RAA N°223 du 30 juin 2025

Préfecture des Yvelines – 30 juin 2025

ID c8eaff0f614bd17ab628a1942b3587879cce9a1b9878f08ff015c1c38b2fe290
Nom RAA N°223 du 30 juin 2025
Administration ID pref78
Administration Préfecture des Yvelines
Date 30 juin 2025
URL https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35163/224957/file/recueil-78-2025-223-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 30 juin 2025 à 17:40:05
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 05 septembre 2025 à 18:18:55
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PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-223
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2025-06-25-00015 - ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321 fixant le cahier des
charges régional de la permanence des soins dentaires de la région
Ile-de-France au titre de l'année 2025 (24 pages) Page 4
DDFIP / Secrétariat
78-2025-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
(1 page) Page 29
78-2025-06-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour
le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
(2 pages) Page 31
78-2025-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour
le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
(3 pages) Page 34
78-2025-06-26-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Yvelines
(1 page) Page 38
78-2025-06-30-00004 - Décision de délégation de signature au
directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint, au directeur du
pôle gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la
mission départementale Risques et Audit
(2 pages) Page 40
78-2025-06-27-00006 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
(1 page) Page 43
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-06-30-00010 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 20 078 0005 0 autorisant Madame Maria
MARTINEZ ép. LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
LE TREFLE
FORMATIONS
situé 310 rue de Flins ZA des 9 Arpents à BOUAFLE
(78410)
(4 pages) Page 45
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2025-06-11-00007 - Arrêté portant agrément du groupe EIFFAGE
INFRASTRUCTURES pour 2025, 2026 et 2027 (2 pages) Page 50
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion /
78-2025-06-23-00003 - Décision portant délégation de signature à
M Jean-Michel CHAIGNON (4 pages) Page 53
2
Maison d'arrêt de Versailles / Ressources humaines
78-2025-06-30-00009 - 6-Délégation formalités d'écrous (2 pages) Page 58
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-06-25-00014 - Arrêté portant mise en commun des services de
la police municipale des communes de Marly-le-Roi, du Port-Marly et de
Louveciennes (2 pages) Page 61
78-2025-06-30-00006 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Noisy-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat (10
pages) Page 64
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-06-30-00008 - Arrêté n°78-2025-06-30-00008 portant
règlement du budget primitif 2025 au titre du budget principal de la
commune des Bréviaires _pour publication (8 pages) Page 75
Préfecture de Police de Paris /
78-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif
à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de
l'épisode de pollution à l'ozone (O3) (5 pages) Page 84
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant
les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025
inclus
(14 pages) Page 90
78-2025-06-30-00005 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares
et arrêts du réseau francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025
inclus (6 pages) Page 105
78-2025-06-30-00007 - arrêté n° 2025-00847 du 30 juin
2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux
membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de
permanence (1 page) Page 112
3
ARS
78-2025-06-25-00015
ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321 fixant le cahier des
charges régional de la permanence des soins
dentaires de la région Ile-de-France au titre de
l'année 2025
ARS - 78-2025-06-25-00015 - ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de
la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 4
REPUBLIQUEF.R A,N ÇAIS E @ D Agence Régionale de SantéÊlb"'æ' Île-de-France'galitéFraternité

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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, 1435-8, R. 6315-7 à R. 6315-10 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-1-7 et L. 162-9 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins ;

VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires ;

VU

le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
de santé

VU Le d écret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des
chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'instruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS no 2015-193 du 9 juin 2015 relative à l'organisation de la
permanence des soins dentaires ;

VU l'avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens -dentistes
libéraux et l'assurance maladie signé le 16 avril 2012 et publié au Journal officiel le 31 juillet 2012 ;

VU les avis favorables :
- du Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens -Dentistes d'Île-de-France en date du 05 mai
2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de Paris relatif aux conditions d'organisation de la permanence des soins
dentaires pour ce département en date du 13 juin 2025 ;
ARS - 78-2025-06-25-00015 - ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de
la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 5
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- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation
de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 13 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif aux conditions d'organisation de la
permanence des soins dentaires pour ce département en date du 18 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation de la
permanence des soins dentaires pour ce département en date du 19 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation
de permanence des soins dentaires pour ce département en date du 16 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine -Saint-Denis relatif aux conditions
d'organisation de permanence des soins dentaires pour ce département en date du 12 juin
2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation de
permanence des soins dentaires pour ce département en date du 18 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du Val -d'Oise relatif aux conditions d'organisation de
permanence des soins dentaires pour ce département en date du 19 juin 2025.


CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la permanence des soins dentaires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (articles 6315-7 à R. 6315-10) ;



ARRÊTE


ARTICLE 1 :

L'arrêté d u Directeur Général de l'ARS d'Île -de-France n°DOS MS/2015/318 du 02
novembre 2015 fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires de la région Île-
de-France est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2 : La permanence des soins dentaires est organisée conformément au cahier des charges
régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins dentaires pour la
région Île-de-France au titre de l'année 2025 annexé au présent arrêté et consultable en
ligne sur le site internet de l'ARS Île-de-France :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/permanence-des-soins-dentaires

Il est également consultable en version papier dans les locaux :
▪ du siège de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, 13 rue du Landy 93200
Saint-Denis ;
▪ de chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France :
- Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ;
- Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point ,
77127 Lieusaint ;
- Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine ,
78000 Versailles ;
- Délégation départementale de l'Essonne , 9 -13 avenue du Lac , 91000
Évry-Courcouronnes ;
ARS - 78-2025-06-25-00015 - ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de
la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 6
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- Délégation départementale des Hauts -de-Seine, 28 allée d'Aquitaine,
92000 Nanterre ;
- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy, 93200
Saint-Denis ;
- Délégation départementale du Val -de-Marne, 25 chemin des Bassins ,
94000 Créteil ;
- Délégation départementale du Val-d'Oise, Immeuble Equinoxe, 16 avenue
des Béguines, 95800 Cergy.


ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juin 2025.


ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.


ARTICLE 5 : Le Directeur de l'offre de soins et les directeurs des délégations départementales de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs préfecture de Paris,
préfecture de la région Île -de-France ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 25/06/2025


Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
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CAHIER DES CHARGES 2025
FIXANT LES CONDITIONS
D'ORGANISATION DE LA
PERMANENCE DES SOINS
DENTAIRES EN ÎLE-DE-FRANCE


Arrêté DGARS
Arrêté N°DOS-2025/2321
Entrée en vigueur au 25 juin 2025


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la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 9
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Tables des matières
TEXTES DE RÉFÉRENCE .............................................................................................................................. 5
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX ............................................................................................................ 6
I. Introduction ...................................................................................................................................... 7
1. La permanence des soins dentaires depuis la loi HPST ................................................ 7
2. Définition de la mission de la permanence des soins dentaires ................................. 7
3. Contenu du cahier des charges ......................................................................................... 8
4. Opposabilité du cahier des charges .................................................................................. 8
5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges .................................... 8
II. Principes régionaux de la permanence des soins dentaires ................................................ 8
1. Organisation de l'offre de soins en permanence des soins dentaires ....................... 8
2. Suivi et évaluation .............................................................................................................. 11
3. Communication .................................................................................................................. 12
PARTIE 2 : DÉCLINAISONS DÉPARTEMENTALES ................................................................................ 13
Paris (75) ...................................................................................................................................................... 14
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 14
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 14
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 14
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 14
Seine-et-Marne (77) ................................................................................................................................... 15
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 15
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 15
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 15
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 15
Yvelines (78) ................................................................................................................................................ 16
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 16
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 16
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 16
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 16
Essonne (91) ................................................................................................................................................ 17
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 17
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 17
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 17
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 17
ARS - 78-2025-06-25-00015 - ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de
la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 10
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Hauts-de-Seine (92) ................................................................................................................................... 18
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 18
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 18
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 18
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 18
Seine-Saint-Denis (93) ............................................................................................................................... 19
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 19
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 19
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 19
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 19
Val-de-Marne (94) ..................................................................................................................................... 20
I. État des lieux départemental ..................................................................................................... 20
II. Organisation territoriale .......................................................................................................... 20
1. Modalités d'accès au praticien de garde ...................................................................... 20
2. Sectorisation de l'effection ............................................................................................. 20
Val-d'Oise (95) ............................................................................................................................................ 21
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 21
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 21
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 21
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 21


ARS - 78-2025-06-25-00015 - ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de
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TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1435-5, 1435-8, R. 6315-7 à R. 6315-10 ;
Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Décret n° 2015 -75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des
chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;
Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-
France portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 portant adoption du schéma
régional de santé 2023-2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;
Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports
entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Arrêté n°DOS-2025/2321 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
fixant le cahier des charges de la permanence des soins dentaires au titre de l'année 2025 ;
Instruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS n°2015-193 du 9 juin 2015 relative à l'organisation de la
permanence des soins dentaires ;
Avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens -dentistes
libéraux et l'assurance maladie signée le 21 juillet 2024.


