HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-033
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2026-02-24-00005 - Récépissé de déclaration BOUSHEL YANIS (2
pages) Page 3
70-2026-02-24-00004 - Récépissé de déclaration LECOMTE
CHRISTOPHE (2 pages) Page 6
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2026-02-18-00007 - portant autorisation d'effectuer une battue
administrative aux sangliers sur les communes de Pusey et Charmoille (3
pages) Page 9
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2026-02-23-00003 - Arrêté portant dérogation en vue d'ouvrir des
zones à l'urbanisation, en application de l'article L. 142-5 du code de
l'urbanisme, dans le cadre de la révision allégée du plan local
d'urbanisme de la communauté de communes des Combes. (2 pages) Page 13
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
70-2026-02-23-00001 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Froideconche pour la période 2025-2036 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 16
70-2026-02-23-00002 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Saint-Germain pour la période 2026-2032
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (6 pages) Page 21
DRAC Bourgogne-Franche-Comté /
70-2025-11-14-00008 - Arrêté n°25-263 BAG du 14 novembre 2025
portant création d'un périmètre délimité des abords sur la
commune d'Arc-lès-Gray (Haute-Saône) autour de la demeure et des
entrepôts Anthony. (4 pages) Page 28
70-2025-11-14-00009 - Arrêté n°25-264 BAG portant création d'un
périmètre délimité des abords sur les communes de Gray et
d'Arc-les-Gray (Haute-Saône) autour des monuments historiques de Gray
et de la maison Trayvou située sur les deux communes (5 pages) Page 33
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2026-02-18-00006 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande
d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un parc
éolien sur les communes de Francourt, Renaucourt, Roche-et-Raucourt et
Volon par la société Ferme Eolienne du Blessonnier (3 pages) Page 39
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2026-02-24-00005
Récépissé de déclaration BOUSHEL YANIS
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-02-24-00005 - Récépissé de déclaration BOUSHEL YANIS 3
E =RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP890840796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme yanis boushel, 13 Rue Grand rue 70400Saulnot, le 23 février 2026 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône , le 23 février 2026 par M. BOUSHEL YANIS en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme yanis boushel dont l'établissement principal est situé 13 Rue Grand rue 70400 Saulnot etenregistré sous le N° SAP890840796 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeu ementalde l'emploi, dy travail, des solidaritéset de la proteeti s Hopulations
Yves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-02-24-00005 - Récépissé de déclaration BOUSHEL YANIS 4
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-02-24-00005 - Récépissé de déclaration BOUSHEL YANIS 5
DDETSPP de Haute-Saône
70-2026-02-24-00004
Récépissé de déclaration LECOMTE CHRISTOPHE
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-02-24-00004 - Récépissé de déclaration LECOMTE CHRISTOPHE 6
| =Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984780460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 33 RUE DES CHAMPS 70800 SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE, le 17 février 2026 :Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône , le 17 février 2026 par M. LECOMTE CHRISTOPHE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 33 RUE DES CHAMPS 70800 SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE et enregistré sous le N° SAP984780460 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,épartemental, des solidaritéset de la protectjôr des populations
Yves LAMBERT1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-02-24-00004 - Récépissé de déclaration LECOMTE CHRISTOPHE 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-02-24-00004 - Récépissé de déclaration LECOMTE CHRISTOPHE 8
DDT de Haute-Saône
70-2026-02-18-00007
portant autorisation d'effectuer une battue
administrative aux sangliers sur les communes de
Pusey et Charmoille
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-18-00007 - portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers sur les
communes de Pusey et Charmoille 9
E & PréfecturePREFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2026-02-18-00007portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sanglierssur les communes de Pusey et Charmoille
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7, R. 427-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àre actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône :VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la Haute- Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de laHaute- Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-31-00003 du 31 décembre 2024 portant organisation descirconscriptions des lieutenants de louveterie et nomination de ceux-ci pour la période du1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;VU le plan national de maitrise des sangliers;VU le plan de gestion départemental « sanglier » saison 2025-2026 approuvé par l'arrêté d'ouverture-clôture de la chasse du 14 mai 2025;VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du 11 février 2026 ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-18-00007 - portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers sur les
communes de Pusey et Charmoille 10
Considérant les observations réguliéres, par le lieutenant de louveterie du secteur et le gardeparticulier de l'ACCA de Pusey, depuis plusieurs mois, d'une population importante de sangliersremisés a proximité immédiate de la RN 19, notamment sur ses emprises, sur la commune dePusey;Considérant les dégâts importants et récurrents, signalés par les agriculteurs locaux, dans lesparcelles agricoles, en particulier sur le territoire de la communede Pusey ;Considérant les nombreuses collisions routières occasionnées par les sangliers sur la RN 19 et sur laRD 322, notamment au niveau de la bretelle de sortie de la RN 19 en direction de Charmoille ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures afin de limiter la concentrationde sangliers, en vue de prévenir les dégâts sur cultures agricoles et les atteintes aux personnes etaux biens en zone perfurbalne ;Considérant que les animaux en question représentent un danger pour la sécurité des personnes etdes bien de ces territoires;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1° : _Monsieur Jean-Luc BAUDOUIN, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer une battueadministrative aux « sangliers » - avec tirs — sur le territoire des communes de Pusey et deCharmoille, y compris dans le périmètre non-chassable de l'ACCA et à moins de cent cinquante.mètres des habitations.
