DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-254
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
BAROTEAUX FRANCK à Vaunaveys la Rochette (2 pages) Page 4
26-2025-09-04-00006 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
TAPCHOM TALLA Paul à Romans sur Isère (2 pages) Page 7
26-2025-09-04-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
RAVINEL ROMANE à St Rambert d'Albon (2 pages) Page 10
26-2025-09-09-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
MOUSSAOUI THANINA à Bourg les Valence (2 pages) Page 13
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la régle du repos dominical AFP (2 pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2025-09-05-00011 - 2025-SATR-295 NOT NYONS ARRETE ZAD
SALERAND PJ ARRETE RAA (3 pages) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-09-12-00001 - 2025-SATEM-229-ARR arrete renouvellement
agrement auto-ecole Lili conduite (2 pages) Page 23
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-09-08-00008 - 2025-05-0077 ACT Madeleine Barot arrêté DGF
2025 RAA (3 pages) Page 26
26-2025-09-08-00009 - 2025-05-0078 CAARUD TEMPO arrêté DGF 2025
RAA (3 pages) Page 30
26-2025-09-08-00010 - 2025-05-0079 CSAPA LE GUE arrêté DGF 2025
RAA (3 pages) Page 34
26-2025-09-08-00011 - 2025-05-0080 CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF
2025 RAA (3 pages) Page 38
26-2025-09-08-00012 - 2025-05-0081 EM LHSS LUSSI arrêté DGF 2025
RAA (3 pages) Page 42
26-2025-09-08-00013 - 2025-05-0083 ESSIP arrêté DGF 2025 RAA (3
pages) Page 46
26-2025-09-08-00014 - 2025-05-0083 LHSS OASIS arrêté DGF 2025 RAA
(3 pages) Page 50
2
26-2025-09-08-00015 - 2025-05-0085-LHSS ST DIDIER arrêté DGF 2025
RAA (3 pages) Page 54
26-2025-09-09-00001 - 2025-05-0086 (3 pages) Page 58
26-2025-09-09-00002 - 2025-05-0087 (3 pages) Page 62
26-2025-09-14-00001 - 2025-05-0089 (3 pages) Page 66
26-2025-09-12-00002 - Arrete portant modification de l'agrément de
transports sanitaires FERLIN (2 pages) Page 70
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-09-00007
Récépissé de déclaration de SAP de M.
BAROTEAUX FRANCK à Vaunaveys la Rochette
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. BAROTEAUX FRANCK à Vaunaveys la Rochette 4
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP847602406La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 31/08/25 par Monsieur BAROTEAUX Franck en qualité de gérant pourl'organisme BAROTEAUX Franck dont l'établissement principal est situé 685 route de la Raye 26400VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE et enregistrée sous le N° SAP847602406 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 31/08/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Valence, le 09/09/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. BAROTEAUX FRANCK à Vaunaveys la Rochette 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. BAROTEAUX FRANCK à Vaunaveys la Rochette 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-04-00006
Récépissé de déclaration de SAP de M.
TAPCHOM TALLA Paul à Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-04-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. TAPCHOM TALLA Paul à Romans sur Isère 7
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP988534426La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE:Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 24/07/25 par Monsieur TAPCHOM TALLA Paul en qualité de gérant pourl'organisme TAPCHOM TALLA Paul dont l'établissement principal est situé 34 rue André Chenier26100 ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP988534426 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24/07/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 04/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-04-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. TAPCHOM TALLA Paul à Romans sur Isère 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-04-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. TAPCHOM TALLA Paul à Romans sur Isère 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-04-00005
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
RAVINEL ROMANE à St Rambert d'Albon
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-04-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme RAVINEL ROMANE à St Rambert d'Albon 10
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP990851677La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 02/09/25 par Madame RAVINEL Romane en qualité de gérant pourl'organisme RAVINEL Romane dont l'établissement principal est situé 13 allée des Bougies 26140SAINT RAMBERT D'ALBON et enregistrée sous le N° SAP990851677 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :'- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 02/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Valence, le 04/09/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-04-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme RAVINEL ROMANE à St Rambert d'Albon 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-04-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme RAVINEL ROMANE à St Rambert d'Albon 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-09-00008
