PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-07-06
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-2751 du 24 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le parking INDIGO PARK - Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n° 2026-2759 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE AIMÉ CÉSAIRE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE La Courneuve. (3 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2026-2760 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE ALBERT CAMUS - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Épinay-sur-Seine. (3 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2026-2761 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE ANDRÉ BRETON - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers. (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2026-2762 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE ANNIE ERNAUX - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Villetaneuse. (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2026-2763 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE COLETTE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
PLAINE COMMUNE Épinay-sur-Seine. (3 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2026-2764 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE DON QUICHOTTE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Saint-Denis. (3 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2026-2765 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE ELSA TRIOLET - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE L'Île-Saint-Denis. (3 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2026-2766 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE FLORA TRISTAN - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Saint-Denis. (3 pages) Page 37
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-2767 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE GLARNER - ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
PLAINE COMMUNE Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2026-2768 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE GULLIVER - ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
PLAINE COMMUNE Saint-Denis. (3 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2026-2769 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
MÉDIATHÈQUE HENRI MICHAUX - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers. (3 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2026-2770 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE LOUIS ARAGON - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Stains. (3 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2026-2771 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE LUCIE AUBRAC - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n° 2026-2772 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE PAUL ÉLUARD - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers. (3 pages) Page 61
- Arrêté préfectoral n° 2026-2773 du 01/07/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la GRANDE MOSQUÉE DE ROSNY - SCI AM+ -
Rosny-sous-Bois. (3 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2026-2774 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MOSQUÉE BILAL - ASSOCIATION CULTUELLE DES MUSULMANS DE
CLICHY-MONTFERMEIL (ACMCM) - Clichy-sous-Bois. (3 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n° 2026-2775 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MOSQUÉE BILAL - ASSOCIATION FOI ET PRATIQUE - Saint-Denis. (3
pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n° 2026-2776 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'ASSOCIATION MOSQUÉE DE L'UNION - La Courneuve. (3 pages) Page 77
- Arrêté préfectoral n° 2026-2777 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'agence FRANCE TRAVAIL - Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 81
3
- Arrêté préfectoral n° 2026-2778 du 01/07/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'agence FRANCE TRAVAIL - Bondy. (3 pages) Page 85
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2751 du 24 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le parking
INDIGO PARK - Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2751 du 24 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Saint-Ouen-sur-Seine. 5
PREFET Cabinet du préfetDER DENIS Bureau de la prévention etnt de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2026-2751 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le parking INDIGO PARK- Saint-Ouen-sur-SeineLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 10 avril 2026 présentée par le responsable de site pour le parking INDIGO PARK, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 27, rue Jules Vallés à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2751 du 24 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Saint-Ouen-sur-Seine. 6
Arréte
Article 1°:Le responsable de site, pour le parking INDIGO PARK sis 27, rue Jules Vallés à Saint-Ouen-sur-Seine (93400),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 5 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le responsable de site, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et ddment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du responsable de site pour l'établissement INDIGOPARK sis 11, rue Frida Kahlo à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2751 du 24 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Saint-Ouen-sur-Seine. 7
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :¢ un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 7 4 JUIN 2026 Le préfet,
a Pour le préfet atL'adjoint à la cheff- dde la poldélégation,au de la prévention etWaistrAtive
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2751 du 24 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Saint-Ouen-sur-Seine. 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2759 du 01/07/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE AIMÉ CÉSAIRE - ÉTABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE La
Courneuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2759 du 01/07/2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE AIMÉ CÉSAIRE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE La Courneuve.
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PREPET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B sventiureau de la prévention etSAINT-DENIS © "a PreventionLiberté de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2759 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour la MÉDIATHÈQUE AIMÉ CÉSAIRE - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNELa Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 2 avril 2026 présentée par le directeur des bâtiments et des moyens généraux pour laMÉDIATHÈQUE AIMÉ CÉSAIRE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, mail de l'égalité à LaCourneuve (93120);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoorotection-cabinet-bdenis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2759 du 01/07/2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE AIMÉ CÉSAIRE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE La Courneuve.
