DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-171
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-07-09-00004 - AP autorisant GAEC des Ours à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 3
26-2025-07-09-00003 - AP autorisant GAEC des Thibauds à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 8
26-2025-07-08-00007 - AP autorisant GAEC Ferme Le Mas à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 13
26-2025-07-08-00006 - AP autorisant GAEC Guilhot à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 18
26-2025-07-08-00005 - AP autorisant GAEC Lamontellerie à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 23
26-2025-07-08-00008 - AP autorisant GAEC Mathieu à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 28
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-09-00004
AP autorisant GAEC des Ours à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau
contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-09-00004 - AP autorisant GAEC des Ours à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 9 JUILLET 2025
AUTORISANT LE GAEC DES OURS (GRANON JONATHAN) À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 et du 21 juin 2025;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
VU l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 p ortant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-12-19-0001 du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants
de louveterie de la Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple et celle
du 14 juin 2025 relative à la mobilisation de la Louveterie sur les tirs dérogatoires;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-02-05-0008 du 05/02/2020 autorisant le GAEC des Ours à effectuer
jusqu'au 31/12/2024 des tirs de défense simples contre le loup pour la protection du troupeau ovin et
caprin sur la commune de GLANDAGE ;
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-09-00004 - AP autorisant GAEC des Ours à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 4
VU la demande reçue le 6 février 2025 par laquelle monsieur Jonathan GRANON, éleveur représentant
le GAEC des Ours, sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger le troupeau (ovins et 40
caprins en production laitière) contre la prédation du loup par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Jonathan GRANON ;
CONSIDÉRANT que le GAEC des Ours met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de subvention
dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, des mesures de
protection contre la prédation sur son troupeau ovin et caprin (en production laitière), conduit en
plusieurs deux distincts, consistant en une surveillance renforcée (a minima visites bi-quotidienne), du
pâturage en parc électrifié la journée et un regroupement la nuit dans un enclos électrifié ou en
bâtiment, le tout en présence de chiens de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des d ommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
modifié, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jonathan GRANON, éleveur représentant le GAEC des Ours, demeurant Le
Château, 8 impasse Fleurie à GLANDAGE (26410), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple pour la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié et du
21 février 2024 modifié susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de GLANDAGE,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 5
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Jonathan GRANON i nforme le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02
58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 08/07/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 9 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBÉRA
ANNEXE
Personnes habilitées (bénéficiaire et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant
à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus
autorisés par lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de
l'arrêté interministériel du 21/02/2024 modifié (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par
la DDT), sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un
permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
Jonathan GRANON 20080268006105-A 07/07/2015 OUI
Alain BONTHOUX 20130058008409-A 07/10/2013 OUI
Jean-Claude GRESSE 2624838 20/09/1978 OUI
Michel CANEPA 13327464 17/06/1977 OUI
Jean-François DARONNAT 26112658 15/03/1976 OUI
DDT Drôme
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Tél. : 04 26 60 80 00
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défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 7
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-09-00003
AP autorisant GAEC des Thibauds à effectuer
tirs défense simple pour protection de son
troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-09-00003 - AP autorisant GAEC des Thibauds à effectuer
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 8
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 9 JUILLET 2025
AUTORISANT LE GAEC DES THIBAUDS (ODDON DIDIER) À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 et du 21 juin 2025;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
VU l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 p ortant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-12-19-0001 du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants
de louveterie de la Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple et celle
du 14 juin 2025 relative à la mobilisation de la Louveterie sur les tirs dérogatoires;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-05-14-0006 du 14/05/2020 autorisant le GAEC des Thibauds à
effectuer jusqu'au 30/04/2025 des tirs de défense simples contre le loup pour la protection du
troupeau ovin sur les communes de MENGLON, LESCHES en DIOIS et MISCON ;
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tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 9
VU la demande reçue le 3 juin 2025 par laquelle monsieur Didier ODDON, éleveur représentant le
GAEC des Thibauds, sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger le troupeau (65 ovins)
contre la prédation du loup par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Guilhem LAMONTELLERIE ;