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
MOUSSAOUI THANINA à Bourg les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-09-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MOUSSAOUI THANINA à Bourg les Valence 13
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP917830465La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 03/09/25 par Madame MOUSSAOUI THANINA en qualité de gérant pourl'organisme MOUSSAOUI THANINA dont l'établissement principal est situé 20 rue de Sully 26500BOURG-LES-VALENCE et enregistrée sous le N° SAP917830465 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 03/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 09/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-09-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MOUSSAOUI THANINA à Bourg les Valence 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-09-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MOUSSAOUI THANINA à Bourg les Valence 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la régle du repos dominical AFP
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la régle du repos dominical AFP 16
E =PRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section centrale travail
Affaire suivie par Katia ROISSAC
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2025-
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l'Association APF FRANCE
HANDICAP Délégation de la Drôme, sise 365 rue Jean Rostand à Portes Lès Valence (26800), en vue de
l'organisation du repas de rentrée le 14 septembre 2025 et du repas de Noël le 14 décembre 2025 , reçue
le 1er août 2025 ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme,
VU l'avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l'avis de l'organisation syndicale CGT ;
VU les demandes d'avis adressées le 10 mars 2025 au Conseil municipal de la commune de Portes lès
Valence, à la Communauté de communes de l'Enclave des Papes-Pays de Grignan, à la CPME de la Drôme,
à l'U2P de la Drôme, aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO ainsi qu'à
l'inspection du travail pour lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
VU l'accord d'entreprise n° 2 relatif au travail le dimanche dans le secteur mouvement de l'APF conclu le
24 mars 2011 ;
CONSIDÉRANT que la demande est présentée pour permettre aux adhérents de l'Association APF
FRANCE HANDICAP Délégation de la Drôme de se retrouver pour deux moments de convivialité et
permettre ainsi de rompre avec leur solitude d'autant plus durement ressentie le week-end ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la régle du repos dominical AFP 17
CONSIDÉRANT que le repos simultané de tous les salariés de l'Association APF FRANCE HANDICAP
Délégation de la Drôme les dimanches susvisés serait de nature à causer un préjudice aux adhérents  en
situation de handicap ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur de l'Association APF FRANCE HANDICAP Territoire Ardèche Drôme, sise à Portes
lès Valence, est autorisé à déroger à la règle du repos dominical des salariés volontaires le
14 septembre 2025 et le 14 décembre 2025.
Article 2 : Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis. Seuls les salari és volontaires ayant donn é
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6
jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale du travail journalière
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les salari és volontaires ayant donn é leur accord écrit devront bénéficier des contreparties
fixées par l'accord d'entreprise n° 2 relatif au travail du dimanche dans le secteur mouvement de l'APF
conclu le 24 mars 2011.
Article 6  : L'Association APF FRANCE HANDICAP Délégation de la Drôme communiquera par tout
moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à
l'inspection du travail de son ressort ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la
validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 10 septembre 2025
P/ La préfète et par délégation
La directrice adjointe de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Signé
Dominique CROS
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la Santé, des solidarités et des familles
14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la régle du repos dominical AFP 18
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-09-05-00011
2025-SATR-295 NOT NYONS ARRETE ZAD
SALERAND PJ ARRETE RAA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-05-00011 - 2025-SATR-295 NOT NYONS ARRETE ZAD
SALERAND PJ ARRETE RAA 19
PREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-09-05-00011
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD)