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Arréte
Article 1° :Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, pour la MÉDIATHÈQUE AIMÉ CÉSAIRE -ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sise 1, mail de l'égalité à La Courneuve (93120),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant1 caméra intérieure.Article2 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5 :Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur des bâtiments et des moyens généraux pourl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sis 21, avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200).
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE AIMÉ CÉSAIRE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE La Courneuve.
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Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
nn 49Faità Bobigny, le D 1 Vi. 2026 | Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du oure aprévention et
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE AIMÉ CÉSAIRE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE La Courneuve.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2760 du 01/07/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE ALBERT CAMUS -
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE
COMMUNE Épinay-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2760 du 01/07/2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE ALBERT CAMUS - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Épinay-sur-Seine.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- 5 iSAINT DENIS Aureau de la prévention etLiberté e la police administrativeÉgalité 'Fraterni
Arrêté préfectoral n° 2026-2760 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour la MÉDIATHÈQUE ALBERT CAMUS - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNEÉpinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 30 mars 2026 présentée par le directeur des bâtiments et des moyens généraux pour laMÉDIATHÈQUE ALBERT CAMUS - ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 11, rue Félix Merlin a Epinay-sur-Seine(93800);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfo Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE ALBERT CAMUS - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Épinay-sur-Seine.
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Arréte
Article 1°:Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, pour la MÉDIATHÈQUE ALBERT CAMUS -ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sise 11, rue Félix Merlin à Épinay-sur-Seine(93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant1 caméra intérieure.Article 2 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article5:Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur des bâtiments et des moyens généraux pourl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sis 21, avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200).
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TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Épinay-sur-Seine.
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Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 0 1 JUIL. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,u deta prévention etea ministrative
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TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Épinay-sur-Seine.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2761 du 01/07/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE ANDRÉ BRETON -
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE
COMMUNE Aubervilliers.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE ANDRÉ BRETON - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers.
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PREFET Cabinet du préfetSAI DEMIS Bureau de la prévention etin de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2761 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour la MÉDIATHÈQUE ANDRÉ BRETON - ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNEAubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 aR. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 2 avril 2026 présentée par le directeur des bâtiments et des moyens généraux pour laMÉDIATHÈQUE ANDRE BRETON - ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, rue Bordier à Aubervilliers (93300);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
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TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers.
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Arréte
Article 1° :Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, pour la MÉDIATHÈQUE ANDRÉ BRETON -ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sise 1, rue Bordier à Aubervilliers (93300), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une duréede cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1caméra intérieure.Article 2 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5:Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur des bâtiments et des moyens généraux pourl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sis 21, avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200).
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TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers.
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Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 0 1 JUIL. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bur. ay de la"prévention et
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TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers.
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2762 du 01/07/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE ANNIE ERNAUX -
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE
COMMUNE Villetaneuse.
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TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Villetaneuse.
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PREFET Cabinet du préfetSAINT DENTE Bureau de la prévention etint de la police administrativePrat
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 30 mars 2026 présentée par le directeur des bâtiments et des moyens généraux pour laMÉDIATHÈQUE ANNIE ERNAUX - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 125, avenue de la division Leclerc aVilletaneuse (93430) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frya Prefet93
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Arréte
Article 1° :Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, pour la MÉDIATHÈQUE ANNIE ERNAUX -ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sise 125, avenue de la division Leclerc àVilletaneuse (93430), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 1 Caméra intérieure.Article2 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruitsau terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5 :Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur des bâtiments et des moyens généraux pourl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sis 21, avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200).
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Fait à Bobigny, le 9 1 JUIL 2076 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du buredude la prévention etde la police administrative
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2763 du 01/07/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE COLETTE - ÉTABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE
Épinay-sur-Seine.
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PREFET Cabinet du préfetTS DNS Bureau de la prévention eton de la police administrativeFarm
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 30 mars 2026 présentée par le directeur des bâtiments et des moyens généraux pour laMÉDIATHÈQUE COLETTE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 49, rue de Paris à Épinay-sur-Seine (93800) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
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Arréte
Article 1° :Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, pour la MÉDIATHÈQUE COLETTE - ETABLISSEMENTPUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sise 49, rue de Paris à Épinay-sur-Seine (93800), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinqans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméraintérieure.Article 2:Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article5 :Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur des bâtiments et des moyens généraux pourl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sis 21, avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200).
