RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUIN 2023
NUMERO SPECIAL N° 47
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
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Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 9 juin 2023 modificatif d'agrément d'un organisme chargé de la formation spécifique des conducteurs responsables
d'infractions..................................................................................................................................................................................................................2
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE..............................................................................................................................................2
Décision du 15 mai 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter
du 15 mai 2023............................................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 25 mai 2023 portant désignation des associations mentionnées au 3°) de l'article R.2123-2 du code de la santé publique..............11
Décision du 30 mai 2023 portant modification de la décision du 4 avril 2023 portant autorisation du regroupement et transfert des
officines de pharmacies de la marine et panassie situées à Cherbourg-en-Cotentin (50100).................................................................................12
Arrêté du 30 mai 2023 portant composition du comite d'experts de Normandie charge de donner un avis sur une méthode de
contraception définitive (stérilisation) des personnes incapables majeures protégées............................................................................................12
DIVERS......................................................................................................................................................................................................................12
ANRU – AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE.....................................................................................................................................13
Arrêté n° DDTM-DIR-2023-13 du 8 juin 2023 portant délégation de signature....................................................................................................13
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES..............................................................................................................................13
Délégation de signature du 12 juin 2023 en matière de contentieux et de gracieux fiscal...................................................................................13
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES – MAISON D'ARRÊT DE CHERBOURG..................................................13
Arrêté du 7 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 30 juin 2023................................................................................................................................................13
Arrêté du 7 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 14 juillet 2023.............................................................................................................................................14
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 9 juin 2023 modificatif d'agrément d'un organisme chargé de la formation spécifique des conducteurs responsables
d'infractions.
Art. 1 : L'article 1 de l'arrêté du 3 mai 2022 susvisé portant l'agrément n° R 22 050 0001 0 d'un organisme chargé de la formation spécifique
des conducteurs responsables d'infractions est modifié comme suit :
L'agrément n° R 22 050 0001 0, pour exploiter un centre de formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions, dénommé
ATTITUDE PERMIS 7, Chemin de l'Amelinerie 50590 Regnéville sur Mer dans les locaux sis :
- Hôtel IBIS 2, rue du Château d'eau – La Glacerie 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN
- Hôtel Mercure 1, Avenue Briovère 50000 SAINT LO
- Hôtel Le Cercle 13, Place de la République 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
- BRIT HOTEL 203, Boulevard de Strasbourg 50000 SAINT LO
Art. 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Signé : Pour Le Préfet, Le Directeur de Cabinet :François FLAHAUT

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 15 mai 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter
du 15 mai 2023
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
Vu le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L
4424-37 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879
en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son
article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département préVue au dernier alinéa de l'article 13 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense
et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
Vu le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des
agences régionales de santé ;
Vu décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux
conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas
DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée
Normandie ;
Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24
mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
Vu la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Sébastien DELESCLUSE, Directeur général adjoint, qui a délégation à l'effet de signer,
transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pour l'action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant les chambres
disciplinaires en application des dispositions de l'article L 4126-1 et suivants du code de la santé publique.
Art. 2 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
- les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
- les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
- les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique
du patient ;
- les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation
d'activités en prévention, promotion de la santé ;
- les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'Etat
dans ces domaines.
- les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l'organisation d'événements ;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation la mission culture santé ;
- les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d'Intervention Régional pour la mission culture santé ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.1 également à :
- Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
- Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
- Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
- les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et
sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements,
à la défense et à la sécurité sanitaire ;
- les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs
prudentiels ;
- les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en Vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les
départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
- les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et
de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.2 également à :
- Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
- Madame Tiphaine VESVAL, adjointe au responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen
- Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.
- Monsieur le docteur Antoine AUBRION, médecin de veille et sécurité sanitaire
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
- les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
- les décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement
- les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;
- les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle
dans le domaine de la sécurité environnementale ;
- les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme
annuel d'inspection et de contrôle ;
- les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection
et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
- les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d'inspection/contrôle et au respect des
bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
- les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;
- les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et
recommandations formulées à la suite des inspections ;
- les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 2.3 également à :
- Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD et de Madame Catherine BOUTET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.3, à l'exception des décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en
santé environnement à :
- Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l'unité départementale de Seine-
Maritime ;
- Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » ;
- Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle « Habitat et Santé » ;
- Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;
- Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
- Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé » ;
- Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
- Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les décisions susmentionnées
relevant du ressort territorial du Calvados ;
- Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
- Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
- Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
- Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure,
- Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
- Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
- Madame Gaëlle ZANZANA, ingénieure d'études sanitaires contractuelle, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
- Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
- Monsieur Alain FACH, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
- Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
- Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
- Madame Marie TEYSSANDIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
- Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
- Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
- Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
- Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
- Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades.