DE SALERAND, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NYONS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant M me Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme ;
VU le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1, R.212-1 et suivants ;
VU l'arrêté du préfet de la Drôme n°26-2019-10-02-003, du 2 octobre 2019, portant création de la ZAD
« de Salerand » sur le territoire de la commune de Nyons ;
VU la délibération n°2025-07-74 du 16 juillet 2025 du conseil municipal de Nyons, demandant le
renouvellement de cette ZAD ;
CONSIDÉRANT, que le renouvellement de la ZAD « de Salerand » est rendu possible par l'article
L.212-2 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la ZAD « de Salerand » a pour objectif d'organiser la maîtrise foncière d'un secteur
voué à l'aménagement d'une extension urbaine, afin notamment d'y construire un programme
d'environ 250 logements ;
CONSIDÉRANT que cet objectif est compatible avec les dispositions du 1er alinéa de l'article L.210-1 du
code de l'urbanisme relatif à l'exercice du droit de préemption ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La ZAD « de Salerand », créée par arrêté du préfet de la Drôme n°26-2019-10-02-003, du
2 octobre 2019, est renouvelée pour six ans à compter de la publication du présent arrêté, dans les
limites du périmètre initialement défini, tel que figurant sur le plan annexé, comprenant les parcelles
aux références cadastrales suivantes :
• section AL, parcelles n° 130, 254, 255, 269, 270, 272, 273, 276, 278, 279, 282, 294, 296, 299, 709,
710, 719 à 721, 808 (partiellement), 829, 1054, 1085, 1086, 1322, 1324, 1338 (partiellement)
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement du Territoire et des Risques
ddt-satr-gup@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-05-00011 - 2025-SATR-295 NOT NYONS ARRETE ZAD
SALERAND PJ ARRETE RAA 20
Article 2 : La commune de Nyons est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone
ainsi délimitée.
Article 3 : une copie du présent arrêté et du plan qui lui est annexé sera déposée en mairie de Nyons.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage d'une durée minimale d'un mois en mairie et par insertion
dans deux journaux publiés dans le département de la Drôme.
En outre, ces mêmes documents seront adressés pour information à :
• à la Chambre Départementale des Notaires à Valence,
• au Barreau constitué près le Tribunal judiciaire de Valence,
• au Greffe du Tribunal judiciaire de Valence,
• à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE par courrier postal (2, Place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
notification.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et Monsieur le Maire de Nyons
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 05 septembre 2025
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-05-00011 - 2025-SATR-295 NOT NYONS ARRETE ZAD
SALERAND PJ ARRETE RAA 21
Annexe à l'arrêté n° 26-2025-09-05-00011
périmètre de la ZAD « de Salerand » à Nyons
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-05-00011 - 2025-SATR-295 NOT NYONS ARRETE ZAD
SALERAND PJ ARRETE RAA 22
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-09-12-00001
2025-SATEM-229-ARR arrete renouvellement
agrement auto-ecole Lili conduite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-12-00001 - 2025-SATEM-229-ARR arrete renouvellement
agrement auto-ecole Lili conduite 23
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT QUINQUENNAL D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-09-16-002 du 16 septembre 2020 autorisant Madame Aurélie TIECHE
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «auto-école Lili conduite», situé 15, rue Sadi Carnot à CREST (26400);
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 août 2025 par Madame
Aurélie TIECHE ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-229
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-12-00001 - 2025-SATEM-229-ARR arrete renouvellement
agrement auto-ecole Lili conduite 24
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «auto-école », exploité 135, rue à
(26).
Agrément n° E 20 026 0002 0 Catégories : B, AAC
à Madame Aurélie TIECHE
née le 1 mars 1980 à MORGES (SUISSE)
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 16 septembre 2025.
Article 3 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif.
Article 4 :Le Directeur départemental des territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Aurélie
TIECHE.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Valence, le
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-12-00001 - 2025-SATEM-229-ARR arrete renouvellement
agrement auto-ecole Lili conduite 25
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-08-00008
2025-05-0077 ACT Madeleine Barot arrêté DGF
2025 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00008 - 2025-05-0077 ACT Madeleine Barot arrêté DGF
2025 RAA 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).