ARS - 78-2025-06-25-00015 - ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de
la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 12
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PARTIE 1 : PRINCIPES
GÉNÉRAUX





















ARS - 78-2025-06-25-00015 - ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de
la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 13
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I. Introduction
1. La permanence des soins dentaires depuis la loi HPST
La loi HPST introduit un principe selon lequel la permanence des soins est organisée de manière
à garantir à chaque patient l'accès à un médecin ou à un professionnel de santé, y compris
dans le cadre de soins spécialisés, en dehors des horaires habituels.
Dans ce cadre, elle confie au directeur général de l'Agence Régional de Santé (ARS) la
responsabilité de coordonner et de réguler les dispositifs régionaux de permanence de soins,
y compris celui relatif à la permanence des soins dentaires.
Le dispositif de la permanence des soins dentaires repose sur une obligation déontologique,
prévue à l'article R. 4127-245 du Code de la Santé publique, de la participation des chirurgiens-
dentistes.
Conformément aux dispositions du décret n°225-152 du 19 février 2025, le présent cahier des
charges formalise les principes généraux sur lesquels se fonde l'organisation du dispositif de la
permanence des soins dentaires en Île-de-France, ainsi que les déclinaisons territoriales pour
chacun des huit départements.
Dans la logique de la loi HPST et conformément aux axes du Projet Régional de Santé ( PRS)
2023-2028 de l'ARS Île -de-France, l'organisation du dispositif de la permanence des soins
dentaires a pour enjeux :
− Le développement de la composante ambulatoire de la permanence des soins ;
− La limitation des recours non pertinents aux services d'urgence ;
− L'égal accès à une prise en charge adaptée aux horaires de la permanence des soins
dentaires sur l'ensemble du territoire francilien ;
− L'accroissement de la qualité du dispositif ;
− L'efficience du dispositif.
Dans le cadre de la fiche thématique « Promouvoir une bonne santé bucco -dentaire » du PRS
2023-2028 de l'ARS Île-de-France, il a notamment été défini les objectifs suivants :
− Objectif stratégique : Renforcer l'accès aux soins bucco -dentaires pour tous afin de
réduire les inégalités sociales, territoriales et populationnelles en matière de santé
orale ;
− Objectif opérationnel : Structurer une réponse régionale aux demandes de soins bucco-
dentaires urgents.
2. Définition de la mission de la permanence des soins dentaires
La permanence des soins dentaires est le dispositif devant répondre par des moyens structurés
et adaptés aux demandes de soins dentaires non programmés survenant aux heures de
fermeture habituelle des cabinets dentaires et des centres de santé .
Elle est organisée dans chaque département les dimanches et les jours fériés dans les
conditions fixées par arrêté du directeur général de l'ARS Île-de-France.
Sont concernés par la permanence des soins dentaires :
− Les chirurgiens-dentistes libéraux et leurs collaborateurs, ainsi que les remplaçants, qui
doivent assurer les obligations de permanence dues par le praticien titulaire remplacé ;
ARS - 78-2025-06-25-00015 - ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de
la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 14
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− Les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, conformément aux termes de
l'accord national, signé le 8 juillet 2015, destiné à organiser les relations entre les centres
de santé et les caisses d'Assurance Maladie et de l' avenant 4 signé le 14 avril 2 022 et
approuvé le 21 juin 2022.
3. Contenu du cahier des charges
Le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires définit :
− L'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de
soins dentaires non programmés et les lieux fixes de consultation ;
− Les conditions d'organisation des secteurs de permanence des soins dentaires dans
chaque département ;
− Les modalités d'accès par la population au praticien de garde ;
− L'organisation de la régulation des appels ;
− Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la
permanence des soins dentaires ;
− Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au
fonctionnement de la permanence des soins dentaires ;
− Le dispositif de communication mis en place auprès des professionnels et des usagers.
4. Opposabilité du cahier des charges
Le présent cahier des charges régional définit le cadre opposable à chacun des acteurs
participant au dispositif de la permanence des soins dentaires.
5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges
L'organisation décrite dans le cahier des charges entre en vigueur après la publication de
l'arrêté du directeur général de l'ARS Île -de-France fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires.
Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens -dentistes et des
comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins pour les
conditions d'organisation propres à leur département respectif.
Toute modification du dispositif de permanence des soins dentaires entrera en vigueur, avec
la publication d'un nouvel arrêté du directeur général de l'ARS Île-de-France.

II. Principes régionaux de la permanence des soins
dentaires
1. Organisation de l'offre de soins en permanence des soins
dentaires
1.1. Un dispositif coordonné par les conseils départementaux de l'ordre
des chirurgiens-dentistes
L'organisation du dispositif est gérée par les conseils départementaux de l'ordre des
chirurgiens-dentistes. Dans chaque département et selon l'organisation ordinale, les
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chirurgiens-dentistes interviennent sur l'ensemble des secteurs de permanence du
département en assurant les consultations les dimanches et jours fériés.
Les chirurgiens -dentistes s'engagent à être disponibles et joignables pendant les heures
d'astreinte afin de prendre en charge les patients dans les meilleurs délais.
Le présent cahier des charges précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels
s'exerce cette permanence des soins dentaires.
La participation des chirurgiens-dentistes au dispositif de permanence des soins dentaires est
formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde.
Le conseil départemental de l' ordre des chirurgiens-dentistes doit établir, pour une durée
minimale de 3 mois, le tableau récapitulatif par secteur, précisant les noms et les lieux de
dispensation des actes des chirurgiens -dentistes de permanence (sauf exemptions prévues à
l'article R. 4127-245 du Code de la Santé Publique, liées à l'âge, l'état de santé, et
éventuellement la spécialisation du praticien).
Dix jours avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'A RS Île-de-
France, aux CPAM et à la régulation régionale dentaire.
Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objet
d'une nouvelle communication.
1.2. Les modalités organisationnelles et financières de l'effection postée
Les praticiens de garde assurent l'accès à des consultations de chirurgie -dentaire pour les
situations ne pouvant pas attendre la réouverture des cabinets dentaires. Ils réalisent, à cet
effet, des actes de diagnostic et/ou des prescriptions médicamenteuses et/ou de soins
dentaires.
Cette garde peut être assurée depuis :
− Un lieu fixe de garde ;
− Le lieu d'exercice du praticien de garde (cabinet dentaire, centre de santé…).
La rémunération des chirurgiens-dentistes de garde comprend :
− Un forfait d'astreinte de 75€ par demi-journée,
− Une majoration spécifique forfaire de 30€ par patient (MCD).

Ces rémunérations relevant de la convention nationale des chirurgiens -dentistes, ne peuvent
être perçues qu'aux conditions cumulatives suivantes :
− Être inscrit sur le tableau de permanence des soins dentaires établi par le conseil
départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
− Intervenir dans les conditions et sur les périodes et secteurs définis dans le présent
arrêté.
L'ARS Île-de-France n'intervient pas dans le circuit du paiement. Le contrôle du service fait et
la liquidation des rémunérations sont effectués par la CPAM de chaque département dans les
conditions définies par lettre réseau de l'Assurance Maladie.
1.3. La régulation en permanence de soins dentaires
L'accès au chirurgien-dentiste de garde, pour des demandes de soins bucco -dentaires urgents
les dimanches et jours fériés, est par principe régulé.
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Dans ce cadre, la généralisation de la régulation dentaire préalable à l'accès au chirurgien-
dentiste de garde constitue un objectif cible à atteindre en Île-de-France.
En effet, à ce jour , l'accès à un chirurgien -dentiste assurant sa garde au sein de son lieu
d'exercice (hors point fixe) est conditionné à une régulation dentaire préalable obligatoire. En
revanche, l'accès à un lieu fixe de garde peut résulter d'une régulation préalable, d'une
réorientation depuis les urgences ou d'une présentation spontanée du patient.
Cette régulation permet d'évaluer la nature et la gravité des demandes de soins bucco-
dentaires afin de garantir une orientation et une prise en charge rapide et adaptée des patients
en situation d'urgence et de limiter en ce sens les recours injustifiés au praticien de garde.
La régulation de la permanence des soins dentaires est assurée par des chirurgiens -dentistes
régulateurs présents :
− Au sein du Centre de Réception et de Régulation des Appels au 15 (CRRA-15) de Seine-
et-Marne (77) pour les appels émis depuis le département de la Seine -et-Marne (77).
Cette régulation est assurée tous les dimanches et jours fériés de 08h00 à 13h00 par un
chirurgien-dentiste.
− Au niveau de la régulation dentaire régionale selon les modalités décrites ci -dessous
pour les départements suivants : Paris (75), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts -
de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95).
La régulation dentaire régionale a été mise en place en mars 2020 lors de la première vague de
COVID-19.
Elle est hébergée dans les locaux de l'URPS Chirurgiens-dentistes d'Île-de-France au 4 rue Traktir
à Paris 16ème.
Elle est joignable les dimanches et jours fériés de 08h00 à 16h00 via :
− Une plateforme internet disponible sur urgences-dentaires.org ;
− Un répondeur téléphonique accessible au 01.89.16.57.44.
Il n'y a pas de décroché direct par les régulateurs. À date, une application smartphone est en
développement.

Les régulateurs disposent d'un logiciel métier dédié permettant le recueil des informations et
l'orientation des patients , par géolocalisation, vers les chirurgiens-dentistes de garde dans les
départements concernés. Ce logiciel permet aux régulateurs de réaliser des vacations à
distance sans être sur le site de la régulation.
Les régulateurs doivent être inscrits aux tableaux de l'ordre des sept départements régulés
(Paris (75), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts -de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le
Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95)).
Les patients sont préalablement informés, via un message vocal sur le répondeur et un message
écrit sur la page internet, que la régulation dentaire ne prend pas en charge les urgences vitales.
Si le chirurgien-dentiste régulateur identifie une potentielle urgence vitale, il oriente le patient
vers le CRRA-15.
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Les chirurgiens -dentistes régulateurs (au CRRA -15 pour la Seine -et-Marne ou à la régulation
régionale dentaire pour les autres départements ) sont rémunérés par l'Assurance Maladie sur
la base du tarif horaire inscrit dans la convention nationale des chirurgiens -dentistes (avenant
1 de juillet 2024).
2. Suivi et évaluation
Le dispositif fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation annuelle.
Le suivi repose sur les données quantitatives issues de l'Assurance Maladie et des données
qualitatives des Conseils Départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Une réunion à l'initiative de l'ARS Île-de-France, regroupant le Conseil Régional de l'Ordre des
chirurgiens-dentistes, les 8 conseils départementaux franciliens de l'Ordre, et la Direction de la
coordination de la gestion du risque se tient annuellement pour effectuer un bilan et envisager
l'évolution éventuelle du dispositif.