Article 2.4 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.4 également à :
- Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
- Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;
- Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
- Monsieur Gautier JUE, Responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de l'unité départementale santé environnement
du Calvados ;
- Monsieur Mouloud BOUKERFA, Responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de l'Eure ;
- Madame Sabrina LEPELTIER, Responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de la Manche ;
- Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime,
pour les agents de l'unité départementale santé environnement de Seine Maritime ;
- Madame Marie TEYSSANDIER, Responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de l'Orne.
Art. 3: Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Monsieur Kévin LULLIEN, Directeur de la direction de l'offre de soins :
Article 3.1 : en matière d'appui aux établissements de santé
3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.
3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des établissements de santé.
3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé ;
3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des
conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l'agence régionale de santé ou le
SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.7. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y
rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l'assurance-maladie ;
3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.9. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.1 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
- Monsieur Alain PLANQUAIS, coordonnateur de la cellule transports sanitaires pour les actes à l'article 3.1.6, 3.1.7, 3.1.8 ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l'article 3.1.2 et
3.1.3 ;
Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins
3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la
contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ;
3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de
laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs à l'offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement ;
3.2.7. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.2 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Alexandra FRANCOS, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les
actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6.
- Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant
des correspondances) et 3.2.4 ;
- Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6 ;
- Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6 ;
- Madame Leyla SEYREK, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6.
Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;
3.3.1 les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la
contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et des réseaux de santé ;
3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régionales de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux
relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la
région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
3.3.3 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.3 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l'article 3.3.1.
Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soins
3.4.1. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnels libéraux de santé, les services, réseaux de
santé ;
3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements de santé ;
3.4.3. les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires, décisions tarifaires ;
3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de santé.
3.4.5. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;
3.4.6. les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.4 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;
- Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance.
Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes
3.5.1 les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins psychiatriques sans consentement et
notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
3.5.2 les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet d'une admission en soins
psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;
3.5.3 Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;
3.5.4 Les décisions et correspondances relatives à l'animation du réseau des référents laïcité en établissements de santé et établissements de
santé médico-sociaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.5 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes et référente prévention de la radicalisation ;
- Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes et référent prévention de la radicalisation pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.3 ;
- Madame Leyla SEYREK, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » et référente laïcité, pour les actes mentionnés aux
articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.4 ;
- Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et
3.5.2.
Article 3.6 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.6 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les agents dudit pôle ;
- Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les agents dudit pôle ;
- Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les agents dudit pôle ;
- Monsieur Alain PLANQUAIS, coordonnateur de la cellule transports sanitaires pour les agents de ladite cellule ;
- Madame Alexandra FRANCOS, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les
agents de ladite cellule ;
- Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance, pour les agents dudit pôle.
Art. 4 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Deborah CVETOJEVIC, Directrice de la direction de l'autonomie.
Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
- les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la détermination de la politique
régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ;
- les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les
établissements et services médico-sociaux ;
- les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
- la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la
direction de l'autonomie ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
- les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
- les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
- les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur
pièces ;
- Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement
des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.1 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
- les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes
administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'Intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres enveloppes
intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;
- les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits
Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région ;
- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.2 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
- les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-social des cinq départements
de la région de Normandie ;
- les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;
- les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les
cinq départements de la région ;
- les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
- les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.3 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Article 4.4 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.4 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.
Art. 5 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques
- les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens liant
l'ARS de Normandie à l'Etat ;
- les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel
régional de gestion du risque et d'efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats
d'amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
- les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins
et aux actions de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins ;
- les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de santé ;
- les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de
santé ;
- les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques.
