2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures ferroviaires recevant un trafic annuel supérieur à30 000 trains sur le territoire du département de la Sarthe ;CONSIDÉRANT quç,les_ splansde prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes etroutes d'intérêt nationgl ou européen faisant partie du domaine public routier national et auxinfrastructures ferrowalres sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du Code del'environnement qui s'est déroulée du 11 mars 'au 11 mai 2024 et les observations formulées par lepublic ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Sarthe,
DDT de la Sarthe - 19, Bd Paixhans - 72000 LE MANS - 02 85 32 75 00 - ddt@sarthe.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-07-00001 - Arrêté Préfectoral du 7 juin 2024 portant approbation du Plan de prévention du Bruit
dans l'Environnement des infrastructures de l'État dans la Sarthe - 4è échéance 2024-2029 50
ARRETE
Article 1: objet de l'arrêté|. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationalesdont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel estsupérieur à 30 000 passage de train dans le département de la Sarthe est approuvé.. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe du présent arrêté.Article 2 : mise à disposition du publicLe plan de prévention du bruit dansl'environnement, accompagné du résultat de la consultation dupublic et des suites données, est publié par voie électronique. Il est consultable à partir du site internetdes services de l'État en Sarthe à l'adresse suivante : http://www.sarthe.gouv.frArticle 3 : notificationLe présent arrêté est transmis pour information :— à la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;— au Ministère de la Transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques —Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Missionbruit et agents physiques). -
Article 4 : recoursLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la publication auprès duTribunal Administratif de Nantes (6, allée de I'lle Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES Cedex 01). Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : publication et exécutionLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDT de la Sarthe - 19, Bd Paixhans - 72000 LE MANS - 02 85 32 75 00 - ddt@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-07-00001 - Arrêté Préfectoral du 7 juin 2024 portant approbation du Plan de prévention du Bruit
dans l'Environnement des infrastructures de l'État dans la Sarthe - 4è échéance 2024-2029 51
SDIS
72-2024-07-18-00007
Arrêté conjoint 2024.995 du 6 juin relatif à
l'organisation du corps départemental du SDIS
de la Sarthe
SDIS - 72-2024-07-18-00007 - Arrêté conjoint 2024.995 du 6 juin relatif à l'organisation du corps départemental du SDIS de la Sarthe 52
=
SDIS )/2
Arrêté
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Références de l'arrêté n°2024/995 du 6 juin 2024
Objet de l'arrêté : Arrêté conjoint fixant l'organisation du corps départemental de
sapeurs-pompiers de la Sarthe et les emplois de direction du service d'incendie et de
secours


Le préfet,

Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours

Vu le c ode général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424 -6, R 1424 -19, R 1424 -23-1 et
R 1424-23-2 ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile codifiée ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/2075 du 31 décembre 2018 portant approbation du règlement opérationnel du corps
départemental de sapeurs-pompiers de la Sarthe ;

Vu l'arrêté conjoint n°2020/180 du 25 juin 2020 portant classement des centres d'incendie et de secours du
département de la Sarthe ;

Vu l 'arrêté conjoint n° 2023/2816 du 28 décembre 2023 fixant l'organisation du corps départemental de sapeurs -
pompiers de la Sarthe et les emplois de direction du service départemental d'incendie et de secours ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/1577 du 3 juillet 2023 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

Vu les délibérations du conseil d'administration du SDIS en date du 19 février 2018 , du 19 octobre 2021, du 20
décembre 2023, 28 mars 2023, 20 décembre 2023 et 30 mai 2024 relatives à l'organigramme du service départemental
d'incendie et de secours de la Sarthe ;


Sur proposition de M. le directeur du service d'incendie et de secours ;

ARRETENT

Article 1 : L'arrêté conjoint n° 2023/2816 du 28 décembre 2 023 susvisé fixant l'organisation du corps départemental de
sapeurs-pompiers de la Sarthe et les emplois de direction du service départemental d'incendie et de secours est
abrogé.

Article 2 : Le corps départemental de sapeurs -pompiers de la Sarthe dispose d'un état-major dénommé « direction du
service d'incendie et de secours de la Sarthe » et de 74 centres d'incendie et de secours.
Il est doté en outre :
 D'un centre de traitement des alertes (CTA) réceptionnant les demandes de secours,
 D'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS).


SDIS - 72-2024-07-18-00007 - Arrêté conjoint 2024.995 du 6 juin relatif à l'organisation du corps départemental du SDIS de la Sarthe 53
Arrêté n°2024/995 du 6 juin 2024

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Article 3 : L'état-major départemental est articulé en :

4 sous-directions :
- La sous-direction des moyens opérationnels
- La sous-direction territoriale
- La sous-direction des moyens fonctionnels
- La sous-direction santé
1 Direction des Systèmes d'Information
1 Secrétariat Général :
- Service assistante de direction
- Service communication
- Service contrôle de gestion
- Service juridique et contentieux

6 groupements fonctionnels :
- Le groupement organisation et coordination des secours
- Le groupement emplois et compétences
- Le groupement finances
- Le groupement technique et logistique
- Le groupement de la médecine du secours médicalisé et du soutien sanitaire opérationnel
- Le groupement de la médecine d'aptitude

2 groupements territoriaux :
- Le groupement territorial NORD
- Le groupement territorial SUD


Article 4 : Les groupements territoriaux regroupent 7 4 centres d'incendie et de secours et sont organisés en
6 compagnies :

