BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-328
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-10-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
DEODATI Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE
DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189
Rue de la Maire 13400 AUBAGNE (3 pages) Page 3
13-2025-10-31-00005 - Récépissé de déclaration au titre d'un
organisme des Services à la Personne au bénéfice de Madame
DEODATI Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE
DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189
Rue de la Maire 13400 AUBAGNE (3 pages) Page 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-10-29-00017 - Arrêté n°000669 portant prorogation de
l'habilitation du Centre municipal de formation aux techniques de premiers
secours du Bataillon de marins-pompiers de Marseille (CMFTPS - BMPM) en
matière de formation aux premiers secours (1 page) Page 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-10-31-00001 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée dénommée «EXPANSI» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 13
13-2025-10-31-00002 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée dénommée «EXPANSI» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 17
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - zone de défense et de
sécurité Sud (12 pages) Page 21
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-10-29-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-154 de traitement
de l'insalubrité des locaux sis RD 571 dite "Route d'Avignon" Quartier
Boucalistre Chemin rural dit de Lagoy 13210 Saint-Rémy-de-Provence,
références cadastrales DX108 (6 pages) Page 34
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DDETS 13
13-2025-10-31-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame DEODATI Corinne en qualité de
Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE
SERVICES » dont l'établissement principal est
situé 189 Rue de la Maire 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-10-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame DEODATI Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est
situé 189 Rue de la Maire 13400 AUBAGNE
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° ANNULE ET REMPLACE
L'ARRÊTÉ N° 13-2024-07-09-00003
PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES
A LA PERSONNE

NUMÉRO : SAP 851614016
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-843 portant d'agrément d'un organisme de Services à
la Personne délivré le 16 octobre 2019 à la SAS «PROVENCE DOMICILE SERVICES »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 18 avril 2024
par Madame DEODATI Corinne en qualité de Gérante de la SAS «PROVENCE
DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189 rue de la Maire –
13400 AUBAGNE,
Vu la demande d'avis adressée en date du 28 juin 2024 à Madame la Présidente du
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône -Direction de la Protection Maternelle
et Infantile et de la Santé Publique (sans réponse),
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2025-10-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame DEODATI Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est
situé 189 Rue de la Maire 13400 AUBAGNE
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 189 rue de la Maire 13400 AUBAGNE e st accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 15 octobre 2024.
ARTICLE 2  : modifié comme suit
A compter du 15 octobre 2024. cet agrément couvre les activités suivantes :
 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile
 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans les
départements des BOUCHES-DU-RHÔNE, des ALPES-MARITIMES, du VAUCLUSE, du
VAR, de la HAUTE-CORSE et la CORSE-DU-SUD,.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDETS 13 - 13-2025-10-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame DEODATI Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est
situé 189 Rue de la Maire 13400 AUBAGNE
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travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDETS 13 - 13-2025-10-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame DEODATI Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est
situé 189 Rue de la Maire 13400 AUBAGNE
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DDETS 13
13-2025-10-31-00005
Récépissé de déclaration au titre d'un organisme
des Services à la Personne au bénéfice de
Madame DEODATI Corinne en qualité de
Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE
SERVICES » dont l'établissement principal est
situé 189 Rue de la Maire 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-10-31-00005 - Récépissé de déclaration au titre d'un organisme des Services à la Personne au bénéfice de Madame
DEODATI Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189
Rue de la Maire 13400 AUBAGNE
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EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
ANNULE ET REMPLACE
Le récépissé de déclaration n° 13-2024-07-09-00004
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851614016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 18 avril 2024 par Madame DEODATI Corinne en qualité de Gérante, pour la
SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189
Rue de la Maire 13400 AUBAGNE,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 16 octobre 2024 , le récépissé de
déclaration N° 13-2021-08-16-00007 délivré à la SAS « PROVENCE DOMICILE
SERVICES ».
