SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-042
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2026-01-13-00018 - Décision n°2026-009-DG - Délégation
signature gardes adm - A. Le Guilcher (4 pages) Page 4
76-2026-01-13-00019 - Décision n°2026-011.DG - Délégation
permanente de signature Direction générale (4 pages) Page 9
76-2026-01-13-00017 - Décision n°2026-020.DG - Délégation
signature DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne (4 pages) Page 14
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2026-01-19-00001 - Décision n°2025-203 portant délégation de
signature de Mme LAAJAIL Nabila (3 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-01-15-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE GUEDIN, ORGANISME GUEDIN
ANGELIQUE (2 pages) Page 23
76-2026-01-15-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANIS GUERFI, ORGANISME GUERFI
CONCIERGERIE IMMOBILIERE (2 pages) Page 26
76-2026-01-15-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MELODIE MAILLARD, ORGANISME MAILLARD
MELODIE (2 pages) Page 29
76-2026-01-15-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NAWEL GERARD-DEPETRIS (2 pages) Page 32
76-2026-01-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RECHER JEAN-PIERRE,
ORGANISME ICARE (1 page) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-01-16-00004 - 20250116 AP 25-23 interventions sur plages de
SASM-VLR-VSM (6 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-01-12-00012 - Non opposition à la réalisation de pompage de
contrôle sur forage sur la commune d'Héricourt-en-Caux (7 pages) Page 44
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-01-19-00003 - AP 2025-11 Ext. Ens commercial DESJARDINS par
l'extension de la jardinerie et la création de 2 cellules commerciales à
TROUVILLE-ALLIQUERVILLE (2 pages) Page 52
2
76-2026-01-19-00002 - Ordre du jour 2 dossiers CDAC 12 FEV 2026 / 2025-11
Ext ens. commercial DESJARDINS à TROUVILLE-ALLIQUERVILLE et 2025-10
Ext. Carrefour DRIVE à GRUCHET-LE-VALASSE (2 pages) Page 55
3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00018
Décision n°2026-009-DG - Délégation signature
gardes adm - A. Le Guilcher
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00018 - Décision n°2026-009-DG - Délégation signature gardes adm
- A. Le Guilcher 4
1/3GHTCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMURAL MargeElbeul . Louviers . Val de Reuil Plateau de lEure
Décision n° 2026-009/DG
KICREICR
Portant délégation de signatureGardes Administratives
La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d 'Elbeuf - Louviers - Valde Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et del''EHPAD de Pont de |' Arche,Vu la décision de |' Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier l'intérim du poste deDirectrice Cheffe d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil etdes Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de l'Arche, à MadameAgnès LE GUILCHER à compter du 05 janvier 2026.Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la décision n°2025-27/DG du 1% juillet 2025, portant délégation de signature relative aux GardesAdministratives,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Délégation de signature est donné à- Monsieur GALLE Benjamin, Directeur Adjoint- Monsieur MALLET David, Directeur Adjoint- Madame PARISOT Virginie, Coordonnatrice des Soins- Monsieur JOUENNE Clément, Directeur adjoint- Monsieur HUE Benoit, Directeur Adjoint- Madame RAVENEAU Valérie, Directrice Adjointe- Monsieur GOUBERT Freddy, Directeur AdjointPendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégationdonnée à l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque naturequ'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du
Décision n° 2026-009/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers Val de Reuil
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00018 - Décision n°2026-009-DG - Délégation signature gardes adm
- A. Le Guilcher 5
2/3malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu duservice public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- Mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- Admission des patients- Sortie des patients- Décés des patients- Sécurité des personnes et des biens- Moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- Gestion du rappel des personnelsArticle 2 : DuréeLa présente décision prend effet 4 compter du 05 janvier 2026.Article 3 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de |' établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 13 janvier 2026La Directrice par intérimdu Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,des Centres Hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achardet de l''EHPAD de Pont de |' Arche
Décision n° 2026-009/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers Val de Reuil
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00018 - Décision n°2026-009-DG - Délégation signature gardes adm
- A. Le Guilcher 6
3/3
SPECIMENS DE SIGNATURES
Monsieur David LET Monsieur Benjamin GALLE Madame Virginie PARISOT
Madame Valérie RAVENEAU Monsieur Benoit "|
17) f aN/ À| V4 À
Monsieur Clément JOUENNE
Décision transmise pour information à :La Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2026-009/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers Val de Reuil
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00018 - Décision n°2026-009-DG - Délégation signature gardes adm
- A. Le Guilcher 7
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00018 - Décision n°2026-009-DG - Délégation signature gardes adm
- A. Le Guilcher 8
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00019
Décision n°2026-011.DG - Délégation
permanente de signature Direction générale
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00019 - Décision n°2026-011.DG - Délégation permanente de
signature Direction générale 9
; Oh CERTREWOSPITALIER INNERCOMMURAL efits 7 1| l / Etbeut. Louviers. Val de Reuil Plateaude l'EureVo ae ieret —
Décision n° 2026-011/DG
BDCREODCR