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
- les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS Normandie, dans la définition des
orientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son
compte financier ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 5.2 également à :
- Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
- Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
- La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l'élaboration du compte financier, les virements de crédits du budget annexe (FIR et PAI) ;
- Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du FIR ;
- L'engagement des dépenses du FIR intervention
- L'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional :
- La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement);
- Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
FIR faisant suite à des contrôles a posteriori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.3 également à :
- Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
- Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de démocratie en santé ;
- les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ;
- les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances des instances de démocratie en santé ;
- les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers
des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.4 également à :
- Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.5 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
Art. 6 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Monsieur Pierre TSUJI, Directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
6.1.1 les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que
les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;
6.1.3 la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien
hospitalier malade ;
6.1.4 la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil
chef de l'assurance maladie ;
6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques,
pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.6 les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de
santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
6.1.7 les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants
en médecine dans les cinq départements de la région ;
6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en Vue d'analyses
de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en Vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de la
région de Normandie ;
6.1.10 les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;
6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des instituts, des conseils techniques et
pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.12 les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article R 141-1 du Code de la
Sécurité Sociale ;
6.1.14 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 1 et du Comité
de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;
6.1.15 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-Protéger" en matière de dépistage du virus
SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateurs de lutte anti-covid ;
6.1.16 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.1 également à :
- Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 également à :
- Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ;
- Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission ;
- Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de l'attractivité des métiers
- les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
- les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17
octobre 2013 ;
- les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.2 également à :
- Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
6.3.1 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;
6.3.2 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.3.1 également à :
- Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.3.2 également à :
- Madame Geneviève DELACOURT, directrice des soins, conseillère technique régionale en soins.
Article 6.4 en matière d'allocation de ressources
- les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'attractivité des métiers
et de la transformation numérique du système de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.4 également à :
- Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
- Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.
Article 6.5 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'attractivité des métiers et de la
transformation numérique du système de santé ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.5 également à :
- Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
- Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.
Art. 7 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Cécile CHEVALIER, Responsable de la mission inspection contrôle :
- les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
- les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du
volet sécurité environnementale ;
- les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection
et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
- les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions d'inspection/contrôle et au respect des
bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
- les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
- les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
- les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur
pièces ;
- Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement
des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile CHEVALIER, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 7 également à :
- Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la Mission Inspection Contrôle
Art. 8 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Contrats, avenants et promotion du personnel
- Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
- Les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
- Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
- Les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
- Les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
- Les contrats à durée déterminée ;
- Les décisions relatives au recrutement ;
- Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.1 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social
- Les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel et des relations sociales.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel
- L'ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;
- Les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie ;
- Les décisions et arrêtés d'application automatique des mesures réglementaires liés à la paie ;
- Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH
- L'ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
- Les correspondances relatives au recrutement ;
- Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :
- Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
- Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.
Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
- Correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
- Décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
- Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.5 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
- Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.
Article 8.6 : en matière de gestion d'inventaire
- Demande d'entrée à l'inventaire ;
- Demande de sortie de l'inventaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.6 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ; pour l'ensemble des typologies de biens
- Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ; tous les biens hors équipement
informatique ;
- Monsieur Pierre PANIER, Chef de projets immobiliers ; tous les biens hors équipement informatique ;
- Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique ; tous les biens hors équipement informatique ;
- Thomas FRILEUX, Responsable du pôle SI ; uniquement les équipements informatiques ;
- Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d'information ; uniquement les équipements informatiques.
Article 8.7 : en matière de Commande publique
- Les devis ;
- Les conventions ;
- Les contrats ;
- Les marchés publics ;
- Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.7 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
- Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
- Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.
Article 8.8 : en matière de frais de déplacements
- Les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS ainsi que la certification des états de frais
de déplacement présentés par les agents de l'ARS et validés par leurs Responsables de service ;
- La certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les
services gestionnaires des commissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.8 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Article 8.9 : en matière budgétaire
- La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.9 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Article 8.10 : en matière financière
- L'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;
- Les dépenses d'investissement pour le budget principal ;
- L'engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;
- La certification du service fait pour le budget principal ;
- Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.10 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
- Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
- Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.
Article 8.11 : en matière de déplacement
- Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des missions ou des réunions à l'initiative de l'ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.11 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
- Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;
- Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
- Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
- Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
- Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur SI.
Art. 9 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Magali JACQUET, Directrice déléguée départementale du Calvados :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé du Calvados ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le
Calvados ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS du Calvados ;
- les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali JACQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 9 également à :
Madame Cécile LHEUREUX, Déléguée territoriale du Calvados.
