E = Sous-préfecture de Saint-Paul
5 Bureau de la Réglementation
PREFET ne
DE LA REGION et de la Police administrative
REUNION |
Liberté Saint-Paul, le 0 | SEPT 2076
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Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026- AUS FG | SPSAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation a exercer dans le domaine funéraire a
la régie municipale de Sainte-Suzanne
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU ile Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature a
M. Philippe MALIZARD, Sous-préfet de Saint-Paul et a ses collaborateurs ;
VU la demande du 26 août 2026, complétée le 1er septembre 2026, formée par
M. LAÏ-KANE-CHEONG Alexandre, Philippe, maire et représentant légal de la régie municipale de
Sainte-Suzanne située 3, rue du Général de Gaulle à Sainte-Suzanne identifiée au SIRET sous le
numéro 219 740 206 00012, tendant à son habilitation à exercer dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1°: la régie municipale de Sainte-Suzanne située 3, rue du Général de Gaulle à
Sainte-Suzanne -97441- est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité
funéraire suivante :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie ;
Article 2 : le numéro de l'habilitation est 26-974-0104 ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté ;
Article 4: l'habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie municipale de
Sainte-Suzanne formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;

Article 5: tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales
devra étre déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la
sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie municipale de
Sainte-Suzanne ;
Article 6 : la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum
d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du même code ;
Article 7 : le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au secrétaire général de la préfecture de La Réunion, au maire de Sainte-Suzanne, et qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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