RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-290
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral
autorisant la Fédération Française de Natation à
organiser une manifestation nautique intitulée « EDF Aqua Challenge », les samedi 5 et
dimanche 6 septembre 2020, sur le réseau fluvial de la ville de Paris (5 pages) Page 3
Préfecture de Police
75-2020-08-07-007 - Arrêté n° DTPP-2020-658 portant délivrance d'un agrément
d'organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie (SSIAP) des
établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
concernant la société "GIVERNY CONSULTING FORMATION". (3 pages) Page 9
75-2020-09-04-003 - Arrêté n°2020 - 0183 portant dispositions particulières en matière de
sécurisation des accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé et des
aéronefs sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget (3 pages) Page 13
75-2020-09-04-004 - Arrêté n°2020 - 0184 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié, et précisant les modalités de sureté
applicables aux travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415) de la société
d'assistance en escale Astonsky. (4 pages) Page 17
2
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-09-03-002
Arrêté préfectoral
autorisant la Fédération Française de Natation à organiser
une manifestation nautique intitulée « EDF Aqua
Challenge », les samedi 5 et dimanche 6 septembre 2020,
sur le réseau fluvial de la ville de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral
autorisant la Fédération Française de Natation à organiser une manifestation nautique intitulée « EDF Aqua Challenge », les samedi 5 et dimanche 6 septembre
2020, sur le réseau fluvial de la ville de Paris3
PRÉFET ,
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
ET DE L'AMÉNAGEMENT
Unité départementale de Paris
Arrêté préfectoral n°
autorisant la Fédération Française de Natation à organiser une manifestation
nautique intitulée « EDF Aqua Challenge », les samedi 5 et dimanche 6 septembre
2020, sur le réseau fluvial de la ville de Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive
76/160/CEE ;
Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n°97-646 du 31 mai 1997 qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par
les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 42, 44 et 45 ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « EDF Aqua
Challenge », sur le bassin de la Villette et le Canal de l'Ourcq à Paris les samedi 5 et
dimanche 6 septembre 2020, déposée par la Fédération française de natation le 18 mai
2020 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 25 juin 2020 ;
Vu l'avis de la préfecture de police en date du 24 juillet 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 13 août 2020 ;
Vu l'avis du service des canaux de la ville de Paris en date du 21 août 2020 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral
autorisant la Fédération Française de Natation à organiser une manifestation nautique intitulée « EDF Aqua Challenge », les samedi 5 et dimanche 6 septembre
2020, sur le réseau fluvial de la ville de Paris4
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, la Fédération française de
natation est autorisée à organiser une manifestation nautique intitulée : « EDF Aqua
Challenge » sur le réseau fluvial de la ville de Paris, les samedi 5 septembre et le dimanche
6 septembre 2020 tel que présenté dans son dossier reçu le 18 mai 2020.
Par dérogation à l'article 38 de l'arrêté préfectoral n° 2014238-0013 du 26 août 2014,
interdisant la baignade sur le réseau des canaux de la ville de Paris, le présent arrêté
autorise la baignade sur le site de cette manifestation .
ARTICLE 2 : Arrêt de navigation
Un avis à la batellerie sera émis pour prévenir les usagers du réseau fluvial de la ville de
Paris des arrêts de navigation :
•le samedi 5 septembre de 17h00 à 18h00 sur le Bassin de la Villette et le Canal de
l'Ourcq jusqu'au PK 2,09 (Pont du boulevard Mac Donald) ;
•le samedi 5 septembre de 18h00 à 21h00 sur le Bassin de la Villette entre la Place
de la bataille de Stalingrad et le pont levant de la rue de Crimée ;.
•le dimanche 6 septembre de 09h00 à 12h00 sur le Bassin de la Villette entre la
Place de la bataille de Stalingrad et le pont levant de la rue de Crimée ;
•le dimanche 6 septembre de 14h30 à 16h00 sur le Bassin de la Villette entre la Place
de la bataille de Stalingrad et le pont levant de la rue de Crimée.
L'organisateur devra respecter les horaires fixés sur cet avis à la batellerie.
ARTICLE 3 : Consignes générales de sécurité
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par la fédération
délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, bonnet de bain,
port d'une combinaison néoprène natation eau libre ou triathlon obligatoire si la
