ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-301
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-30-00004 - AP 2024-291-012 du 30 octobre 2024 portant
nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (5 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-11-04-00002 - AP 2024-309-001 du 04 novembre 2024 autorisant le
bénéficiaire, CANIVET Catherine, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 9
04-2024-11-04-00003 - AP 2024-309-002 du 04 novembre 2024 autorisant le
bénéficiaire, GIVAUDAN Christine, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 14
Service Départemental d'Incendie et de Secours des
Alpes-de-Haute-Provence /
04-2024-10-31-00002 - AC 2024-305-004 du 31-10-24 cessation d'activité
de Monsieur Pascal PELATAN, Lieutenant Sapeurs-Pompiers SDIS de Banon
(1 page) Page 19
04-2024-10-31-00003 - AC 2024-305-005 du 31-10-24 cessation d'activité
définitive de Monsieur Pascal PELATAN, Lieutenant Sapeurs-Pompiers
SDIS (2 pages) Page 21
04-2024-10-31-00004 - AC 2024-305-006 du 31-10-24 nomination de
l'adjudante-cheffe Madame Céline FOLCHER-HERTELEER aux fonctions
de cheffe du SDIS de Banon (1 page) Page 24
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-30-00004
AP 2024-291-012 du 30 octobre 2024 portant
nomination au sein du comité départemental
pour l'emploi
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00004 - AP 2024-291-012 du 30 octobre 2024 portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
ES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ek LLRES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE-HAUTE- Service Entreprises et Emploi
PROVENCE
tet
Fraternité
Digne-les-Bains,le 90 OCT. 2024.
ARRETE PREFECTORAL N°2024-291-012
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 5311-10, R 5311-22 à R 5311-25 et R 5311-36 à R 5311-46 :
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 255 007 du 11 septembre 2024 portant composition et répartition des voix
au sein du comité départemental pour l'emploi ;
Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés à l'article
R. 5311-23 du code du travail;
Arrête :
Article 1
Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par :
- le Préfet de département ou son représentant et par
- la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant.
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
Membres à voix délibérative :
1° En qualité de représentants de l'État :
- Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDESTPP) ;
suppléée par :
- Françoise LESAUVAGE, directrice adjointe de la DDESTPP ;
Es
PREFET DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence
DES ALPES- . Centre administratif Romieu Affaire suivie par : Christine PORTIER
DE-HAUTE- Rue Pasteur - BP 9028 Tél. : 04 92 30 21 65
PROVENCE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : christine.portier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Liberté Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 1/5
ÉgalitéFraternité Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr '
http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr — Twitter WR @prefetO4 - Facebook à @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00004 - AP 2024-291-012 du 30 octobre 2024 portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi 4
- Olivier ADROGUER, Secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de |'Educa-
tion: Nationale (DSDEN) ;
suppléé par :
- Claire SOLSONA, Inspectrice information et orientation ala DSDEN ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) sur proposition du président du Conseil Régional ; .