Article 2 :Le lieutenant de louveterie responsable, qui se fera accompagner d'autres lieutenants de louveterieet de chasseurs désignés par ses soins, est chargé de l'organisation matérielle de la battue selon lesconditions ci-dessous :° date : dimanche 8 mars 2026, de 9 heures à 11 heures 30;*__ territoire : communes de Pusey et Charmoille ;* mode de chasse: avec chiens;° sans dispositif de marquage.La destination de la venaison est laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie.
Article 3 : |Le lieutenant de louveterie prendra toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité desopérations, en collaboration avec la gendarmerie et la police.
Article4 :Un compte rendu de l'intervention sera transmis à l'office français de la biodiversité et à ladirection départementale des territoires de la Haute-Saône dans les trois jours suivant la battue.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-18-00007 - portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers sur les
communes de Pusey et Charmoille 11
Article 6 :Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié :- à M. Jean-Luc BAUDOUIN, lieutenant de louveterie;- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône ;- au président de la fédération départementale des chasseurs ;- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- au directeur de l'agence ONF de Vesoul ;- au maire de la commune de Pusey ;- au maire de la commune de Charmoille ;- à M. Dominik LORETZ, président de l'UGC « L'Ermitage ».
Fait à Vesoul, le 48 FEV. 2026
Le préfet
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-18-00007 - portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers sur les
communes de Pusey et Charmoille 12
DDT de Haute-Saône
70-2026-02-23-00003
Arrêté portant dérogation en vue d'ouvrir des
zones à l'urbanisation, en application de l'article
L. 142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de
la révision allégée du plan local d'urbanisme de
la communauté de communes des Combes.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-23-00003 - Arrêté portant dérogation en vue d'ouvrir des zones à l'urbanisation, en application de
l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la révision allégée du plan local d'urbanisme de la communauté de
communes des Combes.
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| |PREFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéEgalitéFraternitéArrété N°portant dérogation en vue d'ouvrir des zones à l'urbanisation, en application de l'article L. 142-5 ducode de l'urbanisme, dans le cadre de la révision allégée du plan local d'urbanisme de la communautéde communes des Combes
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;VU les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Combes du24 octobre 2024, prescrivant l'élaboration de la révision allégée du plan local d'urbanismeintercommunal ;VU la révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté decommunes des Combes, arrêtée le 7 octobre 2025 ;VU la demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme déposée par la communautéde communes des Combes, le 16 octobre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers lors de sa séance du 12 décembre 2025 ;VU l'avis favorable du syndicat mixte du Pays Vesoul-Val de Saône, porteur du schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) en date du 29 décembre 2025;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône;Considérant que la communauté de communes des Combes n'est pas couverte par Un schéma decohérence territoriale applicable ;Considérant qu'en application de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de schéma decohérence territoriale (SCoT), le plan local d'urbanisme ne peut être élaboré ou faire l'objetd'évolution en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser, délimitées après le 1° juillet 2002,ainsi que des zones naturelles, agricoles et forestières ;
Préfecture de la Haute-Saône-BP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-23-00003 - Arrêté portant dérogation en vue d'ouvrir des zones à l'urbanisation, en application de
l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la révision allégée du plan local d'urbanisme de la communauté de
communes des Combes.
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Considérant qu'en application de l'article L. 142-5 du code précité, le préfet peut, après avis de lacommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et dusyndicat mixte compétent en matière de SCoT, donner son accord pour déroger au principed'urbanisation limitée, en permettant à une collectivité d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniserou des zones naturelles, agricoles ou forestières ;Considérant que la communauté de communes des Combes sollicite une dérogation au principed'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de son PLUi ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs demandés ne nuit pas à la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services 7Considérant que la dérogation sollicitée par la communauté de communes des Combes au titre del'article L. 142-4 du même code, pour la réalisation d'une résidence sénior, est recevable pour lessecteurs demandés, et sous réserve des remarques ci-dessous ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :La communauté de communes des Combes est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les secteurs visésdans la demande datée du 16 octobre 2025, en classant les parties des parcelles n° OA966 et n°0A657dont l'ouverture à l'urbanisation est prévue en zone 1AU.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon sis 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 3 :Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires et la présidente de la communauté de communes des Combes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Vesoul, le 2 3 FEV, 2026
Le préfet
DDT de Haute-Saône - 70-2026-02-23-00003 - Arrêté portant dérogation en vue d'ouvrir des zones à l'urbanisation, en application de
l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la révision allégée du plan local d'urbanisme de la communauté de
communes des Combes.
