PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-29
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration. (7 pages) Page 5
- Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière. (2 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-0428 du 29/01/2026 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur. (3 pages) Page 16
- ARRÊTE PRÉFECTORAL Nº 2026-0427

portant renouvellement
de l'agrément n° 93-0001 à la société Formation Management
Sécurité (FMS) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
(3 pages) Page 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la
société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique sur le
territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et
Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Gonesse
et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et
d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la
commune d'Aulnay-sous-Bois. (14 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0285 du 21/01/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chat «SIMPOUCHE», de type Scottish Fold,
femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n°
991003002986508 et appartenant à M. SEROCAN Eugeniu. (3 pages) Page 39
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-0286 du 21/01/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le Chat «MARIE», de type Ragdoll, mâle, né
le 14/06/2025, identifié par transpondeur n° 788269100035785 et
appartenant à Mme BENOMARI Anissa. (3 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2026-0403 du 26/01/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien «ZORRO», de type Jagd Terrier,
mâle, né le 02/11/2025, identifié par transpondeur n°
642090000413740 et appartenant à M. KOVARI Jozsef. (3 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n° 2026-0415 du 28/01/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement ABI BROTHERS SAS Sous enseigne
«ENGADA KADAI» 65 b rue de Strasbourg 93200 St Denis. (4 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2026-0449 du 29/01/2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement BOULANGERIE ADELINE ET MARC MAISON LEVAIN 8
boulevard de la Liberté 93260 LES LILAS. (2 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2026-0450 du 29/01/2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement PAMPLEMOOS 38 avenue de Verdun 93230
ROMAINVILLE. (2 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-0454 de déclaration en date du 28/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP985080852 pour l'organisme CISSOKO MAMADOU dont
l'établissement principal est situé 221 route de Saint-Leu 93800
EPINAY-SUR-SEINE. (2 pages) Page 62
- Arrêté n° 2026-0455 de déclaration en date du 28/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100201938 pour l'organisme LIZALDO JUNIOR EVARISTO dont
l'établissement principal est situé 98 avenue d'Enghien 93800
EPINAY-SUR-SEINE. (3 pages) Page 65
- Arrêté n° 2026-0456 de déclaration en date du 28/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100201367 pour l'organisme NAQUIN ISABELLE dont
l'établissement principal est situé 35 rue Edgar Degas 93600
AULNAY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 69
3
- Arrêté n° 2026-0457 de déclaration en date du 28/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP999118920 pour l'organisme TAYEB NAIMA dont l'établissement
principal est situé 9 place Jean Jaurès 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0078 du 29/01/2026, prorogatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069, portant modification des conditions
de circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour des
travaux de renforcement du réseau d'eau. (3 pages) Page 75
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 5
4
1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00133
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 6
2

deuxième grade, est nommé chef du service de l'admi nistration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administra teur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoi nt à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 7
3

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétai re administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au re groupement familial, directement placées sous son
autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 8
4

par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous s on autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation q ui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 9
5

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'e xamen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 10
6

instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 19 93 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise d u français non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instructi on ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoi nts au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 11
7


- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANS ON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 2
février 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 29 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 12
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 13
\\\
li [TTL
/
je.:

1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00134
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 14

