PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-089
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-08-31-00001 - Arrêté portant déconsignation de la
contribution financière de la SGHT dans le cadre de la convention, de
revitalisation économique de bassin d'emploi de Pompadour (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-09-11-00001 - Délégation de la responsable du PCE en matière
de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 7
19-2024-09-11-00002 - Délégation de la responsable du PCRP en
matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 10
19-2024-09-02-00023 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 13
19-2024-09-11-00006 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 15
19-2024-09-12-00001 - Délégation générale de signature - SIE TULLE
(2 pages) Page 19
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2024-09-10-00005 - 2024-09-10- Arrêté réglementation vente, port,
transport et utilisation artifices et articles pyrotechniques (4 pages) Page 22
19-2024-09-11-00003 - 2024-09-11- Arrêté autorisation surveillance voie
publique CSI (2 pages) Page 27
19-2024-09-11-00004 - 2024-09-11- Arrêté autorisation surveillance voie
publique SAS PIPS (2 pages) Page 30
19-2024-09-11-00005 - 2024-09-11- Arrêté instituant un périmètre de
protection KENNY FESTIVAL (4 pages) Page 33
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2024-09-02-00024 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre (1
page) Page 38
19-2024-09-02-00025 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière de gens du voyage (1 page) Page 40
19-2024-08-30-00011 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et
de collectivités territoriales (1 page) Page 42
2
19-2024-08-30-00010 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer seul (juge unique) (1 page) Page 44
19-2024-08-30-00009 - délégation de signature aux magistrats
nommés juges des référés (1 page) Page 46
3
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-08-31-00001
Arrêté portant déconsignation de la contribution
financière de la SGHT dans le cadre de la
convention, de revitalisation économique de
bassin d'emploi de Pompadour
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-31-00001 - Arrêté
portant déconsignation de la contribution financière de la SGHT dans le cadre de la convention, de revitalisation économique de
bassin d'emploi de Pompadour
4
PREFET . Direction départementale de l'emploi,DE LA CORREZE du travail, des solidarités et de laiberté i iealité protection des populationsFraternité
ARRETEPortant déconsignation de la contribution financière de la Société de Gestion Hôtelière et deTourisme (SGHT) dans le cadre de la convention de revitalisation économiquedu bassin d'emploi de Pompadour.
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-89, D.1233-37 0 D.1233-44 du code du travail,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté n° 19-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature au secrétairegénéral de la préfecture de la Corrèze; |Vu le plan de sauvegarde de l'emploi de la société SGHT notifié le 23 mai 2014 et validé le 10 juin 2014à l'Unité territoriale de la Corrèze de la Direccte Limousin,Vu la décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation de Monsieur le Préfet de la Corrèze endate du 17 juin 2014,Vu la convention conclue entre l'Etat et la Société de Gestion Hôtelière et de Tourisme (SGHT) en datedu 06 mars 2015 pour la revitalisation du bassin d'emploi de Pompadour et prévoyant la consignationdes sommes à la caisse des dépôts,Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 prévoyant la consignation auprès de.la caisse des dépôts etconsignations,Vu la réponse du groupe CLUB MED en date du 2 août 2024 au courrier en date du 1° août,Considérant que les services de l'Etat ont été informés en date du 28 mars 2024 par le groupe Caissedes Dépôts de l'existence d'une somme résultant des intérêts du capital de la Convention derevitalisation du bassin d'emploi de Pompadour signée le 27 avril 2015 pour un montant de 2 312,42 €.Considérant que la convention susmentionnée, dont le terme était fixé au 30 juin 2018, prévoit en sonarticle 5 que.« Les sommes restantes seront versées à des entreprises où associations favorisantl'insertion professionnelle et sociale des personnes en difficultés ».Considérant que le groupe CLUB MED a été consulté sur le projet de versement de la somme de2 312,42€ à l'association Accueil Familles du Monde dont l'objet social est de favoriser l'accueil etl'accompagnement de familles de réfugiés en date du 1° août 2015.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-31-00001 - Arrêté
portant déconsignation de la contribution financière de la SGHT dans le cadre de la convention, de revitalisation économique de
bassin d'emploi de Pompadour
5
Considérant que l'association Accueil Familles du Monde est située dans le périmètre territorial prévupar l'article 2 de la convention de revitalisation du bassin d'emploi de PompadourConsidérant les fonds consignés disponibles,
ARRETEArticle 1: Conformément aux dispositions de la convention de revitalisation, la Caisse de Dépôts estautorisée à déconsigner la somme de:2 312,42 € au bénéfice de l'association ACCUEIL FAMILLES DU MONDE situé au 1 B; l'Aumerigie, 19230Beyssac.