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Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 0 1 JUIL. 2026 Le préfet,Pour le préfet# "par délégationLa cheffe du JUfBau de la prévention et2 Administrative
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système de vidéoprotection pour la
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COMMUNE Saint-Denis.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 30 mars 2026 présentée par le directeur des batiments et des moyens généraux pour laMÉDIATHÈQUE DON QUICHOTTE - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 120, avenue du président Wilson aSaint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
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Article 1":Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, pour la MÉDIATHÈQUE DON QUICHOTTE -ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sise 120, avenue du président Wilson a Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans a partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.Article2 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article6:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8:Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur des bâtiments et des moyens généraux pourl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sis 21, avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200).
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Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 1 JUIL. 2026 Le préfet,Pour le préfet { par délégation,La cheffe du bureau dela prévention etde la police.administrative
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE ELSA TRIOLET - ÉTABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE
L'Île-Saint-Denis.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature a madame Myriam ABASSI,sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 3 avril 2026 présentée par le directeur des batiments et des moyens généraux pour laMÉDIATHÈQUE ELSA TRIOLET - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1 ter, rue Méchin à L'Île-Saint-Denis (93450) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : oref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
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Article 1°:Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, pour la MÉDIATHÈQUE ELSA TRIOLET -ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sise1 ter, rue Méchin à L'Île-Saint-Denis (93450),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant1 caméra intérieure.Article2 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article5:Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur des bâtiments et des moyens généraux pourl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sis 21, avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200).
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La cheffe du b revention etde la p inigtrative ;Af f JZKitn MAZZOCHI« 4
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système de vidéoprotection pour la
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PREFET Cabinet du préfetOY ONS Bureau de la prévention et0 de la police administrativeParitéArrêté préfectoral n° 2026-2766 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour la MÉDIATHÈQUE FLORA TRISTAN - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNESaint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature a madame Myriam ABASSI,sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 2 avril 2026 présentée par le directeur des bâtiments et des moyens généraux pour laMÉDIATHÈQUE FLORA TRISTAN - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 43, boulevard Jean Mermoz à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
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Arréte
Article 1° :Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, pour la MÉDIATHÈQUE FLORA TRISTAN -ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sise 43, boulevard Jean Mermoz à Saint-Denis(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant1 caméra intérieure.Article 2 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur des bâtiments et des moyens généraux pourl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sis 21, avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200).
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TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Saint-Denis.
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Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 aL. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le D 1 JUIL. 2026 Le préfet,
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE GLARNER - ÉTABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE
Saint-Ouen-sur-Seine.
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PREFET Cabinet du préfetPRE DENIS Bureau de la prévention etné de la police administrativeaieraterns
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511à R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 30 mars 2026 présentée par le directeur des bâtiments et des moyens généraux pour laMÉDIATHÈQUE GLARNER - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 43, avenue du capitaine Glarner à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
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Article 1° :Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, pour la MÉDIATHÈQUE GLARNER - ÉTABLISSEMENTPUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sise 43, avenue du capitaine Glarner à Saint-Ouen-sur-Seine(93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant1 caméra intérieure.Article 2 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes a chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur des bâtiments et des moyens généraux pourl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sis 21, avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200).
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Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits : |° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 4 JUIL. 2026 Le préfet,
Pour le préfet| et par délégation,La cheffe du bu de la-prévention et
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système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE GULLIVER - ÉTABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE
Saint-Denis.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 30 mars 2026 présentée par le directeur des batiments et des moyens généraux pour laMÉDIATHÈQUE GULLIVER - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 7, rue du Plouich à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : bref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
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Article 1" :Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, pour la MÉDIATHÈQUE GULLIVER - ETABLISSEMENTPUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sise 7, rue du Plouich à Saint-Denis (93200), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cingans a partir de la date du présent arrété, a installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméraintérieure.Article 2:Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5 :Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur des bâtiments et des moyens généraux pourl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sis 21, avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200).
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Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 1 JUIL. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et pas dé on,La cheffe du bureawdé la Hféventiorretde la poliG'adrriniisleatiuKim MAZZOCHI
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2769 du 01/07/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour
MÉDIATHÈQUE HENRI MICHAUX -
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COMMUNE Aubervilliers.
