CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-205
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-08-01-00002 - Arrêté restrictions d'eau du 01 aout 2025 - marais
poitevin - levée de l'alerte sur MP5.3 (marais sèvre niortaise) pour le 04 aout
2025 05-AP 25EB503 (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-07-31-00004 - Arrêté conjoint du 31/07/2025 portant révision
partielle du 5e schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage (117 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29
juillet 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de
Brie sous Matha (4 pages) Page 128
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2025-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2025 portant modification des
statuts du SIVOS de Léoville (4 pages) Page 133
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-01-00002
Arrêté restrictions d'eau du 01 aout 2025 - marais
poitevin - levée de l'alerte sur MP5.3 (marais sèvre
niortaise) pour le 04 aout 2025 05-AP 25EB503
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-01-00002 - Arrêté restrictions d'eau du 01 aout 2025 - marais
poitevin - levée de l'alerte sur MP5.3 (marais sèvre niortaise) pour le 04 aout 2025 05-AP 25EB503 3
PREFET - Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB503portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de 'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
A AFFICHERDES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspensiondes usages de l'eau ; 'Vu le Code pénal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant deI'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans le bassin versant du marais poitevin situé enrégions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu les dispositions proposées par le préfet des Deux-Sèvres :Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suivi ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-01-00002 - Arrêté restrictions d'eau du 01 aout 2025 - marais
poitevin - levée de l'alerte sur MP5.3 (marais sèvre niortaise) pour le 04 aout 2025 05-AP 25EB503 4
ARRETE
Article 1°" : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées :Zone d'alerte | Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) | Piézomètre de | Vigilance | Mesures d''information et/ou de | 26 mai 2025Marais Nord Aunis (MP5.4) Forges limitation des prélèvementsd'irrigation agricole gérées dansle cadre du protocole de gestioncollective de l'EPMP (OUGC)Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de | Alerte Réduction de 50 % du volume 09 juin 2025Saint Hilaire la fractionné à la quinzainePaludMarais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionMarais Sèvre Niortaise 4 biefssur9 | Vigilance | Mesures d'information et/ou de | 04 août 2025(MP5.3) limitation des prélèvementsd'irrigation agricole gérées dansle cadre du protocole de gestioncollective de 'TEPMP (OUGC)Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures définies à l'annexe 1 duprésent arrêté sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée, selon les niveaux de gravité mentionnésci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité | Date d'entrée envigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) Piézomètre de Forges Vigilance 26 mai 2025Marais Nord Aunis (MP5.4)Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de Saint Hilaire la Palud Alerte 09 juin 2025Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionMarais Sèvre Niortaise 4 biefs sur 9 Vigilance 04 août 2025(MP5.3)Article 3 : APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le lundi 04 août2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêtécadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.Article 4 : ABROGATION :L'arrété n°25EB437 du 03 juillet 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrété précisée dansl'article 2.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.
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Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnait nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessrté d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://vigieau.qouv.fr/- httos://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauArticle 9 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le 01 août 2025Le Préfet,//h Secrétaire Général
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-01-00002 - Arrêté restrictions d'eau du 01 aout 2025 - marais
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENT?: D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGEUsages VigilanceAlimentation en eau potable(usages prioritaires : santé,salubrité, sécurité civile)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Arrosage des massifs fleurisArrosage des jardinspotagersArrosage des espaces vertset des pelouses
Piscines et spas privés (deplus d'1m?)
Piscines ouvertes au publicLavage de véhicules etengins nautiques par desprofessionnelsLavage et rinçage debateaux de plaisance par lesparticuliers
Sensibiliser le grand public etles collectivités aux règles debon usage d'économie d'eau.
Interdit entre 8 h et 20 hAuto-limitation des prélèvementsInterdit sauf plantations (arbres et arbustesplantés en pleine terre depuis moins de 1 anavec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise à niveauet premier remplissage, si le chantier avaitdébuté avant l'entrée en vigueur desrestrictions de niveau 2, et uniquement pourun volume destiné à la sécurité et intégrité dubassin.Sensibiliser le grand public et les collectivitésaux règles de bon usage d'économie d'eau.Interdit sauf avec du matériel haute pressionou avec un système équipé d'un système derecyclage de l'eauInterdit hors installations de carénageautoriséesLavage de véhicules etengins nautiques chez lesparticuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)Nettoyage des façades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperméabiliséesAlimentation des fontainespubliques et privéesd'ornementFonctionnement des douchesde plage et de tout autredispositif analogueArrosage des terrains desport, sols équestres etterrains de sports motorisésArrosage des golfs(Conformément à l'accordcadre golf et environnement2019-2024)Arrosage des greens etdéparts de golfs
Sensibiliser le grand public etles collectivités aux règles debon usage d'économie d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entreprise oupar une collectivité
Interdit sauf circuit fermé
interdit entre 11h et 18h
Interdit entre 8h et 20hInterdiction d'arroser les terrains de golf de8h à 20h de façon à diminuer laconsommation deau su le volumehebdomadaire de 15 à 30 %Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadaire-ment pour l'irrigation.Interdit de 8h à 20hExploitation des sitesindustriels classés ICPEDès le passage en vigilancesécheresse, les exploitantsICPE sont tenus de s'informerDes le passage en seuil dalerte, lesopérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sont4/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-01-00002 - Arrêté restrictions d'eau du 01 aout 2025 - marais
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reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf démonstration d'uneimpossibilité technique comme par exempleun impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Les ICPE mettent en œuvre les mesuresprévues dans la réglementation qui leur estapplicable et notamment leurs arrétéspréfectoraux complémentaires individuels,comme la réduction des volumes prélevés, defaçon à les prioriser tout en garantissant lasécurité des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris etsensibiliser leur personnel aux es;aces verts des ICPE est soumis auxrègles de bon usage d'économie mêmes règles c'J_ue celles applicables à'cesd' espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'unepa. ICPE. |
des restrictions d'usage qui leursont applicables et de
En cas de prélèvement d'eau, les exploitantsdes ICPE soumises à autorisation ouenregistrement en relèvent le volumejournellement si le débit prélevé estsusceptible de dépasser 100 m3/,hebdomadairement si ce débit est inférieur.Ces résultats sont portés sur un registreeventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.— Pour les installations thermiques à flamme,les prélevements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restentautorisées, sauf si dispositions spécifiquesprises par arrêté préfectoralInstallations de production — Pour les installations hydroélectriques, lesd'électricité d'origine manœuvres d'ouvrages nécessaires ànucléaire, hydraulique, et l''équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desthermique à flamme, viséesdans le code de l'énergie,qui garantissent, dans leSensibiliser les industriels auxrègles de bon usage d'économied'eau.respect de l'intérêt général, dispositions spécifiques pour la protection del'approvisionnement en la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentélectricité sur l'ensemble du pas avec l'équilibre du système électrique etterritoire national la garantie de l'approvisionnement enélectricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de|.l'environnement.Abreuvement du bétail Pas de limitation sauf arrété spécifique; ; Interdit sauf pour les usages commerciauxRemplissage / didangaides sous autorisation du service de police delans d'eaup I'eau concernéSensibiliser le grànd public etles collectivités aux régles debon usage d'économie d'eau.Privilégier le regroupement des bateaux pourle passage des éclusesMise en place de restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et les enjeuxlocauxNavigation fluviale
Travaux en cours d'eau Précautions maximales pour limiter les5/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-01-00002 - Arrêté restrictions d'eau du 01 aout 2025 - marais
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Usages Vigilance
Rejet des stations d'épurationet collecteurs pluviaux
Rejets industriels
risques de perturbation du milieu.Obligation de respecter le débit réservé àl'aval des travaux.Les travaux nécessitant des délestagesdirects sont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Rappel : obligation de signalerimmédiatement toute pollution à la DDT,service en charge de la police de l'eau.Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-01-00002 - Arrêté restrictions d'eau du 01 aout 2025 - marais
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-31-00004
Arrêté conjoint du 31/07/2025 portant révision
partielle du 5e schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00004 - Arrêté conjoint du 31/07/2025 portant révision partielle du 5e schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 10
==PREFETCHARENTE- — (a eMARITIME plLiberté'Ëîäiæ LN' HRS EUER. Arrêté conjoint du Ps i }ÏJzË.. Lu£sportant révision partielle du 5¢ schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Le Préfet de Charente-Maritime La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la légion d'Honneur Chevalière de la légion d'HonneurChevalier de I'ordre national du Mérite ] ,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les stationnementsillicites ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet de la Charente-Maritime et du Président du Conseil départemental de la Charente-Maritime du 30 janvier 2025 portant approbation du schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour la période2025-2031.Considérant que le schéma départemental 2025-2031 fixe les 5 priorités d'actions suivantes :- Améliorer l'accueil et la coordination des passages en période estivale- Diversifier les modalités d'accueil à I'année des gens du voyage afin de limiter le nombre de stationnements illicites- Créer une offre d'habitat adaptée à la hauteur des enjeux- Favoriser un accompagnement complet du public voyageur- Engager rapidement la mise en œuvre des actions par une coordination et gouvernance active.Considérant que le schéma départemental prévoit la possibilité d'organiser des révisions partielles afin d'adaptercelui-ci à « l'évolution des besoins recensés sur le territoire » et que parmi les motifs de révision évoqués figure lamise en place de nouveaux équipements en cas de dépassement du seuil des 5000 habitants.Considérant que la commune de Sainte-Soulle compte, au titre du dernier recensement publié par l'INSEE en janvier2025, 5 117 habitants et qu'elle doit donc être inscrite au schéma départemental conformément à l'article 1" de la loin°2000-614.Considérant qu'une procédure de révision partielle a été initiée en ce sens et a permis de consulter l'ensemble desparties prenantes de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage sur ce territoire.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00004 - Arrêté conjoint du 31/07/2025 portant révision partielle du 5e schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 11
Considérant que cette procédure de concertation a abouti à la nécessité d'ajouter l'obligation, pour la commune deSainte-Soulle, d'accueillir 10 terrains familiaux locatifs, préalablement cités dans le schéma départemental commedevant étre réalisés sur le territoire de l'agglomération de La Rochelle.Considérant l'avis favorable émis le 18 avril 2025 par la commission consultative des gens du voyage sur le projet derévision partielle du schéma départemental 2025-2031.Considérant l'avis favorable émis le 19 juin 2025 par le conseil communautaire de la communauté d'agglomérationde La Rochelle.Considérant l'avis favorable émis le 13 mai 2025 par le conseil municipal de la commune de Sainte-Soulle.Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et de Monsieur leDirecteur général des services du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
ARRÊTENT :Article1: — Le5° schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé pour prendre en comptel'inscription de la commune de Sainte-Soulle comme commune soumise à obligation d'accueil,conformément à la loi n° 2000-614.Article 2: — Le schéma départemental révisé, annexé au présent arrété, devient pleinement exécutoire à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeurgénéral des services du Conseil départemental de la Charente-Maritime, sont chargés chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article4: _ Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actesadministratifs du département.
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à La Rochelle, le ?3 1 ....". 2025Conseil DépartementalLa Présidente-d
4
'Le Préfet
ice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00004 - Arrêté conjoint du 31/07/2025 portant révision partielle du 5e schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 12
ExPRÉFETDE LA laCHARENTE- CharenteMARITIME MaritimeÉgalité ; LE DÉPARTEMENTFraternité haà | BS-SR W Tbitat Révision partielle dei
SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL
TSIGANEHABITAT1Novembre2024
SCHEMADEPARTEMENTALD'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENSDUVOYAGEDELACHARENTE-MARITIME2025-2031
Diagnostic,dispositionsprescriptivesetrecommandationsetfiches-actions
Aire permanente d'accueil de Saint-Jean-d'AngélyTerrain familial locatif de Royan
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00004 - Arrêté conjoint du 31/07/2025 portant révision partielle du 5e schéma
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DOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031
2TSIGANEHABITAT
SOMMAIREPréambule 4Contexte réglementaire du schéma départemental 7Uncadrelégislatifenmouvement______________________________________________________________________ 7Principesgénérauxdunouveaucadreréglementaire_______________________________________________________ 8Méthodologie d'intervention 9L'approche thématique______________________________________________________________________________ 9L'approche territorialisée____________________________________________________________________________ 10Lamobilisationdesacteurs__________________________________________________________________________ 10Planningglobal___________________________________________________________________________________ 10Données de cadrage 11Livret 1 : Diagnostic global 13LES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE___________________________ 13Le réseau d'aires permanentes d'accueil prévu dans le schéma départemental 2018-2024 _________________________ 13La situation actuelle des aires permanentes d'accueil______________________________________________________ 15Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d'accueil_____________________________________________ 17Le tableau d'évaluation et de synthèse du fonctionnement des aires permanentes d'accueil________________________ 18Les prestations proposées sur les aires permanentes d'accueil_______________________________________________ 20L'ACCUEIL DES GRANDS GROUPES ET LES AIRES DE GRANDS PASSAGES_________________ 21Obligationsduprécédentschémadépartemental2018-2024 ________________________________________________ 21Lasituationdesairesdegrandspassages(2024)__________________________________________________________ 21Lacoordinationdesgrandspassages__________________________________________________________________ 23Bilan de l'accueil des groupes de grands passages________________________________________________________ 24L'ACCUEIL DES PETITS GROUPES ET LES AIRES DE PASSAGES__________________________ 26Recommandationduprécédentschémadépartemental2018-2024___________________________________________ 26Lecadreréglementaireettechniquedesairesdepetitspassages_____________________________________________ 27Lecadreréglementaireettechniquedesairesdemoyenspassages___________________________________________ 27Lasituationactuellevis-à-visdesairesdepassage________________________________________________________ 27Lesbesoinsidentifiéssurledépartement_______________________________________________________________ 28LESTATIONNEMENTILLICITESURLEDÉPARTEMENT_________________________________ 29Approchequantitative______________________________________________________________________________ 29Lestationnementillicitehivernal______________________________________________________________________ 30Lestationnementilliciteestival_______________________________________________________________________ 31L'ANCRAGE DES GENS DU VOYAGE_________________________________________________ 33Encadrementjuridiqueettechnique___________________________________________________________________ 33
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SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL
TSIGANEHABITAT3
Qu'est-ce que l'ancrage territorial ? Comment s'effectue-t-il? ________________________________________________33L'ancrage dans le schéma départemental 2018-2024_______________________________________________________34Analyse de l'enquête auprès des collectivités locales_______________________________________________________34Évaluation de la demande en matière d'ancrage__________________________________________________________37L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFDESGENSDUVOYAGE_________________________ 38Encadrementjuridique______________________________________________________________________________38Ladomiciliationdesgensduvoyage___________________________________________________________________38L'accompagnement social départemental des gens du voyage_______________________________________________39Lesprojetssociauxlocaux___________________________________________________________________________41Lascolarisationdesenfantsduvoyage__________________________________________________________________41Lasantédesgensduvoyage_________________________________________________________________________42Lasituationsocio-professionnelledesgensduvoyage_____________________________________________________43LAGOUVERNANCEDESACTIONSPUBLIQUESMENÉESAUPRÈSDESGENSDUVOYAGE_____ 45Livret 2 : Enjeux et préconisations du SDAHGV 46LesenjeuxetdispositionsduSDAHGVprésentésparthématique_______________________ 46Encadrementjuridique______________________________________________________________________________46Les enjeux et dispositifs en matière d'accueil des gens du voyage______________________ 47Enjeux et dispositifs concernant l'accueil permanent des gens du voyage_______________________________________47Recommandationspourlesairesdepetitspassages_______________________________________________________48Recommandationpourlesairesdemoyenspassages______________________________________________________50Dispositionsprescriptivespourlesairesdegrandspassages_________________________________________________50Les enjeux et dispositifs en matière d'habitat des gens du voyage______________________ 51L'ancrage et l'habitat des gens du voyage_______________________________________________________________51L'intégration des résidences mobiles et de l'habitat-caravanes dans les documents d'urbanisme____________________52LevoletsocialduSDAHGV________________________________________________________ 54Lachartedépartementale___________________________________________________________________________54Lesprojetssociauxlocaux___________________________________________________________________________54Lamédiationensanté______________________________________________________________________________56Lagouvernanceetlesuividuschémadépartemental_________________________________ 57Lerôleducomitédesuividuschémadépartemental______________________________________________________57La création d'un poste de médiateur-coordinateur ________________________________________________________57CoûtsdesactionsduSDAHGV2025-2031 ___________________________________________ 60Livret 3 : Déclinaison opérationnelle par EPCI du SDAHGV 2025-2031 61Communauté d'agglomération de La Rochelle62CommunautédecommunesAunisAtlantique64CommunautédecommunesAunisSud65CommunautédecommunesValsdeSaintonge66Communauté d'agglomération Saintes Grandes Rives67Communauté d'agglomération Rochefort Océan68Communauté de communes de l'Île-d'Oléron69CommunautédecommunesduBassindeMarennes70
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00004 - Arrêté conjoint du 31/07/2025 portant révision partielle du 5e schéma
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Communauté d'agglomération Royan Atlantique71Communauté de communes Cœur de Saintonge73CommunautédecommunesdeGémozacetdelaSaintongeViticole74CommunautédecommunesHaute-Saintonge 75Communauté de communes de l'Île-de-Ré 76Livret 4 : Les fiches-actions 77Fiche-actionn°1:Lesterrainsfamiliauxlocatifsetlelogementsocialadaptéàlarésidencemobile78Fiche-actionn°2:Mise en œuvre d'un dispositif de médiation en santé à destination des gensduvoyage81Fiche-actionn°3:La mise en œuvre des projets sociaux locaux84Fiche-actionn°4:LagouvernanceetlesuividuSDAHGV2025-2031 87Fiche-actionn°5:La mise en œuvre des aires permanentes d'accueil, des aires de petits passages,demoyenspassagesetdegrandspassages90Fiche-actionn°6:L'intégration de la résidence mobile et/ou de la caravane dans les documents d'urbanisme99Fiche-actionn°7:Lascolarisationdesenfantsduvoyage102Fiche-actionn°8:L'insertion sociale et professionnelle des gens du voyage106Fiche-actionn°9:Laformationdesacteursetintervenants108Fiche-actionn°10:Laparticipationdesvoyageurs110Glossaire 112
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PréambuleConformément à l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, le département de la Charente-Maritime doit se doter d'un nouveau schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) pour la période 2025-2031.Prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires, cet outil de planification évolutifpermettraderépondreauxnouveauxbesoinsidentifiésdanslediagnosticpréalableprésentédanslelivret1decedocument.La mise en œuvre du précédent schéma départemental 2018-2024 a permis au territoire d'apporter progressivement des réponses en matière d'accueil des ménages itinérants issus des gens du voyage. Pour autant, ces réponses doivent évoluer et s'adapter à l'évolutiondes modes deviedesvoyageurs et à leurs différents modes d'habitat, contraints ou choisis. En effet, un nombre croissant de ménages réduisent leur itinérance, investissent et s'ancrent sur leterritoire,tout en conservantunmodedeviespécifique et très lié à l'habitat caravane. En tant que département côtier, la Charente-Maritime est également fortement impactée parl'accueil des grands groupes de passage estivaux. L'amélioration du dispositif d'aires de petits et grands passages fera donc l'objet d'une attention particulière danscenouveauSDAHGV.Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031 est le fruit d'une démarche concertée entre de multiples acteurs: élus, services de l'État et des collectivités territoriales, gens du voyage, personnes qualifiées. L'étude pour la révision du schéma départemental, débutée en novembre 2023, a été confiéeau bureau d'études de l'association Tsigane Habitat, établissement de SOLIHA Centre-Val de Loire. Dans le cadre de cette étude,différentsateliersdeco-constructionduschéma ont étéorganisés,dont celuidu17mai2024,afinde permettre à un grand nombre d'acteurs de réfléchir collectivement aux enjeux du prochain schéma. Les orientations évoquées lors de ces ateliers ont ensuite été travaillées et adaptées àl'échelle de chaqueEPCI du département par un travail de concertation avec chacune descollectivitésconcernées.Cenouveauschéma,présentédanslelivret2duprésentdocument,prenddoncactedesévolutionsdes modes de vie observés et s'engage à diversifier les réponses apportées aux ménages vivant en caravanes.Il s'inscrit aussi par une dynamique nouvelle dans le champ de l'accès aux droits et de l'accompagnement des familles en vue de mieux articuler les interventions entre les professionnels desservices«dedroitcommun»etlesorganismesspécialisésafinderendreeffectiveunenouvellecomplémentarité.Les principaux enjeux poursuivis par l'État et le Conseil Départemental au travers de ce nouveau schémasontlessuivants:− L'amélioration des conditions d'accueil et la lutte contre les stationnementsillicites.− La mise en place d'un réseau adapté d'infrastructures d'accueil des grands passages.− La mise en place de projets innovants pour répondre aux besoins d'habitat des ménages ancréssurleterritoire.− L'accompagnement socialdes ménages précarisés par la mise en œuvre de projets sociaux locauxpartagés.− La mise en œuvre d'une gouvernance plus efficace et collaborative afin de permettre un suiviplusefficientduschémadépartemental.La réussite du nouveau schéma 2025-2031 reposera ainsi sur l'engagement dans la durée de l'ensemble des acteurs mobilisés pour ce travail d'étude lors des six prochaines années de mise en
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œuvre du schéma. La diversité des acteurs associés, ainsi que les modalités d'animation de la démarchepermettrontdegarantirunniveauderéponseadaptéauxobjectifsfixés.Tsigane Habitat invite donc l'ensemble des acteurs à entretenir cette dynamique et à participer aux instances départementales et territoriales. Cela permettra de lever les incompréhensions quiperdurententrelemondedesvoyageursetdessédentaires,etdepromouvoirlareconnaissancedustatut de citoyen et d'habitant du territoire, quel que soit leur mode d'habiter et leur choix d'itinérance.
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ContexteréglementaireduschémadépartementalUncadrelégislatifenmouvementLa loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson 2 définit le contexte général de mise en œuvre de la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Ce texte, accompagné de multiples décrets d'application et circulaires, introduit le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage commeoutilprincipaldeplanificationdespolitiquespubliquesdestinéesauxgensduvoyage.Ce nouveau schéma départemental s'inscrit par ailleurs, dans une dynamique nouvelle et dans un contexte réglementaire en mouvement, initiés par l'application de la loi « ÉgalitéetCitoyenneté»,diteloiLEC,du27janvier2017.Cetteloiareprisetmodifiécertainesdispositionsdelaloidu5juillet2000enintroduisantuneapprochenouvellepourlaréalisationdesschémasdépartementaux.− D'abord, elle abroge la loi du 3 janvier 1969 concernant le statut administratif des gens du voyage. Ainsi,les titres de circulationne sont plus des pièces justificatives de domicile.C'est donc la fin d'un régime d'exception et de la dualité domiciliaire pour les gens du voyagequi«rejoignent»ledroitcommundanslecadreduschémadedomiciliation.Ce rapprochement général vers le droit commun est l'une des principales caractéristiques des nouveauxschémas.Ensuite, sur les questions d'accueil et d'habitat, la loi LECa introduit l'obligation de réaliser des terrains familiaux locatifs pour répondre aux besoins d'habitat et d'ancrage des gens du voyage et compléter les dispositifs d'accueil existants. Globalement, la loi permet de redéfinir et de clarifier leséquipements à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux :- Les aires permanentes d'accueildont les normes techniques sont définies par ledécretdu26décembre2019;- Lesterrainsfamiliauxlocatifsaménagésetimplantésdanslesconditionsprévuesparle décret du 26 décembre 2019 et destinés à l'installation prolongée de résidencesmobiles;- Les aires de grands passages, encadrées par le décret du 5 mars 2019, destinées àl'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion desrassemblementstraditionnelsouoccasionnels.ElleamisenexerguelerôlecentraldesEPCIpour la mise en œuvre des obligations et orientations du schéma départemental, qui donneront un avis sur le schéma, participeront à la commissiondépartementale et auront la possibilité de mutualiser leurs engagements pour la réalisation decertainsprojets.Enfin,ellepermetauxEPCIquiontrempliles dispositions prescriptivesdu schéma départementald'interdire, par arrêté, le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de l'EPCI en dehors des équipements d'accueil. Par ailleurs, laloidu 5 mars 2007relative à la prévention de la délinquance et la circulaire du 10juillet 2007, donne la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée desrésidencesmobilesencasdestationnementillicitedansunEPCIconformeàsesobligations.
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PrincipesgénérauxdunouveaucadreréglementaireLedécretdu5mars2019relatifauxairesdegrandspassagesIl définit un certain nombre de nouvelles règles concernant la création et la gestion des aires degrandspassages:− Lesairesdegrandspassagesdevrontavoirunesuperficiede4haminimum.− La surface d'accueil devra être « stabilisée » et utilisable par temps pluvieux.− L'aire doit permettre un accès à l'eau et à l'électricité via un dispositif sécurisé.− L'accès routier devra être adapté afin de limiter les perturbations sur le trafic.− L'éclairage public devra être étudié en entrée de site accompagné d'un système technique derecueildeseauxuséesetderecueildestoilettesindividuelles.PourlagestiondesAGP,ledécretpréciselesélémentssuivants:− La signature obligatoire d'une convention d'occupation entre l'EPCI et le responsable du groupeconcerné.− Latarificationestréaliséeàlacaravanedouble-essieu.Le décret du 26 décembre 2019 concernant les aires permanentes d'accueil et les terrainsfamiliauxlocatifsCe décret redéfinit certains principes concernant l'aménagement, la gestion et le fonctionnement global des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs:− Unemplacementd'accueil est composé de deux places-caravanes.− Lagestionetlerèglementintérieursontobligatoires.− Lesduréesdestationnementsurlesairessontréglementées(3moisextensiblesà7mois).− La définition du processus de réalisation des TFL est encadrée (étude initiale, normestechniques,gestion).− Àpartir du moment où les obligations du SDAHGV en matière d'aires permanentes d'accueil et d'habitat sont réalisées, la collectivité locale peut, par arrêté, interdire le stationnement de caravanes sur l'ensemble de son territoire à l'exception des aires dédiées.
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est un outil de planification, d'une durée de validité de 6 ans. Il définit les grandes lignes d'une politique publique destinée aux ménages utilisant des résidences mobiles. Il doit intégrer : des propositions territorialisées concernant l'accueil des gens du voyage (aires permanentes d'accueil, aires de grands passages), des propositions en matière d'habitat (terrains familiaux locatifs, accompagnement des EPCI), ainsi qu'une politique spécifique d'accompagnement social et une gouvernance pour le suivi de ce SDAHGV.
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Méthodologie d'interventionLa démarche de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, s'est construiteendeuxgrandesétapes:- Une 1èrephase d'évaluation et d'analyse, avec une démarche de rencontre systématique avecl'ensemble des acteurs locaux impliqués sur cette thématique.- Une 2èmephase de concertation et rédaction des préconisations du schémadépartemental,avecunedémarchedeconstructionpartenariale.Une double approche, à la foisthématiqueetterritorialisée, a été privilégiée pourla conduite decetteétude,dansunedynamiquedeconcertationetdeco-construction avec l'ensemble des partenaires.Dans une optique de concertation avec les familles « Gens du Voyage», une réunion spécifique a étéorganiséele18octobre2024pourprésenterlesgrandsaxesdufuturschéma départemental. Celienavecles ménages stationnantouhabitant surleterritoiredépartementalestà développeretàprivilégierdanslesuiviglobalduschémadépartemental.L'approche thématique2 thématiques générales et 1 thématique transversale ont été déterminées afin de faciliter et d'organiser le travail d'analyse, de partage et de rédaction: Lesthématiquesliéesàl'accueil et à l'habitat:o La cohérence départementale en matière d'accueil des gens du voyage: fonctionnementdes aires permanentes d'accueil; mise en conformité avec les dernièresréglementations;adaptationetdiversificationdesprestationsproposées.o La mise en place d'équipements spécifiques permettant l'accueil des stationnements estivauxetdustationnement«illicite»ponctueloupermanent.o La gestion des grands passages: mise à disposition d'aires adaptées et réflexion surl'organisation de la gouvernance et planification départementale.o L'habitat et l'ancrage territorial:Les différentes réponses possibles au besoin d'ancrage territorial et lessolutionspourpermettre unemeilleureintégrationdes ménagesvivantencaravanessurleterritoire. Lesthématiquesliéesàl'accompagnement social:o L'accompagnement social/santé, l'insertion sociale et professionnelle et la lutte contre les exclusions.Quelle complémentarité et quelle articulation entre approche spécifique etapproche dedroit commun ? Comment améliorer la coordination et la coopérationdesdifférentsacteurs? Unethématiquetransversaleliéeàlagouvernanceetàlacoordinationduschéma:unevisioncomparative, en regardant les bonnes pratiques sur d'autres départements similaires, seraengagéepourtrouverlameilleureapprocheenmatièredesuividuschémadépartemental.