Article 2 : Le Préfet de la Corrèze, le Directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corrèze, le Directeur Régional de la Caisse de dépôts etconsignations, le directeur départemental des finances publiques de Vienne, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.2 1 AOUT 2024Fait à Tulle, Je
P/ le préfet at par délégationLe secréfaire général
Jean-LuciTARREGA
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-31-00001 - Arrêté
portant déconsignation de la contribution financière de la SGHT dans le cadre de la convention, de revitalisation économique de
bassin d'emploi de Pompadour
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-11-00001
Délégation de la responsable du PCE en matière
de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-11-00001 - Délégation de la responsable du PCE en
matière de contentieux et gracieux fiscal 7
| = FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéHate PÔLE DE CONTRÔLE ET EXPERTISEFraternité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES50 BD GONTRAN ROYER - CS 1040319119 BRIVE-LA-GAILLARDE CEDEXDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable intérimaire du pôle de contrôle et d'expertise de la Corrèze:Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217-de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office à l'exclusion de celles relatives aux rappels effectués.en matière de Contrôle fiscal externe, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté prend effet le 11 septembre 2024.1/2
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions contentieuses | des décisions gracieusesDUBUIS Myriam Inspecteur 15 000 € 15 000 €DUCOURET Thierry Inspecteur 15 000 € 15 000 €JAUBERT Catherine Inspecteur 15 000 € ' 15 000 €GENESTE Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €LACOMBE Agnès Contrôleur 10 000 € 10 000 €VELICEV Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € |
Article 2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-11-00001 - Délégation de la responsable du PCE en
matière de contentieux et gracieux fiscal 8
Il sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Corrèze.
A Brive, le 11 septembre 2024La responsable intérimaire du pôle de contrôle etd'expertise, :
2/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-11-00001 - Délégation de la responsable du PCE en
matière de contentieux et gracieux fiscal 9
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-11-00002
Délégation de la responsable du PCRP en matière
de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-11-00002 - Délégation de la responsable du PCRP en
matière de contentieux et gracieux fiscal 10
Ez PREPUBLIQUE | |FRANÇAISE a . FINANCES PUBLIQUESLiberté .EgalitéFraternité POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINECENTRE DES FINANCES PUBLIQUES50 BD GONTRAN ROYER - CS 1040319119 BRIVE-LA-GAILLARDE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Corrèze;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 .de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; | |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BASSALER SophieCHUPIN-CLAUDE AnaïsEL HALOUI Wided -MARCILIAC Nathalie
1/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-11-00002 - Délégation de la responsable du PCRP en
matière de contentieux et gracieux fiscal 11
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELPY AnnickERNST EricLEIBE JudithCLUZEAU Marie Laure
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délaiprévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignésci-après :BASSALER SophieCHUPIN-CLAUDE AnaïsEL HALOUI Wided |MARCILIAC NathalieDELPY AnnickERNST EricLEIBE JudithCLUZEAU Marie Laure
Article 2Le présent arrêté prend effet le 11 septembre 2024.Il sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Corrèze.