Relative à la délégation permanente de signatureDirection Générale
La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d 'Elbeuf- Louviers - Valde Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l''EHPADde Pont de l'Arche,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier l'intérim du poste deDirectrice Cheffe d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil etdes Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de l'Arche, a MadameAgnès LE GUILCHER à compter du 05 janvier 2026.Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 octobre 2017 portant nomination de MonsieurBenjamin GALLE, en qualité de Directeur adjoint chargé du personnel et des relations sociales au 1eroctobre 2017 au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 janvier 2018 portant nomination de MonsieurBenjamin GALLE, en qualité de Directeur adjoint chargé du personnel et des relations sociales, au CentreHospitalier Intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg au 1*décembre 2017,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 juin 2025 portant nomination de Monsieur DavidMALLET, en qualité de Directeur adjoint, au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val deReuil et aux centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de l'Arche àcompter du 1° juillet 2025,Vu le procès-verbal d'installation en date du 1° juillet 2025 portant nomination de Monsieur DavidMALLET, en qualité de Directeur adjoint à la direction de la Coordination du Parcours Patient et de laQualité, à compter du 1° juillet 2025, au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil,des centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achard et de l'établissement hospitalier pour personnesâgées dépendantes de Pont de l'Arche,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 portant nomination de MonsieurClément JOUENNE, en qualité de Directeur adjoint, au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et au centre hospitalier du Neubourg à compter du 1° janvier 2024,Vu le procès-verbal d'installation en date du 02 janvier 2024 portant nomination de Monsieur ClémentJOUENNE, en qualité de Directeur adjoint à la direction des établissements hospitaliers pour personnesâgées dépendantes du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf et de Louviers,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2023 portant nomination de MadameVirginie PARISOT, en qualité de Directrice des soins, au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et au centre hospitalier du Neubourg à compter du 1° janvier 2024,Décision n° 2026-11/DGDécision relative à la délégation permanente de signature du Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00019 - Décision n°2026-011.DG - Délégation permanente de
signature Direction générale 10
2Vu le procès-verbal d'installation en date du 02 janvier 2024 portant nomination de Madame VirginiePARISOT, en qualité de Directrice des soins, à compter du 1° janvier 2024, au centre hospitalierintercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, des centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achard etde |'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes de Pont de I'Arche,Vu la Loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L.6143-7, L.6145-16, R6143-38, R6145-70 et D6143-33 a 6143-35,Vu la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Val de Seine et Plateaux de l'Eure,en date du 29 juin 2016,Vu la convention de direction commune du 19 octobre 2017 entre le Centre Hospitalier Intercommunald'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et le Centre Hospitalier du NeubourgVu l'arrété du Centre National de Gestion du 1° septembre 2023 portant nomination de Madame Agnès LEGUILCHER, dans le cadre de la convention de la direction commune susvisée, Directrice adjointe du CentreHospitalier Intercommunal d'Elbeuf — Louviers - Val de Reuil et des Centres Hospitaliers du Neubourg, deBourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de l'Arche,Vu le règlement Intérieur de l'Etablissement,DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice générale parintérim du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et des Centres Hospitaliers duNeubourg et de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de l'Arche, délégation générale est donnée, dansl'ordre chronologique, à l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés ainsique tous les actes relevant de l'ordonnateur, à :Monsieur Benjamin GALLE, Directeur du Personnel et des Relations Sociales,Monsieur David MALLET, Directeur de la Coordination du Parcours Patient et de la Qualité,Monsieur Clément JOUENNE, Directeur des Etablissements pour Personnes Âgées Dépendantes d'Elbeuf etde Louviers,Madame Virginie PARISOT, Directrice générale des SoinsArticle 2 : Dans ce cadre, Monsieur Benjamin GALLE, Monsieur David MALLET, Monsieur ClémentJOUENNE et Madame Virginie PARISOT sont habilités à représenter la Directrice par intérim en toutescirconstances à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements du Groupement Hospitalier de TerritoireVal de Seine et Plateaux de l'Eure.Article 3 : Monsieur Benjamin GALLE, Monsieur David MALLET, Monsieur Clément JOUENNE et MadameVirginie PARISOT ont délégation générale de signature pour toute décision qu'ils peuvent être amenés àprendre dans le cadre du fonctionnement des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire Valde Seine et Plateaux de l'Eure y compris pendant les périodes de gardes administratives.
Décision n° 2026-011/DGDécision relative à la délégation permanente de signature du Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00019 - Décision n°2026-011.DG - Délégation permanente de
signature Direction générale 11
3Article 4 : A leur initiative, Monsieur Benjamin GALLE, Monsieur David MALLET, Monsieur ClémentJOUENNE et Madame Virginie PARISOT tiennent la Directrice générale par intérim informée des décisionssignées par délégation qui justifient d'étre portées a sa connaissance.Article 5 : La présente décision prend effet au 05 janvier 2026.
