RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-407
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2020
LUNSommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-12-07-003 - Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux professionnels
pour PARIS (2 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-12-04-012 - Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Pauline Roland géré
par le CASVP (2 pages) Page 7
75-2020-12-04-013 - Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Poterne des
Peupliers géré par le CASVP (2 pages) Page 10
75-2020-12-04-014 - Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Relais des Carrières
géré par le CASVP (2 pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-12-07-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°75-2020-09-25-001 du 25 septembre 2020 (2 pages) Page 16
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-04-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« DEMAIN » (2 pages) Page 19
Préfecture de Police
75-2020-12-07-004 - Arrêté N° 20-047 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de
Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les
aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly


(4
pages) Page 22
75-2020-12-04-015 - Arrêté N° 20-049 relatif à la composition de la commission de
réforme interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires des services actifs de
la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la
zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le
Bourget et l'aérodrome d'Orly (2 pages) Page 27
75-2020-12-04-017 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 284

Réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la rue du Fortin en zone cargo de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d'un accès chantier
(3 pages) Page 30
75-2020-12-04-018 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 286
Réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la route du Noyer du Chat de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de sondages géotechniques
(3
pages) Page 34
2
75-2020-11-27-018 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 278
Réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la rue de la Jeune Fille en cargo 4 de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le grutage d'un groupe de froid dans le
bâtiment 3416
(3 pages) Page 38
75-2020-12-04-016 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 285
Réglementant
temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste de l'aéroport Paris-Charles
de Gaulle, pour permettre le raccordement des rues des Mortières et du Patis
(3 pages) Page 42
75-2020-12-03-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-283
Modifiant le tracé de la
route de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28
septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome
de Paris-Le Bourget pour les besoin travaux préparatoires sur la parcelle de terrain du futur
SSLIA
(3 pages) Page 46
3
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-12-07-003
Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux
professionnels pour PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-07-003 - Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux
professionnels pour PARIS 4
Paris, le 7 décembre 2020
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PARIS
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de PARIS
Conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 75-2019-411 en date du 02/12/2019 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Ile-de-France et de PARIS
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-07-003 - Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux
professionnels pour PARIS 5
Paris, le 7 décembre 2020
Département : Paris
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2021Département : Paris
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2021
CatégoriesTarifs 2021 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 84.2 149.5 195.2 280.1 297.5 360.4
ATE2 130.8 179.4 198.6 252.1 251.5 305.7
ATE3 183.0 183.0 183.0 183.0 183.0 183.0
BUR1 184.5 270.9 338.9 398.3 453.8 536.3
BUR2 303.3 320.2 403.4 508.6 597.4 649.8
BUR3 162.7 266.8 341.2 379.7 444.9 502.6
CLI1 213.1 211.4 306.1 307.3 458.9 458.9
CLI2 163.8 232.6 285.4 404.1 434.8 481.1
CLI3 257.6 256.3 259.6 276.0 276.0 276.0
CLI4 201.6 201.6 201.6 225.5 225.5 225.5
DEP1 25.4 77.2 200.7 209.7 209.7 600.5
DEP2 190.0 188.3 231.4 308.1 323.5 411.6
DEP3 44.1 72.7 189.1 190.4 188.0 452.6
DEP4 63.8 112.8 122.9 143.8 176.6 175.5
DEP5 226.8 226.8 242.8 373.3 373.3 373.3
ENS1 125.4 157.3 228.0 255.7 255.7 461.0
ENS2 216.7 248.3 295.1 412.7 406.2 411.9
HOT1 230.3 230.3 228.2 256.4 276.8 360.7
HOT2 128.2 125.1 157.0 162.6 182.7 203.6
HOT3 79.9 85.7 97.0 111.9 126.2 151.5
HOT4 124.0 138.9 140.4 170.8 177.1 177.1
HOT5 255.6 284.9 427.8 460.3 458.0 460.3
IND1 93.9 93.9 131.3 131.3 131.3 132.6
IND2 7.1 7.1 7.1 7.1 7.1 7.1
MAG1 182.4 288.4 372.6 452.7 595.0 942.2
MAG2 116.5 319.2 323.3 450.9 560.3 828.4
MAG3 690.1 685.3 1163 1186 1442 1629
MAG4 130.8 208.5 269.1 335.4 600.4 1209
MAG5 258.0 258.0 260.7 263.5 498.3 660.8
MAG6 56.0 116.4 234.4 232.2 236.2 236.2
MAG7 78.9 78.9 78.6 78.9 78.9 78.9
SPE1 159.3 187.0 233.9 234.6 245.9 309.5
SPE2 197.7 197.5 216.3 304.0 308.4 409.4
SPE3 187.3 191.4 230.0 276.4 342.9 540.8
SPE4 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE6 232.5 232.4 290.3 321.2 367.7 450.1
SPE7 80.4 186.3 248.4 248.4 250.6 250.6Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-07-003 - Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux
professionnels pour PARIS 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-12-04-012
Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Pauline
Roland géré par le CASVP
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-012 - Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Pauline
Roland géré par le CASVP 7
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRETE N°
portant extension de la capacité du CHRS Pauline Ro land
géré par le CASVP
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi N°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'a ction sociale et médico-sociale ;
Vu l'article 125 de la loi ELAN qui prévoit des me sures dérogatoires en matière de
transformation de places de centre d'hébergement d'urgenc e en places de centre
d'hébergement et réinsertion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, d ans sa partie législative, les
articles L.313-11, L.322-1 et L.345-1 et, dans sa partie rég lementaire, les articles R.314-
39 à R.314-43-1 ;
Vu l'ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adap tations des règles
d'organisation et de fonctionnement des établisseme nts sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renou vellement des
autorisations des établissements et services sociau x et médico-sociaux ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieu r Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°92-1436 du 8 décembre 1992 portan t création du CHRS
« Pauline Roland» géré pa r le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP);
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2016-12-27-015 du 27 décembr e 2016 portant renouvellement
d'autorisation du CHRS « Pauline Roland» géré pa r le Centre d'Action Sociale de la Ville
de Paris (CASVP);
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-08-17-011 du 17 août 202 0 portant délégation de
signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'IIe-de-France, en ma tière d'ordonnancement secondaire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-012 - Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Pauline
Roland géré par le CASVP 8
Vu l'instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relativ e à l'assouplissement des
dispositions réglementaires, notamment budgétaires et co mptables, applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313
du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organi sation et de fonctionnement
des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en app lication de la loi n° 2020-290
du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidé mie de covid-19 ;
Vu la décision n°2020-035 du 05 octobre 2020 portant subdélé gation de signature en
matière administrative;