A Brive, le 11 septembre 2024La responsable du pôle de contrôle des revenus et dupatrimoine,
2/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-11-00002 - Délégation de la responsable du PCRP en
matière de contentieux et gracieux fiscal 12
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-02-00023
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00023 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 13
+ FREPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESPte DIRECTION DEPARTEMENTALEgalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP23919012 TULLE CEDEXFraternité
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d'Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant délégation de signature en matiére d 'ordonriancement secondaire —a Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedes actes relevant du pouvoir adjudicateur a Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint ;-Décide :Article 1. - En cas d'absence ou d 'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de laCorrèze en date du 5 janvier 2024 seront exercées par :Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe ;Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques ;Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques ;Nathalie NOAILHAC, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 2. - La précédente délégation du 8 janvier 2024 est abrogée.La présente décision prend effet le 2 septembre 2024.Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture ¢ de la Corrèze.A Tulle, le 2 septembre 2024Le directeur adjointde la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze,pet DomeLA
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00023 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 14
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-11-00006
Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-11-00006 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tulle ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à RIVIERE Marie-Anne, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Tulle, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLE
CITE ADMINISTRATIVE
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX – BP 314
19011 TULLE CEDEX
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-11-00006 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal 16
Article 2 (agents missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
CHAUZEIX Marie-Pierre SAULLE Fabienne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
SUDRIE Marie-Béatrice CHEVALIER Germain
MERIGAUD Florian HOUAOURA Fatiah
BOYER Lucie
Article 3 (agents missions recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
FAUVET Nicolas B 500 € 6 mois 5 000 €
LONGY Marie-Claire B 500 € 6 mois 5 000 €
GRANDCOIN Karène C 300 € 3 mois 3 000 €
RABIER Daphné C 300 € 3 mois 3 000 €
Article 4 (agents d'accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-11-00006 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal 17
Yayy 474 4[| /L
Nom et prénom grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALTIER Karine B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
LAVAL Laura C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 11 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
A Tulle, le 11 septembre 2024
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
Bertrand MAROTEAU
3
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-11-00006 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal 18
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-12-00001
Délégation générale de signature - SIE TULLE
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-12-00001 - Délégation générale de signature - SIE TULLE 19
Ex | FREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE |LibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE TULLE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et a la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et_ notamment son article 16 ;
La soussignée Fabienne DOS SANTOS, inspectrice des Finances publiques,responsable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Tulle déclare :constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Pierre BINET, inspecteur des Finances publiques,- donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, en son absence le Service des Impôtsdes Entreprises de Tulle,-opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,-recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,- exercer toutes poursuites,- agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement des dites procédures,- acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements,- opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites eten retirer récépissé à talon,- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration, |- de le représenter auprès des agents de l'administration de la Poste pour toute opération,- signer les virements de gros montants et / où urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France,- de le suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous lesactes relatifs à la gestion de la Service des Impôts des Entreprises de Tulle et aux affaires qui s'yrattachent.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-12-00001 - Délégation générale de signature - SIE TULLE 20
* En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service des Impéts des Entreprises deTulle, entendant ainsi transmettre a Monsieur Pierre BINET tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sansson concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.- Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