Art. 10 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception
des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur délégué départemental de l'Eure :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Eure ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans
l'Eure ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Eure ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
- Les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 10 également à
Madame Marina POUJOULY, Déléguée territoriale de l'Eure.
Art. 11 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception
des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur délégué départemental de la Manche :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de la Manche ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la
Manche ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
- les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 11 également à :
Monsieur Bertrand DEYRIS, Délégué territorial de la Manche.
Art. 12 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception
des actes listés à l'article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice déléguée départementale de l'Orne :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Orne ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne ;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans
l'Orne ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Orne ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
- les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés
à l'article 11 également à :
Madame GUITTET-REMAUD Corinne, Déléguée territoriale de l'Orne.
Art. 13 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception
des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe ROMAC, Directeur délégué départemental de la Seine-Maritime :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé en Seine-Maritime ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-Maritime ;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-
Maritime ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-
Maritime ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
- les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ROMAC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 13 également à :
Madame Laure SOUCAILLE, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
Madame Anne-Sophie DUBOIS, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
Art. 14 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception
des actes listés à l'article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, Responsable juridique :
- Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
- les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait
l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application
des dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale ;
- Les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les chambres disciplinaires ordinales ou Conseil
d'Etat vers les organismes d'Assurance Maladie, les Préfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à
l'article R 4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP.
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service des affaires juridiques ;
- les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d'une audience.
Art. 15 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception
des actes listés à l'article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
- L'agent comptable ;
- La directrice de la santé publique ;
- Le directeur de l'offre de soins ;
- La directrice de l'autonomie ;
- La directrice de la stratégie ;
- Le directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
- La responsable de la mission inspection contrôle ;
- La directrice déléguée départementale de l'Orne ;
- Le directeur délégué départemental de la Manche ;
- Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
- Le directeur délégué départemental de l'Eure ;
- La directrice déléguée départementale du Calvados ;
- La cheffe de projet santé mentale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 15 également à :
- Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
Art. 16 : Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de
droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :
- l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
- la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination préVues à l'article L. 1432-1 du code
de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
- l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
- les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux;
- les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
- les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de
la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles;
- la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
- la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
- les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
- la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :
- les baux ;
- la signature du protocole pré-électoral en Vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS ;
- le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
- les accords avec les organisations syndicales.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à
l'article 2.3 :
- les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d'inspection ;
- les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection sur site et des suites engagées, le cas échéant ;
- les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites engagées, le cas échéant ;
- les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les injonctions,
prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections.
- Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD : les décisions et correspondances
relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces
contrôles.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit la matière concernée, hors gestion
courante :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS
et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
- les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
Art. 17 : La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
Art. 18 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou publication pour les tiers.
Signé : Le Directeur général : Thomas DEROCHE

Arrêté du 25 mai 2023 portant désignation des associations mentionnées au 3°) de l'article R.2123-2 du code de la santé publique
Art. 1 :Les associations mentionnées du 3°) de l'article R. 2123-2 du Code de la santé publique sont ci-après désignées :
- Madame Florence PERRET, ADAPEI 27, en qualité de titulaire ;
- Madame Geneviève DESORMEAUX, ADAPEI 27, en qualité de suppléante ;
- Madame Vanessa PHILIPPOT, APAEI de la Côte Fleurie, en qualité de titulaire ;
- Monsieur Edouard LEBOURGEOIS, APAEI de la Côte Fleurie, en qualité de suppléant.
Art. 2 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal
administratif de CAEN sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Telerecours citoyens à
l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr/
Art. 3 :Les représentants légaux des associations listées à l'article 1er du présent arrêté sont informés par courrier du présent arrêté.