Vu la demande présentée par le CASVP d'accroître l a capacité du CHRS ;
CONSIDÉRANT que le profil du public accueilli par le CASVP est inchangé et que le coût
de fonctionnement du CHRS doit rester compatible avec le mon tant des dotations
mentionnées à l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles.
ARRÊTE
Article 1 :La capacité d'accueil du CHRS autorisée pour 207 places est p ortée à 401
places d'hébergement suite à son extension de capacité à hau teur des capacités du CHU
Crimée (135 places) et du CHU Stendhal (59 places) à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 :L'extension de capacité ne modifie pas le calendrier de reno uvellement de
l'autorisation qui reste subordonné aux résultats de l'éva luation externe mentionnée à
l'article L.312-8 du CASF.
Article 3 :Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mo is à compter de
la notification et de la publication du présent arrêté auprè s du Tribunal Administratif de
Paris 5/7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.
Article 4 :Le préfet, secrétaire général, de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépart emental de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité d épartementale de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la régi on d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Paris, le 04/12/2020
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement
SIGNE
Patrick GUIONNEAU
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-012 - Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Pauline
Roland géré par le CASVP 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-12-04-013
Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Poterne
des Peupliers géré par le CASVP
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-013 - Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Poterne des
Peupliers géré par le CASVP 10
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRETE N°
portant extension de la capacité du CHRS Poterne de s Peupliers
géré par le CASVP
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi N°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'a ction sociale et médico-sociale ;
Vu l'article 125 de la loi ELAN qui prévoit des me sures dérogatoires en matière de
transformation de places de centre d'hébergement d'urgenc e en places de centre
d'hébergement et réinsertion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, d ans sa partie législative, les
articles L.313-11, L.322-1 et L.345-1 et, dans sa partie rég lementaire, les articles R.314-
39 à R.314-43-1 ;
Vu l'ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adap tations des règles
d'organisation et de fonctionnement des établisseme nts sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renou vellement des
autorisations des établissements et services sociau x et médico-sociaux ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieu r Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°92-1436 du 8 décembre 1992 portan t création du CHRS
« Poterne des Peupliers» géré par le Centre d'Action Social e de la Ville de Paris
(CASVP);
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2016-12-27-021 du 27 décembr e 2016 portant renouvellement
d'autorisation du CHRS « Poterne des Peupliers» géré par le Centre d'Action Sociale de
la Ville de Paris (CASVP);
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-08-17-011 du 17 août 202 0 portant délégation de
signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'IIe-de-France, en ma tière d'ordonnancement secondaire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-013 - Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Poterne des
Peupliers géré par le CASVP 11
Vu l'instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relativ e à l'assouplissement des
dispositions réglementaires, notamment budgétaires et co mptables, applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313
du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organi sation et de fonctionnement
des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en app lication de la loi n° 2020-290
du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidé mie de covid-19 ;
Vu la décision n°2020-035 du 05 octobre 2020 portant subdélé gation de signature en
matière administrative;
Vu la demande présentée par le CASVP d'accroitre la capacité du CHRS ;
CONSIDÉRANT que le profil du public accueilli par le CASVP est inchangé et que le coût
de fonctionnement du CHRS doit rester compatible avec le mon tant des dotations
mentionnées à l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles.
ARRÊTE
Article 1 :La capacité d'accueil du CHRS autorisée pour 155 places est p ortée à 174
places d'hébergement suite à son extension de capacité à hau teur de la capacité du CHU
Baudemons (19 places) à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 :L'extension de capacité ne modifie pas le calendrier de reno uvellement de
l'autorisation qui reste subordonné aux résultats de l'éva luation externe mentionnée à
l'article L.312-8 du CASF.
Article 3 :Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mo is à compter de
la notification et de la publication du présent arrêté auprè s du Tribunal Administratif de
Paris 5/7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.
Article 5 :Le préfet, secrétaire général, de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépart emental de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité d épartementale de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la régi on d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Paris, le 04/12/2020
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement
SIGNE
Patri ck GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-013 - Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Poterne des
Peupliers géré par le CASVP 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-12-04-014
Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Relais
des Carrières géré par le CASVP
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-014 - Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Relais des
Carrières géré par le CASVP 13
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRETE N°
portant extension de la capacité du CHRS Relais des Carrières
géré par le CASVP
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi N°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'a ction sociale et médico-sociale ;
Vu l'article 125 de la loi ELAN qui prévoit des me sures dérogatoires en matière de
transformation de places de centre d'hébergement d'urgenc e en places de centre
d'hébergement et réinsertion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, d ans sa partie législative, les
articles L.313-11, L.322-1 et L.345-1 et, dans sa partie rég lementaire, les articles R.314-
39 à R.314-43-1 ;
Vu l'ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adap tations des règles
d'organisation et de fonctionnement des établisseme nts sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renou vellement des
autorisations des établissements et services sociau x et médico-sociaux ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieu r Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°92-1436 du 8 décembre 1992 portan t création du CHRS « Relais
des Carrières » géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP);
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2016-12-27-017 du 27 décembr e 2016 portant création du
CHRS « Relais des Carrières » géré par le Centre d'Action So ciale de la Ville de Paris
(CASVP);
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-08-17-011 du 17 août 202 0 portant délégation de
signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'IIe-de-France, en ma tière d'ordonnancement secondaire;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-014 - Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Relais des
Carrières géré par le CASVP 14
Vu l'instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relativ e à l'assouplissement des
dispositions réglementaires, notamment budgétaires et co mptables, applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313
du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organi sation et de fonctionnement
des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en app lication de la loi n° 2020-290