2


ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 février 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 29 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0428 du 29/01/2026
portant modification de l'arrêté n° 2021-3316 du
26 novembre 2021 portant renouvellement de
l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS pour
la formation du personnel permanent de niveaux
1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans
les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0428 du 29/01/2026 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
16
EH CABINET DU PREFETBeare EIN BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILESDE $ E- SECTION SECURITE INCENDIESAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N° 2026-0428portant modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement del'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteurLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi età la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4879 du 4 décembre 2025 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU la demande d'ajout de Monsieur Tariq BEN RABEH (SSIAP 3) et de Monsieur Jean-François SCOMBART(SSIAP 3) en tant que formateurs au sein de l'équipe pédagogique de la société CREFOPS, dont le siègesocial se situe 13, boulevard Mont d'Est à Noisy-le-Grand (93160);VU l'avis favorable du général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du2 décembre 2025 ;Considérant la conformité des documents transmis par Monsieur Tariq BEN RABH et MonsieurJean-François SCOMBART à savoir:leurs curriculums vitae;leurs engagements de participation aux formations;leurs qualifications ;les photocopies de leurs pièces d'identités.SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
1 sur2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0428 du 29/01/2026 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
17
ARRETEARTICLE 15%Monsieur Tariq BEN RABEH (SSIAP 3) et Monsieur Jean-François SCOMBART sont ajoutés à la liste desformateurs au sein de l'équipe pédagogique de la société CREFOPS.ARTICLE 2Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 3La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 23 JAN, 2026Le préfet
Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau de la défense et de la sécurité civileAr
2 sur2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0428 du 29/01/2026 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
18
PREFETDE LA SEINE- CABINET DU PREFETSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par MKCourrier n° 2025/90 Bobigny,le 29 JAN, 2026
Madame,Vous avez déposé auprès de mes services un dossier sollicitant la modification de l'agrément n° 93-0023pour l'ajout de deux formateurs, monsieur Tariq BEN RABEH (SSIAP 3) et de monsieur Jean-FrançoisSCOMBART (SSIAP 3) pour la formation du personnel SSIAP1, 2 et 3 par la société CREFOPS, dont lesiège social se situe 13, boulevard du Mont d'Est à Noisy-le-Grand (93160).Après examen de votre dossier,je vous informe que j'émets un avis favorable à votre demande.Je vous rappelle que tout changement de lieu de formation ou d'exercice de feu réel devra être signaléà mes services.Par ailleurs, vous vous engagez à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé enpréfecture. Le défaut d'information ou d'application de l'arrêté joint constitue un motif d'annulation oude suspension de votre agrément.Dans le cadre du maintien de leurs acquis obligatoires, les formateurs doivent se soumettre, en matièrede sécurité incendie, à un recyclage triennal.Enfin, la demande de renouvellement de votre agrément devra être adressée à mes services, au plus tarddans un délai de trois mois avant la date d'expiration de sa validité.Je vous prie d'agréer, madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le préfet,
Madame DINH PatriciaSociété CREFOPS13, boulevard Mont d'Est93160 NOISY-LE-GRAND
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref- rite-incendi ine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93 1/1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0428 du 29/01/2026 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
ARRÊTE PRÉFECTORAL Nº 2026-0427
portant renouvellement de l'agrément n°
93-0001 à la société Formation Management
Sécurité (FMS) pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de
sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTE PRÉFECTORAL Nº 2026-0427
portant renouvellement de l'agrément n° 93-0001 à la société Formation Management Sécurité (FMS) pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
20
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N£ 2026-0427portant renouvellement de l'agrément n° 93-0001 à la société Formation Management Sécurité (FMS)pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4879 du 4 décembre 2025 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 28 octobre 2025 formulée par la sociétéFormation Management Sécurité, dont le siège social se situe 22-24, rue Archereau à Paris (75019);VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du18 novembre 2025;Considérant la raison sociale de la société Formation Management Sécurité;Considérant les programmes de formation SSIAP 1,2 et 3 de la société Formation Management Sécurité;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale a la formationprofessionnelle n° 11 93 05770 93 attribué le 18 octobre 2022 ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 5 octobre 2014comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : Formation Management Sécurité ;- le numéro de gestion : 2014 B 18100;- le numéro d'identification : 443 050 976 RCS BOBIGNY;Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 12 mai 2020par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 22-24, rue Archereau à Paris (75019) répondentaux exigences de l'arrêté susvisé;
1 sur2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTE PRÉFECTORAL Nº 2026-0427
portant renouvellement de l'agrément n° 93-0001 à la société Formation Management Sécurité (FMS) pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
21
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 158L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécuritédes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé au profit de lasociété Formation Management Sécurité pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 22-24, rue Archereau à Paris(75019) est monsieur DROUARD Julien.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 22-24, rue Archereau a Paris (75019). Le centre dispose del'autorisation de mise à disposition d'une aire de feu d'une place de parking dans la cour intérieure del'établissement sis 175, boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) pour réaliser les exercicespratiques sur un bac à feu écologique à gaz, signée le 28 avril 2020 par la société COVIVIO PROPERTY.ARTICLE 4La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :e Madame LADJOUZI Fouzia (SSIAP 3);e Monsieur HADDAD Ismail (SSIAP 2);e Monsieur KHELIFA KERFA Abdelkader (SSIAP 2;e Monsieur BOUABIZI Belkacem (SSIAP 2);e Monsieur ANDRE Olivier (SSIAP 1).ARTICLE 5L'agrément délivré à la société Formation Management Sécurité est enregistré sous le numéro : 93-0001.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 23 JAN, 2026
eéfétet et par délégationFAQs8 chef du bureau de la défense et de la1 sécurité-civite |:
.
Pierre-Antoi MSON
ET
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTE PRÉFECTORAL Nº 2026-0427
portant renouvellement de l'agrément n° 93-0001 à la société Formation Management Sécurité (FMS) pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
22
RE Le Direction des sécuritésSAINT-DENIS et des servicesPur du cabinetBUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par MKCourrier n° 2026/18 Bobigny, le 23 JAN, 2026
Monsieur,Par courrier en date du 28 octobre 2025, vous avez déposé auprès de mes services un dossier relatif aurenouvellement de l'agrément n°93-0001 relatif la formation du personnel permanent des services de sécuritéincendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, (SSIAP) 1, 2 et 3 au profitde la société « Formation Management Sécurité (FMS) », dont le siège social se situe 22, rue Archereau à Paris(75019).Conformément à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualificationdu personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteur, j'émets un avis favorable a votre demande.Je vous rappelle que tout changement de lieu de formation ou d'exercice de feu réel devra être signaléauprès de mes services.Par ailleurs, vous vous engagez à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture. Le défaut d'information ou du respect d'application de l'arrêté joint constitue un motif d'annulationou de suspension de votre agrément.Dans le cadre du maintien de leurs acquis obligatoires, les formateurs devront se soumettre, en matièrede sécurité incendie, à un recyclage triennal.Enfin, la demande de renouvellement de votre agrément devra être adressée à mes services, au plus tarddans un délai de trois mois avant la date d'expiration de sa validité.Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le préfet,
Monsieur DROUARD Julien | gélégation |Formation Management Sécurité (FMS) Pour le préfet et Par EE Sécurité civil22, rue Archereau Le chef du bureau de la défense75019 PARIS =——
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendi ine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WF @Prefet93 1/1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTE PRÉFECTORAL Nº 2026-0427
portant renouvellement de l'agrément n° 93-0001 à la société Formation Management Sécurité (FMS) pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du
29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire
des communes d'Aulnay-sous-Bois,
Tremblay-en-France et Villepinte pour le
département de la Seine-Saint-Denis (93), de
Gonesse et Roissy-en-France pour le
département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
24
