PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-307
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-05-31-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
La Maison de Colette (2
pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-06-01-00003 - Arrêté n° 2023-00609 modifiant provisoirement la
circulation à l□occasion de l□organisation de l□événement" La Grande
Dictée des Champs "
et créant une aire piétonne temporaire dans
certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la
manifestation "Piétonisation des Champs Elysées" le 4 juin 2023 (3 pages) Page 6
75-2023-05-15-00023 - Arrêté n° DOM 2023078 du 15 mai 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 10
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-05-31-00023
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
La Maison de Colette
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-31-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
La Maison de Colette3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« La Maison de Colette »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « La Ma ison de Colette » ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « La Maison de Colette » es t autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 17 mai 2023 jusqu'au 31 dé cembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des fonds pour la réhabilitation,
l'ouverture au public et le développement d'activit és culturelles de la maison natale de Colette,
labellisée maison des illustres et inscrite à l'ISM H. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-31-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
La Maison de Colette4

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 31 mai 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 12496006
FD 115
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-31-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
La Maison de Colette5
Préfecture de Police
75-2023-06-01-00003
Arrêté n° 2023-00609 modifiant provisoirement
la circulation à l□occasion de l□organisation de
l□événement" La Grande Dictée des Champs "
et créant une aire piétonne temporaire dans
certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation "Piétonisation
des Champs Elysées" le 4 juin 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-01-00003 - Arrêté n° 2023-00609 modifiant provisoirement la circulation à l□occasion de
l□organisation de l□événement" La Grande Dictée des Champs "
et créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées" le 4 juin 20236
Cabinet du Préfet


Paris, le 1 JUIN 2023 ARRETE N° 2023-00609 modifiant provisoirement la circulation à l'occasion de l'organisation de l'événement « La Grande Dictée des Champs » et créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8 ème arrondissement de Paris à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 4 juin 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-18 et R. 411-25 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ; Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l'espace public et à la piétonisation des rues de Paris adopté au Conseil de Paris des 15 et 16 février 2016 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 mai 2023 ; Considérant l'organisation de l'événement « La Grande Dictée des Champs » qui se déroulera le 4 juin 2023 ; Considérant que la Ville de Paris organise le 4 juin 2023 la « Piétonisation des Champs Elysées », manifestation festive dans certaines voies de la capitale ; Considérant que ces évènements impliquent de prendre, à Paris 8 ème , des mesures provisoires de circulation nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ; Préfecture de Police - 75-2023-06-01-00003 - Arrêté n° 2023-00609 modifiant provisoirement la circulation à l□occasion de
l□organisation de l□événement" La Grande Dictée des Champs "
et créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées" le 4 juin 20237
2023-00609 ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicules est interd ite sur l'avenue des Champs
Elysées, dans sa portion comprise entre la rue Arsè ne Houssaye et la rue Bassano, le 4 juin
2023 de 04h00 à 11h00 puis de 18h00 à 23h00.
Article 2
Il est créé le 4 juin 2023, de 11h00 à 18h00, une a ire piétonne temporaire à
l'intérieur du périmètre formé par les voies suivan tes du 8 ème arrondissement : rue Arsène
Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Wa shington, rue d'Artois, rue de Berri,
rue de Ponthieu, avenue Franklin Delano Roosevelt, rond-point des Champs Elysées-
Marcel Dassault (partie Ouest), avenue Montaigne, r ue François 1 er , avenue
George V, rue Vernet, avenue Marceau et rue de Pres bourg.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce périmètre
pendant la durée de la manifestation.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.
Article 3
Dans le périmètre précité, les dispositions portant interdiction de la circulation de
tout véhicule motorisé ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires
au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 d u code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la Préfecture de Police (1 rue de Lutèce), de la mairie et
du commissariat de l'arrondissement concerné. Ces m esures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE


Préfecture de Police - 75-2023-06-01-00003 - Arrêté n° 2023-00609 modifiant provisoirement la circulation à l□occasion de
l□organisation de l□événement" La Grande Dictée des Champs "
et créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées" le 4 juin 20238
2023-00609 ANNEXE A L'ARRETE N°2023-00609DU 1ER JUIN 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-06-01-00003 - Arrêté n° 2023-00609 modifiant provisoirement la circulation à l□occasion de
l□organisation de l□événement" La Grande Dictée des Champs "
et créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées" le 4 juin 20239
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00023
Arrêté n° DOM 2023078 du 15 mai 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00023 - Arrêté n° DOM 2023078 du 15 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023078 du 15 MAI 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 69-2023-02-06-00003 délivré par la pré fecture du Rhône le 06 février 2023, valable
jusqu'au 23 mars 2023, abrogeant l'arrêté n° 69-202 0-09-23-006 du 23 septembre 2020 et modifiant
l'arrêté du 23 mars 2017, autorisant la société MUL TIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. LYON,
dont le siège social est domicilié 27 bis avenue de s Sources «Le Shératan» - 69009 LYON, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de ses établissements secondaires,

VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 24 a vril 2023, formulée par le cabinet d'avocats
«Ernst & Young» sis Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris – La Défense Cedex, pour la société
susmentionnée, dont le siège social est transféré a u 4, place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
Paris en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrém ent préfectoral pour son établissement secondaire
sis 59 allée Jean Jaurès – 31000 TOULOUSE, conformé ment à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessair e et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'ar ticle
R. 123-168 du code de commerce, au sein de son étab lissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00023 - Arrêté n° DOM 2023078 du 15 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 11
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société MULTIBURO, dont le siège social est situ é 4 place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 59 allée Jean Jaurès – 31000 TOULOUSE, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les m oyens selon lesquels le titulaire dispose des locau x (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris – Direction des tr ansports et de la protection du public – Sous-direc tion
des polices sanitaires, environnementales et de séc urité – Bureau des polices administratives de sécur ité
– Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 7519 5 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Polic e.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY











Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00023 - Arrêté n° DOM 2023078 du 15 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 12