du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidé mie de covid-19 ;
Vu la décision n°2020-035 du 05 octobre 2020 portant subdélé gation de signature en
matière administrative;
Vu la demande présentée par le CASVP d'accroître l a capacité du CHRS ;
CONSIDÉRANT que le profil du public accueilli par le CASVP est inchangé et que le coût
de fonctionnement du CHRS doit rester compatible avec le mon tant des dotations
mentionnées à l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles.
ARRÊTE
Article 1 :La capacité d'accueil du CHRS autorisée pour 132 places est p ortée à 224
places d'hébergement suite à son extension de capacité à hau teur des capacités du CHU
Baudricourt (92 places) à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 :L'extension de capacité ne modifie pas le calendrier de reno uvellement de
l'autorisation qui reste subordonné aux résultats de l'éva luation externe mentionnée à
l'article L.312-8 du CASF.
Article 3 :Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mo is à compter de
la notification et de la publication du présent arrêté auprè s du Tribunal Administratif de
Paris 5/7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.
Article 4 :Le préfet, secrétaire général, de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépart emental de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité d épartementale de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la régi on d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Paris, le 04/12/2020
Directeur régional et interdépartementale adjoint
de l'hébergement et du logement
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-014 - Arrêté portant extension de la capacité du CHRS Relais des
Carrières géré par le CASVP 15
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-12-07-002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°75-2020-09-25-001 du 25 septembre 2020
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-07-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°75-2020-09-25-001 du 25 septembre 2020 16
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2020-09-25-001 du 25 septembre 2020
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent les chapitres I et II du titre 1er du livre V
de la deuxième partie ;
Vu l'avenant n° 11 du 29 novembre 2018 au traité de concession d'aménagement conclu le 7 juillet 2010 entre la
Ville de Paris et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa), portant sur le traitem ent de divers
îlots et parcelles présentant des caractères d'habi tat dégradé notamment le bien immobilier sis 22, ru e Darcet à
Paris 17e arrondissement ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l a Soreqa du 27 juin 2019 l'autorisant à engager une procédure
préalable à la déclaration d'utilité publique du pr ojet d'aménagement portant sur la parcelle située 2 2, rue Darcet
à Paris 17e arrondissement ;
Vu les pièces des dossiers d'enquêtes établis par l a Soreqa portant sur l'immeuble susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-01-29-001 portant ouve rture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et de l'enquête parcellaire en vue du projet d'amén agement et de construction d'un bien immobilier sis
22, rue Darcet à Paris 17e arrondissement
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-03-13-003 modifiant l' arrêté préfectoral n° 75-2020-01-29-001 du 29 janvier
2020 susvisé ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilit é publique du projet et le dossier d'enquête parcellaire
mis à la disposition du public à la mairie du 17e arrondissement de Paris du 2 mars au jeudi 19 mars 2020 inclus ;
Vu le rapport et l'avis favorable émis par le commissaire enq uêteur le 30 juin 2020 suite à l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique ;
Vu le rapport et l'avis favorable émis par le commi ssaire enquêteur le 30 juin 2020 suite à l'enquête parcellaire ;
Vu la lettre de la Soreqa du 7 août 2020 demandant, à son profit , la déclaration d'utilité publique du projet susvisé
et la cessibilité du bien immobilier nécessaire à s a réalisation ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°75-2020-09-25-00 1 du 25 septembre 2020 a omis de déclarer cessible
immédiatement, au profit de la Soreqa, le bien immo bilier nécessaire à la réalisation du projet ;
Tél : 01 82 52 51 93
Mél : sylvie.moustrou@ developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-07-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°75-2020-09-25-001 du 25 septembre 2020 17
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 est remplacé par la disposition s uivante :
Le projet d'aménagement et de construction d'un bien immobi lier sis 22, rue Darcet à Paris 17earrondissement
est déclaré d'utilité publique, au profit de la Société de Re qualification des Quartiers Anciens (Soreqa)
conformément au plan périmétral, annexé au présent arrêté (1).
Dans le cadre de ce projet, le bien immobilier sis 22, rue Darc et est déclaré cessible immédiatement, au profit de
la Soreqa, conformément au plan parcellaire et au t ableau de cessibilité annexés au présent arrêté (1) .
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 – Tout recours contre le présent arrêté doit parven ir au tribunal administratif de Paris dans le délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa n otification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 3 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, le directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur
de l'unité départementale de Paris et la directrice de la Sor eqa seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie du 17e arrondissement de Paris et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de -France, préfecture de Paris, accessible sur le site
internet : http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-d e-france/documents-publications/recueil-des-actes-a dministratifs.
Fait à Paris, le 7 déce mbre 2020
(1) Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Pa ris –
Unité départementale de l'équipement et de l'aménagement d e Paris (UDEA 75) - Service utilité publique et équilibres
territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15.Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-07-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°75-2020-09-25-001 du 25 septembre 2020 18
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-04-019
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« DEMAIN »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-04-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« DEMAIN »19
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« DEMAIN »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Maître Dominique BORDES, administrateur du Fonds de dotation «DEMAIN », reçue
le 27 novembre 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «DEMAIN » est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « DEMAIN » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 1er
janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de récolter des dons afin que DEMAIN, conformément à son
objet, puisse disposer de ressources financières pour mener, directement ou indirectement par le soutien apporté
à des organismes non lucratifs d'intérêt général dont la gestion est désintéressée, toutes actions concrètes à
caractère philanthropique, éducatif, culturel, social, de protection, d'insertion et de réinsertion en faveur des
hommes, femmes et enfants victimes d'inégalité ou en situation de précarité et/ou d'exclusion et, plus
généralement, de toute personne en difficulté dont les perspectives sont injustement limitées.
FD946Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-04-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« DEMAIN »20
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 4 décembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-04-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« DEMAIN »21
Préfecture de Police
75-2020-12-07-004
Arrêté N° 20-047 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale relevant du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes
de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly
Préfecture de Police - 75-2020-12-07-004 - Arrêté N° 20-047 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly22
1/4
1/4



Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels







Arrêté


relatif à la composition de la commission administr ative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement e t d'application de la police nationale relevant du
secrétariat général pour l'administration du minist ère de l'intérieur de la zone de défense et de sécu rité de
Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne,
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du V al-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Ga ulle
et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly



N° 20-047



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires, ens emble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publ ique de
l'État ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relat if aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modif ié portant statut particulier du corps d'encadremen t
et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2005 modifié portant déc oncentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les com missions administratives paritaires compétentes à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement e t d'application de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles org anisées entre le 30 novembre et le 6 décembre 2018 pour
la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interdépartemen tale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d' encadrement et d'application de la police nationale
relevant du secrétariat général pour l'administrati on du ministère de l'intérieur de la zone de défens e et de
sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis , du
Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l 'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy -
Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Or ly,





Préfecture de Police - 75-2020-12-07-004 - Arrêté N° 20-047 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly23
2/4
2/4

Arrête :

Article 1 er

Sont nommés en qualité de représentants de l'admin istration à la commission administrative
paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale relevant du se crétariat général pour l'administration du ministèr e de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-
d'Oise, les aérodromes de Roissy – Charles-de-Gaull e et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly :



Membres titulaires :

M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, présid ent ;
M. Christophe PEYREL, directeur des ressources huma ines ;
M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne ;
Mme Marie-Astrid CEDE, sous-directrice de la format ion à la direction des ressources humaines ;
Mme Aurore LE BONNEC, sous-directrice de l'action s ociale à la direction des ressources humaines ;
Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, sous-directrice de la gestion opérationnelle à la d irection de l'ordre
public et de la circulation ;
Mme Fabienne DECOTTIGNIES, sous-directrice des pers onnels à la direction des ressources humaines ;
M. Jean-Baptiste CONSTANT, chef du service de gesti on des personnels de la police nationale à la direc tion
des ressources humaines ;
M. Fabrice BLUM, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Seine-et- Marne ;
M. Gilles MOUSSIEGT, directeur départemental adjoin t de la sécurité publique des Yvelines ;
M. Loïc ALIXANT, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Essonne ;
M. Henri DUMINY, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Val-d'Oise ;
Mme Fabienne SOL, directrice adjointe de la police aux frontières de Roissy ;
Mme Nathalie DELLALI, directrice adjointe de la pol ice aux frontières d'Orly ;



Membres suppléants :

