NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-276
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-10-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Francette DALLE MESE, Directrice académique des services de
l'Éducation Nationale de la Nièvre (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-24-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Francette DALLE MESE, Directrice académique
des services de l'Éducation Nationale de la
Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Francette DALLE MESE, Directrice
académique des services de l'Éducation Nationale de la Nièvre 3
E aj Direction du pilotage interministérielPREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Samuel BRANDILYPôle de coordination interministériellesTél :03 86 60 72 25mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDASEN FD 2 ARRETEportant délégation de signature 4 Mme Francette DALLE MESEDirectrice académique des services de |'Education Nationale de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de l'Éducation ;VU le Code des marchés publics ;VU le Code des juridictions financières ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du Code des tribunauxadministratifs ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services duministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'éducation nationale ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Nièvre ;VU le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Mme Francette DALLE MESE, directriceacadémique des services de l'Éducation Nationale de la Nièvre ;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
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ARRETESECTION I : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALEArticle 1 :Délégation est donnée à Mme Francette DALLE MESE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, les actes administratifs concernant les établissements d'enseignement privés énumérés ci-après :- réception de déclaration d'ouverture des établissements du 1° degré (articles L441-1 et L441-2 du Code del'Education).- contrat d'association et contrat simple : réception, instruction et signature des contrats et avenants (articlesL442-5, L442-12 et R.442-33 à R.442-61du Code de l'Éducation).
SECTION Il: COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREEN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLEArticle 2 :Délégation est donnée a Mme Francette DALLE MESE, en sa qualité de responsable d'unitéopérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) desrecettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P suivants :- enseignement scolaire public du second degré (B.O.P. 141) :- enseignement scolaire public du premier degré (B.O.P. 140) :- vie de l'élève (B.O.P. 230) :- enseignement scolaire privé du premier et second degré (B.O.P. central) :- soutien de la politique de l'éducation nationale (B.O.P. régional).Entrent dans le champ de la délégation de signature : ;- tous les actes et pièces comptables relatifs au recouvrement des créances de l'Etat relevant de sonservice ;- les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi que les chèqueset autres pièces comptables sur les chapitres du ministère de l'Éducation nationale en vigueur lors desprises de décisions au titre des matières relevant du présent arrêté.Cependant, les actes relatifs à l'engagement des dépenses seront soumis à l'accord préalable de la préfète,dès lors que le montant des dépenses est supérieur à 15 245 € en ce qui concerne les dépenses defonctionnement du service de l'Éducation nationale.Délégation est accordée à Mme Francette DALLE MESE en matière de responsabilité de rattachement descharges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles)pour les recettes et dépenses dont elle a la responsabilité.
Article 3 :Mme Francette DALLE MESE reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte surles décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous:- inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité (rémunérationprincipale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...),- inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu'en soient les créanciers (personnes physiques oumorales, usagers, tiers cocontractants de l'administration), ce montant est porté à 76 224 € si le créancierinvoque la responsabilité de l'État.
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SECTION Ill : MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES DE MARCHE PUBLICS.Article 4:Mme Francette DALLE MESE reçoit délégation à l'effet de mettre en œuvre les procédures relatives auxmarchés de l'État tels que définis et réglementés par le Code des marchés publics.La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :- des missions et attributions de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale,- des crédits pour lesquels Mme Francette DALLE MESE a été désignée en qualité d'ordonnateursecondaire délégué.
Article 5 :Demeurent réservés à la signature de la préfète, hors documents comptables ou système comptableinterfacé :- les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l'État,- les décisions financières d'un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notificationcorrespondants, exception faite des bourses et des forfaits d'externat,- les décisions financières au bénéfice des collectivités d'un montant supérieur à 10 000 € et les courriers denotification correspondants,- les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 €,- les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables ducontrôleur financier local rendu a priori en matière d'engagement des dépenses.
Article 6 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations quiont été financées, sera adressé trimestriellement à la préféte, ainsi qu'une copie des comptes-rendusadressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs,suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.Mme Francette DALLE MESE veillera à transmettre à la préfète copie des correspondances de gestioncourante et décisions qu'elle considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieuà recours.Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante et décisions adressés à l'administrationcentrale et/ou au préfet de région, devront être transmises sous couvert de la préfète.Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections Il et Ill du présent arrêté, sous réserve del'application des dispositions de l'article 33 du décret du 29 avril 2004.SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7 :Conformément aux dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MmeFrancette DALLE MESE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions, qui feront l'objetd'arrêtés pris au nom de la Préfète, viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées.Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la préfète ainsi qu'au directeur départemental des financespubliques, seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Article 8 :Cet arrêté prend effet à compter du 19 octobre 2025 et abroge toute délégation de signature antérieure ettoutes dispositions qui lui sont contraires.
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Article 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, Mme la directrice académique des services del'Éducation Nationale de la Nièvre sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 72 4 OCT. 2025La préfète,
= Decay 0Fabienne DECOTTIGNIES
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