DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-196
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
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79-2024-09-16-00005 - Convention de délégation de gestion relative à
la gestion financière de certaines opérations immobilières (4 pages) Page 3
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79-2024-09-16-00005
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières
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Œx TMINISTÈRE |DE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERWFratensité
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| Convention de délégatmn de gestion durelativeà la gestlon financière de certaines opérations immobilièresNOR :Entre la préfète du departement des Deux-Sèvres, responsable d'unité opérationnelle et ordonnateursecondaire, representée par Madame Emmanuelle DUBEE en sa qualité de préfète du département desDeux-Sèvres, dés1gnee sôus le terme de « délégant », d'une part,lEt le préfet de la îzïÊmc: de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, représenté parNicolas HESSE, en sa qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de larégion Nouvelle Aqultalhe, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,CRéférences : | l |Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la delegatlon de gestion dans lesservices de I' Etat:Décret n° 2012—1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Décret n°2014 296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'mtérleur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et-du code de lasécurité iintérieuré ;Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'înî rieur.
| IJR QIIl est convenu ce qulë su1t: I;
Article 1°Ï ! Objet de la délégationt
En application de I' artlcle 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation del'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont lagestion operatlonnelle releve du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants:» programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,UO 0348-DP33-DD79> programme '723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,UO 0723- DR33-DD79:; !H H;
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Le délégant assure le Ipilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dontil a confié la réalisation au délégataire.Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestionopérationnelle.
Article 2Prestations accomplies par le délégataireLe'délégataire est chargéde l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, laliquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.1. Le délégataire assure pour le 'Compte du délégant, les actes suivants :- il prend les déiciài_.ons de dépense et de recettes ;- il saisit et valide les engagements juridiques ;- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;de/notification des actes ;- il saisit la dat- il constate et certifie le service fait :- il centralisela réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisésdans le contrat de service ;il instruit, saisit e1 valide les demandes de paiement ;1il saisit et valide l]'es engagements de tiers et titres de perceptions ;|l.- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;H- il tient la cdrqptabilité.auxi]iaire des immobilisations ;- il assiste le délégant dans la mise en ceuvre du contrdle interne comptable et met en ceuvre lecontrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2. Le délégataire peu] également assurer pour le compte du délégant'd:es paiements et des encaissementspar le biais de sa régi%. d"%avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositionsdu décret n° 19-798 ldu %6 juillet 2019 relatif aux régies de recetteset d'avances des organismes publicsainsi que dans le périlkuèt're fixé par l'arrêté institutif de la régie.3. Le délégant reste responsable des actes suivants :- la programmation des crédits et sa mise à jour ;- le pilotage des crédits de paiement ;
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Le délégataire exécuacceptées par lui.Le délégataire s'eng
HÎlîEl'affectation dLle dialogue de iges
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anécessaires à la bonrégulièrement de son
l'archivage dÎs pi]
ranches fonctionnelles;tion avec les responsables de budgets opérationnelset de programmes ;èces qui lui incombe.
Il s'engage à four
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d'indisponibilité des
Il s'oblige à fournir;l'exercice de sa missi
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enon.
Le délégataire est aud'ordonnancement.\tori
Article 3Obligations du délégatairee là délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document etge à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens! , . - . * ; ° *1e exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compteactivité.au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casits.
Article 4Obligations du déléganttemps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
Article 5Exécution financière de la délégationsé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
Article 6Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommun accord entrchatge du contrôle be les1doe[=4
parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmisà l'autorité entaire et au comptable assignataire concernés.
Article 7Durée, reconduction et résiliation du document
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; |NLe présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2024.II est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.La convention de delegatlon de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et aucomptable ass1gnatalreIl peut être mis finà"out moment à la delegatlon de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,sous réserve du respèct d"un 'préavis de trois mois.La dénonciation de IL delegatlon de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite; le comptableassignataire et le conttôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8PublicationCe document sera'pull%liéîau recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du délégataire.Fait à Niort, le A6 (09 )22
Le délégétaire, Le délégant,Le préfet délégué dourila défense et Le préfet du département des Deux-la sécyrité Sèvres,
Nicolas HESSE Emmanvelle DUBEE
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