E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-030 BIS
PUBLIÉ LE 04 MARS 2026

Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-03-04-00001 – ARRÊTÉ autorisant la captatio n,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les zones des barri ères de péage et aires
d'autoroute en Vaucluse du jeudi 5 mars 2026 au sam edi 4 avril 2026
de 03h00 à 02h00 (7 pages)
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/03-04-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les zones des barrières
de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 5 mars 2026
au samedi 4 avril 2026 de 03h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault
de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmer ie départementale de Vaucluse en
date du 19 février 2026, visant à obtenir l'autoris ation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée s ur drone de marque DJI modèle MAVIC
3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les
zones des barrières de péage et aires d'autoroutes en Vaucluse du jeudi 5 mars 2026 au same-
di 4 avril 2026 de 03h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les zones de barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse constituent
des espaces ouverts, étendus et fréquentés de maniè re variable, concentrant des
comportements délictueux, des stationnements prolon gés non autorisés, des trafics ou des
situations de vulnérabilité des usagers, notamment aux heures nocturnes ou lors des périodes
de forte affluence ;
Considérant que ces secteurs font régulièrement l'objet de sai sies de stupéfiants, d'argent et
d'armes ;
Considérant la survenance le 07 janvier 2026 d'un recel de véh icule volé, d'un refus
d'obtempérer avec mise en danger des autres usagers de l'autoroute et destruction d'une
barrière de péage sur la portion de l'A7 entre Orange (84) et Valence (26) ;
Considérant les 23 octobre et 12 novembre 2025 la constatation de trafics de stupéfiants sur
les aires d'autoroute du Vaucluse ;
Considérant que de multiples vols avec dégradation avec ou san s agression physique des
routiers et des touristes sont recensés régulièrement sur les aires d'autoroute ;
Considérant que compte tenu de l'étendue des zones concernées et de la fréquentation
variable de ces espaces, les moyens de surveillance terrestres classiques apparaissent
insuffisants ou inadaptés pour assurer une couvertu re efficace, réactive et proportionnée de
l'ensemble des zones concernées ;
Considérant que dans ce contexte le recours à la captation d'i mages par drone constitue un
moyen indispensable pour constater les infractions, notamment d'appropriation, et ce, en
flagrant délit et couvrir une plus large zone afin d'assurer une meilleure visibilité des forces de
gendarmerie
;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public avec
appropriation crapuleuse et trafic de stupéfiants sur les secteurs mentionnés, de l'ampleur de
la zone à sécuriser en raison de la taille du périm ètre des secteurs identifiés, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des fo rces au sol et de la mobilité élevée et de
l'agressivité des trafiquants et autres délinquants , le recours à un dispositif de captation
installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, q u'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un maximum de 4 caméras
aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre des secteurs identifiés, où so nt susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1 er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par l'escadron départeme ntal de contrôle des flux d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la lutte
contre le trafic de stupéfiants, dans les secteurs suivants :
Sur les zones de barrières de péage de l'autoroute A7 traversant le Vaucluse
montrées sur le plan ci-dessous :
Sur les aires de l'autoroute A7 présentes sur le Vaucluse montrées sur les plans
ci-dessous :
Aire de Mornas Village délimitée par l'Autoroute A7, le chemin du Moulin et le chemin des
Andrones
Aire de Mornas Les Adrets délimitée par l'Autoroute A7 et la D 907

Aire de Morières délimitée par l'Autoroute A7 et le chemin des Olivettes
«àAire d'Orange -Le Coudoulet
¥wi 2 d'Orange-leww AGrès- A7 - Vinci...
Gites et ses aa
Aire d'Orange Le Coudoulet délimitée par l'Autoroute A7 et la rue des Chênes verts – Aire
d'Orange le Grès délimitée par l'Autoroute A7 et le chemin de Bédarrides
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/opti que (Grand angle-Zoom)
pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 4,
installée sur drone de marque DJI modèle MAVIC 3 thermal.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du jeudi 5 mars 2026 au samedi 4 avril 2026 de 03h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le sous-préf et de Carpentras, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux Procur eures de la République d'Avignon et de
Carpentras et au responsable d'ASF.
Fait à Avignon, le 4 mars 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,

Signé
Thibault de CACQUERAY