- Jean-Charles BORGHINI, 1° Vice-président du Conseil Régional commission Lycées et
Orientation ;
suppléé par :
- David GEHANT, 5° Vice-Président du Conseil Régional en charge de l'aménagement du territoire,
de l'aide aux communes et aux intercommunalités ;
b) sur proposition de la Présidente du Conseil départemental ;
- Stéphanie COLOMBERO, 4°" Vice-présidente, déléguée aux affaires sociales et aux solidarités ;
suppléée par :
- Camille GALTIER, conseiller départemental délégué à l'insertion par l'emploi ;
- Michel DALMASSO, 3°" Vice-président délégué à l'aménagement et aux aides aux communes ;
suppléé par :
- Michèle COTTRET, conseillère départementale déléguée aux ressources humaines, au tourisme et
au thermalisme ; |
c) sur proposition de l'association des maires du département ;
- Michel AUDRAN, maire d'Aiglun ;
suppléé par : |
- Antoine ARENA, maire de Champtercier ;
d) sur proposition des présidents de chacun des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI)
- Thierry VIALE, Vice-Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources :
de Lumière (CC APVSL) en charge de l'économie, commerce, emploi, formation et maison des services
au public ;
suppléé par :
- Maurice LAUGIER, Président de la CCAPVSL ;
- Élisabeth JACQUES, Présidente de la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon
(CCVUSP) ;
suppléée par :
- Hélène GARCIER-RICHAUD, Vice-présidente de la CCVUSP ;
- Patricia GRANET-BRUNELLO, Présidente de la Communauté de Communes Provence Alpes Ag-
glomération (CAPAA) ;
suppléée par :
- Patrick VIVOS, Vice-président de la CAPAA, délégué au développement de l'accès aux ressources
numériques et aux services publics ;
- Frédéric DAUPHIN, Vice- président de la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon
Durance (CCJLVD), délégué à l'économie ;
suppléé par :
- René AVINENS, Président de la CCJLVD ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00004 - AP 2024-291-012 du 30 octobre 2024 portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi 5
- Fabien BONINO, Conseiller communautaire à la Communauté d'Agglomérations Durance
Luberon Verdon Agglomération (CADLVAgglo), délégué à l'économie sociale et solidaire, à l'insertion des
jeunes et à l'école internationale
suppléé par :
- Alex PIANETTI, Vice-président de la CADLVAgglo, délégué au projet de territoire et TPE-TPIM ;
- Jean SCHULER, Vice-président de la à la Communauté de Communes Sisteronais Buéch
(CCSB), en charge du suivi des ressources humaines ;
suppléé par :
- Martine GARCIN, Vice-présidente de la CCSB, en charge de l'urbanisme et du logement, du suivi
de l'école de musique intercommunale ;
- Maryse BLANC, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne
de Lure (CCPFML), déléguée à l'action sociale, petite enfance et services aux populations. ;
suppléée par : |
- Christian CHIAPELLA, Vice-Président de la CCPFML, délégué à l'aménagement du territoire et
relations avec les communes ;
- Francis MARGUERITE, Conseiller communautaire a la Communauté de Communes Haute Pro-
vence Pays de Banon (CCHPPB) ; |
suppléé par :
- Stéphen PARRAUD, Conseiller communautaire à la CCHPPB.
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et inter-
professionnel sur proposition de leur organisation : |
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- Francis TESTA
suppléé par :
- Absence de désignation ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
- Jean-Jacques BOS |
suppléé par : .
- Jenny BOUCHER ;
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- Patrick CAMPANELLA
suppléé par :
- Gérard FERRIGNO ;
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) :
- Stéphane GUILLOU
suppléé par : .
- Sébastien GULIZZI ;
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- Benjamin GAILLET
suppléé par :
- Fabrice SOUBRA.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00004 - AP 2024-291-012 du 30 octobre 2024 portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi 6
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au ni-
veau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des Employeurs de France (MEDEF) :
- Lydia MARMOD ;
suppléée par :
- Didier LONG ;
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- Yves ALTOBELLI ;
suppléé par :
- Aline DAGRON ;
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- Aurelie LATIL ;
suppléée par :
- Franck TONCANIER.
Membres à voix consultative :
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au ni-
veau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et
du cinéma (FESAC) :
- Elodie PRESLES ;
suppléé par :
- Absence de désignation.
Lab) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
- Laurent DEPIEDS ;
suppléé par :
- Caroline AILHAUD ;
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- Florence ABERLENC ;
suppléée par :
- Anne TATTEGRAIN.
6° Le directeur départemental de l'opérateur France Travail :
- Caroline BACCHINI ou son représentant.
° Un représentant de la mission locale du département sur proposition de la mission locale aprèsae du président de l'association régionale des missions locales :
- Pierre CATILLON, Président de la Mission Locale des Alpes de Haute Provence
suppléé par : |
- Bernard PIERI, secrétaire de la Mission Locale
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00004 - AP 2024-291-012 du 30 octobre 2024 portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi 7
8° Un représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap du département sur proposition de ces mêmes organismes après
consultation du président de leur réseau régional :
- Jean-Pierre TUILLIEZ, Président d'IAP
suppléé par :
- Gilles PONS, Directeur de Cap Emploi.
9° Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi en application de l'article R.
5311-25 du code du travail, toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise
dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle ; soit :
- le président de la Chambre de commerce et d'industrie des Alpes-de-Haute-Provence (CCI 04)
ou son représentant,
- le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence (CMA 04)
OU son représentant et
- le président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ou son présentent
Article 2
Chacun des membres des alinéas 1° à 5° sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-
Haute-Provence et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être intro-
duit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et
la secrétaire générale de la préfecture sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Préfet
Mare CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00004 - AP 2024-291-012 du 30 octobre 2024 portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-04-00002
AP 2024-309-001 du 04 novembre 2024
autorisant le bénéficiaire, CANIVET Catherine, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-04-00002 - AP 2024-309-001 du 04 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
CANIVET Catherine, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)9
|
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Evatité
Fraternité
Digne-les-bains le = 4 NOY, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 309, - Co 4
Autorisant le bénéficiaire, CANIVET catherine, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection : |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la déstruction pourra être autorisée chaque année ; :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ; °
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées a participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) :
: VU la demande présentée le 30/10/2024, par le bénéficiaire, CANIVET catherine, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.albes-de-haute-provence.zouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-04-00002 - AP 2024-309-001 du 04 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
CANIVET Catherine, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)10
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, CANIVET catherine, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, CANIVET catherine,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de
la prédation du loup) :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, CANIVET catherine, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de :
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée Chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, CANIVET catherine, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité. :
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup : |
e ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-04-00002 - AP 2024-309-001 du 04 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
CANIVET Catherine, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)11
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Pierrevert ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation |
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être éffectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une Source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée:
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de POFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. .
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
'la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-04-00002 - AP 2024-309-001 du 04 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
CANIVET Catherine, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)12
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
_* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr. -
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Aipes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
L
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-04-00002 - AP 2024-309-001 du 04 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
CANIVET Catherine, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-04-00003
AP 2024-309-002 du 04 novembre 2024
autorisant le bénéficiaire, GIVAUDAN Christine,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-04-00003 - AP 2024-309-002 du 04 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GIVAUDAN Christine, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)14
PREFET . |
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- . SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 4 ypy, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-29 -co 2
Autorisant le bénéficiaire, GIVAUDAN christian, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.41 1-14; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
Sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 30/10/2024, par le bénéficiaire, GIVAUDAN christian, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htte:/www.alpes-de-haute-Srovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-04-00003 - AP 2024-309-002 du 04 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GIVAUDAN Christine, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)15
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GIVAUDAN christian, contre la
predation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GIVAUDAN
Christian, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GIVAUDAN christian, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GIVAUDAN christian, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-04-00003 - AP 2024-309-002 du 04 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GIVAUDAN Christine, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)16
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Pierrevert ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir
la nature de l'arme et des munitions utilisées ; |
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-04-00003 - AP 2024-309-002 du 04 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GIVAUDAN Christine, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)17
Article 10:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa misé en œuvre reste toutefois conditionnée :
* ala mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
Ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-04-00003 - AP 2024-309-002 du 04 novembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GIVAUDAN Christine, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)18
Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-31-00002
AC 2024-305-004 du 31-10-24 cessation d'activité
de Monsieur Pascal PELATAN, Lieutenant
Sapeurs-Pompiers SDIS de Banon
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-31-00002 - AC 2024-305-004 du 31-10-24
cessation d'activité de Monsieur Pascal PELATAN, Lieutenant Sapeurs-Pompiers SDIS de Banon 19
E a = = = Service départementalPREFET = ee d'incendie et de secours
DES ALPES- : _ —w des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE- —
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 3Â ocbe bre &ÂA,
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- 50S - 00G
Portant cessation des fonctions du lieutenant
de sapeurs-pompiers volontaires Pascal PELATAN en qualité
de chef du centre d'incendie et de secours de Banon.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE
DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la demande de cessation de l'intéressé dans les fonctions de chef du centre d'incendie et
de secours de Banon;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1: || est mis fin aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Banon du lieutenant
Pascal PELATAN (049134) à compter du 1° octobre 2024.