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L'approche territorialisée Les EPCI ont été consultés, par l'intermédiaire d'un questionnairethématique,etrencontrésafind'obtenir des informations territoriales pertinentes. Tous les équipements (aires permanentes d'accueil, aires de grands passages, projets d'habitat) ont été visités et analysés en utilisant des grilles d'évaluation. Deuxateliersparticipatifs,organisésenmargedelacommissionconsultativedeprésentationdudiagnostic, ont permis un échange entre tous les acteurs surles orientations et préconisations àintégreraunouveauschémadépartemental. Rencontre dechaqueEPCIenprésencedeleur Sous-Préfet d'arrondissement pour échanger sur lesfuturespréconisationsautitreduSDAHGV.Lamobilisationdesacteurs La conduite de l'étude a permis de mobiliser les intervenants professionnels et les élus sur tous lesterritoires,enfonctiondesproblématiquesrencontrées. L'atelier participatif a permis la participation de plus de 70-80personnesdedivershorizons. Les entretiens avec six ménages vivant dans des «situations-types» (occupation des airespermanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs, terrains privés…) ont permis d'enrichir le diagnosticenintégrantletémoignagedesménagesvivantencaravanes.L'enjeu pour le suivi des actions du prochain schéma, sera de maintenir cette dynamique collaborative.Planningglobal
Septembre2023:Décisiondelancementdelarévisionduschémadépartementald'accueiletd'habitatdesgensduvoyage
Novembre2023:PrésentationméthodologiqueetduplanningNovembreàmai2024:RencontreaveclesEPCIetlesinstitutionsintervenantauprèsdesgensduvoyage17mai2024:Validationdudiagnosticencommissionconsultativeetatelier deco-constructiondespréconisationsduSDAHGV
Juilletàoctobre2024:Réunions deconcertationaveclesEPCIpourvaliderlesobligationsdufuturSDAHGV14novembre2024:CommissionconsultativedevalidationduSDAHGV
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Vendée
CC de I'Tle de Ré
CC de lle d'Oléron
y CC du Bassinde Marennes
CC de Gémorac et dela Saintonge Viticole
4* Flux interdépartementaux'F..À Flux familles locales..-l'
=% .Vais de Saintonge Sl smM Communouté S Y ;N / _ — , [ '1——"- Vs
L ~
Deux-Sèvres
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DonnéesdecadrageAfin d'obtenir un maximum d'informations concernant la présence des gens du voyage sur le département,TsiganeHabitataprocédéàuneenquêteauprèsdesEPCIpourévaluerlenombredeménages vivant en résidences mobiles sur le département de la Charente-Maritime. Ces donnéesont été croisées avec les informations fournies par les accompagnateurs sociaux, le ConseilDépartemental et par l'État.Cartedesmouvementsdesménagesvivanten résidencemobileenCharente-Maritime
Fluxsurledépartement–CarteréaliséeaveclestémoignagesdesménagesprésentssurlesAPA-Juillet2024Environ1000ménagesviventenrésidencemobilesurledépartement,répartisentreplusieurssecteursgéographiques.En2023,824ménagesontétédomiciliésCharente-Maritime,principalementparl'intermédiairedecentres sociaux, de Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ou de Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS). Ces ménages domiciliés sont principalement les occupants des airespermanentes d'accueil, des personnes en stationnement illicite ou des personnes hébergées chez
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un tiers. Parmi ces 824 ménages, 61 % sontdomiciliésà l'associationLa Fraternité située àLaRochelle.En période estivale, les territoires côtiers du département constatent une augmentation assezimportante des stationnements, à la fois dans le cadre de l'organisation des grands passages estivaux,maisaussiparlaprésencedegroupesfamiliauxplusoumoinsimportants.Environ150 ménages vivent à l'année sur des aires permanentes d'accueilduterritoire.Enrecoupantlesdonnéesdesenquêtesintercommunales,environ300ménagesstationnenthorsdes équipements d'accueiltout au long de l'année, incluant les stationnements illicites.La grande majorité des autres ménages recensés vivent sur des terrains privés (215 terrainsrecensésdans l'enquête); certaines familles peuvent également, à la marge, vivre dans desdépartementsadjacents.
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Livret1:DiagnosticglobalLES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL DES GENSDUVOYAGELe réseau d'aires permanentes d'accueil prévu dans le schéma départemental 2018-2024En2018,15airespermanentesd'accueil(APA)étaientenservice.Cesairesoffraientuntotalde344places-caravanes, réparties sur172 emplacements, permettant ainsi d'accueillir théoriquementjusqu'à172ménages.Cesairesétaientrépartiesdelafaçonsuivante:EPCIVilleNbempl.NbPCCA de laRochelleLaRochelle(Laleu)2040 Aytré1224 Dompierre816 Lagord612 Nieul-sur-Mer1020 Périgny1020 Puilboreau816 SaintesGrandesRivesSaintes1632 CA Royan AtlantiqueSaujon816 Saint-Georges-de-Didonne1224 CCAunisSudSurgères816 CCValsdeSaintongeSaintJeand'Angély1224 CC de l'Île d'OléronSaint-Pierre-d'Oléron1224 CA Rochefort OcéanTonnay-Charente1020 Rochefort2040 TOTAL172344 Leschémadépartemental2018-2024imposaitalorslacréationde54nouvellesplacesd'accueil- 32placesàRoyan(CARA)- 22placesàChâtelaillon-Plage(CALaRochelle).
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S CC Aunis Atlantique &
s,CC de l'île de Ré
12 emplocements _— m eChâtellaillon-Plage 16 ploces11 emplocements ;
f. 20 places10 emplacementsRochefort =40 places20 emplacements
Saintes
Royan |- Saujon16 8 emplocements.. E £ CC d 020 d
24 places T12 emplocements
CC de la , <Haute Saintonge ;
@ Aires permanentes d'accueil ouvertes. Nouvelles obligations d'aires permanentes d'accueildu SDAHGV 2018-2024
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Carte des dispositions d'accueil prescriptives et recommandationsàtermeduSDAHGV2018-2024
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S CC Aunis Atlantique sSE
Aot cu ;::- 16 ploces"Dp.— '——'— 8 emplocementsCC de l'île de Ré F .. . = . % 16 ploces ;rrrs - o CC Aunis Sud40 ploces 10 emplacements - ;24 ploces = Q712 emplocements — SurgèresChôtellaillon-Plage 36 ploces22 places 8 emplacements11 emplacements
CA de Rochefort Océan
, * 10 3
Rochefort ) =40 places20 emplacements - : A =du Bo ; CC Coeur de Saintonge §
SaintesA de Roya antiq 16 emplacements |
Saujon16 places8 emplocements. 2 { CL à 020 q q
24 places12 emplacements - £
CC de la , NHaute Saintonge §
. Aires permanentes d'accueil en fonctionnement@ Aires permanentes d'accueil en cours de construction@ Aires permanentes d'accueil fermées
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La situation actuelle des aires permanentes d'accueil Comme lemontre la carte ci-dessous, le dispositif actuel comporte142 emplacements d'accueilen fonctionnementsur le département. Le décalage avec le nombre d'emplacements théorique (172) est lié à la fermeture des deux APA de lacommunauté d'agglomérationRochefort-Océanreprésentant30emplacementsetlanon-réalisationdedeuxairespermanentesprévuesautitredu4èmeSDAHGV.Cartedelasituationdesairespermanentesd'accueil en Charente-Maritime(octobre2024)

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Liste des aires permanentes d'accueil et capacité d'accueil (octobre 2024)EPCIVilleNbempl.NbPCCA de la RochelleLaRochelle(Laleu)2040 Aytré1224 Dompierre816 Lagord612 Nieul-sur-Mer1020 Périgny1020 Puilboreau816 SaintesGrandesRivesSaintes1632 CA Royan AtlantiqueSaujon816 Saint-Georges-de-Didonne1224 CCAunisSudSurgères816 CCValsdeSaintongeSaintJeand'Angély1224 CC de l'Île d'OléronSaint-Pierre-d'Oléron1224 CA Rochefort OcéanTonnay-Charente(fermée)1020 Rochefort(fermée)2040 TOTAL142284 LaCharente-Maritimecompte13 aires permanentes d'accueil (APA)disponiblesetfonctionnellessur son territoire. L'agglomération de La Rochelle comptabilise 53 % des emplacements d'accueil dudépartement.2aires permanentes d'accueilsont fermées,pour une longue durée sur la Communautéd'Agglomération de RochefortOcéan:- L'APA de Rochefort (20 emplacements) par suite d'un évènement criminelsurplaceenaoût2022.- L'APAdeTonnay-Charente(10emplacements)àlasuitedefortesdégradationsenjuin2021.Aucune aire permanente d'accueil n'est totalement conforme au décret technique du 26 décembre 2019.Lamajoritédesairessontanciennes,etaucunnouveléquipementn'a été réalisé pendant le SDAHGV2018-2024. Néanmoins, la réalisation de l'APA de Châtelaillon-Plage(agglomérationdeLaRochelle)adébutéen2024.La majorité des aires permanentes d'accueil ont des conditions d'accueil correctes, proches desnormes techniques actuelles. L'absence d'un second sanitaire par emplacement (imposé par le décret de 2019), ainsi qu'un vieillissement des équipements et une taille inadaptée desemplacements apparaissent comme les éléments les plus problématiques en matièred'aménagement des aires permanentes d'accueil.L'analyse du fonctionnement de l'ensemble des équipements a fait l'objet d'une synthèse présentée enannexedecedocument.Lorsdelavisitedeséquipementsorganiséeau1ersemestre2024,trois aires permanentes d'accueil nécessitaientdestravauxderéhabilitationet/ouderéaménagementàcourteéchéance:- L'aire permanente d'accueil d'Aytré (CA La Rochelle), où des travaux de nettoyage et derénovationontétéréaliséssuiteànotrevisiteenaoût2024,- L'aire permanente d'accueil de Périgny (CA La Rochelle),- L'aire permanente d'accueil de Saujon (CARA).
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Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d'accueilLes EPCI ont fait des choix différents en matière de gestion des aires permanentes d'accueil:- LaCARAgéraitses2airespermanentes d'accueilen interne jusqu'en juillet 2024 puis la gestionaétéconfiéeàlasociétéSaint-NaborServices- 3 autres prestataires privés(Vago, SG2A, ACGV Services) gèrent les 11 autreséquipements.Onremarqueunturn-overassezimportantdessociétésdegestionrecrutéespar les EPCI pour assurer la gestion des aires permanentes d'accueil. Taux d'occupation,tempsdeprésenceetrégiedesairespermanentesen2022et2023
Les aires permanentes d'accueil du département fonctionnent correctement avec des taux d'occupation très élevés avoisinant les 81% en 2023, très largement supérieursà la moyennenationale qui s'élève à 54%(et qui a tendance à baisser). Ce fort taux s'explique notamment par l'ancrage très fortsur les équipements d'accueil.En conséquence, il y a peu de places disponibles sur les aires permanentes d'accueil pour les ménagesdepassage,notammentpendantlapériodehivernale.Pendant la période hivernale,5 aires permanentes d'accueil(sur 13) n'ont pas d'emplacement disponible. En effet ces 5 aires permanentes d'accueil (Dompierre-sur-Mer, Puilboreau, Saujon,SaintGeorges-de-Didonne et Surgères) sont occupées toute l'année et depuis plusieurs années par lesmêmesménages.Defait,ils s'apparentent à des terrains familiaux locatifs et ne sont quasiment jamaisutiliséspardesménagesitinérants.L'approche du taux d'occupation est délicate à appréhender pour les aires permanentes d'accueil dontla capacitéest inférieureà 10emplacements. Engénéral, les petits terrains sont occupés parun seul groupe familial qui s'approprie la totalité du site sans forcément occuper la totalité desemplacements.
2022TauxoccupationTauxoccupationDurée moyenne séjourLa Rochelle (Laleu) 78,68% 89,31% 70 % entre 1 à 6 mois HaciendaAytré 92,86% 91,00%1/3moinsde6mois1/3 entre 6 et 9 mois1/3plusde9moisHaciendaDompierre 95,92% 97,65%22%entre6et9mois78%plusde12moisHaciendaLagord 75,02% 72,50% 90 % moins de 3 mois HaciendaNieul-sur-Mer 40,75% 76,81%58%moinsde3mois5%plusde12moisHaciendaPérigny 66,51% 65,43%3/4moinsde6mois10%plusde12moisHaciendaPuilboreau 91,81% 99,28%33%plusde6mois67% plus de 12 moisHaciendaCA de Saintes Saintes 57% 59% Séjour très long HaciendaSaujon 97% 96,06% Séjour très long St-Nabor ServicesSaint-Georges-de-Didonne 93% 90,95% Ancrage et passage St-Nabor ServicesCC Aunis Sud Surgères 96,75% 98,05% Séjour très long Vago gestionCC Vals de Saintonge Saint Jean d'Angély 79,05% 66,72% Ancrage et passage Vago gestionCC de l'Ile d'Oléron Saint-Pierre-d'Oléron 65,60% 55,70% 1,2 mois ACGV ServicesTonnay-Charente - - - InterneRochefort - - - InterneMoyenne 79,23% 81,42%
RégieCA Rochefort Océan
2023EPCI VilleCA de la RochelleCA Royan Atlantique
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De plus, le taux d'occupation annuel comprend dans son calcul les fermetures estivales. Dans la pratique, une occupation de plus de 85% sur l'année témoigne d'une absence totale de possibilité d'accueil.Dans tous les cas, les ménages stationnant sur les aires permanentes d'accueil sont des ménageslocauxvoyageantmoinsde4moisparan.Cesménagessontsouventbienconnusàlafoisparlesaccompagnateurs sociaux, les gestionnaires et par les élus impliqués sur cette thématique.Certaines familles itinérantes locales ou de passagestationnentsouvent enillicite, notamment enpériodeestivale.D'une façon générale, les principes fondamentaux de gestion évoqués dans le décret du 26 décembre2019sontplutôtrespectéspartouslesprestatairesprivés.Néanmoins,desaméliorationssontàenvisagerpourfaciliterlagestiondeséquipementspublics:- La gestion des aires permanentes d'accueil doit être réalisée par des intervenantsprofessionnelsformésetspécialisés,mêmedanslecadredesrégiespubliques.- La gestion des aires permanentes d'accueilnécessiteun suivi régulier de la part desEPCIcompétents. Uncomité de suivi se réunissant régulièrement apparaît indispensablepourcontrôler la gestion des équipements et permettre une réactivitéimportante encasde difficultés de paiement ou de dégradations. Tsigane Habitat préconise également laprésence d'une personne référente au sein de chaque EPCI qui aura la responsabilité administrativedelagestiondesaires,quelquesoitlemodedegestionchoisi.- Lesrégisseurs rencontrés lors des visites des aires ont parfois évoquéunisolementdansleur travail quotidien. Sous la responsabilité de la commission départementaleconsultative, un travail d'échange et de formation pourrait être envisagé.- La présence effective des gestionnairessurles APA doit être assurée5jours sur7(décretdu26décembre2019)Le tableau d'évaluation et de synthèse du fonctionnement des aires permanentes d'accueil Afin d'analyser le fonctionnement des aires permanentes d'accueil, Tsigane Habitat utilise unoutil d'évaluation de politique publique élaboré avec d'autres associations et bureaux d'études.Ce tableau présente une analyse de fonctionnement des aires permanentes d'accueil en se basant surtroisgrandscritères:- Lagestionetlaqualitédeséquipementsproposés.- L'animation sociale engagée sur l'aire d'accueil.- Le suivi de l'aire et l'implication de l'EPCI, maître d'ouvrage.Un système de notation pondéré permet d'évaluer les aspects décrits ci-dessus. Le système decouleurpermetdeliresimplementlesrésultatsdecetteanalyse:- Envert,fonctionnementcorrectetbonneconformitéàlaréglementationactuelle,- En orange, l'aire fonctionne mais nécessité d'en améliorer l'usage et la gestion,- En rouge, l'aire ne fonctionne pas ou dans de très mauvaises conditions.Ce tableau estune synthèsede nos visites sur la totalité des aires permanentes d'accueil du département.
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SITUATIONVOIRIEETBÂTIMENTSENTRETIENGENERALDEL'AIREQUALITEDESSERVICESPROPOSÉSMISEENŒUVRE DUPROJETSOCIALCOMMENTAIREQUALITATIF(Equipementetgestionaired'accueil)COMMENTAIREQUALITATIF(Animationetviesurl'aire)Médiocre:1Correcte:2Excellente:3Médiocre:1Correct:2Excellente:3Médiocre:1Correct:2Excellente:3Oui1Non0Faible:1Moyen:2Fort:3Oui1Non0OuiFaible:1Moyen:2Fort:3Non0OuiFaible:1Moyen:2Fort:3Non0OuiFaible:1Moyen:2Fort:3Non0SituationPréocupante:1Intermédiaire:2Favorable:3SituationPréocupante:1Intermédiaire:2Favorable:3LaRochelle(Laleu)Hacienda 20 40 2 3 2 0 1 1 1 1 0 2 25,67Accèsdifficile,terraindenseAytréHacienda 12 24 1 1 1 0 0 1 1 1 0 1 12,83TerrainetbureaudurégisseurtrèsdégradésDompierreHacienda 8 16 3 2 3 0 1 1 1 1 0 3 26,67FonctionnementtypeTFLLagordHacienda 6 12 1 1 1 0 0 1 1 1 0 1 12,83TerraintrèsdégradéNieul-sur-MerHacienda10 20 3 2 3 0 1 1 1 1 0 3 26,67Proched'unTFLPérignyHacienda 10 20 1 1 1 0 0 1 1 1 0 1 12,83ProblèmesdefourmisetinondationPuilboreauHacienda 8 16 3 2 3 0 1 1 1 1 0 3 26,67AccèsdangereuxetferraillageSaintesHacienda 16 32 2 2 2 0 0 1 1 2 0 2 25,00TerrainsanssoucisparticuliersTonnay-CharenteEPCI 10 20 0 0 0 0 0 0 0 0 00,00AireferméeRochefortEPCI 20 40 0 0 0 0 0 0 0 0 00,00AireferméeSaujonEPCI 8 16 2 2 2 0 0 1 3 3 0 3 15,50Airecorrecte-trèsfréqentéeSaint-Georges-de-DidonneEPCI 12 24 2 3 3 0 0 1 3 3 0 3 16,17Airecorrecte-trèsfréqentéeSurgèresVago816222111220226,17AireunpeuvieillissanteSaint-Jean-d'AngélyVago1224333121330328,67Saint-Pierre-d'OléronACGV 12 24 1 3 3 0 0 0 1 1 0 3 24,67AireoccupéepardesménagesbienidentifiésCARoyanAtlantiqueCCAunisSudCCValsdeSaintongeCCÎled'OléronCARochefortOcéan COMMENTAIRESPILOTAGECOLLECTIVITE(Maîtrised'Ouvrage)COLLECTIVITE GESTIONNAIRENBREDEPLACESPROJETSOCIALCOPILCALaRochelle COTECH(Projets – Qualité dupartenariat)COMITEDESRESIDENTS(Niveau d'activité)SYNTHESECAdeSaintesNBRED'EMPLACEMENTSGESTION-QUALITÉDEL'ACCUEILANIMATIONSOCIALEVIESURL'AIREETIMPLICATIONCOLLECTIVITÉAVISBUREAUD'ÉTUDESDESCRIPTIFGÉNÉRAL
Tableau d'évaluation des aires permanentes d'accueil de la Charente-Maritime(mai2024)
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Les prestations proposées sur les aires permanentes d'accueilPrix des prestations sur les aires permanentes d'accueil (avril 2024)
Les tarifs pratiqués sur les aires permanentes d'accueil sont assez homogènes concernant l'électricité (en moyenne 0,20€/KWh) et la redevance journalière (1,5 €/jour). Des tarifs plus disparates pour l'eau (2,5 à 4,5€/m3) et la caution (allant de 60€ à 100€) sont constatés. Les différences de prix pour l'eau s'expliquent par les variations locales.Les APA de la CA de La Rochelle sont sous le système de télégestion depuis mars 2024. À ce jour,touteslesairessontdonctélégérées,saufpourSaujon(CARA)quipratiqueleforfaithebdomadaire(37€/semaine) en attendant des travaux de mise en conformité. Ce mode de tarification n'est pas conformeaudécretde2019(tarificationauréel).Cestarifsproposés surlesairesdu départementsontconformesauxmontants moyensconstatésà l'échelle nationale. Pour des données plus régionales, le coût moyen des prestations, par exemple surleMaine-et-LoireoulaLoire-Atlantique, est de 150 € pour la caution et de 2€ pour la redevance.Lors des visites de site, certaines difficultés de paiement ont été constatées pour des ménagesprécarisés.Ladépenseénergétiqueestunepréoccupationimportantepourlescollectivitéslocalesetpourlesusagersdesaires permanentes d'accueil dont la grande majorité ont des ressources faibles ou très faibles. Sans adresse,ni facture énergétique, les ménages n'ont pas accès au chèque-énergie. Lagestion d'une aire d'accueil devra intégrer une vigilance accrue sur les consommations énergétiquesetprévenirlessurconsommationsélectriques,danslamesuredupossible.
€/jourEau Electricité CautionLa Rochelle (Laleu)1,5 3 0,2 80Aytré1,5 3 0,2 80Dompierre1,5 3 0,2 80Lagord1,5 3 0,2 80Nieul-sur-Mer1,5 3 0,2 80Périgny1,5 3 0,2 80Puilboreau1,5 3 0,2 80CA de SaintesSaintes1,25 2,5 0,2 100SaujonSaint-Georges-de-Didonne1 2,5 0,15 30CC Aunis SudSurgères4,5 0,22 100CC Vals de SaintongeSaint Jean d'Angély2 3,5 0,2 60CC de l'Ile d'OléronSaint-Pierre-d'Oléron1,5 2,5 0,2 100Tonnay-Charente1,25 3,7 0,16 100Rochefort1,25 3,7 0,16 100CA de la RochelleCA Rochefort OcéanCA Royan AtlantiquePrix37€/semaine/emplacementEPCI Ville
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CC Aunis Atlantique
CC de Mie de Ré e g; , ) \-4 >M CA de La RochelleAL 1TX à
\ ; \
CA de Rochefort Octan |A a8 r avaCC de !fle d'Oléron |
. Aires de grands passages (partiellement conforme). Aires de grands passages (non conforme). Aire de grands passages conventionnée.OObligations non remplies du précédent SDAHGV
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L'ACCUEIL DES GRANDS GROUPES ET LES AIRESDEGRANDSPASSAGESObligationsduprécédentschémadépartemental2018-2024En 2018,4aires de grands passages étaient enfonctionnement:− CC Vals de Saintonge (Saint-Jean-d'Angély); 1 AGPdevant être améliorée par la réduction de la pentepourrépondreaudécretde2019− CA Rochefort Océan (Tonnay-Charente):1 AGPdevant être réaménagée pour correspondre audécretde2019− CA Saintes Grandes Rives (Saintes): 1 terrain nonconforme au regard de sa superficie et de salocalisation− CA Royan Atlantique: 1 terrain non conforme auregarddesasuperficieLeprécédentschémadépartementalproposaitlemaintiende2 airesdegrandspassages(Tonnay-CharenteetSaint-Jean-d'Angély) avec travaux d'amélioration et la création de 8 nouvelles AGP.L'objectif était d'avoir un maillage départemental de 10 aires de grands passages destinées à accueillirlesgrandsrassemblementsestivauxàvocationreligieuseoufamiliale.Lasituationdesairesdegrandspassages(2024)Carte des aires de grands passages en Charente-Maritime (octobre 2024)Obligations de création d' AGP 2018-2024• 2 à CA La Rochelle • 1 à CC Bassin de Marennes • 2 à CA Royan Atlantique• 1 à CA Saintes Grandes Rives• 1 à CC Haute Saintonge• 1 à CC Aunis Atlantique
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En avril 2024, le réseau d'aires de grands passages est composé de:- 3 aires de grands passages reconnues par les services de l'État (conformes ou partiellementconformesaudécretde2019):o AiredegrandspassagesduFiefduGuetàSaint-Jean-d'Angély (CC Vals de Saintonge)o AiredegrandspassagesduPéfineauàTonnay-Charente(CARochefortOcéan)o AiredegrandspassagesdeMarans(CCAunisAtlantique)- 2terrainsnonconformesutilisés commeairesdegrands passages etnonreconnus parles services de l'État o TerrainLesChauxàRoyan(CARoyanAtlantique)quineremplitpaslesconditionsdudécret,notammententermesdesuperficieo Terrain Diconche à Saintes (CA Saintes Grandes Rives) qui ne remplit pas lesconditionsdudécretde2019,notammentconcernantlasuperficieetlalocalisation- Pour la saison 2024, 2 aires de grands passages ont fait l'objet d'un agrément provisoire des services de l'État:o 1 terrain proposé à La Rochelle par la communauté d'agglomération et s'approchant desconditionsdudécretde2019.o 1 terrain proposé à St-Just-Luzac par la communauté de communes du Bassin deMarennes et s'approchant des conditions du décret de 2019 Lamajoritédesairesdegrandspassagessontdesespaces« naturels» etinondables,cequiaposédes difficultéspour le début de la saison 2024. Une voirie permettant l'accès sécurisé et des dispositifs de contrôle d'accès sont le plus souvent aménagés.Afin de se rapprocher des normes introduites par le décret, il apparaît nécessaire d'engager des travaux, notamment sur le recueil des eaux usées et l'éclairage public en entrée de site.AGPdeAunisAtlantique
AGPdeValsdeSaintonge
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A cejour,laCharente-Maritime est dotée d'un réseau d'aires de grands passages insuffisantetnonadaptéauxfluximportantsdespassagesdegrandsgroupessurledépartement.LacoordinationdesgrandspassagesEn 2024, la Charente-Maritime a été le département le plus sollicité pour des demandes destationnement par les organisateurs des Grands Passages sur la côte atlantique, dans desproportionsprochesdes départements de la Vendée et de la Loire Atlantique. L'attrait exercé par le secteurcôtierestindéniable.La planification et l'organisation des grands passages sont coordonnées annuellement par la Préfecture (chargée de mission « Économie et Gens du Voyage » au sein de la direction de lacoordination et de l'appui territorial).Concernantlesgrandspassages,sesmissionssontdétailléesdelafaçonsuivante:- Assurer l'interface entre les organisateurs de grands passages,lescollectivités localeset les services de l'État. Le coordonnateur joue un rôle de facilitateur et de médiation entre lesdifférentspartenaires.- Planifier l'arrivée des grands groupes. Le coordonnateur centralise les demandes desorganisateursdesgrandspassageset proposeun planningetunerépartitiondesgroupessurleterritoire.- S'assurer de la mise en œuvre et de la disponibilité des AGP. Le coordonnateuraccompagne les EPCI pour les aider à remplir leurs obligations légales et étudie lafaisabilité et l'opportunité des terrains proposés. - Êtreleréférenttechniquesurtouteslesquestionsdespartenairessurcettethématique.Une mission d'accueil des grands groupes et de facilitation de l'organisation du stationnement a été confiée à la société ACGV Services. Cette mission de coordinationet de médiationa pour objet defaciliter l'accueil des grands groupes en appui des collectivités locales. Celle-ciexiste depuis4 anset se déroule du mois d'avril au mois de septembre. L'objet de cette mission est de :- Consolider et analyser le planning prévisionnel de l'accueil des groupes- Avoirunevisiongénéraledesplacesdisponibles- Suivreetorienterlesgroupesdegrandspassages- Conduireuneactiondemédiationaveclesgroupesdegrandspassages- Astreinte7j/7de9hà23hCette prestation a fait l'objet d'une convention de financement entre l'État, le Conseil Départementalet9EPCIpour3ans.Dans le cadre du renouvellement de cette convention, du marché associé et de la révision duschéma départemental, l'intérêt de cette mission est questionné puisqu'elle ne répond pas à l'ensemble des attentes des co-financeurs. La principale problématique tient aux difficultés derecrutement et formation d'un médiateur-coordinateur sur une période très courte (moins de 6moisparan)pourunpostequidemandeuneexpérience etune connaissancefine des attentesdel'ensemble des parties prenantes (collectivités, voyageurs, services de l'État…). De plus, unedisponibilitéimportanteenpériodeestivaleestabsolumentnécessaire.
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prévu réalisé
2022 23 21 29
2023 34 35 58
2024 35 42 62
Stationnements licites Stationnements illicites52,11% 47,89%soicsraadonnems soit 34 stationnements illicitessur AGP ou terrai dont:* 47,06% sur un terrain privé* 52,94 % sur un terrain publicdédiés ou avec accoramont dont:* 20,57% ont fait l'objet d'unedemande de procédured'expulsion administrative oujudiciairedont:* 26,4% ont fait l'objet d'unconventionnement aposteriori
prévu
Régularité des stationnements en 2024
réalisé prévu réalisé
39 38 67
55 69 95
71 84 130
Régularité des stationnements en 2023i o e Stationnements illicites29,1% 70,9%soit 39 stationnements illicitessoit 16 stationnemensur AGP ou terrain:dédiés ou avec accen amont dont:» 38,4% sur un terrain privé* 61,6 % sur un terrain publicdont:* 25% ont fait l'objet d'unedemande de procédured'expulsion administra-tive ou judiciairedont:* 10,2% ont fait I'objet d'unconventionnement aposteriori
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Bilan de l'accueil des groupesdegrandspassages
Les grands passages«planifiés» se sont arrêtés pendant la période Covid-19sur 2020 et 2021,laissant parfois la place à des groupes désorganisés. En 2022, l'autorisation de reprendre les grands passagesaétéprononcéetrèstardivement,empêchantuneplanificationadaptéedesgroupes.C'est pourquoi, il faut distinguer la situation avant la période Covid-19 et celle qui est constatéeaujourd'hui. En effet, depuis la fin du Covid-19,laprésencedegrandsgroupesestenaugmentationavec un doublement du nombre de groupe présents entre 2022 et 2024.Plus de 65% des grandspassages sont localisés sur l'agglomération de La Rochelle et les secteurs de la CARA et du Bassin deMarennes.
Faute deterrains disponibles, notamment dans le secteurlittoral, laCharente-Maritime accuse untaux très important, bien qu'en diminution en 2024, de stationnements illicites. En 2024, près de 50% des stationnements de grands passages ont été réalisés en dehors des aires de grandspassages officielles,surdes terrains privés oupublics nondédiés à cet usage. Cettemultiplicationdestationnementsillicites,fautedeterrainsdisponiblesetconformesauxdécretsde2019,entraîneunémoiimportantdesriverains et élus et des troubles récurrents à l'ordre public.
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À l'échelle nationale, il est conseillé de ne pas dépasser 6 à 8 semaines deprésencesurlemêmeterraindegrandspassagespouréviterunedétériorationrapidedesespacesdestationnement.Faceà la forte demande et au manque de proposition de terrains à l'échelle départementale, le terrain provisoire degrands passages duBassinde Marennesa été occupé14semaines consécutivesen2024.En 2024, la question de la disponibilité des aires de grands passages s'est également posée en raison des abondantes pluies duprintemps sur certains territoires. Pourla réalisationdes futures AGP, ilfaudra absolument tenir compte de ces risques d'inondabilité et plus généralement des évolutions climatiquesglobales,nécessitantuneréflexionadaptée surleschoixfonciers.Faceaux enjeux fortsde grandspassages depuislafindu Covid-19, le réseau de10 AGPprévusauprécédent schéma est conforme aux besoins actuels pour un accueil satisfaisant des grandsgroupes. Il apparaît donc nécessaire et prioritaire d'engager la mise en œuvre de ces 10 aires de grands passages,afin de permettre un accueil facilité et de limiter les conflits d'usage et les stationnementsillicites.