Arrêté n° 2025-05-0077
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot - 97 rue Faventines – 26000- VALENCE gérés par l'association « Le
Diaconat Protestant ».
N° FINESS EJ : 26 000 696 0 - N° FINESS ET : 26 000 362 9



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00008 - 2025-05-0077 ACT Madeleine Barot arrêté DGF
2025 RAA 27
2




Vu l'arrêté du préfet de Région n° 03.206 du 11 juin 2003 intégrant dans le champ des établissements
médico-sociaux, neuf places en appartements de coordination thérapeutique, gérés par l'association
Escale (Drôme) ;

Vu l'arrêté du préfet de la Drôme n° 04.3309 du 15 juillet 2004 portant la capacité à 18 places pour les
Appartements de Coordination Thérapeutique, gérés par l'association Escale (Drôme) ;

Vu l'arrêté du préfet de la Drôme n° 08-2829 du 30 juin 2008 autorisant le transfert de gestion de l'ACT
de 18 places de l'association Escale vers l'association Le Diaconat Protestant - 26000 Valence ;

Vu l'arrêté n°2015-0309 du 09 mars 2015 modifiant la dénomination « ACT Olivier ARNAUD » qui devient
« ACT Madeleine BAROT » ;

Vu l'arrêté n° 2019 -05-0074 du 28 juin 2019 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association « Le Diaconat
Protestant » pour la gestion du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
Madeleine Barot - Valence - Drôme ;

Vu l'arrêté n° 2021 -05-0089 du 28 septembre 2021 portant autorisation de création de 4 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » (ACT « hors les murs ») gérés par
l'association « Le Diaconat Protestant » - 97 rue Faventines - 26 000 VALENCE dans le département de
la Drôme ;

Vu l'arrêté n° 2023-05-005 du 16 janvier 2023 portant autorisation d'extension de capacité d'une place
du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association « Le Diaconat
Protestant ».

Vu l'arrêté n°2023-05-0097 du 24 octobre 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places
« hors les murs » du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot géré
par l'association « Le Diaconat Protestant » compter du 1er novembre 2023.




Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par « Le Diaconat Protestant » ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot et
géré par « Le Diaconat Protestant » sont autorisées comme suit :


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00008 - 2025-05-0077 ACT Madeleine Barot arrêté DGF
2025 RAA 28
3

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante

60 446 €
805 927 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel

524 462 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure


221 020 €



Recettes
Groupe I Produits de la tarification

770 756€


805 927 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation

9 171€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

6 000€
Excédent de l'exercice N-1

20 000€



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot géré par « Le Diaconat
Protestant » est fixée à 770 756 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du service d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot géré par « Le Diaconat Protestant » à verser au titre
de l'exercice 2026 est fixée à 790 756 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.




Fait à Valence, le 08/09/2025


Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drome
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00008 - 2025-05-0077 ACT Madeleine Barot arrêté DGF
2025 RAA 29
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-08-00009
2025-05-0078 CAARUD TEMPO arrêté DGF 2025
RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00009 - 2025-05-0078 CAARUD TEMPO arrêté DGF 2025
RAA 30
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-05-0078

Portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO – 4 rue
Ampère – 26000 - VALENCE, géré par l'association « OPPELIA »

N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 26 001 451 9


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 06 -2500 du 30 mai 2006 autorisant, à compter du 30 mai 2006, la
création d'un Centre départemental d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association « TEMPO » ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00009 - 2025-05-0078 CAARUD TEMPO arrêté DGF 2025
RAA 31
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010/4399 du 21
décembre 2010 portant transfert de l'autorisation détenue par l'association TEMPO pour la gestion du
Centre départemental d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) « TEMPO » situé à Valence, au profit de l'association OPPELIA, siège social à Evry
(Essonne) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône -Alpes n° 2012 -3621 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO situé à
Valence, géré par l'association OPPELIA ;


Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association « OPPELIA » ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers
de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par l'association « OPPELIA » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
139 976 €
435 352€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel
256 944 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
38 432 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
427 844 €
435 532 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 508 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par
l'association « OPPELIA » est fixée à 427 844 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du Centre d'Accueil et
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00009 - 2025-05-0078 CAARUD TEMPO arrêté DGF 2025
RAA 32
3

d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par
l'association « OPPELIA » à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 427 844 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme







Fait à Valence, le 08/09/2025

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drome
Emmanuelle SORIANO



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00009 - 2025-05-0078 CAARUD TEMPO arrêté DGF 2025
RAA 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-08-00010
2025-05-0079 CSAPA LE GUE arrêté DGF 2025
RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00010 - 2025-05-0079 CSAPA LE GUE arrêté DGF 2025
RAA 34
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
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Arrêté n° 2025-05-0079
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA -CTR) résidentiel Le Gué – 30 place
André Pernet – 26160 LE POËT LAVAL, géré par l'association Le Gué.