Pour chaque dispositif de régulation, un rapport annuel d'activité est adressé à l'ARS Île-de-
France au plus tard le 31 mars de l'année N+1. Ce rapport comporte au minimum les indicateurs
suivants :
Indicateurs de la régulation
régionale dentaire
− Nombre d'appels :
o Mensuels et annuels
o Par département des requérants
o Par typologie des requérants (âge et sexe)
− Répartition des décisions apportées
− Répartition des orientations :
o Vers un chirurgien-dentiste de garde
o Vers un service d'odontologie
o Vers un service d'urgence
o Autre
− Nombre d'appels ayant abouti à un conseil médical sans
prescription médicamenteuse
− Nombre d'appels ayant abouti à un conseil médical avec
prescription médicamenteuse
Indicateurs de l'effection des
lieux fixes de garde
− Nombre total de consultations
− Nombre de consultations mensuelles
− Répartition des patients par mode d'accès (régulation
régionale dentaire, régulation par le CRRA -15,
réorientation depuis les urgences, orientation par un
professionnel de ville, venue spontanée)
− Répartition des patients par âges
− Principaux motifs de consultations
− Répartition des patients par département d'origine
− Nombre de cas d'agression ou de violence faite au
chirurgien-dentiste de garde (précisez date, lieu, suites
données)
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Indicateurs de l'effection au
sein du lieu d'exercice du
praticien de garde
− Nombre de patients pris en charge par garde (remontées
réalisées auprès du CDOCD)
− Nombre de cas d'agression ou de violence faite au
chirurgien-dentiste de garde (précisez date, lieu, suites
données)
3. Communication
Le site internet de l'ARS Île-de-France, dans sa section « permanence des soins dentaires »,
renvoie vers la régulation dentaire régionale.
Une communication destinée au grand public sera menée par l'ARS Île -de-France quant à
l'organisation du dispositif de la permanence des soins dentaires en Île-de-France.
Les SAMU d'Île-de-France seront également informés de cette organisation.
Une attention particulière devra également être portée par tous les partenaires sur la
communication afin de permettre la connaissance et la lisibilité du dispositif de permanence
des soins dentaires aux usagers.
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PARTIE 2 :
DÉCLINAISONS
DÉPARTEMENTALES

















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Paris (75)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2023 2 145 906 habitants
Densité de la population en
2023 20 437 habitants au km2
Superficie en 2023 105,4 km2
Quartiers prioritaires
Les 20 quartiers prioritaires sont répartis dans huit
arrondissements, ils totalisent 165 900 habitants sur un
territoire de 705 hectares. Les quartiers de veille active
localisés dans les huit mêmes arrondissements,
accueillent 194 300 habitants sur un territoire de 571
hectares.
Source : Insee, 2023
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2024, 2 262 omnipraticiens libéraux
exercent sur le territoire parisien.
Densité médicale : 108 omnipraticiens/100 000 habitants.
Structures d'exercice collectif
302 centres de santé dont 105 polyvalents, 58 médicaux,
3 infirmiers et 128 dentaires.
32 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et 16
communautés professionnelles territoriales de santé
(CPTS).
Chirurgiens-dentistes 2 291 chirurgiens -dentistes libéraux exercent dans le
département, soit une densité de 110/100 000 habitants
Pharmacies
885 officines ouvertes.
Soit 42 officines/100 000 habitants.
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 1.
Source : Démographie des professionnels de santé parisiens, CPAM, 1er janvier 2024
II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon les
modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsi
joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département de Paris (75) est composé d'un unique secteur de permanence de soins
dentaires.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 1 7h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par deux praticiens au sein de la structure où il s exercent (cabinet
libéral, centre de santé…).
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Seine-et-Marne (77)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 428 636 habitants
Densité de la population en
2021 241,5 habitants au km2
Superficie en 2023 Le département dispose d'une superficie de 5 915 km2,
soit à lui seul 49% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Depuis le 1 er janvier 2024, la Seine -et-Marne compte 25
quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes 815 omnipraticiens libéraux exercent dans le
département
Structures d'exercice collectif
Au 27 novembre 2024 :
− 21 maisons de santé pluriprofessionnelles
− 68 centres de santé dont 13 CDS médicaux, 18 CDS
polyvalents (dont 7 ophtalmologiques), 36 CDS
dentaires et 1 CDS infirmier.
Chirurgiens-dentistes
Au 1er novembre 2024 :
863 chirurgiens -dentistes dont 585 libéraux exercent
dans le département, soit une densité de 60,4/100 000
habitants
Pharmacies
Au 1er novembre 2024 :
341 officines ouvertes sur le département.
Un service de garde (8h -20h) et d'urgence (20h -8h) est
assuré par l'Union des Syndicats de Pharmaciens
d'Officine de Seine -et-Marne (USPO77) dans les 12
secteurs du département.
Source : ARS IDF, FNPS, CDOCD 77, USPO 77
II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par le CRRA -15 de Seine-et-Marne joignable
via le numéro 15. Cette régulation est assurée tous les dimanches et jours fériés de 08h00 à
13h00 par un chirurgien-dentiste.
2. Sectorisation de l'effection
Le département de la Seine -et-Marne (77) est composé de deux secteurs de permanence de
soins dentaires :
- Un secteur Nord ;
- Un secteur Sud.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce
(cabinet libéral, centre de santé…).
ARS - 78-2025-06-25-00015 - ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de
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Yvelines (78)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 441 398 habitants
Densité de la population en 2021 634 habitants au km2
Superficie 2 285 km², soit 19% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département des Yvelines compte 22 quartiers
prioritaires définis dans le cadre de la politique de la ville.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libéraux
dans le département était de 931. Le nombre
d'omnipraticiens salariés dans le département était de
490 au 30 septembre 2022.
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 28 centres de santé dont 10 avec aucune activité
dentaire déclarée
− 15 maisons de santé pluriprofessionnelles
Chirurgiens-dentistes Au 3 novembre 2022, 922 chirurgiens-dentistes exercent
dans le département
Pharmacies
Au 1er janvier 2023 :
− 379 officines ouvertes ;
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique
: 9 secteurs de garde de nuit et 16 de jour.
Sources : ARS IDF, DREES, CDOM 78

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon les
modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsi
joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.

2. Sectorisation de l'effection
Le département des Yvelines (78) est composé de 4 secteurs de permanence de soins
dentaires :
− Mantes-Les Mureaux ;
− Rambouillet ;
− Saint-Germain-en-Laye ;
− Versailles.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce
(cabinet libéral, centre de santé…).

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Essonne (91)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 296 641 habitants
Densité de la population en
2021 723,9 habitants au km²
Superficie 1804 km², soit 15% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires L'Essonne compte 39 quartiers prioritaires
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2023 : le nombre d'omnipraticiens libéraux
dans le département était de 797. Le nombre
d'omnipraticiens salariés dans le département était de 528
au 1er janvier 2019
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 66 centres de santé, dont 43 avec aucune activité
dentaire déclarée ;
− 34 maisons de santé pluriprofessionnelles ;
− 52 centres dentaires déclarés.
Chirurgiens-dentistes
Au 1 er janvier 2023, 698 chirurgiens-dentistes exercent
dans le département (562 en exercice libéral et 136 en
exercice salarié).
Pharmacies
338 officines ouvertes
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 11
secteurs de garde
Source : ARS IDF, CDCD 91

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon les
modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsi
joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département de l'Essonne (91) est composé de deux secteurs de permanence de soins
dentaires :
- Un secteur Est ;
- Un secteur Ouest.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce
(cabinet libéral, centre de santé…).

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Hauts-de-Seine (92)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 619 120 habitants
Densité de la population en
2021 9 260,4 habitants au km2
Superficie La superficie des Hauts -de-Seine est de 175,6 km 2 et
représente environ 1,5% de la superficie régionale.
Quartiers prioritaires Les Hauts-de-Seine comptent 21 quartiers prioritaires soit
6,37% de la population du département en 2018.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2023 :
− Le nombre d'omnipraticiens libéraux dans le
département était de 1 015.
− Densité : 62/100 000 habitants (67,9 en IDF)
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 166 centres de santé.
− 12 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes
Au 1 er janvier 2023, 1 025 chirurgiens -dentistes exercent
dans le département, soit une densité de 63/10 000
habitants.
Pharmacies
− 455 officines ouvertes
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 24
secteurs de jour et 4 secteurs de nuit
Source : ARS IDF, CPAM, CartoSanté, Données PHAR

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien -dentiste de garde est en principe régulé par la régulation régionale
dentaire selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Elle est ainsi joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur :
01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département des Hauts-de-Seine (92) est composé d'un unique secteur de permanence de
soins dentaires.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien dans un lieu fixe de garde dédié dans les locaux de
l'Hôpital Corentin Celton AP-HP, situé au 4 parvis Corentin Celton – 92130 Issy-les-Moulineaux.
En août, la permanence peut être assurée par un praticien volontaire au sein de son cabinet
selon l'organisation déterminée par le conseil départemental de l'Ordre.
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Seine-Saint-Denis (93)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 632 677 habitants
Densité de la population en 2021 7 008,6 habitants au km2
Superficie 236 km2, soit 2% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département compte 75 quartiers prioritaires soit
42% de la population du département en 2024.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libéraux
dans le département était de 819. Le nombre
d'omnipraticiens total dans le département était de 1
682 au 1er janvier 2022.
Densité : 100,2/100 000 habitants
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2019 :
− 156 dont 57 polyvalents, 36 médicaux et 63
dentaires.
− 19 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes
Au 27 octobre 2022, 879 chirurgiens -dentistes exercent
dans le département, soit une densité de 52,37/100 000
habitants
Pharmacies 394 officines ouvertes
Source : ARS IDF, CDCD 93

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien -dentiste de garde est en principe régulé par la régulation régionale
dentaire selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Elle est ainsi joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur :
01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département de Seine-Saint-Denis (93) est composé d'un unique secteur de permanence de
soins dentaires.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien dans un lieu fixe de garde dédié dans les locaux de
l'Hôpital Jean Verdier AP-HP, situé à l'avenue du 14 juillet – 93140 Bondy.



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Val-de-Marne (94)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2024 1 415 367 habitants
Densité de la population en
2023 5 746,1 habitants au km2
Superficie 245 km2 soit 2 % de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le Val-de-Marne compte 42 quartiers prioritaires soit 10%
de la population du département en 2022.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 30 septembre 2024 le nombre d'omnipraticiens
libéraux dans le département était de 915 (source CPAM),
soit une densité de 64,6 MG libéraux pour 100 000 hab. Le
nombre d'omnipraticiens salariés dans le département
était de 866 au 1er janvier 2019 (Donnée s ARS, janvier
2019)
Structures d'exercice collectif
135 centres de santé (source CPAM 30/09/2024)
19 maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) (source
ARS, octobre 2024)
Chirurgiens-dentistes
Au 30 septembre 2024, 772 chirurgiens-dentistes exercent
dans le département, soit une densité de 83,1/100 000
habitants (IDF : 74,9) - (données CDCD)
Pharmacies
374 officines ouvertes
Garde pharmaceutique : 19 secteurs les dimanches et
jours fériés et 5 zones la nuit
Sources : ARS IDF ; CPAM 94 ; CDCD 94

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon les
modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsi
joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département du Val-de-Marne (94) est composé de deux secteurs de permanence de soins
dentaires :
- Un secteur Ouest ;
- Un secteur Est.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce
(cabinet libéral, centre de santé…).
ARS - 78-2025-06-25-00015 - ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de
la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

