BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-098
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-09-12-00001 - Décision portant approbation de l'avenant n°29
à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
"E-SANTE BRETAGNE" (11 pages) Page 3
DRAAF /
R53-2024-09-11-00004 - SubdelegationDRAAF-RBOP-RUO 2024-09-11 (3
pages) Page 15
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre 2024 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (20 pages) Page 19
2
ARS
R53-2024-09-12-00001
Décision portant approbation de l'avenant n°29
à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE"
ARS - R53-2024-09-12-00001 - Décision portant approbation de l'avenant n°29 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 3
ExREPUBLIQUE | || ÎÊÔN CAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité _ BretagnFraternité
Direction adjointe hospitalisation
DECISION . |portant approbation de l'avenant n°29 à la convention constitutivedu groupement de coopération sanitaire « E-SANTE BRETAGNE »La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publiqué, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ; 'Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régional de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrété du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération Sanitaire ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice généràle de 'ARS Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu la décision du 20 juin 2007 du Directeur général de 'ARS portant approbation de la convention constitutive dugroupement de coopération sanitaire (GCS) ;Vu l'avenant n°29 à la convention constitutive du GCS E-SANTE BRETAGNE en date du 6 juin 2024 ;Vu la délibération en assemblée générale du GCS E-SANTE BRETAGNE en date du 6 juin 2024 ;Vu la demande en date du 17 juillet 2024 en vue de l'approbation de l'avenant n°29 à la convention constitutive ;Considérant que l'avenant n°29 porte sur l'adhésion, le retrait et la fusion de membres ;Considérant que la constitution de ce groupement de coopération sanitaire répond à l'objectif de développer lessystèmes d'information partagés et sécurisés de santé et les services de télésanté au niveau régional, au bénéficede la prise en charge globale et coordonnée des patients, et dans le respect des dispositions légisiatives etréglementaires afférents à ces champs. Le GCS E-SANTE BRETAGNE constitue la maîtrise d'ouvrage régionaledéléguée, par ses membres ou, dans certains cas, par l'ARS, en matière de systèmes d'information partagés etsécurisés de santé et de télésanté. Cette fonction est reconnue par les autorités régulatrices au niveau régionalet national. À ce titre, le GCS concourt à l'exécution du service public, au travers des missions d'intérêt généralet d'aide à la contractualisation. 'Consi'dérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et »ses modalités de mise en ceuvre sontconformes aux dispositions du code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1°" : L'avenant n°29 à la convention constitutive du GCS E-SANTE BRETAGNE est approuvé.Article 2 : Les membres du GCS E-SANTE BRETAGNE sont modifiés comme énoncé ci-après :»> Les membres suivants intègrent le GCS E-SANTE BRETAGNE :o Résidence Ker An Dero, 29600 PLOURIN LES MORLAIX ;o Résidence Ker Val, 29590 PONT DE BUIT LES QUIMERC'H ;
ARS - R53-2024-09-12-00001 - Décision portant approbation de l'avenant n°29 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 4
Résidence Saint Roch, 29420 PLOURVORNEHPAD de Kerlizou, 29660 CARANTEC ;CCAS de Guerlesquin- la résidence du GUIC, 29650 GUERLESQUIN ;Résidence Autonomie Les Filets Bleus, 29900 CONCARNEAU ;Ti An Douric, 29500 ERQUE-GABERIC ;Association Les Ateliers du Douet, 35133 SAINT SAUVEUR-DES-LANDES ;Association Maison Saint Joseph, 29860 BOURG-BLANC ;Association L'arche à Brest, 29480 LE RELECQ-KERHUON ;Association Espoir 35, 35230 NOYAL CHATILLON s/SElCHEAssociation Ty Bemdez, 29200 BREST ;EHPAD Thérèse Rondeau, 29000 QUIMPER ;CPTS Pays d'Auray, 56400 AURAY ;GCSMS PartÂge, 29150 CHATEALIN ;O O OO OO OO O O O OO0Les membres suivants se retirent du GCS E-SANTE BRETAGNE :>o SELARL Imagerie Médicale en Bretagne, 35200 RENNES ;o Centre de Santé du Blosne, 35000 RENNES ;o Association Pharma-Soins, 56190 MUZILLAC ;» Les membres 'suivants ont fusionné :o Centre hospitalier de St Brieuc-Paimpol-Tréguier (fusion des centres hospitaliers de Paimpol, de Tréguieret de Saint-Brieuc), 22000 SAINT-BRIEUC ;o Groupe Hospitalier Rance Emeraude (fu3|on des centres hospitaliers des Prés Bosgers, de Dinan et deSaint Malo), 35400 ST MALO ;o ASAD Goëlo-Trieux (fusion du Centre de Santé La Providence et de l'ASAD Goëlo-Trieux), 22580PLOUHA ;o Prévention Santé Travail 35 (fusion de IAsso Santé Travail 35, de l'Asso. Santé Travail St Malo et del'Asso. Santé Travail Pays de Fougères) ; 35708 RENNES.Article 3 : Les autres dispositions de la convention constitutive du GCS E-SANTE BRETAGNE demeurentinchangées. .Article 4 : Le présent arrété et la convention constitutive peuvent étre consultes en version électronique sur Iesite internet du GCS, ou, a défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 5 : La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois acompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par Iappllcatlon « Télérecours crtoyen » acceSS|ble sur le site mternetwww.telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur adjoint de I'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l''Agence régionale desanté Bretagne et les représentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne. 'Fait à Rennes, le 1'2 SEP. 2024Pour la Directrice générale de l'AgenceRégionale de sa té Bretagne,
ARS - R53-2024-09-12-00001 - Décision portant approbation de l'avenant n°29 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 5
Annexe : Membres du GCS E-SANTE BRETAGNEEtablissements de santé et médico-sociaux publics — Collége A» Territoire Brest — Carhaix — Morlaix — Quimper — Douarnenez - Pont-l'AbbéCentre Hospitalier Régional Universitaire de Brest, 2 avenue Foch BP 824 29609 BREST CEDEX ;Centre Hospitalier de Crozon, rue Théodore Botrel BP 9 29160 CROZON ;Centre Hospitalier de Lanmeur, 9 rue Traon Bézéden 29620 LANMEUR ;Centre Hospitalier de Lesneven, rue Barbier de Lescoat 29260 LESNEVENCentre Hospitalier des Pays de Morlalx 15 rue de Kersaint Gilly BP 97237 29672 MORLAIX CEDEXCentre Hospitalier de Landerneau, 1 Route de Pencran Lavallot BP 719 29207 LANDERNEAU CEDEX ;Centre Hospitalier de Saint Renan, 17 rue de Brest 29290 SAINT RENAN ;Hôpital d'Instruction des Armées Clermont Tonnerre, CC41 29240 BREST CEDEX ;'EHPAD du Haut Léhon, 82 rue du Pont neuf 29250 SAINT POL DE LEON ;MAPA Brug Eusa, Pen Ar Guéar 29242 OUESSANT ;e Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille, 14 bIS avenue Yves Thépot, BP 1757 29107 QUIMPERCEDEXEPSM Étienne Gourmelen, 1 rue Gourmelen BP 1705 29107 QUIMPER CEDEX ;Centre Hospitalier de Douarnenez, 83-85 rue Laennec BP 156 29171 DOUARNENEZ CEDEX ;Communauté de Commune du Pays de Landerneau-Daoulas 59, rue de Brest BP 8449 29208LANDERNEAU Cedex ;EHPAD du Sivu des Rlves de l'Elorn 58, rue de Saint Thudon 29490 GUIPAVAS ;EHPAD Ker Lenn rue Louise Michel BP 9 29140 ROSPORDEN ;EHPAD Menez Kergoff rue Louis Guillou BP 37 29760 PENMARC'H ;EHPAD Résidence de la Fontaine 23, rue Arsène Kersaudy 29790 PONT CROIX ;EHPAD Ti Ar Garantez rue du Docteur Vourch 29570 CAMARET SUR MER ;EHPAD TY AMZER VAD 12, rue Jean Guillou 29170 PLOUHINEC ;EHPAD TY PEN AR BED 3, route de Kerazan 29770 CLEDEN - CAP SIZUN ;EHPAD du Val d'Elorn 60, rue de Brest 29450 SIZUN ;EHPAD Les Collines bleues Quartier Notre Dame BP 77 29150 CHATEAULIN ;EHPAD Résidence La Trinité rue du stade 29710 PLOZEVET ; 'EPMS Belna 119 Belna 22210 PLEMET ; |EHPAD Pierre Goenvic Route de Kernosis 29720 PLONEOUR LANVERN ;EHPAD au Chêne 29390 SCAER ; -EHPAD Les Jardins de Landouardon 29860 PLABENNEC ;EHPAD du Kreizker 29610 PLOUIGNEAU ;EHPAD TY An Dud Coz 29140 ROSPORDEN ;EHPAD Ty Pors Moro 29120 PONT L'ABBE ;EHPAD Parc An |d 29710 POULDREUZIC ;Centre Hospitalier de Lanmeur 29620 LANMEUR ;CCAS de Brest 29200 BREST ;CCAS de Quimper 29000 QUIMPER ; :CIAS Quimper Bretagne Occidentale 29107 QUIMPER ;Résidence Saint-Michel 29400 PLOUGOURVEST ;Résidence Ker An Dero, 29600 PLOURIN LES MORLAIX ;Résidence Ker Val, 29590 PONT DE BUIT LES QUIMERC'H ;Résidence Saint Roch, 29420 PLOURVORNEHPAD de Kerlizou, 29660 CARANTEC ;CCAS de Guerlesquin- la résidence du GUIC, 29650 GUERLESQUIN ;Résidence Autonomie Les Filets Bleus, 29900 CONCARNEAU ;» Territoire Lorient — QuimperléEPSM Charcot, Le Trescoët BP 47 56854 CAUDAN CEDEX ;Groupe Hospitalier Bretagne Sud, 5 avenue Choiseul, BP 12233 56322 LORIENT CEDEX ;