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TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers.
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PRÈFEN Cabinet du préfetDE LA SEINE- 4 iSAINT.DENIS nan de la prévention eten e la police administrativeoeArrêté préfectoral n° 2026-2769 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour la MÉDIATHÈQUE HENRI MICHAUX- ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNEAubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1aR. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 2 avril 2026 présentée par le directeur des batiments et des moyens généraux pour laMÉDIATHÈQUE HENRI MICHAUX - ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 27 bis, rue Lopez et Jules Martin àAubervilliers (93300) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MÉDIATHÈQUE HENRI MICHAUX - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers.
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Arréte
Article 1°:Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, pour la MÉDIATHÈQUE HENRI MICHAUX -ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sise 27 bis, rue Lopez et Jules Martin aAubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.Article 2:Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur des bâtiments et des moyens généraux pourl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sis 21, avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2769 du 01/07/2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour MÉDIATHÈQUE HENRI MICHAUX - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers.
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Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la-prévention etde la police administrative
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TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2770 du 01/07/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE LOUIS ARAGON -
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE
COMMUNE Stains.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE LOUIS ARAGON - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Stains.
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PREF Cabinet du préfetDE LA SEINE- 4 iSAINT-DENIS Bureau de la prévention etLiberté de la police administrativeollArrêté préfectoral n° 2026-2770 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour la MÉDIATHÈQUE LOUIS ARAGON - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNEStains
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 30 mars 2026 présentée par le directeur des bâtiments et des moyens généraux pour laMÉDIATHÈQUE LOUIS ARAGON - ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis parvis Hubertine Auclert àStains (93240) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-b ine-Saindenis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
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TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Stains.
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Arréte
Article 1°:Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, pour la MÉDIATHÈQUE LOUIS ARAGON -ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, sise parvis Hubertine Auclert à Stains (93240),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant1 caméra intérieure.Article2 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement citéà l'article 1°, par unesignalétique appropriée:* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettesà chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article5:Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur des bâtiments et des moyens généraux pourl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sis 21, avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2770 du 01/07/2026 portant
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TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Stains.
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Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 4 JUIL. 2026 Le préfet,
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE LOUIS ARAGON - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Stains.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2771 du 01/07/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE LUCIE AUBRAC - ÉTABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE
Saint-Ouen-sur-Seine.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE LUCIE AUBRAC - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Saint-Ouen-sur-Seine.
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PREFET IN Cabinet du préfetE E- 4 iSAINT DENIS ee de la prévention etTens e la police administrative5 sonalArrêté préfectoral n° 2026-2771 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour la MÉDIATHÈQUE LUCIE AUBRAC - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNESaint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 30 mars 2026 présentée par le directeur des bâtiments et des moyens généraux pour laMÉDIATHÈQUE LUCIE AUBRAC - ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 15, rue Eugène Berthoud à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-Dppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE LUCIE AUBRAC - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Saint-Ouen-sur-Seine.
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Arréte
Article 1° :Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, pour la MÉDIATHÈQUE LUCIE AUBRAC -ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sise 15, rue Eugène Berthoud à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.Article 2 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdita toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur des bâtiments et des moyens généraux pourl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sis 21, avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200).
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TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Saint-Ouen-sur-Seine.
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Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. |Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 1 JUIL. 2026 Le préfet,
Pour le préfetyet parLa cheffe du bureaude la C8 administrative
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2771 du 01/07/2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE LUCIE AUBRAC - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Saint-Ouen-sur-Seine.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2772 du 01/07/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
MÉDIATHÈQUE PAUL ÉLUARD - ÉTABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE
Aubervilliers.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE PAUL ÉLUARD - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers.
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PREFET Cabinet du préfetPÈRE at Bureau de la prévention eton de la police administrativepu.Arrêté préfectoral n° 2026-2772 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour la MÉDIATHÈQUE PAUL ELUARD - ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNEAubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 2 avril 2026 présentée par le directeur des bâtiments et des moyens généraux pour laMÉDIATHÈQUE PAUL ELUARD - ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 30, rue Gaëtan Lamy àAubervilliers (93300) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE PAUL ÉLUARD - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers.