PREFET PREFETDE LA SEINE- DU VAL-D'OISESAINT-DENIS tesFraternitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29 janvier 2026autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique surle territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France etVillepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Gonesseet Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) etd'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur lacommune d'Aulnay-sous-Bois (93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code minier nouveau, notamment les articles L. 112-1 et L. 161-1;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et R181-13 et suivants, et L.511-1 et suivants ;Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches etd'exploitation de géothermie ;Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « TitreRecherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » dudécret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.Vu l'ordonnance n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans le département ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet duVal-d'Oise (hors classe) - Monsieur Philippe COURT ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
25
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame VanessaSEDDIK, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 mars 2025 portant nomination de la sous-prefete, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de Pontoise —Madame Héléne GIRARDOT;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substance minières ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à lalimitation des nuisances lumineuses:Vu l'arrêté approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programmepluriannuel de mesures, en vigueur ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2020 portant approbation du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-011 du28 mars 2025 donnant délégation de signature à MTM Hélène GIRARDOT, secrétaire généralede la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19 août 2025, prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique du 15 septembre 2025 au 15 octobre 2025 inclus ;Vu la demande déposée le 25juin 2024 par AULNERGIE, complétée le 17 septembre 2024, le19 décembre 2024 et le 9 juin 2025, dont le siège social est situé 1 rue Auguste Renoir —93600 Aulnay-sous-Bois, visant à obtenir une autorisation de recherche de gîtesgéothermiques et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois ainsi qu'une demande d'autorisation environnementale incluant la création d'unenouvelle chaufferie classée en enregistrement au titre de la rubrique 2910-A de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le dossier complémentaire concernant la chaufferie gaz d'appoint soumise aenregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement au titre de la rubrique 2910-A « Installations de combustion [...] » ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
26
Vu la demande de contribution du Service Energie et Batiment du 18 septembre 2024 auprésdu Service risques installations classées de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis (93)de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France ;Vu l'analyse de risques du 17 janvier 2025 transmise par le pétitionnaire, réactualisée le22 mai 2025, et prenant en compte les demandes de compléments de l'inspection des instal-lations classées ;Vu les avis de l'inspection des installations classées du 7 octobre 2024 et du 29 avril 2025portant sur le projet de chaufferie gaz d'appoint soumise à enregistrement, et demandantdes éléments complémentaires ;Vu l'attestation d'absence d'observation de la Mission régionale d'autorité environnementaledu 14 mai 2025;Vu les avis émis lors de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décretn°78-498 modifié et de l'article 12 du décret n°2006-649 :Vu les registres d'enquête déposés dans les mairies d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France etVillepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposé le 12 novembre 2025 ;Vu le rapport et avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 30 décembre 2025 ;Vu la lettre préfectorale du 12 janvier 2026 transmettant le projet d'arrêté au demandeur etl'invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations éventuelles par écrit, directementOU par un mandataire, sur les prescriptions envisagées, conformément aux dispositions del'article 15 du décret n°2006-649 précité ;Vu l'absence d'observations présentées par l'exploitant;Considérant que l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé est opposable à la chaufferie, ainsique la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement associée ;Considérant que la demande nécessite une dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du3 août 2018 susvisé, le pétitionnaire étant dans l'impossibilité de respecter une distance mini-male de 20 mètres entre les parois extérieures du local et les limites de propriété de |'établis-sement ;Considérant qu'il convient d'acter cette dérogation ;Considérant qu'il convient de fixer dans l'arrêté inter-préfectoral les mesures de maîtrise desrisques décrites par le pétitionnaire dans son analyse des risques du 28 mai 2025 ;Considérant que les dangers et inconvénients doivent être maitrisés en vue de protéger lesintérêts de l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de lasecrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
27
Arréte :CHAPITRE | : AUTORISATIONSARTICLE 1 - AUTORISATION DE RECHERCHESLa société AULNERGIE, ci-après dénommée le titulaire, dont le siège social est situé au 1 rueAuguste Renoir —- 93600 Aulnay-sous-Bois est autorisé à rechercher, par forage, un gîte géo-thermique au Dogger. Les coordonnées Lambert 93 des angles du périmètre de recherche au-torisé sont :
| Coordonnées Lambert 93 RGF93~~ oe | edardonceeates angles dex . PARexe | x(m) v(m); Y:6875931mened & | A (Nord-Ouest) 663 215 6 876 368ed ~
|ms one ot f | B (Nord-Est) 665 293 6 875 931oY dr"4N-3 Le . .) ame tk C (Sud-Est) 664 678 6 872 417oi ps D (Sud-Ouest) 662 569 6 872 810
La superficie du permis de recherche est d'environ 7,66 km? pour un périmètre de 11 km.L'emprise porte pour partie sur cinq communes : Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France, Ville-pinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Gonesse et Roissy-en-France pourle département du Val-d'Oise (95).L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date denotification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERSLe titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de re-cherche (un puits producteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune d'Aul-nay-sous-Bois dont les coordonnées prévisionnelles sont les suivantes:LocalisationForage GASB-1 (Producteur) G (Injecteur)X tête de puits (Lambert 93) 663 392 = 2° 663 392 +20Y tête de puits (Lambert 93) 6 874 513 2° 6 874 513 *7Z sol (m NGF) + 69 m NGF + 69 m NGFX toit Dogger (Lambert 93) 664 036 663 734
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
28
Y toit Dogger (Lambert 93) 6 875 083 6 873 574Z toit Dogger (m NGF) -1600 à -1620 m NGF -1600 à -1620 m NGFProfondeur toit en m/sol 1669 à 1689 /sol 1669 à 1689 /solDéport latéral (m) ~ 860 m ~ 999 m
ARTICLE 3 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMEN-CLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
" Puis-Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature deFinstalla) Régime |sance to-taleCombustion à l'exclusion des activités visées par les ru-briques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installationsclassées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pour lesquelles la com- [Deux chaudièrebustion participe à la fusion, la cuisson ou au traite- d'une puissance) Enregistrement | 25 MWment, en mélange avec les gaz de combustion, des ma-|unitaire de 12,52910-A-1 |tiéres entrantes MW, soit 25 MWA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,du biométhane, du fioul domestique, du charbon, desfiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ouau b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, desproduits connexes de scierie et des chutes du travailmécanique de bois brut relevant du b) v) de la défini-tion de la biomasse, de la biomasse issue de déchets ausens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement,ou du biogaz provenant d'installations classées sous larubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale to-tale de l'installation de combustion (*) est:1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50MW
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGEARTICLE 4 - AMÉNAGEMENT DU CHANTIERAvant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitéeet clôturée de façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès àune zone dangereuse.Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôtu-rée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.L'emprise du chantier ne doit occasionner aucune gêne à l'accessibilité de bâtiments tiers,des organes de sécurité (barrage de gaz) et des points d'eau incendie implantés sur la voie pu-blique. Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins desecours, font l'objet d'information préalable à la section opération du groupement d'incen-die territorialement concerné.Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chan-tier.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
29
Le mat de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécuritéaérienne, le mat de forage est balisé et éclairé de nuit.Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit. L'éclairage du chantier res-pecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à laréduction et à la limitation des nuisances lumineuses.Le titulaire met en place une manche d'orientation et de force du vent visible située à l'inter-section de la voie d'accès au site et du boulevard André Citroën.
ARTICLE 5 - ACCÈS AU CHANTIERLe titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les amé-nagements nécessaires a la sécurisation de l'accès au chantier.
ARTICLE 6 - TRAVAUX DE TERRASSEMENTLes travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la re-mise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiserle volume des terres déplacées.
ARTICLE 7 - CHANTIERL'emprise du chantier est réalisée de sorte qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou encas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
ARTICLE 8 - PLATE-FORMELa plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manuten-tion des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniquesdu terrain.
ARTICLE 9 - AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITSAvant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise enplace de tubes guides cimentés aux terrains aux fins de couverture des formations non conso-lidées de surface.La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée.Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
