PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL
A COMPTER DU 12 AVRIL 2024
de la délégation locale de l'Anah du département d'Eure-et-Loir,département hors territoire de Chartres Métropole en DLC3
en faveur de la rénovation du parc de logements privés
PRÉAMBULE
En application des dispositions réglementaires des articles R.321-10, R.321-10 -1 et R.321-11 du code de la
construction et de l'habitation, le programme d'action (PA) visé au chapitre 1" du A du règlement général
de l'Anah (RGA) est le document de référence sur lequel sont basées localement les décisions des aidespour l'amélioration de l'habitat. II précise les conditions d'attribution des aides de l'agence, dans lerespect des orientations générales de l'agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent des documents
de programmation disponibles (PLH, PDALHPD, PDH, connaissance du marché local).11 constitue un cadre opposable pour formaliser la hiérarchisation des actions et des prioritésd'intervention sur le territoire, au service de la régulation budgétaire. Il est pluriannuel.
Il est établi par le délégué de l'Anah dans le département et est soumis pour avis à la CLAH (commissionlocale d'amélioration de l'habitat). Cette commission, présidée par le délégué local de l'Anah dans ledépartement ou son représentant, est composée de personnes représentant les propriétaires, les locataires, lesassociés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement), et de personnesqualifiées pour leur compétence dans le domaine du logement et dans le domaine social et del'accompagnement du handicap.
11 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le délégué de l'agence dansle département, dans la limite des droits à engagement correspondant, et dans le cadre du programmed'actions: '
En Eure-et-Loir, le programme d'action est établi par le Préfet, délégué local de l'Anah, hors territoire deChartres Métropole devenu délégataire des aides à la pierre au 1/01/2024. Il décline les objectifs chiffrés duterritoire pour l'habitat privé au regard des enjeux et fixe les actions menées pour l'année considérée.
Sont également constitutifs du programme d'actions bien que non annexés au présent document :« — le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat ;» les délibérations du conseil d'administration de I'Anah ;» les circulaires instructions et autres documents à valeur réglementaire établis par l'Anah ;» Ja circulaire annuelle, fixant les orientations pour la programmation des actions et des crédits del'Anah ;« le rapport d'activité annuel.
La subvention de l'Anah n'est pas de droit. Conformément à l'article 11 du RGA, la décision est priseau regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. En cas
d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minoréeou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des
engagements particuliers du propriétaire.
La délégation locale d'Eure-et-Loir applique les règles générales, telles qu'elles sont définies au plannational, selon les termes de la derniére circulaire de programmation n° C2024/01 du 13 février 2024 relativeaux priorités 2024 pour la programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Anah.
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1/ Orientations de la programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Anah
A/ Contexte national
Les ambitions sont renforcées sur l'ensemble des politiques de réhabilitation de l'habitat privé, pourpermettre à tous de vivre dans un logement digne, durable, économe en énergie, adapté à tous les âges de lavie :- Le service public de la rénovation de l'habitat se structure autour de la marque France Rénov' pour gagneren visibilité et notoriété
- Les régimes d'aides sont fortement revalorisés et améliorés pour déclencher le passage à l'acte desménages dans un projet de travaux adapté à ses besoins avec MaPrimeRénov' pour la rénovationénergétique de son logement, MaPrimeAdapt' pour l'adaptation de son logement à l'âge ou au handicap,MaPrimeLogmentDécent pour l'habitat dégradé.
- L'accompagnement des ménages par un tiers de confiance dans l'ensemble du processus, de la définition duprojet de travaux à son achèvement, devient obligatoire. Dans le cas d'un projet de rénovation énergétiqueglobal (MaPrimeRénov' parcours accompagné), le ménage est orienté vers un Accompagnateur Rénov'(MAR) agréé.
Pour tout projet de rénovation de leur habitat, les ménages sont encouragés à s'informer auprès de l'espaceconseil France Rénov" de leur territoire. Les coordonnées sont accessibles sur le site internet France Rénov'(https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller). Les conseillers délivrent des informations etconseils neutres et gratuits pour aider à la définition du projet de travaux, connaître les aides disponibles etles modalités pour les obtenir, être orientés vers un accompagnateur de son choix si besoin.
Les aides et dispositifs Anah contribuent à apporter des réponses aux grandes priorités nationales que sont :
(1) la lutte contre la précarité énergétique et les passoires énergétiques© l'aide « MaPrimeRénov'Parcours Accompagné» concerne la rénovation énergétique globaledes logements pour les ménages modestes et très modestes. Le plafond de travaux est porté à 40000€ dans le cas d'un projet conduisant à un saut de 2 étiquettes énergétiques, 55 000€ pour 3sauts d'étiquette, 70 000€ pour 4 sauts d'étiquette. Les taux de subvention sont de 60 % ou80 %, et bonifiés de 10 % pour les passoires thermiques en étiquette D après travaux. Le coût del'accompagnement obligatoire est financé à 100 % de 2000€ maximum pour les ménages trèsmodestes, et à 80 % pour les modestes. Il est gratuit en OPAH/PIG pour l'accompagnement desménages modestes par le MAR retenu par la collectivité.
° le dispositif MaPrimeRénov' (MPR) Copropriété est amélioré avec 2 niveaux de gainénergétique 35 % ou 50 % et un taux de financement respectif de 30 % ou 45 %, une prime pourles copropriétés fragiles, et un bonus de 10% pour la sortie de passoire thermique, unebonification de 20 points pour les copropriétés fragiles, des primes individuelles pour lespropriétaires occupants modestes et très modestes.
° l'expérimentation « petites copropriétés » en centre ancien s'appliquera jusqu'au 31 décembre2026, sur les périmètres d'OPAH-RU ou POPAC, aux copropriétés de 20 logements maximum,qui présentent des difficultés techniques et juridiques pour obtenir un gain énergétique de 35 %après travaux.
° le dispositif national MaPrimeRénov' est orienté sur la décarbonation du parc de logement. Lesrègles de priorité du programme d'action ne s'appliquent pas à ce dispositif .
(2) la lutte contre les fractures territoriales avec les plans nationaux pilotés par I'ANCT :
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le plan « action Cœur de ville » (ACV) et sa deuxième phase sur 2023-2026 pour les villesmoyennes, inclut des interventions sur l'habitat privé dans les centres anciens. La mise en œuvredes engagements sur le volet coercitif, sur l'accompagnement des copropriétés en difficultés etles objectifs en habitat indigne et dégradé, inclus dans les OPAH-RU, sont plus particulièrementsuivis ; l'expérimentation en faveur de la rénovation énergétique sur les petites copropriétés estun nouvel outil à disposition des collectivités sur des projets qui n'auraient pas pu aboutir.le plan « Petites Villes de Demain » pour les villes de moins de 20 000 habitants exerçant desfonctions de centralités, permet la contractualisation d'opération de revitalisation du territoireavec un volet habitat, traduit au mieux dans un dispositif programmé.Le plan France ruralité et le programme Villages d'Avenir pour répondre aux besoins desterritoires ruraux et les accompagner dans leur projet, lorsqu'il y a un volet habitat.
(3) la lutte contre les fractures sociales :
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°
le recyclage et la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé sont priorisés sur les secteursprogrammés avec des financements dédiés (RHI-THIRORI, MOI, VIR, DIIF, etc) etMaPrimeLogementDécent pour les PO;l'aide MaPrimeAdapt' pour l'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie vientremplacer les anciennes aides de l'Anah, de la CNAV et du crédit d'impôt. Les taux desubvention passent à 50 % et 70 % et le plafond de travaux est revalorisé à 22 000€ HT ;Les aides aux propriétaires bailleurs visent à favoriser l'accès au logement aux ménagesmodestes et intermédiaires à un niveau de marché inférieur au loyer local, avec le dispositifLOC'Avantages. Elles contribuent au plan national logement d'abord II (2023-2027) vial'intermédiation locative et la mobilisation du parc privé à des fins sociales, et par le soutien auxprojets en MOI ;le plan national de lutte contre la vacance des logements: pour la remise sur le marché delogements durablement vacants et/ou la mobilisation d'autres types de logements et locaux
vacants;
l'humanisation des structures d'hébergement
(4) la prévention et le redressement des copropriétésle plan national « Initiative Copropriétés» (suivi régional) a des moyens en hausse pourrépondre aux besoins notamment des copropriétés en difficultés et des copropriétés fragiles, avecune attention aux copropriétés en secteur NPNRU, et en dispositif programmé de type OPAH-RU, OPAH-CD, plan de sauvegarde.
B/ Priorités locales
1) Le parc privé dans le diagnostic du PDH de 2020
Le département, avec 431.997 hab en 2018 (INSEE) est stable (0 % de croissance entre 2013 et 2018)
et présente des disparités territoriales :
Les deux principales agglomérations autour de Chartres et Dreux sont fédérées en communautéd'agglomération de 136 243 hab en 2018 pour Chartres Métropole et 114 862 habitants pour lePays de Dreux. Les deux autres principales villes du département sont Châteaudun et Nogent-le-Rotrou avec plus de difficultés et une tendance au déclin démographique ; .Le département est également partagé entre les franges franciliennes (quart Nord-Est) sous influencede l'Île-de-France, avec une pression sur le secteur immobilier plus importante, et le Perche àl'ouest, plus rural, qui s'articule autour de bourgs-centres structurés mais à renforcer.