Cette déclaration est enregistrée sous le sous le N° SAP 851614016 pour les activités
suivantes :
DDETS 13 - 13-2025-10-31-00005 - Récépissé de déclaration au titre d'un organisme des Services à la Personne au bénéfice de Madame
DEODATI Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189
Rue de la Maire 13400 AUBAGNE
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- Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode Prestataire sur la
France entière :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Télé-assistance et visio-assistance ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;
• Coordination et délivrance des SAP ;
- Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément exercées dans les
départements des BOUCHES DU RHÔNE, des ALPES MARITIMES, du VAUCLUSE, du
VAR, de la HAUTE CORSE et de la CORSE DU SUD en mode PRESTATAIRE (à
compter du 16 octobre 2024)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.12
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-31-00005 - Récépissé de déclaration au titre d'un organisme des Services à la Personne au bénéfice de Madame
DEODATI Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189
Rue de la Maire 13400 AUBAGNE
9
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.12
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2025-10-31-00005 - Récépissé de déclaration au titre d'un organisme des Services à la Personne au bénéfice de Madame
DEODATI Corinne en qualité de Gérante, pour la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 189
Rue de la Maire 13400 AUBAGNE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-29-00017
Arrêté n°000669 portant prorogation de
l'habilitation du Centre municipal de formation
aux techniques de premiers secours du Bataillon
de marins-pompiers de Marseille (CMFTPS -
BMPM) en matière de formation aux premiers
secours
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-29-00017 - Arrêté n°000669 portant prorogation de l'habilitation du Centre municipal
de formation aux techniques de premiers secours du Bataillon de marins-pompiers de Marseille (CMFTPS - BMPM) en matière de
formation aux premiers secours
11
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 000644 portant prorogation de l'habilitation
du Centre Municipal de Formation aux Techniques de Premiers Secours du Bataillon de
Marins Pompiers de Marseille (CMFTPS - BMPM)
en matière de formations aux premiers secours
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
les organismes habilités dans le domaine des premiers secours, disposent d'un délai de deux
ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour demander une nouvelle
habilitation ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : L'habilitation du Centre Municipal de Formation aux Techniques de Premiers
Secours du Bataillon de Marins Pompiers de Marseille dans le domaine des formations aux
premiers secours est prorogée jusqu'au 31 mars 2026 pour délivrance des unités
d'enseignements relevant de cette habilitation.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Marseille, le 29 octobre 2025
Pour le Préfet
et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-29-00017 - Arrêté n°000669 portant prorogation de l'habilitation du Centre municipal
de formation aux techniques de premiers secours du Bataillon de marins-pompiers de Marseille (CMFTPS - BMPM) en matière de
formation aux premiers secours
12
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-31-00001
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
dénommée «EXPANSI» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «EXPANSI»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «BERNARD IMMOBILIER»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-09-05-00005 du 05 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par monsieur BERNARD Cédric en sa qualité de dirigeant de la société dénommée
«BERNARD IMMOBILIER» dont le siège social est situé 48 boulevard Henri Loubet – Quartier
de la gare – lieu dit Tribale - 13127 Vitrolles ;

Vu la déclaration de la société dénommée «BERNARD IMMOBILIER» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «EXPANSI»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
14
Vu l'attestation sur l'honneur de monsieur BERNARD Cédric ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «BERNARD IMMOBILIER» dont le siège social est situé
48 boulevard Henri Loubet – Quartier de la gare – lieu dit Tribale - 13127 Vitrolles dispose
d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la
conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «BERNARD IMMOBILIER », dont le siège social est situé 48
boulevard Henri Loubet – Quartier de la gare – lieu dit Tribale - 13127 Vitrolles est agrée pour
cet établissement en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/28
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «BERNARD IMMOBILIER », dans sa demande d'agrément et notamment le
changement de siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix,
parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux
fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire
l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «EXPANSI»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
15
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 31 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le chef de bureau
signé
Marie-Hélène GUARNACCIA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «EXPANSI»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
16
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-31-00002
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
dénommée «EXPANSI» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00002 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «EXPANSI»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
17
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «EXPANSI» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du président de la République du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par madame Aurélia FARINE en sa qualité de présidente de la société dénommée
«EXPANSI» pour ses locaux et siège social situés 8 chemin des Floralies – 13090 Aix en
Provence ;

Vu la déclaration de la société dénommée «EXPANSI» ;
Vu les attestations sur l'honneur de madame Aurélia FARINE, madame Sandra JURIENS et
monsieur Guillaume BONO ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00002 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «EXPANSI»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
18
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «EXPANSI dispose en son établissement et siège social
situé 8 chemin des Floralies – 13090 Aix en Provence d'une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de
la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : la société dénommée «EXPANSI », dont le siège social est situé 8 chemin des
Floralies – 13090 Aix en Provence est agréé pour cet établissement en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/19
Article 4 : tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «EXPANSI », dans sa demande d'agrément et notamment le changement de
siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales
ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux fournis aux
entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement
susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire l'objet d'une
déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4 du Code de
commerce.