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Val-d'Oise (95)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 238 581 habitants
Densité de la population en
2021 1 004,7 habitants au km2 (1008,7 hab./ km2 en IDF)
Superficie 1 253 km2
Quartiers prioritaires Le Val d'Oise compte 41 quartiers prioritaires soit 17% de
la population du département
Source : Insee
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er octobre 2024 le nombre d'omnipraticiens libéraux
dans le département était de 773. Le nombre
d'omnipraticiens salariés dans le département était de
476 au 1er janvier 2019.
Densité : 105,90/100 000 habitants
Structures d'exercice collectif
Au 1er octobre 2024, on dénombre :
− 94 centres de santé.
− 21 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Chirurgiens-dentistes Au 1 er octobre 2024, 519 chirurgiens -dentistes exercent
dans le département.
Pharmacies
315 officines ouvertes (Données ARS IDF – Pharmacie SI au
18/10/2024)
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 8

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien -dentiste de garde est en principe régulé par la régulation régionale
dentaire selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Elle est ainsi joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur :
01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département du Val-d'Oise (95) est composé d'un unique secteur de permanence de soins
dentaires.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.
La permanence est assurée par deux praticiens par vacation dans un lieu fixe de garde dédié
dans les locaux du Centre Hospitalier NOVO, situé au 6 avenue de l'Île -de-France – 95300
Pontoise.
ARS - 78-2025-06-25-00015 - ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de
la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 28
DDFIP
78-2025-06-30-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens
meubles saisis
DDFIP - 78-2025-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des
Finances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques
de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à
compter du 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État ;
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État ;
- Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2025 et abroge l'arrêté n° 78-2025-05-02-00001 du 2
mai 2025.
Art. 3 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 30 juin 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 30
DDFIP
78-2025-06-30-00003
Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-06-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du
1
er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu la décision du 27 juin 2025 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux à compter du
1er juillet 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État,
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État,
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe.
DDFIP - 78-2025-06-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 32
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1
er juillet 2025 et abroge l'arrêté n° 78-2025-05-02-00003 du 2 mai 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 juin 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-06-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 33
DDFIP
78-2025-06-30-00001
Arrêté portant délégation de signature pour le
directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 34
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des
Finances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances
publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, à compter du 1
er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'agent dont le nom et grade est mentionné en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, quel qu'en soit le montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 35
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1
er juillet 2025 et abroge l'arrêté n° 78-2025-05-02-00002 du 2
mai 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 30 juin 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 36
Annexe
Nom Grade
Monsieur Sébastien TASTET Administrateur de l'État
Madame Célia MASSOT Administratrice de l'État
DDFIP - 78-2025-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 37
DDFIP
78-2025-06-26-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Centre des Finances Publiques de
Saint-Germain-en-Laye de la Direction
Départementale des Finances Publiques des
Yvelines
DDFIP - 78-2025-06-26-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye
de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 38
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye
de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif austatut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 relatif aux modalités d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE
:
Article 1er
Le Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye, situé 22 boulevard de la Paix à Saint-Germain-
en-Laye, sera fermé à titre exceptionnel le mercredi 23 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans
les locaux du Centre des Finances Publiques visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 26 juin 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-06-26-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye
de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 39
DDFIP
78-2025-06-30-00004
Décision de délégation de signature au directeur
du pôle pilotage et ressources et à son adjoint,
au directeur du pôle gestion fiscale et à son
adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission
départementale Risques et Audit
DDFIP - 78-2025-06-30-00004 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint, au
directeur du pôle gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint, au
directeur du pôle gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale
Risques et Audit
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du
1
er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources,
Monsieur Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources,
Monsieur Sébastien TASTET, administrateur de l'État, directeur du pôle gestion fiscale,
Madame Célia MASSOT, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion fiscale,
Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et
audit.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-06-30-00004 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint, au
directeur du pôle gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 41
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié.
Article 3 – La présente décision prend effet au 1
er juillet 2025 et abroge la décision n°78-2025-05-02-00004
du 2 mai 2025.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Versailles, le 30 juin 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-06-30-00004 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint, au
directeur du pôle gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 42
DDFIP
78-2025-06-27-00006
Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
DDFIP - 78-2025-06-27-00006 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
À compter du 1er juillet 2025 :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État, est désigné conciliateur fiscal du département des
Yvelines ;
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État, est désignée conciliatrice fiscale adjointe du
département des Yvelines ;
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale
adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale
adjointe du département des Yvelines ;
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal
adjoint du département des Yvelines ;
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines.
La décision n°78-2025-04-30-00006 du 30 avril 2025 portant désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 juin 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-06-27-00006 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
44
DDT
78-2025-06-30-00010
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 20 078 0005 0 autorisant
Madame Maria MARTINEZ ép. LE LEIZOUR DE
ROHELLO à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
LE TREFLE FORMATIONS
situé 310 rue de Flins ZA des 9 Arpents à
BOUAFLE (78410)
DDT - 78-2025-06-30-00010 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0005 0 autorisant
Madame Maria MARTINEZ ép. LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
LE TREFLE FORMATIONS
situé 310 rue de Flins ZA des 9 Arpents à BOUAFLE (78410)
45
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreEgalitéFraternité ,ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0005 O autorisantMadame Maria MARTINEZ ép. LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméLE TREFLE FORMATIONSsitué 310 rue de Flins ZA des 9 Arpents à BOUAFLE (78410)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu — l'arrêté = préfectoral n° 78-2020-05-14-005 du 14 mai 2020 délivré àMadame Maria MARTINEZ ép. LE LEIZOUR DE ROHELLO, pour l'exploitation d''un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé LE TREFLE FORMATIONS situé 310 rue de Flins ZA des 9 Arpents à BOUAFLE (78410),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-22-004 du 22 juin 2020 portant portant extension de l'agrémentréférencé E 20 078 0005 O plus précisément autorisation d'enseigner de la catégorie BE,Vu la demande présentée le 29 avril 2025 par Madame Maria MARTINEZ ép. LE LEIZOUR DE ROHELLO,en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 20 078 0005 O autorisantl'exploitation de l'établissement dénommé LE TREFLE FORMATIONS,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
DDT - 78-2025-06-30-00010 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0005 0 autorisant
Madame Maria MARTINEZ ép. LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
LE TREFLE FORMATIONS
situé 310 rue de Flins ZA des 9 Arpents à BOUAFLE (78410)
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ARRETEArticle 1 - L'agrément préfectoral référencé E 20 078 0005 O autorisantMadame Maria MARTINEZ ép. LE LEIZOUR DE ROHELLO, à exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméLE TREFLE FORMATIONS situé 310 rue de Flins ZA des 9 Arpents à BOUAFLE (78410), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycleléger à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e |es programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 -Un contrat doit étre signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0005 O autorisantMadame Maria MARTINEZ ép. LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LE TREFLE FORMATIONS situé310 rue de Flins ZA des 9 Arpents à BOUAFLE (78410)
DDT - 78-2025-06-30-00010 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0005 0 autorisant
Madame Maria MARTINEZ ép. LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
LE TREFLE FORMATIONS
situé 310 rue de Flins ZA des 9 Arpents à BOUAFLE (78410)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMadame Maria MARTINEZ ép. LE LEIZOUR DE ROHELLO, représentant l''établissementLE TREFLE FORMATIONS. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles,le 3 0 JUIN 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0005 0 autorisantMadame Maria MARTINEZ ép. LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LE TREFLE FORMATIONS situé310 rue de Flins ZA des 9 Arpents à BOUAFLE (78410)
DDT - 78-2025-06-30-00010 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0005 0 autorisant
Madame Maria MARTINEZ ép. LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
LE TREFLE FORMATIONS
situé 310 rue de Flins ZA des 9 Arpents à BOUAFLE (78410)
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DDT - 78-2025-06-30-00010 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0005 0 autorisant
Madame Maria MARTINEZ ép. LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
LE TREFLE FORMATIONS
situé 310 rue de Flins ZA des 9 Arpents à BOUAFLE (78410)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-06-11-00007
Arrêté portant agrément du groupe EIFFAGE
INFRASTRUCTURES pour 2025, 2026 et 2027
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-06-11-00007 - Arrêté portant agrément du groupe
EIFFAGE INFRASTRUCTURES pour 2025, 2026 et 2027 50
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéL'raternité











Arrêté préfectoral n°

portant agrément de l'accord de groupe d'EIFFAGE INFRASTRUCTURES en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapés pour les années 2025, 2026, 2027 , en application
de l'article L.5212-8 du code du travail





Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite ,





Vu le code du travail et notamment les articles L.5212-8 et R.5212-12, R.5212-14, R.5212-
18 à R.5212-19 relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés, mutilés de guerre et assimilés, par application d'un accord ;


Vu les dispositions de l'article R.5212-15 du code du travail ;


Vu le décret du 7 Février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE Préfet
des Yvelines ;


Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, en qualité de Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;

Vu l'accord de groupe en faveur de l'intégration et du maintien dans l'emploi des
personnes handicapées signé le 18/12/2024 entre d'une part, le groupe EIFFAGE
INFRASTRUCTURES sis à 3 place de l'Europe – Vélizy-Villacoublay -78140, représenté
par Alain NORET, en sa qualité de DRH, et d'autre part, les délégués syndicaux CFDT
/ CGT / CFE-CGC / CGT - FO / UNSA;


Vu le dépôt de l'accord de groupe le 26/12/2024 et son enregistrement par les services
de la DDETS des Yvelines sous le numéro T 07824063270;




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-06-11-00007 - Arrêté portant agrément du groupe
EIFFAGE INFRASTRUCTURES pour 2025, 2026 et 2027 51

Vu la demande d'agrément de cet accord présentée par le groupe EIFFAGE
INFRASTRUCTURES en date du 18/02/2025;


Arrête :



Article 1
er
L'accord de groupe EIFFAGE INFRASTRUCTURES susmentionné est agréé pour les
années 2025, 2026, 2027.

Article 2


Conformément à l'article R.5212-17 du code du travail, l'employeur communiquera à
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,
l'état d'avancement du programme de l'accord par la transmission des bilans annuels
et du bilan final de l'accord. Il tiendra à la disposition de l'autorité administrative les
pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.


Article 3


Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 7 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le
Préfet de département des Yvelines, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif des Yvelines.


Article 4


Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et notifié à la partie
concernée.


Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 11 juin 2025



Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines

Signé

Patrick DONNADIEU


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-06-11-00007 - Arrêté portant agrément du groupe
EIFFAGE INFRASTRUCTURES pour 2025, 2026 et 2027 52
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion
78-2025-06-23-00003
Décision portant délégation de signature à M
Jean-Michel CHAIGNON
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2025-06-23-00003 - Décision portant délégation de signature à M Jean-Michel
CHAIGNON 53
)HPR .. BullionHôpital de Pédiatrie et de Rééducation Bullion, le 23 juin 2025
Décision 2025-05
Objet : Délégation de signature Monsieur Jean-Michel CHAIGNON
La Directrice,- Vu l'article L. 6143-7 du Code de santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,- Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986,portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,- Vu la loi n° 2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,- Vu l'arrêté du 7 février 2022 prononçant la nomination de Madame Renée POATY en qualité de Directricede l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION à compter du 1er mai 2022,- Vu la prise de fonction de Monsieur Jean-Michel CHAIGNON en qualité de responsable des servicestechniques/travaux, logistiques, transports internes et externe, accueil, développement durable en date du18 juin 2025 ; ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions à Monsieur Jean-MichelCHAIGNON, Technicien Supérieur Hospitalier, en charge des services techniques/travaux, logistiques,transports internes et externes, accueil, développement durable au nom et sous la responsabilité de laDirectrice, à l'effet de signer :- Toutes correspondances se rapportant à l'activité propre des services techniques et des travaux.- Les demandes de devis pour les maintenances, les travaux, les achats d'équipements.- Toutes correspondances et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et lefonctionnement des services dans les secteurs de la blanchisserie, de la collecte des déchets, del'hôtellerie, des transports internes et externes, du développement durable.- Toutes correspondances et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et lefonctionnement dans le secteur de la restauration.- Lasignature des procès-verbaux de réception des travaux.
S~ Ls > s_ . . LG e T Soins médicaux et de réadaptation pour enfants de la naissance à 17 ansRoute de la Grouaille - 78830 BULLION - Tel : 01 34 85 43 00 - Fax : 01 34 85 43 C1 - hpr@hpr-bullion.frsud www_hrr-bullion. f
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2025-06-23-00003 - Décision portant délégation de signature à M Jean-Michel
CHAIGNON 54
*HPR c BullionHôpital de Pédiatrie et de Rééducation
Article 2 : Lorsqu'il fera usage de la présente délégation, Monsieur Jean-Michel CHAIGNON fera précéder sasignature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation,Le Responsable des services techniques/travaux, logistiques,transports internes et externes, accueil, développement durable».Article 3: La présente décision délivrée intuitu personae cessera de produire ses effets dès qu'unchangement se produit soit dans la personne du signataire, le déléguant, soit dans celle du délégataire.Article 4 : Monsieur Jean-Michel CHAIGNON référera de sa gestion à la Directrice, ainsi que des éventuellesdifficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.Article 5 : Pour la gestion courante du service cuisine, la délégation de signature est attribuée à MonsieurJean-Luc MOREL, Technicien Supérieur Hospitalier du service cuisine, à l'effet de signer :- Toutes correspondances et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et lefonctionnement dans le secteur de la restauration :o Les bons de commande.o Les bons de réception.o Les fiches d'intervention.o Les bons de congés des agents du service cuisine, les heures supplémentaires, le formulairede demande de modification de planning/horaire.Article 6 : La présente décision sera portée à la connaissance de la Trésorerie en charge de l'établissement.Elle sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 7 : La présente décision prend effet le 23 juin 2025.
La DirectriceRenée POA
Soins médicaux et de réadaptation pour enfants de la naissance à 17 ansRoute de la Grouaille - 78830 BULLION - Tel : 01 34 85 43 00 - Fax : 01 34 85 43 01 - hpr@hpr-bullion.frwww hpr-butlion f)TC
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2025-06-23-00003 - Décision portant délégation de signature à M Jean-Michel
CHAIGNON 55
»4HPR « BullionHôpital de Pédiatrie et de Rééducation
Signatures des délégataires : Signature du délégatairede Madame Renée POATYMonsieur Jean-Michel CHAIGNONResponsable des services techniques/travaux,logistiques, transports internes et externes,accueil, développement durable
Signature du délégatairede Monsieur Jean-Michel CHAIGNON
Monsieur Jean-Luc MORELResponsable du service cuisine
C_—; ::-'_' T Soins médicaux et de réadaptation pour enfants de la naissance à 17 ansRoute de la Grouaille - 78830 BULLION - Tel : 01 34 85 43 00 - Fax : 01 34 85 43 01 - hpr@hpr-bullion.frwww hpr-bullion fTsud
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2025-06-23-00003 - Décision portant délégation de signature à M Jean-Michel
CHAIGNON 56
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2025-06-23-00003 - Décision portant délégation de signature à M Jean-Michel
CHAIGNON 57
Maison d'arrêt de Versailles
78-2025-06-30-00009
6-Délégation formalités d'écrous
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-06-30-00009 - 6-Délégation formalités d'écrous 58
Œx DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence aux fins de procéderaux formalités d'écrou des personnes détenues
Vu le code pénitentiaire notamment son article R. 113-66 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrét de Versailles ;
ARRETE :Article 1°": Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Madame Myriam RIFFI, Capitaine, Cheffe de détention à la maison d'arrét de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt deVersaillesArticle 4 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à:Mon,s'i_ë'ù'r _Nicolas GA'JEWSKI, Capitaine, chef de batiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 5 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesestdonnée a: =Madame Naomie LUNANT, responsable de greffe à la maison d'arrét de VersaillesArticle 6 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrét de Versailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-06-30-00009 - 6-Délégation formalités d'écrous 59
Article 7 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 8 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Monsieur Mouhamadi CHANFI, Brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 9 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 10 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 11 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Lisa NOËL, Brigadière-cheffe encadrement à la maison d'arrét de VersaillesArticle 12 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Germaine BROWN, surveillante à la maison d'arrét de VersaillesArticle 13 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à : /Madame Delphine GRUET, surveillante brigadière à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 14 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des 'personnesdétenues est donnée à :Madame Maité LARGITTE, surveillante à la maison d'arrét de VersaillesArticle 15 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelinesdans lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Versailles, le 30 juin 2025Signé
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2025-06-30-00009 - 6-Délégation formalités d'écrous 60
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-25-00014
Arrêté portant mise en commun des services de
la police municipale des communes de
Marly-le-Roi, du Port-Marly et de Louveciennes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-25-00014 - Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes
de Marly-le-Roi, du Port-Marly et de Louveciennes 61
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° BPA 25 - 433
PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MU NICIPALE DES COMMUNES
DE MARLY-LE-ROI, DU PORT-MARLY ET DE LOUVECIENNES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu les demandes présentées par les maires de Marly-le-Roi, du Port-Marly et de Louveciennes en date
du 20 juin 2025 relatives à la mise en commun de leur police municipale les dimanche 13 et lundi 14
juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines en
date du 20 juin 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : Dans le cadre de la célébration de la Fête Nationale qui se déroulera dans le parc de Marly
sis Avenue des Combattants à Marly-le-Roi, les communes de Marly-le-Roi, du Port-Marly et de
Louveciennes mettront en commun leurs policiers municipaux du 13 juillet 2025 à 19h00 au 14 juillet
2025 à 01h30, comme suit :
Commune de Marly-le-Roi : 6 agents de police municipale
- Mme Elodie LEFELLE
- M. Rudy KAZIEMIEROWIEZ
- Mme Amandine MARQUES
- M. Cyril ALIZANT
- M. Eric DELHAYE
- M. Fabien UNKELBACH
Commune du Port-Marly : 1 agent de police municipale
- M. Fabien DEMOLE
Commune de Louveciennes : 3 agents de police municipale
- M. Dimitri OSOUF
- M. Fatah OUAZAR
- M. François SANDRI
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-25-00014 - Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes
de Marly-le-Roi, du Port-Marly et de Louveciennes 62
Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation, quelle que soit leur
commune d'appartenance, leur permettront d'intervenir en renfort et d'accroître la sécurisation de
l'évènement avec patrouille au sein du parc et inspection visuelle des sacs aux deux entrées du site
(porte du bourg et grille royale).
Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l'armement pour lequel ils sont
individuellement autorisés.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Monsieur le sous-
préfet de Saint-Germain-en-Laye, les maires des communes de Marly-le-Roi, du Port-Marly et de
Louveciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à chacune des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 25 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signée
Aude PLUMEAU
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de 2
mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau
des polices administratives).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-25-00014 - Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes
de Marly-le-Roi, du Port-Marly et de Louveciennes 63
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-30-00006
Convention communale de coordination de la
police municipale de Noisy-le-Roi et des forces
de sécurité de l'Etat
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des forces de sécurité de l'Etat 64




CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE NOISY-LE-ROI
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près du tribunal judiciaire de
Versailles et le maire de Noisy-le-Roi, pour ce qui concerne la mise à disposition des
agents de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police mun icipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents
de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions
sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les f orces de sécurité de l'Etat sont la
gendarmerie nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est , le commandant de la brigade
territoriale autonome de gendarmerie de Noisy-le-Roi territorialement compétent.
Article 1 er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait
apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière,
2° Prévention de la violence dans les transports,
3° Lutte contre la toxicomanie,
4° Prévention des violences scolaires,
5° Protection du centre commercial et des commerces,
6° Lutte contre les pollutions et nuisances,
7° Les missions générales de sécurité,
8° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et
des lieux ouverts au public,
9° La surveillance des manifestations ainsi que des bâtiments communaux.
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE M UNICIPALE DE NOISY-LE-ROI ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
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TITRE Ier - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires, en particulier lors des entrées et sorti es des élèves et en priorité dans l'ordre
suivant :
- Ecole primaire du Cèdre,
- Groupe scolaire Jules Verne et Jean de la Fontaine,
- Ecole maternelle Pauline Kergomard,
- Collège Jean-Baptiste de la Quintinie.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Les vœux du maire,
- Commémorations du 8 Mai,
- La fête du Cèdre,
- La brocante,
- Le forum des associations,
- Le salon du livre,
- Commémorations du 11 Novembre,
- La soirée de Noël.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notammen t des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un se rvice d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la
police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
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Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la c irculation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stati onnement dont la liste est précisée
lors des réunions périodiques prévues à l'article 1 0. Elle surveille les opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L. 325-2 du code de la rou te, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations
de contrôle routier et de constatation d'infraction s qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance de l'ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants :
Les Lundis, Mardis, Jeudis et Vendredis de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Les Mercredis et Samedis matin de 8h00 à 12h00.
En dehors de ces horaires un système d'astreinte est mis en place.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de
la présente convention fait l'objet d'une concertat ion entre le préfet des Yvelines, le
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Versailles et le maire de la
commune de Noisy-le-Roi dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de
chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurit é et la tranquillité publics dans la
commune, en vue de l'organisation matérielle des mi ssions prévues par la présente
convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au proc ureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en
matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Mairie de Noisy-le-Roi : une fois par trimestre avec présence du maire.
- Gendarmerie : point hebdomadaire et à la demande suivant les évènements.
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Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l 'Etat et les agents de police
municipale, pour assurer la complémentarité des ser vices chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police
judiciaire adjoint, sont dotés d'équipements faisan t obligatoirement apparaitre leur
rattachement à la police municipale et individuelle ment autorisés par arrêté
préfectoral, en ce qui concerne les armes de catégorie B, C et D.