ARS - R53-2024-09-12-00001 - Décision portant approbation de l'avenant n°29 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 6
EHPAD Ty Laouen, Kermunition, 56590 GROIX ;EHPAD La Sapiniére rue de Lann Blen 56650 INZINZAC-LOCHRIST,EHPAD Résidence du midi 14 bis, rue du Midi 56770 PLOURAY;» Territoire Vannes — Ploërmel — MalestroitCentre Hospitalier de Malestroit, 2 rue Louis Marsille BP 25 56140 MALESTROIT ;Centre Hospitalier Basse Vilaine, 2 rue de la Piscine 56130 NIVILLAC ;Centre Hospitalier du Palais, La Vigne - Belle ile en mer 56360 LE PALAIS ;EPSM du Morbihan, 22 rue de l'Hôpital BP 10 56896 SAINT-AVÉ CEDEX ;Centre Hospitalier de Ploërmel, 7 rue du Roi Arthur BP 131 56804 PLOERMEL CEDEX ;Centre Hospitalier Bretagne Atlantique, 20 boulevard du Général Maurice Guillaudot BP 70555 56017VANNES CEDEX ;Centre Hospitalier de Josselin, 21 rue Saint Jacques 56120 JOSSELIN ;EHPAD La Gacilly, rue de Bourgogne 56200 LA GACILLY ; —EHPAD La Rose des Vents, 2 rue de la Bonne Fontaine 56170 QUIBERON ;EHPAD La Métairie rue de la Métairie 56490 MENEAC ;EPSMS Le Florilège 56, rue du Gobun 56130 FEREL ;EPSMS Vallée du Loch 15 centre commercial des 3 soleils 56890 PLESCOP ;EHPAD Résidence du Bois Joli 14, rue du Bois joli 56230 QUESTEMBERT ;EHPAD l'Océane 56190 MUZILLAC ;CCAS de Locmariaquer 56740 LOCMARIAQUER ;EHPAD Résidence La Chaumiere 56250 ELVEN ;EHPAD le Clos des grands chénes 56150 BAUD ;CCAS de Gueltas - Foyer de vie Ty Lann 56920 GUELTAS» Territoire Rennes - Redon — Fougères — VitréCentre Hospitalier Régional Universitaire de Rennes, 2 rue Henri Le Guilloux 35033 RENNES CEDEX 9 ;Centre Hospitalier Guillaume Régnier, 108 av du Gal Leclerc BP 60321 35703 RENNES CEDEX 7;Centre Hospitalier du Grand Fougeray, 29 rue St Roch 35390 LE GRAND FOUGERAY ;Centre Hospitalier de Janzé, 4 rue Armand Jouault 35150 JANZÉ ; ;Centre Hospitalier de Brocéliande 35162 MONTFORT SUR MEU CEDEX ;Centre Hospitalier Les Marches de Bretagne, 9 rue de Fougères 35560 ANTRAIN SUR COUESNON ;e Centre Hospitalier de La Guerche de Bretagne, 63 faubourg de Rennes BP 83002 35130 LA GUERCHEDE BRETAGNE ;Centre Hospltaller de Fougères, 133 rue de la Forêt BP 10561 35305 FOUGÈRES CEDEX ;Centre Hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir, 8 avenue Etienne Gascon BP 90343 35603 REDONCEDEX ;Centre Hospitalier de Vitré, 30 route de Rennes BP 90629 35506 VITRÉ CEDEX ;EHPAD « Les jardins du Castel », 12 rue Alexis Garnier BP16 35410 CHATEAUGIRON ;EHPAD de Guer, 18 rue Rencontre BP 42 56382 GUER CEDEX ;EHPAD Résidence Les Bruyères, 58 avenue Joseph Jan 35170 BRUZ ;EHPAD Résidence de l'Etang, 2 allée de la maison de retraite 35240 MARCILLE ROBERT ;EHPAD Résidence de Brocéliande, 6 rue l'enchanteur Merlin 35380 PAIMPONT ;CCAS Rennes, 1 rue du Griffon 35000 RENNES ;Résidence de l'Abbaye, 61 rue de Dinan 35120 DOL DE BRETAGNE ;EHPAD Résidence La Poterie, 19 rue de la Poterie 35131 CHARTRES DE BRETAGNE ;CIAS à l'ouest de Rennes, 1 place Toulouse Lautrec 35310 MORDELLES ;EHPAD Résidence le Tréhélu, 4 rue de Launay 35580 GUICHEN cedex ;EHPAD Au bon accueil, 1 rue de I'hippodrome 35750 IFFENDIC ;EPMS Bellevue, 9 avenue de Combourg 35560 BAZOUGES LA PEROUSE ;EHPAD Résidence de I'lle, 16 avenue Moretonhampstead, 35830 BETTON ;EHPAD Résidence Bel Air, 64 rue de Guer, 35330 VAL D'ANAST ;EHPAD La Vallée 2, rue Faubourg Bertault 35190 BECHEREL ;EHPAD Les Charmilles 3, rue Lucien Poulard 35600 REDON ;EHPAD Résidence Beau Soleil 1, rue de la Baniére 35510 CESSON SEVIGNE ;EHPAD Résidence de l'Yze 10, rue de Chanteloup 35130 CORPS-NUDS ;
ARS - R53-2024-09-12-00001 - Décision portant approbation de l'avenant n°29 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 7
CIAS du Val d'llle-Aubigné 39, rue de la Liberté 35440 GUIPEL ;EHPAD L'Adagio 2, rue Germaine Tillion 35690 ACIGNE ;EHPAD Les Tilleuls 1, rue des Tilleuls 35133 PARIGNE ;EHPAD Résidence le Chemin Vert 35630 HEDE-BAZOUGES ;GIP MAFFRAIS Services 35235 THORIGNE-FOUILLARD ;EHPAD Résidence Pierre et Marie Curie 35240 RETIERS ;Résidence Val de Chevré 35340 LA BOUEXIERE ;Centre Départemental de l'Enfance Henri Fréville 35135 CHANTEPIE ;EDEFS 35 35135 CHANTEPIE ; ,FAM GOANAG 35290 SAINT MEEN LE GRAND ;EPNAK ESRP Rennes 35011 RENNES ;> Territoire Saint Malo — Dinane Groupe Hospitalier Rance Emeraude (fusion des centres hospitaliers des Prés Bosgers de Dinan et'de Saint Malo), 35400 ST MALO ;e Foyer Logement Le Clos Breton 2, rue Constant Calmay 35730 PLEURTUIT ;-« EHPAD Résidence Michel Lamarche 22250 BROONS ; 'e EHPAD Résidence de la Baie 35350 SAINT MELOIR DES ONDES ;-> Territoire Saint Brieuc — Guingamp — Lannione Centre Hospitalier de St Brieuc-Paimpol-Tréguier (fusion des centres hospitaliers de Paimpol, deTréguier et de Saint-Brieuc), 22000 SAINT-BRIEUC ;e Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, 13 rue du jeu de Paume BP 90527 22405 LAMBALLECEDEX ;Centre Hospitalier de Guingamp, 17 rue de IArmor BP 10548 22205 GUINGAMP CEDEXCentre Hospitalier de Lannion, Rue Kergomar BP 70348 22303 LANNION CEDEX ;CIAS St Brieuc Armor Agglomération 17, rue du Sabot 22440 PLOUFRAGAN ;EPSMS AR GOUED Saint Quihouet 22940 PLAINTEL ;Centre de Santé du Mené Plessala 22330 LE MENE ;EHPAD Kerambellec ;7, rue Alain Le Dluzet 22450 LA ROCHE DERRIEN ;EHPAD Résidence Steredenn 14 bis rue Anatole Le Braz 22300 PLOUMILLIAU ;EHPAD Résidence Verte Vallée 9, avenue Ernest Renan 22160 CALLAC ;EHPAD Le Gall 8, rue Saint Roch 22310 PLESTIN LES GREVES ;CCAS Saint Brieuc Place des droits de l'homme 22000 SAINT BRIEUC ;CCAS Penvenan 22710 PENVENAN ;EHPAD Les Macareux 22700 PERROS-GUIREC ;Résidence Autonomie TY LANGASTEL 22730 TREGASTEL ;Centre de Santé Municipal Plérin 22190 PLERIN ;» Territoire Pontivy — LdudéacCentre Hospitalier de Guéméné sur Scorff, rue Emile Mazé BP 83 56160 GUEMENE SUR SCORFF ;Centre Hospitalier Centre Bretagne, 1 place Ernest Jan BP 23 56306 PONTIVY CEDEX ;EPMS Belna 119 Belna 22210 PLEMET ; 'EHPAD du Méné 22330 PLESSALA ;CIAS Aide et Soins à Domicile Bretagne 22600 LOUDEACEPSMS Ar Ster 56308 PONTIVY ;
Établissements de santé et médico-sociaux privés à but non lucratif — Collège Be UGECAM Bretagne Pays de Loire, 2 chemin du Breil BP 60075 44814 SAINT HERBLAIN CEDEX, pour leursétablissements situés en Bretagne ;e Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, 29 rue Charles Cartel 22400 LAMBALLE, pour leurs etabllssements 'situés en Bretagne ;e ECHO, 85 rue Saint Jacques BP 10214 44202 NANTES CEDEX ;
ARS - R53-2024-09-12-00001 - Décision portant approbation de l'avenant n°29 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 8