Signé : Le Directeur général : Thomas DEROCHE

Décision du 30 mai 2023 portant modification de la décision du 4 avril 2023 portant autorisation du regroupement et transfert des
officines de pharmacies de la marine et panassie situées à Cherbourg-en-Cotentin (50100)
Considérant que la demande de regroupement des officines de pharmacie présentée par Madame Sophie QUONIAM (RPPS n°10100004364),
titulaire de la pharmacie de La Marine (SELARL pharmacie QUONIAM) située 7 rue Emmanuel Liais, 50100 CHERBOURG EN COTENTIN ; et
Madame Dominique PANASSIE-LALANDE (RPPS n°10000911759) titulaire de la pharmacie SELARL pharmacie PANASSIE, située 13 rue de
la Bucaille 50100 CHERBOURG EN COTENTIN, est sollicitée au sein de la même commune en Vue du transfert des pharmacies regroupées
sur un nouveau site au 2 rue Amiral GAUCHET, 50100 CHERBOURG EN COTENTIN ;
Considérant que le regroupement et le transfert sollicités concernent deux pharmacies d'une même commune (CHERBOURG EN COTENTIN –
50100) situées dans un même quartier dit de « La Bucaille » délimité au nord par l'Avenue CESSART et l'avenue de l'Abbaye ; à l'ouest par le
boulevard Guillaume Le Conquérant, au sud par la rue de la Polle et de l'ancien hôtel Dieu et à l'Est par la rue Emmanuel LIAIS ; que la
pharmacie PANASSIE est située au centre du quartier de « La Bucaille » tel que défini précédemment : que la pharmacie de La Marine est
également situé en limite du quartier de « La Bucaille » ;
Considérant qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS que l'actuelle population desservie par la pharmacie
PANASSIE sera la même que celle de la future pharmacie qui sera implantée 2 rue Amiral GAUCHET, 50100 CHERBOURG EN COTENTIN ;
Considérant qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS que l'actuelle population desservie par la pharmacie
de La Marine sera, en partie, la même que celle de la future pharmacie, qui sera implantée 2 rue Amiral GAUCHET, 50100 CHERBOURG EN
COTENTIN ; que la population du quartier limitrophe pourra accéder à la future pharmacie par des voies piétonnes, routières et par une ligne de
bus ; qu'en conséquence, il est constaté que l'approvisionnement de l'actuelle population desservie par la pharmacie de La Marine n'apparait
pas compromis ;
Considérant que le transfert s'opérant dans le même quartier il n'y a pas de compromission d'approvisionnement pour la population desservie
par les deux officines ; que le nouvel emplacement sollicité situé 2 rue Amiral GAUCHET, 50100 CHERBOURG EN COTENTIN, est accessible
par des voies publiques sécurisées et par la ligne 3 de bus depuis la pharmacie de La Marine ;
Considérant que les locaux de la future pharmacie sont conformes aux dispositions du CSP et permettent une amélioration de l'offre
pharmaceutique sans compromission d'approvisionnement ; par ailleurs, qu'ils:
- permettent la conduite des missions du pharmacien préVues au L.5125-1-1A du CSP
- améliorent l'accès de la population ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre pharmaceutique.
L'article 1 de la décision initiale est modifié comme suit :
« ARTICLE 1 :
La demande présentée par les officines de pharmacie PHARMACIES DE LA MARINE ET PANASSIE SITUEES A CHERBOURG-EN-
COTENTIN (50100) en Vue de leur regroupement et transfert dans des nouveaux locaux situés 2 rue Amiral GAUCHET, 50100 CHERBOURG
EN COTENTIN est accordée. »
L'article 2 de la décision initiale est modifié comme suit :
« ARTICLE 2 : La dénomination sociale de l'officine de pharmacie, objet du regroupement, sera exploitée sous le nom commercial
« PHARMACIE DE L'ARCHIPEL » à l'adresse suivante 2 rue Amiral GAUCHET, 50100 CHERBOURG EN COTENTIN »
Art. 3 : Les autres dispositions de la décision du 4 avril 2023 portant autorisation du regroupement et transfert des officines de pharmacies de
la marine et PANASSIE situées à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100) demeurent inchangées
Signé : Pour le Directeur général, la Directrice adjointe de l'offre de soins :Eva BONNET

Arrêté du 30 mai 2023 portant composition du comite d'experts de Normandie charge de donner un avis sur une méthode de
contraception définitive (stérilisation) des personnes incapables majeures protégées
Art. 1 :Le comité d'experts chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes incapables
majeures protégées pour la région Normandie est composé des personnes suivantes :
- Au titre des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique :
- Docteur Delphine VARDON, CHU de Caen, en qualité de titulaire ;
- Docteur Christine DENOUAL-ZIAD, CHU de Caen, en qualité de suppléante ;
- Docteur Alain DIGUET, CHU de Rouen, en qualité de titulaire ;
- Docteur Hélène BREARD, CHU de Rouen, en qualité de suppléante.
- Au titre des médecins psychiatres :
- Docteur Benoît CHABOT, CHU de Caen, en qualité de titulaire ;
- Docteur M'Hamed BOUTERBIAT, en qualité de suppléant.
- Au titre des associations de personnes mentionnées à l'article L.2123-2 du code de la santé publique :
- Madame Florence PERRET, ADAPEI 27, en qualité de titulaire ;
- Madame Geneviève DESORMEAUX, ADAPEI 27, en qualité de suppléante ;
- Madame Vanessa PHILIPPOT, APAEI de la Côte Fleurie, en qualité de titulaire ;
- Monsieur Edouard LEBOURGEOIS, APAEI de la Côte Fleurie, en qualité de suppléant.
Art. 2 :Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité est de trois ans. En ce qui concerne les membres mentionnés au 3°
de l'article R. 2123-2, il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
Si l'un de ses membres cesse d'appartenir au comité d'experts, il est pourVu à son remplacement dans un délai d'un mois.
Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Art. 3 :Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par
l'agence régionale de santé.
Art. 4 :Les personnes listées à l'article 1er du présent arrêté sont informées par courrier du présent arrêté.
Les tribunaux judiciaires de la Région Normandie sont informés du présent arrêté.
Art. 5 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal
administratif de CAEN sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Telerecours citoyens à
l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr/
Signé : Le Directeur général : Thomas DEROCHE

DIVERS
ANRU – Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Arrêté n° DDTM-DIR-2023-13 du 8 juin 2023 portant délégation de signature
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme
national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme
national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Frédéric Perissat, préfet du département de la Manche
Vu l'arrêté du 1er décembre 2020 nommant Mme Martine Cavallera-Levi, directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche
Vu la décision de la directrice générale de l'ANRU en date du 22 mai 2023 de nomination de M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, Délégué territorial adjoint l'ANRU pour le département de la Manche
Vu la décision de nomination de Mme Isabelle Denis, cheffe du service habitat, à compter du 1er septembre 2019
Vu la décision de nomination de M. Stéphane HEARD, chef de l'unité politique de l'habitat social et renouvellement urbain, à compter du1er
août 2021
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué
territorial adjoint l'ANRU pour le département de la Manche, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à Mme Isabelle DENIS, cheffe du
service habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, cheffe du service habitat, la présente délégation est donnée à M. Stéphane
HEARD, chef de l'unité politique de l'habitat social et renouvellement urbain.
Art. 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Préfet de la Manche , Délégué territorial de l'ANRU : Frédéric PERISSAT
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DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature du 12 juin 2023 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Françoise EGRET
Michel COMEMALE
Dominique THOMMEROT
inspectrice
Inspecteur
inspecteur
15 000 €
15 000 €
15 000 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
Pascal LECOUILLARD contrôleur
principal
10 000 € 5 000 €
Art. 2 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Saint Lô, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
EGRET, Monsieur Michel COMEMALE et Monsieur Dominique THOMMEROT, inspecteurs des Finances publiques à effet de signer :
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande.
Art. 3 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Saint Lô, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
EGRET, Monsieur Michel COMEMALE et Monsieur Dominique THOMMEROT inspecteurs des Finances publiques à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 12 juin 2023.
Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
Signé : Le Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Saint Lô, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques : Arnold PARADIS
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DISP - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes – Maison d'arrêt de Cherbourg
Arrêté du 7 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 30 juin 2023
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 14 mai 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 f portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1
mars 2023 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1 janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 mars 2022 portant mutation de Monsieur Philippe MERCIER à compter du 1er
avril 2022 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle
ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la
maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cherbourg, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DI
NATALE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe
JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON,
adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 30 juin 2023 au 7 juillet 2023 est donnée
à Monsieur Philippe MERCIER, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Renne : Marie-Line HANICOT
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Arrêté du 7 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 14 juillet 2023
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 14 mai 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 f portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1
mars 2023 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1 janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Madame Sylvie DEROZE à compter du 1er mars
2023 en qualité d'officier à la maison d'arrêt La Roche sur Yon
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle
ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la
maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cherbourg, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DI
NATALE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe
JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON,
adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 14 juillet 2023 au 21 juillet 2023 est
donnée à Madame Sylvie DEROZE, officier à la maison d'arrêt La Roche sur Yon
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Renne : Marie-Line HANICOT
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture