PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-164
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-09-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du
poisson présent sur la rivière le Larté par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un
chantier de restauration du pont du chemin de la gravière sur la
commune d'Armentieux (4 pages) Page 3
32-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Castelnau d'Auzan-Labarrère « la Gaule
Auzanaise » (2 pages) Page 8
Sous-préfecture de Condom /
32-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAD MARKETING en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers. (2 pages) Page 11
32-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAD MARKETING pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce,
dans le département du Gers (2 pages) Page 14
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DDT
32-2024-09-23-00002
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du
poisson présent sur la rivière le Larté par la
fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre
d'un chantier de restauration du pont du chemin
de la gravière sur la commune d'Armentieux
DDT - 32-2024-09-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière le Larté par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un
chantier de restauration du pont du chemin de la gravière sur la commune d'Armentieux
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture, Forét et EnvironnementDbUéGERS Unité Nature et ForétLibertÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière le Larté par lafédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un chantier de restauration dupont du chemin de la graviére sur la commune d'Armentieuxdu 01 octobre 2024 au 31 décembre 2024
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statutstypes des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de monsieurle directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 18 septembre 2024 ; |Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps lacapture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pouren permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxdéséquilibres biologiques ;Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde des différentes espèces de poissons présents avantles travaux d'un pont sur la rivière le Larté ;Sur proposition de Monsieurle directeur départemental des territoires ;
Tél : 05 62 61 46 4619 Place du Foirail - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-09-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière le Larté par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un
chantier de restauration du pont du chemin de la gravière sur la commune d'Armentieux
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ARRETEARTICLE 1F: Bénéficiaire de l'autorisationLa fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du mîlieu_ aquatique(FDAAPPMA), représentée par son president, est autorisée à capturer puis relâcher les poissons présents sur leLarté, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et la commune ci-après :Cours d'eau Communes 'Coordonnées GPS (degrésdécimaux)LE LARTE Armentieux X : 43,529564Y : 0,106244'ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution r_n'atériell_eNicolas CANTO chargé d'étude, responsable de la pêche (FDAAPPMA),Personnes participantes à l'opération :Cyril LAMBROT, chargé de développement (FDAAPPMA,),Johan ALLARD, animateur (FDAAPPMA).Rémi Razès (secrétaire)ARTICLE3 : Validité -La présente autorisation est valable du 01 octobre 2024 au 31 décembre 2024 ;ARTICLE4 : Objet de l'opérationPêche de sauvegardeARTICLE 5 : Lieu de capture et transportCours d'eau et commune visés à l'article 1".ARTICLE 6 : Méthodologie et moyens de capture et de transport autorisésLa rivière sera prospectée avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatif (Martinpêcheur).Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes et transportés à l'aide de comportes.L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.ARTICLE7 : Espèces et quantités autoriséesToutes espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'age.ARTICLE 8 : Destination du poissonTous les individus seront remis à l'eau en aval de la zone de chantier. Les espèces susceptibles de créer undéséquilibre biologique seront détruites sur place.ARTICLE 9 : PrescriptionsLe responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr)72 heures avant le début de chaque opération. ' 'Le responsable adresse également à la direction régionale Occitnanie de 'OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr) et auservice départemental de l'OFB, à la FDAAPPMA du Gers (federationpeche32@orange.fr) à la DDT 32 —'service agriculture, forêtet environnement (ddt-peche@gers.gouv.fr ) les résultats bruts de l'inventaire dans undélai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations. |
DDT - 32-2024-09-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière le Larté par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un
chantier de restauration du pont du chemin de la gravière sur la commune d'Armentieux
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ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche.Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écritdes détenteurs du droit de pêche.ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des capturesLors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de I'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police dela pêche en eau douce.ARTICLE 12 : Retraitde l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 13 : Respect des préscriptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amendeprévue pour les contraventions de la 5° classe.ARTICLE 14 : PublicationUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune concernéevisée à l'article 1er.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dudépartement du Gers.