e Association des Paralysés de France, rue de la Bussonniére, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE ;e Association COALLIA, 16/18 Cour Saint Eloi 75012 PARIS ;> Territoire Brest — Carhaix — Morlaix — Quimper — Douarnenez - Pont-l'Abbée Fondation lldys (pour le compte de l'Association Ty Yann et du Centre de Perharidy et de I'Association StVincent Lannouchen), rue Alain Colas, 29218 BREST cedex 2 ;e Association Les Amitiés d'Armor, 11 rue de Lanrédec 29238 BREST CEDEX 2 ;e Association Archipel Aide et Soins à Domicile (centre médico-social de Molene) 3 rue Jules Ferry, 29223BREST Cedex 2 ;e Association ANVOL - fusion/absorption de TAFDA/URAPEDA Bretagne Pays de Loire 29490 GUIPAVASIPIDV, Rue Alfred Sauvy, 29480 LE RELECQ KERHUON ;Association As Domicile, 29 rue des Carmes 29250 ST POL DE LEON ;MAS Les Genêts d'Or, route de Plourin 29830 PLOUDALMEZEAU ;Accueil de Jour Poul Ar Bachet 30 rue Louis Pidoux 29200 BREST ;AMADEUS Aide et Soins 70, rue Anita Conti 29260 LESNEVEN ;EHPAD de Kerallan rue Jean Jaurès 29280 PLOUZANE ;EHPAD de Kerampéré rue Guillaume Keraudry 29200 BREST ;EHPAD des 4 Moulins rue du Docteur Roux 29200 BREST ;EHPAD La Retraite 10, rue Verdelet 29000 QUIMPER ;Fondation Massé-Trévidy 39, rue de la Providence 29000 QUIMPER ;Les Genêts d'Or 14, rue Louis Armand ZI de Keriven 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS ;Mutuelles de Bretagne 5 RUE PORTZMOGUER 29200 BREST ;SAD du Corong 4, rue de la Poste 22340 MAEL-CARHAIX ;Association Kan Ar Mor 7, rue Jean Peuziat BP 306 29173 DOUARNENEZ ;Association Locale de Développement Sanitaire Parc des activités de Kerall 29233 CLEDER ;Les Papillons Blancs du Finistère 29480 LE RELEC KERHUON ;PEP 29 29000 QUIMPER ;SSIAD de Pont-Croix 29790 PONT CROIX ;Association Don Bosco 29800 LANDERNEAU ;ADAPEI 29 29106 QUIMPER ;ADMR du Pays d'Iroise 29290 SAINT RENAN ;ADMR Région de Morlaix 29410 PLEYBER-CHRIST ;LADAPT Ouest 35700 RENNES ;Association Championnet 29000 QUIMPER ;Association l'Arche Le Caillou Blanc 29950 CLOHARS FOUESNANT ;Ti An Douric, 29500 ERQUE-GABERIC ;Association Maison Saint Joseph, 29860 BOURG-BLANC ;Association L'arche à Brest, 29480 LE RELECQ-KERHUON ;Association Espoir 35, 35230 NOYAL CHATILLON s/SEICHE ;Association Ty Bemdez, 29200 BREST ;EHPAD Thérèse Rondeau, 29000 QUIMPER ;» Territoire Lorient — QuimperléClinique Mutualiste de la Porte de l'Orient, 3 rue Robert de La Croix 56324 LORIENT CEDEX,AMAFE — Centre de convalescence Kerdudo, Les cing chemins 56520 GUIDEL ;CRF Kerpape, Kerpape BP 78 56275 PLOEMEUR CEDEX ;Centre Post-Cure Le Phare, 1 rue Alphonse Tanguy BP 407 56104 LORIENT CEDEX ;Etablissement de Santé Le Divit, 18 rue du Divit BP 61 56270 PLOEMEUR ;Maison Saint Joseph - SSR, 28 rue du Bourg neuf BP 41 29393 QUIMPERLE CEDEX ;HAD de l'Aven à Étel, 18 rue Colbert Étel 56100 LORIENT ;Mutualité Retraite 29-56 - 14, rue Colbert CS 75575 56325 LORIENT Cedex ;Association Douar Nevez 39 rue de la Villeneuve 56100 LORIENT ;Mutualité Bretagne Domicile 56300 LORIENT ;
ARS - R53-2024-09-12-00001 - Décision portant approbation de l'avenant n°29 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 9
> Territoire Vannes — Ploérmel — MalestroitClinique des Augustines, 4 faubourg St-Michel BP 23 56140 MALESTROIT ;EHPAD Angélique Le Sourd, 5 rue Angélique Le Sourd 56220 ST JACUT LES PINS ;Association EMISEM 7, avenue de la Madeleine 56400 AURAY ;EHPAD LANN EOL 7, rue de Ker Anna 56400 SAINTE ANNE d'AURAY ;EHPAD La Sagesse 3, allée Marie-Louise Trichet 56400 BRECH ;Association La Bousselaie Fandguelin 1183 route de la Bousselaie 56350 RIEUX ;Fam Ty Balafen 56870 BADEN ; :EHPAD Résidence Léon Vinet 56780 ÎLE-AUX- MOINESCentre de Postcure et de Réadaptation 56190 BILLIERS ;PEP 56 56000 VANNES ;Association Gabriel Deshayes 56402 AURAY ;Association HOVIA 56890 SAINT AVE ;SESSAD du GITE 56000 VANNES ;Association Les Hardys Béhélec 56140 SAINT-MARCEL ;» Territoire Rennes - Redon — Fougères — VitréClinique Mutualiste La Sagesse, 4 place St Guénolé CS 44345 35043 RENNES CEDEXClinique Saint Yves, 4 rue Adolphe Leray CS 54435 35044 RENNES CEDEX ;Association Hospitalière Saint Hélier, 54 rue Saint-Hélier 35040 RENNES ;Centre de convalescence Le Patis Fraux, Le Patis Fraux 35770 VERN SUR SEICHE ; 'Centre Régional de Lutte Contre le Cancer Eugène Marquis, avenue de la bataille Flandres-Dunkerque CS44229 35042 RENNES CEDEX ;
......Û..........................
Centre Médical et Pedagoglque de Rennes-Beaulieu, 41 avenue des Buttes de Coésmes 35700 RENNES ;Association Rey Leroux, Le Carfour 35340 LA BOUEXIEREHôpital à Domicile 35, Espace Brocéliande 35131 CHARTRES DE BRETAGNE ;Fondation AUB Santé, 1 bd de la Boutière 35760 ST GREGOIRE ;EHPAD La Résidence Père Brottier, rue du Sapin 35470 PLECHATEL ;Association Entraide aux personnes âgées, 9 rue Jeanne de Malmains 35490 SENS DE BRETAGNEEHPAD Le Clos St Martin, 17 rue des Tanneurs 35043 RENNES cedex ;EHPAD Le Grand Champ, 9 rue des Clouettes 35380 MAXENT ;Association ALAPH, 2 allée Marthe Niel 35000 RENNES ;ASSAD Pays de Redon, 85 rue de la Chataigneraie 35600 REDON ;CMPP-CAMSP Brizeux, 14 rue du Patis Tatelin 35000 RENNES ;EHPAD La Rablais, 1 place Salvador Allende 35136 ST JACQUES DE LA LANDE ;EHPAD St Michel, 30 rue de Rennes 35340 LIFFRE ;Association Anne Boivent, 8 bd de la Chesnardière 35300 FOUGERES ;EHPAD Résidence La Noë, 36 rue Michel Gérard 35000 RENNES ;ITEP du Bas Landry, 111 bis rue de Chateaugiron 35000 RENNES ;ADAPEI Les Papillons Blancs d'llle et Vilaine, 17 rue Kérautret Botmel 35044 RENNES ;Association La Bretèche, Château de la Bretèche 35630 ST SYMPHORIEN ;ASSIA Réseau Una Espace Brocéliande BP 97610 35176 CHARTRES DE BRETAGNE )Association Villa St Joseph 12, rue Saint Joseph 35380 PLELAN LE GRAND ;EHPAD Les Roseraies 137, rue Saint Helier 35000 RENNES ;EHPAD Résidence Bellevue 2, rue de la Chapellerie 35760 SAINT GREGOIRE ;GCSMS CP2 4, route du Gacet 35830 BETTON ;Maison Saint Cyr 59, rue Papu 35000 RENNES ;Résidence de la Lande 12, route du gacet 35830 BETTON ;ADIMC 35 Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux d'Ille et Vilaine 1, rue du Capitainereyfus 35136 ST JACQUES DE LA LANDE ;ADSPV Association de Développement Samtalre du Pays de Vitré 6, rue du Mée 35500 VITRE ;Association Ar Roc'h 4, route du Gacet 35830 BETTON ;Maison Saint François'BO, canal Saint Martin CS 30612 35706 RENNES Cedex 7 ;Handicap Services 35 3 ZA Le Boulais 35690 ACIGNE ;Association Droit de Cité 35360 FOUGERES ;PEP BretillArmor 35000 RENNES ;
ARS - R53-2024-09-12-00001 - Décision portant approbation de l'avenant n°29 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 10
e © e e e e e © © © e e © © © ©
EHPAD Résidence des Loriettes 35640 MARTIGNE-FERCHAUD ;ADMR 22 35 56 35706 RENNES Cedex 7 ;Association Autonomie Service de Gulchen 35580 GUICHENAssociation de Santé du Pays Guerchais 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNERéseau Louis Guilloux - RLG35 35200 RENNES ;SEA 35 35760 SAINT GREGOIRE ;Association Saint Alexis 35530 NOYAL SUR VILAINE ;EHPAD Les 3 chénes 35740 PACE ; 'Association Pélagie Le Breton 35290 ST MEEN LE- GRANDEHPAD Résidence du Parmenier 35410 NOUVOITOU ;Les Ateliers de Mabilais 35530 NOYAL-SUR-VILAINE ;Association Les Ateliers du Douet, 35133 SAINT SAUVEUR-DES-LANDES ;» Territoire Saint Malo — Dinan.Centre Local Hospitalier Saint Joseph, 46 avenue de la Libération BP 57 35270 COMBOURG ;Hôpital Saint Jean de Dieu, avenue Saint Jean de Dieu BP 81055 22101 LÉHON DINAN CEDEX ;Association Joachim Fleury 27 rue de la Barrière, BP 45, 22250 BROONSEHPAD La Sagesse, rue de la Sagesse 35730 PLEURTUIT ;Pôle médico-social Les Chénes 8, bd des Déportés BP 71 35400 SAINT MALOSSIAD de l'ADS de la Côte d'Emeraude 6, rue de la Ville Biais 35780 LA RICHARDAISAssociation Le Connétable 22100 DINAN ;ASAD Méné Rance 22250 BROONS ;> Territoire Saint Brieuc — Guingamp — LannionCentre SSR Les Châtelets, 6 rue du Bois Joli 22440 PLOUFRAGAN ;Centre Hospitalier Bon Sauveur, rue du Bon Sauveur BP 1 - 22140 BÉGARD ;Centre Hélio Marin, St Laurent de la Mer BP 330 - 22193 PLÉRIN CEDEX :Mutualité Retraite des Côtes d'Armor, 7 rue des Champs de pies, CS 30008 - 22099 ST BRIEUC CEDEX 9,our leurs établissements situés en Bretagne ;Emeraude ID, 17 rue Louis de Broglie 22300 LANNION ;SAJE 22 — groupe SOS Jeunesse, 6-8 rue St Gilles 22000 ST BRIEUC ;Association 4 Vaulx Les Mouettes Notre Dame du Guildo BP 3 22380 ST CAST LE GUILDO ;ADALEA 50, rue de la Corderie 22000 SAINT BRIEUC ;ADAPEI Nouelles des Côtes d'Armor 6, rue Viliers de l'Isle-Adam 22190 PLERIN ;GCSMS APAJH 22 29 35 84, rue de la République 22000 SAINT BRIEUC ;Association Montbareil 16, rue Notre Dame 22000 SAINT BRIEUC ;GCSMS Montbareil / La Villeneuve 1, allée de la Villeneuve 22590 PORDIC ;CSAPA Saint Brieuc — Association Addlctlons France 22000 SAINT BRIEUCLa Maison Atheol 22400 LAMBALLE ;EHPAD Résidence Kreiz-Ker 22140 BEGARDASAD Goëlo-Trieux (fusion du Centre de Sante La Providence et de 'ASAD Goélo-Trieux), 22580PLOUHA ;» Territoire Pontivy — LoudéacCentre Hospitalier de Plouguernével, 2 route de Rostrenen 22110 PLOUGUERNEVEL ;Association Kervihan, rue du Président Pompidou, 56580 BREHANAssociation Perrine Samson 56508 LOCMINE ;Association Yvanne 22570 GOUAREC ;SSIAS de Pontivy 56300 PONTIVY ; |Association Notre Dame de Joie-Etablissement Ker Joie 56580 BREHAN ;Association Morbihannaise d'Insertion Social et Professionnelle (AMISEP) 56300 PONTIVY ;