La présente délégation prend effet le 12 septembre 2024. Elle abroge celle du 6 septembre 2024. Elle serapubliée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze- Fait a Tulle, le 12/09/2024
Signature du délégataire | Signature du délégant 1
Pierre BINET La responsable intérimaireinspecteur des Finances publiques Fabienne DOS SANTOS ©inspectrice des Finances publiques
' Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-12-00001 - Délégation générale de signature - SIE TULLE 21
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-09-10-00005
2024-09-10- Arrêté réglementation vente, port,
transport et utilisation artifices et articles
pyrotechniques
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-09-10-00005 - 2024-09-10- Arrêté réglementation vente, port, transport et utilisation artifices et articles pyrotechniques 22
| = CabinetPREFET | en esDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRETEportant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du vendredi 13 septembre aulundi 16 septembre 2024 sur la commune de REYGADESà l'occasion de la 19° édition du KENNY FESTIVAL MOTOCROSS
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-141 et 222-151 ;Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par l'arrêté du 25 février 2011, pris en application des articles 3, 4et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant que dans ce contexte, et notamment à l'occasion de grands rassemblements depersonnes, l'utilisation d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques est de nature acréer des désordres et mouvements de panique ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi que leursmissions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,de masquer de réelles attaques, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant par ailleurs que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves auxpersonnes et aux biens, des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leurutilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grandsrassemblements de personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tenduvers les personnes ou les biens ;Considérant que du samedi 14 septembre 2024 à partir de 08h00 jusqu'au dimanche 15 septembre2024 à 20h00 se tient sur la commune de REYGADES (19430) la 19e édition du « Kenny FestivalMotocross », évènement motocycliste à portée européenne susceptible de rassembler jusqu'à 4500personnes par jour et d'attirer un grand nombre de participants et de visiteurs ;Considérant que la dernière édition du « Kenny Festival Motocross » organisée du 9 au 10 septembre2023 avait donné lieu à un attroupement d'une soixantaine de personnes particulièrementvéhémentes à l'encontre des militaires de la gendarmerie et à un tir de mortier de feu d'artifice dansdes conditions dangereuses et en violation des dispositions réglementaires encadrant l'usage desartifices, ces troubles à l'ordre public ayant été portés à l'attention du préfet de la Corrèze par unrapport administratif de la brigade de gendarmerie de BEAULIEU-SUR-DORDOGNE daté du 26septembre 2023 ;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus que l'édition 2024du « Kenny Festival Motocross » est susceptible de générer de nouveaux débordements constituantdes troubles à l'ordre public sur la commune de REYGADES, que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaireet proportionné ;Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à lasécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir lasûreté et la tranquillité publiques ;Sur proposition de Madame la directrice de CabinetARRÊTEArticle 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du vendredi2/3
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13 septembre 2024 a partir de 18h00 jusqu'au lundi 16 septembre 2024 à 08h00 sur le territoire de lacommune de REYGADES (19430).Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze — Préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Directiondes entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs— Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4: La directrice de cabinet du préfet de la Corréze, la secrétaire générale de la préfecture dela Corrèze, le sous-préfet de l'arrondissement de BRIVE, le colonel commandant du groupement degendarmerie départementale de la Corréze, et le maire de la commune de REYGADE, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Fait à Tulle, le F} Q S£p. 20242 Le préfet
Bienne ERANQUES
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2024-09-11- Arrêté autorisation surveillance voie
publique CSI
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PREFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉportant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publiqueau profit de la société « CSI » sur la commune de REYGADES à l'occasion de la 19° édition duKENNY FESTIVALLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, L.613-3 et R.613-5 ;Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformeset insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvantdonner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;Vu la demande du 28 août 2024 présentée par la société « CSI » dont le siège social sis 525 ImpasseJacques Daguerre - 82000 MONTAUBAN, de numéro de SIRET 80114512900020 en vue d'exercer surla voie publique des missions de surveillance et de gardiennage contre les vols et dégradationsvisant les biens et personnes situés sur la commune de REYGADES à l'occasion de la 19° édition duKENNY FESTIVAL ;Vu l'autorisation n°AUT-082-2113-07-07-20140391174 de la commission locale d'agrément et decontrôle Sud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisationd'exercer à la société de surveillance et de gardiennage « CSI » représentée par M. Ludovic BUSTOS ;Vu l'agrément de dirigeant n° AGD-031-2028-09-08-202300180085 délivré à M. Ludovic BUSTOS néle 13 mai 1971 à LYON en vue de diriger la société de surveillance et de gardiennage « CSI»;Considérant que, compte tenu du nombre important de personnes susceptibles d'être rassembléespour participer aux festivités, et au regard de la nécessité d'assurer des opérations de surveillanceet de gardiennage contre les vols et les dégradations visant les biens et les personnes en vue d'évitertous risques d'actes de malveillances sur la commune de REYGADES lors de la 19° édition du KENNYFESTIVAL du samedi 14 au dimanche 15 septembre 2024 ;
