PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°124 DU 07/08/2025
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre Pénitentiaire de
TROYES-LAVAU
- CPTL2025-0005 - Arrêté modificatif 11 décembre 2023 portant
délégation de signature en date du 11 décembre 2023- (2 pages) Page 3
- Décision du 5 août 2025 du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R. 113-66: 234-1) et d'autres textes (16 pages) Page 6
GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 6 août 2025 portant délégation de signature à titre
exceptionnel à Madame Florence BARBANCON (4 pages) Page 23
Secrétariat général commun départemental /
- SGCD-2025-219-0001 - Arrêté du 7 août 2025 portant
subdélégation de signature en matière générale et en matière
d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de
Monsieur Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube) (6 pages) Page 28
2
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
CPTL2025-0005 - Arrêté modificatif 11 décembre
2023 portant délégation de signature en date du
11 décembre 2023-
recueil n°124 du 07/08/2025 3
Direction de l'Administration PénitentiaireEMINISTÈRE NX D | S p ol Direction Interrégionaleiene — 121 Grand Est des services pénitentiaires du Grand EstÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAUArrêté modificatif n°05 de l'arrêté portantdélégation de signature en date du 11 décembre 2023Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66, R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 a R. 234-41:Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif auxdécisions prises par l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissementspénitentiaires ;Vu le décret n° 2019-1427, article 1€! du 23 décembre 2019 :Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 février 2022, nommant Mme Danièle BOILLEE en qualitéde cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à des personnels du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU, endate du 11 décembre 2023 et publié au RAA le 12 décembre 2023 ;Vu l'arrêté n°04 du 20 mars 2025, modifiant l'arrêté portant délégation de signature en date du 11 décembre2023 susvisé ;Madame Danièle BOILLÉE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire TROYES-LAVAU ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté portant délégation de signature susvisé ;ARRETEArticle 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Camille LE BOULANGER, DIRECTRICEDES SERVICES PENITENTIAIRES, Adjointe à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mésdames et Monsieur appartenant à uncorps de catégorie: A, suivants ::- Mme GUERY Louise, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,.- Mme COLLINET-VOYARD Christine, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,- M.TABARY Jean-Daniel, CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, adjoint à la directrice de détention,- Mme BERTRAND Céline, Ajointe de détentionaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Mesdames et Messieurs les personnels decommandement, de catégorie A suivants :M. BAYART Kévin, CAPITAINE PENITENTIAIRE,Mme BLONDEAU Elodie, CAPITAINE PENITENTIAIRE,Mme CASTELLANI Laura, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,M. CUNY Thierry, CAPITAINE PENITENTIAIRE,Mme HAMIDA Houda, CAPITAINE PENITENTIAIRE,M. LAISSUS Olivier, CAPITAINE PENITENTIAIRE,M. MARASI Hervé, CAPITAINE PENITENTIAIRE,M. MONTILLOT Frédéric, CAPITAINE PENITENTIAIRE,M. TAKI Hassan, CAPITAINE PENITENTIAIRE,Mme VERRAT Corinne, CAPITAINE PENITENTIAIRE,M. WITKOWSKI Michael, CAPITAINE PENITENTIAIRE,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les premierssurveillants suivants :M.BOURLIER FranckMme CHENAL Mélanie,M. DUCAMP Jean-Jacques,. FANDARD David,. FATRE Abel,. FORGUE Karine,. GABIN Christophe,. GAUTHRIN Emmanuel,. GODTS Thierry,. HUGUENOT Stephane,. MAJEWSKI Baptiste,Mme MAZEAUD Elizabeth,M. MOUILA Joel,Mme PETITJEAN Aurélie,M. PIRODDI Laurent,M. SEBILLOTTE Romuald,M. VALLACHER David,
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aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Cheffe d'étalDanièle BOILLÉES
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Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Décision du 5 août 2025 du chef d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R. 113-66: 234-1) et d'autres textes
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesL. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- a/ Directeurs des services pénitentiaires ;- _b/Attachés d'administration ;- © Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ; CHEF DE DETENTION ou ADJOINT CHEF DE DETENTION- .d/ Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ; AUTRES OFFICIERS3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Décisions concernées Articles 1 4| a b c dVisites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire pase oe x x X X+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement etnn \ rr _ as, R. 132-1 x xdécider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite desx mt R. 132-2 X Xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEPx or R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112.23 Xnue L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine x x x x xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des L. 211-4 x xrégimes de détention différenciés + D. 211-36 x xDésigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 - * x x, . ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) x x x x X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x x x x x XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x x X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 * * X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 a à x X x XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x x x x x
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S'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la sécurité et au bon ordreR. 322-35Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécialD. 216-5Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contrairesdu JIDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue estconsidérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée :Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une listedressée par le service central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisantl'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeD. 215-17Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel dedirection, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors oupremiers surveillantsR. 227-6Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécuritéD. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettreun suicide, une agression ou une évasionR. 113-66+R. 221-4Retirer a une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécuritéR. 113-66+ R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle posséde pour des raisons d'ordre,de sécurité ou de propretéR. 332-35. Xx A sos | . r . . .Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de
sécurité
R. 113-66R. 322-11
vai)
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Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de R. 113-66sécurité os R. 322-11 X | XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 x XInterdire-a une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons, CT ne R. 414-7d'ordre et de sécurité xX XDécider de procéder à la fouille des personnes détenues SERIER. 225-1 X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'undétenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa R. 225-4 X xX
personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte LS| R. 226-1 xX XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un| R. 113-66 |transfert ou d'une extraction R. 226-1 X xXElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x xDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.234-11 x xPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelleor R. 234-19ordinaire : xX X X X- re er , R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus x x xX xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x x x xDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langueL | R. 234-26française X xX xX. xDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x x xPrésider la commission de discipline R. 234-2 x x x xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x x x| R. 234-32 à |Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X X X X
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Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinairePlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgenceR. 234-41R. 213-22Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de lamesureR. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaise
R. 213-21
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décisionrelève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice:
R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porteratteinte a la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21Autoriser une personne détenue placée à l'isolement àdétenus soumis au régime de détention ordinaire -participer à une activité organisée pour lesR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnesplacées au quartier d'isolementR. 213-18Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20
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Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la partdisponible de son compte nominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leurentrée dans un établissement pénitentiaireR. 332-38
X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dontles personnes détenues sont porteuses
.
R. 332-28Autoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible deson compte nominatif
R, 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permispermanent de visite |R. 332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêtparticulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur,d'un placement sous surveillance électronique ou: d'une permission de sortir, est autorisée à détenirD. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer detout ou partie des sommes constituant le pécule de libérationD. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif
D. 332-17
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Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation dedommages matériels causés en détention
D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possessionirrégulière d'une personne détenueD. 332-19Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 x x x xRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 x x x xRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la R. 332-33 X X X Xliste des objets fournis en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34habilitationFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R.341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de R. 313-8Pagrément sur la base d'un rapport adressé au DISuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements | D. 115-17graves au CPP où au règlement intérieur neAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une D. 115-18
= th ,
= eee {:Lie=ee
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions deproduit licite ou illiciteee A , D. 115-19prévention et d'éducation pour la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soinsintervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un D. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 414-4
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de R 352-8cellule disciplinaire 'Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons R. 352-9liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa | deeu R. 313-14
article R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque R. 341-5le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat |Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer àl'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, R. 341-3placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat R 341-13saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ,-_ , a , - " = R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-I6
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Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiéeR. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue
condamnée
R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenueAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'unepersonne détenue
L. 6+R. 345-14(pour lescondamnésR. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoid'un objet
R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissementpénitentiaireR. 332-43
5
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés parl'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelleD. 221-5Donner lautorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés parl'éducation nationale dans le cadre de l'enseignementRefuser a une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisédans l'établissement
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Fixer les modalités des consultations dés personnes détenues dans le règlement intérieur de
l'établissement
R.411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes[électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire etles articles R. 1 à R. 25 et R. 81 AR. 85 du code électoral.
R. 361-3L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chefde l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et a la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'enproduction).
L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste detravail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité
de production
R. 412-17
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Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est] =| 412-1]administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personnedétenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est L. 412-15administration pénitentiaire (service général) R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploipénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration R. 412-34pénitentiaire (activité en production)Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est L. 412-16l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la | 4signature d'un accord amiable R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est R. 412-38l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffi isance professionnelle, pour R. 412-39un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi R_ 412-43pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration 'ÿ sr SR R. 412-45pénitentiaire (activités en productionl { re (0 L'ATI UNIT. 111Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail D. 412-7(tant au service général qu'en production) |Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par | le donneur d'ordre pour les activitésen production R. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que lasurveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
1]
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Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis parle donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en
production
R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygièneet de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-7]
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont faitsuite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'uncalendrier de réalisationD. 412-7]Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale'des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances ettendre à l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un documentunique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du
travail ;> . Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code dutravail ; |> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon lesconditions prévues dans le contrat d'implantation ; |> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité despersonnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementD. 412-72Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situésur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation dumagistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département etl'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
12
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4A 1=
L. 424:Saisir le JAP aux fins ge retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée endétention :L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'unepremiére permission de sortir a été accordée par le a en application de l'article 712-5 du CPP, saufdécision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur oudécider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS,d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation debonne conduite ou tout autre incidentD.424-6
LU
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnationsubie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du créditde réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D.214-2113
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Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et àdésigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementd'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que là personne détenue a fait l'objet de l'information L. 212-7mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du L. 512-3domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait L. 212-8l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération L | 512.4Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande despersonnes détenuesDéterminer les modalités d'organisation du service des agentsR. 332-28Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables deces structures. |
D. 115-7
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Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe,en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels desurveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; lespersonnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels desentreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions :
R. 240-5
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GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux
Champagne Sud
Décision du 6 août 2025 portant délégation de
signature à titre exceptionnel à Madame
Florence BARBANCON
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bt
5 CENTRE #5HOPITAUX N aNCHAMPAGNE a ge |SUD BAR SU SEINEDécision portant délégation de signature à titre exceptionnel
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 àD.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu le Code de la Commande Publique ;- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le CentreHospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de SantéMentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal deLoménie :- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des CentresHospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Chateau etd'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 Novembre2019, nommant Monsieur Bernard MABILEAU en qualité de Directeur Adjoint des HôpitauxChampagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu la délégation de signature Madame Florence BARBANCON en date du 20 mars 2025.
CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'enassurer la continuité ;
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Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autoritéadministrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à saplace et sous sa responsabilité et contrôle ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéresséset, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Intérim de Madame Florence BARBANÇON en qualité de Directrice déléguéedu Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine du 07 août au 24 août 2025 inclusIl est donné délégation exceptionnelle de signature à Monsieur Bernard MABILEAU, Directeurdélégué de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube et du CH de Bar-sur-Aube pourassurer l'intérim de Madame Florence BARBANCON, Directrice déléguée du CentreHospitalier de Bar-sur-Seine.Cette délégation vaut pour l'ensemble des actes pour lesquels Madame FlorenceBARBANCON a délégation de signature.Cette délégation exceptionnelle de signature court pour la période du 07 au 24 août 2025inclus.
Article 2 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées.
Article 3 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature exceptionnelle prend fin lorsque lespériodes prévues aux articles 1% et 2 de la présente décision prennent respectivement fin, oupar décision du directeur.Article 4 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance de Madame Florence BARBANÇON et de MonsieurBernard MABILEAU.
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Elle sera communiquée au Conseil d'administration du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seineainsi qu'au comptable public du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture deTroyes.
Troyes, le 06 août 2025
Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud,
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n PATRIAT
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Secrétariat général commun départemental
SGCD-2025-219-0001 - Arrêté du 7 août 2025
portant subdélégation de signature en matière
générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de
Monsieur Ghislain BENARD, directeur du
secrétariat général commun départemental de
l'Aube (SGCD de l'Aube)
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PREFET Secrétariat généralDE L'AUBE commun départementalEgatFraternité
Arrété n° SGCD-2025-219-0001portant subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement |secondaire aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Ghislain BENARD, directeur dusecrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube)
Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'AubeVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b)respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation enmatière de fonctions supports ;Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel n° U14761870861224 du 14 juin 2024 portant détachement deM. Ghislain BENARD dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer en tant que directeur du secrétariat général commun départemental del'AUBE à compter du 01/07/2024 ; : |Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0008 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) del'Aube ;Vu l'arrêté n° SGCD-2025-189-0001 du 8 juillet 2025 portant organisation des services dusecrétariat général commun départemental de l'Aube ;Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature auxplateformes CHORUS applicables ;
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ARRETE
Article 1°:La délégation de signature conférée à M. Ghislain BENARD par l'arrêté susvisé du préfet del'Aube, est subdéléguée comme suit :En cas d'empêchement ou d'absence du directeur du SGCD de l'Aube, la subdélégation designature est donnée à Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du secrétariat généralcommun départemental de l'Aube, pour l'ensemble des domaines._ Article 2: En matière de ressources humaines :Subdélégation est donnée à M. Frédéric DEBEVER, chef du service des ressourceshumaines.En cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation de signature est donnée, chacunedans son domaine de compétence, à :— Mme Agnès LEFORT, cheffe du pôle statutaire,- Mme Emilie SIMOULIN, cheffe du pôle rémunération,— Mme Alyssa BLEYER, cheffe du pôle formation, action sociale et dialogue social.Article 3 : En matière de gestion budgétairePour les programmes budgétaires suivants :Mission "Administration générale et territoriale de l'État"Programme 354 : administration territoriale de l'ÉtatMission "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'EtatMission "Transformation et fonction publiques"Programme 349 : transformation publique —Mission "Plan de relance"Programme 362: écologieProgramme 363 : compétitivitéAinsi que pour l'ensemble des BOP d'actions sociales relevant des contractants du SGCD :— au titre du ministère de l'intérieur : BOP 176 et 216;— au titre du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la pêche : BOP 217;— au titre du ministère de | ide et de la souveraineté alimentaire : BOP 206 et 215 ;— au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique : BOP 134 ; |— au titre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles : BOP 155 ;— au titre des prestations interministérielles d'action sociale : prestations à réglementationcommune : BOP 148.
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La délégation de signature conférée à M. Ghislain BENARD par l'arrêté susvisé du préfet del'Aube, est subdéléguée comme suit :1°) Les demandes d'achat tous flux, les demandes de subvention et les demandes derecettes sont saisies et/ou validées dans l'outil CHORUS Formulaires pour transmission à laplateforme CHORUS compétente par les agents du SGCD suivants, chacun dans sondomaine de compétences :CHORUS Formulaires Fonction. Profil Saisie Profil ValidationHONORE Anne-Sophie cheffe du service budget x xGRUSON Sophie agente du service budget x xBOLLEY Romain agent du service budget x xLAROCHE Estelle agente du service budget x xLEPOIX Séverine agente du service budget x x |DUTILLIEUX Clara directrice ajointe du SGCD x xDEBEVER _ [Frédéric chef du service des x Xressources humainesBLEYER Alyssa cheffe du pôle formation, x xaction sociale et dialoguesocialBAIVIER Sylvie agente du pôle formation, x xaction sociale et dialoguesocialKAUFMANN Alice | agente du pôle formation, x xaction sociale et dialoguesocial
2°) Les marchés et les marchés subséquents sont saisis et validés dans l'outil PLACE parM. David PRUNIER, chef du service immobilier, logistique et achat et, en son absence, parM. Tsilavina MANAMPISON, chef du pôle accueil, courrier et standard.3°) Subdélégation est donnée aux agents du SGCD cités au paragraphe 1°) du présentarticle, pour constater le service fait pour les interventions de l'État et certifier le servicefait pour la commande publique dans l'outil Chorus formulaires, dans leur domaine decompétence, ainsi que pour ordonner les paiements aux services facturiers et aux centresdes services partagés compétents pour les dépenses relevant des programmes gérés par leSGCD et évoqués dans le présent arrêté. |4°) Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de- valider dans l'outil Chorus DT en qualité de service gestionnaire tous les ordres demission et de formation au regard de la réglementation financière relative auxdéplacements temporaires, de la politique de voyage ainsi que de la capacité budgétairedédiée ;
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- valider budgétairement les états de frais dans l'outil Chorus DT en tant que gestionnaire,contrôleur et gestionnaire valideur, ce qui vaut envoi de la demande de paiement ;- doter les enveloppes de moyens et valider les relevés d'opérations dans l'applicationChorus DT.- Mme Anne-Sophie HONORÉ, cheffe du service budget,— Mme Sophie GRUSON, agente du service budget,- Mme Estelle LAROCHE, agente du service budget,— Mme Séverine LEPOIX, agente du service budget,- M. Romain BOLLEY, agent du service budget.5°) Subdélégation est accordée à Mmes Sophie GRUSON, Estelle LAROCHE, SéverineLEPOIX et à M.Romain BOLLEY, agents du service budget, en qualité de référents carteachat, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachésau centre de facturation dont ils ont la responsabilité.6°) Subdélégation est donnée à Mme Anne-Sophie HONORÉ, cheffe du service budget et àM. Romain BOLLEY, agent du service budget en matière de pilotage de crédits de paiementpermettant la priorisation de certaines demandes de paiement.Article 4 : En matière d'immobilier, de logistique, et d'achatSubdélégation est donnée à M. David PRUNIER, chef du service immobilier, logistique etachat et en son absence à Mme Leyla OZTURK adjointe au chef du service et cheffe dupôle immobilier, logistique, achat et marché et, dans son domaine de compétence, àM. Tsilavina MANAMPISON, chef du pôle accueil, courrier et standard.Article 5: En matière de Service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC)Subdélégation est as a M. Patrick CHAMPY, chef de service et en son absence,chacun dans son domaine de compétence à :- M. Cyril LECUYER, adjoint au chef du service SIDSIC,— M. Geoffrey COLLE, chef du pôle utilisateurs, assistance, formation et déploiement.Article 6 :Le présent arrêté abroge l'arrêté n° SGCD2025-190-0001 du 9 juillet 2025 portantsubdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancementsecondaire aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Ghislain BENARD, directeur dusecrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube).
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Article 7:_ Le directeur du SGCD et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Troyes, le 7 août 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur du SGC ube,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
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