ARS - R53-2024-09-12-00001 - Décision portant approbation de l'avenant n°29 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 11
Etablissements de santé et médico-sociaux de droit commercial — Collège Ce Groupe KERDONIS 2-4, avenue de la Libération 56300 PONTIVY» Territoire Brest — Carhaix — Morlaix — Quimper — Douarnenez - Pont-l'AbbéInstitut de réadaptation du Cap Horn, 1 rue de Kergonidec 29800 LANDERNEAU ;Clinique Pen An Dalar, 147 rue de Paris BP 32 29490 GUIPAVAS ;Polyclinique Keraudren, Grand Large, 375 rue Ernestine de Tremaudan BP 62043 29287 BREST CEDEXClinique Pasteur Lanroze, 32 rue Auguste Kervern 29200 BREST ;Clinique de la Baie de Morlaix, La Vierge noire 29600 MORLAIX ;Résidence Mer Iroise, 12 rue Jean bon Saint André 29200 BREST ;Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale, 29196 QUIMPER CEDEX ;Polyclinique Quimper Sud, 21 rue Gustave Flaubert 29000 QUIMPER ;Clinique Les Glénan, Chemin de Kersalé BP 55 29950 BENODET ;CRF de Tréboul, 66 rue Ar Veret 29100 DOUARNENEZ ;Résidence Manon 134, rue Kermaria 29200 BREST ;EHPAD Sainte Bernadette 29410 ST THEGONNEC LOC-EGUINER ;e e e e o o o e e e o o» Territoire Lorient — QuimperléClinique du Ter, 5 allée de la Clinique du Ter CS 60071 56275 PLOEMEUR CEDEX ;> Territoire Vannes — Ploërmel — MalestroitHôpital Privé Océane, 11 rue du Docteur Joseph Audic - Le Ténénio BP 50020 - 56001 VANNES CEDEX ;Résidence La Villa Tohannic, 22 rue Pierre Maréchal 56000 VANNES ;Résidence La Villa Océane, 15 rue de Kerdonnerch 56550 BELZ ;EHPAD KORIAN Les deux mers 56370 SARZEAU» Territoire Rennes - Redon — Fougères — VitréClinique de l'Espérance, 6 rue de la Borderie 35000 RENNES ;Clinique du Moulin, 26 lieu-dit Carce BP 7138 35171 BRUZ CEDEX ;Hôpital Privé Sévigné, 3 rue du Chêne Germain 35576 CESSON SEVIGNE CEDEX ;Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire, 6 bd de la Boutière - CS 56816 35768 ST GREGOIRE CEDEX ;EHPAD Résidence Les Nymphéas, 2 rue de Louzillais. 35740 PACE ;Résidence Les Jardins d'Hermine, 55 avenue du Haut Sancé 35000 RENNES ;> Territoire Saint Malo — DinanClinique de la Côte d'Emeraude, 1 rue de la Maison Neuve BP 54 35400 SAINT MALO ;Polyclinique du Pays de Rance, 76 rue Chateaubriand CS 84148 22104 DINAN ;Clinique la Maison de Velleda, Tertre de Bran de Fer 22130 PLANCOET ;AUNOR Santé 35400 SAINT MALO ;» Territoire Saint Brieuc — Guingamp — LannionHôpital Privé des Côtes d'Armor, 10 rue François Jacob, 22190 PLERIN ;Clinique du Val Josselin, 2 rue du Val Josselin 22120 YFFINIAC ;Polyclinique du Trégor, rue Jacques Feuillu BP 50319 22303 LANNION Cedex ;EHPAD Résidence Beau Chêne 31, rue des Ecoles 22200 SAINT AGATHON ;» Territoire Pontivy — LoudéacPolyclinique de Kério, rue Kério CS 80040 56920 NOYAL PONTIVY ;EHPAD Barr Héol, 58 rue Jean de Beaumanoir 56580 BREHAN ;
ARS - R53-2024-09-12-00001 - Décision portant approbation de l'avenant n°29 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 12
Professionnels de santé libéraux — Collège DSAS Imagerie 29 Sud, 10 rue du Parc 29000 QUIMPER ;Centre d'Oncologie Saint Yves, 11 rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES ;ADPS 56, CHBA 20 bd Guillaudot 56000 VANNES ;Centre d'Imagerie Médicale de la Presqu'île, 35 bis rue de la Gare 56170 QUIBERON ;Centre d'Imagerie Médicale Laénnec, 3 rue du Chêne Germain CS 27608 35576 CESSON SÉVIGNÉCEDEX ;SCM Radiologie Les Cèdres, 10 rue René Martineau 35400 SAINT-MALO ;SELARL CARIO, 10 rue François Jacob 22190 PLERIN ;URPS Médecins Bretagne, 25 rue Saint Hélier, 35000 RENNES ;URPS Pharmaciens, 13 E boulevard Solférino, 35000 RENNES ;URPS des Infirmiers Libéraux de Bretagne, 13 E boulevard Solfermo 35000 RENNESURPS des Masseurs-Kinésithérapeutes, 13 E boulevard Solférino, 35000 RENNES ;URPS des orthophonistes de Bretagne, 3 rue du Bosphore 35200 RENNES ;URPS des podologues de Bretagne, 13 E bd Solférino 35000 RENNES ;Association des Diététiciens de Bretagne 5, hent Pierre Souvestre 29700 PLOMELINURPS Orthoptistes 8, rue François Jacob 22190 PLERIN ;CPTS Combourg Bretagne Romantique 35270 COMBOURG ;Maison de Santé 35770 VERN-SUR-SEICHE ;CPTS CGR (Côte de Granit Rose) 22700 PERROS-GUIRREC ;Pôle de Santé de Bain de Bretagne 35470 BAIN DE BRETAGNE ;GCS TReBREIZH 35400 SAINT MALO ;MSP Lib&Rance 22100 QUEVERT ;CPTS de la Seiche 35000 VERN-SUR-SEICHE ;CPTS du Pays Bigouden 29120 PONT L'ABBE ;CPTS Pays d'Auray, 56400 AURAY ;
Réseaux de santé et autres structures — Collège EÉtablissement Français du Sang - Bretagne, rue Pierre-Jean Gineste BP 91614 35016 RENNES CEDEX;Association ADECI 35, 7 rue Armand Herpin Lacroix CS 84019 35040 RENNES CEDEX ;Association GECOLIB, 25 rue St Hélier, 35000 RENNES ;Union des Réseaux de Santé Bretons (URSB), 9 rue Crespel de Latouche 56130 LA ROCHE BERNARD ;GCS Réseau Bretagne Urgences, 10 rue Marcel Proust 22000 SAINT BRIEUC ; 'GCS Centre d'Imagerie Médicale de la Côte d'Émeraude, 1 rue de la Marne 35403 SAINT-MALO CEDEX ;GCS TEP Cornouaille, 14 avenue Yves Thépot 29000 QUIMPER ;GCS Achats Santé Bretagne, 108 avenue du Général Leclerc 35000 RENNES ;ETP Territoire de santé n°4, 20 bd Maurice Guillaudot 56000 VANNES ;Réseau Rivarance, 1 rue Henri Dunant 35800 DINARD ;Conseil Départemental 35, 1 avenue de la Préfecture 35000 RENNES ;Conseil Départemental 56, 2 rue de Saint Tropez 56000 VANNES ;CIAS Lamballe Terre et Mer, 41 rue Saint Martin 22400 LAMBALLE ;Domicile Action Trégor, 11 bd Louis Guilloux 22300 LANNION ;MAIA Dinan Armor, CH René Pleven 22100 DINAN ;ADCS - Centre Kersanté Monistrol, 64 rue Monistrol 56100 LORIENT ;ADNA Bretagne, 6 rue Colbert 29200 BREST ;France Alzheimer Morbihan, 47 rue Le Dressay 56000 VANNES ;MDPH 35, 13 avenue de Cucillé 35031 RENNES Cedex ;Conseil Départemental 29 32, bd Dupleix CS 29029 29196 QUIMPER Cedex ;MDPH 29 1 C, rue Félix le Dantec 29018 QUIMPER ;MDPH 56 16, rue Ella Maillart Parc d'activité de Laroiseau 56000 VANNES ;Conseil Départemental 22 9, place du Général de Gaulle CS 42371 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 ;MDPH 22 3, rue Villiers de l'Isle Adam CS 50401 22194 PLERIN Cedex ;Association pour la permanence en santé et du maintien à domicile 14, rue Colbert CS 75575 56324LORIENT Cedex ;Association SENOPOLE Sévigné 3, rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE ;CLIC Noroit 8, rue Marin Marie 35760 MONTGERMONT ;Domicile Action Armor 66, boulevard Arago 22000 SAINT-BRIEUC ;
ARS - R53-2024-09-12-00001 - Décision portant approbation de l'avenant n°29 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 13
TND llle et Vilaine (Plateforme Troubles du NeuroDéveloppement) 16 B, rue de Jouanet 35700 RENNES ;AIST22 22190 PLERIN ;AMIEM 56100 LORIENT ;Centre de Soins Joséphine Le Bris 35270 COMBOURG ;. Santé au Travail en Cornouaille 29000 QUIMPER ;Santé au Travail en Iroise 29200 BREST ;Santé et Prévention BTP 35 35016 RENNES ;Santé Nord 35760 MONTGERMONT ;CRCDC Bretagne (Réseau ADECI 35 déjà adhérent) 35000 RENNES ;MAIA Dinan Armor 22100 DINAN ;Association Le Parc 35301 FOUGERES ,Association SIEL Bleu 29200 BREST ;Registre des Tumeurs Digestives du Finistère 29200 BREST ;Réseau GRAAL 35 35136 ST JACQUES DE LA LANDE ;Planning Familial 35 35000 RENNES ;GCSMS Part'Age, 29150 CHATEALIN ;Prévention Santé Travail 35 (fusion de l'Asso. Santé Travail 25, de l'Asso. Santé Travail St Malo ete l'Asso. Santé Travail Pays de Fougères) ; 35708 RENNES.Q_.......'..........