.
Le parc de résidences principales est constitué de 185 040 logements en 2018, en majorité individuels(74%). Une part est en copropriétés, construites à 80 % avant 1975 et majoritairement occupées par deslocataires. Le parc en copropriétés est variable selon les territoires avec une part plus importante sur Chartres
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"Métropole (23 % du parc de logements), 11 % sur les portes Euréliennes, 9 % sur le Pays de Dreux. 7,9 % du
parc est vacant.
Le parc privé est relativement ancien, 66 % ayant été construit avant 1982 et 35 % avant 1948. Le Cœur deBeauce et le Perche se démarquent par l'importance de leur parc ancien.
Le potentiel de logements en situation de précarité énergétique construits avant 1975 était, en 2013, de103 500 logements. La proportion de PO éligibles aux aides de l'Anah sur ce parc ancien, est élevée (42 %).
La part des propriétaires occupants est majoritaire (66 %) mais avec des disparités, variant de 78 % sur leCœur de Beauce ou le Pays de Combray et Courvillois, à 58 % sur Chartres Métropole. Les locataires duparc privé représentent en moyenne départementale 17 % des ménages (15,3 % les locataires du parc HLM),mais seulement 13 % en Cœur de Beauce, tandis que la proportion est élevée dans le Dunois (17 %), lePerche (18 %) et Chartres Métropole (19 %).
Concernant le revenu des ménages, une importante disparité territoriale est constatée entre l'Est où lesrevenus sont plus élevés, et l'Ouest aussi bien pour les propriétaires occupants (PO) que pour les ménageslocataires du parc privé. Les PO ont cependant des revenus plus élevés que les locataires du parc privé, 6 %vivant sous le seuil de pauvreté, tandis que 21 % des locataires du parc privé sont dans cette situation.
33 % des propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l'Anah.
2) Les secteurs d'intervention prioritaire pour l'attribution des aides à la pierre de l'Anah
(@) les programmes nationaux ACV et PVD
Les communes incluses dans un programme national Action Cœur de ville ou PVD sont prioritaires (cf cartedes dispositifs opérationnels et de revitalisation en annexe 3).Pour ACV1 et 2, 2 communes sont concernées, Nogent-le-Rotrou qui a mis en place une OPAH-RU, Dreux
avec une OPAH-RU finalisée au premier semestre 2024.Pour ACV2, Châteaudun intègre le dispositif, avec une OPAH-RU en cours.Pour PVD, 18 communes ont intégré le plan « Petites Villes de Demain » dont 10 sont incluses dans undispositif programmé, 8 restent en secteur diffus.
(b) les secteurs programmés (cf III et carte des OPAH)
L'Anah a contractualisé des conventions avec la Communauté de communes du Grand Châteaudun (OPAHet OPAH-RU), la communauté de communes du Perche (OPAH-RU de Nogent-le-Rotrou et Authon duPerche), la communauté de communes Entre Beauce et Perche (OPAH), la communauté de communes Cœurde Beauce (OPAH), l'Agglomération du Pays de Dreux (OPAH-multi-sites sur 6 communes dont 3 dansl'Eure), la communauté de communes du Bonnevalais (PIG), l'Interco Normandie Sud Eure (OPAH dansl'Eure et pour la commune de Montigny/Avre).
(c) en diffus, les bourgs-centres
Le protocole de partenariat « Action bourgs-centres en Eure-et-Loir » réunit le Conseil Départemental, l'État,le Conseil Régional et la Banque des territoires pour conduire une politique d'investissement globale etcoordonnée en faveur des bourgs-centres euréliens. La réhabilitation de l'habitat ancien et la reconquête deslogements vacants pour stimuler l'activité des centres-bourgs, corrélée au maintien et au développement del'activité commerciale, sont deux orientations retenues dans ce protocole partenarial. 18 de ces communessont également identifiées PVD. À celles-là s'ajoutent 5 communes dans le protocole bourgs-centre nonPVD, en secteur diffus. (cf carte en annexe)
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3) Les thématiques prioritaires dans le département (et cf II-B sur les régles locales) :
(a) la rénovation énergétique avec MPR° Parcours Accompagné et MPR Copropriétés
La refonte profonde des aides est à prendre en compte dans les dispositifs opérationnels du. département, et en secteur diffus. Elle devrait être de nature à relancer la dynamique de la rénovationglobale, soutenue par MPR-Parcours Accompagné, A compter de juillet 2024, les propriétairesbailleurs aux revenus modestes ou très modestes pourront également bénéficier de MPR Parcoursaccompagné.Concernant la distribution de l'aide MPR'Copropriété, celle-ci fait l'objet d'une programmationannuelle, avec un recensement des projets susceptibles d'être déposés et financés dans l'année, ainsique les petites copropriétés en centre ancien, susceptibles de s'inscrire dans l'expérimentation encours. ;
(b) l'adaptation des logements à la perte d'autonomie
Les ménages doivent être obligatoirement accompagnés par un opérateur d'assistance à maîtrised'ouvrage pour définir leur projet et déposer la demande de subvention. En dispositif programmé, ilssont orientés en priorité vers l'opératéur de suivi-animation choisi par la collectivité, en diffus versun opérateur habilité. Il n'y a pas de priorisation particulière parmi les publics éligibles.
(c) le traitement de l'habitat indigne
Les signalements sont pris en charge sur la plateforme Histologe par le pôle LHI du département, etorientés vers l'opérateur de l'opération programmée ou un opérateur agréé ou habilité pour letraitement de ces situations en secteur diffus.L'aide MaPrimeLogementDécent' devient l'aide unique. Il est fortement conseillé d'embarquer larénovation énergétique dans les projets et atteindre au moins l'étiquette énergétique E après travaux.
(d) les projets de PB liés à l'intermédiation locative, et le maintien du stock de logementsconventionnés
Le développement de l'intermédiation locative (IML) dans la production de logements locatifsabordables est soutenu par une prime à l'intermédiation locative (PIL) et une réduction fiscalemajorée. Le propriétaire bailleur, pour en bénéficier, peut confier son logement par un mandat degestion à une agence immobilière sociale (en région une AIS est portée par SOLIHA CVL), ou à uneassociations agréée pour l'intermédiation locative comme le FAC à Chartres, le GIP RelaisLogement à Dreux, Habitat et Humanisme. Ces organismes sont également actifs pour se faireconnaître et capter des logements dans le parc privé.Pour maintenir le stock de logements conventionnés, les PB concernés par la fin des dispositifs« Cosse » et « Borloo ancien » au 31/12/2023, pourront opter pour le dispositif Loc'Avantages sur labase d'un bail renouvelé ou prenant effet moins de 2 mois avant la date de demande de convention.
(e) la lutte contre la vacanée
La prime de « soitie de vacance » d'un montant de 5000€ a l'ambition de lutter contre la vacance deslogements dans les territoires ruraux, de favoriser l'accroissement du parc locatif de qualité et delutter contre l'artificialisation des sols par la réhabilitation du patrimoine bâti. L'attribution' de cetteprime se fera en conformité avec la délibération du CA du 13 mars.Les nouvelles aides du parcours accompagné pour les PO, dans le cas d'acquisition de logementsénergivores et vacants, également mobilisables dans le cas de projet locatif, devraient contribuer àl'objectif de lutte contre la vacance des logements, en étant proposés à ces propriétaires.
(e) les interventions sur les copropriétés dans le cadre du « Plan initiative copropriétés » (PIC)
Le soutien aux copropriétés en difficultés fait l'objet d'une programmation annuelle, avec unrecensement des adresses potentiellement concernées et traitées dans les volets copropriétés desdispositifs opérationnels. Le financement des copropriétés en suivi régional est prioritaire.
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Les copropriétés qui sollicitent une aide devront étre immatriculées au registre des copropriétés etleurs données mises à jour. L attestation de mise à jour annuelle sera exigée.
(f) Le service France Rénov' (francerenov.gouv.fr) et l'accompagnement des bénéficiaires
L'information, le conseil et l'orientation de tous les types d'usagers (PO, PB, Syndicat decopropriétés), est essentiel, et partagé entre l'Espace Conseil France Rénov' (ECFr) duDépartement porté par SOLIHA ; ou le guichet unique de Chartres Rénov'Habitat pour les logementssitués sur les communes de Chartres Métropole. L' ADIL assure l'orientation des demandeurs inscritsdans le Service en ligne (monprojet.anah.gouv.fr) , pour les aides relevant de la plateforme internetMonProjet.anah.gouv.fr, concernées par ce programme d'action.
Les règles d'orientation vers le MAR ou l'AMO sont mises en oeuvre selon les préconisations deI'Anah dans le cas où le ménage n'est pas déjà en contact avec un accompagnateur.
En secteur programmé, pour la perte d'autonomie ou l'habitat indigne ou dégradé, le ménage estdirigé vers l'accompagnateur désigné par la collectivité. Sur la thématique énergie, il peut étreorienté vers l'opérateur désigné par la collectivité, ou un MAR.