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départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un
chantier de restauration du pont du chemin de la gravière sur la commune d'Armentieux
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ARTICLE 15 : ExécutionMessieurs, .Le secrétaire général de la préfecture,Le sous-préfet-de Mirande,Le maire de la commune visée à l'article-1*"Le directeur départemental des territoires,Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Auch,le 23 SEP. 2024Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoires,
Julien BARTHES
Le présent arrêté peut faire l'objet d 'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de 2 mois à compter desa notification. Il peut aussi faire | 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l' administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratifde Pau, d'un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle estnée la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
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départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un
chantier de restauration du pont du chemin de la gravière sur la commune d'Armentieux
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DDT
32-2024-09-17-00002
ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Castelnau
d'Auzan-Labarrère « la Gaule Auzanaise »
DDT - 32-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Castelnau d'Auzan-Labarrère « la Gaule Auzanaise » 8
PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forét et EnvironnementDbU GERS Unité Nature et ForétLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°portant retrait d'agrément de l'association agrééepour la péche et la protection du milieu aquatique de Castelnau d'Auzan-Labarrère« la Gaule Auzanaise »
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ies articies R434-26 a R.434-29 relatifs aux agréments desassociations de péche de loisir;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes servicesde l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statutstypes des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique;VU l'arrêté 'préfectoral n° 3'2—2023-08-21-'00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de monsieurle directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013218-0003 du 6 août 2013 portant approbation des statuts des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département du Gers ;VU l'arrêté préfectoraln° 32-2022-01-06-00009 du 6 janvier 2022 portant agrément de Monsieur UlrickCARRILLO en qualité de président et de Monsieur Loïc PENNINCKX en qualitéde trésorier de l'associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Castelnau-d'Auzan-Labarrère «la GauleAuzanaise » ;VU la création le 15 juin 1935 de l'association « la Gaule Auzanaise » publiée au journal officiel le 21 juin 1935 ;Vu le récépissé de déclaration de l'association « la Gaule Auzanaise » à la sous-préfecture de Condom en datedu 13 mai 1986 ;VU le courrier de la Fédération du Gers des associations agréées pourla pêche et la protection du milieuaquatique adressé à Madame la Sous-préfète de Condom en date du 26 juillet 2024 ;
Tél : 05 62 61 46 4619 Place du Foirail - 32000 AUCHwww-.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Castelnau d'Auzan-Labarrère « la Gaule Auzanaise » 9
VU la demande de la Fédération du Gers des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique adressée à la Direction départementale des territoires du Gers en date du 26 juillet 2024 ;
Considérant que l'association « la Guaule Auzanaise » avait jusqu'au 18 juin 2024 pour procéder a la mise enconformité de ses statuts;Considérant que l'association « la Gaule Auzanaise » n'a pas effectué les démarches nécessaires à cette mise àjour de ses statuts après plusieurs appels téléphoniques et un courrier recommandé avec accusé de réceptionde la Fédération du Gers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1ER : AbrogationLe retrait de l'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique deCastelnau-d'Auzan-Labarrére « la Gaule Auzanaise », de son président et de son trésorier est prononcé par lepréfet en application des articles R.434-26 et R.4354-27 du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêtédu16 janvier 2013;ARTICLE 2: ValiditéLe retrait de l'agrément prend effet à compter de la signature du présent arrêté.ARTICLE 3 : ExécutionMonsieur le secrétaire general de la préfecture, Madame la sous-préfète de. Condom, Monsieur le directeurdépartemental des territoires, les agents de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et notifié àl'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Castelnau d'Auzan-Labarrère « laGaule Auzanaise » et à la Fédération départementale du Gers des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique,
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service agriculture forêt etenvironnement)o un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la transition écologiqueQ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64 000 PAU) .Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Castelnau d'Auzan-Labarrère « la Gaule Auzanaise » 10
Sous-préfecture de Condom
32-2024-09-30-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAD MARKETING en
vue d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers.
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAD
MARKETING en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Gers.
