PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 1er février 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/02/2024
RAA Spécial du 1er février 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 1er février 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU BAS-RHIN
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin – Chorus
Signature au 1er février 2024
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 1
er février 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du vendredi 2 février 2024 0 18H00 au lundi 5 février 2024 à 08H00
Signature au 1
er février 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
DECISION
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VU
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE LEMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DU BAS-RHINle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER, directricedu travail, en tant que directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin par intérim;l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'État hors classe, en tant que directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021 ;l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature(ordonnancement secondaire) à Mme Aline SCHNEIDER directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim, et notamment sonarticle 5 ;
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté portant délégation de signature à Mme AlineSCHNEIDER en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée aux agentsci-après à l'effet de signer les engagements juridiques pour les crédits relevant du budget de I'Etat etconcernant la DDETS du Bas-Rhin (BOP 104, 135, 147, 157, 177,183, 303 et 304) :
- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté portant délégation de signature à Mme AlineSCHNEIDER en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les demandes d'achat, lesdemandes de subventions, la constatation et la certification du service fait- Julien DHOMONT, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement, pour les BOP 104, 177, 303 et 304- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertionpour les BOP 104, 177, 303, 304- Nicolas BRUEL, adjoint administratif de première classe, pour les BOP 104,177, 303 et 304- Benoît DOCHEZ, attaché d'administration de l'État, pour les BOP 104, 177, 303 et 304- Valérie GLANGETAS, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les BOP 104, 177, 303et 304- Louise WIES, contractuelle, pour les BOP 177, 303 et 304- Sylvia TAUBERT, adjoint administratif pour les BOP 177, 303 et 304- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304- Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnes vulnérables etdu conseil médical, pour les BOP 157,183 et 304- Véronique DENIZOT, adjointe à la responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical, pour les BOP 157, 183 et 304-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157, 183 et304- Rémy SIMPER, attaché d'administration, pour les BOP 157, 183 et 304- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville pour lesBOP 104, 147 et 304- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de I'emploi etde la ville, pour le BOP 147 et 304- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville,pour le BOP 104- Morgane PFLIEGER, attachée d'administration, pour le BOP 147- Delphine BLANCK, adjoint administratif, pour le BOP 147- Fabrice SCHWAB, secrétaire administratif, pour le BOP 147- Lucie MARTZ, contractuelle, pour le BOP 147- Martine PINGARD, adjointe administrative, pour le BOP 104- Sébastien BOUCHE, attaché d'administration, pour le BOP 104- Sophie MOSSER, responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP 135,177 et 304. ;- Benoit DEBARD, adjoint à la responsable du service des politiques sociales du logement, pourle BOP 135, 177 et 304.- Nadège KOZAROW, secrétaire administratif, pour le BOP 135,177 et 304- Julie SEIBOLD, secrétaire administratif, pour le BOP 135,177 et 304Article 3 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté portant délégation de signature à Mme AlineSCHNEIDER en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les recettes non fiscales- Julien DHOMONT, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement, pour les BOP 104, 177, 303 et 304- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertionpour les BOP 104, 177, 303, 304
- Benoît DOCHEZ, attaché d'administration de l'État, pour les BOP 104, 177, 303 et 304
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- Valérie GLANGETAS, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les BOP 104, 177, 303et 304- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304- Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnes vulnérables etdu conseil médical, pour les BOP 157, 183 et 304- Véronique DENIZOT, adjointe à la responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical, pour les BOP 157,183 et 304-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157, 183 et304- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville pour lesBOP 104, 147 et 304 '- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de I'emploi etde la vitle, pour le BOP 147 et 304- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville,pour le BOP 104- Sébastien BOUCHE, attaché d'administration, pour le BOP 104Article 4 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté portant délégation de signature à Mme AlineSCHNEIDER en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-après aux fins de les habiliter à utiliser une licence CHORUS COEUR- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de l''emploi, du travail et dessolidarités- Julien DHOMONT, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertiondans le logement- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la villeArticle 5: L'arrêté du 29 septembre 2023 est abrogé.Article 6: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 1°' février 2024La Directrice départementale par intérim
Aline SCHNEIDER