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-23-00001
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Froideconche pour la
période 2025-2036 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-23-00001 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Froideconche pour la période 2025-2036 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 16
PREPET — Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- . de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service Régional de l'Économie Agricole et ForestièreEgalitéFraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de FROIDECONCHEContenance cadastrale : 612,5258 haSurface de gestion : 612,53 haModification du document d'aménagement :2025-2036Arrêté d'aménagement n° 42-2C2G.- 07-25-0000 Aportant modification du document d'Aménagement de la forétcommunale de FROIDECONCHE pour la période 2025-2036avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Céte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1,2°, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2° et D214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU larrété préfectoral en date du 22 septembre 2017, réglant l'aménagement de la forêtcommunale de FROIDECONCHE (70) pour la période 2017-2036 ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de FROIDECONCHE en date du 16octobre 2025, visé par la Sous-Préfecture de Lure le 20 novembre 2025, donnant sonaccord au projet de modification de l'aménagement forestier qui lui a été présenté, etdemandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de laréglementation propre à Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature duPréfetà Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13janvier 2026, portant subdélégation4 Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition du Directeur Régional de |' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRETEArticle 1°: Les sécheresses et canicules des étés 2018 à 2020 puis 2022 entraînent desdépérissements importants dans les peuplements de chénes pédonculés de la vallée de laLanterne ainsi que dans quelques peuplements de hétres sur des stations peu à moyennementfertiles. La forêt communale de Froideconche n'est pas épargnée par ce phénomène.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-23-00001 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Froideconche pour la période 2025-2036 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 17
En accord avec la commune et pour ne pas remettre en cause l'équilibre de la forêt au regard dela production de bois, les choix suivants sont retenus: _" Les unités de gestion 5 r, 27 r et 42 r composées de peuplements à dominante chêneou mélangées chêne et hêtre méritent d'attendre avant d'être régénérées. Elles sontclassées dans le groupe de préparation." Les unités de gestion 10 af (partie ouest), 58 af, 59 af et 61 _p sont quant à ellesintégrées au groupe de régénération stricte." 0,30 ha de la parcelle 1_ar passe dans le groupe de jeunesse à la suite d'une coupe rasede résineux dépérissants.Article 2 : La présente modification d'aménagement ne change pas de manière significative lesobjectifs et choix de gestion principaux de l'aménagement.Article 3 : A l'échelle de la forêt, le traitement en futaie régulière continue de s'appliquer sur les581,54 ha classés en sylviculture de production.Le chêne sessile reste l'essence objectif principale sur la forêt de Froideconche, en mélange avecle hêtre, le chêne pédonculé et les feuillus divers. Afin de prendre en compte les effets duchangement climatique et d'améliorer la résilience des peuplements forestiers, le chênepubescent sera introduit par plantation.Article 4: Pendant une durée de 12 ans (2025 — 2036) :» La contenance totale des groupes de régénération passe de 106,54 ha à 108 ha (+ 1%).En conséquence, la surface totale à ouvrir en régénération passe de 70,87 ha à 71,47 ha(+ 1 %), tandis que la surface totale à parcourir en coupe définitive passe de 85,65 ha à86,25 ha (+ 1 %). |Sur la période 2025-2036, il reste 27,94 ha à ouvrir et 59,85 ha à terminer.. L'unité de gestion 61_p passant dans le groupe de régénération stricte et les unitésde gestion 5 r, 27 r et 42 r étant à présent classées dans le groupe de préparation, lasurface en sylviculture de ce groupe passe de 63,86 ha à 76,08 ha (soit + 19%) ;8 Les unités de gestion 10 af (partie ouest), 58 af, 59 af étant à présent classées enrégénération stricte, le groupe d'amélioration feuillus voit sa surface en sylviculture deproduction diminuer, passant de 226,41 ha à 213,59 ha (soit - 6%) ;: Du fait de la création de l'unité de gestion 1_j, le groupe de jeunesse augmente de30 ares et celle du groupe d'amélioration résineux diminue d'autant. Cette variationest négligeable pour ces 2 groupes.= La contenance et les décisions de gestion sur les autres groupes restent inchangées.Article 5 : Le nouveau programme de coupe restant à réaliser sur la période 2025-2036, ainsi quela nouvelle carte d'aménagement, figurent dans le rapport joint au présent arrêté.Article 6: Le document d'aménagement de la forêt de FROIDECONCHE, ainsi modifié, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles restant à réaliser, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, autitre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation ZSCn° FR4301344 « Vallée de la Lanterne » instaurée au titre de la Directive européenne « Habitatsnaturels » et relative à Zone de Protection Spéciale ZPS n° FR4312015 « Vallée de la Lanterne »instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour79 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;
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Article 7 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de |' Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAONE.Besancon, le 2° nies 2026Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière, r fEOo,4 SCsly 'Pierre LAMBARE
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-23-00002
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Saint-Germain pour la
période 2026-2032 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
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Saint-Germain pour la période 2026-2032 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 21
FRET, — Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- _ de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtépod Service régional de l'Economie Agricole et ForestièreFraternité
Département : HAUTE-SAONEForêt communale de SAINT-GERMAIN-NFCContenance cadastrale : 406,6100 haSurface de gestion : 406,61 haModification du document d'aménagement :2013-2032Arrêté d'aménagement n° -{ - Zo26- 02-23. 0000 2portant modification du document d'Aménagement de la forêt communale deSaint-Germain pour la période 2026-2032avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2014-014 en date du 28/04/2014 réglant l'aménagement de la forêtcommunale de SAINT-GERMAIN pour la période 2013 — 2032 ;VU la Délibération du Conseil Municipal de la commune de SAINT-GERMAIN n° 2025-044en date du 27/10/2025, visé par la Préfecture de la Haute-Saône le 05/11/2025, donnant sonaccord au projet de modification du document d'aménagement forestier qui lui a étéprésenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titrede la réglementation NATURA 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature duPréfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13janvier 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de l' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1": La commune de SAINT-GERMAIN (HAUTE-SAONE), a bénéficié d'unesubvention du Plan De Relance 2021 (PDR) dont les modalités actent la diversification des
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Saint-Germain pour la période 2026-2032 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 22
essences comme un principe de maitrise du risque de dépérissement dans le contexte duchangement climatique, afin de reconstituer 2,35 ha d'épicéas scolytés coupés à ras.Ce Plan De Relance situé en zone NATURA 2000 « Plateau des Mille Étangs » accueillemaintenant des résineux à priori plus résilients : douglas vert, pin laricio de Calabre et sapinde Bornmuller. Ces trois essences introduites ne correspondent pas aux essences-objectif del'aménagement initial.En conséquence, une modification d'aménagement est nécessaire.
Article 2 : Depuis 2018, les sécheresses estivales ont provoqué le dépérissement du hêtre enparcelles 17 p et 18 p classées en préparation, contraignant le gestionnaire à les régénérerprématurément. En compensation, l'effort de régénération dans la parcelle 20 r sera diminué.Il convient de revoir le classement des unités de gestion concernées.