ARS - R53-2024-09-12-00001 - Décision portant approbation de l'avenant n°29 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 14
DRAAF
R53-2024-09-11-00004
SubdelegationDRAAF-RBOP-RUO 2024-09-11
DRAAF - R53-2024-09-11-00004 - SubdelegationDRAAF-RBOP-RUO 2024-09-11 15
PDFEEIFIE-'I-RE'GION Direction régionale de I'alimentation,de l'agriculture et de la forêtBRETAGNE 8L_ibcrtéEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de BretagneVu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine à compterdu 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant règlementde comptabilité du ministère de l'agriculture et de la péche pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portantnomination de Mme LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe de l'alimentation, del'agriculture et de la forét pour la région Bretagne ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de I'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRAAF/DSF du 25 juillet 2024 portant délégation de signaturefinancière à Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la région Bretagne ;
DRAAF - R53-2024-09-11-00004 - SubdelegationDRAAF-RBOP-RUO 2024-09-11 16
DECIDEArticle 1: M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de |'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe deI"alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne et à M. Benjamin BALIQUE, directeurrégional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, les délégationsqu'il a reçues de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 susvisé.Article 2: Subdélégation de signature est également accordée par M. Benjamin BEAUSSANT àl'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantl'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère del'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur le budget des services du Premier ministre, etsur le budget du ministére chargé du budget, aux agents de la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne dont les noms suivent :Service régional de l'alimentation (SRAL) :- Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du SRAL ;- Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;- Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située àGOUESNOU ;- Mme Nadège QUELOS, gestionnaire comptable.Service régional d'économie et des filières agricoles et agroalimentaireé (SREFAA) :- Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du SREFAA ;- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du SREFAA ;- M. Luc TRANCART, pour ses missions relatives au contrôle des structures - installation ;Service régional de la formation et du développement (SRFD) :- M. Fabrice HENRY, chef du SRFD ;- Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe à la cheffe du SRFD ;- M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest :- M. Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest ;- Mme Céline ARMAND, gestionnaire comptable.Service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois (SRAFOB) :- Mme Laétitia BOMPÉRIN, cheffe de service :- Mme Camille BECHAUX, adjointe à la cheffe du SRAFOB ;Service régional de l'information statistique et économique (SRISE) :- Mme Claire CHEVIN, cheffe de service ;- M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe de service.Secrétariat général :- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue ;- Mme Sylvie COLLIN, responsable comptable ;
DRAAF - R53-2024-09-11-00004 - SubdelegationDRAAF-RBOP-RUO 2024-09-11 17
- Mme Graziella MAUCORPS, gestionnaire comptable,- M. Killian LEROUX, gestionnaire comptable.Article 3 : Subdélégation de signature est accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la mise enpaiement des dépenses du titre Il sur le budget du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire aux agents suivants :- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue.Article 4 : Subdélégation de signature est accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la validation desordres de mission et du traitement des factures sous Chorus DT à l'agent suivant :- Mme Graziella MAUCORPS, gestionnaire comptable et logistique au sein du secrétariatgénéral,- M.Killian LEROUX, gestionnaire comptable.Article 5: Subdélégation de signature est accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantl'ordonnancement des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire : BOP n° 143 "Enseignement technique agricole", aux agents de ladirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne dont les nomssuivent :- Mme Sophie LECHEVESTRIER, cheffe du pôle suivi des établissements publics et dubudget au SRFD ;- Mme Céline ARMAND, gestionnaire des agents contractuels et du BOP 143 au SRFD ;- Mme Geneviève MARIN, gestionnaire des aides sociales élèves et aides à la mobilitéinternationale au SRFD.Article 6 : La décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde Bretagne par intérim portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire du 7 août2024 est abrogée.Article 7 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 8 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des financespubliques, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne etaffichée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.Fait à Rennes, le 1 1 SEP. 2024Le directeur kégional de l'alimentation,de l'agricultu de la forêt de Bretagne
DRAAF - R53-2024-09-11-00004 - SubdelegationDRAAF-RBOP-RUO 2024-09-11 18
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-09-10-00007
décision du 10 septembre 2024 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités de Bretagne
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
19
MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL . de l'économie, de l'emploi, du travailDE LA SANTE - et des solidarités de BretagneET DES SOLIDARITÉSLiberté ;EgalitéFraternité
Décision du 10 septembre 2024 relative a la localisation et a la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travaildes directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de BretagneLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du syétème d'inspection du travail,Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l''organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l''emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, * ;Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissementset ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travailVu la décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection dutravail du 27 novembre 2023,
" Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant 'emploi de directeur régionalde l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compterdu 1er avril 2021, '
Vu les avis du CT de la DREETS du 17 juin 2021 et du CSA de la DDETS d'Ille-et-Vilaine : abstention du CSAd'Ille-et-Vilaine en date du 5 mai 2023,
IÇ|-SEVIGNE Cedex
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
20
DECISIONArticle 1°' : La région Bretagne comprend 10 unités de contrôle territoriales et 1 unité régionale d'appui et decontrôle.Les directions départementales de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor et du Morbihancomptent chacune 2 unités de contrôle.Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistére et d'llle-et-Vilaine'comptentchacune 3-unités de contrôle. :Article 2: L'unité régionale d'appui et de contrôle travail illégal comprend 5 agents de contrôle, dontle responsable de l'unité de contrôle. Elle est localisée au siège de la DREETS. Un agent de cette unité est basédans chaque département. Le responsable de l'unité de contrôle est basé à Cesson-Sévigné.Les cinq agents qui composent l'unité d'appui et de contrôle sont compétents sur I'ensemble du territoire de larégion Bretagne, sur tous les chantiers de bâtiment et de génie civil, sur tous les navires, dans toutes lesentreprises, établissements, pour rechercher les infractions visées à l'article L. 8211-1 et celles relatives auxdispositions du Titre VI du Livre |l de la Première partie du Code du Travail.