Article 5 : le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00002 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «EXPANSI»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
19
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 31 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le chef de bureau
signé
Marie-Hélène GUARNACCIA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-31-00002 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «EXPANSI»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
20
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-10-31-00003
Arrêté du 31 octobre 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire - zone de
défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - zone de défense et de sécurité Sud 21
|PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 31 octobre 2025 donnant délégation d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Sud à compter du 1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - zone de défense et de sécurité Sud 22
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé -
penses de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176, 207, 216, 303, 348, 349, 354,
362, 363, 723, 780 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Sud ;
Considérant que la délégation d'ordonnancement secondaire ne transmet pas au délégataire
la qualité d'ordonnateur ;
Considérant que la responsabilité de l'ordonnateur reste donc au niveau du délégant, ce qui
engage les délégataires et agents autorisés à exercer les missions d'ordonnancement
secondaire à la vérification de l'habilitation à signer de tous les actes qu'ils reçoivent en
traitement,
A R R E T E
Article 1 portant sur les missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone
de défense et de sécurité Sud :
Article 1-1 : Donne délégation aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
- BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud en qualité de RBOP délégué du 0176-
Dsud ;
- BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique » en qualité de RUO du centre financier
0176-CCSC-DM13.
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale
et des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau
du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Madame Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
programme 176 – BOP 7 ;
 Major Eric BALZARINI, section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section programme 176 – BOP 7 ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - zone de défense et de sécurité Sud 23
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
programme 176 – BOP 7.
 Madame Christelle HENRY, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme
176 – BOP 7 ;
 Madame Hakima QUBRI, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme 176
– BOP 1 ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2 classe, ᵉ programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme 176 –
BOP 7.
Article 1-2 : Donne délégation aux agents suivants pour exprimer les besoins relevant des cré -
dits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été
adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ARNOLDY Florence
AMIRATY Véronique BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas
IVALDI Mélina affectée le 1er novembre
2025 BEURDELEY Henri BONIFAY Anthony
BOUWE Lie BROTO Liliane CAMBON Marie-Ange
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTE Stéphanie ESTEVE Michaël
FABIE Cyril GONZALEZ François HENRY Christelle
HOARAU Sylvie HEDHLI Amal KADDOUCHE Sophie
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) ILLIANO Clémence (arrivée DEL 15/10) LE BERRE-LACHAUX Sophie (Cezoc)
LABARDE Jean-Pierre LATTARD Christophe LUCAS Julie
LUCZAK Laurent LONGUETEAU Vanaraj MARTIN Andréa
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine ORPHELIN Audrey
PASQUIER Vincent PELLERIN Véronique PERINI Jacques
PRUNIER Sébastien QUBRI Hakima REYNIER Béatrice
ROCH Anaîs RYCKELYNCK Virginie SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia
VALLICCIONI Caroline SAID Aïssatou
BIET Justine BEDDAR Hocine DIXMIER Valérie
ORICELLI Gabrielle
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - zone de défense et de sécurité Sud 24
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS
Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 1-3 : Donne délégation aux agents suivants pour effectuer le pilotage des crédits du
centre de coût relevant du centre financier 0176-CCSC-CPFE et pour constater et certifier le
service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2 portant sur les missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud:
Article 2-1 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage
des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-Dsud :
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
 Madame QUBRI Hakima, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
 Monsieur Stéphane SANCHO, agent contractuel de catégorie B.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - zone de défense et de sécurité Sud 25
Article 2-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSud qui leur
ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés
pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AMARI Fadila AOURI Samia
BAUMIER Marie-Odile PINNA Anna-Dea BEDDAR Hocine
BONPAIN Patricia BOUGUERN Najet SALLES David
CARLÉ Jean-Pierre CASELLA Marjorie CHAMBEU Laurence
COLLIGNON Geneviève CURATOLO David DE OLIVEIRA Valérie
DIXMIER Valérie ESTEVE Michael FABIE Cyril
GACQUER Jean-Philippe GILLET Katy VALLICCIONI Caroline
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) FENECH Laetitia GUERRA Lysiane
ILLIANO Clémence QUBRI Hakima HEDHLI Amal
ISSAUTIER Laurent JULLIEN Corinne LATTARD Christophe
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw MAZZOLO Carine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
MOSCATELLI Muriel DJAOU Halima HOANG Clarisse
NOURI Anissa ORPHELIN Audrey PICAVET Hélène
RAIBALDI Bernadette REGLIONI Jenifer ROUMANE Sonia
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SAUGEZ Loïc
SCHMERBER Bernadette SECCHI Nadia STOUVENEL Camille
TAORMINA Alain LABARDE Jean-Pierre SAID Aïssatou
VERDIER Patricia VERZENI Thierry ORICELLI Gabrielle
ZAKARIA Assaendi VIALARS Marion VICARI Eric
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formu -
laires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 2-3 : Donne délégations aux a gents suivants pou r effectuer le pilotage des crédits de
l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-Dsud et pour constater
et certifier le service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale
et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - zone de défense et de sécurité Sud 26
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2-4 : Donne délégations aux agents suivants pour certifier le service fait concernant les
frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du
programme 216 :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'admi-
nistration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'adminis-
tration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des fi -
nances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section pro -
gramme 176 – BOP 1 ;
 Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, CHORUS DT ;
 Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, CHORUS DT ;
 Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, déléguée territoriale de Toulouse. (à compter du 1er septembre 2025) ;
 Madame Sandrine TARROUX, secrétaire administratif, délégation territoriale de Toulouse
cheffe du pôle administration générale (à compter du 1er septembre 2025) ;
 Madame Carine MAZZOLO, délégation territorial de Toulouse (à compter du 1er septembre
2025) .
Article 3 portant sur les missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration
irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud :
Article 3-1 : Donne délégations aux agents suivants pour effectuer, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention
administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303:
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - zone de défense et de sécurité Sud 27
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de pôle du
programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2eclasse ;
 Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative principale de 2eclasse .
Article 3-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre fi nancier 0303-CLII-DSud qui leur ont
été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie CARLÉ Jean-Pierre CURATOLO David
PINNA Anna-Dea LUCZAK Laurent PATRICOLA Carole
Article 4 portant sur les missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de
défense et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
Article 4-1 : Donne délégations aux agents suivants pour procéder à l'ordonnancement secon-
daire des dépenses et des recettes de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176,
207, 216, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 723, 780:
 M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'adminis -
tration générale et des finances ;
 M. Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
 Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
de services partagés CHORUS ;
 Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés CHORUS ;
 M. Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la perfor -
mance financière du centre de services partagés CHORUS ;
 M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes du centre de services partagés CHORUS.
Article 4-2 : Donne délégations aux agents listés dans l'annexe 1 relevant du centre de ser -
vices partagés CHORUS, ainsi que du bureau du budget, aux fins d'exécution dans CHORUS
des décisions des services prescripteurs, et en particulier pour :
 la saisie :
 des engagements juridiques (gestionnaire des engagements juridiques- GEJ) ;
 des demandes de paiement (gestionnaire des demandes de paiement-GDP) ;
 des engagements de tiers (gestionnaire des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (gestionnaire de recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (gestionnaire des fiches d'immobilisa -
tion) ;
 de la certification du service fait (certificateur du service fait) ;
 la validation :
 des engagements juridiques (responsable des engagements juridiques-REJ) ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - zone de défense et de sécurité Sud 28
 des demandes de paiement (responsable des demandes de paiement-RDP) ;
 des engagements de tiers (responsable des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (responsable de la recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations – RCAI).
ARTICLE 5 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
5-1 : Donne délégations aux a gents suivants pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de l'État et uniquement :
 pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
 pour le ministère 245, programme 147,
 pour le ministère 250, programme 148,
 en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des
frais de changement de résidence :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'In -
térieur, directrice des ressources humaines,
 Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du pôle d'expertise et de services,
 Madame Marie-Christelle TRISTANI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de services.
 
5-2 : Dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du
système d'information RH, donne délégations aux a gents suivants pour signer les certificats
ou pièces justificatives adressés au comptable :
 Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration du ministère de l'Intérieur, directrice des ressources humaines,
 Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les policiers adjoints ;
 Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant l es policiers
adjoints ;
 Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des actifs
 Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage
spécifique d'ancienneté ;
 Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels.
5-3 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser la programmation et le pilotage des
crédits relatifs aux frais médicaux, ainsi qu'à la constatation et la certification du service fait :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaine,
 Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - zone de défense et de sécurité Sud 29
 Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau des affaires médicales et sociales.

5-4 : Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, donne délégations aux agents suivants
pour la constatation et certification du service fait des frais médicaux :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines,
 Madame Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État , adjointe à la cheffe du
bureau des affaires sociales.
ARTICLE 6
L'arrêté du 22 septembre 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes
exécutés par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2025
signé
Romain DELMON
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - zone de défense et de sécurité Sud 30
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services pres-
cripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestion-
naires
des en-
gage-
ment de
Tiers
Ges-
tion-
naire
de re-
cette
Gestion-
naire des
fiches
d'immobi-
lisation
Certifi-
cateur
du ser-
vice
fait
REJ RDP
Respon-
sable
des en-
gage-
ment de
Tiers
Res-
pon-
sable
de la
recette
RCAI
ABEMBOU
(jusqu'au
31/10/2025)
Catherine X X
APELIAN Josiane X X X X X X X
BALZARINI Eric X
BERNARDINI Sylvie X X X
BOSC Alice X X X X X
BOUDENAH
(jusqu'au
31/10/2025)
Celia X X X X
BOUET Marlène X X X X X X
BRUNA Valérie X X X
BUADES Emilie X X
CARACENA Laura X X X X X X X
CASTELAIN
(MATHIEUX) Elisabeth X X X X X X
CAUSSAT Elsa X X X
CELENTANO Anne X X X X X X
CHAKRI Zaineb X X X X X
CHAURIS Josée-Laure X X X X X X
COGNE Benoît X X X X X
CORNEVIN Véronique X X X X
COURCIER Coralie X X X
DAL Sylvie X X X X X X X X
DECKERT Lydie X X X X
DEGEILH Isabelle X X X X
DEKHIL Farida X X X X
DEMMANE-
DEBBIH Imène X X X X X
DI-MARTINO Fabio X X X
DINOT Anne-Marie X X X X X X X X
DJERIBIE Ida X X X X X
DOUNA Sandy X X X X X X
ED-DOUAZI Nassima X X X X X
ENGEL Nathalie X X X X X
ESCOUBET Romain X X X X X
ETIENNE GER-
MAN Hélène X X X X X X X X X
FANISE Magali X X X X
FATAN Amira X X X X
FORTUNATO Joe X X X X X
GABOURG Martiny X X X X X X X X X
GACONIER Sylvie X X X X X X X
GALIBERT Jean-Paul X X X X X X X X
GALIBERT Véronique X X X X X X
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - zone de défense et de sécurité Sud 31
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services pres-
cripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GE
J
GD
P
Gestion-
naires des
engage-
ment de
Tiers
Gestion-
naire de
recette
Gestionnaire
des fiches
d'immobilisa-
tion
Certifica-
teur du
service fait
REJ RDP
Respon-
sable
des en-
gage-
ment
de Tiers
Respon-
sable de la
recette
RCA
I
GANGAI Solange X X X X X X
GARNIER Nathalie X X X X
GELLIBERT Isabelle X X X X
GRANDIN Catherine X X X X X X X X X
GRAZIANI Anthony X X X
HASSANI Kahina X X X
HERNANDEZ Emmanuel X X X X X
HNACIPAN Schulz X X X X X X X X X
HULMANN Jessica X X X X
IBERSIENE
(COURTY) Soazig X X X X X X X X X X
JEBALI Wafa X X X X X X
KUNCEVI-
CIUS Muriel X X X
LUCETTE Lauranne X X X X X X
LUCIANAZ Valérie X X X
MACRET Sophie X X X X X X
MANCINO Gwendo-
line X X X X
MARQUOIN
LAROUI Isabelle X X X X X X X X
MARTIN Isabelle X X X X X
MAS Morgane X X X X
MATTEI Magali X X X X X
MAWIT Jeanine X X X
MEJRI Ibtisame X X X X X X
MESNARD Céline X X X X
MOHAMADI Inès X X X
MONETA-
BILLARDELLO Cécile X X X X
NABEL Amar X X X X
NABIL Rajae X X X X X X
OULION Tony X X X X
PALMERINI Alicia X X X X X X X X X
PARODI
(à compter
du
01/11/2025)
Sandra X X X X
PASCAL Sarah X X X X
PELUSO Virginie X X X X X X
PERRIER Emilie X X X X X
PEYRE Guilhem X X X X X X
PLANTEL-IM-
BAULT Laura X X X X
PRUD-
HOMME Sandy X X X X X X X X
RASOANARI-
VO Damien X X X X
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - zone de défense et de sécurité Sud 32
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services pres-
cripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestion-
naires
des en-
gage-
ment de
Tiers
Ges-
tion-
naire
de re-
cette
Gestion-
naire des
fiches
d'immobi-
lisation
Certifica-
teur du
service
fait
REJ RDP
Respon-
sable des
engage-
ment de
Tiers
Res-
pon-
sable
de la
recette
RC
AI
RENAULT Céline X X X X X X X X
RIFFARD Elisabeth X X X X
ROBLES Anaïs X X X X X
ROCH Monique X X X X X X
ROMANELLI Laurent X X X X X
ROSSELLO Christophe X X X X X
RUGGIU Audrey X X X X
RUGGIU Pierrette X X X X
SABA Sonia X X X
SALOMONE Fabien X X X
SALVATI Laëtitia X X X
SAMII Laïla X X X X X
SEHABA Sarah X X X X
SERAFINO Nelya X X X X X
SINTES Julie X X X
TALLARICO Mickaël X X X X
TAPON Melissa X X X X X X X
TEROOATEA Raimere X X X X X X X
VALLETTE Kimberley X X X X X
VANNIER Angélique X X X X
VILLECROZE Valérie X X X X X X X X X
WAECHTER Aurélien X X X
WRANKOVICS Fouzia X X X X
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - zone de défense et de sécurité Sud 33
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-10-29-00016
Arrêté préfectoral N° 2025-154 de traitement de
l'insalubrité des locaux sis RD 571 dite "Route
d'Avignon" Quartier Boucalistre Chemin rural dit
de Lagoy 13210 Saint-Rémy-de-Provence,
références cadastrales DX108
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-29-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-154 de traitement de l'insalubrité des
locaux sis RD 571 dite "Route d'Avignon" Quartier Boucalistre Chemin rural dit de Lagoy 13210 Saint-Rémy-de-Provence, références
cadastrales DX108
34
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/6
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-154
de traitement de l'insalubrité des locaux sis
RD 571 dite "Route d'Avignon" Quartier Boucalistre Chemin rural dit de Lagoy 13210
Saint-Rémy-de-Provence, références cadastrales DX 108
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 3 juillet 2025 relatant les faits constatés au sein des locaux situés au
RD 571 dite "Route d'Avignon" Quartier Boucalistre Chemin rural dit de Lagoy 13210
Saint-Rémy-de-Provence, références cadastrales DX 108 ;
Vu le courrier n° 2C18862134757 du 16 septembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé à la SCI CLEMAT, domiciliée au Clos de la Mussargue, 7 route
des Baux 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-29-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-154 de traitement de l'insalubrité des
locaux sis RD 571 dite "Route d'Avignon" Quartier Boucalistre Chemin rural dit de Lagoy 13210 Saint-Rémy-de-Provence, références
cadastrales DX108
35
2/6
Vu le courrier du 10 septembre 2025 du service développement et aménagement de
l'espace urbain de la mairie de Saint-Rémy-de-Provence ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- absence de système de ventilation permanent ;
- isolation thermique insuffisante ;
- présence de traces d'infiltrations d'eau ;
- présence d'humidité ;
- présence de moisissures ;
- absence de dispositif d'évacuation des eaux pluviales ;
- présence de fissures favorisant les infiltrations ;
- absence d'alimentation pérenne en eau potable ;
- déversement d'eaux usées ;
- défaut d'isolation acoustique adapté aux activités voisines (local 1) ;
- installation électrique non sécurisée ;
- état dégradé des parois intérieures ;
- portail instable (local 1) ;
- chauffages instables (local 1) ;
- absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;
- présence de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (local 2) ;
- absence de diagnostic de repérage de l'amiante.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risque d'atteintes à la santé mentale ;
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses
ou parasitaires ;
- risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone ;
- risque d'électrisation ou de survenue d'accidents (chocs électriques, incendies,
chutes de personnes) ;
- risque de survenue de maladies spécifiques (amiante).