température de l'eau est inférieure à 18 degrés).
•L'organisateur devra prévoir la présence d'un service de secours terrestre et
nautique en se conformant à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de
rassemblement de personnes dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque
de noyade à Paris.
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux
de la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles
relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion de son devra
respecter les articles R-1334-32 et R-1334-35 du code de la santé publique).
•L'organisateur devra veiller à ce que la manifestation ne crée aucun trouble à l'ordre
public et à la tranquillité publique et n'occasionne aucun débordement à l'extérieur
de la zone.
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral
autorisant la Fédération Française de Natation à organiser une manifestation nautique intitulée « EDF Aqua Challenge », les samedi 5 et dimanche 6 septembre
2020, sur le réseau fluvial de la ville de Paris5
•La brigade fluviale de la Préfecture de Police de Paris sera présente pour veiller au
respect des arrêts de navigation (sous réserves des contraintes opérationnelles
urgentes et imprévues)
•L'organisateur est par ailleurs invité à se tenir informé de la situation sur le
coronavirus qui est susceptible d'affecter cet évènement conformément à l'article 3
du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
ARTICLE 4 : Prescriptions sur le bassin de la Villette et le canal de l'Ourcq
•L'organisateur se conformera à toutes observations éventuelles des agents
d'exploitation, du service des canaux, chargés de la police de la navigation ;
•Tous les participants devront être sortis de l'eau avant la reprise de la navigation.
L'organisateur est responsable du respect des horaires figurant sur l'avis à la
batellerie.
•L'organisateur devra, concernant l'utilisation du ponton, s'assurer que le ponton
utilisé dans le cadre de la manifestation a bien fait l'objet d'une vérification de sa
conformité technique par un organisme de contrôle (expert) afin que soit vérifié ou
mis à jour, préalablement le titre dénommé « certificat d'établissement flottant ».
•L'organisateur devra assurer la sécurité des participants au moyen de menues
embarcations à moteur, afin de permettre à la manifestation de se dérouler dans les
meilleures conditions de sécurité. Ces embarcations devront être équipées d'une
liaison VHF permettant d'être en contact en permanence avec les usagers de la voie
d'eau et leurs occupants et tous les passagers devront porter des gilets de
sauvetage. L'organisateur communiquera copie des permis des personnes qui
piloteront les embarcations encadrant cette manifestation au service des canaux.
•L'organisateur devra rester en contact VHF (canal 20 – numéro d'astreinte :
06 32 65 58 12) et se conformer aux observations formulées par les agents des
canaux.
•Le départ des courses devront être donnés seulement après accord du service des
canaux.
•L'organisateur devra être en possession de toutes les autorisations nécessaires
auprès des gestionnaires des zones occupées.
ARTICLE 5 : Consignes sanitaires
L'organisateur devra respecter les prescriptions de l'agence régionale de santé suivantes :
•réaliser une campagne d'analyse de l'eau en août 2020 comprenant a minima un
prélèvement sur le canal de l'Ourcq sur le trajet des épreuves ;
•réaliser une campagne d'analyse de prélèvements et d'analyse l'eau, comprenant a
minima un prélèvement dans le bassin de la Villette et un dans le canal de l'Ourcq
sur le trajet des épreuves, dans les 8 jours précédents la manifestation et dans un
délai permettant de recevoir les résultats avant la survenue des épreuves ;
L'ensemble des campagnes menées devront répondre aux exigences des analyses
des eaux de baignade (cf. directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil
du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et
abrogeant la directive 76/160/CEE) ;
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral
autorisant la Fédération Française de Natation à organiser une manifestation nautique intitulée « EDF Aqua Challenge », les samedi 5 et dimanche 6 septembre
2020, sur le réseau fluvial de la ville de Paris6
•annuler l'épreuve si un seul des résultats d'analyse des prélèvements effectués dans
le cadre du contrôle sanitaire précédent l'évènement (semaine 35) sont les suivants :
concentration en Escherichia Coli supérieure à 900 UFC/100 ml ou concentration en
entérocoques supérieure à 330 UFC/100 ml ;
•annuler l'épreuve en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de
fortes dégradations visuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousse, irisations,
etc.) ;
•mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec savon, à prendre avant
et après les épreuves de natation ;