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IS CC Aunis Atlantique [
.CC de l'Île de Ré
CC de l'île d'Oléron
CC du Bassinde Marennes
M CC de Gémozac et dela Saintonge Viticole
VRS ccdei VNe A @ Haute Saintonge RRN M S
. Aires de petits passages existantes et estivales. Prescription APP du SDAGV 2018-2024
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L'ACCUEIL DES PETITS GROUPES ET LES AIRESDEPASSAGESRecommandationduprécédentschémadépartemental2018-2024Les aires de petits passages ne constituent pas une obligation prescriptive des schémasdépartementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Ellesfont néanmoins l'objet d'une description technique et réglementaire dans la loi du 5 Juillet 2000. Certaines collectivités ontréalisé des équipements de ce type, par exempleà Dolus d'Oléron et à Saujon, pour accueillir les commerçantsambulants.Afin de compléter le maillage territorial, le schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024prévoyaitlamiseenplacede5nouvellesairesdepetitspassagessurlesEPCIsuivants:− CCAunisAtlantique− CCAunisSud− CCBassindeMarennes− CARO− CALaRochelleCartedesrecommandationsdesairesdepetitspassagesduSDAHGV2018-2024
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LecadreréglementaireettechniquedesairesdepetitspassagesLes aires de petits passages sont des équipements d'accueil sommairement aménagés dont l'objet est l'accueil ponctueldesgensduvoyagepourdesduréescourtesoumoyennesdestationnement.Elles permettent de répondre aux stationnements ponctuels ou récurrents sur des zones d'activités, des terrains sportifs ou autres lieux non dédiés à l'accueil de caravane. Elles sontréalisées sur lesterritoires où l'intensité du stationnement n'est pas suffisant pour engager la réalisation d'une aire permanente d'accueil.Il n'existe pas de prescription technique précise pour la réalisation d'une aire de petits passages. On prévoit à minima les équipements suivants afin de permettre un accueil dans des conditions desécuritéetdesalubritécorrecte:− La mise àdisposition d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le SDAHGV, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles.− Une superficie proportionnée au nombre de résidences mobiles accueillies défini dans leSDAHGVpourlesecteurdonné.Nouspréconisonsunesurfacede2500à3000m² pourunaccueilde20résidencesmobiles.− Une localisation qui n'expose pas à des nuisances, des risques ou des dangers et qui doit prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion des eaux usées, gestion desdéchetsavecbennesadaptées...).− Unraccordementadaptéeneauetélectricité.Lesairesdepetitspassagessontdeséquipementsgérésdisposant d'un règlement définissant les conditions d'accès, les durées de stationnement et le coût des prestations proposées. Cette gestion ne nécessite généralement pas la présence journalière d'un agent d'accueil. Dans la majorité des cas,unforfaitjournalierestdemandéauxménagesusagersdesairesdepetitspassages.LecadreréglementaireettechniquedesairesdemoyenspassagesElles ont vocation à répondre à un besoin spécifique et identifié dans le SDAHGV. On intègreainsidans cette catégorie les aires permettant l'accueil de groupes en cas d'hospitalisation, l'accueil des commerçantsambulantsutilisantdesrésidencesmobilesou l'accueil temporaire ou à moyen terme de groupes importants et identifiés en situation de stationnements illicites pendant la périodehivernale.Elles sont aménagées en respectantles mêmes orientations techniques que les aires de petitspassagesen y incluant un dispositif de recueil des eaux usées limitant fortement lesproblématiquesdesalubritéparfoisconstatées.Pourunaccueilde60à80caravanes,unesuperficiede 1,2 à 1,5 ha est nécessaire (ratio de 60 caravanes l'hectare).Ces aires de moyens passages sont gérées de la même façon que les APP (règlement, forfaitjournalier) mais avec une présence plus importante d'un agent d'accueil, notamment lorsque l'occupation est importante.Lasituationactuellevis-à-visdesairesdepassageDeux EPCI ont réalisé des aires saisonnières destinées aux commerçants ambulants vivant enrésidencesmobilesettravaillantsurlesmarchéspendantlapériodeestivale.Il s'agit de la communauté de communes de l'Ile d'Oléron, avec l'aire de Dolus-d'Oléron (10-20caravanes) et la communauté d'agglomération de Royan avec l'aire de Saujon (20/40 caravanes).
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Ces deux équipements sont relativement difficiles à gérer en raison de conflits entre usagers surl'aire de Dolus-d'Oléron et de suroccupation concernant l'aire de Saujon.Ces équipements restent indispensables car les commerçants ambulants reviennentpériodiquement et tous les étés sur ces aires. Leur absence entraîne systématiquement desstationnementsillicites.Surlacôteatlantique,presquetouslesterritoires«touristiques» sont confrontés à l'accueil de ces groupes decommerçants. Pourexemple, la communauté de communes Cap Atlantique (La BauleenLoire-Atlantique) propose une démarche de gestionparréservationpréalablepources aires demoyenspassages.LesbesoinsidentifiéssurledépartementLes aires de petits et moyenspassages peuventêtre prescrites pour répondre à deux situationsdistinctes:− Lesterritoiresponctuellementconcernéspardesstationnementsderésidencesmobilesetqui n'ont aucun équipement d'accueil (CC Cœur de Saintonge, CC de Gémozac et de la Saintonge Viticole, CC Aunis Atlantique, CC Haute Saintonge…).− Les territoires où le réseau d'accueil est saturé et où le stationnement illicite se maintient àunniveauélevé(CALaRochelle,CARA).Les aires de petits et moyens passages sont prescrites sur des territoires concernés, pardustationnement illicite (estival et/ou hivernal), un besoin lié à l'accès aux soins et l'activité hospitalièreou à l'exercice d'activités professionnelles ambulantes (commerçants estivaux par exemple). Les aires de petits et moyens passages peuvent répondre, au gré de leurs utilisations, àplusieursdecesmotifsselonleurlocalisation.
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LESTATIONNEMENTILLICITESURLEDÉPARTEMENTApprochequantitativeLes données présentées sont issues des enquêtes auprès des EPCI réalisées début 2024. Lesinformations ont été corrigées en fonction d'éléments obtenus lors de l'atelier participatif et par l'intermédiaire des services de la préfecture. En Charente-Maritime, les informations sur lestationnement varient fortement en fonction des périodes et, de façon plus prononcée, sur lesterritoirescôtiers.Selon notre évaluation,160 à 180 ménages stationnent illicitementsur ledépartementenpériodehivernale, il s'agit principalement de groupes ancrés sur le département. Enpériodeestivale,leterritoireaccueilleenviron300ménagesenstationnementillicite,horsgroupesdegrandspassages(cesderniersquistationnentégalementparfoishorsdesairesdédiées).
Dans la majorité des situations, les ménages en stationnement illicite n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'expulsion, sauf dans les cas d'un trouble avéréà l'ordre public.
EPCI Ville SaisonNbdestationnements2023Taille du groupe Commentaires< 20 caravanes 4 petits groupes locaux connus± 80 caravanes1 groupe local connu (1 conventionnementen 2023)Ensemble des communes del'agglomération (La Jarne, Salles-sur-Mer)Été 22Moyenne de 90caravanesLiés aux grands passages et à l'exercice d'activités économiques (commerçants, travailleurs indépendants…)Année ± 10 caravanes Principalement des groupes locaux connusÉté 100 caravanesLiésauxgrandspassagesRochefort Hiver 3 4 à 8 caravanes Principalement des groupes locaux connusSaint Agnant Été 1 40 caravanesLiéauxgrandspassagesRoyan, St-Sulpice-de-Royan, Saujon,Sablonceaux, Semussac, CozesAnnée 13 5 à 30 caravanes Principalement 5 groupes locaux connusRoyan, Medis, St-Sulpice-de-Royan,Mornac-sur-Seudre, Saujon,BreuilletÉté 9 < 120 caravanes Liés aux grands passagesCC Aunis SudSurgères et alentours Année 4 5 à 10 caravanesPrincipalementdesgroupeslocauxconnussanssolutiond'ancrageCC Vals de SaintongeSt Jean-d'Angély et alentours Année 2 2 à 7 caravanes Principalement des groupes locaux connusCCdel'Iled'OléronChâteaud'OléronÉté210caravanesOrientationdesgroupesversl'APPCCAunisAtlantiqueMarans,StOuen-d'AunisetalentourÉté 2 200 caravanesLiésauxgrandspassagesÉté 4 2 à 30 caravanesPetitsgroupesdepassageÉté 1 250 caravanesLiésauxgrandspassagesCCCharente-ArnoultCœur de SaintongeBeurlay Été 1 10 caravanes Petit groupe de passageCCducantondeGémozac et de laSaintongeviticoleGémozac Année 3 à 5 10 caravanes maxiFamilles connues - fréquence moinsrégulière en 2023CCdelaHauteSaintongePons, Jonzac, Montendre,ChampagnollesAnnée 5 2 à 15 caravanes Petits groupes de passageCCdel'IledeRéSomme147
Stationnement en dehors des équipements Charente-Maritime en 2023 (hors groupes de grands passages ayant annoncé leur venue)CdA La RochelleLaRochelleetsapremièrecouronne (Périgny, Lagord, Aytré,Angoulins, Saint-Xandre,Puilboreau, L'Houmeau, Dompierre-sur-Mer)CdA de SaintesGrandes RivesSaintes, St Georges-des-Coteaux etalentours12CCduBassindeMarennesSt Just-Luzac, Le Gua, Saint SorninCdA Royan AtlantiqueAnnée 66CdA Rochefort Océan
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CC Aunis Atlantique
Evaluation : jusqu'à 200 caravanes CA de Aunis Suden permanenceStationnements récurrentslocales 10-15 caravanes
Vais de SaintongeCommunautéCC de l'île d'Oléron Familles locales
CC du BassinCC Coeur de Sairde Marennes V = 200e( ponctuels
CA de Royan Atlantique
CC de Gémozac et dela Saintonge Viticole
Haute SaintongeFomilles locales
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LestationnementillicitehivernalCartedesstationnementshivernauxen2023enCharente-Maritime
Lesfamillesquistationnentenpériodehivernalesontdesfamilleslocalesquisontancréesetleplussouventdomiciliéessurledépartement.L'agglomération de La Rochelle est le territoire le plus concernépar un stationnementilliciteimportant pendant l'hiver. Cette situation est à mettre en parallèle avec le nombre de personnes domiciliées vivant sur le territoire de l'agglomération. Ce rapprochement vers les zones urbaines est un phénomène que l'on constate sur presque toutes les métropoles de l'Ouest de la France, notamment Angers (stationnementsillicitespermanents de plus de 150 caravanes) et Nantes(presque600caravanesenillicite).Le dispositif d'accueil et d'habitat des gens du voyage apparaît sur ce territoiretrop peu développé pour intégrer l'augmentation des ménages vivant en caravanes.
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CC de l'Île de Ré
CA de Aunis SudStationnements récurrentsFomilles locales 15-20 caravanes
Vais de SaintongeCommunautéStationnements ponctuelsFamilles localesCC de l'île d'Oléron CA de Rochefort Océan
CC du Bassin VŒ Coeur de Saintongede MarennesStationnementse =l1' CA de Saintes~A ; Stationnements ponctuelsCA de Royan Atlantique W Familles localesEvaluation : plus de 100 caravanesen permanence CC de Gémozac et dela Saintonge Viticolee iStationnements ponctuelsFamilles locales
CC de laHaute SaintongeStationnements ponctuelsFamilles locales
-......[ ] stationnements récurrents-swmmnwm
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Ainsi, est observée la présence quasi permanente de plusieurs groupes de voyageurs sur leterritoirerochelaisdepuisplusieursannées:− Un grand groupe (composé de 70 à plus de 100 caravanes selon les périodes) est connupourstationnerdepuisplusieursannéesdemanièreillicite,principalementsurdesespacesde stationnement publics ou sur des terrains situés en zone de développementéconomique. La communauté d'agglomération a procédé temporairement à la signature de convention d'occupation pour encadrer le stationnement de ce groupe.− Aminimadeuxgroupesdetailleplusréduite(10à20caravanes),stationnentégalementdemanièreprolongée,pendantlapériodehivernale,surlemêmeterritoire,etsouventsurdeszones similaires (zones d'activités, délaissés routiers etc…).Le stationnementillicitehivernal s'observe également, dans des proportions moindres, sur le secteur de la CARA, de la CARO et d'Aunis Sud. Lesterritoiresplus«ruraux» sontbeaucoupmoinsconcernésparcesstationnementsou,defaçonplusponctuelle.LestationnementilliciteestivalCartedesstationnementsestivauxen2023enCharente-Maritime
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CC de l'île de Ré , Deux-Sévres
\ P l' N i= /'jf Vais de Saintonge > \m/_'Pa M Communouté B9 2» / , \ ÎA X N8 B L
— mm
)/CC de l'île d'Oléron | M
1 CC du Bassinde Marennes o |
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-v , ' m 5 BË '_\3"" L\ ' wes
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'# Flux interdépartementauxA'F.Q: Flux familles locales...l'
0\ Gironde
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EnCharente-Maritime,lestationnementilliciteestsensiblementplusimportantenpériodeestivale.Lesvoyageurslocauxsontainsirejointspardesgroupesfamiliauxitinérantsqui,leplussouvent,nevivent pas sur le département toute l'année. Ces stationnements de petits groupes ou de groupes detaillemoyenne(horsgrandspassages)regroupentparfoisplusde20ou40caravanes.Souvent,cesgroupesserattachentauxgrandspassages,defaçonplusoumoinsspontanée.Les EPCI côtiers et le Nord du département sont plus concernés, que dans le Sud et l'Est du territoire. Lescollectivitéslesplus«rurales», en retrait du littoral et des pôles d'attractivité urbaine, sont peu concernées. De manière spécifique, l'Île-de-Ré est également peu concernée par les passages enraison du prix du péage pour traverser le pont et de l'impossibilité de stationner sur place.Traditionnellement, les départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Gironde, de laVendéeetdelaCharente-Maritimesonttrèsfréquentésparlesfamilles«GensduVoyage»pendantla période estivale en raison de la proximité du littoral. D'où des flux de circulation souvent orientés Nord ←→ Sud.Beaucoup de familles pratiquent le micro-voyage, se déplaçant d'un équipement d'accueil, d'un stationnement illégal ou d'un terrain privé à un autre site à proximité, souvent en raison d'uneexpulsion, d'un événement familial ou religieux. Cela explique les flux de familles localesinterdépartementales.Ces déplacements s'opèrent majoritairement en période estivale. CartedesmouvementsdesménagesvivantenrésidencemobileenCharente-Maritimeen2023
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L'ANCRAGE DES GENS DU VOYAGEEncadrementjuridiqueettechniqueLa question de l'ancrage des gens du voyage est mise en exergue commeunenouvelleprioritédesschémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Le décret du 26 décembre 2019 introduitlesterrainsfamiliauxlocatifscommeuneobligationdelanouvellegénérationdeschémas.La loi «Egalité et Citoyenneté» a mis en exergue la volonté du législateur d'intervenir de façon importante sur l'habitat et l'ancrage des gens du voyage en introduisant le terrain familial locatif comme élément constitutif du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.De même, les documents d'urbanisme (PLU, SCOT) doivent tenir compte du besoin évalué en matière d'ancrage des familles vivant en caravanes, de même que les différents outils de planification de la politique du logement (PLH, PDH, PDLAHPD…). D'un point de vue technique, la mise en œuvre de projet d'habitat adapté pour les gens du voyage s'oriente vers des programmes spécifiques intégrant une approche sociale (habitat destiné aux personnesayantpeuderessourcesouensituationdeprécaritésociale)etuneapprochespécifiqueaveclemaintiendelacaravanecommepartieintégrantedulogement.Qu'est-ce que l'ancrage territorial ? Comment s'effectue-t-il?On parle d'ancrage des gens du voyage à partir du moment où l'itinérance des ménages vivant en résidences mobiles n'est plus présentée comme un choix demode de vie par les ménages eux-mêmes. Les ménages expriment alors le souhait de s'implanter sur un territoire donné avec la volonté d'accéder à une forme spécifique de logement,adaptéeàlarésidencemobile.L'ancrage n'est pas opposé à une pratique discontinue de l'itinérance, notamment pendant la périodeestivale.L'ancrage territorial estunprocessusquiconduitunefamilledesgensduvoyageàintégrerunmode d'habitat partiellement détaché de la notion d'itinérance.CettenotionaétéintroduiteparlegéographeangevinJean-BaptisteHumeauquiparleégalementde«polygonedevie», pour définir l'espace parcouru par une famille «gensduvoyage».Ceprocessus est liéàunevolontépourdenombreuses familles desefixersur un territoiredonné.Celapeutprendredifférentesformes(installationdansunlogementprivéoupublic,stationnementrégulieretsurunepériodeplusoumoinslonguedansunmêmelieu)etpeutconduirelesfamillesàabandonner,danscertainscas,larésidencemobile.D'une façon générale, l'ancrage des gens du voyage s'effectue de la façon suivante: Soitpar l'intégration dans un logement classique:danscecadre-là,l'approche spécifique n'existe pas et l'offre de logement se rapproche des dispositifs de droit commun. Soitpar l'installation sur des parcelles privées,constructiblesounonconstructibles,cequiest à l'origine de nombreux conflits avec les EPCI et les riverains. L'enquête réalisée auprès des EPCI a pour but de localiser les communes concernées par ce phénomène et dequantifierlenombredeménagesintégrésàceprocessus. Soitpar l'intégration dans un dispositif d'habitat adapté à la résidence mobile, terrainfamilial locatif ou programme de logement social adapté spécifique. Il existe 23 terrainsfamiliauxlocatifsenCharente-Maritime mais aucun dispositif d'habitat adapté n'a été mis enplaceàcejour.
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 Soitpar l'ancrage sur les aires permanentes d'accueil, ce qui est très problématique carcelui-ci s'effectue sur un équipement non conçu pour un habitat longue durée et peu adapté à cet usage. En outre, cet ancrage limite l'accès aux aires permanentesd'accueil pourlesménagessouhaitantconserverunmodedevieitinérant.Il est nécessaire d'engager une politique publique sur cette thématique de l'ancrage des gens du voyage à partir du moment où celle-ci se réalise en opposition aux orientations globalesd'urbanisme. Plus généralement, l'intervention se focalise sur les difficultés rencontrées d'accès à unlogementdécentpourlesménageslesplusprécaires.Lespropositionsénoncéesicireprésententunebrancheparticulièredelapolitiquesocialedulogement.L'ancrage dans le schéma départemental 2018-2024Malgré les obligations en vigueur, les EPCI n'ont pas mis en place les solutions d'ancrage prévuespour les gens du voyage lors du précédent schéma départemental, laissant une forte demandeinsatisfaite, notamment l'obligation de créer 160 places en TFL pour reloger 80 ménages. Lesacteurs dulogement, notamment les bailleurssociaux, n'ont pas étéimpliqués dans laréalisationdecesprojets,cequinécessiteuneréévaluationduprocessus.En 2018, deux projets à Royan (10 TFL) et Saintes (9 TFL) ont proposé 19 lots au total pour lesménages ancrés. La pérennité des logements sur Saintes est aujourd'hui questionnée en raison des difficultés de gestion locative et d'une dégradation des espacespublicsetdeslogementsproposés.Des opérations ponctuelles de création de solutions d'habitat (4 TFL créés) ont également été réaliséessurlacommunautédecommunesAunisSud,répondantàunedemandeimportante.Cettesituation metenlumièreunedemandemassivede logementsadaptésàlarésidence mobilefaceàuneoffreencoreinsuffisante.Analyse de l'enquête auprès des collectivités localesL'ancrage s'évalue en fonction de trois axes d'analyse:− Le premier axe à mettre en exergue estl'augmentation importante de ménages domiciliéssur le département, principalement sur la communauté d'agglomération de La Rochelle. En analysant avec les accompagnateurs sociaux cette évolution du nombre defamilles, Tsigane Habitat observe qu'un grand nombre de ces ménages sont ancrés sur le département soit sur les équipements d'accueil, soit sur des terrains privés. − Le second axe concernelesstationnements illicites et l'ancrage sur les aires permanentes d'accueil,observéspendantlapériodehivernale,quisontleplussouventlefait defamilles localesqui souhaitent s'ancrer sur leur territoire de vie. De plus en plusd'aires permanentes d'accueil constatent ainsi une occupation qui se rapproche d'un hébergement «longue durée» avec des ménages qui habitent l'aire depuis plusieurs années sans se déplacer. C'est le cas sur plusieurs aires permanentes d'accueil du département.− Le troisième axe d'analyse porte sur les terrains privés. L'analyse de l'enquête sur les terrainsprivésréaliséeparTsiganeHabitat,ainsiquelesentretiensmenésaveclesEPCIetles partenaires sociaux ont permis d'identifier environ215terrainsprivésoccupésparfoisparplusieurs ménages de la même famille. Ce chiffre est très probablement inférieurà laréalité (des secteurs entiers n'ont pas répondu aux questionnaires), mais permet d'identifier les territoires où l'ancrage est en hausse. Globalement, le nombre de terrainsprivésrecensésen2024correspondà l'estimatif du précédent schéma départemental.
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[ Entre 0 et 4 terrains privés[ Entre 5 et 14 terrains privés[ Entre 15 et 30 terrains privésCC Aunis AtlantiqueCC de l'île de Ré
CA de La Rochelle CC de Aunis Sud6-10 terrains privés 21 terrains privés
Vals de SaintongeCC de I'lle d'Oléron CA de Rochefort Océan CO'"'"U"'GU té :— 5-10 terrains privés | _25-30 terrains privés_
CCduBassin WTM CC Coeur de Saintongede Marennes5 terrains privés | VSaintes Grandes Rives10 terrains privésCA de Royan Atlantique. . | CC de Gémozac et de |15-20 terrains privés* la Saintonge Viticole |
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L'ampleur du phénomène reste modérée et stable mais nécessite une réponse publique concertée et l'engagement d'une politique publique spécifique sur cette thématique.Constatglobal:potentiellement 215terrains privésidentifiéssurleterritoire,soit au minimum500à600ménagesconcernés.Un grand nombre de situations sont des installations effectuées sans respect desréglementations d'urbanisme. Dans certains cas, des installations précaires, insatisfaisantes,inadaptées, peu conformes aux normes de constructions actuelles et peu intégrées au tissuurbainlocalontétéobservées.Cartenon-exhaustivedesterrainsprivésenCharente-Maritimeen2024
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Le tableau-ci-dessous présente un relevé non exhaustif du nombre de terrains privés dans ledépartement.Ces données sont issues des entretiens avec les EPCI, de l'arpentage et des entretiens aveclesaccompagnateurssociaux.
L'ancrage sur terrain privé se concentre principalement sur le rétro-littoral.Eneffet,silesecteurdulittoral est très convoité, la pressionfoncière importante et une réglementationstricte en matièred'urbanisme ne permettent pas l'acquisition aiséedeterrainspourdesménagesdontlesressourcessontlimitées.Les communautés de communes Aunis Sud, Vals de Saintonge et la communauté d'agglomération Royan Atlantique sont les trois EPCI les plus concernés par l'ancrage des gens du voyage.La majorité des parcelles occupées sont des parcelles agricoles acquises lors de transactionsfoncièresoupardonation.Plusde80%desterrainsrecensésconstatentdesinfractionsaucodel'urbanisme, soitenmatièredeconstruction,soitenmatièrededuréeexcessivedestationnementsde résidences mobiles ou l'installation de mobil-homes.L'ancrage restant isolé, invisible, les contentieux d'urbanismesont peu nombreux (quelquessituations).De même, les collectivités intègrent la caravane dans leurs documents d'urbanisme (PLU, PLUi) essentiellementpourinterdireleurinstallation(zonesurbainesetpéri-urbaines,côtières,etc.).Peude collectivités locales ont engagé une réflexion particulière sur la résidence mobile (caravanesconstituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs), avec la mise en place de zonages spécifiques permettantleurinstallation.
CA Royan AtlantiqueSablonceaux,Vaux-sur-Mer,Arvert15-20PeudeterrainscargrandepressionfoncièresurceterritoireCC de l'Ile d'Oléron - 0 Quelques ménages en maisonsCC Vals de SaintongeSt-Jean-d'Angély, Matha, Saint-Félix, La Vergne25-30Beaucoup d'installations anciennes.Souhait d'achat plutôt que locatifCA Rochefort Océan Rochefort5-10(1terrainproblématique)BoisdeChartres,11logements.Sujet gdv ?CC du Bassin de Marennes Saint Just 3 - 5 Quelques à St Just LuzacCA de la Rochelle Marsi lly - Angoulins 6 - 10 Fort ancrage sur les ai res d'accueilCA de SaintesChaniers,Fontcouverte,Rouffi ac, Chermignac et LeDouhet10Interrogation sur la gestion locativedes terrains familiaux locatifsCC Aunis Atlantique Marans, St Ouen, Andilly 3 Secteur peu concernéCC Aunis Sud Surgères, Genouillé 21FortedemandedeTFLetcontentieuxurbanismeCC Charente-Arnoult Cœur de Saintonge2 - 3 Concernée par le petit passageCC de la Haute Saintonge 10CCducantondeGémozacetdelaSaintongeviticoleVirollet 2 - 3Peudedemandes/FamillesanciennesCC de l'Ile de Ré 0TOTAL 215
Relevé non-exhaustif des terrains privés en Charente-MaritimeCommentairesEPCI VilleNombre de terrains privés(enquête + rencontres EPCI)
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Évaluation de la demande en matière d'ancrageL'offre en matière d'habitat intégrant la caravane est peu développée sur le département. Seuls 23 terrains familiaux locatifs sont en fonction. Il n'y a eu aucune réalisation ou mise en construction de terrainsfamiliauxlocatifsou programmesspécifiques delogementsintégrantlacaravaneaucoursdu4eschémadépartemental(2018-2024).En l'absence d'association support pour identifier cette demande et d'offre disponible, il est très difficile d'évaluer la demande effective en matière de terrains familiaux locatifs ou d'habitat. Néanmoins,lesentretiensréalisésaveclesintervenantssociauxontmontrél'importance de cette demande,mêmesicelle-ci s'exprime le plus souvent verbalement. Ponctuellement, certains jeunes ménages font des demandes de logements sociaux enabandonnant l'habitat-caravane.
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CA Royan Atlantique CSC Royan 165CC de l'Ile d'Oléron - 0CC Vals de Saintonge CIAS 10CCAS Rochefort 21CCAS Tonnay-Charente 28CC du Bassin de Marennes 6CA de la Rochelle La Fraternité 500 entre 450 et 500CA de Saintes CCAS Saintes 36CC Aunis Atlantique - 0CC Aunis Sud CIAS Surgères 54CC Charente-Arnoult Cœur de Saintonge- 0CC de la Haute Saintonge 41àJonzac2 à St-Genis-de-Saintonge1àPonsCCducantondeGémozacetdelaSaintongeviticole- 0CC de l'Ile de RéTOTAL 824CA Rochefort Océan 89 adultes et 48 enfantsEPCI StructureNombre dedomiciliationCommentairesDomiciliation Charente-Maritime
L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFDESGENSDUVOYAGEEncadrementjuridiqueLes récentes réformes sur la domiciliation ainsi que la loi LEC du 27/01/2017 qui supprime lesspécificités de la domiciliation pour les gens du voyage (abrogation du carnet de circulation) ontsimplifié le dispositif et permettent désormais d'appréhender l'ensemble des citoyens de la même façon, sans régime d'exception. Par ailleurs, depuis 2016, chaque département doit annexer à son PDALHPDunschémadépartementaldedomiciliation.Ces évolutions obligent ainsi à repenser l'articulation entre politique spécifique auprès des familles vivant en caravanes et droit commun, principalement sur les questions d'accompagnement social.LadomiciliationdesgensduvoyageLe schéma de domiciliation doit être mis à jour à l'échelle départementale.En Charente-Maritime, l'ensemble des CCAS/CIAS et les structures portant un poste d'accompagnateur social sont compétents pour domicilier les personnes vivant en résidence mobile.Lespersonnesdomiciliéesstationnentsurlesairespermanentes d'accueil, en stationnement illicite ou encore sur des terrains privés non conformes à la réglementation. Ces données sontprobablement sous-évaluées (données déclaratives et informations partielles pour certainsterritoires). Toutefois, deux points de vigilance concernent la domiciliation: plusieurs ménagespeuventsedomiciliersousunseulnom etladomiciliationpeutêtredifférentedulieu devieréel.À la fin de l'année 2023, l'enquête a permis de comptabiliser 824domiciliationsdeménagesvivanten résidence mobile en Charente-Maritime, dont 60 % à La Rochelle. Par ailleurs, de manièresimilaireàd'autres départements, les familles se rapprochent de plus en plus des zones urbaines, ce qui peut également expliquer cette concentration de la domiciliation sur l'agglomération de La Rochelle.
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CC Aunis Atlantique
ÿ CC de l'île de Ré CA de La Rochelle
CC de Aunis Sud
Vals de SaintongeCommunautéCC de I'lle d'Oléron CA de Rochefort Océan
= ... CC Coeur de SaintongeCC du Bassinde Marennes . ,——>>> Saintes Grandes Rives
CA de Royan Atlantique
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L'accompagnement social départemental des gens du voyageEnCharente-Maritime,6organismessontconventionnésparleConseilDépartementalpourréaliserune mission d'accompagnement social des gens du voyage:- CACSurgères- LaFraternité- AAPIQ- CIASValsdeSaintonge- CCASSaintes- CSCRoyanCarte de l'intervention des accompagnateurs.rices sociaux en Charente-Maritimeen2024
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Six accompagnateurs sociaux, représentant4,8ETPsur le département, réalisentl'accompagnement global des gens du voyage qui sont domiciliés ou non dans leurs services. En 2023,58%despersonnesgensduvoyageaccompagnéesdansledépartementétaientbénéficiairesduRSA.AccompagnementsocialdesgensduvoyageenCharente-MaritimeEPCIStructureETPNbdeménagesaccompagnés(2023)CARoyanAtlantiqueCSCRoyan 1ETP214CC de l'Île d'OléronCCduBassindeMarennesCCValsdeSaintongeEPCI 0,5 46CARochefortOcéanAAPIQ 1 33CALaRochelleLaFraternité1,5 161CASaintesGrandesRivesCCASSaintes0,8 77CC Charente-Arnoult Cœur de SaintongeCCducantondeGémozacetdelaSaintongeviticoleCCAunisAtlantiqueCACSurgères1 71CCAunisSudCCdelaHauteSaintonge0CC de l'Île de Ré04,8602Tsigane Habitat remarque une couverture inégale à l'échelle départementale, au regard du nombre d'ETP par ménage accompagné. Les personnes accompagnées ne stationnent pas toutes sur les airespermanentes d'accueil et se répartissent entre stationnements illicites et hivernage sur des parcelles privées. De temps entemps,certainsménagespeuventégalementstationnersurlesdépartementslimitrophes.Les demandes des ménages sont très variables, mais peuvent se regrouper autour de 4problématiquesrécurrentes:- Les difficultés de compréhensionde l'écrit, l'illettrisme et l'illectronisme (accès et maintien des droits, fracture numérique…), avec une importance accrue de cette problématique pour les ménages vivant en caravanes par rapport aux autres ménagesaccompagnés.- Le partenariat entre les acteursdes institutions locales ou départementales: moyenshumains différents par territoires et manque de réseau d'échange et de référents institutionnels. Les ménages ne bénéficient pas d'une continuité d'accompagnement lors desdéplacementsinterdépartementaux.- La temporalité de l'actionetdelaréponsepubliquesouventincomprisedesménagesquivivent«aujourlejour»etattendentdesréponsesimmédiates(unrapportautempsparfoisincompris, travail dans l'urgence…).- La précarité de la situation en matière d'habitatavec des demandes récurrentes pourdes achats de terrains ou des demandes d'habitats adaptés à la caravane ou de maisons individuelles.Lesconditionsdeviesontparfoistrèsprécaires.
