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Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2026-DD28-PPSMS-CDU-0021Modificatif portant l'abrogationde la commission des usagers de LNA Santé - HAD d'Eure-et-Loir - CHÂTEAUDUN
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 àR.1112-94;
VU le décret du 7juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant queDirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du12 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales desanté;
VU l'arrêté n° 2026-DD28-PPSMS-CDU-0017 du 24 décembre 2025 portant ladésignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de LNASanté - HAD d'Eure-et-Loir - CHATEAUDUN ;
VU l'arrêté n°2026-DD28-PPSMS-CDU-0016 du 24 décembre 2025 portant ladésignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de LNASanté — HAD d'Eure-et-Loir — LUISANT;
VU la décision n°2026-DG-DS28-0001 du 02 janvier 2026, portant délégation designature au Directeur départemental de l'Agence régionale de santé de l'Eure-et-Loir ;
CONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire danstout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci visea veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
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CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés parla Directrice générale de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposéespar les associations agréées ;
CONSIDERANT toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité dereprésentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance habilitéeà cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de lacommission, la Directrice générale est dispensée de solliciter de telles propositions ;
CONSIDERANT qu'une commission des usagers existe pour chaque établissement desanté public ou privé et que les sites qui y sont rattachés ne constituent pasd'établissement de santé distinct ;
CONSIDERANT que l'établissement LNA Santé - HAD d'Eure-et-Loir à Chateaudun estun site rattaché au siège de LNA Santé - HAD d'Eure-et-Loir à Luisant ;
CONSIDERANT la commission des usagers LNA Santé - HAD d'Eure-et-Loir à Luisant;
ARRETE
ARTICLE 1° : La Commission des usagers LNA Santé - HAD d'Eure-et-Loir a Chateaudunest abrogée.
ARTICLE 2 : Le site LNA Santé - HAD d'Eure-et-Loir à Châteaudun relève de lacommission des usagers de l'établissement support LNA santé — HAD d'Eure-et-Loir àLuisant.
ARTICLE 3: Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de lanotification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Valde Loire;- Contentieux selon toutes voies de procédure auprés du tribunal administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecourscitoyens https://citoyens.telerecours.fr.
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ARTICLE 4: La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,le Directeur départemental d'Eure-et-Loir par intérim et la Directrice de LNA Santé -HAD d'Eure-et-Loir à Chateaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 16 FEV, 2225
Pour la Directrice généraleLe Directeur départemental d'Eure-et-Loir par intérim,
Gérald NAULET
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