HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°70-2024-006
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-01-12-00003 - Récépissé de déclaration BATTET FERDINAND (2
pages) Page 3
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-01-12-00003
Récépissé de déclaration BATTET FERDINAND
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-01-12-00003 - Récépissé de déclaration BATTET FERDINAND 3
—Liberté » Égalité » FraternitéRËPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982654642
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; _Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NET NETTOYAGE, 4 RUE JEAN JAURES70290 CHAMPAGNEY, le 22 décembre 2023 ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 22 décembre 2023. par M. BATTET FERDINAND en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme NET NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 4 RUE JEAN JAURES 70290CHAMPAGNEY et enregistré sous le N° SAP982654642 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des_ dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 12 janvier 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départementalet de la protection des pg@pe l''emploi, du travail, des solidarités
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-01-12-00003 - Récépissé de déclaration BATTET FERDINAND 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-01-12-00003 - Récépissé de déclaration BATTET FERDINAND 5