En secteur diffus, pour la perte d'autonomie ou l'habitat indigne ou dégradé, le ménage est dirigévers un organisme agréé ou habilité par l'État pour ce type d'intervention. Sur la thématique énergie,il est orienté vers les MAR référencés de son secteur.
L'ECFr' dispose dé la liste des MAR et AMO référencés en Eure-et-Loir, avec leurs spécificités.
Dans le service en ligne, lors de la création du compte par le demandeur sur le site« MonprojetAnag.gouv.f », le ménage déjà accompagné, pourra sélectionner son accompagnateurparmi une liste déroulante. Si le ménage ne connaît pas d'accompagnateur, le conseiller FranceRénov' pourra prendre contact avec lui ou l'orienter vers l'accompagnateur le plus pertinent en lienavec la localisation du logement (en secteur programmé ou diffus) et selon le projet de travaux(énergie, adaptation, décence).
Concernant l'accompagnement des copropriétés dans le cadre de l'aide MPR Copropriétés, celui-cise fait sur la base d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage passé avec le syndicat descopropriétaires, ou pour le compte d'une collectivité. Aucun agrément ni habilitation n'est requis. Leprestataire est référencé sur le site monprojet.anah.gouv.fr
(g) l'appui aux démarches numériques des usagers avec les Maisons France Services
Un nouveau partenariat se met en place en 2024 avec les Maisons France Services du département.Celles-ci pourront appuyer les usagers dans la création de leur compte sur les .plateformes dedemande de subvention (dont la création d'une adresse mail), aider au dépôt numérique de lademande de subvention (dont les pièces justificatives), et assurer une aide à la compréhension dusuivi du dossier. Elles orienteront si besoin l'usager vers l'Espace Conseil France Rénov'.
(h) la connaissance et coordination des acteurs du champ de la rénovation de l'habitat
D'autres acteurs interviennent dans les champs d'actions de l'Anah : les collectivités locales maîtresd'ouvrage des dispositifs opérationnels, le Conseil Départemental avec le SLIME pour lutter contrela précarité énergétique, et la création du service départemental de l'autonomie, la MDA dans lecadre de la prévention de la perte d'autonomie et les actions soutenues par la conférence desfinanceurs , le pôle LHI pour le traitement des situations d'habitat indigne, I'AIS et les associationsagréées pour l'IML, les co-financeurs potentiels comme les caisses de retraites et complémentaires(Malakoff Humanis AGIR-ARCO, ...), la MDA pour l'APA et la prestation de compensation duhandicap, Action Logement pour toutes ses interventions en faveur du logement des salariés. Cesacteurs participent.a l'information et au repérage des ménages selon leur champ d'intervention:
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II — Les objectifs du département et les régles locales
A/ Programmation initiale 2024 des aides de I'Anah en Eure-et-Loir
1) Les orientations régionales
Le Préfet de région suite à la consultation du CRHH a notifié la programmation 2024 le 15 avril ensoulignant l'accroissement des objectifs et l'augmentation du montant des aides sur toutes les thématiques.
Les orientations suivantes sont à suivre :
* Piloter le déploiement de nouveaux dispositifs opérationnels de l'Anah dans la perspective de lafuture contractualisation de l'agence avec les territoires pour le service public de la rénovation dePhabitat France Rénov' à partir de 2025,
* Prospecter et accompagner les syndicats des copropriétés qui nécessitent des travaux de rénovationénergétique pouvant bénéficier d'aides de MaPrimRénov Copro,
* Dans le cadre du nouveau dispositif Loc' Avantage, optimiser les circuits d'information surl'intermédiation locative auprès des propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement eneffectuant des travaux.d'économie d'énergie, comme de ceux qui le conventionnent sans travaux,pour faciliter la mise en oeuvre de ce volet du Plan Logement d'Abord.
2) Les objectifs notifiés par le Préfet de Région ( 15 avril 2024), hors Chartres Métropole
[Dotations et objectifs 2024* par intervention, y compris 7321 939} Montant moyen delingénierie subvention/dossier | Enveloppe
PB tous objectifs ** 20871€ o€
PO objectifs MaPrime Logement décent 6 27699 € 166 194 €
PO objectifs MaPrimeRénov' Parcours accompagné 206 26 703 € 5500818 €IPO objectifs MaPrimeAdapt" 184 5800€ 1067200 €
TOTAL toutes interventions 396
* réserve régionale de 9 PO « logement décent », 241 MPR parcours accompagné, 247 adaptation
* * semestre ! uniquement
IMPR' Copropriétés-Semestre 1 42000 €
IMPR'Copropriété — objectifs en nombre de logements 12
B/ Règles locales et mesures pour atteindre les objectifs dans le cadre de la dotation déléguée
Il est nécessaire de respecter les coûts moyens de subvention dans un souci de maitrise de l'enveloppebudgétaire, en cohérence avec les objectifs assignés, tout en préservant la qualité des projets subventionnés etsans mettre en difficultés les ménages bénéficiaires.
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Les travaux retenus au titre des dépenses subventionnables sont directement liés à Pintervention dontils relèvent et doivent respecter la liste des travaux subventionnables définie par la délibération duConseil d'Administration de l'Anah n°2023-53 du CA du 6/12/2023.
Sont donc décrites ci-dessous les règles locales applicables aux demandes de subventions.
1) Propriétaires occupants — aides aux travaux
(a) MaPrime'Rénov' Parcours accompagné pour l'amélioration de la performance énergétique
globale
Les spécificités locales retenues sont les suivantes :
- Travaux d'installation de pompes à chaleur (PAC) Air/Air
L'installation d'une PAC air-air, appelée également « climatisation réversible » (chaud en hiver et froid enété), est finançable en remplacement d'équipements existants sous réserve d'être le seul mode de chauffagedes pièces où elle est installée. Le seul chauffage additionnel accepté est le poéle. Le devis et la facturepréciseront la dépose des équipements de chauffage existant et l'emplacement des nouveaux émetteurs. Uncontrôle à l'achèvement des travaux sera réalisé sur place ou sur la base de photos.
- Travaux d'isolation thermique uniquement par des isolants minces
Ces travaux ne sont pas prioritaires.
- Travaux complémentaires non retenus dans la dépense éligible (liste non exhaustive) :
création d'un plancher en combles perdusremplacement à neuf des gouttières et descentes dans un projet d'ITE* ou d'isolation des combleshabillage des dessous de toit en ITE*peinture des soubassements en ITE *peinture sous toiture en ITE*travaux de remise à neuf de la toiture, y compris dans le cas d'un sarking**changement des menuiseries dans les pièces annexes (sous-sol, grenier, caves, vérandas ...) ou créationd'ouverture
*ITE : Isolation thermique par l'extérieur**Le sarking est une technique d'isolation thermique et acoustique consistant à surélever la toiture pour y intégrer uncomplexe isolant. Cette isolation par l'extérieur présente l'intérêt de ne pas empiéter sur les volumes intérieurs.
- Travaux simultanés de réfection et d'isolation de la toiture
Les travaux de réfection de la toiture concomitamment aux travaux d'isolation ne sont pas éligibles. Lescoûts des travaux d'échafaudage et de.dépose de la couverture, communs aux travaux de réfection etd'isolation, font l'objet d'une surveillance. Leur prise en charge dans la dépense éligible pourra être limitéedans le cas de coûts exagérément élevés. Les travaux de couverture bac acier sont équivalents à des travauxde réfection de toiture. Dans le cas où ils contribuent à l'isolation de la toiture pour atteindre la résistancetechnique attendue, ils pourront être retenus à hauteur de 30 %.
- Travaux sur une toiture fuyarde
Si des désordres dans la toiture étaient démontrés par l'opérateur (photos et rapport), sachant qu'il estconseillé de traiter une toiture fuyarde afin de préserver les travaux d'isolation projetés, les travauxd'étanchéité d'une partie de cette dernière (écran sous-toiture, reprise partielle de la charpente, remplacementde tuiles, de gouttières) pourront être financés au titre des travaux induits. La dépense éligible de ces travauxsera prise en compte dans la limite d'un plafond égal à 50 % des travaux d'isolation.
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(b) MaPrimeAdapt' pour des travaux d'autonomie
Les spécificités locales retenues sont les suivantes, au-delà de la liste des travaux recevables (délibération duConseil d'Administration de l'Anah n°2023-53 du CA du 6/12/2023) :
ESPACE SANITAIRES
- Agencement minimal requis pour la zone de douche :
Pour être considérée comme adaptée à la perte d'autonomie, la dimension de la zone de douche devra être auminimum de 80/120cm. Un dimensionnel inférieur devra être justifié par une impossibilité technique dans lediagnostic autonomie.
Il est nécessaire d'y implanter au minimum une barre de maintien et une assise. Toute assise non fixée au batine sera pas pris en charge dans la dépense éligible.
Dans le cas d'installation de parois de douche, un passage utile minimum de 70 cm est requis.
11 est conseillé d'obtenir une zone de douche avec un ressaut extérieur nul ou le plus petit possible. Unemarche supérieure à 10 cm devra être justifiée par le diagnostic autonomie.
