SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 10 04 2025
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-04-10-00001 - Avis favorable de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 8 avril 2025 concernant le projet
de création d'un drive E. Leclerc de 12 pistes situé ZAE de la Tuilerie,
route du Mans, 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE (6 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2025-04-10-00004 - 2025-04-10 Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY (2 pages) Page 10
72-2025-04-10-00003 - 2025-04-10_Arrêté interdiction temporaire
circulation véhicules transport sono FREE-PARTY (2 pages) Page 13
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-10-00001
Avis favorable de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 8 avril
2025 concernant le projet de création d'un drive
E. Leclerc de 12 pistes situé ZAE de la Tuilerie,
route du Mans, 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-10-00001 - Avis favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du 8 avril 2025 concernant le projet de création d'un drive E. Leclerc de 12 pistes situé ZAE de la Tuilerie, route du Mans, 72300
SABLÉ-SUR-SARTHE
3
PREFETDE LA SARTHELibertégalitératernité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Secrétariat de la CDAC

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
qui s'est tenue le 8 avril 2025 à 09h30

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA C OMMISSION D EPARTEMENTALE D 'A MENAGEMENT C OMMERCIAL DE LA SARTHE

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'art isanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évol ution du logement de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0068 du 24 mars 20 25 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0093 du 25 mars 20 25 fixant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) constituée afin d'examiner
la demande de la société SAS SABLÉ DISTRIBUTION, en vue d'obtenir l'autorisation concernant
la création d'un drive E. Leclerc de 12 pistes situ é ZAE de la Tuilerie, route du Mans, 72300
Sablé-sur-Sarthe.
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-10-00001 - Avis favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du 8 avril 2025 concernant le projet de création d'un drive E. Leclerc de 12 pistes situé ZAE de la Tuilerie, route du Mans, 72300
SABLÉ-SUR-SARTHE
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VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 9 septem bre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande enregistrée par le secrétariat de la CD AC de la préfecture de la Sarthe le jeudi
20 février 2025, sous le n°01-2025, présentée par l a société SAS SABLÉ DISTRIBUTION, en vue
d'obtenir l'autorisation concernant la création d'un drive E. Leclerc de 12 pistes situé ZAE de la
Tuilerie, route du Mans, 72300 Sablé-sur-Sarthe ;

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la
Sarthe ;

Après délibération des membres de la commission, réunis le 8 avril 2025 à 09h30 ;
Considérant qu'en application de l'article L.752- 6 du Code de Commerce, la Commission
départementale d'aménagement commercial doit se prononcer sur les critères d'évaluation ci-
après :
1/ En matière d'aménagement du territoire :
• la localisation du projet et son intégration urbaine ;
• la consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ;
• l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale ;
• la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial
du centre-ville de la commune d'implantation, des c ommunes limitrophes et de
l'EPCI dont la commune d'implantation est membre ;
• l'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports
collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de
carbone ;
• les coûts indirects supportés par la collectivité e n matière notamment
d'infrastructures et de transports.
2/ En matière de développement durable :
• la qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la
performance énergétique et des émissions de gaz à e ffet de serre, du recours le plus
large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-
responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de
la préservation de l'environnement ;
• l'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de
matériaux caractéristiques des filières de production locales
• les nuisances de toute nature que le projet est sus ceptible de générer au détriment
de son environnement proche.
3/ En matière de protection des consommateurs
• l'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de
vie ;
• la contribution du projet à la revitalisation du ti ssu commercial, notamment par la
modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des
centres urbains ;
• la variété de l'offre proposée par le projet, notam ment par le développement de
concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ;
• les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation
du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-10-00001 - Avis favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du 8 avril 2025 concernant le projet de création d'un drive E. Leclerc de 12 pistes situé ZAE de la Tuilerie, route du Mans, 72300
SABLÉ-SUR-SARTHE
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Considérant que le projet consiste au transfert et à l'agrandissement d'un service DRIVE Master
à l'enseigne E. LECLERC au sein de la ZAE de la Tui lerie sur une parcelle actuellement occupée
par une friche pour passer de 7 à 12 pistes par rapport au DRIVE transféré.
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire :
• le projet se situe dans l'enveloppe urbaine de la v ille de Sablé sur Sarthe et respecte les
dispositions générales du PLUiH qui limitent le dév eloppement des activités
commerciales périphériques aux secteurs actuellement urbanisés.
• il s'insère dans le périmètre du dispositif « Action coeur de ville 2 » et participe à la
requalification de l'entrée de ville.
Considérant qu'au regard de la consommation d'espace, le proje t ne conduit pas à une
artificialisation des sols ; qu'au contraire il est prévu la renaturation du s ite sur une surface de
200 m².
Considérant qu'au regard du développement durable :
• le recours aux énergies renouvelables est prévu par la mise en place de panneaux
photovoltaïques en toiture du bâtiment dans le respect de la législation en vigueur ;
• il est prévu des places de recharge de véhicules él ectriques et du stationnement vélo. 4
places seront pré-équipées et une place accessible aux personnes à mobilité réduite sera
équipée afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
Considérant qu'en matière d'insertion paysagère et architectur ale la résorption d'une friche
contribuera à améliorer la qualité paysagère de l'entrée d'agglomération.
Considérant que l'aménagement de la partie sud de la parcelle sera amélioré par la plantation
d'arbres supplémentaires.