Article 3: Les objectifs et choix de gestion principaux de l'aménagement n'en sont passignificativement modifiés, exceptée la répartition des essences-objectif qui s'établit dorénavantcomme suit :Essences objectifs : critères d'exploitabilité retenusEssences Précisions Surface en | Age Diamètre Essencesobjectifs sylviculture |retenu | retenu d'accompagnementChêne sessile . | Stations acidiphiles ., ae 150 75 Hétreet mésoacidiphiles 287,82 ha287,82 ha . ur Chêne+ 96,99 ha Stations acidiclines 150 75 pédonculé, hêtre= 384,81 ha 96,99 haChêne pédonculé 11,61ha 110 65 Charme, aulneAulne glutineux 6,72 ha 60 40 Chéne pédonculéPle 17- îlot A=0,23 ha aDOUGLAS Ple 17- îlot B = 0,45 ha 1,75ha| 60 55 Reconstitutionpar plantationPle 18- îlot B = 1,07 ha dans le cadre duPIN LARICIOPle 18- îlot B = 0,30 ha 0,30ha| 100 go | Flan De Relancede Calabre PDR-2021SAPIN deBommuiller Parcelle 18 0,30 ha 100 55Total surface en sylviculture | 405,49 ha
Désormais, le hêtre n'est plus considéré comme une essence-objectif principale, mais commeune essence secondaire associée au chêne sessile.
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Article 4 : Pendant une durée de 7 ans (2026 — 2032), la surface de la forêt n'évoluera pas(406,61 ha) et conservera les mémes modes de traitement dans les mémes proportions : futaieréguliére (399,90 ha) ; futaie irréguliére (5,59 ha) et hors sylviculture (1,12 ha).La forét sera divisée en huit groupes de gestion au lieu sept initialement := Deux groupes de régénération au lieu d'un, dont la contenance évolue de 58,37 ha a62,74 ha en sylviculture, au sein desquels 17,51 ha sont déja régénérés d'une part;32,72 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période d' autre part ;et enfin 12,51 ha seront nouvellement ouverts en régénération ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance inchangée de 43,60 ha en sylviculture, quifera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra êtreparcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Quatre groupes d'amélioration dont la contenance totale diminue de 298,63 ha à293,56 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotationvariant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, dont la contenance reste identique à 5,59 ha ensylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structureéquilibrée, selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance despeuplements ; |Article 5 : Le nouveau classement des unités de gestion, le nouveau programme de coupe restantà réaliser sur la période 2026-2032 figurent en annexe du présent arrêté, de même que lanouvelle carte d'aménagement.Article 6: Le document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-GERMAIN,présentement modifié, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pourle programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000relative à la :-e ZPS FR4312028 « Plateau des Mille Etangs », instaurée au titre de la directive européenne« Oiseaux » ;e SIC FR4301346 « Plateau des Mille Etangs », instaurée au titre de la directive européenne «Habitats naturels » ;Article 7 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l' Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de DOUBS. | |Besançon, le 23 Pore 2 026Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régionakde I conomie Agricole et Forestière
" Pierte LAMBAREOo
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Annexe 1 : Tableau des surfaces des unités de gestion et de leur classementSurface dont surface Surface _ Surface Surface horsUnité de totale ari Due totale sylvicultureCode groupe | Parcelle gestion gestion syiviculture par groupe n i r de production(UG) (ha, a) (ha, a) (ha, a) par groupe (ha, a): , s (ha ,a) Emprise = 1,12 ha1 1 aj 3,82 3,82 ;5 5 aj 2,21 2,217 7 ai 0,93 0,9316 16_aj 12,54 12,54AMEJF 21 21 ai 7,93 7,93 rAmélioration A Tu ee ne 106,43 106,00 :de jeune futaie 24_al 3, ? 0,43 lignefeuilleuillue 25 25_aj 10,40 9,97 derriere:26 26 _ai 13,42 13,42 1 ]32 32 aj 13,59 13,59 1 E33 33 ai 13,90 13,90
2 2 aa 11,67 11,676 6_ aa 12,60 12,60 i :AMEFA 9 9 aa 12,71 12,71 111 11_aa 4,10 4,10 _Amélioration 12 12_aa 9,07 9,07 96,51 96,51 : Ëde futaie 14 14_aa 12,56 12,56feuillue adulte 15 15 aa 11,12 11,1222 22 aa 11,01 11,01 '28 28 aa 11,67 11,67 73 3_ie 1,76 1,76 ' !ur 5 5 je 1,31 1,31 :gui 10 10 ie 0,23 0,23 5,59 5,59 :en gestion = textensive 11 11_ie 0,83 0,83 ' !13 13 ie 1,46 1,46 we ;3 3j 3,20 3,20 17 7 j 9,10 9,10 E. JEU 11 11] 7,30 7,30 ÉJeunesse 13 13j 14,20 14,20l 43,60 43,60 :Améliorati 15 15j 1,20 1,20ation l f 7de futaie jeune 27 27_| 4,20 4,20 ;28 28j 1,70 1,70 a29 29 j 2,70 2,70
Ré a : i ~ a wow 1 12,51 12,51 !gen ration ; r ' 1élargie 20 20 rl , 11,27 11,27 : eewoe ir |: :GR-Groupe deAMER RégénérationAmélioration TOTAL = 63,14 hade flitala 21 21_ar 3,19 3,19 3,19 3,19 Emprise - 0.40 harésineuse Soit en sylviculture| | = 62,74 haTOTAL 406,61 ha 405,49 ha 406,61 ha 405,49 ha
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Annexe 2 : Programme de coupes actualiséunités ae Type VPR Ar De VPR mee iAnnée| gestion de myha |. | myha |.UG gee coupe | feuillus ten : résineux A nel2026 | 1p | 865 | APR 20 173 0 0|2026 | 2 aa | 11,67 | AMEL 25 292 02026 | 16aj | 0,25 | AMEL 0 25 62026 | 21 ar | 3,19 | AMEL 0 302027 | 8 p | 13,05 | APR 25 326 0 02028 | 1 aj | 3,82 | AMEL 15 57 02028 | 12 aa | 9,07 | AMEL| 30] 272 0 o|2028 | 23aj | 13,70 | AMEL 15 206 0 02028 | 26aj | 13,42 | AMEL 15 201 0 o|2029 | 7j | 9,10 | Ei 5 46 0 02029 | 15_aa | 11,12 | AMEL 30 334 02029 | 154 | 1,20 | E1 5 6 0 o|2029 | 25aj | 10,40 | E2 10 104 0 02029 | 28 aa | 11,67 | AMEL 30 350 02030 | 13 j | 14,20 | Ei 5 71 0 02030 | 14 aa | 12,56 | AMEL 25 314 02030 | 27 j | 4,20 E1 21 02030 | 28; | 1,70 E1 9 0 o|2030 | 29 j | 2,70 E1 14 0 02030 | 32aj | 13,59 | AMEL 20 272 02031 | 7 aj | 0,93 | AMEL 15 14 0 ol2031 | 10_p | 13,33 | APR 25 333 0 o|2031 | 16_aj | 12,29 | AMEL 15 184 0 02031 | 17_p | 11,18 | APR 20 224 0 02031 | 29p | 11,33 | APR 20 227 0 02031 | 33_aj | 13,90 | AMEL 15 209 0 02032 | 9aa | 12,71 | AMEL 30 381 0 o|2032 | 11 aa) 4,10 | AMEL 30 123 0 02032 | 114 | 7,30 E1 5 37 02032 | 24aj | 13,99 | AMEL 20| 280 0 0