- Plafonnement de la dépense éligible dans le cas de travaux d'adaptation de la zone de douche
Dans un dossier adaptation, le montant des travaux de remplacement d'une baignoire ou d'une douche nonadaptée par une douche accessible, au même emplacement, y compris pour la robinetterie, incluant ladépose de la baignoire (ou de la douche), les travaux de plomberie, la mise en place d'un receveur extra plat,l'étanchéité des supports de la zone de douche, la faïence limitée à l'espace douche, les barres d'appui, lesiège mural rabattable, les parois de douche, est plafonné à 6 500€ HT.
Dans le cas de spécificités techniques comme la nécessité de mise en place d'un coffrage pour encastrementde la tuyauterie, réalisation d'un décaissement de la dalle pour encastrement du receveur afin d'obtenir unseuil à zéro ou l'installation d'une pompe de relevage, la dépense éligible maximale est portée à 8 500€ HT.
Il n'y a pas de plafonnement de la dépense dans le cas de déplacement de la zone de douche.
- Travaux induits. suite à la mise en place d'une douche adaptée :
La mise en place d'une douche adaptée peut nécessiter :
« des travaux de déplacement du radiateur, du meuble vasque ou lavabo et de la robinetterie, de lamachine à laver permettant d'améliorer la circulation,* des travaux de changement de fenêtre non étanche située dans la zone de douche,* _ des petits travaux électriques nécessaires à la mise en conformité.
Ces travaux induits, au coût limité, peuvent être pris en charge dans la dépense éligible selon justification
dans le diagnostic autonomie.
il est nécessaire de déplacer et changer le meuble vasque pour agrandir la zone de douche, le cout de lamain d'ceuvre sera pris intégralement ainsi que les travaux de plomberie. Le cout de la fourniture d'unmeuble adapté à la station assise ou PMR sera pris en compte à 100%. A l'inverse, le cout de la fournitured'un meuble non adapté sera pris en compte à hauteur de 30%.
L'installation d'une VMC pourra être prise en charge dans la dépense pour permettre la pérennisation destravaux uniquement en cas d'absence de VMC dans la salle d'eau.
La réfection de la totalité des murs, l'isolation des murs, le remplacement total de la faïence, la réfection dela totalité des des peintures, ne sont pas considérés comme des travaux induits. Ils ne sont par principe pas
éligibles dans un dossier d'adaptation.
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- Mobilier adapté de salle de bain
L'installation de meubles de salle de bain adaptés figure dans la liste des travaux recevables. Ainsi, unmeuble vasque suspendu permettant la station assise ou PMR avec rangements pourra étre pris en charge.selon les préconisations du diagnostic.
- Carrelage ou revêtement sol
Le changement de revêtement de sol peut être pris en charge sur la totalité de la surface de la pièce d'eaudans le cas de mise en place d'un revêtement de sol antidérapant (mentionné sur le devis), afin de limiter lesrisques de chute.
CUISINE
- Travaux d'adaptation de cuisine
Le mobilier de cuisine ne figure pas dans la liste des travaux recevables. Par exception, lorsque des travauxd'adaptation sont nécessaires dans le cas de handicap ou de perte d'autonomie importante (GIR 2 à 4), lamise en place de mobilier de cuisine PMR (plans de travail évidés, évier à cuve fond plat, rangements bascoulissants) peut être pris en charge, au cas par cas, dans la dépense éligible, et selon les justificationsapportées dans le diagnostic. Cette prise en charge pourra également être sollicitée dans le cas d'uneévaluation à GIR 5, accompagnée de pathologie au niveau des épaules avec une station debout pénible.
La fourniture de l'électroménager, même spécialisé, est par principe exclue.
AMÉNAGEMENTS AUTRES
- Création d'une unité de vie et aménagement de la circulation intérieure
L'aménagement d'une unité de vie en rez-de-chaussée doit être privilégiée pour assurer le maintien àdomicile de façon pérenne.
La pose 'd'un monte-escalier pour accéder à l'étage ne sera admise que si l'espace en rez-de-chaussée nepermet pas d'installer une unité de vie pour des raisons techniques ou de manque de place. Un coût tropélevé de l'aménagement peut également être une justification acceptable.
La pose d'un monte-escalier intérieur pour accéder au sous-sol sera admis si le sous-sol est considérécomme l'accès principal au domicile et/ou permette une gestion autonome du système de chauffage, du linge(machine à laver en sous sol sans possibilité de l'installer en rdc).
- Adaptation de l'accès extérieurL'installation d'une gâche électrique, d'un visiophone ou d'un interphone pourront être pris en charge si lediagnostic autonomie met en évidence des difficultés pour gérer les entrées et sorties des visiteurs.
(c) MaPrimeLogement'Décent pour traiter l'habitat indigne ou dégradéLes spécificités locales retenues sont les suivantes :
- Avis préalablePour orienter en amont les projets, l'opérateur sollicite la délégation locale pour un avis préalable. Lesmembres de la CLAH pourront être consultés ainsi que le PDLHI le cas échéant. Il s'agit de mettre en placeun process pour traiter les situations complexes de PO avec l'opérateur chargé de l'accompagnement et de laqualification de la situation.
- Accession à la propriété d'un bien dégradé
L'Anah soutient la revitalisation des cœurs de ville et centres-bourgs, ce qui est généralement traduit dans undispositif d'OPAH ou OPAH-RU pour des communes ciblées. Dans ce cas, les travaux consécutifs àl'acquisition récente d'un bien très dégradé et vacant pourront être financés avec MaPrimeRénov' logementdécent, après avis de la délégation locale. Ces projets peuvent également être orientés vers un dossier derénovation énergétique d'ampleur.
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Il est par ailleurs rappelé que I' Anah ne finance pas la réhabilitation de logements à l'état de ruines.
- Qualification des dossiers LHI ou dégradé
La qualification d'une situation d'habitat indigne ou dégradé intervient en présence d'un arrêté de mise ensécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du 1° (immeubles en situation de péril), ou 2°(sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation) ou 4°(immeuble en situation d'insalubrité) de l'article L.511-2 du CCH, hors procédures d'urgence.
Elle peut également être basée sur une grille d'évaluation, et complétée par un rapport ad'hoc.» Si le logement est occupé, la grille d'évaluation de l'insalubrité peut être utilisée. La situationd'insalubrité est avérée avec un coefficient d'insalubrité à 0,40 ou plus. Une cotation inférieurene répond pas aux conditions d'éligibilité de MaPrimeLogement'Décent.> Sinon, la grille de dégradation du logement est utilisée et permet de qualifier la dégradationd'importante à 0,35 ou très importante lorsque le coefficient de cotation de la grille de
dégradation est au moins égal à 0,55.
Ces situations nécessitent un traitement global du logement. Une hiérarchisation des travaux avec leménage propriétaire occupant sera réalisée, pour trouver la meilleure adéquation entre un programmede travaux pertinent, les financements mobilisables et la capacité financière du ménage.
La notification de travaux de suppression du risque saturnin ou la mise en évidence de la présence derevêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations trop élevées dans un constat de risqued'exposition au plomb (CREP), sont également des travaux de lutte contre l'habitat indigne et finançables.
° (d) Autres travaux
Les dossiers « autres travaux » recevables ciblant les ménages très modestes concernent :. les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif lorsqueces travaux donnent lieu à un cofinancement d'une collectivité locale ou de l'Agence de l'eau attribuéedirectement ou par l'intermédiaire d'une collectivité locale ;. les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu àsubvention individuelle dans le cas de copropriété en difficulté ;. les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur laquote-part du copropriétaire afin de faciliter les prises de décisions collectives.
2) Propriétaires bailleurs (PB) : aides aux travaux avec avis préalable et
conventionnement
(a) Secteurs d'intervention (cf carte des centres bourgs en annexe 5)
Les aides aux travaux en direction des PB sont fléchées majoritairement pour des projets situés dans :- les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain,- les copropriétés relevant du plan Initiative copropriétés,- les OPAH-RU contractualisées,- les communes intégrées dans le protocole bourgs-centre CD/Etat/Région/CDC,- les centres bourgs identifiés comme étant des pôles supérieurs, intermédiaires ou de proximité au sens de
I'INSEE,- les communes repérées comme pôle structurant dans les PLH (les bourgs des pôles principaux du PLH duPays Drouais déjà inclus dans les centres-bourgs auxquels s'ajoutent Saussay et Thimert-Gatelles)- les communes incluses dans d'autres dispositifs, comme « French Mobilité » en Cœur de Beauce (lesbourgs des 3 pôles principaux dans le département déjà inclus dans les centres-bourgs que sont Voves,
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Janville/Toury, Orgères en Beauce, le pôle Artenay/Poupry/Dambron, et les bourgs des 6 pôles d'appuiSainville/Garancière en Beauce, Ouarville, Fresnay l'Evèque, Sancheville, Varize, Terminiers). '- dans l'ensemble des communes rurales, après un examen au cas par cas .
(b) Avis préalable
Les projets susceptibles de faire l'objet d'une demande de subvention sont soumis à avis préalable, àsolliciter avant dépôt d'une demande de subvention par l'intermédiaire de l'opérateur-conseil. Chaque projetest étudié selon trois critères d'appréciations et pourra faire l'objet de négociations :1) territorial (localisation en territoire identifié comme prioritaire, territoire avec un dispositifopérationnel contractualisé avec l'Anah),2) sur le plan social (niveau de loyer sollicité par le PB, logement occupé, demande de loyeraccessoire),3) technique (qualité du projet de travaux, agencement des pièces, ouvertures suffisantes, ... ).
