TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-369
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie Genet Eyrolle directrice départementale de la police
nationale du Tarn en matière d'immobilisation et ou de mise en
fourrière de v (2 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00011
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie Genet Eyrolle directrice
départementale de la police nationale du Tarn
en matière d'immobilisation et ou de mise en
fourrière de v
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie Genet Eyrolle directrice
départementale de la police nationale du Tarn en matière d'immobilisation et ou de mise en fourrière de v 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie GENET- EYROLLES,directrice départementale de la police nationale du Tarnen matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière,à titre provisoire, d'un véhicule
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1-1, L.325-1-2 et R 413-14-1;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité routiére ;Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles43 et 44;Vu l'instruction du 19 octobre 2016 relative à sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie GENET-EYROLLES en qualité de directrice départementale de la sécurité publique du Tarn à compterdu 3 janvier 2022 ;Vu la circulaire du 28 mars 2011 relative à l'application de la LOPPSI en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative a la mise en ceuvre de la nouvelle police administrativespéciale d'immobilisation des véhicules ;Vu la circulaire du 1° août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de miseen fourriére des véhicules conférés aux préfets au titre de l'article L.325-1-2 du code de laroute; Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1° - Délégation est donnée à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale dela police nationale du Tarn, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourriére desvéhicules relevant de l'article L.325-1-2 du code de la route.Madame Sophie GENET-EYROLLES peut subdéléguer sa signature à chaque chef de circonscription etadjoint placés sous son autorité.
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie Genet Eyrolle directrice
départementale de la police nationale du Tarn en matière d'immobilisation et ou de mise en fourrière de v 4
La délégation est accordée pour une mise en fourriére d'une durée limitée a 7 jours. La directricedépartementale de la police nationale du Tarn en informe immédiatement, par tout moyen, leprocureur de la République.Article 2 - L'arrété préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature a Mme SophieGENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn en matièred'immobilisation et/ou de mise en fourriére, à titre provisoire, d'un véhicule est abrogé.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de la policenationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le jour de sapublication.
10 NOV. 2025Fait a Albi,
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
I \[De
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie Genet Eyrolle directrice
départementale de la police nationale du Tarn en matière d'immobilisation et ou de mise en fourrière de v 5