CONSIDÉRANT que le GAEC des Thibauds met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, des mesures de protection contre la prédation sur son troupeau ovin consistant en une
surveillance renforcée (a minima visites bi-quotidienne), du pâturage en parc électrifié la journée et un
regroupement la nuit dans un enclos électrifié ou en bergerie ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des d ommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
modifié, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Didier ODDON, éleveur représentant le GAEC des Thibauds, demeurant 375
chemin des Terraions à MISCON (26310), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
pour la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié et du 21 février 2024 modifié
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de
la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de MISCON,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-09-00003 - AP autorisant GAEC des Thibauds à effectuer
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 10
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Didier ODDON i nforme le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58
11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-09-00003 - AP autorisant GAEC des Thibauds à effectuer
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 11
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 08/07/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 9 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBÉRA
ANNEXE
Personnes habilitées (bénéficiaire et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant
à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus
autorisés par lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de
l'arrêté interministériel du 21/02/2024 modifié (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par
la DDT), sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un
permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
Didier ODDON 2625864 25/06/1987 OUI
Thibaut ODDON 2627459 11/05/2009 NON
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 12
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-08-00007
AP autorisant GAEC Ferme Le Mas à effectuer
tirs défense simple pour protection de son
troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-08-00007 - AP autorisant GAEC Ferme Le Mas à
effectuer tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 13
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 8 JUILLET 2025
AUTORISANT LE GAEC FERME LE MAS (MORAND CÉDRIC) À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 et du 21 juin 2025;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
VU l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 p ortant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-12-19-0001 du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants
de louveterie de la Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple et celle
du 14 juin 2025 relative à la mobilisation de la Louveterie sur les tirs dérogatoires;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-0004 du 22/07/2020 autorisant le GAEC Ferme Le Mas à
effectuer jusqu'au 30/06/2025 des tirs de défense simples contre le loup pour la protection du
troupeau ovin sur les communes de JONCHÈRES et de POYOLS ;
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-08-00007 - AP autorisant GAEC Ferme Le Mas à
effectuer tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 14
VU la demande reçue le 5 mars 2025 par laquelle monsieur Cédric MORAND, éleveur représentant le
GAEC Ferme Le Mas, sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger le troupeau (500 ovins)
contre la prédation du loup par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Cédric MORAND ;
CONSIDÉRANT que le GAEC Ferme Le Mas met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, des mesures de protection contre la prédation sur son troupeau ovin, conduit en plusieurs lots
distincts, consistant durant l'intersaison, en une surveillance renforcée (a minima visites bi-
quotidienne), du pâturage en parc électrifié la journée et un regroupement la nuit dans un enclos
électrifié ou en bergerie, le tout en présence de chiens de protection. Une partie du troupeau ovin
part en estive (confié au groupement de pastoral de Glandasse) du 20 juillet au 5 octobre, mais un lot
d'environ 40 ovins demeure l'été sur JONCHERES (avec un chien de protection) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des d ommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
modifié, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Cédric MORAND, éleveur représentant le GAEC Ferme Le Mas, demeurant 1310
montée du Mas à JONCHÈRES (26310), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour
la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié et du 21 février 2024 modifié
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de
la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de JONCHÈRES, de MONTLAUR en DIOIS et de LUC en DIOIS,
- à proximité du troupeau du déclarant,
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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effectuer tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 15
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Cédric MORAND informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58
11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-08-00007 - AP autorisant GAEC Ferme Le Mas à
effectuer tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 16
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 07/07/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 8 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBÉRA
ANNEXE
Personnes habilitées (bénéficiaire et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant
à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus
autorisés par lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de
l'arrêté interministériel du 21/02/2024 modifié (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par
la DDT), sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un
permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