L'avis préalable est délivré sous réserve de l'instruction du dossier et de la disponibilité des crédits.L'engagement est susceptible d'être décalé dans le temps.
(c) Transformation d'usage
La transformation d'usage, n'est pas prioritaire- Les projets sont étudiés au cas par cas, au regard de l'intérêtde créer une offre nouvelle, et de la qualité du projet.Pour les bailleurs, les travaux de transformation d'usage sont subventionnables
3) MaPrimeRénov'Parcours accompagné pour les PBLes spécificités décrites au 1) (a) pour les projets de PO s'appliquent également aux dossiersMaPrimeRénov" Parcours accompagné des PB aux ressources modestes ou trés modestes, éligibles à compterdu 17 juillet 2024.
4) Syndicat de copropriétaires : aides aux copropriétés en difficultés(délibération n°2023-48 CA du 6/12/2023)- Il est rappelé que l'attribution de l'aide est conditionnée à la réalisation préalable d'un diagnostic completde la copropriété, l'élaboration de la stratégie de redressement et la définition d'un programme de travaux.Ces éléments sont régulièrement communiqués à l'Anah préalablement au dépôt de la demande d'aide aux
travaux.
- Dans le cas de travaux réalisés sur un immeuble situé dans le périmètre d'un volet « copropriétésdégradées » d'une OPAH, le taux de subvention de base est de 35 %, ou 50 % dans certaines situations.L'opportunité de financer au taux majoré est apprécié par l'autorité décisionnaire au vu des justificatifs.- pour les copropriétés en difficulté (en dehors des travaux de rénovation énergétique) et si la situation de lacopropriété le nécessite, le recours au mixage des aides doit permettre de diminuer les quotes-parts despropriétaires occupants modestes et très modestes et d'inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer les loyersconventionnés.- Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de lotsappartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote-part de subventionafin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
T/ Objectifs des dispositifs programmés (OPAH, PIG) en 2024
A /Les opérations programmées signées
Le départementest couvert par différents dispositifs opérationnels dont la maîtrise d'ouvrage est assurée parles EPCI. Ils regroupent 58 % des ménages éligibles aux aides de l'Anah du département (22 924 ménages/39 9559 ménages en 2017).
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. Les dispositifs en vigueur sont les suivants (cf carte en annexe 3) :* OPAH-RU de Chartres Coeur de ville du 30/11/2020 au 29/11/2025 : l'objectif global sur 5 ans estd'aider 180 logements, dont 20 logements de PO, 160 logements de PB, 5 copropriétés en difficultéou fragiles pour 32 logements ; (instruction des dossiers par Chartres Métropole dans le cadre de la
délégation des aides à la pierre)
- OPAH de Chartres Métropole sur les 3 communes de l'ORT Chartres, Lucé Mainvilliersdu 13 mai2022 : l'objectif global sur 5 ans est à 440 logements, dont 360 logements de PO, 80 logements dePB, auxquels s'ajoutent la rénovation énergétique de 60 logements en copropriétés(MPR'Copropriété fragiles) et 25 logements en copropriétés dégradées (aides au syndicat- decopropriété). La sensibilisation, l'information et l'accompagnement des particuliers sont intégrés à laplateforme de rénovation énergétique « Chartres Rénov'Habitat », qui s'adresse à tous les ménagessouhaitant réaliser des travaux de rénovation ; (instruction des dossiers par Chartres Métropole dansle cadre de la délégation des aides à la pierre)
* PIG de Chartres Métropole sur 63 communes de Chartres Métropole du 13/05/2022 au13/05/2027: l'objectif global sur 5 ans est à 570 logements, dont 565 logements de PO, 10logements de PB. La sensibilisation, l'information et l'accompagnement des particuliers sontintégrés à la plateforme de rénovation énergétique « Chartres Rénov'Habitat », qui s'adresse à tousles ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation; (instruction des dossiers par ChartresMétropole dans le cadre de la délégation des aides à la pierre)
OPAH-RU de l'ORT de Chateaudun sur un périmètre infra-communal du 26/07/2021 au25/07/2026: l'objectif global sur 5 ans est d'aider 139 logements, dont 94 logements de PO, 45logements de PB, et 36 logements en copropriétés fragiles ;
« OPAH du Grand Châteaudun du 09/03/2020 au 8/03/2025 : l'objectif global sur 5 ans est d'aider559 logements, dont 542 logements de PO, 15 logements de PB. L'avenant n°1 introduit un bonusécologique pour inciter à l'utilisation de matériaux bio-sourcés ;
- OPAH-RU Nogent-le-Rotrou du 15/03/2021 au 14/03/2026 : l'objectif global sur 5 ans est d'aider130 logements dont 50 de PO, 50 de PB et 5 copropriétés en difficultés pour 30 logements ;
« OPAH Entre Beauce et Perche du 2/10/2020 au 1/10/2025 : l'objectif global sur 5 ans est fixé à
227 logements dont 214 PO et 13 PB ;
OPAH Cœur de Beauce du 10/06/2021 au 09/06/2026 : l'objectif global sur 5 ans est de 292
logements, dont 277 PO et 15 PB ;
- OPAH multi-sites du Pays de Dreux sur 3 communes en Eure-et-Loir Anet, Brezolles,Chateauneuf-en-Thymerais et 3 dans l'Eure, Nonancourt, Ezy/Eure, Ivry la Bataille, signée le14/09/2021 pour un démarrage à la notification du marché de suivi-animation le 30/03/2022 pour 5ans. L'objectif global est de 220 logements (153 PO et 67 PB) ;
OPAH-RU de Coeur de ville de Dreux sur un périmètre infra-communal : l'objectif global sur 5ans est de réhabiliter 155 logements, dont 43 PO, 72 PB logements locatifs, et 40 logements dans 6
copropriétés ;
* PIG du Bonnevalais du 11/10/2019 au 10/10/2024: l'objectif global sur 5 ans est d'aider204 logements, dont 192 logements de PO, 12 logements de PB .
- OPAH de l'Interco Normandie Sud-Eure du 15/12/2021 à 2026, et son avenant du 20/12/2022 quirégularise l'intégration de la commune de Montigny/Avre en Eure-et-Loir.
Les objectifs totaux et annuels moyens contractualisées par type d'intervention par dispositif sont les
suivants hors Chartes Métropole :
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PO COPRO ENDIFFICULTES/|[Type dintervention- nombre de logements P e o thtec r e S r o HFc IFFICULTE
oBJECTIFS [OPAH-RU ORT Chateaudun (signéele 26/07/2021) 31 50 13 " 45 139 3froyemetamée ; JpPAHRUORT Chateaudo (sgnéo o 26072021) 5 10 s 1 9 » 7loesecnes [oPaH du Grand Chatoauaun (v3/2020) J æ | m | % | æ | s | wfroyenne/année [OPAH du Grand Châteaudun (9103/2020) ) " 5 108 3 11 |lOBJECTIFS (OPAH Entre Beauce et Perche (2/10/2020) 145 e 8 2 13 221moyennetannée [OPAH Entre Beauce et Perche (2110/2020) 2 2 2 s 3 4JOBJECTIFS |OPAH-RU Nogent-le-Rotrou/Authon du Perche (15/08/2021) | 21 " 18 50 46 » E(moyenne/année PAH-RU Nogent-le-Rotrou/Authon du Perche (15/03/2021) | 4 2 ' 20 9 1 6
lOBJECTIFS [OPAH Coeurde Beauce (démarrage 10/06/2021) 180 81 16 15 202pnoyennerannée [OPAH Coeur de Beauce (démarrage 10/08/2021) 36 16 3 5 3 se
JOBJECTIFS [PIG du Bonnevalais (démarrage 11/10/2019) 107 80 5 182 2 204 Efroyennerannée |PIG du Bornevalais (démarrage 11/10/2019) 16 1 3 2 a
fOBJECTIFS (obj 28) |OPAH muli-shes du Pays Drouais (démarrage 1/04/ 2022) E 5 10 n æ se
moyennetannée [OPAH muti-sites du Pays Drouais (démarrage 2022) 8 s 2 1 6 2[OBIECTIFS sur 5 ans |OPAH-RU de Dreux (démarrage juiet 2024) 16 æ 7 % 72 = 40
(moyennetannée [OPAH-RU deDreux 3 s 1 10 1 2 8 ofoBsECTIFS OBJECTIFS OPAHIPIG 838 s50 101 1469 2735 E &[royennelannée OBJECTIFS OPAH/PIG 168 u0 2 28 P 7 3 1
Le reste du département, non couvert par un dispositif opérationnel, est qualifié de secteur diffus. Ilreprésente 42 % des ménages éligibles (16 635 ménages) et donc un vrai potentiel.
B /Les dispositifs en copropriété
Suite à la réalisation d'un diagnostic multi-critères sur la copropriété Tallemont de Mainvilliers, située dansun quartier prioritaire de la politique de la ville, accompagné par l'ANRU, l'Etat et la commune ont décidéde lancer l'élaboration d'un plan de sauvegarde conduisant à un redressement et une requalification de lacopropriété.-Le travail d'élaboration du plan de sauvegarde est en cours.
