PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-139
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-05-30-00003 - Arrêté n° 20240906 du 30 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Gaëtane POLLET, Directrice des
Sécurités (3 pages) Page 3
63-2024-05-30-00004 - Arrêté n° 20240907 du 30 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la
Citoyenneté et de la Légalité (5 pages) Page 7
63-2024-05-30-00005 - Arrêté n° 20240908 du 30 mai 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à Madame Béatrice CLEMENT, Directrice du
pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances
Publiques du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 13
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-30-00003
Arrêté n° 20240906 du 30 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Gaëtane
POLLET, Directrice des Sécurités
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00003 - Arrêté n° 20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Gaëtane POLLET, Directrice des Sécurités 3
PREFET . Secrétariat général commun
DU PUY-DE-DOME |
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
.. 20240906
ARRETE
portant délégation de signature 4 Madame Gaétane POLLET,
Directrice des sécurités
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi
fonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202218610 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230188 du 10 février 2023 portant délégation de signature à madame Gaëtane
POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Gaétane POLLET, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'Outre-mer, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes administratifs relatifs auxaffaires entrant dans les attributions et compétences de la direction des sécurités.
= 1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMESecrétariat général commun
Liberté
Égftlité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240906ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M dame Gaëtane POLLET,
Directrice des sécurités
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ,
Vu l'arrêté n° U 14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi
fonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;.
Vu l'arrêté préfectoral n°202218610 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230188 du 10 février 2023 portant délégation de signature à madame Gaëtane
POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ,
Sur. proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er- Délégation de signature est donnée à madame Gaëtane POLLET, conseillère d'administration de
l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes administratifs relatifs aux
affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction des sécurités.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00003 - Arrêté n° 20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Gaëtane POLLET, Directrice des Sécurités 4
Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de madame Gaétane POLLET, à
1. Service de la sécurité intérieure
- madame Caroline DATIN, attaché d'administration, cheffe du service concernant les attributions du service de
sécurité intérieure définies à l'article 2 de l'arrêté n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé, à compter
du 1° octobre 2023.
- sous l'autorité de madame Caroline DATIN, et en cas d'absence ou d'empéchement,
à madame Eléna DULOVIC, adjointe au chef de service, secrétaire administrative de classe normale,
pour les affaires courantes du service de sécurité intérieure.
_à monsieur Philippe DUCREUX, secrétaire administratif de classe normale et monsieur Arnaud BUFFET,
secrétaire administratif de classe normale à l'effet de signer les pièces relatives à l'instruction des dossiers
suivants :
« réglementation des armes :
* autorisation de port d' armes des convoyeurs de fonds et autres ;
* chiens dangereux ;
* certificats d'acquisition et bons de commande d'explosifs ;
* agrément et habilitation à l'emploi d'explosifs ;
* déclaration de spectacle pyrotechnique ;
* agrément de détention et d'utilisation des artifices de divertissement ;
* agréments et habilitations liés à la sûreté aéroportuaire.
* demandes d'agrément de gardes particuliers ;
* duplicata de permis de chasser.
à monsieur Philippe RONGIER, adjoint administratif principal de 2ème classe, à l'effet de signer les
correspondances relatives à la vidéo-protection et aux débits de boissons.
à madame Khétidja PESERY, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de signer les
correspondances relatives à la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives) et la DILCRAH (Délégation Interministérielle à la lutte contre le Racisme l'Antisémitisme et la haine
anti-LGBT) .
2..Service interministériel de défense et protection civiles
- monsieur David BESSON, attaché principal hors classe, chef du service pour signer les actes administratifs
relevant des missions du service interministériel de défense et protection civiles définies à l'article 2 de l'arrêté
de n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé,
- Sous l'autorité de monsieur David BESSON, et en cas d'absence ou d'empéchement :
a monsieur Christian DURIEUX, adjoint au chef de service, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle,
a madame Marie-Hélène RANGER, adjointe au chef de service, attachée d'administration de l'Etat,
a monsieur Marc VALLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
a madame Geneviève PELIGRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
à monsieur Neil MARION, secrétaire administratif de classe normale,
à madame Emeline HALIPRE, secrétaire administrative de classe normale,
à monsieur Gaël GAILLARD, adjoint administratif principal de 2ème classe,
pour les missions du service interministériel de défense et de protection civiles définies à l'article 2 de l'arrêté de
n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé.