Un groupement territorial SUD regroupant les compagnies de Sablé sur Sarthe, La Flèche et Montval sur Loir

Compagnie de Sablé sur Sarthe
comptant 16 CIS :

 Auvers le Hamon
 Brûlon
 Chantenay Villedieu
 Conlie
 La Suze sur Sarthe
 Loué
 Malicorne sur Sarthe
 Mézeray
 Noyen sur Sarthe
 Parcé sur Sarthe
 Précigné
 Sablé sur Sarthe
 Sillé le Guillaume
 St Symphorien
 Tennie


Compagnie de La Flèche
comptant 14 CIS :
 Aubigné-Vaas
 Bazouges/Cré sur Loir
 Cérans Foulletourte
 Ecommoy
 La Flèche
 Le Lude
 Luché/Saint Jean
 Mayet/Verneil
 Parigné le Pôlin
 Pontvallain
 St Germain d'Arcé/Chenu
 St Mars d'Outillé
 Téloché
 Yvré le Polin


Compagnie de Montval sur Loir
comptant 11 CIS :

 Chahaignes
 Challes
 Courdemanche
 Dissay sous Courcillon
 La Chartre /Ruillé
 Le Grand Lucé
 Marçon
 Montval sur Loir
 Parigné /Brette
 Pruillé l'Eguillé
 Thoiré /Flée

 Vallon sur Gée
SDIS - 72-2024-07-18-00007 - Arrêté conjoint 2024.995 du 6 juin relatif à l'organisation du corps départemental du SDIS de la Sarthe 54
Arrêté n°2024/995 du 6 juin 2024

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Un groupement territorial NORD regroupant les compagnies de Le Mans, Mamers et La Ferté-Bernard :


Compagnie de La Ferté -Bernard
comptant 14 CIS :

 Bessé sur Braye
 Bouloire
 Connerré/Thorigné
 La Ferté Bernard
 Le Breil sur Mérize
 Montfort le Gesnois
 Montmirail/Gréez
 Savigné l'Evêque
 St Calais
 St Maixent
 St Michel de Chavaignes
 Tresson
 Tuffé Val de Cheronne
 Vibraye
Compagnie de Mamers
comptant 15 CIS :

 Ancinnes
 Ballon - Saint Mars
 Beaufay
 Beaumont sur Sarthe
 Bonnétable
 Fresnay sur Sarthe
 Gesnes le Gandelin
 Mamers
 Marolles les Braults
 Oisseau le Petit
 Sougé le Ganelon
 Souligné sous Ballon
 St Cosme en Vairais
 St Georges le Gaultier
Compagnie de Le Mans comptant
4 CIS :
- Le Mans Degré
- Le Mans Sud
- Changé
- Yvré l'Evêque








 Ste Jamme sur Sarthe

Article 5 : Les centres d'incendie et de secours sont classés en centres de secours principaux (CSP), centres de
secours (CS) et centres de première intervention (CPI) conformément à l'arrêté préfect oral n° 2020/1080 du 25 juin
2020.
Les centres d'incendie et de secours peuvent être regroupés en communautés de centres et unités territoriales dans les
conditions prévues aux règlements opérationnel et intérieur du corps départemental.

Article 6 : Les emplois de direction du service d'incendie et de secours de la Sarthe sont fixés à 15 :
 Le directeur du service d'incendie et de secours,
 Le directeur adjoint du service d'incendie et de secours,
 Le directeur des systèmes d'information,
 Le chef du secrétariat général,
 Le sous-directeur des moyens opérationnels,
 Le sous-directeur des moyens fonctionnels,
 Le sous-directeur territorial,
 Le sous-directeur de santé,
 Le médecin-chef adjoint départemental,
 Le chef du groupement organisation et coordination des secours,
 Le chef du groupement emplois et compétences,
 Le chef du groupement technique et logistique,
 Le chef de groupement finances,
 Le chef du groupement de la médecine du secours médicalisé et du soutien sanitaire opérationnel,
 Le chef du groupement de la médecine d'aptitude,
 Le chef du groupement territorial Nord
 Le chef du groupement territorial Sud

Article 7 : Le directeur du service d'incendie et de secours, chef du corps départemental de sapeurs -pompiers de la
Sarthe, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
du service d'incendie et de secours.
SDIS - 72-2024-07-18-00007 - Arrêté conjoint 2024.995 du 6 juin relatif à l'organisation du corps départemental du SDIS de la Sarthe 55
Arrêté n°2024/995 du 6 juin 2024

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Article 8 : Conformément à l'article R 102 du c ode des tribunaux administratifs et des c ours administratives d'appel, le
tribunal administratif de NANTES peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Toutefois en application de l'article 23 de la loi n° 2000 -597 du 30 juin 2000, en
cas de contestation du présent arrêté et préalablement à tout recours contentieux, un recours gracieux doit être engagé
auprès du service d'incendie et de secours ou de monsieur le préfet de la Sarthe.




Le 18 juillet 2024 Le 18 juillet 2024

Le président du conseil d'administration Le préfet de la Sarthe
du service d'incendie
et de secours de la Sarthe

Signé Signé

Dominique LE MÈNER Emmanuel AUBRY

SDIS - 72-2024-07-18-00007 - Arrêté conjoint 2024.995 du 6 juin relatif à l'organisation du corps départemental du SDIS de la Sarthe 56