Elle est notifiée aux délégataires du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et desCentres Hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de I'Arche.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Trésorier de chaque établissement, et sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.Fait à Saint-Aubin les Elbeuf, le 13 janvier 2026La Directrice par intérimdu Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,des Centres Hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achardet de l''EHPAD de Pont de I'Arche,
Monsieur Benjamin GALLEDirecteur adjoint chargé du Personnel et desRelations Sociales _du Centre HospitalierIntercommunal ouviers-Val de Reuil et desitahérs du Neubourg et de Bourg-mt de PArche
Madame Virginie PARISOTDirectrice générale des Soins au Centre HospitalierIntercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil et duCentres Hospitaliers du Neubourg
Décision transmise pour information à :La Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Monsieur David MALLETDirecteur de la Coordination du Parcours Patients etde la Qualité au Centre Hospitalier Intercommunald'Elbeuf Louviers Val de Reuil et des CentresHospitaliers du Neubourg fe Bourg-Achard et de
Monsieur Clement JOUENNEDirecteur des Etablissements pour Personnes AgéesDépendantes au Centre Hospitalier Intercommunald'Elbeuf Louviers Val de Reuil et du Centre Hospitalierdu Neubourg—
Décision n° 2026-011/DGDécision relative a la délégation permanente de signature du Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00019 - Décision n°2026-011.DG - Délégation permanente de
signature Direction générale 12
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00019 - Décision n°2026-011.DG - Délégation permanente de
signature Direction générale 13
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00017
Décision n°2026-020.DG - Délégation signature
DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00017 - Décision n°2026-020.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 14
ee aes EHPAD WJULIEN BLIN" Elbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2026-020/DGEICRAICR
Portant délégation de signatureDirection déléguée de l'Etablissement d' Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes de Pont de l'ArcheLa Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val deReuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, Du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l''EHPAD dePont de I' Arche,Vu la décision de l' Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier |' intérim du postede Directrice Cheffe d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val deReuilet des Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de I' Arche, àMadame Agnés LE GUILCHER4 compter du 05 janvier 2026.Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du ler septembre 2023, considérant l'extension de ladirection commune constituée entre le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD dePont de I' Arche,Vu Parrété du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 portant affectation de M.Clément Jouenne en qualité de directeur des EHPAD du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil ;Vu la note d'information du 16 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Clément JOUENNEen qualité de directeur des EHPAD du Centre Hospitalier Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et del''EHPAD de Pont de l'Arche ;Vu la décision 2026-005/DG portant extension des fonctions de direction de M. Clément JOUENNEen date du 18 décembre 2025 ;Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Décide
Décision n° 2026-020/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00017 - Décision n°2026-020.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 15
Article 1 : Monsieur Clément JOUENNEa délégation générale de signature pour toute décision qu'ilpeut être amené à prendre dans le cadre du fonctionnement général du de l'EHPAD de Pont de 1' Archeet a signer tous les actes, décisions, attestations, conventions ainsi que tous les actes relevant del'ordonnateur.Article 2 : Dans ce cadre, Monsieur Clément JOUENNE est habilité à représenter la Directricegénérale en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur de l''EHPAD de Pont de |' Arche.Article 3 : Monsieur Clément JOUENNEa délégation générale de signature pour toute décision qu'ilpeut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte administrative sur l'EHPAD de Pont de l'Arche.Article 4 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive et à la signature de la directrice générale par intérim :Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civilLes contrats prévus à l'article L 6114-1 du Code de la Santé PubliqueLa signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de laSanté PubliqueLes actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7,99 et 10°Les décisions d'ester en justiceLes décisions relatives aux empruntsLes décisions relatives aux dons et legsLes sanctions disciplinaires du 4" groupeAinsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier du NeubourgLes contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers.Tout courrier ou situation nécessitant un positionnement du directeur de la direction commune,Les conventions et accords avec des organismes institutionnelsLes conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privésLes conventions avec les organismes de tiers payantsLes réquisitions du comptableLes créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseursLes sanctions disciplinaires Groupes 1,2 et 3Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnelsArticles 5 : Gestion des Ressources HumainesSont de la compétence exclusive et à la signature du Directeur délégué, les actes administratifs,certificats administratifs, documents et correspondances courants suivants :1. Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de gestion de lacarrière des personnels2. Les contrats de travail des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de travailtemporaire (intérim)3. Les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle despersonnels4. Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurset secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil desstagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières5. Les contrats d'apprentissage6. Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH7. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humaines8. Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels
Décision n° 2026-020/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00017 - Décision n°2026-020.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 16
9. Les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général dela Fonction Publique10. Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanction disciplinaire du 4% groupe ou de licenciements prononcées àl'encontre des agents titulaires, stagiaires et contractuels sont exclues)11. Les contrats d'allocation d'étudeArticle 6 : Gestion budgétaire et ressources financièresSont de la compétence exclusive et à la signature du Directeur délégué les documents etcorrespondances courants suivants :e Les bordereaux, mandats et titrese Les bordereaux de facturation,e Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerieArticle 7 : Gestion des services économiques et logistiquesSont de la compétence exclusive et à la signature du Directeur délégué les documents suivants :- Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres queles organismes institutionnels, s'ils n'entrent pas dans la compétence exclusive du directeur.- Les bons de commande- Les constats de service fait- Les engagements comptables- Les liquidations- Les procés-verbaux de réception définitive- Les certificats administratifs et copies conformes- Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.)- La gestion des magasins- La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins- La liquidation des factures- La tenue de la comptabilité des stocks- La conservation des biens immobiliers- La tenue de la comptabilité d'inventaire
Article 8 : Accueil -clientèleSont de la compétence exclusive et à la signature du Directeur délégué les documents relatifs àl'admission, au séjour et à la sortie des résidents, notamment :- Les documents relatifs à l'état civil- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire desmajeurs,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux).- Les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques,- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamationsdes résidents,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents permettant l'information des juridictions en matiére de protection judiciaire desmajeurs.