Article 3 : le nombre et la localisation des unités de contrôles sont fixés comme suit :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor : 2 unités decontrôle (« Est » et « Ouest »), basées à Saint-Brieuc. :Direction départementale de I'emploi, Hu travail et des solidarités du Finistère : 3 unités de contrôle,'deux basées à Quimper (« 1 » et « 3 »), une à Brest (« 2 »).Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine : 3 unités de contrôle(« Nord », « Est » et « Ouest ») basées à Cesson-Sévigné.Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan : 2 unités de contrôlebasées l'une à Vannes (« Est »), l'autre à Lorient (« Ouest »).Article 4 : Les 10 unités de contrôle territoriales de la Bretagne sont composées de 95 sections d'inspection dutravail.Au sein de chaque unité de contréle, le nombre la localisation et la délimitation"sectorielle ou thématique dessections sont fixés comme suit :Article 5 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'ArmorUnité de contrôle « Est » - Saint-Brieuc — 8 sections
/ Sections EA1 à EA3 (agricoles)Sur leur secteur géographique, fixé à l'annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural, des entreprises dont 'activité ressort des codes NAF 4621Z, 3312Z et 4661Z, à I'exception de ceux dontl'activité ressort du code NAF 03 (Peche et aquaculture),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se S|tuant au sein de ces expl0|tat|ons entreprises,etabllssements ou chez ces employeurs,- des entreprlses extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs, _Sur le secteur des communes de Plancoét et Créhen, la section EA2 prend en charge le contrôle de l'ensembledes entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.Sur le secteur géographique de la commune de Plaintel, la section EA3 prend en charge le contrôle de l'ensembledes entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.y Section E4 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les2
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
21
chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevantdes sections EA1 à EAS3, ainsi que de la section O2.Section d'inspection du travail également chargée, sur 'ensemble de l'unité de contrôle Est :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes, ,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu''ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL.5548-1 et L.5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes, !- de la participation au contrôle des navires étrangers par I'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- ducontréle des entreprises d''armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Péche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes, 'ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- — d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en mer...).v Sections E5, E6, E8, E9 (généralistes) 'Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d''inspection du travail chargées du controle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 à EA3, E4, ainsi que de la section O2.Sur la section E5, les communes de Plancoët et Créhen, sont pris en charge par la section EA2 pour le contrôlede l'ensemble des entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.Sur la section E8, les établissements de la poste relévent de la compétence de la section EA2 à I'exception ducentre de tri postal situé Rue Buffon à Saint Brieuc qui entre dans le champ de compétence de la section E6.v Section E9 (généraliste et carrieres)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d'inspection du travail. chargée du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections E4 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».Section d'inspection également chargée, sur le secteur de I'Unité de contrôle Est correspondant au perlmetre dessections 1 à 9, du contrôle :- des carrières, à I'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code deI'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractlves et, le caséchéant, toute autre act|V|te de nature non extractive,- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein- de ce périmètre géographique,
Unité de contrôle « Ouest » - Saint-Brieuc — 8 sectionsv Section O1 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d''inspection du travail chargee du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevantdes sections O2 et des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
22
Section d'inspection du travail également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Ouest :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employee à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes, ;- — de la participation au contrôle des navires étrangers par I'Etat du port, en apphcatlon de l'article L. 5548-2 du code des transports,- _ du contrôle des entreprises d''armement maritime et des autres entreprises et etabllssements classés dans— les codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que : :- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511 -4 du code du travail intervenant au' sein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux terrltorlales adjacentes(ex : phares et balises en mer...).v Section O2 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section O1, ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».Section 'd'inspection également chargee sur lensemble du département, du controlel des entreprises,établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour I'entretien ou la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation,- — des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 451 1-4 du code du travail mtervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d' affectation.v Sections O3 à O7 (généralistes) -Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».Sur la section O6, section également en charge du contrôle des activités intervenant à terre sur 'ensemble deI'Unité de contrôle et en mer, dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes à l'Unité de contrôle des chantiersde construction ou activité de maintenance des éoliennes maritimes et hydroliennes.La section O6 est également compétente pour intervenir sur le chantier de construction du parc éolien au largedes côtes du département des Côtes d'Armor en complément avec la section E4.v Section 08 (généraliste et carrières) ;Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Section d'inspection également chargée, sur le secteur de I'Unité de contrôle Ouest correspondant au périmètredes sections 1 à 8, du contrôle :- 'des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre actlwte de nature non extractive,- — des chantiers de batiment et de génie civil se-situant au sein de ce périmètre geographlque
4
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
23
- des en'treprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suwants relèvent des sections sunvantesde l'unité départementale des Côtes d'Armor :Section EA1L'établissement suivant relève de la section O3 :MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1Section EA3L'établissement suivant relève de la section O8 :VITAL CONCEPT Très le Bois 22600 LOUDEACSection E6L'établissement suivant.relève de la section E4 :NEOLAIT rue des moulins 22950 TrégueuxSection E9L'établissement suivant relève de la section E5 :CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADENSection O3L'établissement suivant relève de la section EA1 :URSSAF 4 rue Villiers de I'lsle Adam 22197 PLERIN CedexSectionO5 'Les établissements suivants relèvent de la section O7 :Ensemble des établissements de LA POSTE de la section O5Section 08Les établissements suivants relévent de la section EA3 :SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac
Article 6 : Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du FinistèreUnité de contrôle 1 - 8 sections (sections 1 à 8)v Sections 1, 2, 4 et 7 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3, des entreprises, armements et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1 et descarrières relevant de la compétence de la section 3 de l'unité de contrôle 1." Section 3 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d''inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportantau domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aupérimètre des sections 1 à 8, du contrôle :- des entreprises du secteur des carrières et matériaux (codes NAF 0811Z, 0812Z, 0891Z, 0892Z, 0893Z,et 0899Z) ,ainsi que :- des chantiers de batiment et de génie civil se SItuant au sein de ces entreprises ou établissements,- Des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises ou établissements, '
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
24
v Sections 5 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de la compétence de la section3 de l'unité de contrôle 1.Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 1, correspondant au périmètre des sections 1, 2, 5, et 8,section également chargée du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 0311Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements, ' '- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier deconstruction ou actlwte de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).
Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d' mspectlon du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon françals rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s' exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux terntorlales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le ||ttora|maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles. L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en appllcatlon de l'article L. 5548 2 ducode des transports, ; -v Section 6 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de Ia competence de la section3 de l'unité de controle 1Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 1, correspondant au périmètre des sections 3, 4, 6 et 7, sectlonegalement chargée du contrôle : :- des entreprises d'armement maritime et dee autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 0311Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes, Çainsique: .- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein_ de ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier deconstruction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer, etc.).
Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d' mspectlon du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires : .
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
25
- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu''ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- de la participation au contrôle des navires étrangers par 'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports,v Section 8 (généraliste et chantiers ferroviaires)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 des entreprises, armements et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1 et descarrières relevant de la compétence de la section 3 de l'unité de contrôle 1.Sur le secteur géographique de l'unité de contrôle n° 1, section d'inspection également chargée du contrôle deschantiers effectués pour l'entretien, la création ou le renouvellement des voies ferrées, à l''exception de ceuxrelevant des sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Par dérogation aux dispositions susmentionnées, l'établissement suwant relève de la section suivante de l'unitédépartementale du Finistère :Section6 — MAISON POUR TOUS D'ERGUE ARMEL (MPT) 16 avenue Georges Pompidou 29000 Quimper
Unité de contrôle n°2- 9 sections (sections 9 à 18)v Section 9 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de I'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12. ]Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 13, 14 et 15, du contrôle :- des carrières, à lexceptlon des carrières souterralnes sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas -échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmétre géographique,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,/ Sections 10,13,15,16, et 18 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportantau domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12 et des activités relevant descarrières attribuées aux sections 09 ou 17 selon répartition infra. |y Section 12 (généraliste et maritime)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d''inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des actlwtes relevant des carrières attribuées auxsections 09 ou 17 selon répartition infra.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
26
Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aux.sections 9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 20 du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03.11Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de genle civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantierde construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmetre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires : _- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports.y Section 14 (généraliste)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.v Section 17 (généraliste et carrières)- Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12. 'Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 10, 12, 16, et 18 du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre geographlque défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive, '- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
Unité de contrôle n°3- 8 sections (sections 11, et 19 à 25)v Section 11 (généraliste)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d''inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 19.v Section 19 (généraliste, maritime et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les chantiers de8 .