30
ARTICLE 10 - DEROULEMENT DES TRAVAUXLes travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossierde demande et a ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présentarrété ou aux dispositions réglementaires.Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plusgrand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terraintraversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINESAu cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'évi-ter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollutiondes eaux de surface ou des eaux souterraines.Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une bouebentonitique (à base d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. II ne serapas utilisé de boue a base d'huile.Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont iso-lés des terrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies detype CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de laDRIEAT).ARTICLE 12 - INFORMATION DE LA DRIEATLe titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours àl'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :début des travaux de forage,poses des tubages,opérations de cimentations,opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 13 - RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIERChaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse a la DRIEATun compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préa-lable est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.ARTICLE 14 - ATTESTATION DE CIMENTATIONÀ l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifèresservant ou pouvant servir à |'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase sui-vante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrierélectronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
31
ARTICLE 15 - BRUITPréalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant lespériodes diurnes et nocturnes a proximité des habitations les plus proches du site (deux me-sures de l'état initial sur 24h, une mesure pendant un jour ouvré, et une mesure un di-manche).Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place decapteurs en limite de chantier du côté des habitations les plus proches. Les résultats de ces me-sures sont portés à la connaissance des riverains par tous les moyens adéquats.Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dé-passer les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interditesentre 22h et 7h et en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations deciternage. Toutefois, les opérations de forages de puits, de descentes de tubages et de ci-mentations, engagées avant 22h pourront être menées à terme.Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore surles habitations les plus proches.
ARTICLE 16 - STOCKAGES AÉRIENSTout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols estassocié à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande desdeux valeurs suivantes :e 100 % de la capacité du plus grand réservoir;e 50% de la capacité des réservoirs associés.Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égalea 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fits as-sociés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000litres.
ARTICLE 17 - EAUX PLUVIALESL'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraînerdans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.Les eaux de ruissellement issues de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiersou les bassins métalliques visés à l'article 17.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
32
ARTICLE 18 - GESTION DES EFFLUENTSLes effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métalliques parfai-tement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Lesabords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée duchantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, aprés dé-cantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetésau réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réservedu respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de re-jet.Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 19 - GESTION DE L'EAU GÉOTHERMALEL'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéanttraitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service ges-tionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, enparticulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupé-rée en surface est citernée puis évacuée conformément aux dispositions de l'article 20.En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans leréservoir géothermal.
ARTICLE 20 - PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELSLe titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épan-dage accidentel.En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pourl'interrompre ou à tout au moins le limiter.Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soitéliminés comme déchets. Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminésconformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 21 - DÉCHETSLes déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du Code de l'en-vironnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et destextes pris pour son application.Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016).Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs carac-téristiques physico-chimiques.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
33
ARTICLE 22 - PREVENTION DES ERUPTIONSPendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal,les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute érup-tion d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latéralequi permet en cas de necessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de sau-mure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.ARTICLE 23 - SÉCURITÉ HSPréalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géother-mal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeuxsont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étenduede la zone spécifique de danger.Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le res-ponsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisa-tion de l'H:S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en ré-férence aux règles de l'art.Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel in-tervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.Le titulaire veille à informer suffisamment en amont des opérations de dégazage contrôléesd'H2S le groupement territorial n°3 du SDIS95 compétent sur la zone limitrophe du projet àl'adresse suivante : D3-SOSMCO@sdis95.fr
ARTICLE 24 - ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAUUne connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avecl'accord du service gestionnaire de ce réseau.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUXARTICLE 25 - REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGEÀ l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Lesbourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues dedécantation éliminée conformément aux dispositions de l'article 20.Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 26 - RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
34
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse à la DRIEAT un rapportde fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultatsdes contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.Ce rapport comprend a minima les éléments suivants :e Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes desorifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épais-seur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les ni-veaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifèrestraversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;e Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage etle périmètre d'exploitation envisagé ;Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un com-mentaire quant à leur qualité.Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la basede données « SYBASE » conformément a la réglementation en vigueur à date de réception destravaux par la DRIEAT.
ARTICLE 27 - BOUCHAGE DES PUITSEn cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouchéconformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :e le plan de localisation du puits,e l'état du puits avant fermeture,e la description lithologique, le rappel de la position des aquiféres et des couches géolo-giques cibles, l'architecture du puits,e une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors del'opération de fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, misesen place des bouchons),e les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests enpoids et éventuellement en pression des bouchons,e les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en têtependant la période d'observation.
CHAPITRE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA CHAUFFERIEARTICLE 28 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations de la chaufferie autorisée sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelle Lieux-ditsAulnay-sous-Bois DI 0062 /
11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
35
