PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2025-075
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
eN
Sommaire
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-05-27-00009 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Arrêté
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon
manifeste de l'immeuble situé 22 rue Camillo Benso Di Cavour
à
Plombières-les-Bains (4 pages) Page 3
88-2025-05-27-00010 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de
DAMAS-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble, situé « chemin
d'exploitation n°27 de
derrière la ville » en fond de parcelle du 7 grande rue (4
pages) Page 8
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Prefecture des Vosges
88-2025-05-27-00009
Expropriation pour cause d'utilité publique
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 22 rue
Camillo Benso Di Cavour à
Plombières-les-Bains
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-27-00009 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 22 rue Camillo Benso Di Cavour à
Plombières-les-Bains
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E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de PLOMBIERES-LES-BAINS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 22 rue Camillo Benso Di Cavour à
Plombières-les-Bains
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
 
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu le décret du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 4 juillet 2024 portant nomination
de Madame Anne CARLI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges et
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste établi le 5 novembre 2024 et notifié le 7
novembre 2024 à Madame Line Odette BOYE née THIEBAUT, demeurant 91 avenue des Frères
Roustan à Vallauris (06220), à Madame Germaine Claude MICHEL née MARCADAL,
demeurant 196 rue Marie Mauron à Le Pradet (83220), à Monsieur Jean-Paul THIEBAUT,
demeurant 8 rue des Glaïeuls à Vandoeuvre-les-Nancy (54500), à Monsieur Christophe
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 22 rue Camillo Benso Di Cavour à
Plombières-les-Bains
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MICHEL, demeurant Résidence Le Val d'Or, bâtiment 5 à Vallauris (06220) représentant
Monsieur Claude Armand MICHEL né le 30/03/1937 décédé le 27/01/2012 , à Madame Isabelle
MICHEL représentant Monsieur Claude Armand MICHEL né le 30/03/1937 décédé le 27/01/2012
demeurant 6 rue Louis Mouriès à Ollioules (83190), à Monsieur Fabrice MICHEL représentant
Monsieur Claude Armand MICHEL né le 30/03/1937 décédé le 27/01/2012, demeurant 27 avenue
Georges Pompidou, bâtiment A à Sainte-Maxime (83120), à l'Office Notarial GOUBEYRE et
Associés, 16 rue Thiers à Epinal (88000) représentant les héritiers de Madame Annie Renée
Jeanne THIEBAUT, née le 19/04/1956 et décédée le 4 septembre 2024, à l'Office notarial
SOULOUMIAC et Associés, 6 place Olivier à Toulouse (31000), représentant les héritiers de
Madame Henriette OLIVIER née FAIVRE, née le 04/01/1923 et décédée le 12 avril 2013 et
notifié le 26 novembre 2024 à Madame Françoise Marie Pierrette MICHEL, demeurant 150
avenue Parmentier à Paris (75011), bien leurs appartenant et constitué de la parcelle AC n°179
sis au 22 rue Camillo Benso di Cavour à Plombières-les-Bains  ;
Vu les justificatifs de publication du procès-verbal provisoire dans deux journaux  : Vosges Matin
en date du 12 novembre 2024 et le 14 novembre 2024 dans l'Echo des Vosges ;
Vu le certificat en date du 3 mars 2025 attestant de l'affichage de ce procès-verbal provisoire, à
la mairie de Plombières-les-Bains et sur les biens concernés pendant trois mois, du 5 novembre
2024 au 28 février 2025 ;
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste établi le 3 mars 2025 ;
Vu l'estimation de la division de la Direction Départementale des Finances Publiques du 6
décembre 2024 de la valeur vénale du bien ;
Vu la délibération du conseil municipal du 26 mars 2025 demandant la poursuite de la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et de cessibilité des biens susvisés et les
mesures et les conditions de mise à disposition du dossier d'acquisition simplifié d'expropriation ;
Vu le relevé de propriété établi le 30 novembre 2023 ;
Vu le dossier de projet simplifié d'acquisition publique et sa mise à disposition du public en
mairie du 1er au 30 avril 2025 qui a donné lieu à aucune observation ;
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par les propriétaires en indivision de Monsieur
Claude Armand MICHEL représenté par Madame Isabelle MICHEL, Monsieur Fabrice MICHEL et
Monsieur Christophe MICHEL, de Madame Line Odette BOYE, Monsieur Jean-Paul THIEBAUT,
Madame Germaine Claude MICHEL née MARCADAL, Madame Françoise Marie Pierrette MICHEL,
des héritiers de Madame Henriette FAIVRE et des héritiers de Madame Annie Renée Jeanne
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Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 22 rue Camillo Benso Di Cavour à
Plombières-les-Bains
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THIEBAUT, pour mettre fin à l'état d'abandon en procédant aux travaux de remise en état du
bien ;
Considérant que la procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste telle que
prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales a bien été
respectée ;
Considérant que l'acquisition des biens à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire
pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les
nuisances environnementales pour les riverains ;
Considérant que l'acquisition de ces biens permettrait à la commune de Plombières-les-Bains de
traiter son état d'abandon et de dégradation et pourra être mise en vente afin de permettre à une
ou plusieurs personnes privées de le réhabiliter et de l'occuper ;
Considérant que le projet répond aux objectifs définis par l'article L.2243-3 du code général des
collectivités locales ;
 
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges, 
A R R E T E
Article 1  : L'acquisition des biens situés 22 rue Camillo Benso di Cavour à Plombières-les-Bains,
constitués de la parcelle cadastrée AC n°179, biens appartenant aux propriétaires en indivision de
Monsieur Claude Armand MICHEL né le 30/03/1937 décédé le 27/01/2012 représenté par Monsieur
Fabrice MICHEL, Monsieur Christophe MICHEL et Madame Isabelle MICHEL , de Madame Line
Odette BOYE née THIEBAUT, Monsieur Jean-Paul THIEBAUT, Madame Germaine Claude MICHEL
née MARCADAL, Madame Françoise MICHEL, des héritiers de Madame Henriette FAIVRE et des
héritiers de Madame Annie Renée Jeanne THIEBAUT , en vue de réhabiliter les biens, est déclarée
d'utilité publique au profit de la commune de Plombières-les-Bains afin de faire cesser l'état
d'abandon manifeste actuel.
Article 2  : La commune est autorisée à acquérir les biens désignés, nécessaire à la réalisation du
projet soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. L'expropriation de ces biens devra être
accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de
l'article L.121-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3  : Les biens, correspondants à la parcelle AC n°179 sont déclarés immédiatement
cessibles. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4  : L 'indemnité provisionnelle allouée au représentant, est fixée à neuf mille trois cent
soixante euros (9 360 euros).
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Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 22 rue Camillo Benso Di Cavour à
Plombières-les-Bains
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Article 5  : La prise de possession des biens n'aura lieu qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle
au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette prise de possession ne
pourra pas intervenir avant un délai d'au moins deux mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 6  : Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune de Plombières-les-Bains aux
propriétaires en indivision de Monsieur Claude Armand MICHEL né le 30/03/1937 et décédé le
27/01/2012 représenté par Monsieur Fabrice MICHEL, Monsieur Christophe MICHEL et Madame
Isabelle MICHEL, Madame Line Odette BOYE née THIEBAUT, Monsieur Jean-Paul THIEBAUT,
Madame Germaine Claude MICHEL née MARCADAL, Madame Françoise Marie Pierrette MICHEL,
des héritiers de Madame Henriette FAIVRE et des héritiers de Madame Annie Renée Jeanne
THIEBAUT, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par la production des copies certifiées conforme de la lettre
d'envoi recommandée et de l'accusé de réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du maire de Plombières-
les-Bains sur le territoire de la commune, par voie d'affichage, notamment à la porte de la mairie,
et éventuellement, par tous autres procédés. Le maire justifiera de l'accomplissement de cette
formalité par la production d'un certificat.
Article 8  : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-Téléphone :
03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels sur la propriété
en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Fait à Épinal, le 27 mai 2025
Pour La préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Anne CARLI
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Plombières-les-Bains
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Prefecture des Vosges
88-2025-05-27-00010
Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de DAMAS-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble, situé «
chemin d'exploitation n°27 de
derrière la ville » en fond de parcelle du 7 grande rue
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-27-00010 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de DAMAS-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble, situé « chemin d'exploitation n°27 de
derrière la ville » en fond de parcelle du 7 grande rue
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E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de DAMAS-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble, situé « chemin d'exploitation n°27 de
derrière la ville » en fond de parcelle du 7 grande rue
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
 
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu le décret du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 4 juillet 2024 portant nomination
de Madame Anne CARLI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges et
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste établi le 11 juillet 2024 et notifié le 25
juillet 2024 par courrier avec AR à Madame Virginie FINOT, domiciliée 3 quai Jean Jaurès à
Châtel-sur-Moselle 88330, à Monsieur Stéphane KAPS, domicilié chez Madame VANDOME  ;  
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-27-00010 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de DAMAS-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble, situé « chemin d'exploitation n°27 de
derrière la ville » en fond de parcelle du 7 grande rue
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1 bis grande rue à Sans Vallois 88260, propriétaires des biens constitués de la parcelle
cadastrée AB 571 .