Le maire de la commune de Noisy-le-Roi peut être au torisé par arrêté préfectoral à
utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions
prévues à l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affe ctés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la prés ervation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la
vidéoprotection.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effe ctuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les f orces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles di sposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d 'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'u ne personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière no tamment celles
relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après
usage de stupéfiant ou encore aux vérifications lié es à la personne ou au véhicule
prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.
233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le respons able des forces de sécurité de l'Etat
et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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Article 14 :
Les communications entre la police municipale et le s forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique
réservée, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
Le préfet des Yvelines, le procureur de la Républiq ue et le maire de Noisy-le-Roi
conviennent de renforcer la coopération opérationne lle entre la police municipale de
Noisy-le-Roi et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition
des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponi bles en temps réel, et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition par téléphone.
2° De l'information quotidienne et réciproque par l es moyens suivants : téléphone
et/ou mail.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dan s le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règl es qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment
en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée et par
internet.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant
ses prérogatives. De même, la participation de la p olice municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion d e grand évènement peut être
envisagée par le préfet.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à
la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et
d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.
Les déports de vidéoprotection ont été installés à la brigade territoriale autonome avec
un visionnage de 10 jours.
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5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de
police municipale excepté les actes d'enquête ou le s contraventions réprimant des
atteintes à l'intégrité des personnes.
Le transport de personnes découvertes en état d'ivr esse publique et manifeste devant
un médecin sur le territoire ou en dehors de celui- ci peut être accompli par les agents
de police municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique
et manifeste ne s'y oppose pas, les agents de polic e municipale sont compétents pour
les transporter jusqu'à la brigade de gendarmerie o ù elles sont placées en cellule de
dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater p ar rapport et non par procès-
verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentan t, mentionnées à l'article 11 par la
définition préalable des modalités concrètes d'enga gement de ces missions : contrôle
routier, actions de prévention (établissements scolaires) .
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjo inte d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables e t d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du préfe t et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commun e et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie d e contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système natio nal des permis de conduire ainsi
que les évolutions législatives permettant une coop ération renforcée dans le domaine
de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispo sitifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des
dispositions du 4
° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intér ieure et de ses textes
d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à d éfinir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fo urrière automobile notamment au
regard des dispositions du code de la route permett ant le contrôle du permis de
conduire et de l'attestation d'assurance des véhicu les ainsi que leur immobilisation et
mise en fourrière à la suite d'infractions pour les quelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encouru.
8° De la prévention par la précision du rôle de cha que service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les pér iodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment
avec les bailleurs sociaux : I3F, Vilogia, Seqens, Logirep, immobilière du
moulin vert, les résidences Yvelines Essonne, Versa illes habitat par un échange
d'informations.

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9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre :

o Les trails de la Plaine,
o La brocante,
o Le bal populaire,
o La fête de la bière.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences réceptives des
forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Noisy-le-Roi
précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens
suivants : armement et vidéoprotection.
Article 18
:
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations (bâton de défense) au profit
de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention
de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'Intérieur et le
président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'Etat, l e procureur de la République et le
maire, sur les conditions de mise en œuvre de la pr ésente convention. Ce rapport est
communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire de Noisy-le-Roi.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au
cours d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une
ou l'autre des parties.
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Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la prése nte convention, le maire de Noisy-le-
Roi, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet
des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'a dministration du ministère de
l'intérieur, selon des modalités précisées en liais on avec l'association des maires de
France.
Fait à Noisy-le-Roi, le 30 juin 2025
Le préfet des Yvelines Le maire de Noisy-le-Roi
Signé Signé