Ont formulé un avis favorable à la réalisation du projet
:

- Madame Martine CRNKOVIC, représentante de Monsieu r le président du Conseil
départemental,

- Monsieur Adrien LE DRÉAU, représentant de Monsieur le maire de Sablé-sur-Sarthe, commune
d'implantation du projet,

- Monsieur Pascal LELIÈVRE, représentant de Monsieu r le président de la communauté de
communes du Pays Sabolien, établissement public de coopération intercommunale
d'implantation du projet,

- Monsieur Emmanuel CLEMENT, maire de Saint-Jean-d'Assé, représentant des maires au niveau
départemental,

- Monsieur Patrick MANUEL, conseiller communautaire de la communauté de communes du
Maine Saosnois, représentant des intercommunalités au niveau départemental,

- Madame Dominique de VALICOURT, maire de Saint-Den is-d'Anjou, commune de la zone de
chalandise interdépartementale (Mayenne),

- Monsieur Alain LOXQ, UDAF 72, personnalité qualifiée du collège consommation et protection
du consommateur,

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du 8 avril 2025 concernant le projet de création d'un drive E. Leclerc de 12 pistes situé ZAE de la Tuilerie, route du Mans, 72300
SABLÉ-SUR-SARTHE
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- Monsieur Joël TRÉHOUX, Association FAMILLES RURAL ES - Fédération Départementale de la
Sarthe, personnalité qualifiée du collège consommation et protection du consommateur,

- Monsieur Stéphane FOUGERAY, paysagiste-concepteu r, CAUE de la Sarthe, personnalité
qualifiée du collège développement durable et d'aménagement du territoire,

- Monsieur Gilles FORTIER, chargé d'études urbanism e et aménagement foncier, personnalité
qualifiée du collège développement durable et d'aménagement du territoire,

- Monsieur Marcel THOMAS, personnalité qualifiée de la zone de chalandise
interdépartementale (Mayenne),

Absents excusés
:

- Madame la présidente du Conseil régional,

- Monsieur le président du Pays Vallée de la Sarth e, syndicat mixte chargé du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT),

- Monsieur Jean-Michel CARDOEN, maire de la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray,
commune de la zone de chalandise interdépartementale (Maine et Loire),

- Madame Isabelle CADEAU, association Familles de France, personnalité qualifiée de la zone de
chalandise interdépartementale (Maine-et-Loire) ,

La Commission départementale d'aménagement commerci al de la Sarthe émet un avis
favorable au projet porté par la SAS SABLÉ DISTRIBUTION, en v ue de procéder à la création
d'un drive E. Leclerc de 12 pistes situé ZAE de la Tuilerie, route du Mans, 72300 Sablé-sur-Sarthe.

Le Mans, le 10 AVRIL 2025

La secrétaire générale

SIGNÉ

Christine TORRES


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
:

Le recours contre la décision ou l'avis de la commi ssion départementale d'aménagement commercial s'eff ectue devant la
Commission nationale d'aménagement commercial qui s e prononce dans un délai de quatre mois à compter d e sa saisine à
l'adresse suivante : Secrétariat de la CNAC – Télédoc 121 - 61 bouleva rd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 3 (code de
commerce art. L.752-17)

Le délai d'un mois court pour (code de commerce article R.752-30)

 le demandeur : à compter de la date de notification de la décision ou de l'avis de la CDAC,
 le Préfet et les membres de la commission départementale : à compter de la date de la réunion de la CD AC ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée,
 toute autre personne ayant intérêt à agir :
 si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la publicité au recueil des actes
administratifs,
 si le recours est exercé contre une décision d'auto risation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues par l'article R.752-19 du code de commerce.

La saisine de la Commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier
.
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission dont la décision ou l'avis fait l'objet d'un recours est entendu
à sa demande par la commission nationale (code du commerce art. L 752-19) . À sa demande, la CDAC dont la décision ou l'avis
fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la
CNAC.
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du 8 avril 2025 concernant le projet de création d'un drive E. Leclerc de 12 pistes situé ZAE de la Tuilerie, route du Mans, 72300
SABLÉ-SUR-SARTHE
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N° 01-2025 DU 08/04/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 8 319 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AR 203
Points d'accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de
l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
2 339 m
2
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Néant
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
18 places de stationnement perméables (259,7 m
2)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
793,8 m² de panneaux photovoltaïques en toiture du
bâtiment
Eoliennes (nombre et localisation)
Néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Plantation de 15 arbres et d'arbres supplémentaires sur l'aménagement de la partie sud de
la parcelle
4 places de stationnement sont pré-cablées et 1 place pour les personnes à mobilité réduite
est équipée
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
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SABLÉ-SUR-SARTHE
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Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale ²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin
1 Détail feuille
annexeSecteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Détail par magasin
sur feuille annexe
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 18
Electriques/hybrides 5
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 18
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 7
Après
projet 12
Emprise au sol
affectée au retrait
des
marchandises
(en m²)
Avant
projet
-
Après
projet 611 m2-
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cee ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la men0on « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
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du 8 avril 2025 concernant le projet de création d'un drive E. Leclerc de 12 pistes situé ZAE de la Tuilerie, route du Mans, 72300
SABLÉ-SUR-SARTHE
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-10-00004
2025-04-10 Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 10 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 11 avril 2025, 18h00, jusqu'au lundi 14 avril 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT 2025-0022 du 27 janvier 2025, portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Ouest durant le week-end du 12 au
13 avril 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-10-00004 - 2025-04-10 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 11
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 11 avril 2025, 18h00, jusqu'au lundi 14 avril 2025, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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circulation véhicules transport sono FREE-PARTY
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 10 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 11 avril 2025, 18h00, jusqu'au lundi 14 avril 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT 2025-0022 du 27 janvier 2025, portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Ouest durant le week-end du 12 au
13 avril 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-10-00003 - 2025-04-10_Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
FREE-PARTY 14
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
vendredi 11 avril 2025, 18h00, jusqu'au lundi 14 avril 2025, 8h00, sur l'ensemble des réseaux
routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-10-00003 - 2025-04-10_Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
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