•informer les participants des risques microbiologiques (présence dans l'eau de
germes pathogènes comme les entérocoques, Escherichia Coli, l'hépatite A, la
leptospirose…), qui peuvent entraîner des contaminations notamment si les
participants sont porteurs de plaies apparentes ou ingèrent de l'eau ;
•informer les participants des risques chimiques (présence dans l'eau de produits de
différentes natures, comme des déversements délictueux, issus du ruissellement,
des rejets industriels et domestiques…) ;
•s'assurer du bon état de santé de l'ensemble des participants et à les sensibiliser sur
la nécessiter de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre, de symptômes
digestifs (vomissements, diarrhées…), ORL, oculaire ou cutané dans les jours suivant
la manifestation.
Par ailleurs l'organisateur veillera à la prévention des risques physiques (noyades, chutes,
insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures…) qui ne sont pas liés à la qualité de
l'eau mais qui sont les plus fréquents et les plus graves.
Au vu du nombre important de participants attendus pour cette manifestation,
l'organisateur devra être particulièrement vigilant quant au risque de noyade en renforçant
notamment la surveillance en cas de transparence de l'eau inférieure à un mètre.
L'organisateur devra s'assurer également du respect des distanciations physiques et du
port du masque dans l'ensemble des installations liées à la manifestation, tels que décrit
au décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, notamment ses articles 42, 44 et 45. Au vu de
l'affluence annoncée, il est important que l'organisateur soit très vigilant quant au respect
des obligations réglementaires liées à la lutte contre la propagation du SARS-Cov2 dans un
contexte de reprise de l'épidémie en Île-de-France.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au code du sport
L'organisateur devra suivre les prescriptions du code du sport suivantes :
•L'article L.312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations
sportives ;
•Les articles L.321-1 à L.331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ;
•La manifestation, conformément à l'article L.331-2, ne doit présenter aucun risque
d'atteinte à la dignité à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
L'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et
de manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles L.332-1 à L.332-5 (concernant l'état d'ivresse et
l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et
de la validité de l'assurance contractée conformément à l'article D.331-5 du même
code ;
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral
autorisant la Fédération Française de Natation à organiser une manifestation nautique intitulée « EDF Aqua Challenge », les samedi 5 et dimanche 6 septembre
2020, sur le réseau fluvial de la ville de Paris7
T ¢
•L'article R.331-4 qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but non
lucratif qui peuvent atteindre plus de 1500 personnes.
•les articles L.212-1, L.212-2 et L.212-7 du même code concernant les obligations de
qualifications requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et
sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en
possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 7
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux
usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette
manifestation. À ce titre, celui-ci devra être couvert par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les
tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Paris.
ARTICLE 9
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
chargée de l'administration de l'État dans le département et la maire de Paris sont
chargées de l'exécution du présent arrêté, chacune en ce qui les concerne. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
Fait à Paris, le 03 septembre 2020
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral
autorisant la Fédération Française de Natation à organiser une manifestation nautique intitulée « EDF Aqua Challenge », les samedi 5 et dimanche 6 septembre
2020, sur le réseau fluvial de la ville de Paris8
Préfecture de Police
75-2020-08-07-007
Arrêté n° DTPP-2020-658 portant délivrance d'un
agrément d'organisme pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie (SSIAP) des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de grande
hauteur (IGH) concernant la société "GIVERNY
CONSULTING FORMATION".
Préfecture de Police - 75-2020-08-07-007 - Arrêté n° DTPP-2020-658 portant délivrance d'un agrément d'organisme pour la formation du personnel permanent
de sécurité incendie (SSIAP) des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) concernant la société "GIVERNY
CONSULTING FORMATION".9
eeeeee
GIVERNY
CONSULTING FORMATION






DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
Sous-Direction de la Sécurité du Public - SDSP Pari s, le 07 août 2020
Bureau des établissements recevant du public - BERP
Nos réf. : 99-1311

N° : DTPP 2020 - 658
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.122-17, R.123-11 et R.123-12;
Vu le code du travail, et notamment les articles L- 6351-1A à L-6355-24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, po rtant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité con tre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et
MS 48 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, rela tif aux missions, à l'emploi
et à la qualification du personnel permanent des se rvices de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 mo difié, portant règlement de
sécurité pour la construction des immeubles de gran de hauteur (IGH) et leur protection contre
les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00564 du 6 juillet 2020 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction d es transports et de la protection du public et
des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande de délivrance d'agrément de la Sociét é « GIVERNY
CONSULTING FORMATION » reçue le 19 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable du général commandant la brigad e de sapeurs-pompiers de
Paris en date du 29 juillet 2020 ;





Préfecture de Police - 75-2020-08-07-007 - Arrêté n° DTPP-2020-658 portant délivrance d'un agrément d'organisme pour la formation du personnel permanent
de sécurité incendie (SSIAP) des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) concernant la société "GIVERNY
CONSULTING FORMATION".10
ARRETE :
Article 1°"
CONSULTING FORMATION 075-2020-0002
- 2 -



ARRETE :

Article 1 er
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux P ersonnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société « GIVERNY
CONSULTING FORMATION » sous le numéro 075-2020-0002 qui devra figurer sur tous
les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : « GIVERNY CONSULTING FORMATION »,
2. Représentant légal : Monsieur Stéphane PUISAIS,
3. - Siège social situé, 1 rue des Menus, à BOULOGNE-B ILLANCOURT
(92100),
- Centre de formation situé, 6 rue Alain CHARTIER à PARIS (75015),
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile pro fessionnelle » :
• Contrat GENERALI n° AR 737076, en cours de validité jusqu'au
30 septembre 2020,
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est
conforme à l'annexe XI de l'arrêté susvisé,
6. Convention et autorisation relatives à la mise à di sposition de moyens matériels
et pédagogiques :
• Une convention de mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les
exercices pratiques sur bac à feux écologiques à ga z et manipuler un robinet
d'incendie armé (RIA), signée le 4 juin 2020 avec M onsieur CALIS Rudy,
gestionnaire technique de l'IGH « CENTRAL SEINE », implanté 42/50
quai de la RAPEE à PARIS (75012),
7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs quali fications, leur engagement
de participation aux formations, leur curriculum vi tae et leur photocopie de leur
pièce d'identité :
• M. MESSIN Kévin (SSIAP 3),
• M. BERNIT Alexandre (SSIAP 3),
• M. JOYEN Mehdi (SSIAP 3),
• M. JARED-ONGAGNA Dominique (SSIAP 3),
• M. PEREZ Bruno (SSIAP 1).
8. La liste des programmes détaillés de formation comp orte un découpage horaire
pour chacun des niveaux de formation conformément a ux tableaux figurant en
annexes II, III et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 mod ifié, faisant apparaître le
nom du formateur. Préfecture de Police - 75-2020-08-07-007 - Arrêté n° DTPP-2020-658 portant délivrance d'un agrément d'organisme pour la formation du personnel permanent
de sécurité incendie (SSIAP) des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) concernant la société "GIVERNY
CONSULTING FORMATION".11
Article 2
un an
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
- 3 -
9. Le numéro de déclaration d'activité auprès de la di rection régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) d'Ile-de-France – département du contrôl e de la formation
professionnelle : 11 92 21181 92, attribué le 2 mai 2016.
10. l'immatriculation au registre du commerce et des so ciétés en date du
19 octobre 1998 (extrait daté du 1erjuillet 2019) :
• dénomination sociale : GIVERNY CONSULTING FORMATION ,
• numéro de gestion : 2020 B 00816,
• numéro d'identification : 818 224 057 RCS NANTERRE.