Les installations mentionnées à l'article 3 du chapitre 1 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en perma-nence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 29 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'AUTORISATIONLes installations et leurs annexes, objet du présent chapitre, sont disposées, aménagées et ex-ploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposéspar l'exploitant, accompagnant sa demande du 25/06/24.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicablescomplétées par le présent arrêté.ARTICLE 30 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent a la chaufferie de l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-des-SOUS :- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du 3 août 2018 relatif aux pres-criptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.ARTICLE31 - COMPLÉMENT AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLe local abritant la chaufferie est muni de parois soufflables à travers notamment les ventila-tions hautes, basses, la porte piton, le système de désenfumage et la porte chaudière et unepartie de la toiture en panneau sandwich, afin d'atteindre une surface de 83 m7.La chaufferie est équipée d'une ouverture en partie basse et d'une aération en partie hautepermettant la ventilation naturelle du local et évitant l'accumulation de gaz.Elle comprend a minima les éléments suivants :- Dispositifs de sécurités réglementaires des appareils de combustion au gaz (contrôle deflamme, de température, de pression),- Détection de gaz au-dessus de chaque panoplie de brüleur,- Détection de gaz en hauteur à proximité des ventilations hautes.Cette détection gaz (CH4) est réglée sur 2 seuils :- Seuil n°1 (pré-alarme à 10% de la LIE) : Seuil d'avertissement avec voyant et sirène dans les lo-caux avec remontée au niveau du superviseur + report à distance indiquant une potentiellefuite de gaz ;- Seuil n°2 (alarme à 20% de la LIE) : déclenchement du coffret de sécurité gaz induisant :°__Le sectionnement de l'admission en gaz de la chaufferie,¢ La coupure de toute alimentation électrique dans la chaufferie (hors matériel habilité àfonctionner en ATEX : Blocs autonomes d'Éclairages de Secours ATEX et capteurs de lacentrale de détection gaz),° La remontée d'une alarme au superviseur indiquant la mise en sécurité de l'installation.L'exploitant tient à jour une liste et un plan de son réseau de détecteurs avec leur fonctionna-lité, et définit les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
36
ARTICLE 32 - DEROGATIONPar dérogation, l'exploitant n'est pas tenu de respecter la règle d'implantation de l'article 5de l'arrêté ministériel du 3 août 2018, imposant une distance minimale de 20 mètres entre lesparois extérieures du local et les limites de propriété de l'établissement.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 33 - NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de récep-tion.
ARTICLE 34 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de jus-tice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Mon-treuil :. soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante: https://telere-cours.fr ;. soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etadministration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, du Cli-mat, de l'Energie et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois lesdélais mentionnés au 1°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis-tratif ou du dépôt du recours contentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'en-vironnement.Ces délais ne font pas obstacle à I'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
ARTICLE 35 - INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que sur leur site internet. Il est également déposé dans lesmairies concernées. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
37
Un extrait du présent arrété est affiché en préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que du Val-d'Oise et dans les mairies concernées pendant une durée minimum d'un mois.Un extrait sera publié par les soins du Préfet de Seine-Saint-Denis et aux frais du titulaire dansun journal diffusé sur l'ensemble des départements concernés.ARTICLE 36 - RECLAMATIONConformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autori-sé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.ARTICLE 37 - ÉXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que la secrétaire généralede la préfecture du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environ-nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :¢ aux maires des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour ledépartement de la Seine-Saint-Denis,e au maire des communes de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise,e au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale du Val-d'Oise,e au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale de Seine-Saint-Denis,e au directeur du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) duVal-d'Oise, dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France,e au directeur du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) deSeine-Saint-Denis dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)d'Île-de-France,à l'inspecteur général des Carrières,au commandement de la Région Terre Île-de-France,au directeur de la Direction Générale de l'Aviation civile nord (DGAC),au commandant du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise,au commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val d'Oise
Pourtn -11, "jus ; | Ly ' Cndu préfet Gotcc arrnofhesénent chef-lieu Eninre COURTVisios SEDDIK
14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0458 du 29/01/2026 autorisant la société AULNERGIE à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte pour le département de la Seine-Saint-Denis (93),
de Gonesse et Roissy-en-France pour le département du Val-d'Oise (95) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0285 du 21/01/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chat «SIMPOUCHE», de type
Scottish Fold, femelle, né le 01/01/2025, identifié
par transpondeur n° 991003002986508 et
appartenant à M. SEROCAN Eugeniu.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0285 du 21/01/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
«SIMPOUCHE», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 991003002986508 et appartenant à M.
SEROCAN Eugeniu.
39
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2026-0285 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4219 du 23 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations parintérim de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé parles autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage :sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :Article 1 :Le Chat « SIMPOUCHE », de type Scottish Fold, femelle, né le 01/01/2025, identifié partranspondeur n° 991003002986508 et appartenant à Monsieur SEROCAN Eugeniudomicilié-e- au 4 Rue De L'Abbe Maurice Baurit 93140 Bondy, est placé sous la surveillance duDr MANCEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93140 Bondy.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal : At 41 AN AN AN = rourriareaina-eaint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0285 du 21/01/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
«SIMPOUCHE», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 991003002986508 et appartenant à M.
SEROCAN Eugeniu.
40
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/03/2026 et ceci à compter du 01/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J30 J18001/09/2025 01/03/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;¢ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0285 du 21/01/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
«SIMPOUCHE», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 991003002986508 et appartenant à M.
SEROCAN Eugeniu.
41
Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 01/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à 93140 Bondy;Monsieur SEROCAN Eugeniu ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/01/2026our le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,Int à la cheffe du service santé etprotection animales
Dr Thibault DHIERFear j cteur)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0285 du 21/01/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
«SIMPOUCHE», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 991003002986508 et appartenant à M.
SEROCAN Eugeniu.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0286 du 21/01/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le Chat «MARIE», de type Ragdoll, mâle,
né le 14/06/2025, identifié par transpondeur n°
788269100035785 et appartenant à Mme
BENOMARI Anissa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0286 du 21/01/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
«MARIE», de type Ragdoll, mâle, né le 14/06/2025, identifié par transpondeur n° 788269100035785 et appartenant à Mme BENOMARI
Anissa.
43
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0286 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4219 du 23 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations parintérim de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé parles autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :
Article1:Le Chat « MARIE », de type Ragdoll, mâle, né le 14/06/2025, identifié par transpondeur n°788269100035785 et appartenant à Madame BENOMARI Anissa domicilié-e- au 12 Allée PabloNeruda 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93250 Villemomble.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0286 du 21/01/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
«MARIE», de type Ragdoll, mâle, né le 14/06/2025, identifié par transpondeur n° 788269100035785 et appartenant à Mme BENOMARI
Anissa.
44
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 13/06/2026 et ceci à compter du 13/12/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 J60 j90 J18013/12/2025 13/02/2026 13/03/2026 13/06/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
No
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0286 du 21/01/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
«MARIE», de type Ragdoll, mâle, né le 14/06/2025, identifié par transpondeur n° 788269100035785 et appartenant à Mme BENOMARI
Anissa.
45
Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/06/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;Madame BENOMARI Anissa;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr THOMAS vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/01/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,Gio int à la cheffe du service santé et> 3 EN protection animales
4
Dr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
PT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
we
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0286 du 21/01/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
«MARIE», de type Ragdoll, mâle, né le 14/06/2025, identifié par transpondeur n° 788269100035785 et appartenant à Mme BENOMARI
Anissa.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0403 du 26/01/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien «ZORRO», de type Jagd
Terrier, mâle, né le 02/11/2025, identifié par
transpondeur n° 642090000413740 et
appartenant à M. KOVARI Jozsef.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0403 du 26/01/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «ZORRO», de type Jagd Terrier, mâle, né le 02/11/2025, identifié par transpondeur n° 642090000413740 et appartenant à M.
KOVARI Jozsef.
47