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Globalement,lamajoritédesfamillesaccompagnéesestbénéficiairedesminimassociaux.Cesontmajoritairement des ménages précarisés et isolés socialement, nécessitant souvent unaccompagnementrégulieretapprofondi.Par ailleurs, un tiers des personnes accompagnées sont des travailleurs indépendants.L'accompagnement s'oriente alors vers un travail administratif (création et suivi de l'autoentreprise, déclaration du chiffre d'affaires…), nécessitant des compétences juridiques. Sur certainsdépartements, un poste est spécifiquement dédié à l'insertion économique.LesprojetssociauxlocauxLes projets sociaux locaux à destination des gens du voyage sont directement évoqués dans la loidu 5 juillet 2000 dès qu'une aire permanente d'accueil est mise à disposition des usagers. L'objectif est de proposer un certain nombre d'activités et d'accompagnement sur et en dehors deséquipements d'accueil afin qu'ils ne soient pas de simples espaces de stationnement. Le projet social localdoitêtreengagé parles EPCImêmesi la majorité desactions proposées sontréaliséeset financées par d'autres acteurs institutionnelsouassociatifs. Il permet deréunirtous lesacteurspourdéfinirdesactionsadaptéesauxbesoinsréférencéssurunterritoire.Àce jour, aucun projet social local n'a été mis en place dans le département. Pourtant, il s'agit d'un atout pour apaiser les tensions sur les équipements d'accueil, de permettre un rapprochement vis-à-vis des dispositifs de droit commun et d'encourager le«vivreensemble».LascolarisationdesenfantsduvoyageEn 2023-2024, le CASNAV mettait à disposition 2,5 ETP répartis sur 7 enseignants EFIV (enseignants pour les enfants itinérants et du voyage) pour la scolarisation des voyageurs en 1er degré sur le département. Il n'existe pas d'enseignant référent EFIV pour le 2nd degré, ce qui est parfois le cas sur d'autres départements. À la rentrée 2024-2025, le CASNAV dispose de 2,75 ETP répartis sur 6 enseignants. Les enseignants référents EFIV interviennent dans les écoles auprès des enfants du voyage. Leurs trois missions principales sont : - La prise en charge de quelques heures hebdomadaires des enfants en difficulté scolaire. - L'accompagnement des équipes pédagogiques qui les accueillent. - Le suivi de la scolarisation de ces élèves. En 2023-2024, 309 enfants ont été scolarisés dans le département (données des accompagnateurs sociaux), et 21 enfants ont suivi une instruction en famille. Un durcissement d'accès à l'IEF (instruction dans la famille) via le CNED (centre national d'enseignement à distance) a été constaté avec un passage de 140 à 70 demandes en 2023. De nombreuses familles aussi se sont laissées surprendre par les délais raccourcis de réception des dossiers (01/03 au 31/05). En 2024, 119 demandes d'IEF : 87 accordées et 32 refusées. À la suite de ces refus, 16 élèves n'ont pas encore été rescolarisés dans un établissement et ont reçu une mise en demeure par la DSDEN.Pour l'année scolaire 2023-2024, 27 élèves ont été accompagnés sur le secteur de La Rochelle, 18 élèves sur le secteur du Chapus et 25 élèves à St-Jean-d'Angély. Pour la rentrée 2025, l'accompagnement des EFIV est centré sur les écoles de Surgères, St-Just-Luzac, Saint-Jean-d'Angély et les agglomérations de Rochefort, La Rochelle et Royan.
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La communauté d'agglomération Saintes Grandes Rives et les communautés de communes Haute-Saintonge et Aunis Atlantique n'ont pas d'accompagnement à la scolarisation. En Charente-Maritime, comme dans d'autres départements, les enseignants observent une réelle rupture de scolarisation entre l'école primaire (1er degré) et le collège (2nd degré). La réticence récurrente pour la scolarisation des enfants en maternelle semble toutefois s'améliorer. Par ailleurs, la crise sanitaire liée au Covid-19 a participé et accentué le décrochage scolaire. Les autres principales problématiques rencontrées par les enseignants sont : - L'absentéisme et, parfois, la non-scolarisation, en raison de la difficulté à identifier les enfants présents sur les communes. Les familles qui sont en stationnement illicite sont les plus touchées par la non-scolarisation des enfants. - La difficulté pour garantir une assiduité scolaire. - Le manque de communication entre tous les acteurs (maires, IEN, Conseil Départemental 17, Préfecture, CAF, gestionnaire des équipements). - La nécessité de travailler la parentalité qui est une porte d'entrée pour la scolarisation. Les projets sociaux locaux ont également pour objet d'aborder la question de l'obligation scolaire en identifiant les acteurs et, le cas échéant, en validant un protocole scolaire en cas d'identification d'enfants non scolarisés. Les mairies, qui sont garantes de la scolarisation des enfants sur leur commune, doivent absolument être associées sur cette thématique. Pour conclure, le CASNAV constate que les enfants ancrés sur terrains privés ou dans un logement adapté à leurs besoins, ont accès plus facilement à une scolarisation stable. Toutefois, la couverture inégale des EFIV à l'échelle départementale pose question sur l'accès à la scolarité adaptée des enfants les plus éloignés de l'école. LasantédesgensduvoyageUneétude«SantédesGensdu voyage»aétémenéesurlarégionNouvelleAquitaine,elleamisenexergue les conditions de vie et d'habitat difficile, ainsi que les maladies chroniques plus fréquentes. Lavidéorécapitulativedecetteétudeestdisponibleàcelien:https://www.youtube.com/watch?v=K9d2_7Ytb14Plusieursinitiativesontétémenéessurledépartementenmatièredesanté:- Ledispositif la«SantéEnMouvement» porté par l'hôpital de la Rochelle intervient sur les secteursdeLaRochelle,OléronetSurgèresauprèsdesvoyageursethabitantsdesquartiersprioritaires.- Dans le cadre du CPTS Aunis Nord, la mise en place d'un Médicobus est validée par le ministère.- Dans le cadre du PRAPS, l'ARS souhaite mettre en place un dispositif de médiation en santé à l'échelle départementale. Un poste de médiateur est financé par l'ARS fin 2024 pourlesecteurSuddudépartement(Saintes, St Jean d'Angély, Royan, Jonzac) et elle est à la recherche d'un porteur de projet pour le secteur Nord du département (La Rochelle, Rochefort,Surgères,Oléron).L'absence d'un acteur associatif connaissant ce public-cible et capable de porter le poste de médiateur a rendu difficile la mise en place de ce dispositif. L'accès aux soins est une thématique importante et qui reste d'actualité sur l'ensemble du département, notamment auprès des ménages les plus précaires et/ou qui vivent dans des
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conditions précaires. La pandémie de Covid a mis en évidence les difficultés d'accès au système de santépourbeaucoupdeménages.Lesprincipales difficultés liées à la santésoulevées lors des différents ateliers et rencontresorganisés dans le cadre de l'étude sont les suivantes :- Desconditionsdevie/d'habitatparfoisdangereuses.- Unecouvertureinégaleparlesdispositifsdesanté.- Lemanquedeprofessionnelsdesanté(désertsmédicaux).- Le vieillissement physiologique prématuré des personnes (espérance de vie inférieure de10à15ansàlamoyennenationalefrançaise),ainsiquelesconséquencesduvieillissementlorsque la personne vie en résidence mobile (contraintes d'accès et soins à domicile).Tous les acteurs s'accordent à dire qu'il y a un réel besoin de prévention à la santé à l'échelle départementale. Cet axe sera développé par les deux postes de médiateurs en santé financés parl'ARS. Lors des projets sur le volet santé, le public vivant en caravane est rarement pris en compte. Ledéveloppement d'un dispositif de médiation en santé apparaît comme un axe important des projets sociaux territoriaux et fera l'objet d'une réflexion entre lesdifférentsacteursmédico-sociaux.L'absence d'aires de passage destinés à l'hospitalisation a été souligné à plusieurs reprises par les acteurs. En effet, il est souvent constaté que lorsqu'un membre d'un ménage vivant en résidence mobileesthospitalisé,sesprochessedéplacentpoursoutenirlapersonneetsafamille.Celagénèredesstationnements,parfoisconséquents,decaravanesenillicite.Parailleurs,lesvisitesauseindel'hôpital peuvent également être mal vécues par le personnel hospitalier, qui n'a pas toujours la connaissancedupublic,cequipeutcompliquerlapriseenchargedelafamille.L'accueil et la prise en charge des gens du voyage à l'hôpital peut parfois entraîner des interrogations et des confusions parmi le personnel soignant. La présence d'un nombre important de membres de la famille du patient au sein de l'établissement hospitalierou en stationnement àproximité génèrent régulièrement des conflits d'usage ou de voisinage.La formation des personnels d'accueil hospitalier apparaît comme une mission annexe mais importantedesmédiateursensanté.Lasituationsocio-professionnelledesgensduvoyageLasituationsocio-professionnelledesgensduvoyageprésente3enjeuxprincipaux:− 66%despersonnesduvoyagesuiviesparlesaccompagnateurssociauxsontsansemploi.− 34% des personnes accompagnées exercent uneactivité professionnelle, qu'elle soitindépendante(23%)ousalariée.− LaprésencedecommerçantsambulantspendantlapériodeestivaleD'après les différents entretiens et groupes de travaux menés lors de l'étude de révision du SDAHGV, la difficulté d'intégration au marché du travail s'explique par:− Lamobilitéetlelieudestationnement.− Lanécessitédeleverdesfreinsjugésplusprioritairesparlesménages,l'emploin'étantpastoujoursleurpriorité.− Lastigmatisationàl'accèsàl'emploi.− L'effetdeseuildesallocations.− Lemanqued'actionsconcrètesetadaptéesdansleProgrammeDépartementald'Insertionpourcepublic.
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23% des personnes du voyage accompagnées par les accompagnateurs sociaux sont des au-entrepreneurs, principalement dans les secteurs du bâtiment, des espaces verts ou de larécupération de ferraille. Or, ces travailleurs indépendants, présents à l'année sur le territoire,résident parfois sur des aires permanentes d'accueil et sont donc amenés à réaliser du stockage sur ces équipements générant des nuisances, faute d'espace de stockage adapté. Ce stockage, en infractionaveclerèglement intérieurdesaires permanentes d'accueil, peut générer des difficultés de gestion et des tensions avec les gestionnaires ou les autres occupants de l'aire permanente d'accueil. De plus, ces travailleurs indépendants rencontrent des difficultés pour réaliser les démarchesadministratives liées à leur activité, ce qui nécessite un accompagnement spécifique desaccompagnateurssociaux.Le département de la Charente-Maritime a la particularité d'avoir une activité économique particulièrement dynamique sur le littoral en période estivale. De nombreux commerçantsambulants saisonniers (et auto-entrepreneurs), qu'ils soient identifiés comme des gens du voyageou non, s'installent sur la côte en été pour exercer leur activité, ce qui nécessite, dans certains cas, la mise à disposition d'équipements dédiés.L'offre d'insertion en matière d'accompagnement des jeunes et des adultes s'appuie sur une organisationterritorialeaveclesacteursinstitutionnelsetassociatifslocauxbienidentifiés(FranceTravail, Missions Locales, chantiers d'insertion, Maison départementale des solidarités et de lafamille,etc.).L'accompagnement socio-professionnel est un axe majeur pour lutter contre la précarité desménages. Ce champ doit être approfondi par un travail coordonné entre les différents acteurs del'insertion.
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LAGOUVERNANCEDESACTIONSPUBLIQUESMENÉESAUPRÈSDESGENSDUVOYAGELes actionsprévues au titre du SDAHGV engagent un grand nombre d'acteurs institutionnels, associatifs ou privés. La politique d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage est donc par essencepartenarialeetnécessiteuneactiondecoordinationforte.La gouvernance des actions engagées auprès des gens du voyage constitue une dispositionobligatoiredesSDAHGV.La commission consultative départementaleencadre et pilote les actions proposées par leSDAHGVdelaCharente-Maritime. Elle s'assure de la bonne coordination des acteurs impliqués dans cettepolitique:− Les EPCI ont la compétence pour engager la réalisation et la gestion des équipementsprévus.− En matière d'accompagnement des publics fragiles, le Département, la CAF et les différents services de l'État ont une compétence partagée en fonction des actions proposées.− Pour la scolarisation des enfants du voyage, l'Éducation Nationale et les EPCI travaillent ensemble, notamment sur l'obligation et l'assiduité scolaire.Un coordonnateur départemental, en poste à la préfecture, est chargé de l'animation de la commissionconsultativeetassurelaplanificationdesgrandspassages.Il ressort plusieurs constats des différents entretiens menés lors de l'étude de révision du SDHAGV, concernantlagouvernancemiseenplacepourle4eSDAHGV:− Les recommandations du précédent schéma départementaln'ont pas faitl'objet d'un véritable suivi. Elles sont méconnuesde pratiquement l'ensemble des acteurs normalementimpliquéssurcettepolitique.− La commission départementale consultative, réunie à très peu de reprise, n'a pas pu jouer son rôle d'impulsion et de pilotage des actions prévues dans le schéma départemental précédent.− Les collectivités locales et les intervenants de terrain ont exprimé presque unanimementunbesoinenmatièredecoordination.Ilssouhaitentégalementavoiruneinformationplusimportantesurlesbonnespratiquesetlesévolutionsréglementairesrécentesconcernantl'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. − Certains élus témoignent d'une certaine méconnaissance de cette thématique, le plus souvent abordée lors de conflits d'usage ou de stationnements illicites.− La missiondépartementalede suivi, médiation et coordination des grands passagesconfiéeàunesociétéprivée nedonnepassatisfaction.− La thématique de l'ancrage des gens du voyage est très peu connue des élus et des acteurs delapolitiquesocialedulogement,cequigénèreunedifficultéàcomprendreleprocessusde réalisation des préconisations évoquées dans le SDAHGV. Il y a très peu d'exemples de terrainsfamiliauxlocatifssurledépartement.La proposition d'une gouvernance nouvelle va faire l'objet de dispositions prescriptives au sein du SDAHGV.LesorientationsnouvellesduSDHAGVnécessitentuninvestissementimportant entempsetnécessiteuneanimationetunsuiviadaptés.
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Livret2:EnjeuxetpréconisationsduSDAHGVLesenjeuxetdispositionsduSDAHGVprésentésparthématiqueEncadrementjuridiqueLesthèmesdevantêtretraitésdansle5èmeschéma départemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyagesontlessuivants: L'accueil des gens du voyagequi identifie la capacité des lieux d'accueil en termes de places, ainsi que les secteurs géographiques où les gens du voyage peuvent stationnerleurs résidences mobiles (qui constituent leur habitat permanent), et ce de manièreprovisoire. La notion d'accueil est en effet associée à celle de passage. Cette thématiquetraite des aires permanentes d'accueil, des aires de grands passages, des aires de moyens passages et des aires de petits passages. Les dispositions prescriptives etrecommandationsdoiventtenircompteducadreréglementaire. L'habitat des gens du voyagequi, prenant en compte l'ancrage territorial de certaines familles, identifie la capacité d'accueil et les lieux géographiques où les gens du voyage vivent de manière pérenne dans des résidences mobiles. Cette thématique traitenotammentdesterrainsfamiliaux locatifs et de l'habitat social adapté. Les gens du voyage sédentarisés vivant dans des logements sociaux « classiques » ne figurent pas dans lechamp d'un schéma départemental, mais sont suivis au titre du PDALHPD. Le diagnosticpeut toutefois faire état d'une évolution importante de familles vers ce type d'habitat. Il peutégalementfaireétatdesstationnementspermanentsetillicitesderésidencesmobilessurdesterrainsprivésauxquelsilconviendradetrouverunesolution. Unvoletsocio-éducatiftraitantde4thèmesprincipaux:- La scolarisation:le schéma prévoit comment organiser l'accès au droit commun et rendre effective l'obligation scolaire des enfants des familles de gens du voyage dans lesmêmesconditionsquelesautresenfants,quellequesoitladuréeetlesmodalitésdestationnementdesfamilles.- L'accès aux droitset l'accompagnement social:leschémametenplacedesmesurespour faciliter l'accès et le maintien aux services de droit commun en prenant en compteles déplacements et la méconnaissancedes aides fragilisant la situation desgensduvoyage.- La santé: des dispositions sont prévues pour favoriser l'accès à la santé des gens du voyage et leur permettre de faire face aux difficultés dans l'accès à la prévention et auxsoins.- L'insertion socio-professionnelle : les propositions déclinent l'ensemble des actions à mettre en œuvre pour limiter l'exclusion sociale et économique des ménages vivant encaravanes.
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PrescriptifAires permanentes d'accueil (APA)Aires de moyens passages (AMP)annuelles
PrescriptifAires de grands passages (AGP)
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 Un volet gouvernanceet suivi du schéma départemental : un schéma doit décrire lesinstances qui seront chargées d'assurer la mise en œuvre et le suivi du schéma. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que la commission consultative départementaleétablitchaque année un bilan annuel. A minima, une instance, type comité de suivi, regroupantlesprincipauxacteurslocaux,constitueralebrasarmédelacommissionconsultative.Les enjeux et dispositifs en matière d'accueil desgensduvoyage
Enjeux et dispositifs concernant l'accueil permanent des gens du voyageLes enjeux pour l'accueil permanent des gens du voyage sont les suivants:• Améliorer l'état de certaines aires permanentes d'accueil afin de se rapprocher des principesdesdécretsde2019.• Limiter le stationnement illicite hivernal et estival en développant dessolutionsalternatives d'accueil (APPetAMP).• Créer rapidement des AGPet améliorer la médiation et la planification des grandspassages afin de limiter le stationnement des grands groupes hors des équipementsdédiés.L'objectif global en matière d'accueil est de pouvoiraccueillirenviron300ménagesenlimitantlesstationnementsillicites,notammentenpériodeestivale.Sur les secteurs plus concernés par le stationnement saisonnier et illicite tout au long de l'année, la proposition s'oriente vers la réalisation d'aires de moyens et petits passages permettant auxcollectivités locales d'avoir un équipement réglementé. Cette orientation est une recommandation duschémadépartemental.
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Ainsi,lesdispositionsprescriptivesetrecommandationssontlessuivantes:Dispositionsprescriptivesdecréation d'aires permanentes d'accueil Maître d'ouvrageDispositions2025–2031CommentairesCARochefortOcéan10emplacements20places-Réhabilitationcomplèted'une APAàTonnay-CharenteTOTAL10emplacements20places Dispositionsprescriptivesdemaintien d'aires permanentes d'accueil déjà en fonctionnement EPCIDispositionsSDAHGV2025-2031CommentairesetlocalisationdesAPACALaRochelle58emplacements116placesAPAdeChâtelaillon-Plage(8emplacements),ouvertureenjanvier2025APAdeNieulsurmer(10emplacements)APAdeLaRochelle(20emplacements)APAdePuilboreau(8emplacements)APAdeAytré(12emplacements)CARoyanAtlantique40emplacements80placesAPAdeSaint-GeorgesdeDidonne(12emplacements)APAdeSaujon(8emplacements)APAdeRoyan(20emplacements),ouvertureen2025CCValsdeSaintonge12emplacements24placesAPA de Saint Jean d'Angely (12 emplacements)CCAunisSud8emplacements16placesAPAdeSurgères(8emplacements)CASaintesGrandesRives16emplacements32placesAPAdeSaintes(16emplacements)CCdel'Îled'Oléron12emplacements24placesAPAdeSaint-Pierre d'Oléron (12emplacements)TOTAL146emplacements292placesRecommandationspourlesairesdepetitspassagesUne aire de petits passages (définie dans lescirculairesde la loi du 5 juillet 2000: circulaire du 16septembre 1992 et circulaire UHC/IUH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2001) est un équipement dontl'aménagement est plus modeste qu'une aire permanente d'accueil. En effet, il s'agit d'un espace délimité pouvant accueillir entre 10 à 20 caravanes, autour d'un bloc sanitaire. L'objectif de ces APP est d'accueillir les groupes de passage et de limiter les stationnementsillicitessur les zones d'activités ou les stades.Une aire de petits passages permet généralement l'accueil de 8 à 10 ménages, maximum, d'un mêmegroupefamilial.
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Recommandations pour la création d'aires de petits passages annuellesEPCIDispositionsSDAHGV2025-2031CommentairesCALaRochelle120placesou2x10placesà20kmautourducentrehospitalierCARoyanAtlantique125placesCARochefortOcéan120placesà20kmautourducentrehospitalierCCAunisAtlantique120placesou2x10placesCCAunisSud120placesou2x10placesCASaintesGrandesRives120placesà20kmautourducentrehospitalierCCdelaHauteSaintonge120placesou2x10placesTOTAL7145placesRecommandationspourlacréationoulemaintien d'aires de petits passages saisonnièresEPCIDispositionsSDAHGV2025-2031CommentairesCALaRochelle1Créationde20placesou2x10placesCARoyanAtlantique2MaintienAPPdeSaujon(20places)+CréationAPPde20placesCARochefortOcéan1Créationde10à20placesCCdel'Îled'Oléron1Maintiende10placesCC Cœur de Saintonge1Créationde10placesCCdeGémozacetdelaSaintongeviticole1Créationde 10placesCCduBassindeMarennes1Créationde20placesTOTAL8120à130placesRecommandation pour l'identification ou la création d'aires de petits passages dans l'ensemble des communes soumises à stationnementsdiffusAu titre de l'obligation d'accueil des gens du voyage dans toutes les communes (arrêté CE du 2 décembre 1983), les communes du département faisant l'objet de stationnements réguliers ou ponctuels de gens du voyage sont invitées à engager une réflexion, en lien avec leur EPCI, pourl'identification ou la création de terrainsde petits passages(ou terrains de halte) afin deproposerunesolutiondestationnementliciteauxgroupesdevoyageurs.Ces terrains, dont la taille n'est pas précisée réglementairement, doivent permettre un accès sécuriséauxfluidesetsatisfaireauxexigencesdesalubritépublique(possibilitéderecueildeseauxusées et organisation du ramassage des ordures ménagères lors des périodes d'utilisation). Leur utilisation sera soumise à la signature d'une convention d'occupation entre le groupe de voyageurs et la collectivité gestionnaire. Ces terrains seront recensés par la Préfecture afin de pouvoir lesmobiliserencasdemédiation.La mise en place d'un équipement volontaire d'accueil des voyageurs permet à toute commune, y comprisdansunEPCI non-conforme, d'éditer un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors des lieux d'accueil prévus et de solliciter, le cas échéant, une mesuredemiseendemeuredequitterunterrainoccupéillicitement.
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RecommandationpourlesairesdemoyenspassagesUne aire de moyen passage est un équipement dédié à l'accueil de groupes trop importants pour intégrer des aires de petits passages ou aires permanentesd'accueil. Ces aires permettentd'accueillir, en période estivale ou ponctuellement dans l'année des groupes de taille importante avec des équipements limités mais permettant d'éviter la multiplication des stationnements illicites.Pour un accueil de 60 à 80 caravanes, une superficie de 1,2 à 1,5 ha est nécessaire (ratio de 60caravanes l'hectare). Recommandations pour la création d'aires de moyens passages EPCIDispositionSDAHGV2025-2031CommentairesCALaRochelle22AMPannuelles(40à50placeschacune)CARoyanAtlantique11AMPsaisonnière(50à80places)TOTAL3DispositionsprescriptivespourlesairesdegrandspassagesL'objectif est de créer rapidement des AGPetaméliorerlamédiationetlaplanificationdesgrandspassagesafindelimiterlestationnementdesgrandsgroupeshorsdeséquipementsdédiés.Leschémadépartemental2025-2031reprendles obligationsduprécédent schémadépartementalenlesadaptantàlanouvelleréglementationintroduiteparledécretdu5mars2019. Dispositions prescriptives pour la création ou le maintien d'aires de grands passages EPCIDispositionSDAHGV2025-2031CommentairesCALaRochelle2Procédured'acquisition foncière en coursCASaintesGrandesRives1RecherchefoncièreencoursCARochefortOcéan1PrévoirdestravauxdemiseenconformitéCARoyanAtlantique21terrainencoursdemiseenconformité1recherchefoncièreencoursCCAunisAtlantique1AGPconformeCCValsdeSaintonge1AGPconformeCCduBassindeMarennes1Procédure d'acquisition foncièreencoursCCdelaHauteSaintonge1RecherchefoncièreàréaliserTOTAL10La recherche foncière et/ou l'aménagement de six aires de grands passages sont en cours lors de l'écriture de ce rapport pour les EPCI de la CA La Rochelle, CA Saintes Grandes Rives, CA de Royan AtlantiqueetlaCCduBassindeMarennes.Le nombre de grands groupes sur le département de la Charente-Maritime pourrait évoluer à lahausse.Danscecadre-là, il n'est pas exclu d'envisager un avenant au schéma départemental pour engager la réalisation d'une ou plusieurs nouvelles aires de grands passages.
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L'habitat des gens du voyage qui, prenant encompte l'ancrage territorial de certaines familles, identifiela capacité d'accueil et les lieux géographiques où lesgens du voyage vivent de manière pérenne dans desrésidences mobiles.Logements sociaux adaptésPréconisations terrains privés
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Les enjeux et dispositifs en matière d'habitat desgensduvoyageL'ancrage et l'habitat des gens du voyageLes opérations de terrains familiaux locatifs ou de relogements spécifiques vont permettre deproposer des solutions à100 ménages environ sur le département. Cette orientation apparaîtacceptabledanslecadredes6ansdevaliditéduschémadépartemental.Pouraboutiràcetobjectif,les acteurs principaux de la politique sociale dulogement,principalement les bailleurs sociaux,devrontêtreimpliquésdanslecadredusuividuschémadépartemental.Les terrains familiaux locatifs sontune nouvelle disposition prescriptivedes schémasdépartementaux. Selon le décret du 26 décembre 2019, leur capacité est comprise entre1 et 6places-caravanesenfonctiondelatailledesménagesrelogés.Uneanalysedesbesoinsdevraêtreréaliséeenamontdechaqueprojetpourdéfinirleprocessusderéalisationetlecalibrageprécisdechaque opération. A l'échelle nationale, les TFL ont une capacité moyenne de 2 ou 3 places-caravanes.Ilestnécessairedeprévoiruneétudeinitialede«calibrage» de type MOUS pour l'ensemble des territoiresconcernés.Dispositionsprescriptivespourlacréationdesprojets d'ancrage des gens du voyage Maître d'ouvrageDispositionsSDAHGV2025–2031CommentairesCALaRochelle5projets46à48lotsMutationAPALagord:8à10lotsMutationAPADompierre-sur-Mer:8lotsMutationAPAPérigny:10lotsCréationàSt-Xandre:10lotsCréationàSainte-Soulle:10lotsCCAunisSud1projet10lotsCréation10lots(àlocaliser)CASaintesGrandesRives1projet6lotsCréation6lotsàlocaliserCARochefortOcéan2projets20lotsCréation10 lots (Rochefort, emplacementBoisdeChartres)Création10lots(àlocaliser)CCBassindeMarennes1projet5lotsCréation5lots(àlocaliser)CARoyanAtlantique1projet10lotsCréation10lots(àlocaliser)TOTAL11projets97à99lots
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Dispositions prescriptives pour le maintien des projets d'ancrage des gens du voyage Maître d'ouvrageDispositionsSDAHGV2025–2031CommentairesCCAunisSud3projets5lotsMaintiende5lots(2àSurgères,1àVouhé,2àSaint-Georges-du-Bois)CASaintesGrandesRives1projet9lotsMaintiende9lotsàSaintesavecréflexionsurla gestion locative et une éventuelleréhabilitationCARoyanAtlantique1projet10lotsMaintiende10lotsàRoyanTOTAL5projets24lotsLenombredelotsaétédéterminéenfonctiondelademandeestiméeàpartirdel'enquêtemenéeauprès des EPCI, ainsi que des informations fournies par les acteurs de terrain, notamment lesaccompagnateurs sociaux. Un lot correspond à un logement social adapté à la caravane ou a unterrainfamilial locatif (pouvant aller de 2 à 6 places-caravanes).Un lot permet l'ancrage d'un «ménage»devoyageurs.Les opérations de terrains familiaux locatifs proposées par EPCI devront être précédées d'une étudepréalablede typeMOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) prévue par la loi du 5 juillet2000,afin d'accompagner les ménages intéressés et de calibrer correctement la demande.L'étude initiale permettra également de définir un processus de réalisation pour engager une opérationquisoitconformeauxbesoinsdesménagesintégrésdansceprocessus.Dansdenombreuxcas,lelogementsocialadaptéàlacaravane(financementdulogementsocialparprêtPLAIleplussouvent)apparaît commeunedémarcheplusenadéquationavec lesbesoinsdes ménages. Dans ce cadre, la communauté de communes, inscrite au schéma départemental,peutdéléguerlaréalisationdecesprojets d'ancrage à un bailleur social qui réalisera l'ensemble de l'opération (dans une démarche très proche d'uneopération «classique», de droit commun). Lebasculement d'une obligation de terrainsfamiliauxlocatifsàunprogrammedelogementssociauxadaptés à la résidence mobilefera l'objet d'un avenant modificatifdu SDAHGV après validationdes membres de la commission départementale consultative. Cette démarche est décrite dans lafiche-action consacrée à la réalisation des projets d'ancrage.L'intégration des résidences mobiles et de l'habitat-caravanesdanslesdocumentsd'urbanismeComme le montre le schéma suivant, les orientations contenues dans le SDAHGV peuvent fairel'objet d'une intégration dans les autres documents de planification, notamment les SCOT (Schéma de cohérence territorial), les PLUi (Plan local de l'urbanismeintercommunal) et les PDHH (PlanDépartemental de l'Habitat et de l'Hébergement).
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Hiérarchie des normes entre les documents des politiques localesde droit commun (urbanisme, habitat et sociale du logement) et celle spécifique de I'accueil
Politiques locales (de droit commun) Pälæâäuäle
Urbanisme Habitat Logement Accuelldes « gens duvoyage »
Loi montagne; Loi littoralNationale Parcs naturels régionaux et parcs nationauxSDAGE et SAGEDTA, PIG, SDRIF .
