VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2026-025
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-01-20-00001 - AP
réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Var (4
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Préfecture du VAR
83-2026-01-20-00001
AP
réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote
dans le département du Var
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réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Var
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Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-14
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Var
Vu le code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L, 2214-1 à L, 2214-4
et L2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité interieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses dispos itions (articles L3611-1 et L3611-2)
encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives) ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1
er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur
chaque unité de conditionnement des produits conten ant uniquement du protoxyde
d'azote;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'o rdre public et de protéger la santé et la
sécurité des personnes ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
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Considérant qu'en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2004, le préfet du Var a la char ge de l'ordre public, notamment de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz
à usage courant présent dans les cartouches pour si phon de chantilly, aérosols d'air sec ou
dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, détourné de son usage légal et
initial pour ses propriétés euphorisantes ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne
des effets psychoactifs susceptibles de provoquer d es comportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les
dangers de cette pratique qui expose à deux types d e risques : des risques immédiats
(asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissan ce, brûlure par le froid du gaz expulsé
de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges,
risque de chute) et des risques en cas d'utilisatio n régulière et/ou à forte dose (atteinte de la
moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques) ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et rég ulièrement en divers lieux
de l'espace public, multipliant les comportements a normalement agités de certaines
personnes et les risques associés de troubles à l'o rdre public (tels que les nuisances sonores,
troubles à la tranquillité publique, rixes et accidents de la circulation dès lors que les usagers
ont inhalé ce gaz préalablement à la conduite de tout type d'engin ou de véhicule) ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un p hénomène identifié depuis
de nombreuses années, notamment dans le milieu fest if et qu'il connaît une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de t out contexte festif, accentuant la
banalisation de son usage ; que l'évolution des pra tiques de consommation du protoxyde
d'azote en fait désormais la troisième substance la plus consommée alors même qu'il a fait
l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et
qu'est régulièrement constatée, à l'occasion des ra ssemblements festifs non autorisés à
caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par
les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d 'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les
usagers de la voie publique et notamment les piétons;
Considérant que les services de police et de gendarmerie du Va r comme les élus et des
associations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de
protoxyde d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie const atent une augmentation très
nette de la conduite sous l'effet de substances psy choactives dans le Var et que la
consommation détournée du protoxyde d'azote produit les mêmes effets que ces substances
qui altèrent considérablement et dangereusement la capacité à conduire un véhicule (perte
des réflexes, trouble de la vision, augmentation du temps de réaction, perte de contrôle et de
coordination motrice, somnolence, vertige, confusion mentale, …) ;
Considérant qu'au cours de l'année 2025, une forte suspicion d e consommation de
protoxyde d'azote au volant s'est fait jour dans le cadre de deux accidents de la voie
publique : le 1er janvier 2025, une bouteille de p rotoxyde d'azote a été retrouvée dans le
véhicule à l'origine d'un accident ayant engendré des dégâts sur le domaine public place Noël
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Blanche, à Toulon et le 9 novembre 2025, le conduct eur d'un véhicule retrouvé accidenté au
petit péage de Bandol avait été signalé peu avant comme consommant du protoxyde d'azote
et conduisant dangereusement ; qu'en décembre 2025, un contrôle routier a révélé que trois
personnes transportaient du protoxyde d'azote à bord de leurs véhicules ;
Considérant que le 6 décembre 2025, trois personnes ont été in terpellées à bord de deux
véhicules qui circulaient à vive allure dans le qua rtier de la Beaucaire à Toulon ; que lors du
contrôle, il s'est avéré qu'ils tenaient à la main des ballons gonflés avec deux bonbonnes de
protoxyde d'azote ;
Considérant que 16 bonbonnes de protoxyde d'azote avec 1595 ballons et embouts prêt à la
vente ont été découverts suite à un contrôle dans u ne épicerie le 30 décembre 2025 à
Toulon ;
Considérant que la conduite sous protoxyde d'azote est suscept ible de mettre en danger le
conducteur et les autres usagers de la route ;
Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante
pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pén al, le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet p our les catégories de déchets par
l'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième
classes ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'inter dire sur la voie publique la
détention et la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre
de verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département du Var fera l 'objet d'une information par
plusieurs moyens ; qu'outre la publication du prése nt arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1
er – La détention, le transport et la consommation de pr otoxyde d'azote, sous
quelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bou teilles ou tout autre contenant), à des
fins récréatives détournées, sont interdits sur l'e nsemble des voies et espaces publics du
département du Var.
Article 2 – Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'esp ace public des cartouches ou
tout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes
du Var tous les jours de la semaine à compter de la date de publication de l'arrêté et jusqu'au
2 février 2026.
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Article 4 – Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par
la réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les
contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 5 – Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages prof essionnels ou médicaux
dûment justifiés du protoxyde d'azote.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 –
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, l e commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Var, et le commandant de la Compagnie républicaine de
sécurité autoroutière Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Toulon, le 20 janvier 2026
Signé
Le préfet
Simon BABRE

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