N° FINESS EJ : 26 000 146 6 - N° FINESS ET : 26 001 029 3


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du département de la Drôme n° 09 -2790 du 22 juin 2009 portant autorisation de
création d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA ) Le Gué
géré par l'association Le Gué, par transformation d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012/3624 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Le Gué géré par l'association Le Gué ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00010 - 2025-05-0079 CSAPA LE GUE arrêté DGF 2025
RAA 35
2


Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -
05-0025 du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association « le Gué »
pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement (centre thérapeutique résidentiel) Le Gué à compter du 22 juin 2024 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association Le Gué;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA ) Le
Gué [géré par l'association Le Gué sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
108 029 €
1 092 265 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
885 772 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
98 463 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 044 417 €
1 092 265 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
43 200 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
4 648 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Le Gué géré par l'association Le Gué
est fixée à 1 044 417 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA ) Le Gué géré par l'association Le Gué à ve rser au titre de
l'exercice 2026 est fixée à 1 044 417 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00010 - 2025-05-0079 CSAPA LE GUE arrêté DGF 2025
RAA 36
3


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.







Fait à Valence, le 08/09/2025

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Emmanuelle SORIANO




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00010 - 2025-05-0079 CSAPA LE GUE arrêté DGF 2025
RAA 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-08-00011
2025-05-0080 CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté
DGF 2025 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00011 - 2025-05-0080 CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF
2025 RAA 38
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
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Arrêté n° 2025-05--0080

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA -
4 rue Ampère – 26000 -Valence, géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 26 001 169 7


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du département de la Drôme n° 09 -2789 du 22 juin 2009 portant autorisation de
création du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) TEMPO
géré par l'association TEMPO , par transformation du centre spécialisé de soins aux toxicomanes sans
hébergement et du centre spécialisé de soins aux toxicomanes avec hébergement (15 places) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00011 - 2025-05-0080 CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF
2025 RAA 39
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010/4398 du 21
décembre 2010 portant transfert de l'autorisation détenue par l'association TEMPO à l'association
OPPELIA, pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) TEMPO ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012/3622 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) TEMPO géré par l'association OPPELIA ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -05-
0023 du 12 juin 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation délivrée à l'association
OPPELIA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA à compter du 22 juin 2024.


Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
« toutes addictions » TEMPO OPPELIA géré par à l'association OPPELIA sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
101 923 €
2 152 319 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 739 187 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
311 209 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
2 143 685 €
2 152 319 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
5 256 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
3 378€


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA
géré par à l'association OPPELIA est fixée à 2 143 685 euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00011 - 2025-05-0080 CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF
2025 RAA 40
3


Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA géré par l'association
OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 2 143 685 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.







Fait à Valence, le 08/09/2025

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Emmanuelle SORIANO




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00011 - 2025-05-0080 CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF
2025 RAA 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-08-00012
2025-05-0081 EM LHSS LUSSI arrêté DGF 2025
RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00012 - 2025-05-0081 EM LHSS LUSSI arrêté DGF 2025
RAA 42
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2025-05-0081

Portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 d'une équipe mobile « lits halte
soins santé » vallée de la Drôme (LHSS « mobiles ») rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) St Didier, 4 rue St Didier-26000 Valence gérée par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale Etape-Diaconat-Anaïs-Anef



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 09 -1402 du 20 avril 2009 autorisant, à compter du 20 avril 2009 la
création de deux Lits Halte Soins Santé géré s par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -
Diaconat » ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00012 - 2025-05-0081 EM LHSS LUSSI arrêté DGF 2025
RAA 43
2

Vu l'arrêté du directeur général n° 2010/809 en date du 30 juin 2010 portant autorisation pour la
création de deux Lits Halte Soins Santé (LHSS) supplémentaires visée à l'article L.313 -1 du Code de
l'Action Sociale et des familles accordée au Groupement de Coopér ation Sociale "Etape DIACONAT "
de Valence, portant la capacité totale de la structure à quatre Lits Halte Soins Santé (LHSS) à compter
du 01 Avril 2010 ;

Vu l'arrêté N° 2018-0150 en date du 25 janvier 2018, portant autorisation d'extension de capacité d'un
Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-Diaconat » dans
le département de la Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de cinq lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2019-05-
0009 du 15 février 2019, portant autorisation d'extension de capacité de deux Lits Halte Soins Santé
(LHSS) gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-Diaconat » dans le département de la
Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de sept lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2022-05-
0017 du 25 mai 2022, portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure Lits
Halte Soins Santé (LHSS) gérée par le Groupement de Coopération Sociale ETAPE -DIACONAT-ANAIS
(GCS EDA) dans le département de la Drôme portant ainsi sa capacité totale à 10 places ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2023 -05-0128 du 15 décembre 2023 portant autorisation
de création, dans le département de la Drôme, d'une équipe mobile « Lits Halte Soins Santé »
rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) St Didier située à Valence et gérée par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale ETAPE -DIACONAT-ANAIS-ANEF (GCSMS
EDAA).