Départementale / —> SDAHGV
SCOTIntercommunaleÏ PLUl (— PLH
Communale PLUCartes communales
Hiérarchie des normes entre documents de planification et programmation / Source Fnasat
Légende :—> « Est compatible avec »——> < Prend en compte »
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PDHH
L'objectif est de rendre possiblelaréalisationdesprojets d'ancrage pour les gens du voyagequisont des projets nécessitant une réflexion foncière et urbaine, et de planifier la réalisation de cesprojetsdanslesautresdocumentsdeplanification.Dans le cadre de la réflexion concernant les PLH (programmes locaux de l'habitat), les objectifs de réalisation de logements sociaux adaptés à la résidence mobilepeuventfaire l'objet d'une inscriptionspécifiquedanslesobjectifsglobauxderéalisationdelogements.Une réflexionpeutégalement être envisagée pour permettre l'achat de parcelles privées par les gens du voyage afin qu'ils puissent s'installer dans la légalité sur un espace «adapté».
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LevoletsocialduSDAHGVLachartedépartementaleAu titre du 5èmeschéma départemental, seraélaboréeune charte sociale départementale del'accompagnement social avec les différents partenaires (piloté par les copilotes du SDAHGV). Elle donnera le sens de la politique d'accompagnement souhaitée dans le département pour unemise en œuvre concertée des interventions.La charte sociale départementale est élaborée avec les différents partenaires sociaux(accompagnateurs.rices sociaux, CCAS/CIAS…) et institutions (ConseilDépartemental,CAF,FranceTravail...). Elle estpilotée par les copilotes du SDAHGV par l'intermédiaire du médiateur-coordinateur.Les participants à l'atelier du volet social qui s'est tenu le 17 mai 2024, ont souhaité que la charte départementaleévoqueàminimalessujetssuivants:- La responsabilisation de tous les acteurs pour que le droit commun s'applique - Laconventionentrelesstructuresconventionnéespour l'accompagnement social des gens duvoyageetleConseilDépartemental- L'interconnaissance de tous les acteurs et du public- L'accompagnement social- Lascolarisation- Laformationprofessionnelle(emploietRSA)- L'illettrisme et l'illectronisme - Lasanté- LesprojetssociauxlocauxLacharte sociale départementale fixera donc uncadre de référencedépartemental pourl'élaboration des projets sociaux locaux. Chaque collectivité locale (ou regroupement decollectivitéslocales)seraensuiteinvitéeàdésignerunéluréférent,chargédesuivrelamiseenplaceetlesuividesonprojetsociallocal.LesprojetssociauxlocauxLe diagnostic initial a montré que des actions engagées sur l'accompagnement des voyageurs, lascolarisation des enfants du voyage et les différentes actions d'insertion professionnelle existentmaisdemanièreéparseetsansharmonisationsurledépartement.La multiplication des structures intervenant pour l'accompagnement social des gens du voyage dans le département nécessiteun travail de coordinationdes différents acteurs sociaux, de lasanté,de l'éducation et de l'insertion, à l'échelle départementale (charte départementale) et à l'échelle des EPCIàtraverslamiseenplacedesprojetssociauxlocaux.Lesobjectifsdesprojetssociauxlocauxsont:- D'organiser et faire vivre un partenariat entre les acteurs en lien avec l'aire d'accueil etsesoccupants(gestionnaire,intervenantssociaux,écoles,servicedegendarmerie,etc.),- D'identifier les actions existantes ou à mettre en œuvre pour améliorer l'intégration de l'aire et de ses occupants au sein de la collectivité (scolarisation,emploi,accèsauxsoins,etc.),- Rendrelisiblelesprioritésarrêtéessurleterritoireetlesactionsquiendécoulentautraversduprojetsociallocal.
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(3&, QRQVRXPLV j XQ 36/
DispositionsprescriptivesconcernantlesprojetssociauxlocauxMaître d'ouvrageDispositionsSDAHGV2025–2031CommentairesCALaRochelle1projetsociallocalCCAunisAtlantiqueCCAunisSud1projetsociallocalPSLmutualiséCCValsdeSaintonge1projetsociallocalCARochefortOcéanCCduBassindeMarennes1projetsociallocalPSLmutualiséCC de l'Île d'Oléron1projetsociallocalCASaintesGrandesRives1projetsociallocalCARoyanAtlantique1projetsociallocalCCHaute-Saintonge1projetsociallocalTOTAL8projetssociauxlocauxCartedes8projetssociauxlocauxàdévelopperenCharente-Maritime
Le projet social local est porté par l'EPCIqui met en place un comité de pilotagecomposéd'élus, gestionnaires d'aires permanentes d'accueil, travailleurs sociaux MDSF, accompagnateurs sociaux, CCAS, Education Nationale, CAF, ARS, acteurs de l'emploi (France Travail, Mission Locale…), associations en lien avec les orientations du projet social local. Le médiateur-coordinateur duschémadépartementalseraunsoutiendanslamiseenplacedecesprojetssociauxlocaux.
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CC Aunis Atlantique
CA de Lo Rochelle
CC Vais de SaintongeCC de lTe d'Oléron
CC du Bassinde Marennes CC Coeur de Saintonge
CA de Royan Atlantique CA de Saintes
CC Canton de Gémozocet de lo Saintonge Viticole
CC de koHoute Saintonge( Secteur Nord( Secteur Sud
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LamédiationensantéL'enjeu est de contribuer activement à ce que les personnes éloignées des soins soient accompagnéesversledroitcommun.Au regard de certains freins spécifiques (linguistiques, culturels…), la médiation en santé est un levier important dans la mise en œuvre du parcours de santé afin d'éviter les ruptures et le renoncement aux soins. Elle facilite la co-construction d'une relation entre les personnes et lesacteurs de la santé. Elle permet de développer une meilleure compréhension mutuelle desreprésentationsetdesattentesenmatièredesanté.Lamédiation en santé désigne ainsi la fonction d'interfaceassuréeenproximitépourfaciliter:- D'une part, l'accès des gens du voyage aux droits de santé, à la prévention et aux soins.- D'autre part, la sensibilisation des acteurs du système de santé sur les obstacles du public danssonaccèsàlasanté.Il s'agit d'une disposition non prescriptive du schéma départemental.Dans le cadre du PRAPS 2023-2028 (Plan régional pour l'accès à la prévention et aux soins), lamédiation en santé est portée et financée par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, et a pour objectif definancer des postes de médiateur en santé au niveau régional.Deux postes sont prévus enCharente-Maritime(répartitiongéographiqueNord/Sud).CartedelarépartitiongéographiquedelamédiationsantéenCharente-Maritime
Ce dispositif permettra d'inclure cette population dans les actions portées par les collectivités dans le cadre des contrats locaux de santé (9 CLS signés à ce jour en Charente-Maritime) et seradéveloppée dans la mise en œuvre des projets sociaux locaux.
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LagouvernanceetlesuividuschémadépartementalLerôleducomitédesuividuschémadépartementalLecomitédesuiviestco-piloté par l'État et le Conseil Départemental. Il se réunit au minimum deux fois par an et a en chargelamise en place effective des mesures prescritesdans le schémadépartemental.Cecomitéest,notamment,enchargedeladéfinitionetdusuividelafichedepostedu médiateur-coordinateur,enlienaveclacommissionconsultativeetlesmembresdugroupement.La création d'un poste de médiateur-coordinateurLe diagnostic a mis en exergue un déficit de suivi des actions du précédent SDAHGVetdecoordinationdesdifférentsacteurs.Certainsintervenants de terrain ontainsitémoigné d'unisolement dans leur pratiqueprofessionnelleetdesdifficultésauquotidienquienrésultent.La mise en place d'un comité de suivi du schéma départemental co-piloté par l'État et le Conseil Départemental est une disposition prescriptive du SDAHGV qui permettra de résoudre cesdifficultés.Ainsi, le suivi du prochain schéma sera réalisé par l'intermédiairede la création d'un poste de médiateur-coordinateurduschémadépartemental.Lesprincipauxobjectifsdelacréationdupostedemédiation-coordination,sontlessuivants:- Un référent unique à l'échelle départementale: un point de contact unique pour lescollectivitésconcernantlagestiondesgensduvoyage- Une forte disponibilité du médiateur : astreintes le week-end en période estivale,déplacements sur l'ensemble du territoire en cas de stationnements problématiques… - Un accompagnement des partenaires tout au long de l'année:propositionsdeformations,diffusion d'outils, participation aux réunions d'information dans les territoires… - Impulser une véritable politique d'accueil et d'accompagnement de ce public:animationde groupes de travaux, suivi de la réalisation des prescriptions du schéma, suivi descontrats locaux sociaux destinés aux gens du voyage, suivi des opérations d'habitat … - Un suivi desgrandspassages estivaux et une meilleure anticipation de ceux-ci: fin durecoursàunesociétéexternaliséesurpériodecourte.Ce poste permettrad'accompagner les acteurs départementaux en charge de l'accueil et l'accompagnement, il ne remplacerapas la nécessité pour chaque collectivité d'assurer ses missions propres (le médiateur départemental n'accueille pas les groupes sur les équipements, ne gère pas la gestion des équipements, n'accompagne pas socialement les ménages gens du voyage…). Le médiateur-coordinateur assureraunemission decoordination des différents acteurs et un rôledeconseil.Sonrecrutementpluriannuelpermettradesuivrelamiseenplacedesactionsduschémaàmoyenterme.
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Les missions du médiateur-coordinateur • Concernant le suivi du schéma départemental:- Animer et impulser la réalisation des actions proposées dans le SDHAGV (suivre plus parti-culièrement la mise en place des opérations d'habitat, des contrats locaux sociaux et les ac-tions « gouvernance »)- Rédiger le schéma (et les arrêtés modificatifs)- Secrétariat de la commission consultative- Animer des groupes de travaux thématiques.- Visite annuelle de la conformité des équipements d'accueil• Concernant le suivi des passages:- Préparer la saison des grands passages (réunions de préparation, élaboration des outils et du planning)- Suivre le déroulé des grands passages (et des stationnements illicites tout au long de l'an-née)• Concernant l'accompagnement des acteurs:- Proposer desformations et temps d'échangesspécifiques pour différents partenaires(élus, travailleurs sociaux, gestionnaires d'équipements...)- Créer et animer un outil collaboratif départementalunique sur la thématique gens duvoyage- Travailaveclesassociationsdegensduvoyage- Conseils auprès des collectivités(participation aux conseils municipaux/intercommunauxetréunionspubliquessinécessaire)- Veillejuridique,créationetmiseàjourdessupports d'information- FavoriserletravailenréseaudesdifférentspartenairesLe financement du poste de médiateur-coordinateur L'estimation financière delacréationdupostedemédiateur-coordinateur s'élève à 63 000€ par an:- 58 000 € : coût salarié chargé d'un fonctionnaire catégorieA, premiers échelons avec desastreintesàprévoirensaisonestivale.- 5 000€ : frais d'installation du poste (matériel informatique, téléphonie, véhicule...)Afin demettre en placece poste,les copilotes du schéma départementalproposeront aux EPCI etorganismes publics volontaires de s'associer pour le financement de ce poste via une convention de groupementde3ans,renouvelable1fois.Est ainsi envisagée pour le financement de ce poste, une contribution forfaitaire annuelle de l'État, du Conseil Départemental et de la CAF et une contribution annuelle, proportionnelle au nombred'habitants, des EPCI volontaires.Lamiseenplacedeposteestpréciséedanslaficheactionn°4dulivret4duprésentschéma.La mise en place d'un suivi efficace et régulier du schéma départemental par la commission départementale et l'animation des groupes de travaux spécifiques A.La convocation et l'information régulière de la commission consultative Conformément au décret du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage,la commission consultative seraréunieauminimum2foisparan. Les membres de la commission pourront demander l'inscription
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à l'ordre du jour de la commission de tout point relatif à l'accueil, l'habitat et l'accompagnement desgensduvoyage.Un suivi annuel du niveau de réalisation des obligations issues du schéma départemental seraréaliséettransmisauxmembresdelacommission.Lacommissionconsultativedépartementaleseraégalementchargée d'examinerannuellementetaprèsapprobationdes copilotesdu schéma,l'ensemble des propositions d'arrêtés modificatifsdu schéma visant l'adaptation de celui-ci à l'évolution des besoins recensés sur le territoire.Les arrêtés modificatifs du schéma départemental ne pourront avoir pour effet une modificationsubstantielle de l'économie générale du schéma départemental. Ils pourront par exemple être mis enplacepourprescriredesétudescomplémentaires,prescriredenouveauxéquipementsencasdedépassementduseuilde5000habitants,substitueruneobligationdeterrainsfamiliauxlocatifsàlaréalisation d'habitat social adapté, modifier les durées d'ouverture d'un équipement d'accueil ou leur capacité… B.LamiseenplacedegroupesdetravauxthématiquesDesgroupesdetravauxthématiquesserontmisenplaceafind'assurer un niveau satisfaisant de concertation à l'échelle du département. Ces groupes de travaux, composés de techniciens etd'élus, seront chargés de l'animation et l'impulsion des fiches actions du schéma départemental, sous la coordination dumédiateur-coordinateurdes gens du voyage. La mise en place etcomposition de ces groupes sera soumise à l'approbation de la commission consultative. Les groupes de travaux pourront intervenir lors de la commission départementale pour présenter lamise en place de nouvelles actions liées à l'accueil, l'habitat et l'accompagnement des gens du voyage.Liste des groupes de travaux qui pourront être activés, après approbation de la commissionconsultative:scolarisation,santé,accompagnement social, gestion des équipements d'accueil, participation des voyageurs…
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Actionspréconisées Ingénierie Coûtsinvestissement Subventionsinvestissement Coûtsgestionannuels SubventionsgestionAire de grandspassages (AGP)Maitre d'œuvre 10 000 € environ (ou interne aux EPCI)120 000 à 350 000 € HT en fonction des projetsDETR5 à 10 000 € en charge directe des EPCINonAire permanented'accueil (APA)Maîtrise d'œuvre / AMO 60 000 € environ100 000 € HT par emplacement (moyenne2022)10 671 € par place-caravane en fonction des orientations duBOP 13550 à 60 000 € pour une aire de 10 emplacementsALT2(codifiéparlecode de la sécuritésociale). Le montantglobal est la sommed'une part fixe (88,30 € par place-caravane) etd'une part variable enfonction du tauxd'occupation (44,15 € maxipour100%)Aire de petits passages(APP)Maîtrise d'œuvre interne aux EPCI, leplussouvent150 000 € par terrain en moyenne5 000 € environ / avenant contrat de gestionNon / Possibilité d'ALT 2 via un avenant auschéma,aucasparcasTerrains familiauxlocatifs (1 lot soit 2,3ou 4 places caravanes)MOUSEtude-20000 € (en fonction du nombre deménage)MOUSAccompagnement1000 €/lot110 000 € par lot21 000 € par place-caravane (BOP 135) + aidescomplémentaires (TFL) /Montage spécifique Prêt Caissedes dépôts (PLAi adapté)Gestion locative adaptée -environ 1000 € par anNon - Coût intégré pourle logement socialadaptéProjets sociauxterritorialisésPortéparlemédiateur-coordinateur duSDAHGVEn fonction desorientationsEn fonction des orientationsEn fonction desorientationsEn fonction desorientationsMédiation en santéDeuxpostesd'infirmièrespécialiséeNon pertinent Non pertinentEnviron 120 000 € annuel (ARS)Financement ARSComité de suivi etGouvernanceUnpostedemédiateur-coordinnateur duSDAHGVNon pertinent Non pertinentEnviron 63 000 €/an en cofinancementNon pertinent
CoûtsdesactionsduSDAHGV2025-2031
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Livret3:DéclinaisonopérationnelleparEPCIduSDAHGV2025-2031Le livret 3 regroupe l'ensemble des dispositionsprescriptivesetnonprescriptivesduSDAHGVpourchaque EPCI. Chaque«feuillet» s'apparente à une feuille de route à mettre en œuvre par les EPCI pendantles6ansdevaliditéduprochainSDAHGV(2025-2031).Pourassurerunelecturesimplifiée,chaquefeuilletdéclineparthématique(accueil,habitat,socialet gouvernance…) un certain nombre de prescriptions qui ont fait l'objet d'un large débat pendant l'étude de révision.A lafindechaque feuilletsont précisées les communes de plus de5000habitantsqui devront (enplus de l'EPCI) délibérer sur les préconisations proposées.
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Communauté d'agglomération de La Rochelle
Voletaccueil
Prescriptions d'accueil• Maintiende58emplacements(116places)d'APA(enintégrantChâtelaillon-Plage/ouverture2025).• Réfléchir à un nouvel aménagement en vue d'une meilleure circulation sur l'APA de Laleu(LaRochelle).L'objectif estdelimiterlestationnementdesvéhicules,actuellement présents en surnombre sur l'APA.• Maintien de l'obligation 2018-2024decréer2AGP(400places).• Réalisation d'une étude préalable pour affiner et calibrer correctement les projets d'aires d'accueil de petits et moyens passagesdédiéesàlarésorptiondesstationnementsillicitessurleterritoire.Recommandations• Créationde2airesdemoyenspassages(AMP):− Airedemoyenspassagesn°1pour40à50résidencesmobiles(ouverteannuellement),− Airedemoyenspassagesn°2pour40à50résidencesmobiles(ouverteannuellement).• Créationde2airesdepetitspassages(APP):− Airedepetitspassagespour20résidencesmobiles(ouverteannuellement),àdistancemaximalede20kmsautourducentrehospitalier,− Aire de petits passages pour 20 résidences mobiles (ouverte pendant la périodeestivale).VolethabitatPrescription d'étude• Réalisation d'une étude préalablepouraffineretcalibrercorrectementlesprojetsd'ancrage des ménages gens du voyage sur le territoire.Prescriptionsd'habitat• Création de 46 à 48 lots d'ancrage en terrains familiaux locatifs(ou logementssociauxadaptés):− Mutation de 3 aires permanentes d'accueilenterrainsfamiliauxlocatifs,pouruntotal de 26 à 28 lots d'ancrage:o Mutation de l'aire de Lagord en 8 à 10 lots de TFL,o Mutation de l'aire de Dompierre en 8 lots de TFL,o Mutation de l'aire de Périgny en 10 lots de TFL.− Créationde10lotsdeterrainsfamiliauxlocatifsàSaint-Xandre,− Créationde10lotsdeterrainsfamiliauxlocatifsàSainte-Soulle.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalà l'échelle de la CdA.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants• Nieul-sur-Mer(1APAde20places),• LaRochelle(1APAde40places),• Lagord(8à10TFL),• Puilboreau(1APAde16places),• Périgny(10TFL),• Aytré(1APAde24places),• Dompierre-sur-mer(8TFL),• Châtelaillon-Plage(1APAde16places),• Saint-Xandre(10TFL),• Sainte-Soulle(10TFL)Cartographie
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Situation actuelle (14/11/2024) :Nieul-sur-MerDompierre-sur-16 places8emplacementsLa Rochelle e |AGP agréée en 2024 uilboreau16 places8 emplacements40 plades _ Périgniy
Obligations APA (en cours)Chôtelaillon-Plage24 places - 12 emplocements
Equipements déjà en place. Aires permanentes d'accueil ouvertesAire de grands passages provisoire. agréée en 2024Obligations non-remplies du SDAHGV 2018-2024Obligations relogementTFL de 35 ménages. Obligations APA (en cours). . Obligations 2 AGP
Situation projetée :Nieul-sur-Mer /20 places10 emp laæménts4. 10 lots deTALLagord8 à-10 163 Dompler re-sur-Mer sp. 8lots 10lotsdeTAL ÀLa Rochelle l :';ËCÏ"40 places20 emp loem c 8 emp laæm entAvtré d d24 plèces 10 lots12 emp laæments 'Châ telaillon-Plag e16 places8 emp laæments |
Equipements déjà en place. Aires permanentes d'accueil ouvertesNouvelles préconisations d'équipement a créer. Terrains familiaux locatifs. Transformation d'APA en TFL. Aires de petits passages. Aire de moyens passages. Aire de grands passages
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Situation actuelle (14/11/2024) : Situation projetée :
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Communauté de communes Aunis AtlantiqueVoletaccueilPrescriptiond'accueil• Maintiende l'aire de grands passages(200places)àMarans.Recommandation• Création d'une aire de petits passages (APP) pour20résidencesmobilesquiseraouverte selon les besoins, tout au long de l'année. La localisation reste à définir sur le périmètredelacommunautédecommunes.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalmutualiséaveclacommunautédecommunesAunisSud.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Cartographie
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Situation actuelle (14/11/2024) :
Equipements déja en place Nouvell esp réconisations d'équ'ipem ents à crée I. Terrains famillau xlo cati fs. Terrain familial locatif/logement social . Âire de petits passog es
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Communauté de communes Aunis SudVoletaccueilPrescription d'accueil• Maintiende8emplacements(16places)d'APA àSurgères.Recommandation• Création d'une aire de petits passages pour20 résidences mobiles. Ellesera ouverte, aubesoin, tout au long de l'année.Lalocalisation reste à définir sur le périmètre de lacommunautédecommunes.VolethabitatPrescription d'étude• Réalisation d'une étude préalablepouraffineretcalibrercorrectementlesprojetsd'ancrage des ménages gens du voyage sur le territoire.Prescriptionsd'habitat• Créationde 10 lots d'ancrage (TFL ou habitat adapté ou autres projets), dont lalocalisationresteàdéfinirsurle périmètredelacommunautédecommunes.• Maintiendes5terrainsfamiliauxlocatifsexistantsàSurgères,VouhéetSaint-Georges-du-Bois.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalmutualiséaveclacommunautédecommunesAunisAtlantique.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants• Surgères(1APAde16places).Cartographie
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départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 77
Situation actuelle (14/11/2024) : Situation projetée :
Equipements déja en place Equipements déja en place. Aire permanente d'accueil ouverte . Aire permanente d'accueil ouverte. Aire de grands passages ouverte . Aire de grands passages ouverte
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66TSIGANEHABITAT
Communauté de communes Vals de SaintongeVoletaccueilPrescriptions d'accueil• Maintiende12emplacements(24 places) d'APA àSaint-Jean-d'Angély.• Maintien de l'aire de grands passages (200 places) àSaint-Jean-d'Angély avec travaux d'amélioration dusystèmeélectrique.Recommandation• Réfléchir à l'aménagement d'une partie de l'aire de grands passagesafin d'accueillirdespetitsgroupesdepassage(20places)endehorsdelasaisonestivale.VolethabitatPrescription d'étude• UneréflexionsurlestationnementdesrésidencesmobiledanslesPLUseraitintéressanteàmenerenraisondufortancragesurterrainsprivésnonconformesauxrègles d'urbanisme sur ce territoire.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalà l'échelle de la communauté de communes.Voletgouvernance• Participationaufinancement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants• Saint-Jean-d'Angély (1 APA de 24 places).Cartographie
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départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 78
Situation actuelle (14/11/2024) :
ObNgati |. Aire perm anente d'accuell ouverte .@ rerangemitaocaprogementsocis (). Aire de grands passa gesn on-confor me
. 6 lots de TFL. 1 APP annuelle
|Equ ipeme nis déjà e n place Nouvelles préconisations d'équipement à créer. Terrains familiaux locatifs. Aire de grands passages. Aire perm anent e d'accuell ouverte|. Terr ain fam Illal locatif/logem ent social
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TSIGANEHABITAT67
Communauté d'agglomération Saintes Grandes RivesVoletaccueilPrescriptions d'accueil• Maintiende16emplacements(32 places) d'APA àSaintes.• Création d'une aire de grands passages (200places)conforme au décret et fin de l'utilisation du terraindeDiconcheàSaintes,nonconformeauxprescriptionsdudécret.Recommandation• Création d'une d'aire de petits passagespour 20 résidences mobiles qui sera ouverte annuellementselon les besoins à une distance maximale de 20 kms autour du centre hospitalier de Saintes. Si lalocalisation del'aire degrandspassages le permet, cette aire de petits passagespourra être située surl'emprise de l'aire degrandspassages grâce à des aménagements spécifiques garantissant sonaccessibilitéenpériodehivernale.VolethabitatPrescriptionsd'études• Réaliseruneétudepouraffinerlagestiondes9TFLsituésroutedeVarzayetquitraiteranotammentdespointssuivants:− Analysesocialedesménagesrésidantdansceslogements,oùdesbesoinsdedécohabitationontnotammentétéexprimés, − Mesures d'amélioration de la gestion locative, − Éventuelleréhabilitationdes9logementsadaptés. • Réaliseruneétudepréalablepour affiner et calibrer correctement les six prochains projets d'ancrage. Prescriptiond'habitat• Création de6lots d'ancrage supplémentaires(TFL ou habitat adapté ou autres projets), dont lalocalisationresteàdéfinirsurlepérimètredelacommunautéd'agglomération.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalà l'échelle de la communauté d'agglomération.Voletgouvernance• Participation au financement d'un postedemédiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants• Saintes(1APAde32places).Cartographie
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départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 79
Situation actuelle (14/11/2024) :
Equi ts déjà en place 0... non-remplies du SDAHGV2018-2024d'accueil fermée " Obligation relogementTFL de 10 ménages. Aire de grands passagesO
Situation projetée :æ
10 lots de TFL : Tonnay-CharenteT ç | 20 placesm TS , 189 10 emplacementsAPP saisonnière àv
. 10 lots de TFL. APP hospitalisation
Equipement déjà en place \. Aire de grands passages à améliorerNouvelles préconisations d'équipements à créer. Terrains familiaux locatifs. Aires de petits passages
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68TSIGANEHABITAT
Communauté d'agglomération Rochefort OcéanVoletaccueilPrescriptions d'accueil• Réhabilitation complète de l'aire permanente d'accueil de Tonnay-Charente(10emplacements-20places).• Miseenconformité de l'aire de grands passages de Tonnay-Charente(200places).Recommandations• Création d'une d'aire de petitspassagespour20résidencesmobilesdansunrayonde20kmsautour ducentre hospitalier deRochefort et qui sera ouverteannuellementselonlesbesoins.• Création d'une aire de petits passages à Soubisepour10à20résidencesmobilesquiseraouvertependantlasaisonestivaleselonlesbesoins.VolethabitatPrescriptionsd'études• Réaliseruneétudepréalablepourtransformerlelotissementsocial«BoisdeChartres»àRochefortenprojetdeterrainsfamiliauxouhabitatadaptéàdestinationdesgensduvoyage(10lots).• Réaliseruneétudepréalablepouraffineretcalibrercorrectementles10prochainsprojetsd'ancrage. Prescriptionsd'habitat• Création de 10 lots d'ancrageen TFL ou logements sociaux adaptés à l'emplacement de l'actuel lotissementboisdeChartresàRochefort.• Création de 10 lots d'ancrageenTFLoulogementssociauxadaptésdontlalocalisationreste à définir sur le périmètre de la communauté d'agglomération.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalmutualiséaveclacommunautédecommunesduBassindeMarennes.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants• Tonnay-Charente(1APAde20places),• Rochefort(10lotsdeTFL).Cartographie
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départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 80
Situation actuelle (14/11/2024) :\N
12 emplacements
Equipements déjà en place. Aire permanente d'accueil ouverte. Aire de petits passages
\ Dolus-d'Oléron9P Saisonnière
Situation projetée :
- Dolus-d'OléronAPP Saisonnière
Equipements déjà en place. Aire permanente d'accueil ouverte. Aire de petits passages
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TSIGANEHABITAT69
Communauté de communes de l'Île-d'OléronVoletaccueilPrescription d'accueil• Maintiende12emplacements(24 places) d'APA àSaint-Pierre-d'Oléron.Recommandation• Maintien et réhabilitation d'une d'aire de petitspassagespour10résidencesmobilesàDolus-d'Oléron qui sera ouverte en période estivale selon les besoins.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalà l'échelle de la communauté de communes.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants• Saint-Pierre d'Oléron (1 APA de 24 places).Cartographie
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départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 81
Situation actuelle (14/11/2024) : Situation projetée : . 5 lots de TFL. 1AGP
Equipement déja en placeAire de grands passages provisoireagréée en 2024 Nouvell esp réconisati ons d'équipements à crée rObligations non-remplies du SDAHGV 2018-2024 . Terains familiau xlo atifs© Q » —. Obligations 1 AGP
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70TSIGANEHABITAT
Communauté de communes du Bassin de MarennesVoletaccueilPrescriptiond'accueil• Création d'une aire de grands passages (200places).Recommandation• Création d'une d'aire de petits passagespour 20 résidences mobiles qui sera ouverte en périodeestivale selon les besoins. Cette aire peut être située à proximité immédiate de l'aire de grands passages afin de mutualiser les coûts d'acheminement des réseaux.VolethabitatPrescription d'étude• Réaliseruneétudepréalablepouraffineretcalibrercorrectementles5prochains projets d'ancrage. Prescriptiond'habitat• Créationde5lots d'ancrage (TFLouhabitatadaptéouautresprojets),dontlalocalisationresteàdéfinirsurlepérimètredelacommunautédecommunes.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalmutualiséavec la communauté d'agglomération de RochefortOcéan.Voletgouvernance• Participation au financement d'un postedemédiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants• Marennes(1AGP).Cartographie
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TSIGANEHABITAT71
Communauté d'agglomération Royan AtlantiqueVoletaccueilPrescriptions d'accueil• Maintien de 40 emplacements (80 places) d'APA (enintégrantlacréation d'une aire permanente d'accueil à Royan de 40places,commeprévudansleprécédentSDAHGV).• Réaliserdestravauxdemiseauxnormessur l'APA de Saujon.• Maintien de l'obligation 2018-2024de2airesdegrandspassages(400places).Recommandations• Création d'une d'aire de moyens passagespour 50 à 80 résidences mobiles qui seraouvertependantlapériodeestivaleselonlesbesoins.• Créationde2airesdepetitspassages:− Accueilde25résidencesmobiles(ouverteannuellement),− Accueil de 20 résidences mobiles (ouvertependant la période estivale et à l'usage principaldescommerçantsettravailleursambulants),• Maintien de l'aire de petits passages de Saujonpour l'accueil de 20 résidences mobiles (ouvertependantlapériodeestivale).VolethabitatPrescription d'étude • Réaliser une étude préalablepour affiner et calibrer correctement les 10 prochains lotsd'ancrage. Prescriptions d'habitat• Création de 10 lots d'ancrage supplémentaires(TFLouhabitatadaptéouautresprojets)dontlalocalisation reste à définir sur le périmètre de la communauté d'agglomération.• Maintiendes10terrainsfamiliauxlocatifsexistantsàRoyan(LaPuisade).Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalà l'échelle de la communauté d'agglomération.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Récapitulatifdesobligationsdescommunesde+de5 000habitants• Royan(1AGP,APAde40places,10TFL),• Saint-Georges-de-Didonne(APAde24places),• Saujon(APAde16places).