Article 2
Le présent agrément est accordé pour une durée de un an à compter de ce jour.
Article 3
Le centre de formation agréé doit informer sans dél ai le préfet de police de tout
changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel.
Article 4
L'agrément préfectoral permet de dispenser des form ations sur l'ensemble du
territoire national. Tout changement de formateur o u de convention de mise à disposition d'un
lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant
délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté mod ificatif.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du
préfet de police, notamment en cas de non respect d es conditions fixées par l'arrêté ministériel
du 2 mai 2005 susvisé.
Article 6
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bu lletin municipal officiel de la ville de Paris
et au recueil des actes administratifs de la Préfec ture de la Région d'Ile-de-France, Préfecture
de Paris et de la Préfecture de Police.

Le Préfet de Police,
Par délégation,
La sous-directrice de la sécurité du Public

Signé

Juli e BOUAZIZ Préfecture de Police - 75-2020-08-07-007 - Arrêté n° DTPP-2020-658 portant délivrance d'un agrément d'organisme pour la formation du personnel permanent
de sécurité incendie (SSIAP) des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) concernant la société "GIVERNY
CONSULTING FORMATION".12
Préfecture de Police
75-2020-09-04-003
Arrêté n°2020 - 0183 portant dispositions particulières en
matière de sécurisation des accès à la zone délimitée de la
zone de sûreté à accès réglementé et des aéronefs sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2020-09-04-003 - Arrêté n°2020 - 0183 portant dispositions particulières en matière de sécurisation des accès à la zone délimitée de la
zone de sûreté à accès réglementé et des aéronefs sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 13
E].
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—l
4 A A
=
PRÉFECTURE
DE POLICE


DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0183

Portant dispositions particulières en matière de sé curisation des accès à la zone délimitée de la
zone de sûreté à accès réglementé et des aéronefs s ur l'aérodrome de Paris-Le Bourget


La Préfète Déléguée,


Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine d e la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission d u 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux Etats membres de déroger aux normes de base com munes en matière de sûreté de l'aviation civile
et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution (C) n°2015/8005 de la Co mmission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles commune s dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses arti cles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213-1- 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orienta tion des mobilités ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-
formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle e t du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif a ux compétences du préfet de police et de certains d e
ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-D enis et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris- Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûre té
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles d e Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ; Préfecture de Police - 75-2020-09-04-003 - Arrêté n°2020 - 0183 portant dispositions particulières en matière de sécurisation des accès à la zone délimitée de la
zone de sûreté à accès réglementé et des aéronefs sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 14
2 Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application d e l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile r elatif
aux agréments de sureté des exploitants d'aérodrome et des entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et de la
direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillanc e
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'évaluation temporaire des risques établie le 2 avril 2020 portant modification temporaire des
objectifs quantitatifs mensuels des rondes permetta nt le contrôle du port et la validité des titres de
circulation aéroportuaires et des laissez-passer de véhicules sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget au
regard de l'impact de la pandémie du COVID-19 sur l a baisse de l'activité et l'exploitation de
l'aérodrome ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020 modifiant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°201 8-
651 du 28/09/2018 modifié portant organisation de l a surveillance sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;




ARRETE



Article 1er : Protection des accès et maintien de l 'intégrité du côté piste

Les points d'accès privatifs et communs permanents et temporaires respectivement énumérés dans les
annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé,
temporairement non exploités et ne disposant pas d' une surveillance continue d'agents de sûreté doiven t
être verrouillés.

