PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-164
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature n°681 (1 page) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-04-23-00002
Arrêté portant délégation de signature n°681
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature n°681 3
Ex
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CP de Toulouse-Seysses
A Seysses
Le 23 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature // ¢ |
- Vu larticle R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/09/2021 nommant Monsieur AUDOUARD Philippe
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M JEZEQUEL Amaury, directeur adjoint au centre
pénitentiaire de Toulouse-Seysses à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M JEZEQUEL Amaury, directeur adjoint au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement de Toulouse-Seysses dans les attributions pour lesquelles il a
reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef de I'établissement du centre pénitentiaire de
Toulouse-Seysses lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Seysses
Le 23 avril 2024
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