Dernierpassageobservations201620165 | 1ère foisbouquet épicéas2022avec épicéas 16_aj201720223éme éclaircie201820203éme éclaircie20203éme éclaircie5| 1ère fois20196| 1ére fois2021201971 | 1ére fois202021 | 1ère fois) 1ère fois4 4 1ére fois20224éme éclaircie2023202120215ème éclaircie2021202120233ème éclaircie2022202237 i 1ére fois20243éme éclaircieTOTAL des VPR estimés en coupes d'amélioration | 5 180 m° sur 7 ans = 740 m'/an~ VPR = volume présumé réalisableAPR = préparation / AMEL = amélioration / E1 = 1ère éclaircie / E2 = 2èe éclaircie
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Annexe 3 : Carte d'aménagement modifiée
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2025-11-14-00008
Arrêté n°25-263 BAG du 14 novembre 2025
portant création d'un périmètre délimité des
abords sur la commune d'Arc-lès-Gray
(Haute-Saône) autour de la demeure et des
entrepôts Anthony.
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délimité des abords sur la commune d'Arc-lès-Gray (Haute-Saône) autour de la demeure et des entrepôts Anthony. 28
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ n° 5 - O62portant création d'un périmètre délimité des abordssur la commune d'ARC-LES-GRAY (Haute-Saône)autour de la demeure et des entrepôts Anthony
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 :VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R132-2 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L1234 ;VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au. patrimoine, notamment sa section 4 "Abords" ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novernbre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 56;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2018 relatif aux abords de monuments historiques, aux sitespatrimoniaux remarquables, notamment son article 1 ;VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité dePréfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté du 4 juin 2007, portant inscription au titre des monuments historiques de la demeure et desentrepôts Anthony à Arc-lès-Gray (Haute-Saône);
'1/3
Direction régionaisdes affalras culturelles de Bourgogn con ranche-tComeHdtel Chartraire de Montigay= 39-41rug Vannaria - SP 10478. 24005 Dijon CadexTS. OS 89 86 50 50wit. cultuins couv fr/Recions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - BFC-2025-11-14-00002 - Arrété PDA 25-263BAG ARC-LES-GRAY 13
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2025-11-14-00008 - Arrêté n°25-263 BAG du 14 novembre 2025 portant création d'un périmètre
délimité des abords sur la commune d'Arc-lès-Gray (Haute-Saône) autour de la demeure et des entrepôts Anthony. 29
VU la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfortau Président de la communauté de communes du Val de Gray et à la Maire d'Arc-lés-Gray, de mettre enplace un périmètre délimité des abords autour de la demeure et des entrepôts Anthony à Arc-lès-Gray;VU la délibération.du 20 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal d'Arc-lès-Gray a émis un avisfavorable au projet de périmètre délimité des abords autour de la demeure et des entrepôts Anthony ;VU la délibération du 26 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de -communes du Val de Gray a émis un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autourde la demeure et des entrepôts Anthony à Arc-lés-Gray ; -VU l'arrêté n° 70-2025 du Préfet de Haute-Saône, en date du 11 mars 2025, soumettant l'évolution dupérimètre du site patrimonial remarquable de Gray et la création de périmètres délimités des abordssur les communes de Gray et Arc-lés-Gray à une enquête publique unique, du 10 avril au 12 mai 2025;VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire-enquéteur, en date du 26juin 2025, sans réserve et avec la recommandation d'étudier les contributions et questions soulevéespar le public;VU le choix de la commune d'Arc-lès-Gray de maintenir le périmètre délimité des abords tel queprésenté en enquête publique ;VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de |Belfort, en date du 8 septembre 2025, sur le projet de périmètre délimité des abords autour de lademeure et des entrepôts Anthony à Arc-lès-Gray, sans modification après enquête publique ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Gray, en datedu 25 septembre 2025, donnant son accord sur le périmètre délimité des abords autour de la demeure_et des entrepôts Anthony à Arc-lès-Gray, sans modification après enquête publique ;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec'un ou des monuments historiques un ensemble cohérentou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur;SUR proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté; ARRETEArticle1 : Le périmètre délimité des abords est créé autour de la demeure et des entrepôts Anthony àArc-lès-Gray, selon le plan joint en annexe.Article2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la communauté de communes du Val de Grayet en mairie d'Arc-lés-Gray pendant une durée d'un mois. Mention de ces affichages sera insérée encaractères apparents dans un journal diffusé dans le département. I! sera également publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et de la région Bourgogne-Franche-Comté.