Ils disposent de scellés mentionnés aux articles 6, 7 et à l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral n°2018-6 53 du
28 septembre 2018 modifié susvisé, de sorte à maint enir l'intégrité des zones et parties constituant l e
côté piste, des installations, des équipements et d es aéronefs de l'aérodrome de Paris-le Bourget.

Chaque scellé posé porte un numéro d'enregistrement unique.

L'usage et le contrôle de ces scellés font l'objet d'une traçabilité aux fins de contrôles des agents de
sûreté et des services compétents de l'Etat.


Article 2 : Protection des aéronefs

Les accès, trappes et soutes des aéronefs non explo ités et ne disposant pas d'une surveillance continu e
doivent être verrouillés.

Lorsque leur typologie le permet, ils disposent de scellés, mentionné à l'article 37 et à l'annexe 7 d e
l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 201 8 modifié susvisé, de sorte à maintenir leur intégr ité.


Chaque scellé posé porte un numéro d'enregistrement unique.

L'usage et le contrôle de ces scellés font l'objet d'une traçabilité aux fins de contrôles des agents de
sûreté et des services compétents de l'Etat.
Préfecture de Police - 75-2020-09-04-003 - Arrêté n°2020 - 0183 portant dispositions particulières en matière de sécurisation des accès à la zone délimitée de la
zone de sûreté à accès réglementé et des aéronefs sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 15
3
Article 3 : Exécution et application

Les personnalités morales en charge des accès priva tifs et communs permanents et temporaires, le
commandant du groupement de la gendarmerie des tran sports aériens Nord, le directeur de la police aux
frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des doua nes -
Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l 'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qu i le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine -Saint-Denis et du Val d'Oise.



Le 04 septembre 2020

La Préfète déléguée

signé


Sophie WOLFERMANN
Préfecture de Police - 75-2020-09-04-003 - Arrêté n°2020 - 0183 portant dispositions particulières en matière de sécurisation des accès à la zone délimitée de la
zone de sûreté à accès réglementé et des aéronefs sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 16
Préfecture de Police
75-2020-09-04-004
Arrêté n°2020 - 0184 portant modification de l'annexe 1
de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018
modifié, et précisant les modalités de sureté applicables
aux travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415)
de la société d'assistance en escale Astonsky.
Préfecture de Police - 75-2020-09-04-004 - Arrêté n°2020 - 0184 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018
modifié, et précisant les modalités de sureté applicables aux travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415) de la société d'assistance en escale Astonsky. 17
=4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
——
PRÉFECTURE
DE POLICE

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECUR ITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE – CS 10977 – 95733 ROISSY CEDEX ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0184

Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018
modifié, et précisant les modalités de sureté appli cables aux travaux d'aménagement du
hangar C ( bâtiment 415 ) de la société d'assistance en escale Astonsky

La Préfète déléguée,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars 2009
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission d u 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses arti cles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213-
1-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orienta tion des mobilités ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de G aulle et du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif a ux compétences du préfet de police et de certains
de ses services dans le ressort de la zone de défen se et de sécurité de Paris, dans les départements
des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Sai nt-Denis et sur les emprises des aérodromes
de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Par is-Orly, et à celles du préfet de polices des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;

Préfecture de Police - 75-2020-09-04-004 - Arrêté n°2020 - 0184 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018
modifié, et précisant les modalités de sureté applicables aux travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415) de la société d'assistance en escale Astonsky. 18
2
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie ) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et
de la direction centrale de la police aux frontière s sur les emprises des aéroports de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales
de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le B ourget ;

Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarm erie des transports aériens Nord ;
Vu la saisine du directeur de la police aux frontiè res des aéroports Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Le Bourget ;
Vu la saisine du directeur interrégional des douane s - Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu la consultation du directeur de l'aéroport Paris -Le Bourget ;