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Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser la société « CSI» à exercer des missions desurveillance et de gardiennage des biens et des personnes lors de la 19° édition du KENNY FESTIVALde REYGADES exclusivement dans le périmètre qui lui a été confié au titre de la demande susvisée ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;ARRÊTEArticle 1er : La société « CSI» dont le siège social est sis 525 Impasse Jacques Daguerre - 82000MONTAUBAN, représentée par M. Ludovic BUSTOS est autorisée à exercer les missions desurveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la 19° édition du KENNY FESTIVAL deREYGADES du samedi 14 septembre 2024 à partir de 08h00 jusqu'au dimanche 15 septembre 2024 à20h00.Article 2: Les missions de surveillance et de gardiennage seront effectuées par les agents desécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide.Article 3: Les agents de sécurité assurant les patrouilles de surveillance ne seront pas armés. Cesagents ne seront pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers depolice judiciaire.Tout incident, tout fait dommageable sur le site susvisé résultant de l'intervention de la société desécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilitéde l'État.Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, Monsieur le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie de la Corrèze, Monsieur le maire de la commune deREYGADES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle,le 4 4 SEP, ?p24
Monsieur Ludovic BUSTOS« CSI »525 Impasse Jacques Daguerre82000 MONTAUBAN
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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2024-09-11- Arrêté autorisation surveillance voie
publique SAS PIPS
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E -PRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉportant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publiqueau profit de la société « SAS PIPS » sur la commune de REYGADES à l'occasion de la 19° éditiondu KENNY FESTIVALLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, L.613-3 et R.613-5 ;Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformeset insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquétes administratives pouvantdonner lieu a la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu la demande du 28 août 2024 présentée par la société « SAS PIPS »dont le siège social sis La Gare19270 USSAC, de numéro SIRET 8150086440016 en vue d'exercer sur la voie publique des missionsde surveillance et de gardiennage contre les vols et dégradations visant les biens et personnes situéssur la commune de REYGADES à l'occasion de la 19° édition du KENNY FESTIVAL ;Vu l'autorisation n° AUT-019-2115-03-14-20160518518 de la commission locale d'agrément et decontrôle Sud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisationd'exercer à la société de surveillance et de gardiennage « SAS PIPS » représentée par M. SébastienTORRECILLAS ;Vu l'agrément de dirigeant n° AGD-087-2026-0604-20210061424 délivré à M. SébastienTORRECILLAS né le 22 juin 1976 à TULLE en vue de diriger la société de surveillance et degardiennage « SAS PIPS »Considérant que, compte tenu du nombre important de personnes susceptibles d'être rassembléespour participer aux festivités, et au regard de la nécessité d'assurer des opérations de surveillanceet de gardiennage contre les vols et les dégradations visant les biens et les personnes en vue d'évitertous risques d'actes de malveillances sur la commune de REYGADES lors de la 19° édition duKENNY FESTIVAL du samedi 14 au dimanche 15 septembre 2024 ;
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Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser la société « SAS PIPS » à exercer des missions desurveillance et de gardiennage des biens et des personnes lors de la 19° édition du KENNYFESTIVAL de REYGADES exclusivement dans le périmètre qui lui a été confié au titre de lademande susvisée ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;ARRÊTEArticle ler: La société «SAS PIPS» dont le siège social est sis «La Gare» - 19270 USSAC,représentée par M. Sébastien TORRECILLAS est autorisée à exercer les missions de surveillance etde gardiennage sur la voie publique lors de la 19° édition du KENNY FESTIVAL de REYGADES dusamedi 14 septembre 2024 à partir de 08h00 jusqu'au dimanche 15 septembre 2024 à 20h00.Article 2: Les missions de surveillance et de gardiennage seront effectuées par les agents desécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide.Article 3: Les agents de sécurité assurant les patrouilles de surveillance ne seront pas armés. Cesagents ne seront pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers depolice judiciaire.Tout incident, tout fait dommageable sur le site susvisé résultant de l'intervention de la société desécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilitéde l'État.Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, Monsieur le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie de la Corrèze, Monsieur le maire de la commune deREYGADES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le { { SEP, 924