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - BFC-2025-11-14-00002 - Arrêté PDA 25-263BAG ARC-LES-GRAY 14
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2025-11-14-00008 - Arrêté n°25-263 BAG du 14 novembre 2025 portant création d'un périmètre
délimité des abords sur la commune d'Arc-lès-Gray (Haute-Saône) autour de la demeure et des entrepôts Anthony. 30
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale del'architecture et. du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vesoul) et à lacommunauté de communes du Val de Gray.Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit êtreannexé sans délai au document d'urbanisme, conformément. à l'article L153-60 du code del'urbanisme.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Article 6 : La Secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, laDirectrice régionale des affaires culturelles, l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Saône etdu Territoire de Belfort, le Président de la communauté de communes du Val de Gray et la Maire d'Arc-lès-Gray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à Madame la Ministre de la culture, à Monsieur le Préfet de Haute-Saône et à Monsieur leDirecteur départemental des territoires de Haute-Saône.Faità Dijon, le | #4 NOY, 2005
Le préfet de région
Paul MOURIER
rection ragionale das affaires culturelles de Bourgogne-Franche-CrHôtel Crartraifa de Montiany - 39-4) rue Vannarie - BP 10878 - 21005 Dan Cedexy culture couv i Regions/Drac-Bourgeane-Franchse-Comis
DRAC Bourgogne Franche-Comté - BFC-2025-11-14-00002 - Arrêté PDA 25-263BAG ARC-LES-GRAY 15
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délimité des abords sur la commune d'Arc-lès-Gray (Haute-Saône) autour de la demeure et des entrepôts Anthony. 31
SZ0Z2190P0'I3y:Uonesi|eoy;SapnJlAISSæVd'senbuoysiySjuownuow'4149q21Sepe):seoinosSe/BUNWIWOSsawfjereteened
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délimité des abords sur la commune d'Arc-lès-Gray (Haute-Saône) autour de la demeure et des entrepôts Anthony. 32
DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2025-11-14-00009
Arrêté n°25-264 BAG portant création d'un
périmètre délimité des abords sur les communes
de Gray et d'Arc-les-Gray (Haute-Saône) autour
des monuments historiques de Gray et de la
maison Trayvou située sur les deux communes
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2025-11-14-00009 - Arrêté n°25-264 BAG portant création d'un périmètre délimité des abords
sur les communes de Gray et d'Arc-les-Gray (Haute-Saône) autour des monuments historiques de Gray et de la maison Trayvou située
sur les deux communes
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PREFETDE LA REGIONBOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturellesFRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°25 - 264 8%portant création d'un périmètre délimité des abordssur les communes de GRAY et d'ARC-LES-GRAY (Haute-Saône)autour des monuments historiques de Grayet de la maison Trayvou située sur les deux communes
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R132-2 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L123-1 ;VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine, notamment sa section 4 "Abords" ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 56;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sitespatrimoniaux remarquables, notamment son article 1;VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité dePréfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté du 27 mars 2000, portant inscription au titre des monuments historiques de la fontaineSaint-Pierre Fourier à Gray;VU l'arrêté du 3 avril 1984, portant inscription au titre des monuments historiques du collège desJésuites à Gray ;VU l'arrêté du 28 juillet 1994, portant inscription au titre des monuments historiques de la gare routièreà Gray ; | 1/4
D nan ren a Veey bd,Bourgogne-F ranene-ComisF 10578 - 21005 Dior Cedex
- — evap aha. lf anysurgogne-Franche-Comie
DRAC Bourgogne Franche-Comté - BFC-2025-11-14-00003 - Arrêté PDA 25-264BAG GRAY ARC-LES-GRAY20
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2025-11-14-00009 - Arrêté n°25-264 BAG portant création d'un périmètre délimité des abords
sur les communes de Gray et d'Arc-les-Gray (Haute-Saône) autour des monuments historiques de Gray et de la maison Trayvou située
sur les deux communes
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VU l'arrêté du 6 avril 1994, portant inscription au titre des monuments historiques de l'ancien hôtel, ditdes Gouverneurs, actuellement école Saint-Pierre-Fourier a Gray; |VU les arrêtés du 11 octobre 1984 et 28 juillet 1994, portant inscription au titre des monumentshistoriques de l'ancien couvent des Carmélites à Gray;VU l'arrêté du 27 mars 2000, portant inscription au titre des monuments historiques des fontaines ditesFrançois Devosge et Romé de l'Isle à Gray;VU l'arrêté du 12 juillet 1886, portant classement au titre des monuments historiques de l'Hôtel de villede Gray;VU l'arrêté du 22 décembre 1941, portant classement au titre des monuments historiques de la maison,située 12 rue de l'Église à Gray;VU l'arrêté du 5 septembre 1988, portant inscription au titre des monuments historiques del'immeuble, dit maison Noir-Anney à Gray ;VU l'arrêté du 16 février 1987, portant inscription au titre des monuments historiques de l'hôtel deConflans à Gray ;VU l'arrêté du 27 mars 2000, portant inscription au titre des monuments historiques de la chapelle del'Hôtel Dieu à Gray;VU l'arrêté du 13 février 2004, portant inscription au titre des monuments historiques de l'hôtel Jobardà Gray;VU l'arrêté du 7 juillet 1989, portant inscription au titre des monuments historiques de la maison duTrépot à Gray ;VU l'arrêté du 21 septembre 1942, portant inscription au titre des monuments historiques de la maisonsituée 6 rue du Marché à Gray; |VU l'arrêté du 24 mai 1965, portant classement au titre des monuments historiques de l'hôtel Gauthiotd'Ancier à Gray;VU l'arrêté du 4 juin 2002, portant classement au titre des monuments historiques de l'ancien grenier,situé 10-12 rue du Marché à Gray ;VU l'arrêté du 27 mars 2000, portant inscription au titre des monuments historiques du Palais de Justiceà Gray; |VU les arrêtés du 24 octobre 1988, 13 septembre 1991 et 20 décembre 2016, portant inscription etclassement au titre des monuments historiques du château à Gray ;VU l'arrêté du 19 décembre 2022, portant inscription au titre des monuments historiques dumonument aux Morts à Gray; | |VU l'arrêté du 18 avril 1988, portant classement au titre des monuments historiques de l'église Notre-Dame à Gray ; 2/4