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E.PREFET Sous-préfecture de CondomDU GERS |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant renouvellement de l'habilitationde la société SAD MARKETINGen vue d'établir les certificats de conformitédes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département du Gers.Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-01-21-001 portant habilitation de la société SAD MARKETING en vue d'établirles certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département duGers;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME,sous-préfète de Condom ;VU la mention n° 23 de l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, à jour au19 juillet 2024, relative à une fusion avec la société SARL GALAPAGO, siège social 23, Rue de la Performance àVILLENEUVE D'ASCQ (59650) ;VU la demande de renouvellement du 1" août 2024 reçue le 02 août 2024, formulée par M. Benjamin AYNES,directeur associé de la société SAD MARKETING sise 26, Rue Jacques PREVERT - étage n° 1 à VILLENEUVE D'ASCQ(59650);SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture de CONDOM.BP 40079 - 32100 CONDOMwww.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAD
MARKETING en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Gers.
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ARRETEARTICLE 1°*: L'arrêté préfectoral n° 32-2020-01-21-001 portant habilitation de la société SAD MARKETING en vued'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement du Gers, est abrogé ;ARTICLE 2 : La société SAD MARKETING sise 26, Rue Jacques PREVERT - étage n° 1 à VILLENEUVE D'ASCQ (59650)représentée par M. Benjamin AYNES, directeur associé, est habilitée en vue d'établir les certificats de conformitédes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HCC-CDAC32-2024-09-002.ARTICLE 4: La présente habilitation est valable sur l''ensemble du département du Gers pour une durée decing ans, sans renouvellement tacite.ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice mentionnées à |'article R.752-44-2.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions desarticles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce ;. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :. d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Gers (service et adresse su-mentionnée) ;. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) —- Ministere del'économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - Vila Noulibos -64010 Pau Cedex.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiéeà M. Benjamin AYNES. par délégation,Condom, le 3 0 SEP. 2[]21' Pour le Pré}c :
ÀNathalie DYGLOVEL-PAME
Sous-préfecture de CONDOMBP 40079 - 32100 CONDOMwww.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAD
MARKETING en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Gers.
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Sous-préfecture de Condom
32-2024-09-30-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAD MARKETING pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L 752-6 du code de commerce, dans le
département du Gers
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAD
MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce, dans le département du
Gers
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PREFET | | Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoralportant renouvellement de I'habilitationde la société SAD MARKETINGpour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Il de l'article L.752-6 du Code de Commerce,dans le département du Gers.Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagementcommercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom ;VU l'arrêté du Ministre de I'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au |1l de l'article L.752-6 du Code de Commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-003 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde I'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME,sous-préfète de Condom ;VU la mention n° 23 de l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, à jour au19 juillet 2024, relative à une fusion avec la société SARL GALAPAGO, siège social 23, Rue de la Performance àVILLENEUVE D'ASCQ (59650) ;VU la demande de renouvellement du 1" août 2024 reçue le 02 août 2024, formulée par M. Benjamin AYNES,directeur associé de la société SAD MARKETING sise 26, Rue Jacques PREVERT - étage n°1 à VILLENEUVE D'ASCQ(59650) ; :VU toutes les pièces annexées à la demande ;SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;Secrétariat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAD
MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce, dans le département du
Gers
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ARRETE
ARTICLE 1'*: L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-003 portant habilitation pour réaliser l'analySe d''impactmentionnée au lil de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé ;ARTICLE 2 : La société SAD MARKETING sise 26, Rue Jacques PREVERT - étage n° 1 à VILLENEUVE D'ASCQ (59650)représentée par M. Benjamin AYNES, directeur associé, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau IIl de l'article L.752-6 du Code de Commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HAI-CDAC32-2024-09-011.ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter dela date du présent arrêté, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retiréé pour les motifs suivants :. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions desarticles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce ;.non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.ARTICLE7 : Le présent arrêté peut faire 'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l''Aménagement Commercial(CNAC) - Bureau de l''Aménagement Commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Economie et des Finances - Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos - 64010 PauCedex.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiéeà M. Benjamin AYNES.
Condom,le 3 0 SEP. 2024 Pour le Préfet et parLa sous-préfèt
Nathdlie DUCHOVEL-FAME
Secrétariat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue - 32100 CONDOM
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