Vu l'arrêté n° 2024 -05-0013 du 15 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée au
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « ETAPE -DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS
EDAA), pour le fonctionnement de « Lits Halte Soins Santé » dans le département de la Drôme.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF (GCSMS EDAA) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement d'une équipe mobile « Lits Halte Soins Santé » rattachée à la structure « Lits Halte
Soins Santé » (LHSS) St Didier située à Valence gérée par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF (GCSMS EDAA) sont autorisées comme suit :





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00012 - 2025-05-0081 EM LHSS LUSSI arrêté DGF 2025
RAA 44
3

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
4 644 €
214 478€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel
190 779 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
19 055 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
214 478 €
214 478€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement d'une équipe mobile «
Lits Halte Soins Santé » rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) St Didier située à
Valence géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS -
ANEF (GCSMS EDAA) est fixée à 214 478 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire d'une équipe mobile « Lits Halte Soins
Santé » rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) St Didier située à Valence gérée par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale ETAPE -DIACONAT-ANAIS-ANEF (GCSMS
EDAA) à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 214 478 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.



Fait à Valence, le 08/09/2025

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drome
Emmanuelle SORIANO




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00012 - 2025-05-0081 EM LHSS LUSSI arrêté DGF 2025
RAA 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-08-00013
2025-05-0083 ESSIP arrêté DGF 2025 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00013 - 2025-05-0083 ESSIP arrêté DGF 2025 RAA 46
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Arrêté n° 2025-05--0082

Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 de l'équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'association « Diaconat Protestant Drôme-Ardèche » dans le
département de la Drôme.

N° FINESS EJ : 26 000 696 0 - N° FINESS ET : 26 002 381 7



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024-
05-0093 du 7 novembre 2024 autorisant, à compter du 7 novembre 2024 le fonctionnement de
l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'association « Diaconat
Protestant Drôme-Ardèche » dans le département de la Drôme ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00013 - 2025-05-0083 ESSIP arrêté DGF 2025 RAA 47
2



Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association « Diaconat Protestant
Drôme-Ardèche » ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'association
« Diaconat Protestant Drôme-Ardèche » dans le département de la Drôme sont autorisées comme suit
:


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
18 166 €
247 709 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
187 257€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
42 286 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
247 709 €
247 709 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement de l'équipe spécialisée
de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'association « Diaconat Protestant Drôme-Ardèche » est
fixée à 247 709 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire de l'équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'association « Diaconat Protestant Drôme -Ardèche » à verser au
titre de l'exercice 2026 est fixée à 247 709 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00013 - 2025-05-0083 ESSIP arrêté DGF 2025 RAA 48
3



Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.







Fait à Valence, le 08/09/2025

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Emmanuelle SORIANO




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00013 - 2025-05-0083 ESSIP arrêté DGF 2025 RAA 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-08-00014
2025-05-0083 LHSS OASIS arrêté DGF 2025 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00014 - 2025-05-0083 LHSS OASIS arrêté DGF 2025 RAA 50
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Arrêté n° 2025-05-0083

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 « Lits Halte Soins Santé » OASIS
(LHSS) - 1 rue Louis Vinay – 26100 - Romans-sur-Isère gérés par l'association « OASIS » (Organisation
Associative de Soutien à l'Insertion Sociale)
N° FINESS EJ : 26 001 736 3 - N° FINESS ET : 26 002 358 5



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023-05-
0135 du 26 décembre 2023 portant autorisation, à compter du 26 Décembre 2023, de la création
d'une structure « Lits Halte Soins Santé » OASIS, d'une capacité de 4 places, gérée par l'association
« OASIS » (Organisation Associative de Soutien à l'Insertion Sociale) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00014 - 2025-05-0083 LHSS OASIS arrêté DGF 2025 RAA 51
2





Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par l'association « OASIS »
(Organisation Associative de Soutien à l'Insertion Sociale) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des « Lits Halte Soins Santé » OASIS gérés par l'association « OASIS » (Organisation
Associative de Soutien à l'Insertion Sociale) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
29 989 €
186 654 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
138 645 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
18 020 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
186 654 €
186 654 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement « Lits Halte Soins
Santé » OASIS gérés par l'association « OASIS » (Organisation Associative de Soutien à l'Insertion
Sociale) est fixée à 186 654 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire des « Lits Halte Soins Santé » OASIS
gérés par l'association « OASIS » (Organisation Associative de Soutien à l'Insertion Sociale ) à verser au
titre de l'exercice 2026 est fixée à 186 654 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00014 - 2025-05-0083 LHSS OASIS arrêté DGF 2025 RAA 52
3



Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme







Fait à Valence, le 08/09/2025

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Emmanuelle SORIANO



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00014 - 2025-05-0083 LHSS OASIS arrêté DGF 2025 RAA 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-08-00015
2025-05-0085-LHSS ST DIDIER arrêté DGF 2025
RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00015 - 2025-05-0085-LHSS ST DIDIER arrêté DGF 2025
RAA 54
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté n° 2025-05-0085

Portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Saint-Didier – 4 rue Saint-Didier - 26000 VALENCE, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale Etape-Diaconat-Anaïs-Anef.

N° FINESS EJ : 26 001 738 9 - N° FINESS ET : 26 001 798 3


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 09 -1402 du 20 avril 2009 autorisant, à compter du 20 avril 2009 la
création de deux Lits Halte Soins Santé géré s par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -
Diaconat » ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00015 - 2025-05-0085-LHSS ST DIDIER arrêté DGF 2025
RAA 55
2

Vu l'arrêté du directeur général n° 2010/809 en date du 30 juin 2010 portant autorisation pour la
création de deux Lits Halte Soins Santé (LHSS) supplémentaires visée à l'article L.313 -1 du Code de
l'Action Sociale et des familles accordée au Groupement de Coopér ation Sociale "Etape DIACONAT "
de Valence, portant la capacité totale de la structure à quatre Lits Halte Soins Santé (LHSS) à compter
du 01 Avril 2010 ;

Vu l'arrêté N° 2018-0150 en date du 25 janvier 2018, portant autorisation d'extension de capacité d'un
Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-Diaconat » dans
le département de la Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de cinq lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2019-05-
0009 du 15 février 2019, portant autorisation d'extension de capacité de deux Lits Halte Soins Santé
(LHSS) gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-Diaconat » dans le département de la
Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de sept lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2022-05-
0017 du 25 mai 2022, portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure Lits
Halte Soins Santé (LHSS) gérée par le Groupement de Coopération Sociale ETAPE -DIACONAT-ANAIS
(GCS EDA) dans le département de la Drôme portant ainsi sa capacité totale à 10 places ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2023-
05-0128 en date du 15 décembre 2023, portant autorisation de création d'une équipe mobile « Lits
Halte Soins Santé » vallée de la Drôme (LHSS « mobiles ») rattachée à la structure « Lits Halte Soins
Santé » (LHSS) St Didier, gérée par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « ETAPE
DIACONAT ANAIS ANEF » ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Auvergne -Rhône-Alpes N°
2024-05-0013 du 15 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement des « Lits
Halte Soins Santé » dans le département de la Drôme gérés par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale « ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS EDAA) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par le Groupement de Coopération
Sociale « Etape-Diaconat » ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;





ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Saint -Didier gérés par le Groupement de
Coopération Sociale « Etape-Diaconat-AnaÏs-Anef » sont autorisées comme suit :


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00015 - 2025-05-0085-LHSS ST DIDIER arrêté DGF 2025
RAA 56
3

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
61 568 €
478 774 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
351 194€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 66 013 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
474 698 €
478 774 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
4 076 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins
Santé (LHSS) Saint -Didier – gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -Diaconat-Anaïs-
Anef » est fixée à 474 698 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Saint -
Didier – gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -Diaconat-AnaÏs-Anef » à verser au
titre de l'exercice 2026 est fixée à 474 698 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.