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Arréte
Article 1° :Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, pour la MÉDIATHÈQUE PAUL ELUARD -ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sise 30, rue Gaëtan Lamy à Aubervilliers (93300),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant1 caméra intérieure.Article2 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5:Le directeur des bâtiments et des moyens généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur des bâtiments et des moyens généraux pourl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE sis 21, avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200).
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MÉDIATHÈQUE PAUL ÉLUARD - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers.
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Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 aL. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Le préfet,
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TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Aubervilliers.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2773 du 01/07/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la GRANDE
MOSQUÉE DE ROSNY - SCI AM+ -
Rosny-sous-Bois.
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PREFET Cabinet du préfetSAINT SENIC Bureau de la prévention etin de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2773 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la GRANDE MOSQUEE DE ROSNY - SCI AM+ - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR.254-2;VU Ia loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 février 2026 présentée par monsieur Salim AMARA, en qualité de président pour laGRANDE MOSQUEE DE ROSNY - SCI AM+, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection sis 8, rue Conrad Adenauer à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv. fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
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ArréteArticle 1" :Le président, pour la GRANDE MOSQUEE DE ROSNY - SCI AM + sise 8, rue Conrad Adenauer a Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif devidéoprotection comportant :¢ 40 caméras intérieures ;* 12 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°', par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article5 :Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et ddment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Salim AMARA président pour la GRANDEMOSQUEE DE ROSNY - SCI AMx+ sise 8, rue Conrad Adenauer à Rosny-sous-Bois (93110).
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Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 1 JUIL. 2026 Le préfet,
agation,x4érvices du cabinet
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la GRANDE MOSQUÉE DE ROSNY - SCI AM+ - Rosny-sous-Bois. 68
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2774 du 01/07/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la MOSQUÉE
BILAL - ASSOCIATION CULTUELLE DES
MUSULMANS DE CLICHY-MONTFERMEIL
(ACMCM) - Clichy-sous-Bois.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MOSQUÉE BILAL - ASSOCIATION CULTUELLE DES
MUSULMANS DE CLICHY-MONTFERMEIL (ACMCM) - Clichy-sous-Bois.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- $ iSAINT DENIS rey de la prévention etLiberté e la police administrativeEgalité
Arrêté préfectoral n° 2026-2774 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour la MOSQUÉE BILAL - ASSOCIATION CULTUELLE DES MUSULMANS DE CLICHY-MONTFERMEIL(ACMCM) - Clichy-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature a madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 mars 2026 présentée par monsieur Abderrahmane BOUHOUT, en qualité deprésident pour la MOSQUÉE BILAL - ASSOCIATION CULTUELLE DES MUSULMANS DE CLICHY-MONTFERMEIL (ACMCM), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 9,allée de la forestière à Clichy-sous-Bois (93390) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volet la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MOSQUÉE BILAL - ASSOCIATION CULTUELLE DES
MUSULMANS DE CLICHY-MONTFERMEIL (ACMCM) - Clichy-sous-Bois.
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ArréteArticle 1° :Le président, pour la MOSQUEE BILAL - ASSOCIATION CULTUELLE DES MUSULMANS DE CLICHY-MONTFERMEIL (ACMCM) sise 9, allée de la forestière à Clichy-sous-Bois (93390), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinqans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :¢ 46 camérasintérieures ;° 8 caméras extérieure.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5:Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Abderrahmane BOUHOUT, président pourla MOSQUEE BILAL - ASSOCIATION CULTUELLE DES MUSULMANS DE CLICHY-MONTFERMEIL (ACMCM)sise 9, allée de la forestière à Clichy-sous-Bois (93390).
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MUSULMANS DE CLICHY-MONTFERMEIL (ACMCM) - Clichy-sous-Bois.
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Article9 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; |° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 1 JUIL. 2026 Le préfet,
Pour lele directeur des
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MUSULMANS DE CLICHY-MONTFERMEIL (ACMCM) - Clichy-sous-Bois.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2775 du 01/07/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la MOSQUÉE
BILAL - ASSOCIATION FOI ET PRATIQUE -
Saint-Denis.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MOSQUÉE BILAL - ASSOCIATION FOI ET PRATIQUE -
Saint-Denis.