Décision n° 2026-020/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00017 - Décision n°2026-020.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 17
Article 9 :La présente décision prend effet au 05 janvier 2026.Elle est notifiée aux délégataires du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuilet de l EHPAD de Pont de I' Arche.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature.Article 10 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 13 janvier 2026
La Directrice générale par intérimdu Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, Du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de l'Arche
SPECIMENS DE SIGNATURE
Clément JOUENNECn
Décision transmise pour information à :Madame la Trésorière Principale de Pont de l'ArcheL'intéressé(e)Dossier carrière de PagentDossier chronologiqueDécision n° 2026-020/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 4/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00017 - Décision n°2026-020.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 18
CHU Hopitaux de Rouen
76-2026-01-19-00001
Décision n°2025-203 portant délégation de
signature de Mme LAAJAIL Nabila
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-01-19-00001 - Décision n°2025-203 portant délégation de signature de Mme LAAJAIL Nabila 19
CHYROUEN NORMANDIE
DECISION N°2025-203PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de procédure pénale,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30juin 2016,Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté par le ComitéStratégique le 15 décembre 2016,Vu l'avenant n°1 du règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté par leComité Stratégique le 21 décembre 2017,Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune ;Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Madame Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1°' septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Madame Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray etdu Belvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2025, nommant Madame Nabila LAAJAIL, Directriceadjointe du CHU de Rouen et des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen.DECIDE:Article1Madame Nabila LAAJAIL, Directrice de la Recherche Clinique et de l'Innovation (DRCI), a compétence pour les questionsrelatives à l'organisation et au fonctionnement de la DRCI sur laquelle elle a autorité fonctionnelle.A cet effet, Madame Nabila LAAJAIL reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune, pour signer :e Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur decompétence,e Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsadministratifs placés sous son autorité,e Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas de portée générale ou susceptiblesd'avoir un impact direct sur l'investissement et les dépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contratset conventions sont notamment :Les accords de confidentialité,Les accords-cadres de recherche,Les contrats de collaboration recherche,Les conventions financières,Les contrats de prestations de services ou de cession,£9 CHU de Rouen « | rue de Germont - 76031 Raven cedex - tél :02 32 88 89 90
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CHYROUEN NORMANDIEo Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel,o Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété intellectuelle.e Les actes de gestion courante dans la limite des crédits et des dépenses inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recetteset des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.Article 2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.Article 3Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, Madame Nabila LAAJAIL est habilitée à exercer des gardes de direction, durantlesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU deRouen.Dans son rapport de garde, Madame Nabila LAAJAIL informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Madame Nabila LAAJAIL informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la DirectionGénérale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le mêmetemps, informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est informée.Pendant sa garde, Madame Nabila LAAJAIL reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgentsde la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité desservices hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, Madame Nabila LAAJAIL est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverture ducoffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sasortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie del'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes.Article 4Madame Nabila LAAJAIL rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 5La présente délégation est intuitu personae.#2 CHU de Rouen + I rue de Germont- 76031 Rouen cedex tél. : 02 32 88 89 99WU CNU-rouentr
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CHWROUEN NORMANDIE
Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications ausein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feral'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs.Article 6La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet del'établissement.La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2026.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le
Le ba ea _ Le DélégataireStéphanie COOPMAN Nabila LAAJAILa du C e Rouen, Directrice de la DRCI>mmuneDirectrice Générale
Copie :Mme Nabila LAAJAILMme Stéphanie DECOOPMANMonsieur le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale
y ] CHU de Rouen © | rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 90WU ChU-OUeN.ff
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-15-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE
GUEDIN, ORGANISME GUEDIN ANGELIQUE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-15-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE GUEDIN, ORGANISME GUEDIN ANGELIQUE 23
| Direction DépartementaleOE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999482458
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 janvier 2026 par Mme AngéliqueGUEDIN pour l'organisme GUEDIN Angélique (SIRET: 99948245800018), situé 12 Lotissement lescygnes 76450 VITTEFLEUR;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 janvier 2026 par Mme Angélique GUEDIN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GUEDIN Angélique dont l'établissement principal est situé 12Lotissement les cygnes 76450 VITTEFLEUR et enregistré sous le N SAP999482458 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE GUEDIN, ORGANISME GUEDIN ANGELIQUE 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 15 janvier 2026