Frédéric ROSE Marc TOURELLE
Le procureur de la République
Signé
Jean-David CAVAILLÉ
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ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine Intercommunal
(C.S.U. I) Commune du Chesnay-Rocquencourt
La commune du Chesnay-Rocquencourt a créé un Centre de Supervision Urbain
Intercommunal (C.S.U.I) qui centralise et contrôle les écrans du système de
vidéoprotection des communes de Noisy-le-Roi, du Ch esnay-Rocquencourt, de
Bougival, la Celle-Saint-Cloud et Bailly.
Le personnel du C.S.U.I a seul vocation à surveille r les écrans du système de
vidéoprotection et à déclencher des procédures liée s au fonctionnement interne
de la collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des biens.
Le C.S.U.I est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U.I uniquement que pourront s' effectuer les
enregistrements et le stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U.I a sous son autorité les agents habilités qui sont
autorisés à procéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à
réaliser l'extraction et l'exportation des dites images sur un support
informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et
dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le C.S.U.I est géré par un chef sous la responsabil ité d'une directrice et des vidéos
opérateurs municipaux mis à disposition par les com munes mutualisées du Chesnay-
Rocquencourt, de la Celle-Saint-Cloud, Noisy-le-Roi, Bailly et Bougival.
Les personnels du C.S.U.I dûment habilités disposent d'un accès permanent au
C.S.U.I. Si d'autres membres des forces de police do ivent accéder à ce site
pour y recueillir un enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la
gestion d'un évènement d'ordre public, le responsab le de la sécurité publique
ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.I.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur
chef de service, pourront également accéder aux ima ges dans le cadre de la
police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de
police ou de gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise
exclusivement par le procureur de la République, un officier ou un agent de
police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les
situations d'enquêtes préliminaires :
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« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent
de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout
établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui
sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles
issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui
remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des
normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif
légitime, l'obligation au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procéd ure pénale, dans les
situations de crimes et délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de
ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout
établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui
sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles
issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui
remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des
normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif
légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit
du Groupement de Gendarmerie Départemental pour la surveillance
d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures
disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U.I et du Commissariat
sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être
privilégié sur le signalement d'évènements urgents.
Rappel :
Un déport de vidéoprotection a été installé vers la brigade territoriale
autonome avec un visionnage de 10 jours et leurs conditions sont mentionnées
dans cette convention.
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Préfecture des Yvelines
78-2025-06-30-00008
Arrêté n°78-2025-06-30-00008 portant
règlement du budget primitif 2025 au titre du
budget principal de la commune des Bréviaires
_pour publication
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-30-00008 - Arrêté n°78-2025-06-30-00008 portant règlement du budget primitif 2025 au titre du
budget principal de la commune des Bréviaires _pour publication 75
Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Arrêté n°78-2025-06-30-00008
portant règlement du budget primitif 2025
au titre du budget principal de la commune des Bréviaires
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Méri
te,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-2 ;
Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor Devouge,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines ;
Vu la saisine en date 14 mai 2025 de la Cha mbre régionale des comptes Île-de-
France en application de l'article L.1612-2 du Code général des collectivités
territoriales, au motif que le budget primitif 2025 de la commune des Bréviaires n'a
pas été adopté dans les délais prévus par la loi ;
Vu l'avis n° A-15 rendu le 16 juin 2025 par la
Chambre régionale des comptes Île-de-
France proposant les modalités de règlement du budg et primitif 2025 du budget
principal de la commune des Bréviaires ;
I – SUR LA SAISINE AU TITRE DU BUDGET PRINCIPAL
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-2 du Code généra l des collectivités
territoriales « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril d e l'exercice auquel il
s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants,
le représentant de l'État dans le département saisi t sans délai la chambre régionale
des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le
règlement du budget. Le représentant de l'État règl e le budget et le rend exécutoire.
Si le représentant de l'État dans le département s' écarte des propositions de la
chambre régionale des comptes,il assortit sa décisi on d'une motivation explicite. À
compter de la saisine de la chambre régionale des c omptes et jusqu'au règlement du
budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-30-00008 - Arrêté n°78-2025-06-30-00008 portant règlement du budget primitif 2025 au titre du
budget principal de la commune des Bréviaires _pour publication 76
délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le d éfaut d'adoption résulte de
l'absence de communication avant le 31 mars à l'org ane délibérant d'informations
indispensables à l'établissement du budget.
La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant
dispose de quinze jours à compter de cette communic ation pour arrêter le
budget. » ;
Considérant que le projet de budget primitif 2025 du budget pr incipal de la
commune des Bréviaires présenté le 8 avril 2025 a fait l'objet d'un rejet de
l'assemblée délibérante ;
II – SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante d'opérer le s choix budgétaires
de la collectivité et que, dès lors, les propositio ns en vue du règlement du budget
non voté ont pour objet de doter la collectivité de s crédits nécessaires à la
conduite des affaires locales, et notamment d'assur er la continuité du service
public ;
Considérant qu'en application de ce principe, il convient d'in scrire les crédits
nécessaires au financement des dépenses qui, soit p résentent un caractère
obligatoire, soit sont déjà engagées, soit revêtent un caractère d'urgence, au regard
de la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public, et qu'il lui
appartient de proposer l'inscription des recettes p ermettant de financer ces
dépenses ;
Considérant que le budget de la commune des Bréviaires est vot é par chapitre ;
que les dépenses et les recettes envisagées par la chambre sont proposées au
niveau des chapitres, tels que définis par l'articl e D. 2311-4 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que, dès lors qu'il aura retrouvé sa capacité à dé libérer en matière
budgétaire, le conseil municipal de la commune des Bréviaires pourra compléter ou
adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu'il aura arrêtées ;
que, par ailleurs, l'ordonnateur conserve la possib ilité d'effectuer des virements
d'article à article à l'intérieur d'un même chapitr e, comme en dispose l'article
L. 2312-2 du CGCT ;
A) – SUR LA DÉTERMINATION DES RESTES À RÉALISER ET DES RÉSULTATS 2024
Considérant qu'après examen des pièces justificatives, l'absence de restes à réaliser
au titre de 2024 est constatée ;
Considérant dès lors, que le solde d'exécution de la section d' investissement fait
apparaître un excédent de 71 219,71 € ;
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement a été reporté par la
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-30-00008 - Arrêté n°78-2025-06-30-00008 portant règlement du budget primitif 2025 au titre du
budget principal de la commune des Bréviaires _pour publication 77
commune conformément à l'article R. 2311-12 du CGCT mais comporte une erreur
en lien avec la reprise erronée du résultat de fonctionnement de 2023 ;
Considérant que dans ces conditions, il y a lieu de se référer aux résultats
mentionnés au I-B2 du compte financier unique afin d'assurer une situation
budgétaire et comptable sincère ;
Considérant dès lors, que le solde d'exécution de la section d e fonctionnement
corrigé fait apparaître un excédent de 341 871,63 € ;
Considérant qu'il a donc lieu de reprendre les résultats 2024 comme suit :
• report du solde d'exécution de la section d'investissement de 71 219, 71 € au
R001 ;
• report du solde d'exécution de la section de fonctionnement de
341 871,63 € au R002.
B) - AU TITRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
En recettes :
Considérant que, les taux d'imposition 2025 de la commune des Bréviaires ont été
votés par le conseil municipal le 8 avril 2025 ;
Considérant que, compte tenu des notifications reçues par la collectivité en ce qui
concerne les autres impôts et taxes notamment l'éta t 1259 de notification des
bases fiscales établis par la direction département ale des finances publiques, les
recettes portées au chapitre 73 « impôts et taxes » sont portées à 27 618,00 €, le
chapitre 731 « impositions directes » est arrêté à 782 246, 15 € ;
Considérant que le chapitre 013 « atténuation de charges » est maintenu à
4 000, 00 €
;
Considérant que le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes » est
maintenu à 132 109,85 € ;
Considérant que le chapitre 74 « Dotations et participations » est ramené à
69 742,00 €.
Considérant que le chapitre 75 « Autres produits de gestion co urante » est
maintenu à 43 382,00 € ;
Considérant que le chapitre 76 « Produits financiers » est porté à 10,00 € ;
Considérant que le chapitre 77 « Produits spécifiques » est porté à 621,00 € ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des recettes réelles de
fonctionnement est arrêté à 1 059 729, 00 € ;
Considérant l'absence d'opérations d'ordre ;
Considérant que l'excédent de fonctionnement reporté du compte R002 s'élève à
341 871,63 € ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-30-00008 - Arrêté n°78-2025-06-30-00008 portant règlement du budget primitif 2025 au titre du
budget principal de la commune des Bréviaires _pour publication 78
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des recettes de
fonctionnement est arrêté à 1 401 600,63 €
En dépenses :
Considérant qu'au vu des justifications apportées, le chapitre 011 « Charges à
caractère général » est ramené à 324 551,82 €.
Considérant qu'au vu des justifications apportées, les charges de personnel
inscrites au chapitre 012 sont maintenues à 398 622,23 € ;
Considérant que le chapitre globalisé 014 « atténuations de pr oduits » est
maintenu à 40 000, 00 € ;
Considérant que le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » est ramené
à 121 955 €.
Considérant que le chapitre 66 « Charges financières » est maintenu à 5 348,73 €
;
Considérant que le chapitre 67 « Charges spécifiques » est maintenu à 2 950,00 € ;
Considérant que le chapitre 68 « Dotations provisions demi-bud gétaires » est
maintenu à 3 900,00 € ;
Considérant dès lors, que les dépenses réelles de la section d e fonctionnement
s'élèvent à 897 327,78 € ;
Considérant qu'au vu des propositions en recettes et en dépense s, il convient de
ramener le montant des crédits inscrits au chapitre 023 « virement de la section de
fonctionnement à la section d'investissement » à 61 983,79 € et de maintenir le
montant de 155,61 € au chapitre 042 «opération d'ordre transfert entre section» ;
Considérant de ce qui précède le montant des dépenses cumulée s de la section
de fonctionnement du budget principal 2025 s'élève à 959 467,18 €.
C) - AU TITRE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
En dépenses
Considérant qu'au vu des justifications apportées, le chapitre 21 « immobilisations
corporelles » est ramené à 136 588,15 € ;
Considérant qu'en en l'absence de justification, le montant de s crédits inscrits au
chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », est ramené à 0,00 € ;
Considérant que le chapitre 16 « Emprunt et dettes assimilées » est maintenu à
61 079,55 € ;
Considérant l'absence d'opérations d'ordre ;
Considérant au vu de ce qui précède, que le montant total des dépenses
d'investissement s'élève à 197 667,70 € ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-30-00008 - Arrêté n°78-2025-06-30-00008 portant règlement du budget primitif 2025 au titre du
budget principal de la commune des Bréviaires _pour publication 79
En recettes
Considérant
qu'au vu des justifications apportées, les prévisio ns de recettes sur le
chapitre 13 « subventions d'investissement (hors 13 8)» sont maintenues à
3 350,00 € ;
Considérant que le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et rés erves » (hors 1068)
est maintenu à 60 958,59 € ;
Considérant au vu de ce qui précède, que le montant des recett es réelles
d'investissement s'établit à 64 308,59 € ;
Considérant que le chapitre 040 « opération d'ordre transfert entre sections »,
doit être maintenu à 155,61 € ;
Considérant que le chapitre 023 « virement de la section de fo nctionnement à la
section d'investissement » doit être ramené à 61 983,79 € ;
Considérant qu'il convient de reporter 71 219, 71 € au chapitre R001 « Solde
d'exécution positif reporté ou anticipé » pour teni r compte des résultats de
l'exercice 2024 ;
Considérant au vu de ce qui précède, que le montant des recett es cumulées de la
section d'investissement du budget principal 2025 s'établit à 197 667,70 € ;
D) - AU TITRE DE L'ÉQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la section de fon ctionnement
comporte un excédent, autorisé par l'article L. 161 2-6 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant ainsi que le budget de la commune des Bréviaires est présenté en
équilibre réel au sens de l'article L. 1612-4 du Co de général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Le budget primitif 2025 du budget principal de la commune des
Bréviaires est réglé et rendu exécutoire conformément à l'annexe jointe au présent
arrêté.
Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.4215-5 du
Code de Justice Administrative, le présent arrêté p eut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Ver sailles dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelin es, le Sous-préfet de
Rambouillet, le maire des Bréviaires, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et qui sera notifié au maire des Bréviaires.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-30-00008 - Arrêté n°78-2025-06-30-00008 portant règlement du budget primitif 2025 au titre du
budget principal de la commune des Bréviaires _pour publication 80
Fait à Versailles, le 30 juin 2025
Le préfet,
Signé
Frédéric Rose
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-30-00008 - Arrêté n°78-2025-06-30-00008 portant règlement du budget primitif 2025 au titre du
budget principal de la commune des Bréviaires _pour publication 81
Annexe de l'arrêté portant règlement du budget primitif 2025
du budget principal de la commune des Bréviaires
Budget primitif 2025 par chapitre
Commune des Bréviaires
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANTS
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 324 551,82 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 398 622,2 3
014 Atténuation de produits 40 000,00
65 Autres charges de gestion courante 121 955,00
66 Charges financières 5 348,73
67 Charges exceptionnelles 2 950,00
68 Dotations aux provisions 3 900,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Sous-total DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 897 327 ,78 €
023 Virement à la section d'investissement 61983,79
042 Opération d'ordre entre section 155,61
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,0 0
D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 959 467 ,18
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 Atténuations de charges 4 000, 00
70 Produits des services, du domaine et ventes
diverses
132 109,85
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 27 618, 00
731 Fiscalité locale 782 246, 15
74 Dotations et participations 69 742, 00
75 Autres produits de gestion courantes 43 382,00
76 Produits financiers 10,00
77 Produits exceptionnels 621,00
78 Reprise des amortissements 0,00
Sous-total RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 1 059 7 29,00
042 Opération d'ordre entre section 0,00
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,0 0
R002 Résultat reporté ou anticipé 341 871,63 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 401 600,63 €
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budget principal de la commune des Bréviaires _pour publication 82
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANTS
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 136 588,15 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
Sous-total dépenses d'équipement 136 588, 15 €
10 Dotations, fonds divers et réserve 0,00
16 Remboursement d'emprunts 61 079,55
020 Dépenses imprévues 0,00
Sous-total dépenses financières 61 079,55
45...1 Total des opérations pour compte de tiers 0,00
40 Opération d'ordre entre section 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
D001 Solde d'exécution négatif ou anticipé 0,00
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 197 667 ,70
RECETTES D'INVESTISSEMENT
13 Subventions d'investissement (sauf 138) 3 350,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
Sous-total recettes d'équipement 3 350,00
10 Dotations, fonds divers et réserve 60 958,59
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00
165 Dépôts et cautionnement reçus 0,00
27 Autres immo financières 0,00
Sous-total recettes financières 60 958,59
45...2 Total des opérations pour compte de tiers 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 61 983,79
040 Opération d'ordre entre sections 155,61
R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 71 219,71
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 197 667 ,70
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-30-00008 - Arrêté n°78-2025-06-30-00008 portant règlement du budget primitif 2025 au titre du
budget principal de la commune des Bréviaires _pour publication 83
Préfecture de Police de Paris
78-2025-06-29-00001
Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone
(O3)
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)
84
EnPREFECTURE apDE POLICELiberté 7ÉgalitéFraternité


Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Arrêté n°2025-00842

relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié r elatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié por tant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'avis du 30 septembre 2021 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à « la modification des seuils de déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant » ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)
85


Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsque
survient une situation de crise, quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécess aires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant , qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les sect eurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025, pr évoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d'un épisode de canicule sur
plusieurs jours sur l'ensemble de l'Ile-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d'un
épisode de pollution, et qu'ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre de mesures adaptées.
Considérant que cette concentration en ozone dans l'air au sein de la région Île-de-France, combiné
au pic de chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet
de la zone de défense et de sécurité de Paris de pr endre les mesures de police adaptées,
proportionnées et strictement nécessaires permettant de réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Arrête :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 du présent arrêté s'appliquent sur le territoire de la
région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du lundi 30 juin 2025 jusqu'à ce que soit décidée
la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tan t que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode. Lesdites mesures sont levées par arrêté du préfet
de Police.


Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. La restriction de la circulation s'applique à l' intérieur du périmètre délimité par l'A86, à
l'exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est
limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapid es normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)
86


II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l'agglomération parisienne par la Fra ncilienne, conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.

Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, charge ment ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l'activité de tous les chantiers générat eurs de poussières et recourir à des
mesures compensatoires (arrosage, etc.).


Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

I- Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produit agricoles .

II- Recours obligatoire à l'enfouissement rapide des effluents.


Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou ave c des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produit s de retouche automobile) doivent être
reportés.

II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations) .


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)
87


Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques e n réduisant les temps
d'entraînement et d'essai .
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production
électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations
disponibles ;


Article 7
Mesure d'exécution et de publication

Le préfète, Secrétaire générale de la Zone de défen se et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transpo rts ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agricult ure et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 juin 2025

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Signé


Laurent NU
ÑEZ


Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)
88
j- En cas de mise en œ vre de la procédure
Direction esd'I ce
/ XN
f ) d'information et de recommandation, -l'ensemble des usagerŸ de la route en transit do t étre incité à procéder au /contournement del'_ag À omé raüoqlrandlienne eRqu'il figure fflgflff carte.- En cas de mise en ceutrg de la procédure d'alerteÎÎæ 'ncitativesprennent un caractère obliatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est-supétieur à 3,5 tonnes.




Annexe 1 :




Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)
89
Préfecture de Police de Paris
78-2025-06-27-00005
Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant
les agents habilités du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre
2025 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
90
PREFECTUREDE POLICEL'z'berte'EgalitéFraternité
0UG


CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00838
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1 er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur nationale
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 20 juin 2025 de la direct ion de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ; que pour les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ;

Considérant que suite à la revendication de l'atten tat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a
été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ;
que le durcissement de la posture Vigipirate associ é à l'évolution de l'état de la menace en
France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;

Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des
risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à l'intérieur des
installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port d'armes prohibées ;
que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être
prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
91



2025-00838 2

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité
intérieure
;

Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fran ce dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant
;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
;
qu'une mesure autorisant les agents habilités du se rvice interne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1 er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus à des palpations de sécurité dans des
gares et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1
er : Les agents habilités du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français peuvent procéder, outre à l'inspect ion visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er juillet 2025 au
mardi 30 septembre 2025 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'a nnexe 2 du
présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.

Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfe t des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils admi nistratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 juin 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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2025-00838 3
Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-00838 du 27 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.








Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
93



2025-00838 4
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-00838 du 27 juin 2025

Ligne A Achères -Grand -Cormier
Achères -Ville
Neuville -Université
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Poissy
Cergy -Préfecture
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc -Mesnil (Le)
Villeparisis -Mitry -le -Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve -Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran -Beaudottes
Sevran -Livry
Vert -Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis -Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet -Bruyères -le -Châtel
Breuillet -Village
Chamarande
Chemin -d'Antony
Choisy -le -Roi
Dourdan
Dourdan -la -Forêt
Egly
Epinay -sur -Orge
Etampes
Etréchy
Igny
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
94



2025-00838 5
Ivry -sur -Seine
Jouy -en -Josas
Juvisy
Lardy
Marolles -en -Hurepoix
Massy -Palaiseau
Massy -Verrières
Norville -Saint -Germain -les -Arpajon (La)
Orly -Ville
Petit -Jouy -les -Loges
Pont -de -Rungis -Aéroport -d'Orly
Rungis -la -Fraternelle
Saint -Chéron
Sainte -Geneviève -des -Bois
Saint -Martin -d'Etampes
Saint -Michel-sur -Orge
Saules (Les)
Savigny -sur -Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve -le -Roi
Vitry -sur -Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville -Vélizy
Epinay -sur -Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint -Gratien
Saint -Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de -Seine
Musée d'Orsay
Neuilly -Porte Maillot
Péreire -Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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2025-00838 6
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
Saint -Michel-Notre -Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Saint -Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise -le -Roi
Boussy -Saint -Antoine
Boutigny
Bras -de -Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno -Gironville
Cesson
Combs -la -Ville -Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray -Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes -Robinson
Evry Val de Seine
Evry -Courcouronnes Centre
Ferté -Alais (La)
Garges -Sarcelles
Goussainville
Grand -Bourg
Grigny -Centre
Lieusaint -Moissy
Louvres
Maisons -Alfort -Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron -Crosne
Moulin -Galant
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
96



2025-00838 7
Noues (Les)
Orangis -Bois -de -l'Epine
Pierrefitte -Stains
Plessis -Chenet (Le)
Ponthierry -Pringy
Ris -Orangis
Saint -Fargeau
Savigny -le -Temple -Nandy
Stade de France Saint -Denis
Survilliers -Fosses
Vert -de -Maisons (Le)
Vigneux -sur -Seine
Villabé
Villeneuve -Saint -Georges
Villeneuve -Triage
Villiers -le -Bel-Gonesse -Arnouville
Viry -Châtillon
Vosves
Yerres
Saint -Denis
Ligne E Gretz -Armainvilliers
Yvris -Noisy -le -Grand (Les)
Bondy
Boullereaux -Champigny (Les)
Chénay -Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville -Pontault -Combault
Gagny
Haussmann -Saint -Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent -le -Perreux
Noisy -le -Sec
Ozoir -la -Ferrière
Pantin
Raincy -Villemomble -Montfermeil (Le)
Roissy -en -Brie
Rosa Parks
Rosny -Bois -Perrier
Rosny -sous -Bois
Val-de -Fontenay
Villiers -sur -Marne -Le Plessis -Trévise
Chelles -Gournay
Tournan
Ligne H Auvers -sur -Oise
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
97



2025-00838 8
Belloy -Saint -Martin
Bessancourt
Bruyères -sur -Oise
Champagne -sur -Oise
Chaponval
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry -sur -Oise
Nointel-Mours
Pont -Petit
Presles -Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre -Ormesson (La)
Bouffémont -Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen -Ezanville
Ermont -Halte
Groslay
Gros -Noyer -Saint -Prix
Isle -Adam -Parmain (L')
Montsoult -Maffliers
Persan -Beaumont
Pierrelaye
Saint -Leu -la -Forêt
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien -les -Bains
Epinay -Villetaneuse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Sarcelles -Saint -Brice
Ermont -Eaubonne
Saint -Denis
Paris Nord
ligne J Saint -Ouen -l'Aumône -Eglise
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
98



2025-00838 9
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Achères -Grand -Cormier
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Poissy
Asnières -sur -Seine
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy -l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup -les -Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny -Neuville
Gargenville
Issou -Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan -Hardricourt
Montgeroult -Courcelles
Osny
Rosny -sur -Seine
Santeuil-le -Perchay
Thun -le -Paradis
Triel-sur -Seine
Us
Vaux -sur -Seine
Villennes -sur -Seine
Aubergenville -Elisabethville
Cormeilles -en -Parisis
Epône -Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes -Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet -Verneuil
Bois -Colombes
Colombes
Conflans -Sainte -Honorine
Mantes -la -Jolie
Val-d'Argenteuil
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
99



2025-00838 10
Argenteuil
Paris Saint -Lazare
Ligne K Compans
Thieux -Nantouillet
Mitry -Claye
Dammartin -Juilly -Saint -Mard
Aulnay -sous -Bois
Paris Nord
Ligne L Etang -la -Ville (L')
Achères -Ville
Bougival
Celle -Saint -Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches -Marnes -la -Coquette
Garenne -Colombes (La)
Louveciennes
Marly -le -Roi
Montreuil
Neuville -Université
Puteaux
Saint -Nom -la -Bretèche Forêt de Marly
Sèvres -Ville -d'Avray
Suresnes -Mont -Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Pont -Cardinet
Saint -Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières -sur -Seine
Bécon -les -Bruyères
Cergy -Préfecture
Clichy -Levallois
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint -Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
100



2025-00838 11
Garancières -la -Queue
Mareil-sur -Mauldre
Maule
Montfort -l'Amaury -Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus -Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières -Richebourg
Villiers -Neauphles -Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts -le -Roi (Les)
Fontenay -le -Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir -Grignon
Plaisir -les -Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves -Malakoff
Villepreux -les -Clayes
Rambouillet
Saint -Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Paris Montparnasse
Epône -Mézières
Mantes -Station
Mantes -la -Jolie
Ligne P Longueville
Marles -en -Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté -sous -Jouarre (La)
Gretz -Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist -Poigny
Changis -Saint -Jean
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
101



2025-00838 12
Chelles -Gournay
Couilly -Saint -Germain -Quincy
Crécy -la -Chapelle
Crouy -sur -Ourcq
Esbly
Faremoutiers -Pommeuse
Guérard -La Celle -sur -Morin
Isles -Armentières -Congis
Lizy -sur -Ourcq
Meaux
Montry -Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte -Colombe -Septveilles
Tournan
Vaires -Torcy
Villiers -Montbarbin
Ligne R Bagneaux -sur -Loing
Bois -le -Roi
Bourron -Marlotte -Grez
Champagne -sur -Seine
Chartrettes
Fontainebleau -Avon
Fontaine -le -Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry -sur -Seine
Melun
Montereau
Montigny -sur -Loing
Moret -Veneux -les -S
Nemours -Saint -Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint -Mammès
Souppes -Château -Landon
Thomery
Vernou -sur -Seine
Vulaines -sur -Seine -Samoreau
Ligne U Trappes
Saint -Cyr
Verrière (La)
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
102



2025-00838 13
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint -Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint -Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
103



2025-00838 14
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse -Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne -Pays d'Auvergne
Gare de Massy -Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00005 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
104
Préfecture de Police de Paris
78-2025-06-30-00005
Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre
2025 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00005 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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ExPREFECTUREDE POLICEL'z'berte'EgalitéFraternitéG

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00844
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1 er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 6 juin 2025 de la directio n de la sûreté de la Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de
la durée et des lieux ou catégories de lieux déterm inés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00005 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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2
2025-00844

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans c ertaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1 er juillet 2025 au
mardi 30 septembre 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE :

Article 1 er – Les agents habilités du service interne de sécurit é de la Régie Autonome des
Transports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de sécurité, du
mardi 1 er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus, da ns les stations, gares et arrêts
de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00005 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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2025-00844
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00005 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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2025-00844
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00005 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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2025-00844
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.

Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur
le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 30 juin 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00005 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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6
2025-00844
Annexe de l'arrêté n° 2025-00844 du 30 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00005 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-06-30-00007
arrêté n° 2025-00847 du 30 juin 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le
service de permanence
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00007 - arrêté n° 2025-00847 du 30 juin 2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
112
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N


Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00847
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence


Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° de son article 77 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms
suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une
situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de
police ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseillère technique adjointe chargée
des affaires de police.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2025.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00007 - arrêté n° 2025-00847 du 30 juin 2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
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