PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-153
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (8 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-06-11-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique en vue de l'établissement de servitudes d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport d□Électricité (RTE)
concernant le projet de création d'une liaison électrique souterraine à 225
000 volts entre les postes électriques d'Enval et Saint-Pierre-Roche et
permettant le raccordement d'un échelon de transformation 225 000/20
000 volts en extension du poste existant de Saint-Pierre-Roche sur le
territoire des communes d'Olby et de Saint-Pierre-Roche. (3 pages) Page 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-06-13-00001 - AP portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (4 pages) Page 16
2
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-05-14-00002
Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
E 3 | Direction Départementale| DU PUV.DEDOME de l'Emploi, du Travail et
Liber des Solidarités
galité
Fraternité
PRÉFÉCTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 2024081 4portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur _
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, actintent ses articles L.312-5, L.472-1, L. 472-1-1 et D. 472-
5-1 ;
Vu le code civil, notamment son n article 450 ;
Vu le décret du 3 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités ; .
ARRÊTE
Article qe - L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Puy-de-Dôme est défini en
annexe au présent arrêté.
... Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Clermont-Ferrand. |
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 MAI 2024
PY aa LEE Le préfet, |
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
'notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. +
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
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candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5
Ex
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agréments de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département du Puy-de-Dôme
Avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département du Puy-de-Dôme
Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
Cité Administrative —
2 rue Pélissier - CS 40159
63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Date de début de réception des candidatures
| Le 1° juin 2024 à minuit
Date de fin de réception des candidatures
Le 31 août 2024 à minuit
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 6
1. Contexte réglementaire
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des
familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le
représentant de l'État dans le département.
Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l avis d'appel à candidatures est signé par
le représentant de l'État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que
les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour
finalité de satisfaire.
En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est
délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
2. Objet de l'appel à candidatures
Le département du Puy-de-Dôme comptait suite au dernier arrêté fixant la liste des
personnes ayant qualité de mandataires individuels à la protection des majeurs, 47
mandataires individuels a la protection des majeurs. Au 1* mai 2024, 44 mandataires
individuels sont effectivement en exercice. Une dizaine d'entre eux sont inscrits dans une
cessation progressive de leur activité, ne souhaitant pas de nouveaux dossiers et sollicitant
leur décharge à la faveur des renouvellements de mesures.
_Le présent appel à candidature a pour objet l'agrément de quatre (4) nouveaux mandataires
en vue d'exercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle
ou tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire ordonnées par l'autorité judiciaire.
Ces nouveaux agréments doivent permettre de compenser les cessations d'activités
définitives et de répondre aux besoins recensés sur le territoire par les magistrats. Une fois _
nommés, les professionnels agréés ont vocation à gérer des mesures sur l'ensemble du
département du Puy-de-Dôme.
3. Conditions d'accès et critères de sélection des candidatures
A) Les conditions préalables requises
Le présent appel à candidatures concerne toutes les personnes satisfaisant aux conditions
prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code de l'action sociale et des familles :
- Etre âgé(e) au minimum de 25 ans ;
- Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un
des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire
judiciaire (exemple: gestion administrative, financière, budgétaires, fiscale ou
patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment droit civil, de la famille) ;
- tre titulaire du certificat national de compétence :
- Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en
_ raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge ;
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7
- Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L
133-6 du code de l'action sociale et des familles.
B).Les critères de sélection
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application
de l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la
protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour
cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du
volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences
professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges
entre le mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de
document individuel de protection des majeurs ;
€) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de
ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux
besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
_b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la
fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
C) Cumul d'activité
Aux termes l'article L. 471-2-1 du code de l'action sociale et des familles, le cumul est autorisé
sous réserve que soient garantis l'indépendance du mandataire, le respect des droits et
libertés des personnes protégées et la continuité de leur prise en charge.
L'article R. 471-2-1 du code précité précise les conditions à respecter. —
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candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8
4. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
A) Contenu du dossier
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant_le formulaire CERFA
n°13913*02. | .
Une notice explicative au formulaire CERFA est disponible afin d'aider les candidats à
préparer leur dossier de candidature.