2/3
Article 2 - Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de madame Gaëtane POLLET, à
1. Service de la sécurité intérieure
- madame Caroline DATI N, attaché d'administration, cheffe du service concernant les attributions du service de
sécurité intérieure définies à l'article 2 de l'arrêté n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé, à compter
du 1er octobre 2023.
- sous l'autorité de madame Caroline DATIN, et en cas d'absence ou d'empêchement,
à madame Éléna DULOVIC, adjointe au chef de service, secrétaire administrative de classe normale,
pour les affaires courantes du service de sécurité intérieure.
à monsieur Philippe DUCREUX, secrétaire administratif de classe normale et monsieur Arnaud BUFFET,
secrétaire administratif de classe normale à l'effet de signer les pièces relatives à l'instruction des dossiers
suivants :
• réglementation des armes ;
• autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds et autres ;
• chiens dangereux ;
• certificats d'acquisition et bons de commande d'explosifs ;
• agrément et habilitation à remploi d'explosifs ;
• déclaration de spectacle pyrotechnique ;
• agrément de détention et d'utilisation des artifices de divertissement ;
• agréments et habilitations liés à la sûreté aéroportuaire.
• demandes d'agrément de gardes particuliers ;
• duplicata de permis de chasser.
à monsieur Philippe RONCIER, adjoint administratif principal de 2ème classe, à l'effet de signer les
correspondances relatives à la vidéo-protection et aux débits de boissons.
à madame Khétidja PESERY, adjointe administrative principale de- 1ère classe, à l'effet de signer les
correspondances relatives à la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives) et la DILCRAH (Délégation Interministérielle à la lutte contre le Racisme l'Antisémitisme et la haine
antj-LGBT).
2.. Service interministériel de défense et protection civiles
- monsieur David BESSON, attaché principal hors classe, chef du service pour signer les actes administratifs
relevant des missions du service interministériel de défense et protection civiles définies à l'article 2 de l'arrêté
de n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé,
- sous l'autorité de monsieur David BESSON, et en cas d'absence ou d'empêchement
à monsieur Christian DURIEUX, adjoint au chef de service, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle,
à madame Marie-Hélène RANGER, adjointe au chef de service, attachée d'administration de l'Etat,
à monsieur Marc VALLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
à madame Geneviève PELIGRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
à monsieur Neil MARION, secrétaire administratif de classe normale,
à madame Emeline HALIPRE, secrétaire administrative de classe normale,
à monsieur Gaël GAILLARD, adjoint administratif principal de 2ème classe,
pour les missions du service interministériel, de défense et de protection civiles définies à l'artide 2 de l'arrêté de
n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00003 - Arrêté n° 20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Gaëtane POLLET, Directrice des Sécurités 5
3. Bureau des droits à conduire
- madame Micaéla FERREIRA, secrétaire administrative classe supérieure, cheffe du bureau des droits a
conduire à l'effet de signer :
+ les arrêtés et correspondances relatifs à la tenue des réunions des commissions médicales des permis
_ de conduire et à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire :
* les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (REF44) ;
les actes administratifs relevant des missions du bureau (REF 67, ...).
Article 3 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 1, 2 et 3, les pièces et décisions suivantes :- les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire ou les agréments
dépendant des missions de la direction des sécurités,
- les circulaires,
- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Président
du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,
- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d' arrondissement,
- les requêtes introductives d'instance.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20231597 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame
Gaétane POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme, est abrogé.
Article 6 — Le directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 MAI 2024
Le préfet,
> nee
——
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire | 'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens telerecours.fr/
3/3
3. Bureau des droits à conduire
- madame Micaéla FERREIRA, secrétaire administrative classe supérieure, cheffe du bureau des droits à
conduire à l'effet de signer :
les arrêtés et correspondances relatifs à la tenue des réunions des commissions médicales des permis
de conduire et à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire ;
• les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (REF44) ;
les actes administratifs relevant des missions du bureau (REF 61,... ).
Article 3 - Sont exclus des délégations consenties aux articles 1,2 et 3, les pièces et décisions suivantes •
- les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire ou les agréments
dépendant des missions de la direction des sécurités,
- les circulaires,
- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Président
du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,
- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement,
- les requêtes introductives d'instance.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20231597 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame
Gaëtane POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme, est abrogé.
