HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-108
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-04-15-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2025 062 de délégation
de signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement
de Bonneville (6 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-15-00001
Arrêté SGCD SLI PAC 2025 062 de délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
l'arrondissement de Bonneville
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DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville 3
E 3 | | | Secrétariat général communPRÉFÈTE | ..DE LA HAUTE-SAVOIE | départementalLibertéÉgaittéLretécsité
La préfète de la Haute-Savoie | Annecy, le : 15 AVR. 125Chevalier de la légion d'honneur ._ Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-062de délégation de signature à M. Rémy DARROUX,sous-préfet de l'arrondissement de BonnevilleVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ; |VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux roues et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ; |VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-pretet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arrêté ministériel du 14 août 2012 portant mutation a la sous-préfecture deBonneville de Mme Isabelle BAUER, épouse ANTHONIOZ, en qualité de secrétairegénérale, à compter du ler octobre 2012;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex | | Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 | depuis le 18 décembre 2019. "> € )Modules 1 et 7 : Relation générale avec ©MEL: sgc-courrier@haute-savoie. gouv. fr | les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/6 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portantorganisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ; |SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTE. Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Rémy DARROUX, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, dans les matières suivantes :A - POLICE GÉNÉRALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d'indemnisation ; examenet signature des demandes de remise ou abandon de créance ;2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution destravaux urgents de sauvetage ou de secours ; |3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonnevillepour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises endemeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;6- Décisions administratives relatives aux débits de boissons :7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés surle territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois etavertissements ; |8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de lasécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la"sécurité ou la tranquillité publics ;9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieuxouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à lalégislation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;10 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractèremusical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de'arrondissement de Bonneville ;
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11 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;12- Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;13 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ; 714 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;15 - En l'absencé de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, en |application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural;16 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ; .17 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;18 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières.19 - Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire.B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES | |1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ; ;2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont- prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pourles élections professionnelles et politiques. |3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en'cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans ledépartement chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis deconstruire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisantl'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1du code de l'urbanisme ; ;4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes del'arrondissement ainsi que des présidents et vice-présidents des syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ; |
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5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dontle ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ; |6 - Création des commissions syndicales ;_7- Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunaledans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI àfiscalité propre ; |8 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des_ bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 a L 2412-1 et L 5222-1à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales ;9 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes àl'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives àl'élection de la commission prévue à l'article L 2112-3 du CGCT.10 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et61 du décret du 18 décembre 1927 ;11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics etles établissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes del'arrondissement ;12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges defonctionnement des écoles publiques ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnéex Mme Isabelle ANTHONIOZ, attachée principale d'administration de l'Etat,secrétaire générale de la sous-préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :POLICE GÉNÉRALE* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonnevillepour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité,mises en demeure ;* autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitaindans le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général descollectivités territoriales ; |* autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;+ délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;* attestations de délivrance initiale du permis de chasse ; ;*__ formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières; |* procédures contradictoires et courriers en matière de débits de boissons ;
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Article 3 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de Mme IsabelleANTHONIOZ, la délégation de signature conférée par les articles 2 du présent arrêté> Mme Isabelle ANTHONIOZ sera exercée par M. Benjamin LAURAIN, attachéd'administration de l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZet de M. Benjamin LAURAIN, délégation de signature est donnée à Mme Karine VAN-BAAL, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne :+ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;«+ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;* les formules d'approbation des actes des associations syndicales, desassociations foncières ;+ les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitaindans le cadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général descollectivités territoriales ;+ les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.Article 5 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme IsabelleANTHONIOZ, de M. Benjamin LAURAIN et de Mme Karine VAN-BAAL, délégation designature est donnée à M. Serge CALVO-GIMENEZ, secrétaire administratif duministère de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne : :- les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;+ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;* les formules d'approbation des actes des associations syndicales, desassociations foncières ; |+ les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitaindans le cadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général descollectivités territoriales ;«__ les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.Article 7: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au. présent arrêté sontabrogées. | a,Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire: par voie —dématérialisée via le portail « Télérecours», accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
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Article 9 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Bonneville, Mme la secrétairegénérale de la sous-préfecture de Bonneville, Mmes et MM. les agents visés dans laprésente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La préfète
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Emmanuelle DUBEE
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