DRAC Bourgogne Franche-Comté - BFC-2025-11-14-00003 - Arrêté PDA 25-264BAG GRAY ARC-LES-GRAY21
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2025-11-14-00009 - Arrêté n°25-264 BAG portant création d'un périmètre délimité des abords
sur les communes de Gray et d'Arc-les-Gray (Haute-Saône) autour des monuments historiques de Gray et de la maison Trayvou située
sur les deux communes
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VU l'arrêté du 27 mars 2000, portant inscription au titre des monuments historiques de l'ancien refugede l'abbaye de Corneux à Gray ;VU les arrêtés du 4 mai 1984 et 21 décembre 1984, portant inscription et classement au titre des- monuments historiques du théâtre à Gray;VU l'arrêté du 27 décembre 2002, portant inscription au titre des monuments historiques de la maisonTrayvou, située sur les communes de Gray et d'Arc-lès-Gray ;VU la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfortau Président de la communauté de communes du Val de Gray et aux Maires de Gray et d'Arc-lés-Gray,de mettre en place un périmètre délimité des abords autour des monuments historiques de Gray et dela maison Trayvou, située sur les communes de Gray et Arc-lés-Gray ;VU la délibération du 20 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal d'Arc-lès-Gray a émis un avisfavorable au projet de périmètre délimité des abords autour des monuments historiques de Gray et dela maison Trayvou, située sur les communes de Gray et Arc-lès-Gray ;VU la délibération du 27 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Gray-la-Ville a émis unavis favorable au projet de périmètre délimité des abords autour des monuments historiques de Grayet de la maison Trayvou, située sur les communes de Gray et Arc-lès-Gray, afin de supprimer lesservitudes actuellement générées sur son territoire par les abords de 500 mètres de ces monumentshistoriques ;VU la délibération du 30 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Gray a émis un avisfavorable au projet de périmètre délimité des abords autour des monuments historiques de Gray et dela maison Trayvou, située sur les communes de Gray et Arc-lès-Gray ;VU la délibération du 26 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes du Val de Gray a émis un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autourdes monuments historiques de Gray et de la maison Trayvou, située sur les communes de Gray et Arc-lès-Gray ;VU l'arrêté n° 70-2025 du Préfet de Haute-Saône, en date du 11 mars 2025, soumettant l'évolution dupérimètre du site patrimonial remarquable de Gray et la créationde périmètres délimités des abordssur les communes de Gray et Arc-lès-Gray à une enquête publique unique, du 10 avril au 12 mai 2025 ;VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire-enquéteur, en date du 26juin 2025, sans réserve et avec la recommandation d'étudier les contributions et questions soulevées- par le public;VU le choix des communes de Gray et d'Arc-lès-Gray de maintenir le périmètre délimité des abords telque présenté en enquête publique ;VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire deBelfort, en date du 8 septembre 2025, sur le projet de périmètre délimité des abords autour desmonuments historiques de Gray et de la maison Trayvou, située sur les communes de Gray et Arc-lès-Gray, sans modification après enquête publique ;
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - BFC-2025-11-14-00003 - Arrété PDA 25-264BAG GRAY ARC-LES-GRAY22
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2025-11-14-00009 - Arrêté n°25-264 BAG portant création d'un périmètre délimité des abords
sur les communes de Gray et d'Arc-les-Gray (Haute-Saône) autour des monuments historiques de Gray et de la maison Trayvou située
sur les deux communes
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Gray, en datedu 25 septembre 2025, donnant son accord sur le périmètre délimité des abords autour desmonuments historiques de Gray et de la maison Trayvou, située sur les communes de Gray et Arc-lès-Gray, sans modification après enquête publique ;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérentou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur;SUR proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté ; |ARRETEArticle 1 : Le périmètre délimité des abords est créé autour des monuments historiques de Gray et dela maison Trayvou, située sur les communes de Gray et Arc-lés-Gray, selon le plan joint en annexe.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la communauté de communes du Val de Grayet en mairies de Gray, Arclés-Gray et Gray-la-Ville pendant une durée d'un mois. Mention de cesaffichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et de la régionBourgogne-Franche-Comté.Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vesoul) et à lacommunauté de communes du Val de Gray.Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit êtreannexé sans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L153-60 du code deVurbanisme.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancondans un délai de deux mois suivant sa publication où sa notification.Article6 : La Secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, laDirectrice régionale des affaires culturelles, l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Saône etdu Territoire de Belfort, le Président de la communauté de communes du Val de Gray, le Maire de Gray,le Maire de Gray-la-Ville et la Maire d'Arc-lès-Gray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame la Ministre de la culture, à Monsieurle Préfet de Haute-Saône et à Monsieur le Directeur départemental des territoires de Haute-Saône.Faità Dijon, le 1 4 NOV, 2925
Le préfet de r#fi
Paul MOURIER
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - BFC-2025-11-14-00003 - Arrêté PDA 25-264BAG GRAY ARC-LES-GRAY23
