PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-204
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
DEAL / RN
971-2026-06-02-00024 - Arrêté DEAL/RN portant
autorisation
d'enlèvement et de déplacement des oeufs
de
spécimens vivants de l'espèce animale protégée
Petite
Sterne (Sternula antillarum) (4 pages) Page 3
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DEAL/RN n°
2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE
A L'ENTREPRISE
SOGETRA DE RÉGULARISER SA
SITUATION ADMINISTRATIVE DES
TRAVAUX DE
REMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR DE LA
RIVIÈRE
HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU
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DEAL
971-2026-06-02-00024
Arrêté DEAL/RN portant autorisation
d'enlèvement et de déplacement des oeufs de
spécimens vivants de l'espèce animale protégée
Petite Sterne (Sternula antillarum)
DEAL - 971-2026-06-02-00024 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation
d'enlèvement et de déplacement des oeufs de
spécimens vivants de l'espèce animale protégée
Petite Sterne (Sternula antillarum)
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PREFET — : Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgaiitéFratersité
Arrêté DEAL/RNportant autorisation d'enlèvement et de déplacement des œufs de spécimens vivantsde l'espèce animale protégée Petite Sterne (Sternula antillarum)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, ùchevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.471-1, L.4171-2 et R.411-1 à R.411-14; R.412-1 àR.412-7 ; L.411-1-A, L.122-1, R.122-12 et D.411-21-1 et suivants ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié, pris pour l'application de l'article 2.1° du décretdu 15 janvier 1997 précité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en qualité dedirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-YvesSAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe enmatière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature - OrdonnancementSecondaire;Vu la décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature - AdministrationGénérale;Tél: 0S 90 99 46 46 Page 1/4Mél : m.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'urgence de la situation et situation de la détresse dans laquelle les œufs de Petite Sterne (Sternulaantillarum) se trouvent, ceux-ci étant positionnés sur la bâche d'un bateau de tourisme qui se déplacedans le cadre de ces activités les œufs risquant de glisser de la bâche et le nid risquant d'êtreabandonnée au moment du déplacement du bateau pour ces activités courantes ;Considérant que les actions qui font l'objet de la présente s'inscrivent dans l'intérêt de la protectionde l'espèce, le déplacement des œufs sur un point fixe permettant de donner les meilleures chancesde développement des œufs dans la présente situation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante à l'enlèvement des œufs et que ladérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèceConcernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l'en vironnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1* : Identité du bénéficiaire et nature de l'espèce faisant l'objet de la dérogationLe pôle marin du Parc national de la Guadeloupe, représenté par son chef Thibaut GLASSER, baséaU 47 boulevard Arnaud Nicolas 97119 Vieux-Habitants, est autorisé, à des fins de conservation del'espèce, et dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté, à procéder al'enlèvement, au déplacement et si nécessaire 4 la destruction des ceufs de l'espèce animaleprotégée de Petite Sterne (Sternula antillarum). Les agents du pôle spécifiquement autorisés àréaliser les manipulations sont Sébastien Rives et Amélie Chalard.
Article 2: Condition de la dérogationToutes les manipulations sont réalisées avec des gants.L'opération se déroule de la façon suivante :1 - Enlèvement des œufs : les œufs mal placés sur la bâche du bateau localisé dans le port deSainte-Rose sont enlevés avec précaution pour éviter toute détérioration;Tél: 05 90 99 46 46 Page 2/4Mél : m.deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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2.
2 - Support de transport : les œufs sont déposés sur un support adapté afin de maintenir unenvironnement stable durant le transport, ce support peut être le nid artificiel :3 - Zone de déplacement: les œufs sont déplacés au fur et à mesure pour que les adultes nicheurspuissent les suivre, dans un périmètre maximal de 200 mètres de leur site d'origine afin deminimiser les risques d'abandon du nid:4 - Dépôt dans un nid artificiel : les œufs sont déposés dans un nid artificiel afin d'offrir unechance de réussite à la couvée ;Si 72 heures après le déplacement, les adultes nicheurs ne montrent pas de signe de couvaison oude comportement territorial, les œufs sont considérés abandonnés seront détruits.
Article 3 : Suivi et rapportLe pôle marin du Parc national de la Guadeloupe rend compte de l'opération à la DEAL. Il rendcompte notamment de l'opération de déplacement effectuée et du comportement observé desoiseaux suite au déplacement des œufs en précisant le nombre d'œufs déplacés et le cas échéantle résultat de la couvée.
Article 4 : Périmètre géographique et durée de validité de la dérogationCet arrêté est valable sur la commune de Sainte-Rose, en Guadeloupe.
Article 5 : Délai de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août2026.
Article 6 : Autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles de s'appliquer.
Article 7: NotificationLe présent arrétéest notifié intégralement au chef du pôle marin du Pare national de la Guadeloupe,à qui il appartient d'en avertir les autres personnes concernées.
Tél : 05 90 59 46 46 Page 3/4Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durablegouv.frSaint-Phy BP 54 -971C2 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Petite Sterne (Sternula antillarum)
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Article 8 : Exécution du présent arrêté 2Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe, la directrice du Parc national de Guadeloupe, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 02/06/2026
Délais et voies de recours -La légalité de la présente décision peut être contestée Par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent fadate de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'unrecours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ov d'un recours hiérarchique leministre compétent. Cette démerche Proroge le délai de recours contentieux gui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratifpeut être $arsi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible Per le site internetwww. telerecours.fr
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ARRÊTÉ DU ABROGEANT L'ARRÊTE DEAL/RN n°
2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE
A L'ENTREPRISE SOGETRA DE RÉGULARISER SA
SITUATION ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE
REMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR DE LA
RIVIÈRE HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU
DROIT DE LA PARCELLE AI 104
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2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE
A L'ENTREPRISE SOGETRA DE RÉGULARISER SA
SITUATION ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE
REMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR DE LA
RIVIÈRE HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU
DROIT DE LA PARCELLE AI 104
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PREFET ooDE LA REGION inv Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementFret et du LogementFraternité
ARRÊTÉ DU 03/06/2026ABROGEANT L'ARRETE DEAL/RN n° 2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEUREA L'ENTREPRISE SOGETRA DE REGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVEDES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR DE LARIVIERE HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU DROIT DE LA PARCELLE Al 104
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L211-1 et suivants relatifs à la gestion de laressource en eau et les articles L214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et dedéclaration dites « loi sur l'eau » ;Vu le Code pénal, notamment les articles R521-1 et R654-1 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et. départements;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du Président de la République du '30 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe :Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;DEAL Tél : 05 90 98 92 92 1/4Mel: fiona.negrit@developpement-durable gouv.frSaint-Phy BP 54- 97102 Basse-Terre Cedex- www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
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A L'ENTREPRISE SOGETRA DE RÉGULARISER SA
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REMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR DE LA
RIVIÈRE HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU
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Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-14 L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié :Vu la décision DEAL/PACT du 04 juillet 2023 portant subdélégation de signature - Administrationgénérale;Vu le rapport de manquement administratif du 26 juin 2025 formalisant les constatations faites le 28février 2025 au titre du Code de l'environnement et notamment de la nomenclature et de la rubrique3.2.2.0. et transmis à l'entreprise SOGETRA le 30 juin 2925 par mail pour faire valoir ses observationsdans un délai de 15 jours ;Vu le retour par courrier postal de l'entreprise SOGETRA en date du 16 juillet 2025 ;Vu la visite de terrain opérée le 22 juillet 2025 entre la DEAL (police de l'eau} et l'entreprise SOGETRAafin de constater sur site, l'état du remblai sur la parcelle Al 104 à Baie-Mahault;Vu l'arrêté de mise en demeure notifié à l'entreprise SOGETRA le 19 septembre 2025 lui demandant laremise en état du site ;Vu le projet de remise en état proposé par l'entreprise SOGETRA et reçu par la DEAL le 21 janvier2026;Vu les travaux d'enlévement de remblai dans le lit majeur de la rivière HOUAROMAND à Baie-Mahaultau droit de la parcelle Al 104 réalisés par l'entreprise SOGETRA entre le 23 mars 2026 et le 09 avril2026 ;Vu la visite de terrain opérée le 29 mai 2026 entre la DEAL (police de l'eau) et l'entreprise SOGETRAafin de constater la remise en état du site, sur la parcelle Al 104 à Baie-Mahault ;Considérant l'évacuation du remblai dans le lit majeur de la rivière HOUAROMAND à Baie-Mahault audroit de la parcelle A! 104 et la remise en état du site ;Considérant que l'entreprise SOGETRA a régularisé sa situation administrative ;
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Sur proposition du directeur de l'environnement, de |'aménagement et du logement
DEAL Tél: 05 90 98 92 92 2/4Mel: fiona.negrit@developpement-d urable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www. guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-03-00013 - ARRÊTÉ DU ABROGEANT L'ARRÊTE DEAL/RN n°
2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE
A L'ENTREPRISE SOGETRA DE RÉGULARISER SA
SITUATION ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE
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RIVIÈRE HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU
DROIT DE LA PARCELLE AI 104
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ARRETEArticle 1" : AbrogationEst abrogé l'arrêté DEAL/RN n° 2025-3431 portant mise en demeure a l'entreprise SOGETRA derégulariser sa situation administrative des travaux de remblaiement dans le lit majeur de la rivièreHOUAROMAND (Baie-Mahault) au droit de la parcelle A! 104.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera notifié à l'entreprise SOGETRA et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 03 juin 2026pour le préfet et par délégation
Défais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant fe tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprés de l'autorité qui la délivrée.
DEAL Tél : 05 90 98 92 92 3/4Mel : fiona.negr it@developpement-durable. gouv.frSaini-Phy BP 54 . 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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