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départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 83
LSituation actuelle (14/11/2024) : Situation projetée : ere
Aires permanentes d'accueil ouvertes . Terrains familiaux locatifs2018-2024e | e. Aire de petits passages 10 ménages re de petits passages . Aires de petits passagesObligation 1 AGP & améli Terrain familial locati ment social i. Terrain familial locatif/logement social . . fa if/loge . Aire de moyens passages. Aires de grands passages. Aire de grands passages non conforme ..A.fres permanentes d'accueil ouvertes
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72TSIGANEHABITAT
Cartographie

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TSIGANEHABITAT73
Communauté de communes Cœur de SaintongeVoletaccueilRecommandationIl n'existe pas de communes de plus de 5 000 habitants au sein de l'EPCI qui n'est donc pas soumis à obligation de création d'équipements d'accueil et / ou d'habitat. Néanmoins , il est recommandé que la communauté de communes, en lien avec l'ensemble des communes, identifie et mette en place des pos-sibilités de stationnement de courte durée sur son territoire afin de répondre à l'obligation d'accueil des gens du voyage (CE, 2 décembre 1983).• Création d'une d'aire de petits passages pour 10 résidences mobiles qui sera ouverte selon les be-soins. La localisation reste à définir sur le périmètre de la communauté de communes.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Cartographie
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départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 85
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74TSIGANEHABITAT
Communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge ViticoleVoletaccueilRecommandationIl n'existe pas de communes de plus de 5 000 habitants au sein de l'EPCI qui n'est donc pas soumis à obligation de création d'équipements d'accueil et / ou d'habitat. Néanmoins , il est recommandé que la communauté de communes, en lien avec l'ensemble des communes, identifie et mette enplace des possibilités de stationnement de courte durée sur son territoire afin de répondre à l'obli-gation d'accueil des gens du voyage (CE, 2 décembre 1983).• Création d'une d'aire de petits passages pour 10 résidences mobiles qui sera ouverte selonles besoins. La localisation reste à définir sur le périmètre de la communauté de communes.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Cartographie
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départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 86
Situation actuelle (14/11/2024) : Situation projetée : "
Obligation non-remplie du SDAHGV 2018-2024 Nouvelles préconisations d'équipements à créer@ @ » vepetis passoves. Aire de grands passages
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TSIGANEHABITAT75
Communauté de communes Haute-SaintongeVoletaccueilPrescription d'accueil• Création d'une aire de grands passages(200places).Recommandation• Création d'une d'aire de petits passagespour 20 résidences mobiles qui sera ouverteannuellement selon les besoins. La localisation reste à définir sur le périmètre de lacommunautédecommunes.Voletsocial• Mise en place d'un projetsociallocalà l'échelle de la communauté de communes.Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Cartographie
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Situation actuelle (14/11/2024) : Situation projetée :
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76TSIGANEHABITAT
Communauté de communes de l'Île-de-RéVoletaccueilIl n'existe pas de communes de plus de 5 000 habitants au sein de l'EPCI qui n'est donc pas soumis à obligation de création d'équipements d'accueil et / ou d'habitat. Néanmoins , il est recommandé que la communauté de communes, en lien avec l'ensemble des communes, identifie et mette enplace des possibilités de stationnement de courte durée sur son territoire afin de répondre àl'obligation d'accueil des gens du voyage (CE, 2 décembre 1983).Voletgouvernance• Participation au financement d'un poste de médiateur-coordinateurdépartementaldesgensduvoyage.Cartographie
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départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 88
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TSIGANEHABITAT77
Livret4:Lesfiches-actionsLelivret4estune« boiteàoutils»quidéclinepourchaquethématiqueprincipaleunprocessusdemise en œuvre des orientations et prescriptions du SDAHGV 2025-2031.Les10fiche-actionssontlessuivantes:− Fiche-actionn°1:Lesterrainsfamiliauxlocatifsetlelogementsocialadaptéàlarésidencemobile− Fiche-action n°2 :Mise en œuvre d'un dispositif de médiation en santé à destination des gensduvoyage− Fiche-actionn°3:La mise en œuvre des projets sociaux locaux− Fiche-actionn°4:LagouvernanceetlesuividuSDAHGV2025-2031− Fiche-action n°5 :La mise en œuvre des aires permanentes d'accueil, des aires de petits passages,demoyenspassagesetdegrandspassages− Fiche-action n°6 :L'intégration de la résidence mobile et/ou de la caravane dans les documents d'urbanisme− Fiche-actionn°7:Lascolarisationdesenfantsduvoyage− Fiche-actionn°8:L'insertion sociale et professionnelle des gens du voyage− Fiche-actionn°9:Laformationdesacteursetintervenants− Fiche-actionn°10:LaparticipationdesvoyageursChaquefiche-action présente à la fois les éléments de contexte, les objectifs de l'action proposée et les modalités de sa mise en œuvre. Dans certains cas, des exemples viennent compléter et illustrer lepropos.L'écriture de ces fiches-actions a été réalisé conjointement par l'ensemble des acteurs institutionnels intervenant sur la Charente-Maritime, avec une volonté de cohérence et detransversalité. Ces fiches s'appuient sur des processus de réalisation « éprouvés » sur de nombreux territoires.
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départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 89
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78TSIGANEHABITAT
ÉLÉMENTSDECONTEXTE− La création de logements adaptés aux besoins des gens du voyage est l'une des priorités du SDAHGV2025-2031.− LebesoinglobalaétéévaluélorsdudiagnosticderévisionduschémadépartementaldeCha-rente-Maritime. Environ 150 ménages de gens du voyage sont en recherche de solution d'an-cragedansledépartement.− Les objectifs par EPCI sont décrits dans le document « diagnostic et préconisations» duSDAHGV.− Il est nécessaire d'identifier le besoin par nombredelotsàcréerindifféremmentdelapro-cédureengagéepourlaréalisation(terrainsfamiliauxlocatifs,logementssociauxadaptésàla résidence mobile, relogement d'urgence «parcclassique»,etc.).− Pour chaque site, l'étude initiale est indispensable pour calibrerchaqueopérationetchoisirunprocessusderéalisationadapté.ORIENTATIONGÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION− Accompagner les collectivités locales et les bailleurs sociaux pour la réalisation des projetsd'habitat avec la mise en place d'une étude préalable et/ou d'une Maîtrise d'ŒuvreUrbaineetSociale(MOUS).− Assurer l'accompagnement des familles « Gens du voyage » vivant en résidence mobile qui sont dans une démarche d'intégration d'unterrain familial locatif oud'un logement socialadapté.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE• Réaliser une étude initiale permettant de calibrer l'opération (6 mois)Le diagnostic peut être réalisé en interne via une prestation d'ingénierie de type MOUS à l'échelle territorialepertinente(uneouplusieursintercommunalités)suivantlecahierdeschargessuivant:− Réaliserundiagnostic-ménagecompletetapprofondi,− Définir l'orientation du projet (terrain familial locatif ou logement social adapté à la rési-dencemobile)enfonctionduparcours-logementetdesbesoinsexprimésparlesménages,− Définirleprocessusderéalisation(planning,partenaires,budget),− Rédigerlecahierdescharges/programmeprécisde l'opération à mener.• Réaliserleprojetprévuenintégrantuneapprochespécifiqueliéeaumodedeviedesménagesvivantenrésidencemobile(environ2-3ans)− En prévoyant un dispositif d'accompagnement des ménages pendant la phase d'étude et la phase des travaux jusqu'à l'entrée dans les lieux − En mettant en place un processus d'attribution spécifique des lots en fonction du projet.Le cas échéant, il pourra être nécessaire de prévoir une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour accompagner l'EPCI.
Fiche-actionn°1:Lesterrainsfamiliauxlocatifsetlelogementsocialadaptéàlarésidencemobile
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départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 90
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TSIGANEHABITAT79
• Préparer les ménages à intégrer un logement social (6 mois avant l'entrée dans les lieux)− Installationetsuivi socialduménage(aideàlalectureetàlacompréhensionducontratdebail, aide à la constitution des dossiers d'accès et de garantie, informations des ménagesdansles démarchesadministratives :souscriptionassurance,ouverturecompteurs, ouver-ture des droits d'aide au logement,informationsurlesdroitsetdevoirsdulocataire:règlesdevie,liensaveclebailleur…)− Mise en place de mesures d'accompagnement des ménages: dispositif financier de typeAVDL(AccompagnementVersetDansleLogement)− TransitionversdesmesuresASLL(AccompagnementSocialLiéauLogement)pourcertainsménages après l'entrée dans les lieux• Gestionlocativedesprojetsdelogementdestinésauxgensduvoyage− La mise en œuvre d'une GestionLocativeAdaptée(GLA)conduitepar des professionnelsdu logement (dispositif de droit commun: bailleurs sociaux ou associatifs) est fortementpréconisée.− Le suivi social des futurs locataires pourra faire l'objet d'un transfert vers les services de droit communduconseildépartemental.MAITRISE D'OUVRAGE− TFL:collectivitéslocales(EPCI)inscritesauSDAHGVoubailleurssociaux− Logementsocialadaptéàlarésidencemobile,typePLAiadapté:bailleurssociauxFINANCEMENTSETCOÛTS− Estimation du coût d'une étude préalableconcernant l'ancrage : 30 000€ HT− Estimation du coût d'un TFL : 120 000€ HT/lot− Estimation du coût de la gestion locative adaptée d'un TFL : 900€ HT/an/TFLTERRAINSFAMILIAUXLOCATIFSLOGEMENTSOCIALTYPEPLAI EPCI Commune CAF FondationAbbéPierre Autres associations… Etat(appelàprojetnationalannuelna-tionalautitreduBOP135) État(subventionPLAIadapté) EPCI CAF PrêtCaissedesDépôtsetConsigna-tion FondspropresdesbailleursPARTENAIRES− État–CAF–Bailleurssociaux–FondationAbbéPierre
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uezesuezel Suecel
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80TSIGANEHABITAT
PLANNINGPrévoir 3 ans à partir de l'engagement du projet
ÉVALUATION − Réalisationdesétudespréalables(MOUS).− Définition de l'orientation des projets, du processusderéalisation(planning,partenaires,bud-get)etducahierdeschargesdesopérations.− Suivi des orientations du SDAHGV (mise en œuvre des projets):o NombredeprojetsengagéssurladuréeduSDHAGVo Suivi de l'obtention des crédits d'aides à la pierreEXEMPLES− MissionsMOUSengagéesdanslesdépartements:o DuMaine-et-Loire:o Cholet:https://www.dailymotion.com/video/x5b9ch6o Ecouflant: Rte d'Angers, 49000 Ecouflanto De l'Indre-et-Loire:o Montlouis-sur-Loire:AlléeLesAujoux,37270Montlouis-sur-Loireo Loches:33et35RueGenevièveChaumeny,37600Loches− Vidéo explicative d'une MOUS éditée par l'AGSGV 63:https://vimeo.com/1013069840
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départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 92
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TSIGANEHABITAT81
ELEMENTSDECONTEXTE− Uneétude«SantédesGensduvoyage»aétémenéesurlarégionNouvelleAquitaine,mettantenexerguedesconditions de vie et d'habitat difficile, des maladies chroniques plus fréquentes (https://youtu.be/K9d2_7Ytb14?feature=shared)− Les actions de médiation en santé s'inscrivent dans le PRAPS 2023-2028(Objectif4:Eviterlesruptures de parcours de santé) et font l'objet de financements par l'ARS, principalement à l'at-tentiondesgensduvoyage.− Quelquesinitiativesexistantessurleterritoireenmatièredesanté:o La«SantéEnMouvement» porté par l'hôpital de la Rochelle qui intervient sur la Ro-chelle,OléronetSurgèresauprèsdesvoyageursetdesquartiersprioritaires.o Dans le cadre du CPTS, la mise en place d'un Médicobus est validée pour le Nord du département(AunisNord).− Lesprincipales difficultéssoulevées lors de l'atelier santé, la rencontre avec l'ARS et par les travailleurssociauxconventionnésavecleCD17sontlessuivantes:o Desconditionsdevie/d'habitatparfoisdangereuseso Levieillissementenrésidencemobileo Unecouvertureinégaleparlesdispositifsdesantédansledépartemento Lemanquedeprofessionnelsdesanté(désertsmédicaux)o Le manque de lien entre le terrain et les institutions (lien MDPH, ARS…)ORIENTATION GENERALE ET OBJECTIF DE L'ACTIONFaciliter l'accès aux soins et à la prévention ainsi que le maintien dans le parcours de santé pour lapopulationdesgensduvoyage.MODALITES DE MISE EN ŒUVREDévelopper l'accessibilité à un médiateur sanitaire sur l'ensemble du territoire de la Cha-rente-Maritimeauprèsdespersonnesvivantenrésidencemobile.Lamédiationsanitaireseraportéepourledépartementpar2postes(Nord/Sud)etapourob-jectifde:− Accompagnerlesgensduvoyageautourdelasanté− Soutenirlesacteursduparcoursdesoin− Encourager l'interconnaissance entre les gens du voyage et les acteurs de santé du terri-toire
Fiche-actionn°2: Mise en œuvre d'un dispositif de médiation en santé àdestinationdesgensduvoyage
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départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 93
2 $ = $ 8
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82TSIGANEHABITAT
6HFWHXU 1RUG6HFWHXU 6XG
CartedelarépartitiongéographiquedelamédiationsantéenCharente-Maritime
Lesmissions dumédiateur ensantésontbaséessur leréférentielde compétences,for-mationetbonnespratiquesdelaHASrelatif à« lamédiationensantépourlespersonneséloignéesdessystèmesdeprévention et de soins » d'octobre 2017 :− Créer la rencontre avec les populations vulnérables du territoire par des actionsd'aller-versetuneprésenceactiveauprèsdespublicscibles▪ Identifierlespersonnessurleurlieudevieoud'activité, se faire connaître, créerunliendeconfiance,▪ Faciliterlacompréhensionetlaconnaissancedesdroitsdesanté,présen-terlerôle et le fonctionnement des acteurs de santéprésents surle terri-toire,aideràidentifierlesprofessionnelsdesantéduterritoire;▪ Orienterenfonctiondesbesoinsverslesacteursdesantéduterritoire▪ Amenerlespersonnesàapporteruneattentionàleursanté▪ Observer et identifier des situations problématiques individuelles et/oucollectives− Développerdesliensaveclesprofessionnelsdesantéetinstitutionsduterritoire▪ Identifier et se faire connaitre des professionnels de santé et institutionsduterritoire▪ Sensibiliserlesprofessionnelsetacteursdesantéduterritoireauxfacteursdevulnérabilitéetauxspécificitésdespublicscibles▪ Mobiliserlesprofessionnelsetacteursdesantéduterritoirepourorganiserdesactionsallerversetdesactionscollectivesdepromotiondelasanté
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− Faciliterlacoordinationdesparcoursdesantédespersonneso Accompagner l'ouverture des droits en santéo Favoriserlarelationentrelespublicsetlesprofessionnelsdesanté− Proposerdesactionscollectivesdepromotionensantéenlienaveclesacteursdesantéduterritoireo Participeraurecensementdesbesoinsetpréoccupationsdelapopulationduterritoireo Participer à l'organisation d'actions collectives, mobiliser le public en amont, participer à l'animation des actions etc.MAITRISE D'OUVRAGE− ARS− AssociationsporteusesFINANCEMENTS-COÛTS− ARSPARTENAIRES− État–Département de la Charente-Maritime–Accompagnateurs sociaux–EPCI–Profession-nelsdesanté(CPTS)–ContratslocauxdesantéPLANNING− Durée du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (2025-231)ÉVALUATION − Unbilan de cette mission de médiation sera présenté annuellement en commission départe-mentaleconsultative.DIVERS–EXEMPLES− La médiationensantéauprès desgensduvoyageenNouvelle Aquitaine: 9 structures sontfi-nancéespourcette mission par l'ARS en 2023 dans 7 départements (16/23/24/33/64/86/87)− MissiondemédiationsantéenSarthe(portageparlecentresocialVoyageurs72)− MissiondemédiationenIndre-et-Loire (portage par l'association Tsigane Habitat)afindefavo-riser l'accès à la santé des personnes vivant en résidence mobile.
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|CC Aunis Atlantique| CA de La RochelleCA de Aunis Sud
L — : CC Viols de SaintongeOC de e d'ÿëmn ' CA de Rochefort Ocdon
CC du Bassinde MarennesCA de Royan Atlantique ' ë CA de Saintes
CCdela || Haute Saintonge |
| |EPCI non-soumis à un PSL
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ELEMENTSDECONTEXTE− Lacréationdesprojets sociauxlocauxestinscritedans laloidu5 Juillet2000.Elledoits'en-gager sur les territoires qui sont dotés d'une aire ou de plusieurs aires permanentes d'accueil.− Les EPCI sont maîtres d'ouvrage pour la réalisation des projets sociaux locaux. Néanmoins, une mutualisation des projets sur plusieurs EPCI est souhaitable, notamment pour les sec-teursruraux.− Voiciledécoupagegéographiquedes PSL à mettre en œuvre au titre du 5èmeSDAHGV:• PSL CA La Rochelle, • PSL Aunis Atlantique et Aunis Sud, • PSL CA Saintes, • PSL CARO et Bassin de Marennes, • PSL CARA, • PSL Vals de Saintonge, • PSL Oléron • PSL Haute-Saintonge,Pas de PSL pour Cœur de Saintonge, Canton de Gémozac et de la SaintongeViticoleetÎledeRé
Fiche-actionn°3: La mise en œuvre des projets sociaux locaux
CartedelarépartitiongéographiquedesprojetssociauxenCharente-Maritime
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ORIENTATION GENERALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION− Articuler les politiques publiques d'accompagnement socio-éducatif afin d'accueillir et d'ac-compagnerlesvoyageursstationnantsurlesterritoiresconcernés.− Mettreenplaceun partenariat entrelesacteurssocio-éducatifs afindedéfinirlesactionsdechacunetmobilisertouslesservices.MODALITES DE MISE EN ŒUVRE• Désignerunréférenttechniqueetéluenchargedudéploiementdu«projetsociallocal»danschaqueterritoire concerné par la mise en place d'un PSLCes référents seront invités dans un premier temps à participer à l'élaboration d'une charte dé-partementale.• VotedelacommissionconsultativesurlaChartedépartementaleetengagementdestra-vauxderédactiondesprojetssociauxlocauxauseindechaqueterritoireconcerné• Rédactiondesprojetssociauxdanschaqueterritoireenlienaveclemédiateur-coordina-teurdépartemental− 4réunionsrépartiessur12moispourengagerletravailpartenarialo Réunion1:Prisedeconnaissanceetbilandesactionsactuellementengagées.o Réunion2:Miseenexerguedesdifficultésetdesproblématiquesrencontréesparlesménages vivant en résidences mobiles sur et en dehors des équipements d'accueil;pointerles difficultés rencontrées par les intervenants de terrain,notamment lesgestionnaires d'aires d'accueil et les intervenants sociaux.o Réunion3: Validation de 5/6 axes prioritaires d'intervention.o Réunion4:Rédiger le programme d'actions en se basant sur la trame initiale propo-sée par la commission consultative (Charte départementale) ; Le cas échéant, re-cherchedefinancementetdepartenairescomplémentaires.• Animationetsuividuprojetsociallocal− Organisationderéunionsrégulières(aminima2foisparan)desuivideréalisationdespro-jetssociauxlocaux.− Envoi d'un bilan annuel d'activité à la commission consultative.• Annexes: les axes d'intervention prioritaires− Renforcer l'accès aux droits et aux services (accès au numérique, lutte contre l'illettrisme, accompagner les travailleurs indépendants, favoriser l'accès aux structures de droit com-mun…),− Favoriser l'accès à la scolarisation (protocole de scolarisation à définir avec les com-munes…),− Favoriser l'épanouissement des enfants (proposer des temps de rencontre…),− Favoriser la mise en place d'actions de promotion/prévention de la santé (mise en évi-dence des problématiques rencontrées, médiation santé en lien avec l'ARS…),− Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes sur le territoire (liens avec les centressociaux,lesEVS(EspacesdeVieSociale), avec les Missions Locales…)− Encourager à la citoyenneté (favoriser la prise de conscience environnementale…),
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− Observer pour agir (mise en place d'un observatoire et partage de données permettant la mise en place d'une évaluation des pratiques…).MAITRISE D'OUVRAGE− Collectivités locales (EPCI,avecmutualisation dans certains cas)–État–Département de laCharente-MaritimeFINANCEMENTSETCOÛTS− ChaqueactionproposéenécessiteraunbudgetspécifiquePARTENAIRES− ÉducationNationale–CAF–Associations/Centressociaux–MissionLocale–ARS–CIAS/CCAS– Gestionnaires d'aires d'accueil –Servicepublic de l'emploi –LesgensduvoyagePLANNING− Désignationderéférentsprojetsociallocaldansles6moissuivantslapublicationdu5eSDAHGV.− ÀcompterdelapublicationdelaChartedépartementale,lesEPCIauront1anpourrédigerleprogramme d'actions de leur projet social local.− Prévoirunbilanannueldesactionsengagées,bilanquiseraportéàlaconnaissancedelacommissionconsultative.ÉVALUATION − Bilanannuellorsdescommissionsdépartementalesconsultatives− BilandesobjectifsproposésparthématiqueEXEMPLES− ProjetsociallocaldeLaRoche-sur-YonAgglomération(85)− ProjetsociallocaldeSaumurAgglomération(49)− ProjetsociallocaldeMaugesCommunauté(49)
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− La coordination et le suivi de la thématique est réalisé par la préfecture (direction de lacoordination et de l'appui territorial) et par le Conseil Départemental (direction de l'action sociale du logement et de l'insertion). Il n'existe aucun poste dédiéàlagestiondesgensduvoyagesurledépartement.− Un guide complet à l'usage des élus a été produit en 2022 afin de permettre une mise en œuvre des obligations du SDAHGV 2018-2024.− Assez peu de suivi des recommandations du précédent schéma départemental notam-ment concernant l'habitat (pas de nouvelle réalisation d'habitat dans le schéma 2018-2024) et l'accompagnement. La thématique de l'ancrage des gens du voyage est très peu abordéeetpeuconnuedesacteursdelapolitiquesocialedulogement.− Une absence de contrôle de conformité des équipements d'accueil par les copilotes (article9 du décret du 26 décembre 2019:Après visite approfondie de l'aire d'accueil,le gestionnaireadresseaupréfetunrapportannuelportantsursonétatetsagestion,préalablementàlasigna-turedelaconventionmentionnéeauIIdel'articleR.851-2ducodedelasécuritésociale).− UnemissiondemédiationconcernantlesgrandspassagesaétéconfiéeàlasociétéACGVServicesentre2021et2024.Toutefois,lesretombéespositivesdecetteprestationsontres-tées limitées, notamment carle recours à une société externe ne permet pas un suivi aulong-termedesgroupes.− Desbesoinsdecoordinationetdeformationexprimésparlaquasi-totalitédescollectivitéslocalesetdesintervenantsdeterrain.− Un travail partenarial à l'échelle départementale demandé par les acteurs de l'accompa-gnementsocial.− Absence d'association départementale représentative des gens du voyage.− Un besoin d'accompagnement sur cette thématique pour certains élus, notamment surtoutes les questions relatives à l'ancrage des gens du voyageORIENTATION GÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION− Assurerun suivirégulierdespréconisationsdu 5èmeSDAHGVet impulserla réalisationdesactionsprévues.− Animerlesinstancesdeconcertationenlienavecleschémadépartementalafinderenfor-cerlamobilisationdesacteurssurcesujet.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE• Mise en place d'un comité de suivi, piloté par l'État et le Conseil Départemental pour s'assurer delabonneréalisationdesactionsprévuesauschémadépartementaletnotammentenchargede la définition et du suivi de la fiche de poste demédiateur-coordinateur, en lien avec lesmembresdugroupementetlacommissionconsultative.
Fiche-actionn°4:LagouvernanceetlesuividuSDAHGV2025-2031
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• Mise en place d'un poste de médiateur-coordinateurà l'échelle départementale copiloté par l'État et le Conseil Départemental. Le coordinateur-médiateurserachargé,enlienaveclecomitédesuivi,de:− MettreenplaceunegouvernanceetunsuivieffectifduprochainSDAHGV,− Prépareretanimerlescommissionsdépartementales,auminimum2foisparan,− Organiser, planifier et suivre l'accueil des grands passages en partenariat avec les EPCI,− Organiserdesactionsdemédiation,enlienaveclesEPCI,lorsdestationnementsillicitesparticulièrementproblématiques,− Accompagner la réalisation des projets concernant l'ancrage des gens du voyage, notam-mentparlesuivi delaréalisationdesétudes initialespourla réalisationdesterrains fa-miliauxlocatifsoudelogementssociauxadaptés,− Préparer et animer des rencontres thématiques ou territoriales avec les acteurs institu-tionnelsetlesEPCI,− Piloter et accompagner la mise en œuvre de la chartedépartementaleetdesprojetsso-ciauxenmettantenexerguelesproblématiquesrencontréeslocalement,− InformerlesEPCIsurlesorientationsbudgétairesnationales(BOP135etautresengage-mentsfinanciers)etsurlesévolutionsréglementaires,− Engager et planifier des actions de formations auprès des acteurs intervenants auprèsdesgensduvoyage,− Réaliser,enlienaveclesservicesdelaDDTMetdelaDDETS,lesvisitesdeconformitédeséquipements d'accueil,− Être une personne ressource, interlocuteur central pour l'ensemble des acteurs.Cemédiateur-coordinateur travaillera donc en partenariat avec l'ensemble des acteurs de l'accueil, l'habitat et l'accompagnement des gens du voyage. • La commission consultativeseraréunieauminimum2foisparan. Elleserainforméeannuel-lement de l'état de réalisation des différentes actions prescrites au schéma départemental. Elle sera également chargée d'examiner, après approbation des copilotes du schéma, l'ensemble des propositions d'arrêtés modificatifs du schéma.• Desgroupesdetravauxthématiquesserontmisenplace,souslacoordinationdumédiateur-coordinateur et après approbationdela commissionconsultativepour suivreplus particulière-mentlaréalisationdecertainesfichesactions.FINANCEMENTSETCOÛTS− Estimation financière de la création d'un poste de médiateur-coordinateur:o 58 000 € : coût salarié chargé d'un fonctionnaire catégorie A, premiers échelons avecdesastreintesàprévoirensaisonestivale.o 5 000€ : frais d'installation du poste (matériel informatique, téléphonie, véhicule...)− Une convention de groupement est conclue entre les financeurs (État, Conseil Départe-mentaldelaCharente-Maritime,CAFetEPCI)pouruneduréedetroisans,renouvelable1foisetfixelarépartitiondesparticipationsfinancièresdechacun.
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PARTENAIRES− Lesmembresdelacommissionconsultativesontdésignéspararrêtépréfectoral,con-formémentaudécretde2001.− Lesmembresducomitédesuivi:Préfecture,DDTM, DDETS,DSDEN,ARS,ConseilDépar-tementaldelaCharente-Maritime,médiateurcoordinateurduSDAHGV,CAF.− Lespersonnessollicitéespourlesgroupesdetravaux:Services de l'État, Conseil Dépar-temental de la Charente-Maritime, EPCI (techniciens et élus), acteurs des projets sociauxlocaux, membres du comité de suivi du SDAHGV, association des maires, comités d'usagers desAPA,membresdelacommissionconsultative, acteurs mobilisés dans la politique d'ac-compagnement des gens du voyage, associations représentant les gens du voyage… PLANNING− Recrutementeffectifdupostedemédiateur-coordinateuren2025− Organisationdedeuxcommissionsconsultativesparan− OrganisationdeminimumdeuxréunionsducomitédesuiviparanÉVALUATION − Mise en place effective d'un poste de coordinateur − Évaluationannuelledelamiseenplacedechaqueficheactionetpréconisationduschémadépartemental− Évaluationannuelledesmissionsdumédiateur-coordinateur (bilan d'activité)− Nombre d'instances de suivi et coordination mises en placeEXEMPLES− Poste de coordinateur du SDAHGVdu Maine-et-Loire (poste rattaché au conseil départe-mental49maisco-financé).− Postedemédiateur-coordinateur des gens du voyage mis en place dans les Côtes d'Armor, placésouslatutelleconjointedesco-financeurs(EPCIetPréfecture)avecunrattachementaucentredegestiondelafonctionpubliqueterritoriale.