Le dossier doit cblizatairement être accompagné des pièces justificatives suivantes (II de
l'article D.472-5-2 du CASF) :
- Un acte de naissance :
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire ;
- Un justificatif de domicile ;
- Le certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 et toutes autres
pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ; | |
- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives de votre expérience
professionnelle ;
- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile :
- Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des
majeurs ;
- Le cas échéant, un projet de contrat de travail du ou des secrétaires sbditalisés et tout
document attestant de la recherche d'une personne pour le poste de secrétaire
spécialisé ;
- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la cs ou de la
possession de locaux professionnels ;
- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires
à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de
propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
- Le projet professionnel, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire
de professionnels, en projet ou déja constitué, comprenant notamment d'autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Si à la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction de
mandataire en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement et
que vous avez l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice après obtention de
I' agrement, le dossier de candidature comporte également :
- la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
- le courrier par lequel vous avez informé votre searing de votre intention de demander
un agrément. |
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candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9
B) Modalités de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis deréception (cachet de la poste faisant foi) avant le 31 août 2024 à minuit.
_ Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
Service protection et droits - Appel à candidatures MJPM
Cité Administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159
63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Une copie du dossier devra être transmise selon les mêmes modalités au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire : |
Madame la Procureure de la République
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
16, place de l'Etoile
63000 CLERMONT-FERRAND
5. Procédure d'instruction des demandes de candidature2: LTOCEQUrE q instruction des demandes de candidature
L'instruction des demandes s'effectue en quatre phases :
1ère phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dispose d'un délai de 20jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou si la demande estincomplète pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable àl'instruction de la demande. |
Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné
et l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF.
En l'absence de production des pièces manquantes, la demande ne peut être instruite.
2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités procède à l'examen dela recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
3éme phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont
auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son
avis sur chacune des candidatures. _
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candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 10
Ces auditions pourront se tenir en visioconférence si les conditions sanitaires le nécessitent.
4ème phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les
agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur
de la République aux candidats les mieux classés en fonction des critères susmentionnés, en
application de l'article R.472-1 du code de l'action sociale (cf point 3. B) ).
Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumul .
mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article R472-4 du code de l'action sociale et des familles : « le silence
gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures
inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'État dans le département sur
la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci. »
6. Calendrier
- Du 1° juin 2024 au 31 août 2024 : Appel à candidatures
- Début septembre : Publication de l'arrêté fixant les candidatures recevables
- 26 et 27 septembre 2024 : Auditions par la commission départementale d'agrément
7. Contacts
Toutes demandes d'informations complémentaires peuvent être adressées :
- Par courriel à l'adresse suivante : ddets-mipm@puy-de-dome.gouv.fr
- Par téléphone : 04 73 41 26 10 (Madame Nadia TERGOU, secrétaire du pôle hébergement
logement solidarités)
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-11-00001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique en vue de l'établissement de servitudes
d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage au
profit de Réseau de Transport d□Électricité (RTE)
concernant le projet de création d'une liaison
électrique souterraine à 225 000 volts entre les
postes électriques d'Enval et Saint-Pierre-Roche
et permettant le raccordement d'un échelon de
transformation 225 000/20 000 volts en
extension du poste existant de
Saint-Pierre-Roche sur le territoire des
communes d'Olby et de Saint-Pierre-Roche.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport d□Électricité (RTE)
concernant le projet de création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques d'Enval et
Saint-Pierre-Roche et permettant le raccordement d'un échelon de transformation 225 000/20 000 volts en extension du poste
existant de Saint-Pierre-Roche sur le territoire des communes d'Olby et de Saint-Pierre-Roche.12
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU -
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Service des Affaires Juridiques et Contentieuses ARRÊTÉ N°
arrerens 20241008
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement de servitudes
d'appui, de passage , d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport d'Electricité
(RTE) concernant le projet de création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts
entre les postes électriques d'Enval et Saint-Pierre-Roche
et permettant le raccordement d'un échelon de transformation 225 000/20 000 volts
en extension du poste existant de Saint-Pierre-Roche
Le Préfet du Puy-de-Déme
Chevalier. de la Légion d'Honneur —
'Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.323-4 et suivants, R.323-7 et suivants :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR:IOMA2321103D du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret NOR:IOMA2323720D du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme, sous-préfet de I'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté ministériel NOR : ECOR2409504A du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique
le projet d'établissement d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts
ENVAL-SAINT-PIERRE-ROCHE sur le territoire des communes de Ceyssat, Nébouzat, Olby,
Orcines, Saint-Bonnet-Prés-Orcival, Saint- -Genès-Champanelle et Saint-Pierre-Roche. ;
VU le courrier de Réseau de Transport d'Electricité en date du 30 mai 2024 demandant a
ce qu'il soit procédé à une enquête publique pour l'établissement de servitudes d'appui,
de passage, d'élagage et d'abattage dans le cadre des travaux déclarés d'utilité publique
par l'arrêté ministériel susvisé ;
VU le dossier constitué par la société RTE , en vue de la mise en œuvre d'une enquête
parcellaire, comprenant notamment un plan et un état parcellaire par commune
indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes ;
VU la liste départementale des commissaires-enquéteurs établie au titre de l'année 2024 ;
PRÉFET
DU -
PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésalité
Fratermti
Service des Affaires Juridiques et ContentieusesDirection de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÉTÉN« 20241008
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de rétablissement de servitudes
d'appui, de passage / d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport <f Électricité
(RTE) concernant lé projet de création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts
entre les postes électriques d'Envat et Saint-Pierre-Roche
et permettant le raccordement d'un échelon de transformation 225 000/20 000 volts
en extension du poste existant de Saint-Pierre-Roche
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.323-4 et suivants, R.323-7 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organîsation et à l'action des services de
l'Êtat dans les régions et départements ;
VU le décret NOR:IOMA2321103D du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret NOR:IOMA2323720D du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté ministériel NOR : ECOR2409504A du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique
le projet d'établissement d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts
ENVAL-SAINT-P. IERRE-ROCHE sur le territoire des communes de Ceyssat, Nébouzat, Olby,
Orcines, Saint-Bonnet-Près-Orcival, Saint-Genès-Champanelle ef Saint-Pierre-Roche. ;
VU le courrier de Réseau de Transport d'Électricité en date du 30 mai 2024 demandant à
ce qu'il soit procédé à une enquête publique pour rétablissement de servitudes d'appui,
de passage, d'élagage et d'abattage dans le cadre des travaux déclarés d'utilité publique
par l'arrêté ministériel susvisé ;
VU le dossier constitué par la société RTE , en vue de la mise en œuvre d'une enquête
parcellaire, comprenant notamment un plan et un état parcellaire par commune
indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes ;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie au titre de l'année 2024 ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport d□Électricité (RTE)
concernant le projet de création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques d'Enval et
Saint-Pierre-Roche et permettant le raccordement d'un échelon de transformation 225 000/20 000 volts en extension du poste
existant de Saint-Pierre-Roche sur le territoire des communes d'Olby et de Saint-Pierre-Roche.13
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Déme,
ARRETE
Article 1: Le projet d'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et
d'abattage sur les communes d'Olby et de Saint-Pierre-Roche, par Réseau de Transport
d'Électricité est soumis à enquête publique, dans les formes prévues par le Code de
l'énergie et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 2 : Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier d'enquête publique ainsi
que les registres correspondants seront mis à disposition du public en mairie d'Olby et de
Saint-Pierre-Roche pendant 8 jours pleins et consécutifs du lundi 15 juillet 2024 à partir de
14h00 au lundi 22 juillet 2024 jusqu'à 17h00 inclus. Ceci, afin que chacun puisse en
prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies
concernées, consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête publique
ou les adresser par écrit en mairie d'Olby et de Saint-Pierre-Roche à l'attention du
commissaire-enquéteur ou des maires, lesquels les joindront au registre.
Article 3 : Le commissaire-enquéteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les
observations en mairie d'Olby et de Saint-Pierre-Roche:
- Le lundi 15 juillet 2024 de 14h à 17h00 en mairie de Saint-Pierre-Roche
- Le lundi 22 juillet 2024 de 14h à 17h00 en mairie d'Olby
Les observations pourront également être recueillies par voie électronique, du
15 juillet 2024 à partir 14h00 au 22 juillet 2024 jusqu'à 17h00 inclus, heure de clôture de
l'enquête à l'adresse fonctionnelle suivante de la préfecture du Puy-de-Dôme :
pref-dcl-affaires-ju ridiques@puy-de-dome.gouv.fr
Article 4:. Monsieur Alain PAULET, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquéteur, est désigné en qualité de commissaire-enquéteur au titre de cette
enquête publique.
Pour l'accomplissement de sa mission, le commissaire-enquéteur est autorisé à utiliser son
véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière
d'assurance, par la législation en vigueur.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et transmis sans délais avec
le dossier d'enquête publique aux maires d'Olby et de Saint-Pierre-Roche lesquels devront,
dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article R.323-10 du Code de
l'énergie.
L'ouverture d'enquête sera annoncée par affichage dans les mairies d'Olby et de
Saint-Pierre-Roche dans les 3 jours suivant la notification de l'arrêté et éventuellement par
tout autre procédé. En outre, la notification de l'arrêté prescrivant l'enquête publique
sera faite aux propriétaires intéressés par RTE, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Un avis informant le public des dispositions prévues pour l'enquête fera l'objet d'une
insertion dans un des journaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme 8 jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours suivant le début de
celle-ci.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1 : Le projet d'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et
d'abattage sur les communes d'Olby et de Saint-Pierre-Roche, par Réseau de Transport
d'Électricité est soumis à enquête publique, dans les formes prévues par le Code de
l'énergie et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 2 : Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier d'enquête publique ainsi
que les registres correspondants seront mis à disposition du public en mairie d'Olby et de
Saint-Pierre-Roche pendant 8 jours pleins et consécutifs du lundi 15 juillet 2024 à partir de
14h00 au lundi 22 juillet 2024 jusqu'à 17h00 inclus. Ceci, afin que chacun puisse en
prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies
concernées, consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête publique
ou les adresser par écrit en mairie d'Olby et de Saint-Pierre-Roche a l'attention du
commissaire-enquêteur ou des maires, lesquels les joindront au registre.
Article 3 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les
observations en mairie d'Olby et de Saint-Pierre-Roche :
- Le lundi 15 juillet 2024 de 14h à 17h00 en mairie de Saint-Pierre-Roche
- Le lundi 22 juillet 2024 de 14h à 17h00 en mairie d'Olby
Les observations pourront également être recueillies par voie électronique, du
15 juillet 2024 à partir 14h00 au 22 juillet 2024 jusqu'à 17h00 indus, heure de clôture de
l'enquête à l'adresse fonctionnelle suivante de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ref-d 1-aff ires-'uridi ues -de- orne. ouv. fr
Article 4: Monsieur Alain PAULET, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur au titre de cette
enquête publique.
Pour l'accomplissement de sa mission, le commissaire-enquêteur est autorisé à utiliser son
véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière
d'assurance, par la législation en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et transmis sans délais avec
le dossier d'enquête publique aux maires d'Olby et de Saint-Pierre-Roche lesquels devront,
dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article R.323-10 du Code de
l'énergie.
L'ouverture d'enquête sera annoncée par affichage dans tes mairies d'Olby et de
Saint-Pierre-Roche dans les 3 jours suivant la notification de l'arrêté et éventuellement par
tout autre procédé. En outre, la notification de l'arrête prescrivant l'enquête publique
sera faite aux propriétaires intéressés par RTE, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Un avis informant le public des dispositions prévues pour l'enquête fera l'objet d'une
insertion dans un des journaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme 8 jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours suivant le début de
celle-ci.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport d□Électricité (RTE)
concernant le projet de création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques d'Enval et
Saint-Pierre-Roche et permettant le raccordement d'un échelon de transformation 225 000/20 000 volts en extension du poste
existant de Saint-Pierre-Roche sur le territoire des communes d'Olby et de Saint-Pierre-Roche.14
Article 6: A I'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés
par les maires. d'Olby et de Saint-Pierre-Roche qui les transmettront dans les vingt-quatre
heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquéteur.
Dans un délai de trois jours suivant la réception de ces éléments,
le commissaire-enquêteur donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de
l'opération après avoir entendu toute personne qu'il jugera susceptible de l'éclairer:
A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur transmettra au préfet les exemplaires
du dossier d'enquête mis à disposition du public dans les mairies d'Olby et de
Saint-Pierre-Roche, comprenant les registres, les pièces annexées ainsi que le
procès-verbal de I' opération avec ses conclusions.
Article 7: Dès sa réception, le- préfet communiquera le procès-verbal ainsi que les
conclusions du commissaire-enquêteur au pétitionnaire qui examinera les observations
présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d'en tenir compte.
Article 8 : Les servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d' abattage seront établies par
arrêté préfectoral qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairies d'Olby et
de Saint-Pierre-Roche. II sera notifié par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant
pourvu d'un titre régulier.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
Réseau de Transport d'électricité, les maires d' Olby et de Saint-Pierre-Roche ainsi que le
commissaire-enquéteur sont chargés, chacun en-ce qui les concerne, de l'exécution du ©
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 1 JUIN 2024
Le Préfet
A
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet, Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés
par les maires d'Olby et deSaint-Pierre-Roche qui les transmettront dans les vingt-quatre
heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Dans un délai de trois jours suivant la réception de ces éléments,
le commissaire-enquêteur donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de
l'opération après avoir entendu toute personne qu'il jugera susceptible de l'éclairer.
A l'expiràtion de ce délai, le commissaire-enquêteur transmettra au préfet les exemplaires
du dossier d'enquête mis à disposition du public dans les mairies d'Olby et de
Saint-Pierre-Roche, comprenant les registres, les pièces annexées ainsi que le
procès-verbal de l'opération avec ses conclusions.
Article 7: Dès sa réception, le préfet communiquera le procès-verbal ainsi que les
conclusions du commissaire-enquêteur au pétitionnaire qui examinera les observations
présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d'en tenir compte.
Article 8 : Les servitudes d'appui, de passage, d'étagage et d'abattage seront établies par
arrêté préfectoral qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairies d'Olby et
de Saint-Pierre-Roche. Il sera notifié par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant
pourvu d'un titre régulier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
Réseau de Transport d'Électricité, les maires d'Olby et de Saint-Pierre-Roche ainsi que le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 1 JUIN 2024
Le Préfet
r'\
THURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'admimstration, la présente décision peut faire /'objet, dans un délai de 2 mois à compter de $a date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
te recoure administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun décès deux recours administratifs doit être formé dans tes 2 mof's à compter de la notification 'de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative! compétente ; Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
53033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'applkation « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant :htt s: cito ens.telerecours. r
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Tel : 04.73.98:63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport d□Électricité (RTE)
concernant le projet de création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques d'Enval et
Saint-Pierre-Roche et permettant le raccordement d'un échelon de transformation 225 000/20 000 volts en extension du poste
existant de Saint-Pierre-Roche sur le territoire des communes d'Olby et de Saint-Pierre-Roche.15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-13-00001
AP portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00001 - AP portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 16
PREFET | Cabinet
-DE-DÈ PREFECTURE DU Pt 'Y-DE-DOMEDU PUY DE-DOME ARRÊTÉ 1°
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 20241018
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Joël MATHURIN en qualité de Préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET,
directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui
s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500
personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-
Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirant
environ 500 personnes sur site ;.
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de
Gouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirant
ken SO personnes sur site ;
: Consi érant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-: y party
Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur
it Site ; si
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Grandrif
qui s'est tenu le'29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la
Chaulme qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant une vingtaine de personnes et tout autant de
véhicules ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la
Chaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200 personnes sur site ;
1/3
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Tél : 04.73.98.63.63
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LibertéPRÉPECTURE DU P» >Y.DE-DÔME
ARRÊTÉ ^Cabinet
Fraternité
AKRÊTÉN. 2024101 8
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET,
directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui
s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500
personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-
Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirant
environ 500 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de
Gouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de. véhicules, et attirant
eni/i|^n 50 personnes sur site ;
^ Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-
Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur
^. .^ ^£ ;i >
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Grandrif
qui s'est tenu le'29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la
Chaulme qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant une vingtaine de personnes et tout autant de
véhicules ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la
Chaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200 personnes sur site ;
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wwuv. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00001 - AP portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 17
Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de Mme
-le Procureur de la République:dans:le cadre;de contrôles visant a-éviter des accidents de la circulation
routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette opération a permis de
relever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;
Considérant les constats effectüés.à plusieurs reprises au cours de l'année 2022, sur le département,
par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de
participants, qu'ils aient été organisés dans le Puy-de-Dôme comme en avril 2022 ou les départements
limitrophes de l'Allier et la Haute-Loire en mai 2022 avec un fort risque de déport des festivités sur le
territoire puydomois ;
Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée
par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, a de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,
amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 14 juin 2024 au lundi 14 octobre
2024 ; |
- la période suivante comportant un jour férié : du mercredi 14 août 2024 à 18h00 au vendredi 16 août
2024 à 16h00.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril
2021.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
¢ diffusé sur le site Internet de la préfecture,
* __ diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
la commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, ley 3 }yjy 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Ditdcteur de cabinet,
—
Jérôme MALET
2/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04,73,98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de Mme
le Procureur de la?RépubliqU e--dans:le cacjre. ide contrôles visant à éviter des accidents de la circulation
routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette opération a permis de
relever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;
Considérant les constats effectués à plusieurs reprises au cours de l'année 2022, sur le département,
par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de
participants, qu'ils aient été organisés dans le Puy-de-Dôme comme en avril 2022 ou les départements
limitrophes de l'Allier et la Haute-Loire en mai 2022 avec un fort risque de déport des festivités sur le
territoire puydomois ;
Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée
par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à de telles, manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound System,
amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 14 juin 2024 au lundi 14 octobre
2024;
- la période suivante comportant un jour férié : du mercredi 14 août 2024 à 18h00 au vendredi 16 août
2024 à 16h00.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril
2021.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
diffusé sur le site Internet de la préfecture,
diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
la commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le,
Le Préfet,
Pour le Préfet t ar délégation,
Le sous-préfet, Di eur de cabinet,
Jérôme MALET
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00001 - AP portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 18
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73,.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Voies et délais de recours
En application des articles 1.477-2 et fi. 427-7 a fi.427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de fa décision.
te recours administratif hiérarchique est présenté devant te supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
te s/tence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
te recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'applicatjon « telerecows citoyen », disponible sur le site Internet suivant :
httos://citovens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00001 - AP portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00001 - AP portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 20