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
27
batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des sections adominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Section d'inspection également chargée, sur I'ensemble du périmètre de l'unité départementale, du contrôle desentreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codesNAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation, à l'exception de ceux effectués pour l'entretien, la création ou le renouvellement des voiesferrées relevant de la section 8,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.Section d'inspection également chargée, sur le secteur géographique de l'unité de contrôle n°2 du contrôle deschantiers de bâtiment et de génie civil effectués pour I'entretien, la création ou le renouvellement des voies ferrées,à l'exception de ceux relevant des sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Section d' mspectlon egalement chargée, sur les secteurs geographlques fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 11, 13 et 19, du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03.11 Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- _ des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprlses ou établissements,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein. de ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantierde construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- _ des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- _ sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- - sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu''ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- de la participation au contrôle des navires étrangers par I'Etat du port, en application de l'article L.5548-2du code des transports,v Section 20 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aupérimètre des sections 11, 19 et 20 du contrôle :- des entreprises du secteur des carrleres et materlaux (codes NAF 0811Z, 0812Z, 0891Z, 08922 0893Z,et 0899Z),ainsi que : '- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces entreprises ou établissements,v Sections 21 à 25 (a dominante agricole) |Sur leur secteur géographique_, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle :9
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
28
- des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-- 1 du code rural ou dont l'activité relève des codes NAF 4621Z (Commerce de gros de céreales, de tabac |non manufacturé, de semences et d''aliments pour le bétail), 4661Z (commerce de gros de matérielagricole), 2830Z (fabrication de machines agrlcoles et forestières),ainsi que : :- des chantiers de batiment et de génie civil, se situant au sein de ces exp|0|tatlons entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du codedu travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde la DDETS du Finistère :Section 21 - PRESANTRA, 7 rue Léonard de Vinci, 29600 MORLAIX ; ZI de KERRANOU, SAINT POL DELEON ; ZA de Penn ar Roz, CHATEAULIN ; Zone du Vern ; 4 rue du Ponant, 29400LANDIVISIAUSection 24 - PRESANTRA, 6 rue Xavier GRALL 29000 QUIMPERSection 25 PRESANTRA, 95 rue Charles Nungesser Zone de Prat Pip Nord - 29490 GUIPAVASSection 22 STI 6 bis, rue de Kervézennec 29200 BRESTSection 21 STI Espace Penmez 29150 CHATEAULINSection 24 STC 2 rue Louison 29000 QUIMPERSection 18 MSA 3 rue Hervé de Guébriant 29800 LANDERNEAUSection 7 MSA 2 rue Georges Perros 29000 QUIMPER
Article 7 : Direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités d'llle-et-VilaineUnité de contrôle « Est » dom/cmee Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71 714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex — 12 sectionsv Sections EA1 à EA3 (agricoles)e ... Sections EA1Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 ducode rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 10.5 à I'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que :- des chantiers de batlment et de génie civil, se S|tuant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- _ des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces" employeurs,e Sections EA2Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 ducode rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 10.5 à l''exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1, :ainsi que :- des chantiers de batiment et de génie c1v1l se situant au sein de ces exploitations, entreprises,- établissements ou chez ces employeurs,- — des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,
10
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
29
- du contrôle des entreprises dont I'activité ressort du code NAF 03.21 Z (conchyliculture, ostréiculture)v Sections EA3Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L 711-1 du coderural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se S|tuant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du codedu travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,v Sections E4 à E13 (généralistes et carrières) - E12 inexistanteSur Jeur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d''inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 à EA3, de la section N9 généraliste et maritime de l'Unité de contrôle « Nord » et des sections OT1à OT3 de I'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.En outre,e La section E8 est également chargée du contrôle sur les communes de BAGUER PICAN, FLEURIGNE,GUIPEL, IFFENDIC, LA CHAPELLE SAINT AUBERT, LE RHEU, LES PORTES DU COGLAIS,LOUVIGNE DU DESERT, MESNIL-ROC'H, QUEDILLAC, SAINT MARC LE BLANC, SAINT BROLADRE,SAINT GUINOUX, SAINT MEDARD SUR ILLE, SAINT PERN, VIEUX VY SUR COUESNON VIGNOC etRENNES :- des carrières, à 'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des actlwtes extractlves et, lecas échéant, toute autre actlwte de nature non extractive, '- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ce périmetre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenantau sein de ce périmètre géographique, 'Unité de contrôle « Nord » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex - 10 sections6 Sections domiciliées Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE CedexSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous.les chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela compétence maritime de la section N9, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sectionsOT1 à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.En outree ... La section N5 est également chargée du contrôle sur les communes de BAIN DE BRETAGNE, BOVEL,BREAL SOUS MONTFORT, BRUZ, JANZE, LES BRULAIS, LOUVIGNE DE BAIS, MARTIGNEFERCHAUD, MUEL, PAIMPONT, PIPRIAC, PLECHATEL, SIXT SUR AFF, SAINT AUBIN DES LANDES,SAINT JUST, SAINT M'HERVE, GUIGNEN, RANNEE, SAINT MALO DE PHILY et VAL D'ANAST :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, lecas échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant... 11
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
30
-au sein de ce périmètre géographique,
4 Sections domiciliées 12 rue de la Maison neuve 35470 Saint-Malov Sections N8 à N11 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section N9 généraliste et maritime, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sections OT1à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest » ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux commedétaillé dans la partie relative à 'UC Est.v' Section N9 (généraliste et maritime)Section d'inspection du travail chargée, sur 'ensemble de l'unité départementale :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans' et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes, :-. sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- - sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en applicationdes articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont aumouillage sur le littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales" adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par I'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2du code des transports,- ducontréle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03.1, 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (Transports maritimeset côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- - — des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprlses ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- _ d''assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en mer. _Unité de contrôle « Ouest »' domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Bellé Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex - 12 sectionsv Section OT1 et OT2 (Transports) ;Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection chargées du contrôle des entreprises etétablissements dont l'activité ressort des codes NAF :49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes par:exemple : abribus, arréts de bus, toilettes terminus. -49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)51 (Transports aériens)52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)53 (Activité de posté et de courrier)86.90 (Autres activités pour la santé humaine — ambulances)96.03 Z (services funéraires)ainsi que :_ - des chantiers de batiment et de génie civil se situant sur ces entreprises et établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail mtervenant ausein de ces entreprises et établissements,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
31
v Section OT3 (Transports dont ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection chargée du contrôle des entreprises etétablissements dont l'activité ressort des codes NAF :49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes parexemple : abribus, arrêts de bus, toilettes terminus. s49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)51 (Transports aériens) .52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)53 (Activité de poste et de courrier) |86.90 (Autres activités pour la santé humaine B ambulances)96.03 Z (services funéraires) -ainsi que :- des chantlers de bâtiment et de génie civil se situant sur ces entreprises et établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travall intervenant ausein de ces entreprises et établissements. [Section d'inspection également chargée, sur I'ensemble de la direction départementale, du contrôledes entreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort descodes NAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret), ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation,y Sections 04 à 013 (généralistes) - O11 inexistanteSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections OT1 à OT3, de la section N9 de l'unité de contrôle « Nord » pour son champ de compétence maritime,des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières etmatériaux.
Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantes -de la direction départementale d'llle et Vilaine :EA1 LACTALIS BEURRES & CREMES - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré - N° SIRET : 40277632200016LACTALIS CONSOMMATION HORS FOYER - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 39907699100021 'LACTALIS GESTION PLANIFICATION ORGANISAT - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 34334198800032 _LACTALIS INFORMATIQUE - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré — N° SIRET : 34329146400026LACTALIS INGREDIENTS - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré - N° SIRET : 40273793600011SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L'OUEST : SPLO- place de la gare - 35590 L'Hermitage-N° SIRET : 38030507800087LACTALIS GESTION LAIT — ZA de la Brosse- 13 rue du Tertre- 35520 La Chapel/e des Fougeretz-N° SIRET : 40307426300100URSSAF de Bretagne, Parc Alcyone — Bâtiment E— 1 rue André et Yvonne Meynier — 35000Rennes N° SIRET 75375957000108
EA2 LACTALIS R ET D situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers - N° SIRET : 34109219500021SOCIETE LAITIERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers — N° SIRET 39939014500015SOCIETE BEURRIERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers -13
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
32
EA3
E10
OT1
OT2
N°SIRET : 40303186700019 :SOCIETE FROMAGERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers -N° SIRET : 40303232900019 : 'LC, 2 route de Fougeres, 35510 Cesson Sévigné — N° SIRET : 44007647900029SOCIETE BRETAGNE FRUITS ET LEGUMES - Brachet — 35113 Domagné -N° SIRET : 39290680600022GROUPE LACTALIS SOTEC — 48 avenue Général de Gaulle - 35640 Martigné-Ferchaud —N° SIRET : 33114255400210 :LACTALIS GESTION LAIT— 48 avenue Général de Gaulle - 35640 Martigné-Ferchaud —N° SIRET : 40307426300092 ;LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE — Parc d'activité de Torcé - 35371 Torcé -N° SIRET : 40273793600011 :LACTALIS NUTRITION SANTE — Parc dactivitt de Torcé - 35371 Torcé -N° SIRET : 45119496300034 ' :BERNARD AGRISERVICE — Les Cloteaux — 35620 Ercé en Lamée - N° SIRET : 34479939000143EIRL LEGULICE — 9, rue Kérautret Botmel - 35000 Rennes - N° SIRET 51192217100034EIRL LEGULICE — 101, avenue Henri Fréville, 35200 Rennes - N° SIRET 51192217100026EIRL LEGULICE Epicerie — 9, rue Kérautret Botmel, 35000 Rennes - N°SIRET 78925202000027EIRL FINECLORE — 15, rue de Beausoleil, 35510 Cesson-Sévigné — N° SIRET 51131078100014