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2026-0403 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la direction départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations par intérim de laSeine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:Le Chien « ZORRO », de type Jagd Terrier, mâle, né le 02/11/2025, identifié par transpondeur n°642090000413740 et appartenant à Monsieur KOVARI Jozsef domicilié au 137 BoulevardLefèvre 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinairesanitaire, exerçant à Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60 — courrier@seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.aoë#ffr/ @ Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0403 du 26/01/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «ZORRO», de type Jagd Terrier, mâle, né le 02/11/2025, identifié par transpondeur n° 642090000413740 et appartenant à M.
KOVARI Jozsef.
48
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 26/07/2026 et ceci à compter du 26/01/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directiondépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18026/01/2026 26/02/2026 26/03/2026 26/04/2026 26/07/2026e _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite du Directeur départemental de la protection des populations parintérim de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à Un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeurdépartemental de la protection des populations par intérim de la Seine-Saint-Denis;e lesignalement de la disparition de l'animal au Directeur départemental de la protectiondes populations par intérim de la Seine-Saint-Denis ;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0403 du 26/01/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «ZORRO», de type Jagd Terrier, mâle, né le 02/11/2025, identifié par transpondeur n° 642090000413740 et appartenant à M.
KOVARI Jozsef.
49
Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26juillet 2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous Bois ;e Monsieur KOVARI Jozsef ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire d'Aulnay sous Bois;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, le Directeur départemental de la Protection des populations par intérim dela Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay sous Bois et le Dr DUPONT, vétérinairesanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 janvier 2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégation,Le directeur par intérim
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0403 du 26/01/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «ZORRO», de type Jagd Terrier, mâle, né le 02/11/2025, identifié par transpondeur n° 642090000413740 et appartenant à M.
KOVARI Jozsef.
50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0415 du 28/01/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
ABI BROTHERS SAS Sous enseigne «ENGADA
KADAI» 65 b rue de Strasbourg 93200 St Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0415 du 28/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABI BROTHERS SAS Sous enseigne «ENGADA KADAI» 65 b
rue de Strasbourg 93200 St Denis.
51
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 0 L 45Portant fermeture d'urgence de l'établissementABI BROTHERS SASSous enseigne « ENGADA KADAI »65 B RUE DE STRASBOURG93200 ST DENISSiret : 93153391300022LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU ie règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrété N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0415 du 28/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABI BROTHERS SAS Sous enseigne «ENGADA KADAI» 65 b
rue de Strasbourg 93200 St Denis.
52
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 26-007663 du 26/01/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont lescontrôles officiels sont délégués la DRIAAF Ile-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé enprésence de monsieur KIRUBAKARAN Vaikai, le 26/01/2026 au sein de l'établissement «ABIBROTHERS - ENGADA KADAI» - 65 B RUE DE STRASBOURG - 93200 SAINT DENIS dontla responsable juridique est madame Saraniya INC (BALARATNAM),
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/01/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjections)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Absence de traçabilité de denrées d'origine animale- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante et équipements non adaptés à laproduction,- Le Plan de Maïtrise Sanitaire ou la preuve d'application des bonnes pratiques d'hygiène estinexistant,
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0415 du 28/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABI BROTHERS SAS Sous enseigne «ENGADA KADAI» 65 b
rue de Strasbourg 93200 St Denis.
53
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 15 : L'établissement « AB| BROTHERS - ENGADA KADAI » - 65 B RUE DESTRASBOURG - 93200 SAINT DENIS dont le responsable juridique est madame Saraniya INC(BALARATNAM), est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre a compter de la date de notificationdu présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0415 du 28/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABI BROTHERS SAS Sous enseigne «ENGADA KADAI» 65 b
rue de Strasbourg 93200 St Denis.
54
ARTICLE4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative a l'exploitante ou a sonreprésentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante ou à son représentant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 28 JAN. 2026Le préfet f
—_—Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0415 du 28/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABI BROTHERS SAS Sous enseigne «ENGADA KADAI» 65 b
rue de Strasbourg 93200 St Denis.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0449 du 29/01/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE ADELINE ET MARC MAISON
LEVAIN 8 boulevard de la Liberté 93260 LES
LILAS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0449 du 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE ADELINE ET
MARC MAISON LEVAIN 8 boulevard de la Liberté 93260 LES LILAS.
56
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSA NT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0449Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOULANGERIE ADELINE ET MARCMAISON LEVAIN8 BOULEVARD DE LA LIBERTE93260 LES LILASLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0449 du 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE ADELINE ET
MARC MAISON LEVAIN 8 boulevard de la Liberté 93260 LES LILAS.
57
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4951 du 05/12/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement de boulangerie Maison Levain à l'enseigne boulangerie Adeline et Marc sis 8 boulevardde la liberté 93260 Les Lilas, dont le gérant est monsieur XU Marc ;VU le rapport 25-178192 du 28/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/01/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement de boulangerie Maison Levain à l'enseigne boulangerie Adeline et Marc sis 8 boulevardde la liberté 93260 Les Lilas, dont le gérant est monsieur XU Marc;SUR la proposition de monsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE 1FR:L'arrêté préfectoral n° 2025-4951 du 05/12/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement de boulangerie Maison Levain à l'enseigne boulangerie Adeline et Marc sis 8 boulevardde la liberté 93260 Les Lilas, dont le gérant est monsieur XU Marc, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur XU Marc :ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune des Lilas,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 9 JAN. 2026Le D Au À
Ci ———Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0449 du 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE ADELINE ET
MARC MAISON LEVAIN 8 boulevard de la Liberté 93260 LES LILAS.
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0450 du 29/01/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
PAMPLEMOOS 38 avenue de Verdun 93230
ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0450 du 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement PAMPLEMOOS 38 avenue
de Verdun 93230 ROMAINVILLE.
59
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0450Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de |'établissementPAMPLEMOOS38 AVENUE DE VERDUN93230 ROMAINVILLE
Le prefet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0450 du 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement PAMPLEMOOS 38 avenue
de Verdun 93230 ROMAINVILLE.
60
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0218 du 20/01/2026, pronongant la fermeture administrative del'établissement de restauration Pamplemoos sis 38 avenue de Verdun 93230 Romainville , dont legérant est monsieur TELLIEZ Benjamin ;VU le rapport 26-007910 du 27/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/01/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement de restauration Pamplemoos sis 38 avenue de Verdun 93230 Romainville , dont legérant est monsieur TELLIEZ Benjamin;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE 1€:L'arrêté préfectoral n° 2026-0218 du 20/01/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement de restauration Pamplemoos sis 38 avenue de Verdun 93230 Romainville, dont le gérantest monsieur TELLIEZ Benjamin, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur TELLIEZ Benjamin;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Romainville,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 9 9 {AN 2026Le préfet nt7aaJulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0450 du 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement PAMPLEMOOS 38 avenue
de Verdun 93230 ROMAINVILLE.
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0454 de déclaration en date du
28/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP985080852
pour l'organisme CISSOKO MAMADOU dont
l'établissement principal est situé 221 route de
Saint-Leu 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0454 de déclaration en
date du 28/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985080852 pour l'organisme CISSOKO
MAMADOU dont l'établissement principal est situé 221 route de Saint-Leu 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
62
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0454 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP985080852