M. Pascal LE BORGNE, directeur adjoint des ressourc es humaines ;
Mme Emmanuelle CROS, adjointe au sous-directeur du support opérationnel à la direction du
renseignement de la préfecture de police ;
Mme Delphine FAUCHEUX, cheffe du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales à la
direction des ressources humaines ;
Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécur ité
de proximité de l'agglomération parisienne ;
Mme Agnès ZANARDI, sous-directrice chargée du souti en à l'investigation à la direction régionale de la
police judiciaire de Paris ;
M. Frédéric VISEUR, adjoint au directeur des servic es techniques et logistiques ;
M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sé curité de proximité de Paris ;
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la s écurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
M. François LEGER, directeur territorial de la sécu rité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sé curité de proximité du Val-de-Marne ;
M. Pierre-Roger BRUGAT, sous-directeur à la directi on du renseignement de la préfecture de police ;
Mme Catherine COULON, directrice interdépartemental e adjointe de la police aux frontières du Mesnil-
Amelot ;
Mme Nathalie BERGET, cheffe du bureau de gestion de la carrière des gradés, gardiens et adjoints de
sécurité ;
M. Laurent CAINE, chef d'état-major à la direction régionale de la police judiciaire des Yvelines.

Préfecture de Police - 75-2020-12-07-004 - Arrêté N° 20-047 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly24
3/4
3/4 Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du perso nnel titulaires et suppléants à la commission
administrative paritaire interdépartementale compét ente à l'égard des fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationa le relevant du secrétariat général pour l'administr ation
du ministère de l'intérieur de la zone de défense e t de sécurité de Paris affectés dans les départemen ts de
Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy – Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d' Orly :


1°) pour le grade de major de police :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Loïc TRAVERS
Alliance Police Nationale Mme Stéphanie BOYER
Alliance Police Nationale
Mme Nathalie ORIOLI
Unité SGP Police – Force Ouvrière M. Rocco CONTENTO
Unité SGP Police – Force Ouvrière
M. Christophe TIRANTE
UNSA Police M. Olivier BRUN
UNSA Police


2°) pour le grade de brigadier-chef de police :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Emmanuel QUEMENER
Alliance Police Nationale Mme Audrey VAGNER
Alliance Police Nationale
M. Angelo BRUNO
Unité SGP Police – Force Ouvrière M. Sébastien HERITIER
Unité SGP Police – Force Ouvrière
M. Sébastien CHALON
Unité SGP Police – Force Ouvrière M. Ludovic BONNET
Unité SGP Police – Force Ouvrière


3°) pour le grade de brigadier de police :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Yoann MARAS
Alliance Police Nationale M. Cédric BOYER
Alliance Police Nationale
M. Loïc DESSERTENNE
Alliance Police Nationale M. Stéphane CIRACIYAN
Alliance Police Nationale
Mme Amandine VANHOYE
Alliance Police Nationale Mme Fanny DURIEUX
Alliance Police Nationale
M. Erwan GUERMEUR
Unité SGP Police – Force Ouvrière M. Grégory BOUVIER
Unité SGP Police – Force Ouvrière


4°) pour le grade de gardien de la paix :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Julien LE CAM
Alliance Police Nationale Mme Noura BERRAHMOUNI
Alliance Police Nationale
Mme Jessie EYGONNET
Alliance Police Nationale M. Mickaël WURTZ
Alliance Police Nationale
Mme Sandra HAIRAUD
Unité SGP Police – Force Ouvrière M. Thierry BINDINI
Unité SGP Police – Force Ouvrière
M. Vincent BEAUPERE
Unité SGP Police – Force Ouvrière M. Kévin ZOUGGARI
Unité SGP Police – Force Ouvrière Préfecture de Police - 75-2020-12-07-004 - Arrêté N° 20-047 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly25
4/4
4/4
Article 3

L'arrêté préfectoral n° 20-026 du 14 septembre 202 0 portant désignation des membres de la
commission administrative paritaire interdépartemen tale compétente à l'égard des fonctionnaires du cor ps
d'encadrement et d'application de la police nationa le relevant du secrétariat général pour l'administr ation
du ministère de l'intérieur de la zone de défense e t de sécurité de Paris affectés dans les départemen ts de
Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy – Charles-de-Gaulle et Le Bourget d'Orly est abrogé .


Article 4

Le préfet, secrétaire général pour l'administratio n de la préfecture de police, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture d'Î le-de-
France.