Fait à Valence, le 08/09/2025

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drome
Emmanuelle SORIANO



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00015 - 2025-05-0085-LHSS ST DIDIER arrêté DGF 2025
RAA 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-09-00001
2025-05-0086
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-09-00001 - 2025-05-0086 58
E=PRÉFET _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N°2025-05-0086 – Publication n° Acte n° 26-2025-09-09-00001

ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


La Préfète de la Drôme


VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/67 0/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-09-00001 - 2025-05-0086 59

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de s anté auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-09-00001 - 2025-05-0086 60
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1er – Monsieur TCHOUKAVOFF Pierre est réquisitionné les :

Mardi 09 septembre 2025 de 14h00 à 17h00,
Mercredi 10 septembre 2025 de 19h00 à 22h00,

afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur TCHOUKAVOFF Pierre.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Madame la Préfète de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence
Régionale de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un
représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.



Fait à Valence, le 09 septembre 2025

La Préfète de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-09-00001 - 2025-05-0086 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-09-00002
2025-05-0087
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-09-00002 - 2025-05-0087 62
E=PRÉFET _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N°2025-05-0087 – Publication n° Acte n° 26-2025-09-09-00002

ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


La Préfète de la Drôme

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/67 0/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-09-00002 - 2025-05-0087 63
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de s anté auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-09-00002 - 2025-05-0087 64
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1er – Monsieur PARTHIOT Ludovic est réquisitionné les :

Jeudi 11 septembre 2025 de 7h00 à 19h00,
Vendredi 12 septembre 2025 de 7h00 à 19h00,
Samedi 13 septembre 2025 de 7h00 à 19h00,
Dimanche 14 septembre 2025 de 7h00 à 19h00,

afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur PARTHIOT Ludovic.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Madame la Préfète de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence
Régionale de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un
représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.



Fait à Valence, le 09 septembre 2025

La Préfète de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-09-00002 - 2025-05-0087 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-14-00001
2025-05-0089
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-14-00001 - 2025-05-0089 66
E=PRÉFET _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N°2025-05-0089 – Publication n° Acte n° 26-2025-09-14-00001

ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


La Préfète de la Drôme


VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/67 0/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-14-00001 - 2025-05-0089 67

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés u n préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de s anté auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-14-00001 - 2025-05-0089 68
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1er – Monsieur PARTHIOT Ludovic est réquisitionné les :

Lundi 15 septembre de 7h00 à 19h00,
Mardi 16 septembre de 7h00 à 19h00

afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur PARTHIOT Ludovic.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Madame la Préfète de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence
Régionale de Santé de la Drôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un
représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.



Fait à Valence, le 14 septembre 2025

La Préfète de la Drôme,




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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-12-00002
Arrete portant modification de l'agrément de
transports sanitaires FERLIN
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REPUBLIQUEFRANGAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-05-0088Portant modification de l'arrêté du 14 août 2013 portant agrément de la société SARL FERLINCHRISTIAN pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service devéhicules de transports sanitaires ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de I'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titreexpérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, a la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhiculesaffectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Vu l'arrêté du 14 août 2013 portant agrément de la société SARL FERLIN CHRISTIAN pour effectuer destransports sanitaires terrestres ;Vu la décision n° 2025-23-0002 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Vu la demande de la société FERLIN CHRISTIAN du 11 juillet 2025, présentée sur la plateformedémarches simplifiées sous la référence n° 25299863, relative a la demande de transfert d'autorisationde mise en service d'une ambulance immatriculée FH-032-SH au profit d'un VSL immatriculé GT-543-JC;Considérant que la demande de transformation d'une AMS rattachée à une ambulance au profit d'unVSL afin de pouvoir répondre aux demandes croissantes de transport assis constitue une modificationdu dossier d'agrément justifiant la modification de l'arrêté du 14 août 2013 susvisé ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante






Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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Considérant que cette modification ne remet pas en cause le maintien de l'agrément délivré à la sociétéSARL FERLIN CHRISTIAN pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale de la Drôme,
ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté du 14 août 2013 susvisé est ainsi modifié :L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :- 2 VEHICULES DE CAT C - (type A)- 2 VEHICULE SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D »
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis lesite www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire del'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 3 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 12 septembre 2025Pour la directrice générale et par délégationPour la directrice départementale de la DrômeLa responsable du Pôle offre de santé territorialisée
Stéphanie de la CONCEPTION
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante






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