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/01/26 par M. CISSOKO MAMADOU
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CISSOKO MAMADOU dont l'établissement
principal es t situé 221 ROUTE DE SAINT -LEU 93800 EPINAY -SUR-SEINE et
enregistré sous le N°SAP985080852 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0454 de déclaration en
date du 28/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985080852 pour l'organisme CISSOKO
MAMADOU dont l'établissement principal est situé 221 route de Saint-Leu 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
63





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 28 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0454 de déclaration en
date du 28/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985080852 pour l'organisme CISSOKO
MAMADOU dont l'établissement principal est situé 221 route de Saint-Leu 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0455 de déclaration en date du
28/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100201938
pour l'organisme LIZALDO JUNIOR EVARISTO
dont l'établissement principal est situé 98
avenue d'Enghien 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0455 de déclaration en
date du 28/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100201938 pour l'organisme LIZALDO JUNIOR
EVARISTO dont l'établissement principal est situé 98 avenue d'Enghien 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
65
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0455 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100201938


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/01/26 par M. LIZALDO JUNIOR
EVARISTO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LIZALDO JUNIOR EVARISTO
dont l'établissement principal es t situé 98 AVENUE D'ENGHIEN 93800 EPINAY -SUR-
SEINE et enregistré sous le N°SAP100201938 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0455 de déclaration en
date du 28/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100201938 pour l'organisme LIZALDO JUNIOR
EVARISTO dont l'établissement principal est situé 98 avenue d'Enghien 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
66