SARL CARREAU - ZA La Chauveliere 6 rue Charles Lindbergh, 35150 Janzé —N° SIRET 83329996900018 -SARL LESAGE - 8 rue Aristide Briand, 35150 Janzé — N° SIRET 50808533900028SOCIETE D'EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD), située àl'Aérodrome, Aérodrome de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo, 35730 Pleurtuit — N° SIRET:51904135400027GROUPE D'EMPLOYEUR LOGISTIQUE Rennes — GEL Rennes - Parc dactlwte Le Chéne35290 Gaël — N° SIRET : 53965984700013LOOMIS FRANCE — 3, Rue du Champ Martin - ZA du Bois de Soeuvres - 35770 Vern sur Seiche-N° SIRET : 47904859700195LGL GESTION - 2 rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET : 90828109000013LA FINANCIERE DE MONTMUR - 2 rue de la clairiere - 35770 VERN—SUR-SEICHE- N° -SIRET :44175995800016L'ensemble des emprises du réseau du métro de /a direction départementale, du contrôle desstations, établissements, agences, voies, ateliers ...ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant sur ce périmètre- des entreprises extérieures ; tous code NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4-du code du travail intervenant sur ce même périmetreLes établissements de l'entreprise LA POSTE SA situés aux adresses suivantes :- 1, rue du Pré Botté, 35000-RENNES- 5, rue Claude Chappe - ZI Le Vallon, 35230 NOYAL-CHATILLON SUR SEICHE- Rue Compagnons d'Emmaüs, 35300 FOUGERES- 11, rue Lariboisière, 35420 LOUVIGNE DU DESERT- 25, rue Châteaubriand, 35460 SAINT BRICE EN COGLES- 12, rue de la Gare, 35210 CHATILLON EN VENDELAIS- 12, rue Charles Lindbergh, 35150 JANZE- 1, place Général de Gaulle, 35370 ARGENTRE DU PLESSIS- 18, rue Notre Dame, 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE- 11, rue Pierre et Marie Curie, 35500 VITRE- 1, avenue Maréchal Foch, 35640 MARTIGNE FERCHAUD- 27, boulevard du Colombier, 35000 RENNES- 1, place d'Erlangen, 35700 RENNES
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
33
OT3
0405
o708
- 101, avenue Henri Fréville, 35200 RENNES- Zone artisanale Richardiere, 35530 NOYAL SUR VILAINE- 40, rue de Bray, 35510 CESSON SEVIGNE- Beaugé, 35340 LIFFRE- Place de la Gare, 35490 SENS DE BRETAGNEDESERT SERVICES - Echangeur de piquet, 35370 ETRELLES - N° SIRET : 38464540400037STG SERVICES - 1 rue de la Richardière, 35530 NOYAL-SUR-VILAINE - N° _ SIRET:8425142260001 3BRINK'S EVOLUTION - Rue des lles Kerguelen — Parc Edonia — Bat. F - 35760 Saint Grégbiré — N°SIRET 32461367801228Les établissements de l'entreprise LA POSTE SA situés aux adresses suivantes :- Rue du Gros Guillaume, 35650 LE RHEU- 11, rue Vaneau, 35000 RENNES- Rue Edouard Branly, 35170 BRUZ- 2, rue du Commandant Charcot, 35580 GUICHEN- 4, avenue Georges Pompidou, 356310 MORDELLES- Avenue de la Fontaine, 35230 SAINT ERBLON- Rue des Cordiers, 35160 MONTFORT SUR MEU- ZA La Gautrais, 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE -- 12, rue Louison Bobet, 35290 SAINT MEEN LE GRAND- 3, rue Nationale, 35380 PLELAN LE GRAND- 16, rue de la Galerne, 35850 ROMILLE- 15, avenue des Nouies, 35600 REDON- Rue des Frères Régnault, 35470 BAIN DE BRETAGNE- 24, place de la Libération, 35550 MESSAC- 12, rue Féart, 35390 GRAND FOUGERAY- 7, place de la Poste, 35330 MAURE DE BRETAGNE- 63 bis avenue de la Gare, 35480 MESSAC- La Chapelle de la Lande, 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS- 8, place Rochaid, 35800 DINARD '- 7 ter boulevard Deminiac, 35120 DOL DE BRETAGNE- 1 bvd de la Tour d'Auvergne, 35400 SAINT MALO- Rue de Normandie, 35610 PLEINE FOUGERES- 16 bis, rue de Dinard, 35730 PLEURTUIT- Place de I'Eglise, 35520 LA MEZIERE- 16 rue de Belle-lle, 35760 SAINT GREGOIRE- 11, rue Notre-Dame, 35270 COMBOURG- Rue Jean-Marie Tullou, 35740 PACE- 3, avenue du Guesclin, 35190 TINTENIAC. GUISNEL SERVICES - rte de Dinan, 35120 DQL-DE—BRETAGNE - N° SIRET : 53370367400010FONCIA ARMOR, 1, rue de l'Alma, 35000 RENNES - N° SIRET 41133158000133MON PARTENAIRE IMMOBILIER (MPI), 3 rue du portail, 35590 L'HERMITAGE - n° SIRET -83329286500015SOC MEVENNAISE DE TRANSPORT - rte Fahineuc, 35290 SAINT—MEEN—LE—GRAND N° SIRET :_ 34793218800019MAURICE THEAUD SA - rte Fahineuc, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N° SIRET:32034386600028A PAS DE LOUP, 14 rue du prieuré, 35590 Saint Gilles - N° SIRET : 84363310800017BRIOCHE DOREE, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET :31890659102716RESDIDA, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET : 3878490370030515
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
34
010
N3N6N
N11
HOLDING LE DUFF HLD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Selche N° SIRET :34893951300068SO.HO.LD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIREN : 797497286CREATIVE INGENIERIE, 1A Rue Lows Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande - N° SIRET :50295859800075FONDATION PARTAGE ET VIE, Résidence Père Brottier, rue du sapin, 35470 Plechatel --N° SIRET :43997564001234MSA des Portes de Bretagne, rue Charles. Coudé, 35170 Bruz, N° SIRET 521 826 107 00018MENUISERIE ANDRE, -55 lieu-dit la ville neuve, 35630 Saint Symphorien - N° SIREN :31203313700018Les sites suivants du CAT ARMOR :- 72 Boulevard Jules Verger, 35800 Dinard,- 27 Chemin de Rousse, 35400 Saint Malo.Les établissements suivants de TIMAC SAS :- 2 Rue du Clos Noyer ZI Sud 35400 Saint-Malo — N° SIRET 632 050 191 00212- 1 Quai Charcot 35400 Saint-Malo — N° SIRET 632 050 191 00220
Article 8 : Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du MorbihanUnité de contrôle « Est )) domiciliée Bât 7, Parc Pompidou - rue de Rohan CS 13457 56034 VANNES CEDEX- 11 sections. v Sections EA1 (agricole et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargee du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural,ainsi quedes chantiers de bâtiment et de geme civil, se situant au sein de ces exp|0|tat|0ns entreprises,établissements ou chez ces employeurs,des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Section d''inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle :des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative. d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre act|V|te de nature non extractive,des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce perlmetre géographique,des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
v Section'EAM2 (agricole, maritime et carrières) :Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle des- exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 717-1 du coderural,ainsi que :des chantiers de bâtiment et de genle civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs, ;des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Section d'inspection du travail également chargée, son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4 :16
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
35
- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, a bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce controle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementalesadjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application desarticles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage surle littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,- - de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports, ;- _ ducontrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers) 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de batlment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- 'des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux departementalesadjacentes (ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balisesen mer...). :Section d'inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive, :- _ des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique, -- _ des entreprises extérieures visées aux artlcles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre geographlque
v Sections E3 à E7 et E9 et E10 (généralistes) ;Sur leurs secteurs géographiques, fixés en annexe 4, sections d'inspection du travail chargees du contrôle de tousles chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.
v Section E8 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargee du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.Section d'inspection également chargée, sur 'ensemble de l'unité de contrôle Est, du contrôle des chantiersd'entretien, de création ou de renouvellement des voies ferrées, se situant au sein des entreprises, établissementset unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1 (transportferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret).v Section E 11 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixés en annexe 4, section d''inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.Section d'inspection également chargée sur le secteur géographique correspondant au périmètre de la sectionOAM1, fixé en annexe 4, du contrôle :- . des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parI'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, touté autre actrvrte de nature non extractive,- — des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce perlmetre géographique,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein17
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
36
de ce périmètre géographique,Unité de contrôle « Ouest » domiciliée 3 Rue Jean le Coutaller, 56100 Lorient — 9 sectionsv Section OAM1 (agricole et maritime) i 'Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L 717-1 du coderural,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces exploitations, entreprlsesétablissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, etabllssements ou chez cesemployeurs, :- Section d'inspection du travail également chargée, sur son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4 :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementalesadjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,- dela part|C|pat|on au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- _ ducontrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprlses et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes, 'ainsi que : '- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- dassurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux départementalesadjacentes (ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balisesen mer...).v Section O2 (généraliste et transport ferroviaire) .Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section OAM1 et des sections EA1 et EAM2 de l'unité de contrôle « Est ».Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Ouest, du cohtrôle des entreprises,établissement et unités d'affectation des établissements régionaux dont I'activité ressort des codes NAF 49.1(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour I'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail mtervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.
v Sections O3 à O9 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travall chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections OAM1 et O2, ainsi que des sections EA1 et EAM2 de l'unité de contrôle « Est ».
18
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
37
Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements ci-dessous visés relèvent de la sectionsuivante de l'unité départementale du Morbihan :O3 — ADREXO - Rue Jean Baptiste Martenot - 56850 CAUDANO4 — NAVAL GROUP-- Avenue Choiseul - 56100 LORIENTO5- SA KANTEMIR - ZA de Mane craping - 56690 LANDEVANTO5 - FIDELI DISTRIBUTION AB Transit Courses - Place du Bouilleur de Cru - 56440 LANGUIDICE4 — CAPSUGEL - ZI de Camagnon - 56800 PLOERMELEA1 - Associations ADMR : quel que soit leur régime d'affiliationEAM2 - Associations ADMR : quel que soit leur régime d'affiliation et la Fédération ADMR sise 25 Rue Gay Lussac— 56000 VANNES
Article 9 : La présente décision abroge et remplace la décision du 27 novembre 2023 relative à localisation et àla délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.
Article 10 : La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagneet les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, du Finistère, duMorbihan et d'IIle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. [
Fait à Cesson Sévigné, le 10 septembre 2024La Directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travailet des solid \ités de la région Bretagne
1\
Annexes consultables auprès de la DREETS Bretagne :Annexe 1 : Département des Côtes d'ArmorAnnexe 2 : Département du FinistèreAnnexe 3 : Département d'IIle-et-VilaineAnnexe 4 : Département du Morbihan
. 19
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
38
it
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-10-00007 - décision du 10 septembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
39