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− Certains EPCI sont régulièrement concernés par du stationnement sur des zones d'activités, des terrains sportifs, ou autres lieux non dédiés à l'accueil des résidences mobiles. Ces sta-tionnementspeuventdurerplusieurssemainesetconcernentgénéralemententre2à15rési-dences mobiles. Selon les EPCI, certains sont plus concernés sur la période estivale et d'autre surlapériodehivernale.− Les APA (aires permanentes d'accueil) représentent l'équipement de base pour l'accueil des voyageurs tout au long de l'année. Il s'agit d'une disposition prescriptive des SDAHGV. − Voici les nouvelles obligations d'APA du SDAHGV:o CARoyanAtlantiqueàRoyan:16emplacementso CARochefortOcéanàTonnay-Charente:10emplacements− Les aires de petits passages et de moyens passages sont des dispositions non prescriptivesdes SDAHGV. Elles permettent plus de souplesse et d'adaptation aux besoins locaux. Elles peuventêtreouvertesannuellementoudemanièresaisonnière.− Les aires de petits passages permettent l'accueil de groupes de petite taille (10 à 20 résidences mobiles)pour de courtsséjours. Ellesont pour objectifs delimiter lesstationnements ponc-tuelsetrécurrentssurlesterritoirespeuoupasdotésenéquipements d'accueil. − Les aires de moyens passages permettent d'accueillir des groupes plus grands (jusqu'à 80 ré-sidences mobiles) avec des vocations particulières définies par territoire: aire d'hospitalisa-tion, aire d'accueil pour les marchands ambulants, aire d'accueil temporaire pour certains grands groupes…− L'étude préconise des aires de petits et moyens passages sur les EPCI suivants:o APP (annuelles) pour20 résidences mobiles: 1 à CC Aunis Atlantique, 1 à CdA Ro-chefortOcéan,1àCdALaRochelle,1àAunisSud,1àCdARoyanAtlantique,1àlaCCdelaHauteSaintonge,1àCdASaintesGrandesRiveso APP(saisonnières):1 à CC Oléron, 1 à CdA La Rochelle, 1 à la CC Cœur de Saintonge,1 àlaCCdeGémozacetSaintongeViticole,2àCdARoyanAtlantique,1àCdARochefortOcéan,1àCCBassindeMarenneso AMPpour80 à 100 résidences mobiles: 2 àCdA LaRochelle (annuelles), 1à la CdARoyanAtlantique(saisonnière)− Lasaisondesgrandspassagessedérouleprincipalemententremaietoctobre. C'est une sai-sondurantlaquellelesgensduvoyagesedéplacentcollectivement(avecdesgroupesallantde 50 à 200 résidences mobiles) à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasion-nels,parexemplepourdesréunionsreligieuses,desévènementsfamiliauxouéconomiques.Engénéral,lesmouvementsdegensduvoyageontsouventlieuledimanche.− LedépartementdelaCharente-Maritimeesttrèsattractifpourlesgrandspassagessurlapé-riodeestivalegrâceàsonlittoral.− Voici les obligations de création d'AGP :o 2àCdALaRochelleo 1àCdAdeSaintesGrandesRives,o 1àCCHauteSaintongeo 1àCCduBassindeMarennes,o 2àCdARoyanAtlantique
Fiche-actionn°5: La mise en œuvre des aires permanentes d'accueil, des airesdepetitspassages,demoyenspassagesetdegrandspassages
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ORIENTATION GÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION− Encouragerlescommunesrégulièrementconfrontéesàdesstationnementsillicites,ycom-prisdemoinsde5000habitants,àréaliserdesairesdepetitspassagesdemanièrevolon-taireafindefaciliterlaluttecontrelesstationnementsillicites.− Permettre l'accueil de petits, moyens et grands groupes locaux ou itinérants sur un espace dédié,réglementéetgérépourunecourtepériode.− Compléter le dispositif d'accueil des gens du voyage, notamment dans les secteurs urbains régulièrementsollicités.− Limiterlesstationnementsillicitesdecourtedurée.− Répondreàunbesointemporaireetspécifiquedestationnement.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL− La compétence pour créer, entretenir et gérer les aires permanentesd'accueil (APA) est exercée par les EPCI. Il s'agit de dispositions prescriptives du schéma départemental d'ac-cueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV). La réalisation de cet équipement public est encadrée par les règles applicables à la maîtrise d'ouvragepublic.− Encas ennon-réalisation,lepréfet peut sesubstituer à lacollectivité localepour réaliserl'équipement et l'EPCI ne pourra pas enclencher de procédure administrative pour l'expul-siondesgroupes.Cadreréglementaire− LesAPAsontintroduitesparlaloin°2000-614du5juillet2000,diteloiBesson2.Cetteder-nièreestmodifiéeparlaLEC n°2017-86du27janvier2017etparlaloin°2018-957du7no-vembre2018.− Lacirculairedu19avril2017relativeàlaLECdu27janvier2017précisecertainsaspectsdela loidu5 Juillet2000 danslecadredelafindustatutadministratifliéauxcarnetsdecir-culation.− Ledécretn°2019-1478du26déc.2019définitlesnormestechniquesetlefonctionnementdesAPA.Normestechniquesetlocalisation− LesnormestechniquesapplicablesàlaréalisationdesAPAsontdécritesdefaçontrèspré-cisedansledécretdu26décembre2019.Plusprécisément:o Sol plat, stabilisé, carrossable même en temps d'intempérie,o 1 emplacement = 2 places de 75 m² chacune minimum, horsespaces collectifs, horsbâti,horsespaceréservéaustationnementetauxvoiesdecirculationinternes,o Espace réservé au stationnement contigu à chaque place et sa capacité est d'au moins 2véhicules,o Voie d'accès sécurisée et voie interne de circulation suffisante,o Au minimum,par emplacement,unblocsanitaire(unlavabo,unedoucheetdeuxca-binets d'aisance). Au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires accessibles auxpersonnesensituationdehandicap.o Accèseneaupotableetélectricitépourchaqueemplacement,o Collecteettridesdéchetsdanslesmêmesconditionsqueleshabitantsdelacommune,o Espacescollectifspossibles.
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− Lacirculairen°2001-49du5juillet2001indiquequelesAPAdoiventêtrelocaliséesenzoneurbaine. L'art. L.151-13 du code de l'urbanisme précise qu'il est possible, à titre exception-nel,decréerlesAPAdanslesSTECAL.− Lesecteuridentifiénedoitpasêtreexposéàdesnuisances,risquesetdangersetdoitper-mettre deprendre en compte les enjeux environnementaux (gestion des eaux usées, desdéchetsavecbennesadaptées...).Financements− Le financement État (appel à projet BOP 135 de 2024) s'adresse uniquement aux collectivi-tés nouvellement inscrites au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,c'estàdirelescommunesquiviennentdedépasserleseuilde5000habitantssurunmontantde:o 70 % des dépenses d'investissements hors taxe plafonnées à 15 245 € soit un maximum de 10 671 € par place, si les dépenses d'investissement sont engagées dans un délai de 2anssuivantlapublicationduschémadépartemental,− La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pourra être mobilisable. La DETR financera uniquement, sous conditions, les opérations qui ne sont pas éligibles au titred'unappel à projetnational (doncla DETRsera plus orientée surde laréhabilitationquecréation).Gestion d'une aire permanente d'accueil− La gestion des APA s'effectue en régie directe par les services de l'EPCI ou par convention dedélégationdeservicespublics,(art.2IIdelaloin°2000-614du5juillet2000).Chaqueaireestrattachéeàundispositifdegestionetdegardiennageassuréaumoins5joursparsemaine(présencequotidiennenonpermanente)+uneastreintetechniquetéléphoniquequotidienne (art.6dudécretn°2019-1478du26décembre2019).Financementdelagestion− Le financement de la gestion est complété par le versement de l'ALT2 (aide au logement temporaire).Cefinancementestsubordonnéàdeuxprincipes:o La signature d'une convention annuelle entre le Préfet(e) et le gestionnaire (au préa-lable visite de l'aire + rapport du gestionnaire –(art.9dudécretn°2019-1478du26dé-cembre2019),o Lerespectdudécretn°2019-1478 sur l'ensemble de ces principes techniques et de fonc-tionnement.Ouverture et mise à disposition de l'équipement aux usagers− L'ouverture de l'aire est prévue tout au long de l'année,− Un règlement intérieur est établi par l'EPCI compétent en suivant le modèle type in-troduitparledécretdu26décembre2019.− Lesrèglementsintérieursen vigueuravantledécretdoiventêtremisen conformitéaveccemodèletype.Fermeture de l'aire permanente d'accueil− La fermeture de l'équipement est possible pour réaliser des travaux de maintenance, d'aménagement,deréhabilitationoudemiseauxnormes,
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− Silafermetureestsupérieureàunmois,unedemandededérogationauprèsduPré-fet(e)estobligatoirepouruneduréedefermeturede6moismaximumetsouscon-dition d'avoir agréé des emplacements provisoires dans le même secteur géogra-phique,− Il est souhaitable d'avoir un échelonnement des fermetures des aires sur un même secteurgéographique,− L'information des occupants doit se réaliser au moins 2 mois avant la fermeture ac-compagnée d'une information sur les aires d'accueil (ou emplacements provisoires) pouvantlesaccueillirdansunmêmesecteurgéographique,− L'information du Préfet(e) sur les dates de fermeture doit être réaliséeauplustard3moisavantlafermetureeffective.Durée de séjour et droits d'usage− La durée deséjour est de3 mois maximumavecdes dérogations possibles dans lalimitede7moissupplémentaires(scolarisationdesenfants,hospitalisation,forma-tion ou exercice d'une activité professionnelle…).− Le tarif du droit d'usage est affiché sur l'aire, il est en cohérence avec le niveau de prestation,− Les modalités de calcul du droit d'usage sont définies dans la convention établie entre l'État et le gestionnaire,− La périodicité du règlement du droit d'usage est prévue dans le règlement intérieur, et une quittance est remise à l'occupant.Accompagnementdesusagers− La mise en place d'un projet social local par l'EPCI gestionnaire est obligatoire (art. 1et6delaloidu5Juillet2000).− Afin de favoriser la participation des voyageurs, la mise en place d'un comité d'usa-gers de l'aire est fortement recommandée.
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MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE AIRE DE PETITS PASSAGESLaréalisationdesairesdepetitspassages(APP)− Il s'agit de petits équipements d'accueil dont la vocation est d'accueillir les ménages vivant enrésidences mobiles pour des stationnements courts surles territoires ur-bainsoururaux.− Ilestpréconiséderéaliserceséquipementsen complémentdesairespermanentesd'accueil existantes pour des besoins spécifiques (stationnements spécifiques sai-sonniers…) ou sur des territoires non dotés d'équipements adaptés et concernés ponctuellementpardesstationnementsderésidencesmobiles.− Bien que non prescriptif réglementairement, nous préconisons que les EPCI enga-gent la réalisation de ces aires de petits passages. Il s'agit d'un équipement public soumis aux règles de la maîtrise d'ouvrage publique.Normestechniquesetlocalisation− Il n'y a pas de texte réglementaire de référence concernant la réalisation des aires de petits passages. Néanmoins, l'équipement doit, au minimum, donner la possibilité d'un accès à l'eau et l'électricité pour les usagers.− La mise en place d'un sanitaire n'est pas obligatoire, mais conseillée pour faciliter l'usage et la gestion des aires de petits passages. − La mise en place d'un système de recueil des eaux usées est très recommandée.− Le terrain de l'aire de petit passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'uti-lisationdéfiniepar le schémadépartemental,restant porteuret carrossableen casd'intempérie, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles.− La surface du terrain est proportionnée à l'accueil d'un nombre de résidences mo-bilesdéfinidansleschémapourlesecteurdonné.Nouspréconisonsunesurfacede3000/4000m²pourunaccueilde10à20résidencesmobiles.− Le secteur identifié ne doit pas être exposé à des nuisances, risques et dangers etdoit permettre de prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion deseauxusées,gestiondesdéchetsavecbennesadaptées...).− LesAPPdoiventêtrelocaliséesenpériphérieurbaineetpeuventêtreintégréesdanslesSTECAL.Tarifs, gestion et usages de l'équipement− Latarificationproposéedoitêtreproportionnelleauxéquipementsproposés.− Unrèglement intérieur et la signature d'une convention d'occupation sont forte-ment recommandées. La durée maximale de stationnement est déterminée parl'EPCI, mais généralement le choix se porte sur un délai court (1 à 3 semaines).− En fonction des besoins, il peut être envisagé d'ouvrir ces équipements uniquement enpériodeestivale.− La gestion d'une aire de petits passages est indispensable et peut s'imaginer en com-plémentdelagestiondesAPA.Unprincipe demutualisationde lagestionestenvi-sageableaucasparcas.Toutefois,TsiganeHabitatdéconseilleunegestionendirectparlacommune.− Il n'existe pas d'aide spécifique pour la gestion des aires de petits passages.− Encasd'ouvertureannuelledel'airedepetitspassages,leprojetsociallocalpourraprévoirlamiseenplaced'actionsspécifiquesliéesàcetéquipementd'accueil.
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MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE AIRE DE MOYENS PASSAGESLaréalisationdesairesdemoyenspassages(AMP)− Il s'agit d'équipements d'accueil complémentaires dont la création correspond à une situationspécifique identifiée dans leSDAHGV: aires d'hospitalisation à proxi-mité d'un hôpital ou d'un CHU, aires permettant l'accueil des marchands ambulants, principalement sur les secteurs côtiers, aires pour répondre au stationnement d'un grand groupe en hivernage ou d'un cirque, etc.− Ilestpréconiséderéaliserceséquipementsencomplémentdesairespermanentesd'accueil existantes pour des besoins spécifiques (stationnements spécifiques sai-sonniers…) ou sur des territoires fortement concernés par le stationnement illicite degrandsgroupes.− Bien que non précisé réglementairement, nous préconisons que les EPCIengagentla réalisation de ces aires de moyens passages. Il s'agit d'un équipement public sou-mis aux règles de la maîtrise d'ouvrage publique.Normestechniquesetlocalisation− Il n'y a pas de texte réglementaire de référence concernant la réalisation des aires de moyens passages. Néanmoins, l'équipement doit, au minimum, donner la possibilité d'un accès à l'eau et l'électricité pour les usagers.− La mise en place d'un sanitaire n'est pas conseillée, mais à l'instar des aires de grandspassages,unéquipementderécupérationdeseauxuséesestfortementcon-seillé.− La surface de stationnement est constituée d'un sol stabilisé adapté à la saison d'uti-lisation définie par le SDAHGV. Il doit permettre l'accueil des groupes, y compris en période hivernale et pluvieuse, si l'aire de moyen passage s'oriente vers cet usage.− La surface du terrain est proportionnée à l'accueil d'un nombre de résidences mo-biles défini dans le schéma pour le secteur donné. Nous préconisons une surfacecompriseentre1et2ha pourunaccueilcomprisentre50et80résidencesmobiles.− Le secteur identifié ne doit pas être exposé à des nuisances, risques et dangers etdoit permettre de prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion deseauxusées,gestiondesdéchetsavecbennesadaptées...).− LesAMPdoiventêtrelocaliséesenpériphérieurbaineetpeuventêtreintégréesdansdes secteurs de taille et capacité d'accueil limitée (STECAL).Tarifs, gestion et usages de l'équipement− Latarificationproposéedoitêtreproportionnelleauxéquipementsproposés.− La mise en place d'un règlement intérieur et de la signature d'une convention d'oc-cupationsontfortementrecommandées.− La gestion d'une aire de moyens passages est indispensable et peut s'imaginer en complémentdelagestiondesAPA.− Il n'existe pas d'aide spécifique pour la gestion des aires de moyens passages, en sachant que cette gestion ne nécessite qu'une présence ponctuelle sur le site lui-même.− En cas d'ouverture annuelle de l'aire de moyens passages, le projet social localpourra prévoir la mise en place d'actions spécifiques liées à cet équipement d'ac-cueil.
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MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE AIRE DE GRANDS PASSAGESL'aménagement d'un espace dédié aux grands passages− L'article 1 de la loi du 5 mars 2019 définit les deux principales caractéristiques d'une aire degrandspassages:o L'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à une utilisation en toutes saisons. Celui-ci reste porteur et carrossable en cas d'intempérie, sa pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. Une nature de sol mixte com-posée d'emplacement en herbe et de voiries en bitume ou en stabilisé apparaît idéale pourunaccueiladapté.o La surface d'une AGP est égale à, au moins, 4 hectares. Une AGP ne comporte pas d'em-placementdélimitépourchaquerésidencemobile,quisontgénéralementplacéesaufuretàmesuredeleurarrivéepardespersonnesdédiéesàcettetâche.Engénéral,200m² sont nécessaires par résidence mobile en tenant compte des véhicules, des rési-dences mobiles, des voies de circulation, de l'espace nécessaire pour les manœuvres afin d'entrer et de sortir.Normes technique et équipements de l'aire de grands passagesL'article 2 de la loi du 5 mars 2019 définit les équipements à privilégier pour l'aménagement d'une airedegrandspassages:o Un accès routieraiséetlimitantleséventuellesperturbationssurletraficroutierlocal(éviter les traversées de villages, voiries étroites, axes déjà saturés…).o Des installations d'alimentation en eau potable et électriquequi peuvent, le caséchéant, être amovibles. On peut intégrer un éclairage public à l'entrée de l'aire.o Un dispositif de recueil des eaux uséesavecunsystèmepermettantlarécupérationdestoilettesindividuelles.o L'installation de bennes pour les ordures ménagères, sur l'aire ou à sa proximité im-médiateo Unaccèsauservicedecollectedesencombrantsetàladéchetterie.o Il convient également de se reporter aux guides techniques de la défense contre l'in-cendie des services départementaux d'incendie et de secours qui prévoient les carac-téristiquesàrespecterpourdetelséquipements.Localisationetlarecherchefoncière− La recherche foncière pour les AGP estdélicate dans la mesure où la surface à réserverest grande (4 ha). Néanmoins, les règles d'intégration à l'espace urbain sont moins con-traignantes que pour une aire permanente. Les organisateurs des grands passages re-cherchent des parcelles à proximité des grands axes de circulation, facilement acces-siblesetcorrectementaménagées.− L'article L.151.3 permet, dans les PLU, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans les-quelspeuventêtreautoriséesdesairesdestinéesauxgrandspassages.Lessanctionsencasdenon-réalisationdesAGP− LacollectiviténeremplissantpassesobligationsautitreduSDAHGVnepeutsolliciterlamise en œuvre de la procédure de mise en demeure en cas de stationnement illicite.− Le représentant de l'État dans le département peutsesubstitueràlacollectivitépourréaliser l'équipement,aprèsmiseendemeurerestéesanseffet.
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Lesemplacementsprovisoires− Le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 aborde la question des emplacements provi-soires. Eneffet,le préfetpeut agréer un emplacement provisoire pourunedurée maxi-male de 6 mois, sur demande d'un EPCI. Cet emplacement peut être utile en cas d'attente de la réalisation d'une aire.− La réalisation de cet emplacement provisoire permet à un maire (ou le présidentd'unEPCIsilepouvoirdepoliceaététransféré)d'interdire par arrêté le stationnement des résidencesmobilessur le territoire et d'engager une procédure administrative en cas de stationnementsillicitesdesrésidencesmobiles.MAITRISE D'OUVRAGE− Pourtousleséquipements:EPCIinscritesauSDAHGVFINANCEMENTS− APA:EPCIenfondspropres,BOP135,DETR,DSIL,financementscomplémentaires.o Estimation du coût d'une APA:110000€/emplacement soit 55 000€ par PC (hors fon-cier).− APPetAMP:EPCIenfondspropres,lecaséchéantDETR,DSIL.o Estimation du coût d'une APP: entre 150000€ et 200 000€ selon la localisation (hors foncier)o Estimation du coût d'une AMP: entre 200000€ et 300 000€ selon la localisation (hors foncier)− AGP:EPCIenfondspropres,lecaséchéantDETR,DSIL.PARTENAIRES− État–DépartementdelaCharente-MaritimePLANNING− DuréeduSDAHGV2025-2031− Leséquipementsprescriptifs(APA,AGP)doiventêtreréalisésdansles2ansdelapublicationduschéma(+2anssilepréfetdonnesonaccord)afindebénéficierdesaides.ÉVALUATION − Nombre d'APP, AMP et AGP fonctionnelles mises en œuvre dans le SDAHGV.− Contrôle de conformité annuel réalisé par le médiateur-coordinateur et un service de l'État (DDTM,DDETS,Préfecture)danslecadredudécretdu26décembre2019(pourlesAPA)
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EXEMPLES•Airesdepetitspassagesréaliséessurdenombreuxdépartements:▪ Indre-et-Loire:Ligueil,Varennes▪ Maine-et-Loire:Brissac,Andard• Airesdemoyenspassagesréaliséesen:− Ille-et-Vilaine,«airedegrandspassagesdepetitetaille»:Rennes(x3)− Loire-Atlantique:CapAtlantique(x3),SaintBrévin-les-Pins,Pornic• Aires de grands passagesdu Pays des Achards (85), Tours Métropole Val de Loire (37)…
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− Environ215terrainsprivésoccupéspardesménagesvivantenrésidencemobileontétére-censésenCharente-Maritime. Il s'agit d'un nombre probablement sous-évalué.Lenombredeménages vivant en résidences mobiles sur des terrains privés est au moins aussi importantquesurlesaires d'accueil.− Il y a globalement peu de contentieux d'urbanisme engagé, bien que certains terrains ne soient pas constructibles et/ou n'autorisent pas le stationnement d'une caravane/résidence mobile.− Les documents d'urbanisme de Charente-Maritime (PLU, PLUi, SCoT, PLH) n'abordent pas tous la thématique de l'habitat-caravane ou de la résidence mobile sauf dans le cadre d'inter-dictions. Cette prise en compte n'est pas suffisante pour permettre de combineruneapprocheréglementaireeturbanistiquedelarésidencemobile.− Dans lamajorité des cas, les seuls espaces autorisant la caravane/résidence mobile sont lesespaces dédiés aux aires permanentes d'accueil ou à quelques TFL, ce qui ne correspond pas àlaréalitédesbesoins.− Il est nécessaire de consolider la formation des élus concernant la réglementation liée à lasédentarisationdesgensduvoyageetlesprocéduresapplicables.− L'application de la loi littoral interditnotamment l'extension de l'urbanisation en disconti-nuité des villages et agglomérations existants (les aires permanentes d'accueil par exemple doivent nécessairementêtre encontinuité).Les dispositions de cette loipeuventconduire àrestreindrelespossibilitésdestationnementdecaravanes.Ilenvademêmepourlessecteursensitesclassésouinscrits.ORIENTATION GÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION1. Estimeretanticiperlesbesoinsenmatièredelogementetderelogement.2. Intégrer l'habitat caravane/résidence mobile dans les documents d'urbanisme et de planifi-cation (en indiquant sur quelle base normative elle peut s'envisager).3. Obteniruneinformationfiablesurle nombreetlasituationdesménagesvivantenrésidencemobilesurdesparcellesprivéesnonconstructibles.4. Réduire les situations d'acceptation «defait»desinstallationssansréflexionàlongtermesurlapérennitédessituations.5. Repérer d'éventuelles situations d'insalubrité ou de mal logement.6. Traiterlesconstructionsetlesinstallationsillégales.7. AccompagnerjuridiquementettechniquementlesEPCIconfrontésàcesinstallations.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVREEngager uneenquête pour avoir des données précises surle nombre de parcelles et de mé-nages(4à6mois)− Celle-ciserapilotéeparlaDDTMetlemédiateur-coordinateurduschémadépartemental,et pourra passer par une enquête auprès des collectivités et le recours à une maîtrised'œuvre urbaine et sociale.
Fiche-actionn°6: L'intégration de la résidence mobile et/ou de la caravane dans les documents d'urbanisme
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La prise en compte des besoins
Niveaucommunal PLO SCoTNiveau = ëintercommunal w fl '| |I I PDHH
Niveau SDAHGVdépartemental Schéma départemental d'accueil et d'Habitat des Gens du Voyage
Schéma départemental de domicilisation' vNiveaurégional PRAPS
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− Cesinformationspourrontservirdebaseinformativepourlesétudesinitialesnécessairesà l'engagement des terrains familiaux locatifs ou des logements sociaux adaptés à la cara-vane.− Cette mission pourra se baser sur les éléments recueillis (mais partiels) de l'étude initiale duSDAHGV.Intégrer ces données dans les différentes réflexions locales concernant les ménages vivantenrésidencemobile− Danslesétudesinitialesnécessairesà la réalisation des programmes d'habitat destinés aux gens du voyage. Ceux-ci abordent systématiquement la demande de logements desménagesancréssurlesterrainsprivésinconstructibles.Dansdenombreuxcas,la réalisa-tion de programme de logements spécifiques et adaptés à l'habitat-caravane(terrainsfa-miliaux locatifs et habitat adapté) permet de limiter l'achat de parcelles privatives incons-tructibles− Dans la mise en œuvre des projets sociaux locaux,d'éventuelles situationsde grandeprécarité ou d'insalubrité pourrait faire l'objet d'actions spécifiques intégrées aux orienta-tionsdesprojetssociauxlocaux.Réfléchir à une orientation concernant la résidence mobile et l'habitat-caravanelorsdesprochainesrévisionsdePLU,PLUi,SCoTetPLH Réflexion et autorisation d'espace concernant l'habitat caravane/résidence mobile. Ces es-pacesdoiventêtreenzoneurbaineoupéri-urbaine,prochesdesservicesdeproximité.o Cesdocumentsdoiventtenircomptedesprescriptionsduschémadépartementalenréservantdesespacesfoncierspourlaréalisationdesprojetsprévus.o Le médiateur-coordinateur duschémadépartementalet la DDTM pourront être unappui juridique et technique pour les collectivités locales s'engageant dans la révi-sion de leurs documents d'urbanisme.
XXXprendencompteleSDAHGV
LeSDAHGVprendencompteXXX
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MAITRISED'OUVRAGE Etat–DépartementdelaCharente-Maritime: réalisation de l'enquête, cohérence des diffé-rentesétudes,projetssociaux. EPCIetcommunesautitredeleurscompétencesobligatoires.FINANCEMENTSETCOÛTS− Estimation du coût de l'enquête précitée:45000€ PARTENAIRES− État(DDTM)–Communes− ConseilDépartemental–Notaires− EPCI–CAF− CCAS– Bureau d'études urbanismePLANNING− 1èreannéedepublicationduschémadépartemental: Engagement de l'enquête initiale (4à6moisd'enquêtenécessaires).− LesrévisionsdesPLU,PLUi,SCoT,PLHontdescalendriersderéalisationdifférentsenfonc-tiondesterritoires.− L'intégration dans les études initiales habitat et les projets sociaux respectent le calendrier prévupourcesmissions.ÉVALUATION − Réalisation de l'étude sur les terrains privés occupés par des ménages gens du voyage avec desdifficultésrelativesaurespectdesrèglesd'urbanisme− Traitement de la situation des ménages identifiés lors de l'étude initiale− AccompagnementdecesménagesverslasolutionpréconiséeEXEMPLES• Dans son PLUi et son SCoT Le Mans Métropole met en place des zonages particuliers sur les terrains privés afin de prendre en compte l'habitat en résidence mobile.
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− Pour la rentrée 2024, la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Education Natio-nale)metàdisposition:o 1 ETP(Services Instruction en Famille et Division des Elèves-sur les 2 degrés et surl'ensemble du département)o 0,5 ETP(coordination CASNAV–Centre Académique pour la Scolarisation des Nou-veauxArrivantsetdesenfantsduVoyage-surles2degrésetsurl'ensemble du dépar-tement)o 2,75 ETP(6 enseignants référents EFIV–Enfants Issus des Familles Itinérantes et deVoyageurs)pourlascolarisationdansle1erdegrésurl'ensembledépartement(saufàSaintesGrandesRives,AunisSudetHauteSaintonge).− Il y a une couverture des EFIV inégale à l'échelle départementale par manque d'enseignants référents1erdegré et il n'y a pas de référent 2nddegré.− Peu de besoins à Aunis Atlantique (APA de Luçon proche) et à Rochefort (plus d'APA) –dumoins jusqu'à l'ouverture de l'aire de Tonnay-Charente.− En 2023, 309 enfants scolarisés sur 414 et 21 enfants au CNED–Centre National d'Enseigne-mentàDistance(donnéesaccompagnateurssociaux)− En2024,27élèvesaccompagnéspardesEFIVsurlaCdALaRochelle,18surlacirconscriptionduChapus; 25 à Saint Jean d'Angély;11àSurgères,soit81élèvesautotal(donnéesCASNAV)− Modification de l'accès au CNED depuis l'instauration de l'IEF (InstructionEnFamille):140de-mandes en 2022 contre 70 en 2023. Mais la baisse des demandes n'était due sans doute qu'à larestrictionducalendrier(01/03au31/05):119demandesen2024.− Principalesdifficultéssoulevées:o Identifier les enfants sur le territoire : quantification difficile et non représentative(non-connaissancedesEFIVenscolarité«classique»etsansbesoinsparticuliers)o Garantiruneassiduitéscolaire: très peu de remontées des cas d'absentéismeo Travaillerlaparentalitéqui est une porte d'entrée pour la scolarisationo Rupturedescolarisationau2nddegré(CNED+décrochagescolaire)o Manque de communication entre tous les acteurs (DSDEN, CD 17, Préfecture, CAF,maires,gestionnairesdesaires)ORIENTATION GÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTIONCréerdesinstancesdeconcertationet de partage de l'information entre les acteurs intervenant auprèsdesEFIVparsecteurafindemettreencohérencelesdifférentesactionsRenforcer l'accueil en maternelle− Poser les principes d'une scolarisation efficiente dès l'entrée à l'école maternelle− Augmenter le taux de scolarisation des enfants du voyage dès l'âge de 3 ans− Travaillerenlienétroitaveclespartenairesduservicepublic− Favoriserlelienécole/familleScolariser à l'école élémentaire− Poser les principes d'une scolarité efficiente en favorisant une présence régulière des en-fantstoutaulongduparcoursdescolarité(CPauCM2)− Permettrelaréussitedetouslesélèves
Fiche-actionn°7:Lascolarisationdesenfantsduvoyage
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Scolariserdansle2nddegré(CNED+décrochagescolaire)Veiller au respect de l'obligation de formation jusqu'à 18 ans en incitant à la scolarisation par:− Lasensibilisationducorpsenseignant− LepartenariatavecleCNED− Le renforcement des dispositifs d'accompagnement à la scolarité− L'accès à la qualification professionnelle, en veillant à l'égalité filles-garçons (lien aveclesCIO)Accompagnement des familles arrivant sur les aires d'accueil et de passage− Organiser la scolarisation des élèves lors de l'arrivée des familles sur les aires d'accueil et degrandpassage− Augmenter l'efficience des dispositifs existants en fédérant l'action des différentes insti-tutionsMODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE3axesàdévelopper:− Mettre en œuvre une politique d'incitation à la scolarisation des enfantsen s'ap-puyant sur le CASNAV départemental en lien avec les partenaires associatifs et institu-tionnels− Sensibilisertous les partenairesà la nécessité d'une scolarité de droit commun pour lesenfantsduvoyage− Responsabiliser et coordonner les actionsde l'ensemble des acteurs pour le suivi de l'assiduité scolaire Renforcer l'accueil en maternelle− ConventionDSDEN/CAFpouréchangesdedonnées− Veilleràorganiserunaccueilprivilégiédesfamilles:guidedu1erentretien(DSDEN),flyerCAF− Actions permettant d'augmenter l'assiduité scolaire dès l'entrée à l'école− Soutenir,accompagneretformerlesenseignantsScolariser à l'école élémentaire− Développer une culture commune entre l'école, les familles et le milieu associatif− Développer les actions de médiation dès l'école primaire pour parfaire le climat scolaire.− Soutenir,accompagneretformerlesenseignantsScolariserdansle2nddegré(CNED+décrochagescolaire)− DiminuerlascolarisationàdistancevialeCNED,quidoitrestersubordonnéeàune«trèsgrandemobilité»− SoutienauxinscriptionsetdémarchesadministrativesauprèsdesEPLE–établissementsscolairespublicsdu2nddegré− Accompagnementspécifiquelorsdesréunionsderentrée(parents/chefsétablissement)− Soutenir, accompagner et former les enseignants (mallettes de ressources et d'outils pé-dagogiques)− Renforcer les actions de soutien scolaire (Accompagnement Personnalisé, « Devoirsfaits»,CLAS–Contrats Locaux d'Accompagnement à la Scolarité).− Valoriserles parcours des jeunesaccédantau lycée(liencollège-lycée) ou àune forma-tion.