IV/ Dispositif LOC'Avantages (à_|i:irlir du 1° mars 2022)
Le dispositif de conventionnement, Loc'Avantages, est une réponse sur les territoires pour développer uneoffre en logement abotdable, tout particulièrement là où elle est insuffisante.
Pour le propriétaire bailleur, l'avantage fiscal se traduit par une réduction d'impôt de 15 % sur les revenuslocatifs en loyer intermédiaire, 35 % en loyer social, majorée de 5 % dans le cas d'intermédiation locative(IML) et portée à 65 % dans le cas de loyer très social avec IML. Il s'applique à compter de la date de prised'effet de la convention sans pouvoir être antérieur au 1/01/2022.
La durée du conventionnement, avec ou sans travaux, est fixée à 6 ans.
Les 3 niveaux de loyers applicables sont fixés nationalement par décret, à la commune, sur la base d'unedécote par rapport à la valeur estimée de loyer de marché (cf annexes 9 et 9 bis) et application d'uncoefficient de structure (CS égal à 0,7 + 19/S, plafonné à 1,2). Le simulateur de loyerhttps://www.monprojet.anah.gouv.fr permet de connaître selon l'adresse le loyer Loc'Avantages pour les
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3 niveaux de conventionnement. Le loyer est exprimé en surface habitable dite « fiscale » (S est la surfacehabitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8m? par logement).
Les propriétaires bailleurs peuvent par ailleurs recourir davantage au loyer social, d'autant plus enintermédiation locative qui est fortement encouragée. Outre la majoration des réductions d'impôt, elle ouvredroit à des primes (PIL) en loyer social (LOC2) et très social (LOC3) cumulables :
PIL: 1 000€PIL en mandat de gestion : 1 000€PIL de 1 000€ pour un logement d'une surface inférieure ou égale à 40 m2
V/ ContrôlePour 2023, le plan de contrôle est arrêté et transmis à l'Anah, Il contient des objectifs de contrôles externes,et de contrôles internes selon la politique de contrôle triennale.
Les contrôles sur place peuvent être réalisés avant engagement des dossiers, en cours de chantier, ou bienavant paiement. Ces visites permettent de vérifier que les engagements des bénéficiaires sont réels, quel'accompagnement est conforme aux attentes de la réglementation, que le diagnostic est conforme auxcaractéristiques du logement, que les travaux réalisés correspondent au projet initial.
Pour les demandes de conventionnement sans travaux, les visites permettent de s'assurer de la décence deslogements.
Elles peuvent conduire à une demande de complément de dossier, et dans les cas extrêmes à un rejet de lademande de subvention ou un retrait avec reversement de la subvention.
Un bilan annuel est réalisé et communiqué à la mission de contrôle des- engagements de l'Anah.Après travaux, des contrôles peuvent également intervenir sur la durée des engagements.
VI/ Suivi de l'activité
Le suivi de l'activité s'appuie sur l'outil national de l'Anah qui rassemble les informations concernant lesdemandes, de l'inscription dans le service en ligne, à l'instruction, l'engagement de la subvention et lepaiement. Un suivi est effectué après chaque session d'engagement, pour un suivi de la programmation etalimenter le dialogue de gestion. Il est partagé avec la commission locale de l'habitat au moins une fois par
an.
r) Le délégué de I'Anah dans le département
Guiliaume BARRON
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Annexes
1) Glossaire et définitions2) bilan 20223) carte des OPAH et PIG4) carte des opérateurs5) carte des centres bourgs6) taux de subvention PO7) taux de subvention PB8) taux de subvention MaPrimeRénov' Copropriétés9) plafonds de ressources PO10) dispositif fiscal Loc'Avantages pour les PBcarte des loyers de marché pour Loc' Avantages11) plafonds de ressources locataires Loc' Avantages
doii =
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Annexe 1 - GLOSSAIRE ET DEFINITIONS
AIS : agence immobilière socialeAMO: (mission) Assistance à Maitrise d'OuvrageANCT : Agence nationale de la cohésion des territoiresPO = Propriétaire OccupantPB = Propriétaire BailleurLHI = Lutte contre l'Habitat IndigneLTD =Logement Très DégradéLD = Logement DégradéPPPI = Parc Privé Potentiellement IndigneLI = Loyer IntermédiaireLCS = Loyer Conventionné SocialLCT= Loyer Conventionné Très SocialAutonomie = désigne les travaux destinés a adapter les logements à une perte d'autonomie avérée, résultant d'unhandicap ou du vieillissementÉnergie = désigne les travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logementsHabiter Mieux = Programme d'aide à la rénovation thermique des logementsMOI : maitrise d'ouvrage d'insertion (activité exercée pour réhabiliter des logements à des fins sociales)OPAH = Opération Programmée d'amélioration de l'HabitatOPAH-RU = Opération Programmée d'amélioration de l'Habitat de renouvellement urbainORT : Opération de revitalisation du territoirePIG = Programme d'Intérêt GénéralPOPAC : Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des CopropriétésDIIF = Dispositif d'intervention Immobilière et FoncièreVIR = Vente d'Immeuble à Rénover
Logement indigne :Cette notion recouvre les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à'des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Le traitement de ces logementsrelève des pouvoirs de police exercés par les maires et le préfet.
Insalubrité :Si l'état du logement ou ses conditions d'occupation présentent un danger pour la santé et la sécurité des occupants, lelogement peut être déclaré insalubre. Dans ce cas, une procédure est mise en œuvre par les pouvoirs publics.L'appréciation de l'insalubrité est faite au cas par cas, après visite des lieux par un professionnel.
Habitat très dégradé :Cette notion renvoie à des logements en mauvais état. Le niveau de dégradation d'un logement ou d'un immeuble estapprécié à'l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat de l'Anah. Cet outil permet d'évaluer ladégradation des différents ouvrages et équipements composant le bâti. Elle ne tient pas compte de l'aspect sanitaire,environnemental, d'usage ou d'occupation. Elle vise uniquement à pointer la dégradation physique du bâti et s'appliqueà tout type d'habitat. L'application de cette grille conduit à un indicateur de dégradation. À partir d'un indice à 0,35 ladégradation est considérée comme moyenne, au-delà de 0,55 le logement est considéré comme très dégradé.
Précarité énergétique : définition loi n°2010-788 du 12/07/2010 (Grenelle IT)Est en situation de précarité au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultésparticulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison del'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat.
Logement décent: décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifiéLe pmpnéæu'e doit fournir au locataire un logement décent. Un logement est décent si:la sécurité des locataires est assurée,» la santé des locataires est préservée,« es équipements essentiels - sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettantun chauffage normal etc« il est protégé contre les infiltrations d'air parasites et permet une aération suffisante,« il est exempt de nuisibles ou parasites.