Considérant le dossier présenté par le vice-préside nt du Groupe Clair, portant sur les travaux
d'aménagement du hangar C ( bâtiment 415 ), prévus par le permis de construire
n°PC09508819O0003, pour la période du 8 septembre a u 30 novembre 2020 ;
Considérant la nécessité de déclasser la totalité d u hangar C de la zone délimitée de la zone de
sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) en zone côté vil le (ZCV) pour les besoins du chantier ;
Considérant les dispositions prises par le maître d 'ouvrage en matière de sûreté de l'aviation civile
pour garantir l'intégrité de la ZDZSAR ;



ARRETE



Article 1 : Modification de zonage
La limite côté ville / côté piste précisée à l'anne xe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du
28 septembre 2018 susmentionné est modifiée conform ément au tracé et agenda figurant en annexe
1 du présent arrêté.

Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout
accès aux personnes non autorisées.

Du 8 septembre au 30 novembre 2020, la partie du ha ngar C ( bâtiment 415 ) initialement classée en
zone délimitée de la zone de sûreté à accès régleme nté (ZDZSAR) est classée en zone côté ville
(ZCV).
Préfecture de Police - 75-2020-09-04-004 - Arrêté n°2020 - 0184 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018
modifié, et précisant les modalités de sureté applicables aux travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415) de la société d'assistance en escale Astonsky. 19
3
A compter du 1er décembre 2020, la partie du hangar C ( bâtiment 415 ) est reclassée en zone
délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé ( ZDZSAR).

Décontamination :
Le 1er décembre 2020 ( avant 00h00 ), une fouille de sûreté sera effectuée au moyen d' un contrôle
visuel complété par un dispositif cynophile de rech erche de matières explosives sur l'ensemble du
hangar 415/C, des bureaux et installations connexes classés en côté ville ainsi que les équipements
présents dans le périmètre considéré, avant leur cl assement en zone délimitée de la zone de sûreté à
accès réglementé (ZDZSAR).


Article 2 : Sécurisation des accès
L'accès 89 BF1 ainsi que les portes magistrales du hangar 415/C devront être fermés et verrouillés.

Des scellés devront être apposés sur chaque porte v errouillée de sorte à garantir l'intégrité de la
limité frontière.

Une surveillance continue et aléatoire au moyen de rondes devra être assurée de sorte à garantir
cette intégrité.

L'ensemble des actions de contrôle devront faire l' objet d'une traçabilité.


Article 3 : Contrôle d'accès et inspection filtrage ( rappel )
Les personnes autres que les passagers en lien avec le chantier accédant à la ZDZSAR sont
soumises à un contrôle d'accès et une inspection fi ltrage réglementaires, .

Les bagages hors format ainsi que les effets person nels introduits en ZDZSAR sont soumis à une
inspection filtrage réglementaire, réalisée au moye n de dispositifs techniques ou d'une fouille
manuelle.


Article 4 : Exécution et application
Le commandant du groupement de la gendarmerie des t ransports aériens Nord, le directeur de la
police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charle s de Gaulle et du Bourget, le directeur
interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le d irecteur de la sécurité de l'aviation civile Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Deni s
et du Val d'Oise.

Le 04 septembre 2020

La Préfète déléguée

Signé

Sophie WOLFERMANN


Préfecture de Police - 75-2020-09-04-004 - Arrêté n°2020 - 0184 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018
modifié, et précisant les modalités de sureté applicables aux travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415) de la société d'assistance en escale Astonsky. 20
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PRÉFECTURE
DE POLICE

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECUR ITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE – CS 10977 – 95733 ROISSY CEDEX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0184

Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018
modifié, et précisant les modalités de sureté appli cables aux travaux d'aménagement du
hangar C ( bâtiment 415 ) de la société d'assistance en escale Astonsky

ANNEXE

Travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415) Préfecture de Police - 75-2020-09-04-004 - Arrêté n°2020 - 0184 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018
modifié, et précisant les modalités de sureté applicables aux travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415) de la société d'assistance en escale Astonsky. 21