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 28 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0455 de déclaration en
date du 28/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100201938 pour l'organisme LIZALDO JUNIOR
EVARISTO dont l'établissement principal est situé 98 avenue d'Enghien 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
67





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0455 de déclaration en
date du 28/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100201938 pour l'organisme LIZALDO JUNIOR
EVARISTO dont l'établissement principal est situé 98 avenue d'Enghien 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0456 de déclaration en date du
28/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100201367
pour l'organisme NAQUIN ISABELLE dont
l'établissement principal est situé 35 rue Edgar
Degas 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0456 de déclaration en
date du 28/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100201367 pour l'organisme NAQUIN ISABELLE
dont l'établissement principal est situé 35 rue Edgar Degas 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
69
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0456 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100201367


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/01/26 par Mme. NAQUIN ISABELLE
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NAQUIN ISABELLE dont l'établissement
principal est situé 35 RUE EDGAR DEGAS 93600 AULNAY -SOUS-BOIS et enregistré
sous le N°SAP100201367 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0456 de déclaration en
date du 28/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100201367 pour l'organisme NAQUIN ISABELLE
dont l'établissement principal est situé 35 rue Edgar Degas 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
70





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 28 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0456 de déclaration en
date du 28/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100201367 pour l'organisme NAQUIN ISABELLE
dont l'établissement principal est situé 35 rue Edgar Degas 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0457 de déclaration en date du
28/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999118920
pour l'organisme TAYEB NAIMA dont
l'établissement principal est situé 9 place Jean
Jaurès 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0457 de déclaration en
date du 28/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999118920 pour l'organisme TAYEB NAIMA dont
l'établissement principal est situé 9 place Jean Jaurès 93100 MONTREUIL.
72
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0457 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP999118920


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 24/01/26 par Mme. TAYEB NAIMA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TAYEB NAIMA dont l'établissement principal
est situé 9 PLACE JEAN JAURES 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP999118920 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0457 de déclaration en
date du 28/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999118920 pour l'organisme TAYEB NAIMA dont
l'établissement principal est situé 9 place Jean Jaurès 93100 MONTREUIL.
73





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 28 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0457 de déclaration en
date du 28/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999118920 pour l'organisme TAYEB NAIMA dont
l'établissement principal est situé 9 place Jean Jaurès 93100 MONTREUIL.
74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0078 du 29/01/2026,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à
Aubervilliers, pour des travaux de renforcement
du réseau d'eau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0078 du 29/01/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069,
portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement
du réseau d'eau.
75
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0078
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069 du 18 décembre 2025, valide jusqu'au 30 janvier 2026
portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour
des travaux de renforcement du réseau d'eau.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0078
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0078 du 29/01/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069,
portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement
du réseau d'eau.
76
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069 du 18 décembre 2025, modifiant les conditions de circulation sur la
RD27 , rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du réseau d'eau ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours «  hors chantiers  » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026. Après
janvier 2026, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » fixé pour l'année 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 janvier
2026 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 28 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 janvier 2026 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29
janvier 2026 ;
Considérant que la RD27 , à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de renforcement du réseau d'eau, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069 du 18 décembre 2025 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 30 janvier 2026 et jusqu'au vendredi 20 février 2026, les conditions de
circulation sont modifiées sur la RD27 , rue de Saint-Denis à Aubervilliers, au droit du Chemin Latéral
Nord, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d e
renforcement du réseau d'eau.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0078
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0078 du 29/01/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069,
portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement
du réseau d'eau.
77
File Loaur
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
la maire d'Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 janvier 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0078
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0078 du 29/01/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069,
portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement
du réseau d'eau.
78