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Annexe 2 — Bilan d'activité 2023
- Dotation initiale des aides de l'Anah : 4 993 556 €, dont 600 833€ d'ingénierie
- Objectifs initiaux (hors copropriétés dégradées) pour le département et la Région Centre-Val deLoire :
SyndicatPOLHret PO A TOTAL copropriétaires IML2023 B TD | autonomie | PO Énergie | po et PB MPR' AnahCopropriétés
Objectifs | |Eure et Loir 26 15 250 187 478 13 16
Objectifs |Région Centre 156 139 2356 1667 4318 833 70
Part E-et-L 17% 11% 11% 11% 1% 23%
- Réalisation par intervention pour le département :
2023LOGEMENTS | Tauxderéalisation | Partrésultats
Interventions prioritaires Objectifs | Objectifs | Résultats | 2 ;initioux | révisés | 2023 |"PTMB | ggional | P8 | Betl/résionisée
PB toutes interventions (hors pil) | 26 61 28 | 108% | 81% | 46% 2%
PO toutes interventions| | 452 344 285 8% | 2% | 83% 1%
- dont PO objectifs logements indignes et trés dégradés| 15 7 3 20% | 49% | 8% 4%- dont PO objectifs logements énergie| 187 184 147 | 29% | 1% | 80% 12%- dont PO objectifs logements autonomie| 250 153 135 | 54% | 56% | 88% 10%
TOTALPOetPB 478 405 33 65% | 63% | I% 12%
Aides au syndicat Copropriétés en difficultés 6Aides au syndicat MPR Copropriétés fragiles 0
Aides au syndicat MPR Copropriétés| 0 |
-Crédits consommés incluant les aides à l'ingénierie : 3 998 428€ engagés dont 3,418 M d'€ desubventions aux travaux et 580 534€ pour l'ingénierie (suivi-animation, chefs de projet ACVet OPAH-RU)
Interventions prioritaires Résultats | Consommation Œàäÿ"a MMS initial | Région | National
PB toutes interventions (hors pil)| | 28 451887€ 16139€ 20871€ | 17703€ | 21106€
PO logementsindignes et rés dégradés| 3 75 566 € 25 189€ 276%€ | 27135€ | 26084€
PO logements énergie| 147 2319692€ 15780€ 13546€ 15281€ 15056€
PO logements autonomic| 135 460 287 € 3410€ 3606€ | 3445€ | 3749€
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Annexe 3 - Carte des OPAH et PIG
Dispositifs d'amélioration de l'habitat privé et de revitalisation ACV, PVD,protocole départementalDonnées valable au 01/03/2024 @ Petite Villede DemainDISPOSITIFS EN COURS : © Action Coeur de VilleOPAH-RU de Dreux (périmètre infra-communal, échéance juin 2029)OPAH-RU Chartres (périmètre infra-communal échéance 30/11/2025) © pettes viles de demain
(OPAH Chartres-Lucé-Mainvilllers (échéance mai 2027)PIG Chartres Métropole (échéance mal 2027) À Autres communesdu protocole départemental
8 orr
OPAH du Grand Chateaudun (échéance 08/03/2025)OPAH Entre Beauce et Perche (échéance 01/10/2025)OPAH du Coeurde Beauce (échéance 09/06/2026) O Eureet-Loir
OPAH-RU Nogent-le-Rotrou/Authon du Perche(périmétre infra-communal échéance 15/03/2026) PE Côera
OPAH Interco-Normandie-Sud-Eure (échéance 15/12/2026)PIG du Bonnevalais (échéance au 10/10/2024) O OPAH-RU
H OPAHen cours
# PIG en cours
Cartogrape issuede BD PARCELLAIRE©SION PasisDDT 28|Senfce connaisance desteitires et prospedie (SCTP) Protocte1GN erminisiéte 2011potoies producon e
e e d d ikt cenvés : D2 / SAUN / BH INSEEes 40517 Nom d e HABTAT POLQ VILLEAUTRESIARTRES Cedes . AMELIORATION HABITAT_PRIVE_OPAM_PD_ACV\c27 manes Fax237363703 Date de réaliaton d l carte : 14 ml 2024 S0k en n v o d 5452
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Annexe 4 — Carte Espace Conseil France Rénov'
Espaces Conseils France Rénov' en Eure-et-Loir
Territoires d'action
TEL : 0237 23 40 00couriel : chartresrenovhabitat@agglo-ville.chartres.fr
(I Espace Conseil France Rénov' Eure-et-Loir animé par SOLIHA :28600 LUISANTTEL : 02 37 21 3271france-renov28@soliha.fr
st d B0 Percle&œz |DDT28 byPRÉFET o 7.5 15 25 30 km ProtocoleIGN interministédel 2011DE L'EURE-| 17 Piace de ts République interdte —TLOI | S 40807 —— Sourcesdes données :DOT28P £ A HABTNTPOLO VLLEWABIAT INDIGNEIOPANP ot o AR se rN ps s o
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Annexe 4 Bis — L'accompagnement des projets de travaux
Liste des Accompagnateurs Rénov' pour MaPrimeRénov' Parcours Accompagné(l'annuaire des MAR est disponible auprès de l'Espace Conseil France Rénov'du département et
sur le site francerenov.gouv.fr)
R ce e | oot | ce se Catogape ns e m nn
ec OPAH 2 Oe ot Do
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Liste des AMO habilités pour MaPrime' Adapt
CodeRaison sociale Adresse postal Commune Téléphone Email Cartographie Anah prioritaire
opérateur en OPAH du Grand Chateaudun,
SOLIHA Eure-et-Loir 36 avenue Maurice Maunoury 28600 LUISANT 0237200858 contact28@soliha.fr Coeur de Beauce, Chartres Métropole, OPAH|multi-sites du Pays de Dreux/PIG du Bonnevalais|
INHARI Agence d'Alençon 37 rue Demées 61000 ALENCON 0261671875 agence.orné@inhari.fr Kopérateur OPAH Entre-Beauce et Perche
v Pépinère Blo&D 92 avenue duBEL'AVIE é ce ool 94000 CRETEIL 0987366188 assistance@bel-avie.com
TRATEEDéS GRANDES BRUYERESLoinE FTuRE F DESSRANDESBRUYRES | 1200 | RomonaNminantrnAv | 0250560260 | CoMTACTlrtutredrENORAUS r e 7o AndréGide | 45800 TRn 65555200s | repormaitouen@merciie ret Tvdenusie E [ oresTrsase amo@logadaptren e mms ety mm | RoGENTLEROTOU | oasrsmiesz | habrat@ecparchetr O PR
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Annexe 5 - Carte des centres bourgs
Communes pôles en Eure-et-Loir et plan nationaux Action Coeur de ville (ACV)et Petites Villes de Demain (PVD)
[ Pôles supérieurs(Unités urbaines) @ Petite Ville de Demain Pôles de proximité, Intérmédiaireset sunérieurs
5 Pôles intermédiaires L'INSEE répartit les équipementset services en 3 gammes© Communespetits villes de demain (...u..me)...;aéu(;;::....a;mnæPôle de proximité P ' (34) et supérieure (35) qui servent notammement à définir- À Autres communes du protocole départemental 1a typologie des pôles d'équipements, entre par exemple les
e ® Action Coeur de Ville PEPEsp o v
Ÿ réunit au moins la moitié des équipements de la gammeconsidérée
12 18 24 30 km
g se de 0D PARCELAIRESSDDT 28 ProtocoleIGN Interministériel 2011WSeéc cnc ds t t e Pnv es ys mtn Géoyraphque SIS Sndes dones : COT28 / SAUM/BH-INSEE&t Ronen s0ù Cenvepoun prgeois5300 cmarmees coder ;e SE - Datede réistion e la carte: 02 ur 2024 Centres_bôurgs_prog_Jog:s2018.005
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Annexe 5 bis - Carte des communes éligibles à la prime sortie de la vacance en zone rurale
Communes éligibles à la prime de sortie de vacance de l'Anah en milieu rural peu denseSelon la grille de l'habitat communale de densité de l'INSEE >=5et avec dispositif programmé
Données valable au 01/03/2024
C £vre-et-Loir
Coerci
© OPAH-RU
C opAH
Coris
1 Communes éligibles de densité>= 5
Carcopraphieissue de 8D PARCELLAIRE*DDT 28 - ©IGN-Paris|Serdis connaissance ds ceitoirs t pospective (SCTP) ProtocolIGN itariristriel 207Bureau ds Systèmes d'Information Géographique (85IG) : Ësn ÉÉ sr n cnE S es cr én e =n NTel: 02 37 204060 Fax:0237 35 3703 Datede réalisation de ls carte:02 v e o S ï
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Annexe 6 — Aides aux PO et locataires aux ressources Modestes ou très modestes)
N E C S Bonification « sortiede passoire thermique »Projet de travaux subventionné (mais jduelle, parties —privatives en copropriétés Dvento bles | Ménages auxsubventionnables | ressourcestrès | un X Exigences énergétiques Montant de la primemodestes
Non atteinte de laelasse Eminimum | 50000€HT s0%après travauxProjet de travaux de lutte contre l'habitatindigne ou dégradé
« MA PRIME LOGEMENT DECENT » Classe F ou G avant travaux|Atteinte dela classe E|minimum aprés | 70000€HT 0% 0% E taux de subvention majorée de 10 %
travaux. Au moins D après travaux
Gain de deux classesetisolation 40 006€ KT
Projet de travaux de rénovation Classe F ou G avant travaux
émergétique Gain de trois classes eetisolation 550006 HT 80% 0% Et taux de subventionmajorée de 10 %<MA PRIME RÉNOV* PARCOURSACCOMPAGNÉ » Au moins D après travaux
Gain de quatreelnsses etisolation | 70000CHT
- 70 ans et plus sansProjet de travaux d'accessibilité ou condition,|d'adaptation du logement au vieilissement | - 60 à 69 ans avecou au handicap GIR, 22 000€ HT 70% s0%- Taux d'incapacité
« MA PRIME"ADAPT » d'au moins60 % ouPCHouAAH
25%(uniquement pour lestravaux sur parties
Autres travaux 20000€ HT 35% | Communs d'unimmeuble ou sur unlogement dans unesopropriêté endifficulté ou en PDS)
Taux maximum de la subvention
Plafond des travauxProjet de travaux subventionné subventionnables M —F> -
ressources très Ménages auxmodestes ressources modestes
Travaux pour la mise en décence réalisés dans le| ... à l'exclusion descadre des articles 1 ct 4 de la loi du 12/07/1967 | dispositions de l'articlemodifié 3 bis relatifà la 20 000€ HT 35% 20%(conformité avec les articles 17,2 3 et 4 du | consommation d'énergiedécret n°2002-120 du 30/01/2002 modifié) du logement
