HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-293
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-09-05-00001 - Arrêté n° Pref-BPA-2024-551 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-09-05-00001
Arrêté n° Pref-BPA-2024-551 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-05-00001 - Arrêté n° Pref-BPA-2024-551 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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PREFET Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 5 septembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n°Pref-BPA-2024-551Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivités d'Outre-mer ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;VU la demande du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, du 4septembre 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur deux drones aux fins de sécuriser la commune de Saint-Gervais-les-Bains, à l'occasion de la visite officielle du président de la République qui se tiendra le vendredi 6septembre 2024 ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens, notamment à l'occasion de rassemblements, deprévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que notamment, les 1° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle la visiteofficielle du président de la République au vu du contexte politique actuel, de l'ampleur du secteur àsécuriser et de sa proximité avec des zones montagneuses, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT au demeurant que, dans un contexte de menace terroriste élevée, la posture vigipiratea été rehaussée le 24 mars 2024 en Conseil de défense et de sécurité nationale à son niveau le plus
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élevé « Urgence-Attentat » sur l'ensemble du territoire national, que dans ces conditions, des mesuresde sûreté adaptées et nécessaires pour assurer la sécurité et prévenir les actes de terrorisme doiventêtre prises, en appui des forces au sol ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée l'évènement et que la zone surveillée est strictement limitée à la commune de Saint-Gervais-les-Bains, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que demême, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptiblesd'être filmées, au moyen de deux drones Dj! MINI2 n°3Q47KAPOO3ROVN et M3T n°YCBZTZ00094202 (1caméra de déport vidéo) ; que ces moyens d'information sont adaptés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,ARRETEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Savoie, à l'occasion de la visite officielle du président de la République, levendredi 6 septembre 2024, est autorisée.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux ( Dj! MINI2 n°3Q47KAPOO3ROVN et M3T n°YCBZTZ00094202 ).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre suivant situé au sein du territoire de lacommune de Saint-Gervais-les-Bains : Saint-Gervais-le-Fayet — Saint-Gervais-le-Bettex - chemin duChâtelet - Centre bourg de Saint-Gervais-les-Bains.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 6 septembre 2024 de 9h00 à 15h00.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du président de la République.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8 : Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
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