Article 2: Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 3: Madame la sous-préféte, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégation
Service départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSON
NOTIFIE LE :
SIGNATURE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
nana edieNA fr - rnntart@edieNà fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-31-00002 - AC 2024-305-004 du 31-10-24
cessation d'activité de Monsieur Pascal PELATAN, Lieutenant Sapeurs-Pompiers SDIS de Banon 20
Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-31-00003
AC 2024-305-005 du 31-10-24 cessation d'activité
définitive de Monsieur Pascal PELATAN,
Lieutenant Sapeurs-Pompiers SDIS
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-31-00003 - AC 2024-305-005 du 31-10-24
cessation d'activité définitive de Monsieur Pascal PELATAN, Lieutenant Sapeurs-Pompiers SDIS 21
E = = à Ssp=urs Service départemental
PREFET = IS ponpErs d'incendie et de secours
DES ALPES- fines de Haute-Provence des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le JA ob {ol
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- 30S - OOS
Portant cessation d'activité définitive du lieutenant
de sapeurs-pompiers volontaires Pascal PELATAN,
et nomination au grade de lieutenant
de sapeurs-pompiers volontaires honoraire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant l'abandon inopiné de l'intéressé dans ses fonctions de chef du centre d'incendie et de
secours de Banon et en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
Considérant le grade détenu par l'intéressé (lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires) et la qualité
des services rendus ;
Considérant l'âge (59 ans) et l'ancienneté de l'intéressé (24 ans) ;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1: || est mis fin à l'activité de sapeur-pompier volontaire du lieutenant Pascal PELATAN (049134)
affecté au centre d'incendie et de secours de Banon, le 1° octobre 2024.
Article 2: Le lieutenant Pascal PELATAN est nommé lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers
volontaires à la même date.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
EH
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdisO4.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-31-00003 - AC 2024-305-005 du 31-10-24
cessation d'activité définitive de Monsieur Pascal PELATAN, Lieutenant Sapeurs-Pompiers SDIS 22
Article 4: Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégation
Service départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSON
NOTIFIÉ LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
en
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdisO4.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-31-00003 - AC 2024-305-005 du 31-10-24
cessation d'activité définitive de Monsieur Pascal PELATAN, Lieutenant Sapeurs-Pompiers SDIS 23
Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-31-00004
AC 2024-305-006 du 31-10-24 nomination de
l'adjudante-cheffe Madame Céline
FOLCHER-HERTELEER aux fonctions de cheffe du
SDIS de Banon
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-31-00004 - AC 2024-305-006 du 31-10-24
nomination de l'adjudante-cheffe Madame Céline FOLCHER-HERTELEER aux fonctions de cheffe du SDIS de Banon 24
E a ci SSOEUTS Service départementalPREFET = = asic d'incendie et de secours
DES ALPES- ic des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 3A achobre 2524
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- 20S - 0OG
Portant nomination de l'adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers
volontaires Céline FOLCHER-HERTELEER aux fonctions de cheffe
du centre d'incendie et de secours de Banon par intérim.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la cessation du lieutenant Pascal PELATAN dans les fonctions de chef du centre
d'incendie et de secours de Banon à compter du 1° octobre 2024 ;
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité de service sur les fonctions de chef de centre au sein
du centre d'incendie et de secours de Banon :
Considérant l'avis favorable du lieutenant Eric TRASLEGLISE, commandant de la compagnie de
Forcalquier ;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'adjudante-cheffe Céline FOLCHER-HERTELEER (018104) est nommée cheffe du centre
d'incendie et de secours de Banon par intérim à compter du 17 octobre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégation
Service départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
a,
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSON
NOTIFIE LE:
SIGNATURE DE L'AGENT :
= |
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdisO4.fr - contact@sdisO4.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-31-00004 - AC 2024-305-006 du 31-10-24
nomination de l'adjudante-cheffe Madame Céline FOLCHER-HERTELEER aux fonctions de cheffe du SDIS de Banon 25