MORAND Cédric 20080748000212-A 17/03/2017 OUI
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-08-00007 - AP autorisant GAEC Ferme Le Mas à
effectuer tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 17
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-08-00006
AP autorisant GAEC Guilhot à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau
contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-08-00006 - AP autorisant GAEC Guilhot à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 18
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 8 JUILLET 2025
AUTORISANT LE GAEC GUILHOT (GUILHOT JEAN-LUC) À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 et du 21 juin 2025;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
VU l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 p ortant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-12-19-0001 du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants
de louveterie de la Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple et celle
du 14 juin 2025 relative à la mobilisation de la Louveterie sur les tirs dérogatoires;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-21-0005 du 21/07/2020 autorisant le GAEC Guilhot à effectuer
jusqu'au 30/06/2025 des tirs de défense simples contre le loup pour la protection du troupeau ovin et
caprin sur les communes de MISCON et de BOULC ;
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
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défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 19
VU la demande reçue le 23 janvier 2025 par laquelle monsieur Jean-Luc GUILHOT, éleveur représentant
le GAEC Guilhot, sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger le troupeau (150 ovins et 110
caprins adultes) contre la prédation du loup par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Jean-Luc GUILHOT ;
CONSIDÉRANT que le GAEC Guilhot met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de subvention
dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, des mesures de
protection contre la prédation sur son troupeau ovin, conduit en plusieurs lots distincts, consistant
durant l'intersaison, en une surveillance renforcée (a minima visites bi-quotidienne), du pâturage en
parc électrifié la journée et un regroupement la nuit dans un enclos électrifié ou en bergerie, le tout en
présence de chiens de protection. Une partie du troupeau ovin part en estive (confié au groupement
de pastoral de Jabouit) du 20 juin au 30 septembre, mais un lot d'environ 50 brebis et 30 agneaux
demeure l'été sur MISCON. Concernant le lot de chèvres en production laitière (100 têtes), celui-ci
bénéficie d'une surveillance renforcée et pâture en journée dans un parc électrifié et est regroupé la
nuit en bâtiment ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des d ommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
modifié, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Luc GUILHOT, éleveur représentant le GAEC Guilhot, demeurant 110 B route
de La Cour à MISCON (26310), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la
protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié et du 21 février 2024
modifié sus visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de MISCON et de BOULC,
- à proximité du troupeau du déclarant,
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défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 20
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Jean-Luc GUILHOT i nforme le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02
58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 07/07/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 8 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBÉRA
ANNEXE
Personnes habilitées (bénéficiaire et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant
à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus
autorisés par lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de
l'arrêté interministériel du 21/02/2024 modifié (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par
la DDT), sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un
permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
Jean-Luc GUILHOT 26 2 5110 08/09/1980 OUI
Théo GUILHOT 26 2 7458 11/05/09 OUI
Bastien GUILHOT 26 2 7132 20/09/02 NON
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défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 22
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-08-00005
AP autorisant GAEC Lamontellerie à effectuer
tirs défense simple pour protection de son
troupeau contre le loup
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effectuer tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 23
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 8 JUILLET 2025
AUTORISANT LE GAEC LAMONTELLERIE (LAMONTELLERIE GUILHEM) À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 et du 21 juin 2025;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
VU l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 p ortant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-12-19-0001 du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants
de louveterie de la Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple et celle
du 14 juin 2025 relative à la mobilisation de la Louveterie sur les tirs dérogatoires;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-06-03-0002 du 03/06/2020 autorisant le GAEC Lamontellerie à
effectuer jusqu'au 31/05/2025 des tirs de défense simples contre le loup pour la protection du troupeau
ovin sur les communes de BOULC et de CHATILLON en DIOIS ;
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VU la demande reçue le 8 avril 2025 par laquelle monsieur Guilhem LAMONTELLERIE, éleveur
représentant le GAEC Lamontellerie, sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger le
troupeau (550 ovins) contre la prédation du loup par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Guilhem LAMONTELLERIE ;
CONSIDÉRANT que le GAEC Lamontellerie met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, des mesures de protection contre la prédation sur son troupeau ovin, conduit en plusieurs lots