Pour la P-Afat et Par délénationärteme.:al
y ven des Solidarités
@ 1a Séinckiiaritimede l'emploi, du trave
Vincent LERRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE GUEDIN, ORGANISME GUEDIN ANGELIQUE 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-15-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANIS GUERFI,
ORGANISME GUERFI CONCIERGERIE
IMMOBILIERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-15-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANIS GUERFI, ORGANISME GUERFI CONCIERGERIE IMMOBILIERE 26
| Direction DépartementaleDE LA SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP890533599
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 janvier 2026 par M. Anis GUERFIpour l'organisme GUERFI Anis (SIRET: 89053359900027, nom commercial : GUERFI CONCIERGERIEIMMOBILIERE), situé 1 bis sente aux loups, appt 19 - 76150 MAROMME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 janvier 2026 par M. Anis GUERFI en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GUERFI Anis (nom commercial: GUERFI CONCIERGERIE IMMOBILIERE) dontl'établissement principal est situé 1 bis sente aux loups, appt 19 - 76150 MAROMME et enregistré sousle N SAP890533599 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les |personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-15-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANIS GUERFI, ORGANISME GUERFI CONCIERGERIE IMMOBILIERE 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet etàpar délégation,artameriialde l'emploi;-dutravali et des solidaritésde la Seinetiviaritimeje directeur dé
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-15-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANIS GUERFI, ORGANISME GUERFI CONCIERGERIE IMMOBILIERE 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-15-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MELODIE
MAILLARD, ORGANISME MAILLARD MELODIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-15-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELODIE MAILLARD, ORGANISME MAILLARD MELODIE 29
E = Direction DépartementaleDELASEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999813801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 janvier 2026 par Mme MélodieMAILLARD pour l'organisme MAILLARD Mélodie (SIRET: 99981380100019), situé 15 rue GermaineCoty 76370 NEUVILLE LES DIEPPE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 janvier 2026 par Mme Mélodie MAILLARD en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MAILLARD Mélodie dont l'établissement principal est situé 15 rueGermaine Coty 76370 NEUVILLE LES DIEPPE et enregistré sous le N SAP999813801 pour les activitéssuivantes:
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELODIE MAILLARD, ORGANISME MAILLARD MELODIE 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 15 janvier 2026
Pour la Préfet of par délégation,le Sirecteur déde l'emploi, du traysi>artemernaldeta SeinstivaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-15-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELODIE MAILLARD, ORGANISME MAILLARD MELODIE 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-15-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NAWEL
GERARD-DEPETRIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-15-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAWEL GERARD-DEPETRIS 32
| | | Direction DépartementaleDe LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944241181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 janvier 2026 par Mme NawelGERARD-DEPETRIS pour l'organisme GERARD-DEPETRIS Nawel (SIRET: 94424118100014), situé 120Route de Cléres 76690 SIERVILLE ; .
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 janvier 2026 par Mme Nawel GERARD-DEPETRIS en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme GERARD-DEPETRIS Nawel dont l'établissement principal est situé1203 Route de Clères 76690 SIERVILLE et enregistré sous le N SAP944241181 pour les activitéssuivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-15-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAWEL GERARD-DEPETRIS 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2026Pour le Prafat ofar délAnation,le Jirectanrdy |de l'emploi au traves Vetdes solidaritésde la sviitervatitimeDArTISMGrLU
mass
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-15-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAWEL GERARD-DEPETRIS 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-14-00007
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
RECHER JEAN-PIERRE, ORGANISME ICARE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RECHER JEAN-PIERRE, ORGANISME ICARE 35
OL,Cerne. Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspa de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP347807091
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP347807091 accordée à Monsieur RECHER Jean-Pierre, pour l'organismeICARE, alors situé 1 Place Georges Chédru 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme ICARE désormais situé au22 avenue du Président Wilson, centre d'affaires Wilson 76290 MONTIVILLIERS, depuis le ler janvier2026 ;
ConstateLe siège social de l'organisme ICARE, dont la déclaration SAP porte le numéro SAP347807091 est situéà l'adresse 22 avenue du Président Wilson, centre d'affaires Wilson 76290 MONTIVILLIERS, depuis leler janvier 2026 ;Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 14 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemenial
Vincent LEPRÉVOST
Cité Administrative, 38 Cours Clémenceau, CS 70162, 76003 ROUEN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RECHER JEAN-PIERRE, ORGANISME ICARE 36
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-16-00004
20250116 AP 25-23 interventions sur plages de
SASM-VLR-VSM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00004 - 20250116 AP 25-23 interventions
sur plages de SASM-VLR-VSM 37
=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 25-23 – du 16 janvier 2026
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage
de la mer, sur les plages de Saint-Aubin-sur-Mer, Veules-les-Roses et Veulettes-sur-Mer
pour le compte de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer en date du 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veulettes-sur-Mer en date du 20 novembre 2025 ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2025, de la Communauté de Communes de la Côte
