SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 30 12 2025
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de
sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la
Sarthe
du mercredi 31 décembre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 05
janvier 2026, 8h00 (2 pages) Page 3
72-2025-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non
déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du
mercredi 31 décembre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 05 janvier 2026,
8h00 (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-30-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département
de la Sarthe
du mercredi 31 décembre 2025, 8h00, jusqu'au
lundi 05 janvier 2026, 8h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du mercredi 31 décembre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 05 janvier 2026, 8h00
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 30 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du mercredi 31 décembre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 05 janvier 2026, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Considérant qu'àl'occasion des festivités de fin d'année, des informationsportant sur des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés etnon autorisés sont susceptibles de se
dérouler dans la région ouest de la France, durant la périodedu 31 décembre 2025 au 05 janvier
2026 ;
Considérant quele département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du mercredi 31 décembre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 05 janvier 2026, 8h00
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A R R E T E
Article 1er :La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compterdu
mercredi 31 décembre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 05 janvier 2026, 8h00sur l'ensemble des
réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
:Cette décision peut être déférée au Tribunal administratifde Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 :Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Le préfet de la Sarthe,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du mercredi 31 décembre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 05 janvier 2026, 8h00
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-30-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le
département de la Sarthe
du mercredi 31 décembre 2025, 8h00, jusqu'au
lundi 05 janvier 2026, 8h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du mercredi 31 décembre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 05 janvier 2026, 8h00
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 30 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du mercredi 31 décembre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 05 janvier 2026, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Considérant qu'àl'occasion des festivités de fin d'année, des informationsportant sur des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés etnon autorisés sont susceptibles de se
dérouler dans la région ouest de la France, durant la périodedu 31 décembre 2025 au 05 janvier
2026 ;
Considérant quele département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérantla nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du mercredi 31 décembre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 05 janvier 2026, 8h00
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Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1 er :La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, mercredi 31 décembre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 05 janvier 2026, 8h00.
Article 2:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
:Cette décision peut être déférée au Tribunal administratifde Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4:Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Le préfet de la Sarthe,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du mercredi 31 décembre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 05 janvier 2026, 8h00
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