distincts, consistant en une surveillance renforcée (a minima visites bi-quotidienne), du pâturage en
parc électrifié la journée et un regroupement la nuit dans un enclos électrifié ou en bergerie, le tout en
présence de chiens de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des d ommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
modifié, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Guilhem LAMONTELLERIE, éleveur représentant le GAEC Lamontellerie,
demeurant 500 route de Ravel à BOULC (26410), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple pour la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié et du 21 février
2024 modifié sus visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de BOULC,
- à proximité du troupeau du déclarant,
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Guilhem LAMONTELLERIE i nforme le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06
27 02 58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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effectuer tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 26
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 07/07/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 8 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBÉRA
ANNEXE
Personnes habilitées (bénéficiaire et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant
à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus
autorisés par lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de
l'arrêté interministériel du 21/02/2024 modifié (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par
la DDT), sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un
permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
Guilhem LAMONTELLERIE 201902680142-12-A 07/11/2019 OUI
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-08-00005 - AP autorisant GAEC Lamontellerie à
effectuer tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 27
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-08-00008
AP autorisant GAEC Mathieu à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau
contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-08-00008 - AP autorisant GAEC Mathieu à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 28
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 8 JUILLET 2025
AUTORISANT LE GAEC MATHIEU (MATHIEU DAMIEN) À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 et du 21 juin 2025;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
VU l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 p ortant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-12-19-0001 du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants
de louveterie de la Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple et celle
du 14 juin 2025 relative à la mobilisation de la Louveterie sur les tirs dérogatoires;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-04-28-0003 du 28/04/2020 autorisant le GAEC Mathieu à effectuer
jusqu'au 31/03/2025 des tirs de défense simples contre le loup pour la protection de son troupeau ovin
sur les communes de LUC en DIOIS, BEAUMONT en DIOIS, LESCHES en DIOIS, MONTLAUR en DIOIS et
DIE ;
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-08-00008 - AP autorisant GAEC Mathieu à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 29
VU la demande reçue le 16 janvier 2025 par laquelle monsieur Damien MATHIEU, éleveur représentant
le GAEC Mathieu, sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger le troupeau (540 ovins)
contre la prédation du loup par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Damien MATHIEU ;
CONSIDÉRANT que le GAEC Mathieu met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de subvention
dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, des mesures de
protection contre la prédation sur son troupeau ovin, conduit en deux lots distincts, consistant durant
l'intersaison en une surveillance renforcée (a minima visites bi-quotidienne) ou du gardiennage avec un
berger salarié, du pâturage en parc électrifié la journée ou avec de la garde et un regroupement la nuit
dans un enclos électrifié ou en bergerie, le tout en présence de chiens de protection. Une partie du
troupeau part en estive (confié au groupement de pastoral de Jabouit) du 10 juin au 30 septembre, mais
un lot d'environ 35 brebis demeure l'été sur LUC en DIOIS avec 2 chiens de protection;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des d ommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
modifié, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Damien MATHIEU, éleveur représentant le GAEC Mathieu, demeurant quartier Le
Lac à LUC en DIOIS (26310), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié et du 21 février 2024 modifié sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de LUC en DIOIS, de BEAUMONT en DIOIS, de LESCHES en DIOIS et de
MONTLAUR en DIOIS,
- à proximité du troupeau du déclarant,
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-08-00008 - AP autorisant GAEC Mathieu à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 30
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Damien MATHIEU informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58
11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-08-00008 - AP autorisant GAEC Mathieu à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 31
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 08/07/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 8 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBÉRA
ANNEXE
Personnes habilitées (bénéficiaire et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant
à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus
autorisés par lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de
l'arrêté interministériel du 21/02/2024 modifié (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par
la DDT), sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un
permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
Damien MATHIEU 2626280 29/08/1991 OUI
Ghislain JOUBERT 20180268005106-A 27/03/2018 OUI
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-08-00008 - AP autorisant GAEC Mathieu à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 32