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PREFET Cabinet du préfetDEL EN Bureau de la prévention etné de la police administrativeee
Arrété préfectoral n° 2026-2775 portant autorisation de fonctionnement d'un systeme devidéoprotection pour la MOSQUEE BILAL - ASSOCIATION FOI ET PRATIQUE - Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature a madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 5 mars 2025 présentée par monsieur Hamadi HAMMAM, en qualité de président pourla MOSQUEE BILAL - ASSOCIATION FOI ET PRATIQUE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection sis 140 bis, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet- ine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2775 du 01/07/2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MOSQUÉE BILAL - ASSOCIATION FOI ET PRATIQUE -
Saint-Denis.
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Arréte
Article 1° :Le président, pour la MOSQUÉE BILAL - ASSOCIATION FOI ET PRATIQUE sise 140 bis, rue Gabriel Péri àSaint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5 :Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. |Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Hamadi HAMMAMI, président pour laMOSQUEE BILAL - ASSOCIATION FOI ET PRATIQUE sise 140 bis, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200).
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MOSQUÉE BILAL - ASSOCIATION FOI ET PRATIQUE -
Saint-Denis.
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Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :¢ un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 1 JUIL. 2026 Le préfet,
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Saint-Denis.
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour
l'ASSOCIATION MOSQUÉE DE L'UNION - La
Courneuve.
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FRÈRE Cabinet du préfetDE LA SEINE- 4 iSAINT-DENIS mereae de la prévention etLR e la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2776 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l''ASSOCIATION MOSQUEE DE L'UNION - La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R.2511àR.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 février 2026 présentée par monsieur Okache BEN AHMED, en qualité de présidentpour l'ASSOCIATION MOSQUÉE DE L'UNION, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 20, rue de la prévoté à La Courneuve (93120) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
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ArréteArticle 1° :Le président, pour l'ASSOCIATION MOSQUÉE DE L'UNION sise 20, rue de la prévoté à La Courneuve(93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant :e __ 5 caméras intérieures;* 4 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.Article 5:Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Nacir KAHOUL, secétaire général pourl'ASSOCIATION MOSQUÉE DE L'UNION sise 20, rue de la prévoté à La Courneuve (93120).
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Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 1 JUIL. 2026 Le préfet,
Vy
Pour lé/préfetet par détégation,le directeur des#ecurites et des selvices du cabinet
Blovard-o SACCONI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2777 du 01/07/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
FRANCE TRAVAIL - Aulnay-sous-Bois.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL - Aulnay-sous-Bois. 81
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B la préventiSAINT.DENIS ureau de a prévention etae de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2777 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1aR. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 1° avril 2026 présentée par le directeur du service sécurité pour l'agence FRANCETRAVAIL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 135, rue JacquesDuclos à Aulnay-sous-Bois (93600);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL - Aulnay-sous-Bois. 82
Arréte
Article 1° :Le directeur du service sécurité, pour l'agence FRANCE TRAVAIL sise 135, rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 17 caméras intérieures.Article 2: .Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5 :Le directeur du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur du service sécurité pour l'agence FRANCETRAVAIL sise 15, rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100).
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Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 0 1 JUIL. 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,æprévention et1de la police administrative
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2778 du 01/07/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
FRANCE TRAVAIL - Bondy.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL - Bondy. 85
PREFET Cabinet du préfetae STEN Bureau de la prévention etné de la police administrativeBealitt
Arrêté préfectoral n° 2026-2778 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL - Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 1° avril 2026 présentée par le directeur du service sécurité pour l'agence FRANCETRAVAIL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 14, rue de laliberté à Bondy (93140) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryta Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL - Bondy. 86
Arréte
Article 1° :Le directeur du service sécurité, pour l'agence FRANCE TRAVAIL sise 14, rue de la liberté à Bondy (93140),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 20 caméras intérieures.Article2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5 :Le directeur du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur du service sécurité pour l'agence FRANCETRAVAIL sise 15, rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2778 du 01/07/2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL - Bondy. 87
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits:° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 01 JUIL. 2026 Le préfet,
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