Fait à Paris le 07 DEC. 2020
Le directeur des ressources humaines




Christophe PEYREL Préfecture de Police - 75-2020-12-07-004 - Arrêté N° 20-047 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly26
Préfecture de Police
75-2020-12-04-015
Arrêté N° 20-049 relatif à la composition de la commission
de réforme interdépartementale compétente à l'égard des
fonctionnaires des services actifs de la police nationale
relevant du secrétariat général pour l'administration de la
police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés
dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes
de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly
Préfecture de Police - 75-2020-12-04-015 - Arrêté N° 20-049 relatif à la composition de la commission de réforme interdépartementale compétente à l'égard des
fonctionnaires des services actifs de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de
Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du
Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly 27
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéD'U
G
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Arrêté N° 20-049
relatif à lacomposition de la commission de réformeinterdé partementale compétente à l'égard
des fonctionnaires des services actifs de la police nationa le relevant du secrétariat général pour
l'administration de la police de la zone de défense et de sécu rité de Paris affectés dans les
départements deParis,des Hauts-de-Seine,de la Seine-Sai nt-Denis,du Val-de-Marne,de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes d e Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-041 du 03 novembre 2020 relatif à la composition de la commission
de réforme interdépartementale compétente à l'égard des fo nctionnaires des services actifs de la police
nationale relevant du secrétariat général pour l'administ ration de la police de la zone de défense et de
sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, d es Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Esson ne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy -
Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Or ly ;
Arrête :
Article 1er
L'article 1erde l'arrêté préfectoral 20-041 du 03 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit
pour la journée du mardi 08 décembre 2020, en matin ée :
Membre titulaire :
« M. Gilles OGER, chef du bureau des ressources humaines de la d irection zonale des compagnies
républicaines de sécurité de Paris (DZCRS) est remplacé par Mme Véronique CANOPE, adjointe à la
cheffe du bureau du dialogue social, des affaires disciplin aires et médicales au service de gestion des
personnels de la police nationale, de la direction des ressources humaines »
Membre suppléant :
« M. Christophe GAY, représentant de la direction départem entale de la sécurité de l'Essonne (DDSP 91)
est remplacé par Mme Tahia BOINA, chargée de mission des affa ires transversales au bureau du dialogue
social, des affaires disciplinaires et médicales au servic e de gestion des personnels de la police nationale,
de la direction des ressources humaines».
PRÉFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2020-12-04-015 - Arrêté N° 20-049 relatif à la composition de la commission de réforme interdépartementale compétente à l'égard des
fonctionnaires des services actifs de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de
Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du
Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly 28
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la p réfecture de police, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Ile-de-France, préfecture de Paris .
Paris, le 04 DEC. 2020
JB CONSTANTPréfecture de Police - 75-2020-12-04-015 - Arrêté N° 20-049 relatif à la composition de la commission de réforme interdépartementale compétente à l'égard des
fonctionnaires des services actifs de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de
Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du
Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly 29
Préfecture de Police
75-2020-12-04-017
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 284
Réglementant temporairement les conditions de circulation
sur la rue du Fortin en zone cargo de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle, pour permettre la création d'un accès
chantier
Préfecture de Police - 75-2020-12-04-017 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 284
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue du Fortin en zone cargo de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création
d'un accès chantier30

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 284

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur la rue du Fortin en
zone cargo de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d'un
accès chantier

La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 26 novembre 2020 ; Préfecture de Police - 75-2020-12-04-017 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 284
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue du Fortin en zone cargo de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création
d'un accès chantier31
2

CONSIDERANT que, pour permettre la création d'un ac cès chantier en zone cargo sur la rue du Fortin
et pour assurer la sécurité des usagers et des pers onnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abord s du chantier ;


ARRETE

Article 1 :

Les travaux de création d'un accès chantier rue du Fortin, à la parcelle Fret 5, auront lieu du 4
décembre 2020 au 23 février 2021, de jour, entre 8h 30 et 17h.

Pour réaliser ces travaux, un rétrécissement des de ux voies de la rue du Fortin va être nécessaire
pendant les travaux et matérialisé par une modifica tion du marquage horizontal. Aucun impact sur la
circulation mais mise en place d'un balisage provis oire par panneau AK5, B2 , balises K5d et balisage
lourd de type K16 pour sécuriser la zone de travaux .

Avant la fin de travaux, un STOP (AB4) sera mis en place en sortie de chantier avec obligation de
tourner à droite B21-1.


La signalisation temporaire sera conforme au plan j oint.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière, approuvé par l'arrêté interministér iel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut ê tre modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Pas d'abaissement de la limitation de vitesse liée à ce chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Préfecture de Police - 75-2020-12-04-017 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 284
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue du Fortin en zone cargo de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création
d'un accès chantier32
3 Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la direction de s écurisation de proximité de l'agglomération parisie nne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 4 décembre 2020

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget




Sophie WOLFERMANN
Préfecture de Police - 75-2020-12-04-017 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 284
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue du Fortin en zone cargo de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création
d'un accès chantier33
Préfecture de Police
75-2020-12-04-018
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 286
Réglementant temporairement les conditions de circulation
sur la route du Noyer du Chat de l'aéroport Paris-Charles
de Gaulle, pour permettre la réalisation de sondages
géotechniques
Préfecture de Police - 75-2020-12-04-018 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 286
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route du Noyer du Chat de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de
sondages géotechniques34

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 286

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur la route du Noyer du
Chat de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour pe rmettre la réalisation de sondages
géotechniques

La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 26 novembre 2020 ; Préfecture de Police - 75-2020-12-04-018 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 286
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route du Noyer du Chat de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de
sondages géotechniques35
2

CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation de s ondages géotechniques sur la route du Noyer
du Chat et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abord s du chantier ;


ARRETE

Article 1 :

Les travaux de sondages géotechniques sur la route du Noyer du Chat aura lieu du 14 décembre 20 au
26 février 2021, de nuit, entre 22h et 6h.