Monsieur Sébastien TORRECILLASSociété SAS PIPSLa gare - 19270 - USSAC
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-09-11-00005
2024-09-11- Arrêté instituant un périmètre de
protection KENNY FESTIVAL
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| | CabinetPREFET à . — .DE LA CORRÈZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉinstituant un périmètre de protection du samedi 14 au dimanche 15 septembre 2024 sur lacommune de REYGADES à l'occasion de la 19° édition du KENNY FESTIVALLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 226-1;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 réglementant les activités privéesde surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;Vu l'autorisation n° AUT-019-2115-03-14-20160518518 délivrée par la commission locale d'agrémentet de contrôle sud-ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisationd'exercer de l'entreprise de surveillance et de gardiennage « S.A.S. PIPS », sis La Gare - 19270USSAC, de numéro SIRET 8150086440016 ;Vu l'autorisation n° AUT-082-2113-07-07-20140391174 délivrée par la commission locale d'agrémentet de contrôle sud-ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisationd'exercer de l'entreprise de surveillance et de gardiennage « C.S.l.», sis 525 Impasse JacquesDaguerre - 82000 MONTAUBAN, de numéro SIRET 80114512900020 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut,en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de terrorisme enraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé, un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementées ; que cet arrêtépeut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, et notamment lesattentats et tentatives d'attentats récents en France qui traduisent le niveau élevé de la menaceterroriste ;Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste a justifié l'élévation de la posture du planVigipirate au niveau « urgence attentat » le 7 mai 2024 ; que dans ce contexte, les forces de sécuritéintérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national ;
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Considérant la nécessité, dans ces circonstances, d'assurer ou de garantir la sécurité des personneset des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace terroriste ;Considérant que du samedi 14 septembre 2024 à partir de 08h00 jusqu'au dimanche 15 septembre2024 à 20h00 se tient sur la commune de REYGADES (19430) la 19° édition du « Kenny FestivalMotocross », événement motocycliste à portée européenne susceptible de rassembler jusqu'à 4500personnes par jour ; que cet évènement doit accueillir un très nombreux public, qui, dans lecontexte actuel, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abordsdu « Kenny Festival Motocross » aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètredoit englober les parcelles délimitées :- au Nord, par la route départementale n°41 du lieu-dit L'Estrade jusqu'à l'intersection avecla route départementale n°41E (dite route de Reygades) :- à l'Est, par la route départementale n°41E (dite route de Reygades) ;- au Sud, par l'entrée Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de lacommune ;- à l'Ouest, par les parcelles situées en bordure de la voie communale allant du lieu-ditL'Estrade jusqu'à l'intersection avec la route départementale n°41E (dite route de Reygades)et par celles situées en bordure de la route départementale n°41E (dite route de Reygades)jusqu'à l'entrée Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de lacommune.Considérant que ce périmètre doit être instauré pour la durée du « Kenny Festival Motocross » dusamedi 14 septembre 2024 à partir de 08h00 jusqu'au dimanche 15 septembre 2024 à 20h00 ;Considérant que pour renforcer la sécurité du « Kenny Festival Motocross », l'accès des piétons etdes véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'articleL.611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer leseffectifs déployés par les services de gendarmerie ;Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels;que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leurvie familiale et professionnelle ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bondéroulement de cet événement ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : Un périmètre de protection est instauré du samedi 14 septembre 2024 à partir de 08h00jusqu'au dimanche 15 septembre 2024 à 20h00 à l'occasion du « Kenny Festival Motocross »organisé sur la commune de REYGADES (19430).Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :- aU Nord, par la route départementale n°41 du lieu-dit L'Estrade jusqu'à l'intersection avecla route départementale n°41E (dite route de Reygades) ;- à l'Est, par la route départementale n°41E (dite route de Reygades) ;- au Sud, par l'entrée Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de lacommune ;
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- à l'Ouest, par les parcelles situées en bordure de la voie communale allant du lieu-ditL'Estrade jusqu'à l'intersection avec la route départementale n°41E (dite route de Reygades)et par celles situées en bordure de la route départementale n°41E (dite route de Reygades)jusqu'à l'entrée Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de lacommune.