Article 6 - Le directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
rexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3-0 MAI 2024
Le préfet,^
Joël MATH U RI N
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « felerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : httos://citovens telerecours fr/
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00003 - Arrêté n° 20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Gaëtane POLLET, Directrice des Sécurités 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-30-00004
Arrêté n° 20240907 du 30 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Maryline
GAYET, Directrice de la Citoyenneté et de la
Légalité
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00004 - Arrêté n° 20240907 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Maryline GAYET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 7
PREFET a Direction de la ci nneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOME Irectl itoye e la légalité
Fest
Fais . PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
ARRÊTÉ N° 20240907
portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET,
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
'VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de
Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1% — Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et
de la légalité a la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la
direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'exception des circulaires, des instructions générales, des
saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et
comptes de Clermont Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de
Chamaliéres et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que les courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et
de la légalité, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les recours
gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dame.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N"
ARRÊTÉN. 20240907
portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET,
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à t'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de
Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et
de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la
direction de la citoyenneté et de ta légalité, à l'exception . des circulaires, des instructions générales, des
saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et
comptes de Clermont Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de
Chamalières et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que les courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et
de la légalité, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les recours
gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dcme. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00004 - Arrêté n° 20240907 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Maryline GAYET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 8
Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maryline GAYET, à :
1) Monsieur Patrice MOLLON, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité et
de l'intercommunalité à l'effet de signer tous les actes courants relatifs :
- au Suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs établissements
publics : élaboration et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale, modification des
Statuts des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, communes
nouvelles, changement de nom des communes :
- au Suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité :
- au contrôle de légalité :
* des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,
permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,
* des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales et
leurs établissements,
* des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,
* des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à |' organisation et au
fonctionnement des assemblées délibérantes,
- à l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres AST) ayant leur siège dans
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
- à l'autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrice MOLLON, délégation de signature est donnée
a Madame Séverine CHAZAL, attachée d'administration, à l'effet de signer tous les actes courants signés
par Monsieur MOLLON dans les domaines cités ci-dessus.
Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, délégation est également donnée à Madame Séverine
CHAZAL à l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions économiques des
collectivités territoriales.
Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON à Madame Marine CHANUT, attachée d'administration, à
l'effet de signer les actes courants relatifs à l'intercommunalité et à M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les demandes de
renseignements relevant de leurs attributions respectives.
2) Madame Emilie TROMAS, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État, à l'effet de signer tous les actes administratifs, à l'exclusion des arrêtés
d'attribution de subventions et les arrêtés d'annulation partielle ou totale, ainsi que les actes financiers
entrant dans le cadre des attributions dudit bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emilie TROMAS, délégation de signature est donnée à
Monsieur Stéphane DURAND, attaché d'administration ; sous lautorité de Madame Emilie TROMAS en
période de crise, une délégation spécifique de signature est donnéé 4 Monsieur Stéphane DURAND a
l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.
Délégation de signature est également donnée, sous |'autorité de Madame Emilie TROMAS, à :
- Madame Anne DUMAS, attachée principale d'administration,
- Monsieur Christophe BRAJOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- Madame Sandra MAZZEY, secrétaire administrative de classe supérieure
- Madame Christelle PAQUET, secrétaire administrative de classe normale,
- Madame Nathalie ANTOINE-MICHARD, adjointe administrative principale de 1ére classe,
Madame Isabelle FOUGEROLLE, adjointe administrative principale de 1ére classe,
à l'effet de signer les actes courants (bordereaux de transmission, demandes de renseignements) dans le
cadre de leurs attributions.
2/5
Article 2 - Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maryline GAYET, à
1) Monsieur Patrice MOLLON, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité et
de l'intercommunalité à l'effet de signer tous les actes courants relatifs .
- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs établissements
publics : élaboration et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale, modification des
statuts des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, communes
nouvelles, changement de nom des communes ;
- au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité ;
- au contrôle de légalité :
• des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,
permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,
• des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales et
leurs établissements,
• des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,
• des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement des assemblées délibérantes,
- à l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dans
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ,
- à l'autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice MOLLON, délégation de signature est donnée
à Madame Séverine CHAZAL, attachée d'administration, à l'effet de signer tous les actes courants signés
par Monsieur MOLLON dans les domaines cités ci-dessus.
Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, délégation est également donnée à Madame Séverine
CHAZAL à l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions économiques des
collectivités territoriales.
Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON à Madame Marine CHANUT, attachée d'administration, à
t'effet de signer les actes courants relatifs à l'intercommunalité et à M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les demandes de
renseignements relevant de leurs attributions respectives.