Pour réaliser ce chantier, la circulation publique sera réglementée comme suit :

Zone 2 : Fermeture d'une voie sur deux avec mise en place d 'un alternat de circulation par feux
tricolores. Mise en place d'un balisage par panneau x AK5, KC1, AK17, B3, B14 et B31 et par barrières d e
type K8.
Ce balisage sera déplacé au fur et à mesure de l'av ancement du chantier.
Balisage de type 2 avec équipements tri-flashs.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière, approuvé par l'arrêté interministér iel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut ê tre modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Abaissement de la limitation de vitesse à 30 km/h a u droit du chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Préfecture de Police - 75-2020-12-04-018 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 286
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route du Noyer du Chat de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de
sondages géotechniques36
3 Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la direction de s écurisation de proximité de l'agglomération parisie nne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 4 décembre 20

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget




Sophie WOLFERMANN
Préfecture de Police - 75-2020-12-04-018 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 286
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route du Noyer du Chat de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de
sondages géotechniques37
Préfecture de Police
75-2020-11-27-018
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 278
Réglementant temporairement les conditions de circulation
sur la rue de la Jeune Fille en cargo 4 de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle, pour permettre le grutage d'un groupe
de froid dans le bâtiment 3416
Préfecture de Police - 75-2020-11-27-018 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 278
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de la Jeune Fille en cargo 4 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le grutage
d'un groupe de froid dans le bâtiment 341638

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 278

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur la rue de la Jeune
Fille en cargo 4 de l'aéroport Paris Charles de Gau lle, pour permettre le grutage d'un
groupe de froid dans le bâtiment 3416

La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 7 octobre 2020 ;
Préfecture de Police - 75-2020-11-27-018 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 278
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de la Jeune Fille en cargo 4 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le grutage
d'un groupe de froid dans le bâtiment 341639
2 Vu l'arrêté n° 2020-0225 du 15 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre le grutage d'un gro upe de froid sur la rue de la Jeune Fille en zone
Cargo 4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abord s du chantier ;


ARRETE

Article 1 :

Les travaux de grutage et mise en place d'un groupe de froid rue de la Jeune Fille auront lieu le 1er
décembre 2020, de 8h à 12h00.

Pour réaliser ces travaux, l'intervention d'une nac elle est nécessaire. Pour ce faire, la circulation de la
rue de la Jeune Fille sera fermée au droit du bâtim ent 3416 pendant l'intervention.

 Mise en place d'une déviation à l'Est par la route du Midi, puis rue des Rossignols ou à l'Ouest
rue des Buissons vers le Sud.
 Déviation piétons prévue au large de la zone de tra vaux (en face). (Voir plan joint)
 Déviation des lignes de bus 349 et 351 le temps de la fermeture de route avec le service ADP
Accès Routiers CDGU.
 Mise en place d'un balisage par panneaux AK5, KC1, KD43, KD22a et cônes de chantier K5a
pour la fermeture de route.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière, approuvé par l'arrêté interministér iel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut ê tre modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Pas d'abaissement de la limitation de vitesse liée à ce chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.


Préfecture de Police - 75-2020-11-27-018 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 278
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de la Jeune Fille en cargo 4 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le grutage
d'un groupe de froid dans le bâtiment 341640
3 Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la direction de s écurisation de proximité de l'agglomération parisie nne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 27 novembre 202 0

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget




Sophie WOLFERMANN
Préfecture de Police - 75-2020-11-27-018 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 278
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de la Jeune Fille en cargo 4 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le grutage
d'un groupe de froid dans le bâtiment 341641
Préfecture de Police
75-2020-12-04-016
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 285
Réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste de l'aéroport Paris-Charles
de Gaulle, pour permettre le raccordement des rues des
Mortières et du Patis
Préfecture de Police - 75-2020-12-04-016 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 285
Réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le raccordement des rues des
Mortières et du Patis42

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pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 285

Réglementant temporairement les conditions de circu lation, en zone côté piste de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le raccordement des rues des
Mortières et du Patis

La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles de Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP en date du 30 octobre 2 020 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de
Gaulle et du Bourget, en date du 14 novembre 2020, et sous réserve des prescriptions mentionnées à
l'article 4 du présent arrêté ;
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Réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le raccordement des rues des
Mortières et du Patis43
2 CONSIDERANT que, pour permettre le raccordement de la rue des Mortières et de la rue du Patis, et
pour assurer la sécurité des usagers et des personn es chargées des travaux, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantie r;


ARRETE

Article 1 :

Les travaux de raccordement de la rue des Mortières et de la rue du Patis, au Nord du PARIF 13P, se
dérouleront du 7 décembre 2020 au 31 décembre 2020, de jour, entre 07 et 18h, ou de nuit, entre 22h
et 05h.

Ce chantier nécessite la mise en place d'un balisag e d'empiétement de voie et de condamnation
d'accès à une parcelle.

La signalisation sera conforme aux plans joints.

Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise « URANO » doivent être
conformes aux prescriptions prévues dans la huitièm e partie «signalisation temporaire» du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06
novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avr il 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre
de la signalisation routière (manuel du chef de cha ntier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut ê tre modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

L'avis favorable est émis à conditions et sous rése rve :

• de la pose du portail faisant office de frontière e ntre le côté piste et le côté ville, avant la
dépose de l'ancienne clôture de sûreté et de la dém olition du trottoir,

• qu'à l'issue de la pose du portail d'une hauteur de 4 mètres, la nouvelle bretelle d'accès reliant
la nouvelle gare de fret SC4 à la rue des Mortières devra auparavant faire l'objet d'une
décontamination, avant la dépose de l'ancienne clôt ure de sûreté et démolition du trottoir,

• de la mise en place d'un balisage routier dans les deux sens de circulation de la rue du Patis et
de la rue des Mortières. Si les travaux empiètent s ur la voie de circulation, sens cargo 4 vers
PARIF 13P, la mise en place d'une circulation alter née sera nécessaire.

Les mesures de sécurité doivent être respectées str ictement par les différents intervenants missionné s
pendant la durée des travaux. La signalisation rout ière temporaire doit être conforme à celle prévue
dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux.

Le port des équipements de protection pour le perso nnel permettra de garantir la sécurité durant les
opérations. Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage.

Des contrôles réguliers devront être effectués par le gestionnaire d'aéroport afin de vérifier de la
conformité de cette mise en place, ce dernier étant responsable du chantier, même en cas de sous-
traitance. Préfecture de Police - 75-2020-12-04-016 - ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 285
Réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le raccordement des rues des
Mortières et du Patis44
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Une information sera diffusée au préalable auprès d u PARIF 13P, de BOLLORE et PANALPINA,
mentionnant la nature des modifications apportées a ux voies de circulation et la durée de celle-ci.

Si les travaux sont effectués de nuit, un éclairage de la zone de travaux et du balisage devra être
suffisant pour permettre de prévenir tout risque d' accident.

Une attention particulière sera apportée quant au r espect du code de la route et la prise en compte
du gabarit des véhicules de type poids lourd, qui e mpruntent la rue des Patis et la rue du Loup pour s e
rendre chez les transitaires BOLLORE et PANALPINA. Cette prescription concerne également les engins
captifs ayant un gabarit imposant qui sortent par l e PARIF 13P pour se rendre en atelier de
maintenance en zone côté ville.

Toutes les mesures de sécurités devront être mises en place par le gestionnaire de l'aéroport et ses
sous-traitants afin de garantir la sécurité des per sonnels. Ces derniers auront subi une formation en
rapport avec les tâches à accomplir.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement
d'horaires et pourra éventuellement procéder à la f ermeture du chantier.

Article 5 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.
Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la préfecture d e
police.


Paris-Charles de Gaulle, le 4 décembre 2020

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget




Sophie WOLFERMANN
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Mortières et du Patis45
Préfecture de Police
75-2020-12-03-011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-283
Modifiant le tracé de la route de service mentionnée sur
l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28
septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
pour les besoin travaux préparatoires sur la parcelle de
terrain du futur SSLIA
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Modifiant le tracé de la route de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoin travaux préparatoires sur la parcelle de terrain du futur SSLIA46
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pour la sécurité et la sûreté
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mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-283 Modifiant le tracé de la route de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoin travaux préparatoires sur la parcelle de terrain du futur SSLIA La Préfète déléguée, Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu la décision d'exécution (C) n°2015/8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de transports ; Vu le code de la route ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté n°2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n°2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ; Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget ; Préfecture de Police - 75-2020-12-03-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-283
Modifiant le tracé de la route de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoin travaux préparatoires sur la parcelle de terrain du futur SSLIA47


Vu la saisine du directeur interrégional des douane s - Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu la consultation du directeur de l'aéroport Paris -Le Bourget ;

Considérant les travaux préparatoires sur la parcel le de terrain du futur SSLIA située en 87BG et en 8 8BG
de passages de réseaux ;

Considérant l'impact de l'emprise du chantier néces sitant la modification du tracé de la voie de
servitude véhicule pour la durée du chantier ;

Considérant la nécessité de limiter l'impact sur l' activité et permettre le maintien d'un axe de circu lation
pour des raisons de sûreté et de sécurité ;



ARRETE



Article 1 : Annexe 9
La partie du tracé de la route de service sur les c arroyages 87BG et 88BG telle que définie dans l'ann exe
du présent arrêté est modifiée du 7 au 22 décembre 2020 conformément au zonage suivant :

Zone 1 : du 07 au 16 décembre par demie voie (cf. P lan phase 1 et 2) ;

Zone 2 : du 14 au 22 décembre par demie voie (cf. P lan phase 1 et 2).

Cette modification amende le tracé des routes et ch eminements dans le secteur fonctionnel TRA
figurant sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°2 018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodr ome de Paris-Le Bourget


Article 2 : Exécution
Le Commandant de Compagnie de la gendarmerie des tr ansports aériens de Paris-Charles de Gaulle et
du Bourget, le directeur de la police aux frontière s de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bo urget,
le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéro ports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Deni s et
du Val d'Oise.




Le 3 DEC. 2020

La Préfète déléguée





Sophie WOLFERMANN


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Modifiant le tracé de la route de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoin travaux préparatoires sur la parcelle de terrain du futur SSLIA48
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Modifiant le tracé de la route de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoin travaux préparatoires sur la parcelle de terrain du futur SSLIA49