Projet de travaux d'accessibilité ou d'adaptation| 7 7 215 €L plus sanse A A P "TM |- 60469 ansavec GIR,| 22 000€ HT 70% 50%A - Tx d'incapacité d'aumoins 50 % ou PCH
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Annexe 7 - Aides aux Propriétaires Bailleurs
Alde aux travaux +Primes éventuelles en complément de l'aide auxtravaux | CenSitions prtiouières liées & L'attribation
Projet de travaux subventionné
Prime liée à un it -Taux Audit énergétique etPlafonds des maximum | Prime Habiter | = Primeà dispositif de éco-conditionnalitétravaux KM |Mieux sigain | lintermédiation | réservation au profit | Conventionnement | " érogationssubventionnables ohbvention, de35% locative sp\lbllu 'pau!bln)prioritaires
1500€ par
Projet de travaux 1000€ HT/m2 logementlourds pour | dans la limite deréhabiliterun | 80m2desurface | 35% 1000 €Jogement indigne où | fiscale par 2000€si sortie entrès dégradé logement de passoirethermiqueSomventiond Ioyer | Montan : 2000 € pèr(LOC2ouLOC3) | logement, doublé en; "Travaux pour la secteur tendu (c Art.Projet do sécurité et la 35% - 523)jravaun de lutte| satubrité de l'habitatcontre l'habit
e — mm |Sréhabiliter un 25% d'intermédiation donnemert à PsaÆq—':logement dégradé Jocative (oction es trèssocial(oc3)locat (art. L. 321-Sdu —règleTravaux suite à une mandat de geston d'éconditionnalitéprocédure RSD pendant au moins Togement en classe D(réglement sanitaire 25% ns existence d'un besoin après travaux (classedépartemental) ou particulier sur le ï Ëpossibledans desd'uncontrôlede | 750€ HT/m2 dans llm: territoire pourle | Diséesau dih.2dela | cas particuliers)décence la limite de logeme logement où les0m2 desurface N rlomende | ot iiondn | CiscousiueProjet de rénovation énergétique Gacalopar 25% |"aepassoire. | Oumal possble avee | DALOPBALHPDqu| délégué de l'agence .logems thermique e 10005 LHD), dans le département
mandatde gestion | o atribation
effective du logement
e ond'uss = Prime de 1 000€ si ""m':""m"i"logement d'uneurfaceégale à 40 m*
Travaux pour l'autonomie de lapklasie 35%
Taux misximumde la subvention | Bonifiction« srtie de passoireM thermique»
copropriétés, en Cn Condiions partoulières liées àigibleà MPR Copropriétéoù en copropriétéen | subventionnnbles | 11— L'atibution de Faideaiicaité) Méragcsaux | Mémgcsax | Exigencs | Montantdelamodesies modestes | | émersétiques prime
Gain de deux "dasseset | 40000€HT — dn dn
—
Peabsde werset e ClasseFouG —règle d'éconditionnalité :se | 5 i ot (sE ponsledarsTME RÉNOV* e ps taux de subvention | VA possPARCOURS ACCOMPAGNE» | Solation 0% e B majorée de 109 | 3¢5 28 partculienAu moins D sprés — écoirs à une enrepriseRGEcan mt de 3 ogemensds sr s D s20000 #T - de ocation|perdant 6 ans comme résidence
e
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Annexe 8 — Subvention MaPrimeRénov' Copropriété
Tableau 4 - SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES *Plafonds de travaux et taux applicables aux dossiers déposés à partir du 1/01/2024(cf Délibération 2023-47du CA 03/12/2023 — Régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétés
'Nnnre des travaux/de laPlafonds des travaux/ dépenses o ,pretation éligible bréndcnibles + Bonifications et Primes (cumulables)
';f';'::fi'::':fil': (montants HT) Taux maximum de l'aide socle Par logement ou, le cas échéant, par PO éligible
privatives d'intérêt (Hors copropriétés encollectif) difficultés)
Pour toutes les copropriétés
- Bonification « sortie passoire thermique »(classe« F » ou « G » avant travaux et au moins; ; ; __ | « D aprés travais) : + 10 points de l'aide socleAide socle de 1* niveau ... | Aide socie de second niveau
| Avec ungainé Avecun gain énergétiqueTravaux d'amélioration minimum de minimum de Prime individuelle
dela performance 25 000€ par logement (demande collective faite par un mandataire
nergétique
TM 0% 5% PO rèset; 30006PO modestes : 1500€
Pour les copropriétés fragiles'
- Bonification copropriétés fragiles : + 20 pointsde I'aide socle avec valorisation obligatoire desCEE par l'Anab
1000€ HT parlogement(copropriétés de 20 lagements oùAMo moins) 50 % avec financement minimum de 3000€ parcopropriété
* taux de résidence principale : 65 % en copropriété de 20 lots ou moins, 75 % pour les copropriétés de plus de 20 lots
* copropriétés fragiles = taux d'impayés de charge de copropriété d'aui moins 8 % du budget voté de l'année n-2ou plus ou situées en NPNRU
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Annexe 9 - Plafonds de ressources pour les aides aux PO, et pour les PB MaPrimeRénov'parcours accompagné
PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES à compter du ler janvier 2024(revenu fiscal de référence de l'année n-1*)
Nombre de personnes composant | Plafond de ressources = somme des revenus fiscaux de référence dele ménage et occupant le logement l'ensemble des personnes occupant le-logement
Région hors Ile-de-France «très modestes » «modestes »
1 personne 17009 € 21 805 €
2 personnes 24 875 € 31889 €
3 personnes 29917€ 38349 €
4 personnes 34 948 € 44 802 €
5 personnes 40 002 € 51281 €
par personne supplémentaire 5045€ 6462 €
*l'examen des ressources se fait au dépôt du dossiersur la base des revenus n-1_de l'ensemble des personnes occupantlelogement (AIR 2024 ou avis de situation déclarative 2024 tant que I'AIR 2024 n'est pas disponible), sauf en début d'année où cesdocuments ne sont pas disponibles les ressources n-2 servent de justification
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Annexe 10 — LOC'AVANTAGES, dispositif fiscal de valorisation immobilière à destination desPB
Conventionnement avec l'Anah sur une période de 6 ans.
Trois niveaux de loyer sont définis règlementairement, correspondant à l'évaluation du loyer demarché de chaque commune diminué de 15 % @@, 30 % (LOC2), 45 % TO
', Taux de réduction d'impôt | Taux de réduction d'impôt avecintermédiation locative (IML*)
* intermédiation locative: location avec un organisme agréé en vue de la sous-location ou parmandat de gestion confié à une agence immobilière sociale AIS, qui garantit le paiement du loyer etla remise en état du bien
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Annexe 10 bis — LOC'AVANTAGES — Carte des loyers de marché
Loc'Avantages en EURE-ET-LOIR
Dispositif fiscal de conventionnement avec l'Anah du parc locatif privé
Référentiel des loyers de marché CO Umite d'EPCI Trois niveaux de loyer sont définis réglementairement, —au 01/01/2024 (en €/m2 de surface fiscale) sp u e D e, dn e
30 % (o)W moinsde 7 € 45 % (loc3)
( de7èse
LS desèse
0 de9è10€
HN detoèt1e
ME 11€etplus
0 75 15 22,5 km
— ==
( = DDT 28 Carographieissuede BD PARCELLAIRE @IPREFET Slon-pusIDE LEURE- 17 Psce de a Répuique Proocde1GN interinséril 2011ET-LOIR SS 484 A ; reproduciones _28008 CHARTRES Cedex Date de réatisationdela carte : 07 févr 2024 Sourcesdes onnées : DOTg, [TaomaTando60 Fax:ozarae3Tos Nom d Bc 103, SCTPOS_SIGIPROJETS\HABNTAT. POLQ VILCEPL, SOCALMOC, AVANTAGES
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Annexe 11 - dispositif Loc' Avantages, plafonds de ressources locataires pour les baux conclusou renouvelés en 2024 (décret n°2022-465 du 31 mars 2022)
LOCATION INTERMEDIAIRE (LOC 1)
Lieu de situation du logementCatégorie ménage (RER au titre des revenus n-2 ou n-1)
Zone B1 B2etC
Personne seule 35435€ 31892€
Couple 47321€ 42 588 €
Couple ou personne seule,ayanfl perslî]... à charge® 56 905 € 51215 €
Couple ou personne seule,ayant 2 personnes à charge® 68,699 € 61 830 €Couple ou personne seule,ayant 3 personnes à charge® 08168 72735€Couple ou personne seule,2 i pmlo'emes à charge" 91078 € 81971 €
Personne à charge supplémentairé 10161 € 9142€
LOCATION SOCIALE (LOC 2)
Lieu de situation du logementCatégorie ménage (RFR au titre des revenus n-2 ou n-1)
Zone B1 B2etC
Personne seule 25942 € 23347€
Couple - 34645 € 31180 €
Couple ou personne seule,ayant 1 personne à charge® LS iCouple ou personne seule,ayant 2 personnes à charge" PUs NCouple ou personne seule,ayant 3 personnes à charge® N NCouple ou personne seule,ayant 4 personnes à charge'" S éouisg
Personne à charge supplémentaire 7439€ 6694€
LOCATION TRÈS SOCIALE (LOC 3)
Lieu de situation du logementCatégorie ménage (RFR au titre des revenus n-2 ou n-1)
Zone B1 B2etC
Personne seule 14268 € 12840€
Couple 20788 € 18708 €
Couple ou personne seule, 24 997 € 22497€ayant 1 personne à chargeTMCouple ou personne seule,ayant 2 personnes à charge® 27813 € 25033 €Couple ou personne seule, 32544 € 29 289 €ayant 3 personnes à charge®Couple ou personne seule,ayamp4 persl;nnes à charge® 36675€ 33008€
Personne supplémentaire 4090 € 3681€
(1) Personne a charge :enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt surle revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes
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