2) Madame Emilie TROMAS, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat, à l'effet de signer tous les actes administratifs, à l'exclusion des arrêtés
d'attribution de subventions et les arrêtés d'annulation partielle ou totale, ainsi que les actes financiers
entrant dans le cadre des attributions dudit bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie TROMAS, délégation de signature est donnée à
Monsieur Stéphane DURAND, attaché d'administration ; sous l'autorité de Madame Emilie TROMAS en
période de crise, une délégation spécifique de signature est donnée à Monsieur Stéphane DURAND à
l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.
Délégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Madame Emilie TROMAS, à
- Madame Anne DUMAS, attachée principale d'administration,
- Monsieur Christophe BRAJOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- Madame Sandra MAZZEY, secrétaire administrative de classe supérieure
- Madame Christelle PAQUET, secrétaire administrative de classe normale,
- Madame Nathalie ANTOINE-MICHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe,
Madame Isabelle FOUGEROLLE, adjointe administrative principale de 1ère classe,
à l'effet de signer les actes courants (bordereaux de transmission, demandes de renseignements) dans le
cadre de leurs attributions.
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00004 - Arrêté n° 20240907 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Maryline GAYET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 9
3) Madame Béatrice BOYER, attachée d'administration, cheffe du bureau des élections, de la
réglementation et des missions de proximite, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le
cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux
parlementaires.
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, et en cas d'absence ou
d'empéchement, a:
- Monsieur Richard JOBARD, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer
tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, a l'exception des
circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires ;
- Madame Coppélia BELLOT, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les
récépissés et courriers de transmission de pièces relatives aux élections, les courriers de transmission
relatifs aux jurys d'assises et casinos, les déclarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les
correspondances courantes relatives à l'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint et aux
communes touristiques, offices de tourisme, stations classées :
- Madame Alexandra GARRACHON, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signerles correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demandes d'agrément et
d'autorisation liées à l'enseignement de la conduite des véhicules et des agréments de céntres
psychotechniques et de récupération de points, ainsi que les correspondances courantes relatives à la
réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou
d'incinération ;
- Madame Patricia NIKOLIC, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les
correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants :
* réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai
d'inhumation ou d'incinération ;
* procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés de
réception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogations
au repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces :
* foires et salons ;
* sociétés de domiciliation : |
* habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ;
* cartes de guide conférencier ;
* titres de maître restaurateur.
4) Madame Isabelle ORHON, attachée d'administration hors classe, cheffe du service de l'immigration et
de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit
service, a l'exception dés circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires. :
Délégation de signature est également donnée à Madame Isabelle ORHON, à l'effet de signer toutesrequêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maryline GAYET, délégation de signature est donnée à
Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire
français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention dans des locaux
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d'éloignement prises
dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.
Délégation de signature est donnée, sous I'autorité de Madame Isabelle ORHON, à :
- Madame Aurélie LORANS, attachée principale d'administration, adjointe a la cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration, a l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des
3/5
3) Madame Béatrice BOYER, attachée d'administration, cheffe du bureau des élections, de la
réglementation et des missions de proximité, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le
cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux
parlementaires.
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, et en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- Monsieur Richard JOBARD, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer
tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception'des
circulaires, instructions générales et càurriers aux parlementaires ;
- Madame Coppélia BELLOT, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les
récépissés et courriers de transmission de pièces relatives aux élections, les courriers de transmission
relatifs aux jurys d'assises et casinos, les déclarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les
correspondances courantes relatives à rétablissement des cartes d'identité de maire et adjoint et aux
communes touristiques, offices de tourisme, stations classées ;
- Madame Alexandra GARRACHON, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer
les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demandes d'agrément et
d'autorisation liées à renseignement de la conduite des véhicules et des agréments de centres
psychotechniques et de récupération de points, ainsi que les correspondances courantes relatives à la
réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou
d'incinération ;
- Madame Patricia NIKOLIC, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les
correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants
• réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai
d'inhumation ou d'incinération ;
• procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés de
réception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogations
au repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces,
• foires et salons ;
• sociétés de domiciliation ;
• habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ,
• cartes de guide conférencier ,
• titres de maître restaurateur.
4) Madame Isabelle ORHON, attachée d'administration hors classe, cheffe du service de l'immigration et
de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit
service, à l'exception dès circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Madame Isabelle ORHON, à l'effet de signer toutes
requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GAYET, délégation de signature e.st donnée à
Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire
français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention dans des locaux
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d'éloignement prises
dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen. "
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON,à
- Madame Aurélie LORANS, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00004 - Arrêté n° 20240907 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Maryline GAYET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 10
attributions dudit service, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire
français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises
dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions
générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Madame Aurélie LORANS, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
Sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, délégation de signature est donnée a:
- Madame Linda SAYOUD, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du séjour à l'effet de
signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau'du séjour à l'exception
des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
- Monsieur Mario-MATHIEU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau
du séjour, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de 1°° demande et de renouvellement de titres de
séjour, les attestations de prolongation d'instruction, les autorisations provisoires de séjour, les documents
de circulation pour étrangers mineurs, les titres de séjour portant la mention « Étudiant», les
renouvellement de cartes de séjour temporaire.ainsi que les correspondances courantes dans le cadre
des attributions du bureau du séjour. :
- Mme Nina MARTEL, agent contractuel, Rédacteur-Valideur, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de
1% demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, les
documents de circulation pour étrangers mineur et les titres de séjour portant la mention « Etudiant ».
- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, et Elsa JAILLETTE, secrétaires administratives de classe normale,
Mesdames Corinne CHIRON, Manon SZYMANSKI et Messieurs Alexandre MERENTIER et Laurent
LAROUX, adjoints administratifs principaux de 2ème classe, et Monsieur Victor BERTRAND, adjoint
administratif, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt de 1°°
demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que
les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.
- Monsieur MAXIMILIEN SANCHEZ, attaché d'administration, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement
et du contentieux et à Madame Cécile DELARCHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe au chef du bureau de lasile, de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer tous les actes
administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile, de l'éloignement et du
contentieux, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou
Sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre
de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions générales et
courriers aux parlementaires.
- Mesdames Flore JULLIARD, et Mélanie PAILLARGUE, secrétaires administratives de classe normale, à
l'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.
- Mesdames Patricia DUBOIS et Emilie DEHAEZE, adjointes administratives principales de 2ème classe,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile, les attestations
de prolongation d'instruction, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale
ainsi que, pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.
4/5
attributions dudit service, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire
français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises
dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions
générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Madame Aurélie LORANS, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
Sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, délégation de signature est donnée à :
-Madame Linda SAYOUD, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du séjour à l'effet de
signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exçeption
des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
- Monsieur Mario-MATHIEU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau
du séjour, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de 1ère demande et de renouvellement de titres de
séjour, les attestations de prolongation d'instruction, les autorisations provisoires de séjour, les documents
de circulation pour étrangers mineurs, les titres de séjour portant la mention «Étudiant», les
renouvellement de cartes de séjour temporaire ainsi que les correspondances courantes dans le cadre
des attributions du bureau du séjour.
- Mme Nina MARTEL, agent contractuel, Rédacteur-Valideur, à l'éffet de signer les récépissés de dépôt de
16re demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, les
documents de circulation pour étrangers mineur et les titres de séjour portant la me'ntion « Étudiant ».
- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, et Eisa JAILLETTE, secrétaires administratives de classe normale,
Mesdames Corinne CHIRON, Manon SZYMANSKI et Messieurs Alexandre MERENTIER et Laurent
LAROUX, adjoints administratifs principaux de 2ème classe, et Monsieur Victor BERTRAND, adjoint
administratif, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt ^e'1ère
demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que
les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.
- Monsieur MAXIMILIEN SANCHEZ, attaché d'administration, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement
et du contentieux et à Madame Cécile DELARCHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer tous les actes
administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile, de l'eloignement et du
contentieux à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou
sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre
de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions générales et
courriers aux parlementaires.
- Mesdames Flore JULLIARD, et Mélanie PAILLARGUE, secrétaires administratives de classe normale, à
l'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.
- Mesdames Patricia DUBOIS et Emilie DEHAEZE, adjointes administratives principales de 2ème classe,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile, les attestations
de prolongation d'instruction, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale
ainsi que, pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00004 - Arrêté n° 20240907 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Maryline GAYET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 11
- Monsieur Daniel HABONNEL, attaché d'administration, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations , 4 Madame Mayrig MOREL, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à Mesdames
Sandrine HANNEQUIN, Virginie GRODZKI et Monsieur Jordan TURPIN, secrétaires administratifs de
classe normale, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la
section "naturalisations", et les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre des procedures d'acquisition
de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage devant le représentant de
l'État, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
5) Monsieur Pierre-Yves LAGARD, Directeur adjoint du travail détaché dans le corps des attachés
principaux d'administration, responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Nicolas CONSALVO, inspecteur du travail détaché dans
le corps des attachés d'administration, responsable adjoint de la plateforme interrégionale de la main
d'œuvre étrangère, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la
plateforme, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
6) Madame Katia DAUBORD, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires juridiques etCcontentieuses et en cas d'absence ou d'empéchement, Madame Isabelle TRESCARTE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous actes administratifs courants entrant dans
le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales, courriers aux
parlementaires, recours et mémoires contentieux.