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2025-11-14-00009 - Arrêté n°25-264 BAG portant création d'un périmètre délimité des abords
sur les communes de Gray et d'Arc-les-Gray (Haute-Saône) autour des monuments historiques de Gray et de la maison Trayvou située
sur les deux communes
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2025-11-14-00009 - Arrêté n°25-264 BAG portant création d'un périmètre délimité des abords
sur les communes de Gray et d'Arc-les-Gray (Haute-Saône) autour des monuments historiques de Gray et de la maison Trayvou située
sur les deux communes
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-18-00006
Arrêté portant sursis à statuer sur une demande
d'autorisation environnementale relative à
l'exploitation d'un parc éolien sur les communes
de Francourt, Renaucourt, Roche-et-Raucourt et
Volon par la société Ferme Eolienne du
Blessonnier
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-18-00006 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur les communes de Francourt, Renaucourt, Roche-et-Raucourt et Volon
par la société Ferme Eolienne du Blessonnier
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PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéFuté Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ N°DU | BFFY 2996portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative àl'exploitation d'un parc éolien sur les communes de Francourt, Renaucourt, Roche-et-Raucourt et Volon par la société FERME EOLIENNE DU BLESSONNIERLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU- le code de l'environnement, notamment son article R. 181-41 ;- le code des relations entre le public et l'administration ;- le code dejustice administrative, notamment son livre IV ;- l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;- le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;- le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Haute-Saône;— l'arrêté préfectoral N° 70-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant ouvertured'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale déposée parla société Ferme éolienne du Blessonnier, en vue de l'exploitation d'un parc éolien surle territoire des communes de Francourt, Renaucourt, Roche-et-Raucourt et Volon ;- l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portantdélégation de signature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé de missionauprès de préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecture dela Haute-Saône;- la demande déposée le 14 juin 2018, complétée en octobre 2023 suite à la décisiondu 18 juillet 2023 de la cour administrative d'appel de Nancy, puis le 6 mars 2025,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-18-00006 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur les communes de Francourt, Renaucourt, Roche-et-Raucourt et Volon
par la société Ferme Eolienne du Blessonnier
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par la société Ferme du Blessonnier, en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour une installation terrestre de production d'électricité àpartir de l'énergie mécanique du vent, sur le territoire des communes de Francourt,Renaucourt, Roche-et-Raucourt et Volon;- le registre de l'enquête publique, les conclusions et l'avis défavorable de lacommission d'enquête réceptionnés le 19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT
- que le préfet doit, en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement,statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et desconclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;- que ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques estsollicité sur le fondement de l'article R. 181-39 ;- que le préfet doit donc statuer avant le 19 mars 2026 ;- qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément auxdispositions de ce même article, peut proroger ce délai, par arrêté motivé, dans lalimite de deux mois sans nécessité de consulter le pétitionnaire ;- que ce délai nécessite d'être prorogé de 2 mois, compte tenu des enjeux soulevés parle rapport de la commission d'enquête et de la nécessité d'approfondir l'instruction dudossier ne permettant pas une décision préfectorale avant la date du 19 mars 2026 ;SUR proposition du secrétaire général adjoint de la Préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1 - SURSIS À STATUERLe délai visé à l'article R. 181-41 du code de l'environnement, dans lequel le préfet doitstatuer sur la demande d'autorisation environnementale, déposée le 14 juin 2018 par lasociété Ferme éolienne du Blessonnier, est prorogé de deux mois soit jusqu'au19 mai 2026.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la société Ferme éolienne du Blessonnier ~ 1 rue de laSoufflerie, 31 500 TOULOUSE.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-18-00006 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur les communes de Francourt, Renaucourt, Roche-et-Raucourt et Volon
par la société Ferme Eolienne du Blessonnier
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En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture dela Haute-Saône pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété ne peut étre déféré qu'a la Cour administrative d'appel de Nancy :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jourou la présente décision leur a été notifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois a compter de la derniére formalité depublication accomplie.La Cour administrative d'appel de Nancy peut être saisie d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours :Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe secrétaire général adjoint de la préfecture de Haute-Saône, les maires de Francourt,Renaucourt, Roche-et-Raucourt et Volon, ainsi que le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copieleur sera adressée
Faità Vesoul, le | B FEV. 2006
Le préfet,par délégation,Le secrétaire général adjoint,Sous-préfet chargé de mission,
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Jean-Victor ROUX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-18-00006 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur les communes de Francourt, Renaucourt, Roche-et-Raucourt et Volon
par la société Ferme Eolienne du Blessonnier
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