d'Albâtre, représentée par Monsieur Jérôme LHEUREUX, son président, sollicitant l'autorisation
de circuler sur les plages de Saint-Aubin-sur-Mer, de Veules-les-Roses et de Veulettes-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00004 - 20250116 AP 25-23 interventions
sur plages de SASM-VLR-VSM 38
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er
– OBJET
La Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre, 48 bis, route de Veulettes, 76 450 CANY-
BARVILLE, représentée par son Président Monsieur Jérôme LHEUREUX (ci-dessous dénommée « le
bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public
maritime des communes de Saint-Aubin-sur-Mer, Veules-les-Roses et Veulettes-sur-Mer en vue des
opérations définies à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire devra respecter la zone de circulation définie sur la carte annexée au présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
activités mentionnées dans l'article 4 sur chacune des plages suivantes :
✗ Saint-Aubin-sur-Mer : Tracteur, Iseki , immatriculé : GM-235-ZK
✗ Veules-les-Roses : Tracteur Solis, immatriculé : GF-319-QL
✗ Veulettes-sur-Mer : Tracteur, Iseki , immatriculé : GN-287-PQ

Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 sus-visé, l'autorisation est
accordée à compter du 1er
janvier 2026 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31 décembre 2030.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage la Saint-Aubin-sur-Mer   :
✗ la période du 1er
mars au 30 novembre de chaque année pour les opérations de mise à l'eau et de
remontée des supports nautiques destinées aux activités de loisirs nautiques ;
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour les plages de Veules-les-Roses et de
Veulettes-sur-Mer :
✗ la période du 1er
juin au 30 septembre de chaque année pour les opérations de mise à l'eau et de
remontée des supports nautiques destinées aux activités de loisirs nautiques ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00004 - 20250116 AP 25-23 interventions
sur plages de SASM-VLR-VSM 39
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation du véhicule motorisé s'opère dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (notamment banc d'oiseaux ou mammifères marins ).
Le véhicule doit être équipé de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de
carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement sur le trajet et la zone colorée en bleu sur la carte ci-
jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.

Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.

Article 8 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
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sur plages de SASM-VLR-VSM 40
Padre AP de circulation - Communauté de communes de la Cote d'AlbâtreDE LA SEINE-rh Plage de Saint-Aubin-sur-MeriFrateraité
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Annexe   : cartes de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00004 - 20250116 AP 25-23 interventions
sur plages de SASM-VLR-VSM 41
EuPREFETDE LA SEINE-MARITIMEhébertéEgalitéFrateraité
AP de circulation - Communauté de communes de la Côte d'Albatre
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Plage de Veules-les-Roses
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Annexe   : cartes de zone de circulation

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00004 - 20250116 AP 25-23 interventions
sur plages de SASM-VLR-VSM 42
erPREFETDE LA SEINE-MARITIMEAP de circulation - Communauté de communes de la Cote d'AlbatrePlage de Veulettes-sur-Mer
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Annexe   : cartes de zone de circulation
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sur plages de SASM-VLR-VSM 43
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-12-00012
Non opposition à la réalisation de pompage de
contrôle sur forage sur la commune
d'Héricourt-en-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-12-00012 - Non opposition à la réalisation de
pompage de contrôle sur forage sur la commune d'Héricourt-en-Caux 44
PREFÀ etiN : Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux SMEA Caux CentralBureau Protection de la 41 rue de l'EtangRessource en Eau 76190 YVETOT
Dossier suivi par : Mèl : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frOlivier DAUZOU Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 94 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Réalisation de pompage de contrôle surforage sur la commune d'Héricourt-en-CauxCourrier de notification de décision
Réf. : 0100304225_01 Rouen, leCette référence est à rappeler dans | 2 JAN, 2026toute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la Réalisation de pompage de contrôle sur forage sur lacommune d'Héricourt-en-Caux pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 4 décembre2025, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dèslors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages,je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune d'Héricourt-en-Caux pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation _Le Responsable du ServiceTransitions, Résédurces et MilieuxMENT{N13Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par Alexandre de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-12-00012 - Non opposition à la réalisation de
pompage de contrôle sur forage sur la commune d'Héricourt-en-Caux 45
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Pompage de contrôle sur forage sur la commune principale HERICOURT EN
CAUX 76560.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 04/12/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE D'EAU ET
D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL , enregistré sous le n° et DIOTA-251201-173523-766-016
relatif à Pompage de contrôle sur forage ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL
41 RUE DE L'ETANG
76190 YVETOT
concernant :
Pompage de contrôle sur forage
dont la réalisation est prévue à :
- HERICOURT EN CAUX 76560
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-12-00012 - Non opposition à la réalisation de
pompage de contrôle sur forage sur la commune d'Héricourt-en-Caux 46
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
le pompage d'essai temporaire
entre dans le champs
d'application de cette rubrique
1.1.2.0 1.1.2.0.2
Prélèvement dans un système aquifère, à l'
exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau
10 500
m3
10 500
m3 D pomùpage par pallier et un
pompage de 72h
2.2.1.0 2.2.1.0.1Rejet dans les eaux douces superficielles 10 500
m3/j
10 500
m3/j D pompage par pallier et un
pompage long de 72h à 110m3/h