L'ensemble du périmètre sera délimité et sécurisé par un barriérage.Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :Pour l'accès des piétons :- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilledes bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'articleL.611-1 du code de la sécurité intérieure.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officierde police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous laresponsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° biset 1° ter de l'article 21 du même code.Pour l'accès des véhicules:- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite duvéhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnésaux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code.Article 4: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protectionsont invitées a se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage accéléré en leur permettant d'accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein dupérimètre de protection.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, la secrétaire générale de la préfecture dela Corrèze, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République et au maire de la commune concernée.Fait à Tulle,le 4 | SEP. 2024Le préfet
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-09-02-00024
délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 2ème
chambre
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-09-02-00024 - délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la
2ème chambre
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LE VICE-PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESPrésident de la 2°"° chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;Vu le décret du président de la République du 1 juillet 2024 portant nomination au grade de président et affectationde Monsieur François-Joseph REVEL en tant que vice-président au tribunal administratif de Limoges au1 septembre 2024;Vu la décision du 1°" juillet 2024 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1% : La décision susvisée est abrogée.
Articlez : Messieurs Ahmed SLIMANI, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, premiers conseillers,Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère, et Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autorisés à signer, àcompter du 2 septembre 2024, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d'instructionprévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du codede justice administrative.Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne. +
Fait à Limoges, le 2 septembre 2024
François-Joseph REVEL
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-09-02-00024 - délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la
2ème chambre
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-09-02-00025
délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière de gens du voyage
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-09-02-00025 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière de gens du voyage 40
Re REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 779-3 et R.779-8 ;
ARRETE:
Article 1°" : Sont délégués pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de mise en demeure dequitter les lieux, mentionnés au il bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage :
- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président- | Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- | Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- | Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseillerArticle 2: Le présent arrêté sera notifié aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du départementde la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 2 septembre 2024
Le Président,
Didier ARTUS
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-09-02-00025 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière de gens du voyage 41
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-08-30-00011
délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-30-00011 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales
42
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESVu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement ;| Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la décision du 1° juillet 2024 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :Article 1% : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1% septembre 2024, les pouvoirs qui leur sontconférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 etsuivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4- et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président- | Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- | Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillére- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller4
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne. |
Fait à Limoges, le 30 août 2024 Le Président
à ad se té
Didier ARTUS
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-30-00011 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-08-30-00010
délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer seul (juge unique)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-30-00010 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul (juge unique) 44
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 774-1 R. 222-13 ;Vu la décision du 1" septembre 2023 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;
DECIDE :Article1® : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Monsieur François-Joseph REVEL, vice-présidentMonsieur Ahmed SLIMANI, premier conseillerMonsieur Yves CROSNIER, premier conseillerMonsieur Fabien MARTHA, premier conseillerMonsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseillerMonsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseillersont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1°" septembre 2024, les pouvoirs conférés au juge statuantseul.Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 août 2024
Le Président
Didier ARTUS
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-30-00010 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul (juge unique) 45
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-08-30-00009
délégation de signature aux magistrats nommés
juges des référés
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-30-00009 - délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 46
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;Vu la décision du 1° septembre 2023 portant désignation des juges des référés
DECIDE:Article 1*" : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 1° septembre 2024, les magistrats dont les nomssuivent : - | Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président- | Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- | Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseillerArticle3 :En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du président du tribunal administratif, du vice-président, de Messieurs Pierre-Marie HOUSSAIS, Ahmed SLIMANI, Yves CROSNIER, de Madame Héléne SIQUIER,de Messieurs Fabien MARTHA et Jean-Baptiste BOSCHET, sont autorisés a exercer, a compter du 1°" septembre2024, les fonctions de juge des référés les magistrats dont les noms suivent :- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillèreMonsieur Kévyn GILLET, conseillerMonsieur Dimitri GAZEYEFF, conseillerArticle4 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 août 2024 Le Présidenti LES Seg eetDidier ARTUS
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-30-00009 - délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 47