Vu les justificatifs de publication du procès-verbal provisoire dans deux journaux  : Le Paysan
Vosgien le 19 juillet 2024 et Vosges Matin le 15 juillet 2024 ;
Vu le certificat en date du 31 octobre 2024 attestant de l'affichage de ce procès-verbal
provisoire, à la mairie de Damas-aux-Bois et sur les biens concernés pendant trois mois, du 11
juillet 2024 au 31 octobre 2024 ;
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste établi le 31 octobre 2024 ;
Vu l'estimation de la division de la Direction Départementale des Finances Publiques du
5 novembre 2024 de la valeur vénale du bien ;
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 demandant la poursuite de la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et de cessibilité des biens susvisés et
les mesures et les conditions de mise à disposition du dossier d'acquisition simplifié
d'expropriation ;
Vu le relevé de propriété ;
Vu le dossier de projet simplifié d'acquisition publique et sa mise à disposition du public en
mairie du 13 mars 2025 au 15 avril 2025 inclus qui n'a donné lieu à aucune observation écrite
sur le registre n'a été déposée ;
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par les propriétaires actuels, à savoir  : Madame
Virginie FINOT et Monsieur Stéphane KAPS, pour mettre fin à l'état d'abandon en procédant
aux travaux de remise en état du bien ;
Considérant que la procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste telle
que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a
bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition des biens à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire
pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les
nuisances environnementales pour les riverains ;
Considérant que l'acquisition de ces biens permettrait à la commune de Damas-aux-Bois de
traiter son état d'abandon et de dégradation et pourra être utilisé comme parking communal
dans le cadre du projet de requalification du centre du village ;
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Commune de DAMAS-AUX-BOIS
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Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble, situé « chemin d'exploitation n°27 de
derrière la ville » en fond de parcelle du 7 grande rue
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Considérant que le projet répond aux objectifs définis par l'article L.2243-3 du code général des
collectivités locales ;
 
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges, 
A R R E T E
Article 1  : L'acquisition des biens situés à «  chemin d'exploitation n°27 de derrière la ville  » en
fond de parcelle du 7 grande rue, parcelle cadastrée AB 571 «  le village », biens appartenant
Madame Virginie FINOT et Monsieur Stéphane KAPS , e n vue de réhabiliter les biens, est
déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Damas-aux-Bois afin de faire cesser
l'état d'abandon manifeste actuel.
Article 2 : La commune est autorisée à acquérir les biens désignés, nécessaire à la réalisation du
projet soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. L'expropriation de ces biens devra être
accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de
l'article L.121-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3  : Les biens, correspondants à la parcelle AB 571 « le village » sont déclarés
immédiatement cessibles. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du
délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L'indemnité provisionnelle allouée au représentant, est fixée à mille huit cents euros
(1 800 euros).
Article 5 : La prise de possession des biens n'aura lieu qu'après le paiement, ou en cas
d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette prise de
possession ne pourra pas intervenir avant un délai d'au moins deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 6  : Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune de Damas-aux-Bois à
Madame Virginie FINOT et Monsieur Stéphane KAPS, propriétaires du bien, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par la production des copies certifiées conforme de la lettre d'envoi recommandée
et de l'accusé de réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du maire de Damas-
aux-Bois sur le territoire de la commune, par voie d'affichage, notamment à la porte de la
mairie, et éventuellement, par tous autres procédés. Le maire justifiera de l'accomplissement
de cette formalité par la production d'un certificat.
Article 8  : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-
Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels
sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-27-00010 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de DAMAS-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble, situé « chemin d'exploitation n°27 de
derrière la ville » en fond de parcelle du 7 grande rue
11
auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au
recours gracieux.
Fait à Épinal, le 27 mai 2025
Pour La préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-27-00010 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de DAMAS-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble, situé « chemin d'exploitation n°27 de
derrière la ville » en fond de parcelle du 7 grande rue
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