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PREFET Direction départementale de I'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministériellesVU l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER, en tantque directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim;VU l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M Philippe SCHONEMANN,administrateur de I'Etat hors classe, en tant que directeur départemental adjoint del''emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme AlineSCHNEIDER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, et notamment son article 5 ;
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'article 5 de l'arrété de délégation de signature du 31/01/2024 susvisé,subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leursattributions et compétences, à l'exception de la signature des marchés et décisions attributives desubventions :- M. Julien DHOMONT, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans le logement- M. Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion dansle logement- Mme Sophie MOSSER, responsable du service des politiques sociales du logement- M.Benoit DEBARD, adjoint au responsable du service des politiques sociales du logement- Mme Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnes vulnérables etdu conseil médical- Mme Véronique DENIZOT, adjointe à la responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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- Mme Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville- Mme Céline LAHITETE, adjointe à la responsable de la politique de l'emploi- M. Laurent GIESE, responsable du pôle accompagnement des entreprises- M. Manuel HEITZ, responsable du service modernisation-restructurations et mutationséconomiques- Mme Valérie KIEFFER, adjointe au responsable du service modernisation-restructurations etmutations économiques- Mme Héloïse CLAUDEL, responsable du pôle travail, SCT et service de renseignements pour_ce qui concerne le repos dominical et les jours fériés .
Par ailleurs, subdélégation de signature est donnée a- Mme Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe au responsable du service des politiques deI'emploi et de la ville, pour la politique de la ville
Article 2: L'arrêté du 4 mai 2023 est abrogé.Article 3: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1°" février 2024La Directrice départementale de l''emploi,du travail et des solidarités par intérim
Aline SCHNEIDER
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É B Cabinet de la PréfètePRÊFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalde type « rave party », « free party » ou « teknival »sur l''ensemble du territoire du département du Bas-Rhindu vendredi 2 février 2024 au lundi 5 février 2024La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, R. 211-2 à R. 211-9,R. 211-21 et R. 211-27 ;
Vu le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de MadameJosiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zonede défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type «rave party », « free-party », ou« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans ledépartement du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 2 février 2024 au lundi5 février 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les rassemblementsfestifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement dans lequel l'événement se situe ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète du Bas-Rhin précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,et auquel pourraient partlciper des milliers de personnes ;Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciterl'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant enrécipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés ettransportés dans les conditions de sécurité requises ; 'Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une consommationd'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et I'usage de stupéfiants ;
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Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et lespouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés récemment, dans le Bas-Rhin commedans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l'ordre publicoccasionnés par lesdits rassemblements ; que le week-end des 13 et 14 mai 2023, un rassemblement s'estdéroulé sans autorisation sur un terrain communal, un flyer annonçant d'ores et déjà un prochainrassemblement ayant été retrouvé sur les lieux ; que du 18 au 21 mai 2023, dans I'Indre, un rassemblementnon-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient été publiés, 450personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgenceabsolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention destupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous I'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave partyen Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et destupéfiants s'étant révélés positifs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1°"La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « free party », « teknival »répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieureest interdite sur I'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 2 février2024 à 18h00 au lundi 5 février 2024 à 08h00.Article 2Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble du territoire dudépartement du Bas-Rhin à compter du vendredi 2 février 2024 à 18h00 au lundi 5 février 2024 à 08h00.La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) dudépartement du Bas-Rhin, pour la même période, pour les véhicules transportant du matériel susceptibled'être utilisé pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system, amplificateurs,etc.).Article 3Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin dont unexemplaire sera adressé aux procureurs.Fait à Strasbourg,le D 1 FEV. 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur d Cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
Délais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délaide 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de ta République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision:S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : '
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative
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