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03/02/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-12-00012 - Non opposition à la réalisation de
pompage de contrôle sur forage sur la commune d'Héricourt-en-Caux 47
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251201-173523-766-016
Le code postal du projet (commune principale) est : HERICOURT EN CAUX 76560
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-12-00012 - Non opposition à la réalisation de
pompage de contrôle sur forage sur la commune d'Héricourt-en-Caux 48
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Pompage de contrôle sur forage
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Nom de l'autorisation ou de la déclaration *
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de *
dépôt
Date au format
JJ/MM/AAAA
Organisme en *
charge de l'
instruction
Jusqu'à 100
caractères autorisés
réalisation d'un pompahe de longue durée sur le foragge
d'essai de la Valette sur la commune d'Héricourt en Caux03/07/2017 DDTM-SRMT-BPE
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20004999700055
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-12-00012 - Non opposition à la réalisation de
pompage de contrôle sur forage sur la commune d'Héricourt-en-Caux 49
Forme Juridique :Syndicat mixte fermé
Adresse en France
41 RUE DE L'ETANG
76190 YVETOT
Signataire
Nom : Alabert
Prénom :Francis
Qualité :Président
+ Téléphone fixe :33 232707739
Adresse email :syndicat@smeacc.fr
Référent
Nom : Lemaistre
Prénom :géraldine
Fonction :Directrice
+ Téléphone fixe :33 235561793
+ Téléphone portable :33 667490276
Adresse email :geraldine.lemaistre@smeacc.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :geraldine.lemaistre@smeacc.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76560 HERICOURT EN CAUX
Numéro et voie ou lieu dit :route de la Sécheresse
Géolocalisation du projet
X :540172
Y :6960741
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Héricourt-en-Caux 76560(000 ,0B ,0291 )
4 - Activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-12-00012 - Non opposition à la réalisation de
pompage de contrôle sur forage sur la commune d'Héricourt-en-Caux 50
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
le pompage d'essai temporaire
entre dans le champs
d'application de cette rubrique
1.1.2.0 1.1.2.0.2
Prélèvement dans un système aquifère, à l'
exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau
10 500
m3
10 500
m3 D pomùpage par pallier et un
pompage de 72h
2.2.1.0 2.2.1.0.1Rejet dans les eaux douces superficielles 10 500
m3/j
10 500
m3/j D pompage par pallier et un
pompage long de 72h à 110m3/h
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resumenontech.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLEpompage25.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :fichenatura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :attestation_notaire_vente_delamare.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PompageLavalette.pdf
Fichier supplémentaire :Lavalette_pompage17.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-12-00012 - Non opposition à la réalisation de
pompage de contrôle sur forage sur la commune d'Héricourt-en-Caux 51
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-01-19-00003
AP 2025-11 Ext. Ens commercial DESJARDINS par
l'extension de la jardinerie et la création de 2
cellules commerciales à
TROUVILLE-ALLIQUERVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-01-19-00003 - AP 2025-11 Ext. Ens commercial DESJARDINS par l'extension de la
jardinerie et la création de 2 cellules commerciales à TROUVILLE-ALLIQUERVILLE 52
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité Rouen, le { 5 JAN. 2026
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiqueset sociales - |Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Stéphanie TOUTAIN-MERCIERMél. Stephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 51 61Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)pour le dossier n° 2025-11 relatif à la demande de création d'un ensemble commercial de 14389m°composé de l'extension de la jardinerie DESJARDINS de 1348m° passant sa surface totale de vente à12363m° et de la création de 2 nouvelles cellules commerciales de 484m' et 1542m° sur la communede TROUVILLE-ALLIQUERVILLE, route de Fauville.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU:— le code de commerce et notamment les articles L 751-2, R 751-1 et R 751-2 ;— le code de l'urbanisme;— le code général des collectivités territoriales ;- le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portantconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture,ARRETEArticle 1:La composition de la commission départementale d'aménagement commercial, chargéed'examiner le dossier n° 2025-11 relatif à la demande de création d'un ensemble commercial de14389m° composé de l'extension de la jardinerie DESJARDINS de 1348m° passant sa surfacetotale de vente à 12363m° et de la création de 2 nouvelles cellules commerciales de 484m? et1542m° sur la commune de TROUVILLE-ALLIQUERVILLE, route de Fauville, est fixée comme suit :Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/202 32 76 5161Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-01-19-00003 - AP 2025-11 Ext. Ens commercial DESJARDINS par l'extension de la
jardinerie et la création de 2 cellules commerciales à TROUVILLE-ALLIQUERVILLE 53
Article 2:
M. Christian PARIS, maire de Trouville-Alliquerville, commune d'implantation ;M. François BOMBEREAU, désigné par la communauté d'agglomération Caux Seine agglodont est membre la commune d'implantation ;M. Patrick PESQUET, désigné par la communauté d'agglomération Caux Seine agglo,chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située lacommune d'implantation ;le président du conseil départemental, ou son représentant;le président du conseil régional, ou son représentant;M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine Le HavreSeine Métropole, ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux Littoral Agglo,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, marie de Notre-Dame-du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection desconsommateurs :M. Lionel LERAY (UFC Que choisir)M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT)Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire :Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,d'environnement)Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature Environnement Normandie),
Le présent arrêté est notifié aux membres de la commission et au demandeur. Il est annexé auprocès-verbal de la réunion de la commission.
Le préfet,
ue la mre! ; \ . 4: 4Pour ie ! snerale adjointe
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-01-19-00003 - AP 2025-11 Ext. Ens commercial DESJARDINS par l'extension de la
jardinerie et la création de 2 cellules commerciales à TROUVILLE-ALLIQUERVILLE 54
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-01-19-00002
Ordre du jour 2 dossiers CDAC 12 FEV 2026 /
2025-11 Ext ens. commercial DESJARDINS à
TROUVILLE-ALLIQUERVILLE et 2025-10 Ext.
Carrefour DRIVE à GRUCHET-LE-VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-01-19-00002 - Ordre du jour 2 dossiers CDAC 12 FEV 2026 / 2025-11 Ext ens.
commercial DESJARDINS à TROUVILLE-ALLIQUERVILLE et 2025-10 Ext. Carrefour DRIVE à GRUCHET-LE-VALASSE 55
DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du jeudi 12 février 2026 – Examen 2 dossiers
SALLE Eugène Nicolle
EXAMEN DU DOSSIER N° 2025-11 – 14H30 :
Demande de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 14 389 m² composé
de l'extension de la jardinerie DESJARDINS de 1348m 2 passant sa surface de vente totale à 12363m 2 , et
de la création de 2 nouvelles cellules commerciales de 484m 2 et 1542m 2 situé route de Fauville sur la
commune de TROUVILLE-ALLIQUERVILLE
Composition de la commission :
– M. Christian PARIS, maire de Trouville-Alliquerville, commune d'implantation ;
– M. François BOMBEREAU, désigné par la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
dont est membre la commune d'implantation ;
– M. Patrick PESQUET, désigné par la communauté d'agg lomération Caux Seine Agglo,
chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la
commune d'implantation ;
– le président du conseil départemental , ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine le Havre
Seine Métropole ou M. Bernard HOGUET, vice-présiden t de Fécamp Caux Littoral Agglo,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray ou M. Pasc al CORNU, maire de Notre-Dame-
du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
– personnalités qualifiées en matière de la consommat ion et de la protection des
consommateurs :
* M. Lionel LERAY (UFC Que choisir),
* M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
– personnalités qualifiées en matière de développemen t durable et d'aménagement du
territoire :
* Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement),
* Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France N ature Environnement
Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-01-19-00002 - Ordre du jour 2 dossiers CDAC 12 FEV 2026 / 2025-11 Ext ens.
commercial DESJARDINS à TROUVILLE-ALLIQUERVILLE et 2025-10 Ext. Carrefour DRIVE à GRUCHET-LE-VALASSE 56
EXAMEN DU DOSSIER N° 2025-10 – 15h15 :
Demande d'extension d'un Carrefour drive par la création de 4 pistes portant le nombre de pistes
totales à 8 pour 185,83 m² d'emprise de sol sur la commune de GRUCHET-LE-VALASSE
Composition de la commission :
– M. Didier PERALTA, maire de Gruchet-le-Valasse, commune d'implantation ;
– M. François BOMBEREAU, désigné par la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
dont est membre la commune d'implantation ;
– M. Patrick PESQUET, désigné par la communauté d'agg lomération Caux Seine Agglo,
chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la
commune d'implantation ;
– le président du conseil départemental , ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine le Havre
Seine Métropole ou M. Bernard HOGUET, vice-présiden t de Fécamp Caux Littoral Agglo,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray ou M. Pasc al CORNU, maire de Notre-Dame-
du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
– personnalités qualifiées en matière de la consommat ion et de la protection des
consommateurs :
* M. Lionel LERAY (UFC Que choisir),
* M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
– personnalités qualifiées en matière de développemen t durable et d'aménagement du
territoire :
* Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement),
* Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France N ature Environnement
Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-01-19-00002 - Ordre du jour 2 dossiers CDAC 12 FEV 2026 / 2025-11 Ext ens.
commercial DESJARDINS à TROUVILLE-ALLIQUERVILLE et 2025-10 Ext. Carrefour DRIVE à GRUCHET-LE-VALASSE 57