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 16 septembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-29-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-154 de traitement de l'insalubrité des
locaux sis RD 571 dite "Route d'Avignon" Quartier Boucalistre Chemin rural dit de Lagoy 13210 Saint-Rémy-de-Provence, références
cadastrales DX108
36
3/6
Considérant que certains travaux indispensables pour faire cesser la situation
d'insalubrité relèvent d'une demande d'autorisation d'urbanisme ;
Considérant que ces locaux n'ont pas d'existence légale et qu'ils ne peuvent faire
l'objet d'autorisation d'urbanisme au regard du plan local d'urbanisme ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité des locaux situés RD 571 dite "Route
d'Avignon" Quartier Boucalistre Chemin rural dit de Lagoy 13210 Saint-Rémy-de-
Provence, références cadastrales DX 108, la propriétaire la SCI CLEMAT, domiciliée au
Clos de la Mussargue, 7 route des Baux 13520 Maussane-les-Alpilles, représentée par
son gérant monsieur Eric REBOUR, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les
mesures suivantes dans un délais d'un (1) mois à compter de la date de notification
du présent arrêté :
- relogement des occupants ;
- mise en œuvre des mesures nécessaires pour empêcher toutes possibilité
d'intrusion d'une personne dans le logement.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, les locaux sis RD 571 dite "Route d'Avignon" Quartier
Boucalistre Chemin rural dit de Lagoy 13210 Saint-Rémy-de-Provence, références
cadastrales DX 108, sont interdits définitivement à l'habitation dans un délai d'un (1)
mois à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer le relogement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre de
relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la
construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-29-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-154 de traitement de l'insalubrité des
locaux sis RD 571 dite "Route d'Avignon" Quartier Boucalistre Chemin rural dit de Lagoy 13210 Saint-Rémy-de-Provence, références
cadastrales DX108
37
4/6
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne mentionnée à l'article 1 er
d'avoir assuré le relogement
définitif des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, au
frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.  511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.  521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-29-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-154 de traitement de l'insalubrité des
locaux sis RD 571 dite "Route d'Avignon" Quartier Boucalistre Chemin rural dit de Lagoy 13210 Saint-Rémy-de-Provence, références
cadastrales DX108
38
5/6
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants des locaux :
- madame Sabine CAPPE, domiciliée à RD 571 - Route d'Avignon, Chemin rural
dit de Lagoy - Quartier Boucalistre, 13210 Saint-Rémy-de-Provence,
- madame Sandrine CAPPE, domiciliée à RD 571 - Route d'Avignon (maison du
fond), Chemin rural dit de Lagoy - Quartier Boucalistre, 13210 Saint-Rémy-de-
Provence
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.  511-12
du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Saint-Rémy-de-Provence, au président de la communauté
de communes Vallée des Baux-Alpilles , au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.  511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-29-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-154 de traitement de l'insalubrité des
locaux sis RD 571 dite "Route d'Avignon" Quartier Boucalistre Chemin rural dit de Lagoy 13210 Saint-Rémy-de-Provence, références
cadastrales DX108
39
6/6
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Saint-Rémy-de-Provence, le président
dela communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 29 octobre 2025
la sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-29-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-154 de traitement de l'insalubrité des
locaux sis RD 571 dite "Route d'Avignon" Quartier Boucalistre Chemin rural dit de Lagoy 13210 Saint-Rémy-de-Provence, références
cadastrales DX108
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