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Accompagnement des familles arrivant sur les aires d'accueil et de passage− Élaboration et mise en œuvre d'un protocole d'accueil− Travailler sur la répartition des effectifs d'élèves à accueillir MAITRISE D'OUVRAGE2comitésdepilotageannuels(ennovembreetavril)organisésparla DSDENpourchacundes4voletsFINANCEMENTSETCOÛTSEducationnationale:4,25ETPexistantsetharmonisationenvisagéede½ETPsurtouteslescir-conscriptions selon le budget de l'ÉtatPARTENAIRESPourles2comitésdepilotageannuels:Renforcer l'accueil en maternellePilotage et partenariat: Inspectrice + Conseiller Pédagogique Maternelle / CASNAV et ensei-gnants référents /Division des Elèves 1erdegré / Service social des élèves / CAF / CD / PMI / Ac-compagnateurs sociaux / 2 Parents d'élèves / médiateur-coordinateurduSDAHGVScolariser à l'école élémentairePilotageetpartenariat:AdjointDirecteurAcadémique/InspecteurEcoleInclusive/Référentdesdirections d'école / CASNAV et enseignants référents / Division des Elèves 1erdegré/Servicesocialdes élèves / CD / Accompagnateurs sociaux / 2 Parents d'élèves / médiateur-coordinateur duSDAHGVScolariserdansle2nddegré(CNED+décrochagescolaire)Pilotageetpartenariat: Inspectrice de l'Information et de l'Orientation / Chargée de mission 2nddegré/MissiondeLuttecontreleDécrochageScolaire/CASNAVetenseignantsréférents/Chefd'établissement/DivisiondesElèves2nddegré/Servicesocialdesélèves/CD/Accompagnateurssociaux / 2 Parents d'élèves / médiateur-coordinateurduSDAHGVAccompagnement des familles arrivant sur les aires d'accueil et de passagePilotageetpartenariat: Inspecteur de l'Information et de l'Orientation / Adjoint Directeur Acadé-mique / CASNAV et enseignants référents / Conseillers communautaires et chargés de missiondesGDV/Elus/Gestionnairesdesaires/médiateur-coordinateurduSDAHGV
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PLANNINGPourlarentrée2024:− CroisementdesdonnéesCAF/DSDEN− Mise en place effective du suivi d'assiduité scolaire − Pour élèves bénéficiant de l'IEF vérifier l'itinérance auprès des gestionnaires d'accueil et demanderauCNEDunbilandescolarisationtrimestriel− Miseenplacedescomitésdepilotage(novembreetavril)Pourlarentrée2025:Mise en place d'un dispositif pilote sur le second degré : conventions tripartites DSDEN/CNED/Fa-milleApartirdelarentrée2026:Élargir la mise en place du dispositif pilote pour la scolarisation des EFIV au collège à d'autres établissements.ÉVALUATIONPourles4volets:− Compte-rendudescomitésdepilotage− Taux d'absentéisme moyen par degré − Nombre d'actions réalisées par les enseignants référentsRenforcer l'accueil en maternelle− Taux de scolarisation des EFIV dès l'âge de 3 ans Scolariser à l'école élémentaire− Evaluationdesmoyensmobilisés: nombre de poste de référents, nombre d'élèves pris enchargedirectementouindirectement,accompagnementdeséquipespédagogiques,formation des enseignants…− Nombre d'actions réalisées : rencontres/échanges avec les différents partenaires…− Tauxdemaintiendesélèves− Nombre d'orientations en EGPA (Enseignement Général et Professionnel Adapté), enULIS(Unité Localisée pour I'Inclusion Scolaire),etenIME(InstitutMédico-Educatif)Scolariserdansle2nddegré(CNED+décrochagescolaire)− Accompagnement en favorisant l'autonomie, dans la réalisation des démarches admi-nistrativesliéesàlascolarité− Gestiondesproblèmesdecomportementsquipeuventapparaitre− Evolution du nombre des demandes d'IEF et des inscriptions CNED, collège, post-col-lège− EvaluationdesmoyensmobilisésAccompagnement des familles arrivant sur les aires d'accueil et de passageTauxdescolarisationdesenfantsaccueillissurlesaires
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1. Renforcer les liens entre les accompagnateurs sociaux gens du voyage et les acteursde droit commun (Délégation Territoriale du CD, Réseau pour l'emploi)
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− Présence de nombreux commerçants ambulants pendant la période estivale, notammentsurlelittoral.− Présence de nombreux autoentrepreneurs sur l'ensemble du département.− Certainespersonnespratiquentlarécupération,notammentdeferraille,etsevoientobligésde stocker sur les aires d'accueil. Cela occasionne parfois des difficultés de gestion des aires. − Des dispositifs d'accès à l'emploi parfois peu adaptés à l'itinérance de certains voyageurs.ORIENTATION GÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION− Mobiliserledroitcommunauservicedupublicgensduvoyage.− Renforcerlesliensentrelesaccompagnateurssociauxdesgensduvoyageetlesacteursdedroitcommun(DélégationTerritorialeduCD,Réseau pour l'emploi).MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE − Revoirlesconventionnementsaveclesporteursdel'accompagnementsocial,précisantleurfonctiondecoordinationdeparcours,enarticulationavecledroitcommun.− Organiser des dialogues de gestion individuels DDETS-CD avec les structures portant lespostes de l'accompagnement social gens du voyage (centres sociaux, EPCI, CCAS).− Organiseràminimauneréunionannuellecollectiveaveclesstructuresportantlespostesdel'accompagnement social gens du voyage (centres sociaux, EPCI, CCAS) et le réseau pour l'emploi, avec la DDETS et le CD.2. Mobiliser de façon spécifique le droit commun de l'accompagnement social et socio-professionnelpourlepublicgensduvoyage− L'EITI (Entreprise d'Insertion par le Travail Indépendant) portée par l'organisation Saint-Fiacre.− Les offres d'accompagnement du travail indépendant portées par France Travail et celles spécifiquesportéesparleConseilDépartemental.– LeCEJ(ContratEngagementJeune),enimpliquantdavantagelesmissionslocales.– Lesdispositifsderepérageetderemobilisation.MAITRISE D'OUVRAGE− LeprojetsociallocaletleConseilDépartementaldelaCharente-Maritime.− Appelsà projetsdelaDDETSdans le cadredeFranceTravail pourlestravailleursnon-sala-riés− Lesconventionnementsaveclesaccompagnateurssociaux
Fiche-actionn°8:L'insertion sociale et professionnelledesgensduvoyage
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FINANCEMENTSETCOÛTS PasdesurcoûtsupplémentairePARTENAIRES ConseilDépartemental(délégationsterritoriales)– Service public de l'emploi –MembredesprojetssociauxPLANNING− 2025 retravailler les conventions avec les structures porteuses de l'action d'accompa-gnement (revoir aussi les outils de suivi de l'activité)− Chaque fin d'annéecalendaire:Réunioncollectivepoureffectuerlebilanannueldesac-tionsengagéesÉVALUATION o Miseenplacedelacoordinationterritorialedesaccompagnateurssociauxo Miseenplacedesréunionsaveclesstructuresportantlespostesdel'accompagnement socialetdesréunionsannuellescollectiveso Nombredepersonnesaccompagnéespartypededispositif(voirlesindicateursexis-tants sur les actions d'insertion si des items sont communs)EXEMPLES− EnIndre-et-Loire,untravailleursocialdeTsiganeHabitat(financementConseilDéparte-mental) est missionné sur l'ensemble du département spécifiquement sur le volet inser-tionprofessionnelle.
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− Un constat partagé entre les professionnels du département du besoin d'avoir une culture com-muneencequiconcernelepublicvoyageur.− Un besoin de formation sur le public voyageur exprimé par différents acteurs travaillants oupouvantêtreamenéàtravaillerauprèsdesgensduvoyage,telsquelesélus,lestechniciensetlesinstitutions.− Un besoin de formation face à une réglementation complexe, notamment concernant le sta-tionnementilliciteetlasédentarisationdesvoyageurs.− Le besoin de mutualiser et échanger des outils, de partager ses expériences et modalités d'ac-tion pour que les acteurs de l'accueil et de l'accompagnement ne restent pas isolés.ORIENTATION GÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION− Avoirunebasedeconnaissancescommunessurlespolitiquespubliquesengagéesauprèsdesménagesvivantenrésidencesmobiles.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE− Mise en place d'uneplateformecollaborative(numérique)départementalequiregroupel'ensemble des ressources sur le public gens du voyage de la Charente-Maritime.− Organisationdeformationsselonlessouhaitsexprimésparlesacteursdeterrainetmembres de la commission consultative. Des besoins de formation ont d'ores et déjà été re-montéslorsdudiagnosticréaliséparTsiganeHabitatdanslecadredelarévisionduschémadépartemental:Thématique A destination de Commentaires L'histoire des voyageurs • De tous les acteurs en lien avec le public voyageur : − CAF − Elus − Gestionnaires APA Faire intervenir des voyageurs (récit de vie) La culture (les codes, les valeurs, la manière d'ha-biter, la propriété, la reli-gion)
Fiche-actionn°9: Laformationdesacteursetintervenants
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L'insertion sociale et pro-fessionnelle − Accueil de public (institutions et collectivités) − Service public de l'emploi − Professionnels du champ mé-dico-social (santé, AS de sec-teur…) − Forces de l'ordre − Tous professionnels devant faire appliquer les réglementations − Acteurs de l'Éducation Natio-nale Réglementation Le public en général • Des étudiants travailleurs so-ciaux, des enseignants MAITRISE D'OUVRAGE− EPCI(CNFPT),État,ConseilDépartemental, Centres sociaux, AMF…FINANCEMENTSETCOÛTS− ConseilDépartemental,lesOpérateursdeCompétences(OPCO)PARTENAIRES− TouslesacteurstravaillantauprèsdesgensduvoyagePLANNING− Selonlesbesoinsexprimés.− Proposeràminimauneactiondeformationsurunethématiquepréciseparan− Prévoiruneformationglobaledesélusaprèslesprochainesélectionsmunicipales.ÉVALUATION − Miseenplacedelaplateformecollaborative(numérique)départementale.− Evaluationsdesformationsauprèsdesparticipants.EXEMPLES• Organismesdeformationsspécialisées«gensduvoyage»− FNASAT(FédérationNationaledesAssociationsSolidairesd'ActionaveclesTsiganesetlesgensduvoyage)− IdéalCO− TsiganeHabitat(noncertifiéQualiopi)
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ÉLÉMENTSDECONTEXTE− Les gens du voyage ne sont pas présents dans les différentes instances de décisions (suivi duschémadépartemental,commissionconsultative),oudefaçonpartielle.− Il n'existe plus d'association active représentative des gens du voyage sur la Charente-Maritime.− Les comités d'usagers des aires permanentes d'accueil ne sont pas mis en place.− Les documents concernant le SDAHGV sont essentiellement à destination des élus et techni-ciensdesEPCI,etpeuadaptésauxménagesvivantenrésidencesmobiles.− Absence de projets sociaux locaux dans le département, malgré l'obligation réglementaire.− Au niveau des différentsintervenants sociaux, particulièrement les centres sociaux,une parti-cipationdesusagersapparaîtcommeétantintégréedèsleprojetpolitiqueinitial.ORIENTATION GÉNÉRALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION− Intégrer les gens du voyage dans la définition de la politique d'accueil et d'accompagnement surledépartement.− Participer à l'émergence de représentants locaux des gens du voyage (associations) afin de par-ticiperauxdifférentesinstancesdesuividuschémadépartemental.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVREFicheactionModalitésenvisagéesdeparticipationdesvoyageurs1.Terrainsfamiliauxlocatifsetlogementsocialadaptéàlarésidencemobile− Organisation obligatoire d'études préalables à la mise en place d'opérations d'habitat et qui comprennent des en-tretiensindividuelsaveclesménagesintégrantceséqui-pements.− Mise en place d'actions pour favoriser l'intégration par lesménagesdeslogementsconstruits2. Mise en œuvre d'un dispo-sitifdemédiationensanté− Organisation d'actions de promotion de la santé sur les lieux d'accueil et d'habitat3.Mise en œuvre des projets sociauxlocaux− Invitationsystématiquedesusagersdesairesperma-nentes d'accueil au sein de comités de suivi des projets sociauxlocaux4.Lagouvernance− Favoriser la participation d'associations représentatives desgensduvoyageimplantéeslocalementàlacommis-sionconsultative− Propositionsdetémoignagedegensduvoyagelorsdelacommissionconsultative− Intégrationdesreprésentantsdegensduvoyagedanslacompositiondesgroupesdetravauxthématiques5. Mise en œuvre des aires permanentes− Accompagnementàlamiseenplacedecomitéslocauxd'usagers des aires
Fiche-actionn°10: Laparticipationdesgensduvoyage
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6.Intégrationdelarésidencemobileet/oudelacaravanedans les documents d'urba-nismes − Accompagnementdesménagesversunerégularisationde leur situation en cas d'installation sur un terrain privé au détriment des règles d'urbanisme7.Scolarisation− Participation de parents d'élèves gens du voyage aux co-mitésdepilotagesannuels8.Insertionsocialeetprofes-sionnelle− Accompagnementdesgensduvoyagepouraccéderauxdispositifsdedroitcommun9.Laformation− Interventiondesvoyageursouassociationsdevoyageursdanslesactionsdeformationorganisées− Editerdesdocuments lisibles etcompréhensibles,adaptés pour tous,ycomprisles ménagesayantdesdifficultésdelectureMAITRISE D'OUVRAGE− Les EPCI (comité d'usagers).− Lescentressociaux.− L'État et le Conseil Départemental (intégration aux commissions et instances de décision). FINANCEMENTSETCOÛTS− Pasdecoûtssupplémentaires.PARTENAIRES− Ensembledespartenairesdesfichesactions.PLANNING− ToutaulongduSDAHGV2025-2031.ÉVALUATION − Outil de suivi et d'évaluation du fonctionnement des équipements d'accueil et d'habitat (co-mité d'usagers).− Nombre de documents d'information spécifiques et adaptés aux voyageurs publiés.− Miseenplaceetsuividesprojetssociauxlocaux.EXEMPLES− LesassociationsSRI(ServicesRégionauxItinérants)etTsiganeHabitatontdespersonnesdites«gensduvoyage» dans leurs conseils d'administration.− Les comités d'usagers ont été développé sur plusieurs territoires, notamment sur l'Ille-et-Vi-laine,leLoiret,etc.
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Glossaire− AAPIQ: Association d'Animation Populaire Inter Quartiers (centresocial)− ACGVServices:Sociétédegestiondeséquipementspourlesgensduvoyage− AGP:AiredeGrandsPassages− ALT2: Aide au Logement Temporaire (pour les aires permanentes d'accueil)− AMP:AiredeMoyensPassages− APA: Aire Permanente d'Accueil− APP:AiredePetitsPassages− ARS:AgenceRégionaledeSanté− ASLL:AccompagnementSocialLiéauLogement− AVDL:AccompagnementVersetDansleLogement− BOP 135: Budget Opérationnel de Programme 135 (politique de la ville et égalité desterritoires)− CA: Communauté d'Agglomération − CAC: Centre d'Animation et de Citoyenneté (association Aunis Sud)− CAF: Caisse d'Allocations Familiales− CARA: Communauté d'Agglomération Royan Atlantique− CARO: Communauté d'Agglomération Rochefort Océan − CASNAV:CentreAcadémique pourla Scolarisationdes enfants allophonesNouvellementArrivésetdesenfantsissusdefamillesitinérantesetdeVoyageurs− CC:Communautédecommunes− CCAS: Centre Communal d'Action Sociale− CD:ConseilDépartemental− CEJ:ContratEngagementJeune− CIAS: Centre Intercommunal d'Action Sociale− CIO: Centre d'Information et d'Orientation− CLAS: Contrats Locaux d'Accompagnement à la Scolarité− CLS:ContratsLocauxdeSanté− CNED: Centre National d'Enseignement à Distance− CPTS:CommunautésProfessionnellesTerritorialesdeSanté− CSC:CentreSocio-Culturel− DDETS:DirectionDépartementaledel'Emploi,duTravailetdesSolidarités
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− DDTM:DirectionDépartementaledesTerritoiresetdelaMer− DETR: Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux− DSDEN:DirectiondesServicesDépartementauxdel'ÉducationNationale− DSIL:Dotationdesoutienàl'investissementlocal− EFIV:EnseignantspourlesEnfantsItinérantsetduVoyage− EGPA:EnseignementGénéraletProfessionnelAdapté− EITI:Entreprised'InsertionparleTravailIndépendant− EPCI:ÉtablissementPublicdeCoopérationIntercommunale− EPLE:ÉtablissementPublicLocald'Enseignement− ETP:ÉquivalentTempsPlein− EVS:EspacedeVieSocial− FNASAT:FédérationNationaledesAssociationsSolidairesd'ActionaveclesTsiganesetlesgensduvoyage− GLA:GestionLocativeAdaptée− HAS:HauteAutoritédeSanté− HT:HorsTaxe− IEN: Inspecteur de l'Éducation Nationale− IEF:InstructiondanslaFamille− IME:InstitutMédico-Éducatif− LEC:LoiÉgalitéCitoyenneté− MOUS: Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale− OPCO:OpérateurdeCompétences− PDALHPD: Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées− PDHH: Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement− PLAIadapté:PrêtLocatif Aidéd'Intégration(programmedelogementstrèssociauxàbasniveaudequittance)− PLH: Programme Local de l'Habitat− PLU(i): Plan Local d'Urbanisme (intercommunal)− PMI:ProtectionMaternelleetInfantile− PRAPS: Plan Régional pour l'Accès à la Prévention et aux Soins− PSL:ProjetSocialLocal− RSA:RevenudeSolidaritéActive− SCOT:SchémadeCOhérenceTerritoriale− SDAHGV: Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage
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− SG2A L'Hacienda: Société de Gestion des Aires d'Accueil L'Hacienda− STECAL:SecteursdeTailleetdeCapacitéLimitée− TFL:TerrainFamilialLocatif− ULIS:UnitéLocaliséepourI'Inclusion Scolaire
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TATGANEh a 1
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TSIGANEHABITAT115TSIGANEHABITAT241rueÉdouardVaillantB.P.75825-37058ToursCedex0247391155EtablissementSOLIHACENTREVALDELOIREtsigane-habitat.fr
COMPÉTENCESCLÉSPOURVOUSAPPORTERDESSOLUTIONSAUQUOTITIENLA GESTION D'AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGEL'ACCOMPAGNEMENT D'INITIATIVES LOCALES POUR DÉVELOPPER DES RÉPONSES D'HABITAT ADAPTÉLAMÉDIATIONENAPPUIDES COLLECTIVITÉS POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGEL'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LAMÉDIATION ETPROMOTIONDELASANTÉGESTION–ÉTUDES–MÉDIATION–ACCOMPAGNEMENTSOCIAL–MÉDIATIONETPROMOTIONDELASANTÉVOUSAVEZUNEQUESTION?VOUSAVEZBESOIN D'UN CONSEIL?CONTACTEZ-NOUS?
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-30-00003
Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet
2025 portant règlement d'office du budget primitif
2025 de la commune de Brie sous Matha
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2025 portant
règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Brie sous Matha 128
| 4R | Direction des CollectivitésPRÉFET | et de la CitoyennetéDE LA Bureau de l'intercommunalité,CHARENTE- | du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtémodifiant l'arrêté du 29 juillet 2025portant règlement d'office du budget primitif 2025de la commune de Brie sous MathaLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite'Wu les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes des collectivitésterritoriales et notamment les articles L1612-4, L1612-5, R1612-19, R.:1612-20, R1612-22,R.1612-23 du code général des collectivités territoriales;Vu le code des juridictions financières et notamment son article L.232-1;Vu la lettre en date du 20 mai 2025 par laquelle le Préfet de la Charente-Maritime asaisi la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine en application des articlesL 1612-2 et L 1612-8 du code général des collectivités territoriales au motif que le budgetprimitif 2025 de la commune de Brie sous Matha n'a pas été transmis au titre du contrôle delégalité dans le délai imparti de 15 jours fixé par l'article L 1612-8 du code général descollectivités territoriales ;Vu l'avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine le 2 juillet2025 notifié au Préfet le 10 juillet 2025, déclarant la saisine recevable et proposant lerèglement du budget primitif 2025 de la commune de Brie sous Matha ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2025 portant règlement d'office du budgetprimitif de la commune de Brie sous Matha ;Considérant que le budget de la commune de Brie Sous Matha doit être établi selon lesprincipes de la nomenclature comptable M57 ;Considérant qu'au vu de ses principes il convient :- de supprimer la ligne du chapitre 022 pour un montant de 6897,62€- d'abonder le chapitre 65 pour un montant de 689762€ portant ainsi le montant de cechapitre à 89 739,92€.Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime;ARRETE :Article 1° : L'annexe 1 de l'arrété du 29 juillet 2025 portant règlement du budgetprimitif 2025 de la commune de Brie sous Matha est modifiée ainsi qu'il suit :- suppression du chapitre 022 pour un montant de 689762€- abondement du chapitre 65 pour un montant de 6897,62€ portant ainsi le montantde ce chapitre à 89 739,92€.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2025 portant
règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Brie sous Matha 129
Les autres annexes restent inchangées.Article 2 : Le budget réglé par le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date deréception par le Maire de Brie sous Matha.Article 3 : Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché à la mairie de Brie sousMatha.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 4 : le Maire de Brie sous Matha est chargé de la mise en œuvre du présentarrêté.Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de St Jean d'Angély, le Directeur Départemental des Finances Publiques de laCharente-Maritime et le comptable public de la commune, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. le Maire deBrie sous Matha.
La Rochelle,le | 39 JUIL. 2029Le Préfet,/Pour ielPréfetet par délégationLe secrétaire(GénéralEmmanuel CAYRONcG
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux autribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur [application Télérecours(hrr fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification;une décision implicite de refus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut également étre déférée au tribunaldans le délai de deux mois qui suit son intervention.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2025 portant
règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Brie sous Matha 130
BUDGET PRINCIPAL BRIE SOUS MATHA
30 M. 2025Commune de Brie sous MathaAnnexe n°1 - Budget primitif 2025
Annexe à l'arrêté préfectoral en date du
Budget principalFonctionnementDépenses RecettesChap ou art. Chap ou art*70 (produit desservices, du*011 (charges à caractère domaine des
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générale) 241*012 ( charges depersonnel et frais *73 (impôts etassimilés) taxes sauf le 731) 57732*65 (autres charges degestion courante sauf *731 (fiscalité6586) 103044*74 (dotations et*66 (charges financières) participations) 18562*023 (virement à lasection d'investissement gestion courante) 26000*76 (produitsi 7*78 (repriseisi 57935Total 263521
InvestissementDépenses RecettesChap ou art. Chap ou art.*1068 (excédent*001 (solde d'exécution fonctionnementnégatif) capitalisés) 26414,88*021 (virement de*1641 (emprunts et dettes la section deassimilées) fonctionnement) 25344,08Total 51758,96 Total 51758,96
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règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Brie sous Matha 131
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règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Brie sous Matha 132
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-01-00001
Arrêté du 1er août 2025 portant modification des
statuts du SIVOS de Léoville
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2025 portant modification des statuts du SIVOS de
Léoville 133
Œx Sous-préfecture de JonzacPRÉFET . Pôle d'Appui aux CollectivitésDE LA | et au Développement TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation scolaire de LéovilleLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-20 ;Vu l'arrété préfectoral n° 72-559 du 11 septembre 1972, autorisant la création du syndicatintercommunal à vocation scolaire de Léoville, modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2024, autorisant la sortie de la commune de Vanzac du syndicatintercommunal à vocation scolaire de Léoville ;Vu l'arrêté préfectoralifdu 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneLEMESLE, Sous-Préfète de Jonzac ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Léoville du 10 décembre 2024, adoptant lamodification de ses statuts ; ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chaunac en datedu 5 février 2025, de Léoville en date du 7 juillet 2025, de Messac en date du 17 juillet 2025, deMortiers en date du 19 décembre 2024, Saint Médard en date du 10 mars 2025 et de Vibrac endate du 15 mai 2025, approuvant la modification des statuts du SIVOS de Léoville ;Considérant que les conditions requises à I'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Léoville, tels qu'annexésau présent arrêté, sont approuvés. lls abrogent et remplacent les précédents.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2025 portant modification des statuts du SIVOS de
Léoville 134
Œx . Sous-préfecture de JonzacPRÉFET ' Pôle d'Appui aux CollectivitésDE LA : et au Développement TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Artitcle 2: La Sous-préfète de Jonzac ;Le Président du SIVOS de Léoville :Les Maires des communes concernées ;Le Directeur départemental des Finances Publiques ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objetd'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
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de"3e<7= 1 AOÛT 2025Pour le Préfet,et par délégation,La Sous-préfète de Jonzac,
Hélène LEMESLE£
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur I'application Télérecours (https://www.telerecours. fr/).Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé soit à l'auteur de la décision (recours gracieux) soit au ministre de l'Intérieur(recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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annexeSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)DE LEOVILLESTATUTS
Article 1 - Constitution :En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articlesL. 5211 à L. S211-27-2 et L. 5212-1 à L. 5212-34, relatifs aux dispositions communes propres aux établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI),Considérant l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 qui réduit le périmètre du SIVOS de Léoville à compter du !*septembre 2024, 'Le SIVOS de Léoville regroupe les communes suivantes gLEOVILLE, VIBRAC, CHAUNAC, MORTIERS, MESSAC et SAINT MEDARD.Sa durée est illimitée et son siège est fixé en mairie de LEOVILLE — Le Bourg.-Article 2 — Compétences exercées :Le syndicat exerce, en lieu et place de I'ensemble de ses communes-membres, les compétences suivantes :- la gestion et l'organisation des écoles pré-élémentaires et élémentaires,- l'acquisition de matériels et équipements nécessaires à l'exercice de cette compétence,- la gestion et l'organisation de la restauration scolaire,- la'gestion et l'organisation de l'accueil périscolaire et du service périscolaire,- la surveillance des enfants pendant l'interclasse du déjeuner,- en matière de transport scolaire, la gestion de l'accompagnement des enfants dans le bus.Le syndicat étant un « syndicat de gestion », les travaux nécessaires à l'entretien et l'aménagement desimmeubles restent à la charge de la commune d'implantation. ; .Dans le prolongement des compétences énoncées précédemment, le SIVOS pourra également être amené àintervenir dans :- la gestion, l'organisation ou la participation, totales ou partielles selôn les décisions du comité syndical, à des fêtes,manifestations ou sorties scolaires; à caractère pédagogique,- Îa gestion des personnels techniques et administratifs du SIVOS.Article 3 - Administration : ;Le SIVOS de Léoville est administré par un comité syndical. Chaqluc commune membre est représentée au seindu comité syndical par deux délégués titulaires et un délégué suppléant, élus en son sein par le conseil municipal, selonles dispositions de l'article L. $212-7 du CGCT.La durée du mandat de chaque délégué suit le sort du conseil municipal qui I'a désigné. En cas de vacance, ladésignation du remplaçant incombe au conseil municipal ayant désigné le délégué défaillant, dans le délai d'un mois(selon les modalités prévues à l'article L. 2122-7 et conformément aux dispositions fixées par l'article L. $211-8 duCGCT). La nomination devra être notifiée au président du comité syndical. 'Le comité syndical procède à I'élection d'un bureau composé d'un(e) président(e), et d'un(e) ou plusieurs vice-président(e)s, dont le nombre est fixé préalablement par délibération du comité syndical en application des dispositionsfixées à l'article L. $211-10 du CGCT. .Article 4 — Fonctionnement :Le fonctionnement du comité syndical est régi par le CGCT, notamment dans toutes les dispositions non prévuesaux présents statuts. '
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2025 portant modification des statuts du SIVOS de
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Le comité syndical tient, chaque année, au moins quatre réunions. 11 dispose d'un règlement intérieur fixant lesconditions de fonctionnement. Peuvent être invitées à participer, à titre consultatif uniquement, toutes personnes(enseignants, parents d'élèves, élus des communes non-adhérentes, etc.) dont la présence est estimée utile aux débats parle président du syndicat.Par renvoi de l'article L. $211-1 du CGCT, sur le fondement de l'article L. 2121-20 dudit code, les délibérationsdu comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Article 5 - Budget :Un budget, établi pour chaque année civile, pourvoit aux dépenses et recettes du syndicat. Monsieur le Trésorierde Jonzac est le comptable du syndicat.Les recettes du syndicat comprennent notamment (liste non-exhaustive)le revenu des biens meubles appartenant au syndicat,les subventions de l'État, de l'Europe, de la Région, du Département, ou tout autre organisme public,le produit des dons et legs,le produit des emprunts,le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,la contribution des communes membres et non-membres,toute autre recette dont le syndicat pourrait légalement bénéficier.Les dépenses du syndicat sont celles afférentes à l'exercice de ses compétences.Article 6 - Participation des communes :Communes adhérentes : La participation de chaque commune est obligatoire, et sera calculée, sur le fonctionnement etl'investissement (hors immobilier), au prorata de sa population totale selon les dernières données disponibles de l'INSEEau premier janvier de l'année. .Communes non-adhérentes : Toute demande d'inscription d'enfant domicilié dans une commune située en dehors dupérimètre du syndicat fera l'objet d'une convention entre le syndicat et la commune de domiciliation. Ladite conventionfixera notamment le montant de l'indemnisation des frais de scolarité par la commune de domiciliation, montant fixé parle comité syndical sur le fondement du compte administratif de l'année N-1 ou, en cas de contestation ou de désaccord,prévu à l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Les frais afférents au périscolaire seront supportés dans leur totalité parles familles concernées, sauf accord de prise en charge des communes de résidence des enfants scolarisés.Article 7 — Adhésion ou retrait de communes — dispositions particutières :Il conviendra de se conformer aux différentes dispositions du CGCT.Sauf accord contraire, le retrait d'une commune ne pourra intervenir qu'aprés acquittement total de toute la dettede la commune. .L'adhésion ou le retrait d'une commune ne pourra pas être effectif én. cours d'année scolaire, date de l'arrêtépréfectoral faisant foi (soit une prise d'effet impérativement entre le 1* juillet et le 31 août).Articie 8 :Toutes les questions non prévues aux présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter seront réglées parles dispositions du code général des collectivités territoriaies. —
Vu pour être annexé à notreArrêté en date de ce jour,° - 4 ADUT 2085La Sous-préfète de Jonzac
Hélène LEMESL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2025 portant modification des statuts du SIVOS de
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