Article 3 — L'arrêté préfectoral N° 20240260 du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la citoyenneté et de
la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 MAI 2024
Le Préfet,
<5 Lee
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7.du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand. Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : htips //citovens telerecours f/
5/5
Monsieur Daniel HABONNEL, attaché d'administration, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations , à Madame Mayrig MOREL, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à Mesdames
Sandrine MANNEQUIN,. Virgime GRODZKI et Monsieur Jordan TURPIN, secrétaires administratifs de
classe normale, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la
section "naturalisations", et les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre des procédures d'acquisition
de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage devant le représentant de
l'État, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
5) Monsieur Pierre-Yves LAGARD, Directeur adjoint du travail détaché dans le corps des attachés
principaux d'administration, responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, et
en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Nicolas CONSALVO, inspecteur du travail détaché dans
le corps des attachés d'administration, responsable adjoint de la plateforme interrégionale de la main
d'œuvre étrangère, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la
plateforme, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
6) Madame Katia DAUBORD, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires juridiques et
contentieuses et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Isabelle TRESCARTE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous actes administratifs courants entrant dans
le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales, courriers aux
parlementaires, recours et mémoires contentieux.
Article 3 - L'arrêté préfectoral № 20240260 du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la citoyenneté et de
la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 MAI 2024
Le Préfet,
\
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7. du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recows administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le s/tence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de S mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00004 - Arrêté n° 20240907 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Maryline GAYET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-30-00005
Arrêté n° 20240908 du 30 mai 2024 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à Madame
Béatrice CLEMENT, Directrice du pôle pilotage et
ressources à la Direction Départementale des
Finances Publiques du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00005 - Arrêté n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Madame Béatrice CLEMENT, Directrice du pôle
pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme13
il Direction départementale
PUY-DE-DOME des finances publiques
Beale | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fraternité ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 20240908
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de I' État
à Mme Béatrice CLEMENT
directrice du pôle pilotage et ressources
à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 'er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination. de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle a la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme; -
Vu l'arrêté préfectoral n°2024447 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et
ressources, à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔMEDirection départementale
des finances publiques
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ20240908
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Mme Béatrice CLEMENT
directrice du pôle pilotage et ressources
à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination. de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans remploi de directrice de pôle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024447 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et
ressources, à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00005 - Arrêté n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Madame Béatrice CLEMENT, Directrice du pôle
pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme14
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors
classe de l'Etat, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,
mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par rordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant' au' fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
e n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de |'Eat et de ses opérateurs »
e n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
e n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;
e n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » (uniquement
pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites) ;
e n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » (uniquement
pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites).
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5
des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérations
commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission
et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement
circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors
classe de l'Etat, a effet de: :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits
et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Article 3 - Demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-de-Dôme :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 —- Madame Béatrice CLEMENT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-
374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 — L'arrêté préfectoral n°20240447 du 15 mars 2024 est abrogé.
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ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors
classe de l'Etat, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,
mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant'au'fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Eat et de ses opérateurs »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;
n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » (uniquement
pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites) ;
• n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » (uniquement
pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites).
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5
des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « opérations
commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur rengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur rémission
et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement
circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors
classe de l'Etat, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits
et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Article 3 - Demeurent réservés à la signature du préfet du Puy.-de-Dôme :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 - Madame Béatrice CLEMENT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-
374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n°20240447 du 15 mars 2024 est abrogé.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00005 - Arrêté n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Madame Béatrice CLEMENT, Directrice du pôle
pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme15
Article 6 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 MAI 2024
Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit.
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être-porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis Fapplication « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
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Article 6 - Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des financés
publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3Q MAI 2024
Le préfet,^SI^,
JoëFMATMURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clennont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s-.ffcito ens. telerecours. fr/
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00005 - Arrêté n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Madame Béatrice CLEMENT, Directrice du pôle
pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00005 - Arrêté n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Madame Béatrice CLEMENT, Directrice du pôle
pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme17