CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-037
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (5 pages) Page 3
22-2025-02-07-00006 - récépissé de déclaration SAP829619147
Alison Wright Dunstan 22340 MAEL CARHAIX (3 pages) Page 9
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de
Saint-Quay-Portrieux (26 pages) Page 13
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-02-12-00001 - Arrêté relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles. (2 pages) Page 40
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire d'ILLIFAUT et de TRÉMOREL pour réaliser des diagnostics
hydromorphologiques des cours d'eau (4 pages) Page 43
22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025
complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions
volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies de
Saint-Brieuc et de la Fresnaye (8 pages) Page 48
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-02-11-00003 - Arrêté constatant la modification des statuts du
syndicat mixte du Grand Légué (8 pages) Page 57
22-2025-02-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de Kerne Uhel
(8 pages) Page 66
2
DDETS 22
22-2025-02-10-00002
Arrêté modificatif de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux
DDETS 22 - 22-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux 3
PREFET Direction départementaleDES COTES- | de l'Emploi, du TravailD'ARMOR et des SolidaritésLibertéÊgalr'îe'Fraternité
ARRÊTÉPortant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action socialeet des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 dumême codeLe Préfet des Côtes d'ArmorVu le décret du 23 octobre 2024, nommant M. François de GUILLOTOU KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté initial du 9 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant le courrier de l'association Coallia, en date du 28 janvier 2025, sollicitant le report dela date de transmission de l'évaluation qualité du centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA)au dernier trimestre 2025,Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTEArticle 1 : Conformément aux dispositions de l'article 2 de I'arrété initial du 9 mars 2023 susviséportant programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux, I'annexe 1 est modifiée pour tenir compte du report dudélai de transmission de l'évaluation pour un établissement.
Article 2 : Les autres articles de I'arrété initial demeurent inchangés.
Fait à Saint Brieuc, le 4 Q FEV, 2095
Le Préfet
\\ ;
François de KEREVERPlace du général de Gaulle ~BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W prefet22
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sociaux et médico-sociaux 4
AnnexeRelative à la programmation du 1* juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d'évaluation des établissementssociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet des Cotes d'ArmorESMSou ESSMS concernésEchéance Organisme gestionnaireAnnéee trimestriell ä%@...bm...œ. e de Raison sociaie de . pologtransmis 2s . ' N° Finess ESSMS N° Finesssiendu ? ::... H..._......_o J o.au._._:au:......oa Type de structure juridique Art L 312- | Nom de la structure | géographiquerapport rapport. | gestion 1-1 CASF1" trimestre - - - - - | -2ème _ . _ _ _ _
trimestre 'ADALEA CHRS 220001531 8° CHRS ARGOS 2200089733ème ADALEA CHRS 220001531 CHRS KER GALLO 220020077trimestre2023 ADALEA CHRS 220001531 g u | CHRS CLARA 220006613ZETKIN
MAISON DE ° ngime AT CHRS 220001317 8 CHRS L'HORIZON |220005169trimestre . 'CHRS MAISON DESNOZ DEIZ CHRS 220018246 8 SOLIDARITES 2200182531 tri ' ACAP Service MJPM 220020291 14° ACAP NNOON_._owàrimestreACAP Service DPF 220020291 15° ACAP 2200139162ème J _ _ _ J _
trimestre2024 gème '. AMISEP CPH - 560000754 13° CPH Dinan 220024160trimestregème APM 22 Service MJPM 220021067 14° APM 22 220021075trimestre |UDAF 22 Service MJPM 220021042 14° UDAF 22 220021059
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Association
220015408
SILLAGE Foyer jeunes travailleurs |220018998 10 FJT Le MarronnierAssociation ! [ . , 220019004SILLAGE Foyer jeunes travailleurs |220018998 10 FJT L'Igloo. 220019012Association Foyer jeunes travailleurs | 220018998 10° FJT Lamballe ArmorSILLAGETer Association . ; A . 220023303trimestre | SILLAGE Foyer jeunes travailleurs |220018998 10 FJT PaimpolAssociation . . - ; 220022677SILLAGE Foyer jeunes travailleurs | 220018998 10 FJT LoudéacAssociation . ] - Résidence les 220020051SILLAGE Foyer jeunes travailleurs | 220018998 10 Perrières PlérinAssociation ; ; . . . 220022735SILLAGE Foyer jeunes travailleurs | 220018998 10 RH) Robien2025 Association ...._m_u_nmn . . 7773726650003 . . 220015424Jeunes en Trégor Foyer jeunes travailleurs = 10 FJT GuingampArgoat _Association Habitat . 2200227503eme Jeunes en Trégor Foyer jeunes travailleurs Wuuwunmmmooow 10° FJT Lanniontrimestre | Argoat .AILES Foyer jeunes travailleurs |290001312 10° RHJ Rostrenen 220023782AMISEP CADA 560000754 13° CADA l'Hermine 220022982AMISEP CHRS 560000754 8° CHRS KERLANN 220004436Association . ; ° 220024517STEREDENN Foyer jeunes travailleurs | 220005177 10 FJT LE MOULINHEN PL Foyer jeunes travailleurs |220005177 10° — |FJT BENOIT CAIRE | 220015416; STEREDENN.A e Association _trimestre STEREDENN _"oxmq jeunes travailleurs (220005177 10 RHJ-apprentis Dinan | 220024525Association . . ° ,STEREDENN Foyer jeunes travailleurs | 220005177 10 FJT LES PATURELLES | 220022727
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AssociationCOALLIACADA750825846
13°
CADA Coallia22220018568
lertrimestreAssociation NOZDEIZ
CADA
220018246
13°CADA Noz-Deiz220024863
2èmetrismestre3èmetrimestre4èmetrismestre
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DDETS 22
22-2025-02-07-00006
récépissé de déclaration SAP829619147 Alison
Wright Dunstan 22340 MAEL CARHAIX
DDETS 22 - 22-2025-02-07-00006 - récépissé de déclaration SAP829619147 Alison Wright Dunstan 22340 MAEL CARHAIX 9
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP829619147Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Alison Wright Dunstan, 2 lieu-ditkerguemarec 22340 MAEL CARHAIX, le 10/12/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 10/12/2024 par Mme. Wright Dunstan Alison en qualité dedirigeante, pour l'organisme Alison Wright Dunstan dont l'établissement principal est situé 2lieu-dit kerguemarec 22340 MAEL CARHAIX et enregistré sous le N° SAP829619147 pour lesactivités suivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.


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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 février 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor


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La Directrice Départementale de I'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDTM 22
22-2025-02-07-00007
Arrêté d'approbation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime au
profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux
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commune de Saint-Quay-Portrieux 13
PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de la commune de LANCIEUX
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.21221, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L123-9, R123-1;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de la commune de LANCIEUX en date du 18 octobre 2024, sollicitant laconcession d'une emprise du domaine public maritime à son profit pour la régularisationdes ouvrages maritimes ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 8 novembre 2024 ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 26 novembre 2024 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et la commune de LANCIEUX en date du - 4 FEV. 2025
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/2
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commune de Saint-Quay-Portrieux 14
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRETE :Article 1*: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du 7 4 FEV. 2025 établie entre I'Etat et lacommune de LANCIEUX et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritimereprésentant une superficie totale de 8172 m? environ, conformément au dossier deprésentation annexé à ladite convention.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle nait une décisionimplicite ;- d''un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrété fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer — délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie deLANCIEUX, certifié par le maire de la commune.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et la maire de LANCIEUX sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise aupréfet maritime, au sous-préfet de DINAN et au directeur départemental des financespubliques des Côtes-d'Armor — Service du Domaine.Saint-Brieuc, le - 4 FEV. 2025' t21400Fænçäo KEREVERLe présent arrété est notifié au bénéficiaire Ë)ar Ia 2%irection départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armorle: " 6 _F V.2
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Annexe à l'arrêté duTM b FEV. 2025 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de LANCIEUX
PREFET | Ç ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsENTREL' Etat, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de LANCIEUX, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire,représentée par le maire.
TITRE | : Obiet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-après et suivant le le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune de LANCIEUX, pourune superficie totale de 817,2 m2La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime pour des cales, desescaliers, des passerelles et des émissaires d'eaux pluviales.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/24
0O
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La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.La concession est accordée a titre précaire et révocable sous réserve des dispositions del'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Article 1-3 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoralapprouvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE |l : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les règles de l'art.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut,il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entrepriseretenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desvéhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dèsla fin de celui-ci.Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes
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réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Validation technique des travaux par le servi tionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début desopérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :< une description des travaux prévus ;- la période et la durée de réalisation des travaux ;- les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
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Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE II : Conditions générales
Article 3-1 ; Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :< aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;< aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur ladépendance du domaine public maritime objet de la concession.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas ouI'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
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7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut étre recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public.9. le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifset de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématiqued'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.10. tout site concerné par une autorisation qui n'est habituellement pas utilisé pourdes activités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale enmission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Article 3-2 : Risaues diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. Il garantira I'Etat contre le recours des tiers.
TITRE IV : Terme mis à la
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dénpendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à I''échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état parle bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéancede la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
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Cette résiliation produit les mémes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public _maritimeprononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1 : Dans un but d'intérét généralA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ouà l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues autitre « travaux et entretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées àpartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de I'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisationdu domaine public maritime.L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles.Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au1°" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1" avril 2018, correspondant au 1¢" jour du 2°TMM€ trimestre.p JArticle 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut étre révoquée, sansindemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restéesans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dansce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »s'appliquent.
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TITRE V : Conditions financiéres
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeLa présente convention est accordée à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devraêtre soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moinsdeux mois à l'avance.En application de larticle L.2123-6 du code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àl'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession d'utilisation du domainepublic maritime.
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TITRE VIl : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune de LANCIEUX peut également prendre des mesures de police,dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubritépubliques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII! : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Lancieux , le 9o [o]] do15. Saint-Brieuc,le 7 % FEV. 2025
Le Maire,
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Annexe : Localisation et caractérisation des ouvragesLa Ridelais (8,4 m? environ)
; P« " Do * (LR """ » Labte W ts v Pt. .. LR T 'uh-hSituation des ouvragesPasserelle de la Ridelais d'en BasLongueur : 56 mètresLargeur : 1, 5 mètreSuperficie : 8,4 m?
Emprise de l'ouvrage
Vue de la passerelle Vue de la passerelle
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CaleLongueur : 11,2 mètresLargeur : 5,3 mètresSuperficie : 68,4 m? environ
Emissaire de reiet des eaux pluviales dont rochesde protectionLongueur : 35,6 mètresLargeur : 1,5 mètreSuperficie : 43,42 m? environ
Vue de l'émissaireEscalier au droit de la parcelle communale A 280,près du viaduc du FrémurLongueur 4 mètresLargeur : 1,35 mètreSuperficie : 54 m?
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Plage de la Cerisaie ( 1,4 m? environ)
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Rambarde en inoxLongueur : 14,12 mètresLargeur : 0,10 mètreSuperficie : 1,4 m?
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Plage de l'Islet (386,7m? environ)
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Fin de voirieLongueur : 17 mètres pour la plus grande, 8metres pour la plus petiteLargeur : 8 mètresSuperficie : 84 m° environ
Perré et rotondeLongueur : 62 mètresLargeur : 5,5 mètres pour la plus grande, 2,3mètres pour la plus petite
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Vue du perré, de la rotonde et du petit escalier
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Plage de la Garde (73,53 m? environ)
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CaleLongueur : 6 mètres pour la plus grande, 5mètres pour la plus petiteLargeur : 3,5 mètresSuperficie : 18,32 m? environ
EnrochementLongueur : 6,5 mètresLargeur : 5,8 mètresSuperficie : 40 m" environ
Émissaire de reiet des eaux pluviales (partievisible)Longueur apparente : 18 mètresLargeur : 0,8 mètreSuperficie : 15,21 m° environdont regard de 0,9 m x 0,9 m
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Vue de l''émissaire
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Plage de Saint-Sieu (220,32 m" environ)
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Escalier de la SourceLongueur : 2,8 métresLargeur : 1,4 mètreSuperficie : 3,92 m°
Cale estLongueur : 22 mètres pour la plus grande, 12metres pour la plus petiteLargeur : 10 mètresSuperficie : 162 m° environ
Vue de la cale depuis la plageCale ouestLongueur: 8,3 mètresLargeur : 76 mètres pour la plus grande, 4,8 pourla plus petiteSuperficie : 48,24 m?
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Escalier à droite de la caleLongueur : 2,7 mètresLargeur : 1,8 mètreSuperficie : 4,86 m?
Escalier au bas de la rue BeauséjourLongueur : 2 mètresLargeur : 0,65 mètresSuperficie: 1,3
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Vue de l'escalier
Vue de l'escalier
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Plage du Buglais (2,88 m? environ){ ; , SAINT-BRIAC. e Tertre au Lnt
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EscalierLongueur : 2,4 mètresLargeur : 1,2 mètreSuperficie : 2,88 m°
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Tertre Corlieu (9,1 m? environ)
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Cale en bétonLongueur : 4,55 mètresLargeur : 2 mètresSuperficie : 9,1 m?
&~ -Vue de la cale
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DDTM 22
22-2025-02-12-00001
Arrêté relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles.
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PREFET f —— ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
_ Arrêté relatif à la représentationdes organisations syndicales d'exploitants agricolesLe préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 modifiée, d'orientation agricole ;Vu le décret n°2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres I et Il de la partieréglementaire du code rural et de la pêche maritime et notamment son article 17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Considérant les résultats des élections à la Chambre d'Agriculture du 6 février 2025,relatifs au collège 1 des chefs d'exploitation et assimilés dont les résultats par liste sont :* JA 22 - FDSEA 22: Les Côtes-d'Armor, Terre d'élevage, Terre de passion— 41,59 % ;* la Coordination rurale des Côtes-d'Armor : 100 % agriculteurs, ensemblegagnons notre liberté - 33,27 % ;* Confédération paysanne - 25,14 % ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1*: La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoleshabilités à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes agricolesmentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole estfixée comme suit :< la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et lesJeunes agriculteurs (JA) des Cotes-d'Armor ;* la Coordination rurale des Côtes-d'Armor ;< la Confédération Paysanne des Côtes-d'Armor.Article 2: L'arrêté préfectoral du 13 février 2019 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles est abrogée.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeurdépartemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes admlmstratnfs de lapréfecture des Cotes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 4 2 FEV, 2025préfetorang
2/2
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DDTM 22
22-2025-02-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de
TRÉMOREL pour réaliser des diagnostics
hydromorphologiques des cours d'eau
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de TRÉMOREL pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 43
PREFET L; ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situéessur le territoire d'ILLIFAUT et de TREMORELpour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau.Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, notamment ses articles L. 32211, L. 322-2, L. 433-11 et R. 635 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1-A ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiqueset cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du28 mars 1957 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande du 10 décembre 2024 de M. Jean RONSIN, président de l'Unité de GestionVilaine Ouest d'Eaux & Vilaine, de pénétration dans les propriétés privées pour réaliserdes diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau ;Considérant qu'Eaux & Vilaine dispose de la compétence gestion de l'eau et des milieuxaquatiques, et des compétences qui lui sont associées (gestion des eaux de ruissellement,bocage, lutte contre les pollutions diffuses) depuis le 1% janvier 2022, sur le territoirecouvert par l'Unité de Gestion Vilaine Ouest ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de TRÉMOREL pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 44
Considérant les missions d'intérêt général portées par Eaux & Vilaine dans le cadred'études et d'actions visant l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;Considérant qu'Eaux & Vilaine souhaite acquérir une meilleure connaissance dufonctionnement des hydrosystèmes du territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest, envue de la mise en œuvre de travaux futurs ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1%: Les agents délégués et mandatés par l'établissement public territorial du bassinde la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àeffectuer les opérations nécessaires pour réaliser des diagnostics hydromorphologiquesdes cours d'eau sur le territoire d'ILLIFAUT et de TRÉMOREL.lls peuvent, à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, àl'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des leverstopographiques, sondages pédologiques, relevés floristiques, études d'environnement etrecueil d'informations nécessaires à la réalisation du projet.Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la date de notification duprésent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025. Elle sera périmée de plein droit si elle n'estsuivie d'aucune exécution dans les six mois.-Article 3 : Les agents délégués et mandatés par l'EPTB Eaux & Vilaine devront être munisd'une copie du présent arrété qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Article 4 : Les agents délégués et mandatés par I'EPTB Eaux & Vilaine ne pourrontpénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement des formalités prescritespar l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, à savoir :- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l''arrêté aupropriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de I'affichage duprésent arrêté aux mairies concernées.Article 5 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal,d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté tout trouble ouempêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes,repères ou signaux qu'ils installeront.Article 6 : Les maires des communes mentionnées dans l'article 1" ci-dessus sont invités àprêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultésauxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
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DDTM 22 - 22-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de TRÉMOREL pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 45
Article 7 : Le présent arrété sera affiché, au moins dix jours avant le commencement desopérations envisagées, dans chacune des mairies des communes mentionnées dansl'article 1°" ci-dessus. Les mairies concernées adresseront à la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor un certificat confirmantl''accomplissement de cette formalité.Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Cotes-d'Armor.Article 8 :La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026 et serapérimée de plein droit si elle n'est pas suivie d''un début d'exécution dans les six moissuivant la signature du présent arrété.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification :- soit d'un recours gracieux adressé au préfet des Côtes-d'Armor - 1 place du Général-de-Gaulle - BP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 ;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte —- CS 44416 —- 35044 RENNES Cedex) ou par l'application« télérecours citoyens» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de l'Unité deGestion Vilaine Ouest d'Eaux & Vilaine et les maires des communes mentionnées dansl'article 1°" ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Brieuc, le Ÿ 0 FEV. 2025
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François de-KE| RÉVER
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DDTM 22 - 22-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de TRÉMOREL pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 46
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situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de TRÉMOREL pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 47
DDTM 22
22-2025-01-27-00004
Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire
aux arrêtés définissant le programme d'actions
volontaires visant à diminuer les flux de nitrates
et les risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes des baies de
Saint-Brieuc et de la Fresnaye
DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions
volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies
de Saint-Brieuc et de la Fresnaye
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ŒxPRÉFET |DES CÔTES- | Direction départementaleQ'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actionsvolontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuited'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies deSaint-Brieuc et de la FresnayeLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actionsvolontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuantà la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment del'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 du code rural et de lapêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actionsvolontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuantà la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment del'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 du code rural et de lapêche maritime ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) des Côtes-d'Armor du 16 janvier 2025 ;Considérant que la charte d'engagement proposée par la COOPERL répond aux objectifsde réduction des fuites d'azote dans les territoires algues vertes et que les mesuresproposées répondent aux axes du programme d'actions des arrêtés précités ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions
volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies
de Saint-Brieuc et de la Fresnaye
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ARRÊTE :Article 1*: Principe de substitution_ Letableau de l'article 5 des arrêtés précités est complété par le tableau ci-dessous :41 - 4.2 - 4,3 - : 44 - 45 -Réduction | Couverture | Gestion des | Protection des Culturesdes fuites végétale prairies _ | zones humides | maraîchères etd'azote par et des cours légumes del'agronomie ' d'eau plein champCharte |d'engagementindividuel de lanutrition deprécision à la X X Xfertilisation deprécision de laCOOPERL'! = Le cahier des charges de la charte figure en annexe du présent arrété et le modèlede charte validé par les services de I'Etat est disponible sur le site de la préfecturedes Côtes-d'Armor: . https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Agriculture-et-environnement/PLAN-ALGUES-VERTES/substitutionPour faire valoir la substitution aux indicateurs des arrêtés précités, les exploitants doiventrester engagés dans le dispositif valant substitution pendant toute la phase volontaire.Les services de I'Etat pourront effectuer des contrôles visant à assurer le respect desengagements au titre de ces dispositifs. |La validation de la charte (et donc la substitution) pourra être invalidée si la mise en œuvredu plan d'actions est insuffisamment avancée, n'est pas respectée ou si des élémentsnouveaux conduisent à conclure que la mise en œuvre du plan d'actions ne permettra pasd'atteindre les objectifs attendus au titre du programme d'actions volontaires. -Article 2 : Entrée en vigueur de cet arrêté préfectoralLes dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor sans préjudice des autres textesréglementaires existants.Article 3 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent exbressément réservés.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor.
DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions
volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies
de Saint-Brieuc et de la Fresnaye
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Article 4 : RecoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire de la présente décision.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" acce55|blepar le site : www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution et notificationsLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets de DINAN etGUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ledirecteur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le directeurde la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, lechef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité etle commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale desCôtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Brieuc, le 27 janvier 2025
François
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DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions
volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies
de Saint-Brieuc et de la Fresnaye
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Charte d'Engagement Individuel "De la nutrition à la fertilisation de précision"Annexe - Cahier des charges de la charte d'engagement COOPERL« De'la nutrition de précision à la fertilisation de précision »A -_Contexte et enjeuxLes baies de Saint-Brieuc et de la Fresnaye sont engagées dans un objectif de lutte contre laprolifération des algues vertes.Ces territoires font l'objet de programmes d'actions spécifiques, définis dans leurs arrêtés ZSCErespectifs. Ces programmes d'actions prévoient d'agir sur différents axes que chaque exploitationagricole se doit de mettre en œuvre.B - ObjetLa charte d'engagement « De la nutrition de précision à la fertilisation de précision » est un dispositifde substitution équivalent aux mesures des arrêtés ZSCE :- 41-Réduction des fuites d'azote par I'agronomie ;- 4.2 - Maintien d'une quantité minimale de couverture végétale ;- 4.4 - Protection des zones humides et des cours d'èau.'Elle traduit l'engagement individuel de I'expioitation à mettre en œuvre les mesures adaptées à sonexploitation, parmi celles décrites dans la présente charte, et ainsi respecter le cadre défini parl'arrêté ZSCE du territoire dans lequel elle est située.Cette charte répond globalement -aux objectifs de réduction des fuites d'azote dans les territoiresalgues vertes en mettant en œuvre notamment :* une approche d'agronomie de précision généralisée, basée sur des valeurs d'azotepotentiellement minéralisable, sur 'ensemble des parcelles d'une exploitation ;» des mesures concernant la couverture des sols et la protection des cours d'eau.C - Engagement de I'agriculteurL'exploitation agricole s'engage à mettre en œuvre les actions adaptées à son exploitation, figurantdans son plan d'actions, au plus tard le 31 décembre 2025 pour la campagne 2024-2025.D- FinancementL'ensemble des dispositifs d'accompagnement et de financements proposés dans. le cadre desarrêtés ZSCE peuvent être mobilisés par l'agriculteur pour mettre en œuvre la présente charted'engagement individuel et le plan d'action associé.E - Suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement et du plan d"actions associéL'exploitation transmettra aux services de I'Etat ses indicateurs de suivi 'au plus tard le,31 décembre 2025 pour la campagne 2024-2025 (ou mars 2026 pour l'indicateur de couverture dessols).
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DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions
volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies
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Charte d'Engagement Individuel "De la nutrition à la fertilisation de précision"L'exploitation tiendra à la dlsposmon des servnces de I'Etat les documents permettant de justifier sesindicateurs de suivi.La charte individuelle peut être évolutive. Elle pourra être amendée, notamment suite auxaccompagnements permettant à l'exploitation de préciser ses marges de manœuvre ou de-lever lesfrelns à I'évolution de son exploitation. [
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volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies
de Saint-Brieuc et de la Fresnaye
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Charte d'Engagement Individuel "De la nutrition à la fertilisation de précision"PLAN D'ACTIONS répondant aux objectifs de l'arrêté ZSCE
La performance alimentaire a un impact majeur sur la performance environnementale desexploitations agricoles, et en particulier sur la réduction et la maîtrise des flux d'azote. Ainsi, l'arrêtde la castration, adopté par près de 85 % des adhérents COOPERL, a déjà permis de réduire demanière significative les rejets azotés.Pour aller plus loin dans l'optimisation de la performance alimentaire, les engagements dans lesmesures suivantes visent à encourager le recours à une alimentation de précision pour réduire les fluxd'azote à la source et à objectiver les gains par la réalisation de bilans réels simplifiés. Cetteapproche permet ainsi de mieux maitriser les quantités d'azote organique à gérer sur uneexploitation.1.1- Recours à une alimentation multiphase afin d'adapter la quantité et la composition desaliments à la croissance des animay
Nombre Part des animaux en alimentation de précision |Catégories | d'animaux . 'd'animaux (1) N_o[nbre Observé Evolution Observé en Observationsminimum en 2022 | Program- 2025d'aliments mée 2025Reproduc- 1 gestanteteurs e -1 allaitante1% à âge,- 2°"* âgePorcelets si animaux >| 25 kg :nourrain- si animaux <Porcs 25 kg :charcutiers , nourrain+ 4 aliments(1) = pour les reproducteurs : animaux présents ; pour les porcelets et les porcs charcutiers : animauxproduits.Pour répondre à ces objectifs, les exploitants sont invités à travailler avec des gammes d'alimentsmultiphases. A titre d'exemple, le passage en Gamme Synaps 2345 peut permettre des gains del'ordre de 18 % sur les rejets d'azote par rapport à une alimentation biphase'.Des technologies avancées permettent de raisonner l'alimentation en fonction des besoinsindividuels des animaux, et ainsi d'aller plus loin dans l'amélioration des performances alimentaireset la réduction des rejets d'azote (voir notamment les publications de l'institut français du porc :https://geep.ifip.asso.fr/). |1" Comparaison entre les rejets annuels en alimentation biphase estimés à partir des normes RMT 2016 et les rejets: _\a...m......mm...œmmm...mmœmww...expérinentales.3/5
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volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies
de Saint-Brieuc et de la Fresnaye
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Charte d'Engagement Individuel "De la nutrition à la fertilisation de précision"
Le prmcupe de l'alimentation de précision individuelle consiste à prédire de façon dynamique lacroissance et donc les besoins alimentaires de chaque animal en fonction de son poids vif, afind'adapter la quantité et la composition des aliments qui sera distribuée à l'animal de manièrepersonnalisée et individualisée. Les exploitants ayant recours à ces technologies répondent auxobjectlfs fixés par les arrétés ZSCE.1.2 - Obi Quantités d'azote total produite (kg N)Campagne _ Gain (%)Norme RMT BRS ; Gain2022-20232023-20242024-2025L'utilisation du BRS pour le calcul annuel des rejets doit être prévue dans l'arrêté installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) de l'exploitation. Dans le cas où le BRS neserait pas prévu dans l'arrêté, il est nécessaire de faire un porter à connaissance auprès de ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) préalablement à son utilisation.Le BRS doit être réalisé au plUs tard dès la fin de la première année d'engagement. En l'absence de -BRS au moment de l'engagement, I'azote à gérer pour la première année d'engagement sera calculésur la base des valeurs CORPEN.
Le diagnostic agronomique préalable à la réalisation du plan d'actions s'appuiera sur les reliquatsconnus sur I'explontat;on et sera réalisé sur la démarche définie dans le cadre des arrétés initiaux dela ZSCE.
- OptimisationL'exploitant s'engage, àprès avoir réalisé le diagnostic préalable, à :e réaliser le pian prévisionnel de fumure à l'aide de l'outil de calcul dynamique GINKGO afin decalculer plus précnsément les doses à apporter sur chaque parcelle pour répondre aux besoinsdes cultures et éviter les risques de surfertilisation ;e utiliser les analyses d'azote potentiellement minéralisable (APM) pour déterminer lesfournitures d'azote par le sol. L'ensemble des surfaces de I'exploctatlon fait I'objet d'uned'analyse d'APM à Vissue de trois campagnes culturales à raison d'une analyse par blocparcellaire homogène en moyenne de 10 ha. Dans la phase transitoire avant réalisation de latotalité des APM, une approche par typologie de sol ou APM moyen est utilisé afin dedéterminer les valeurs à retenir dans le cadre du calcul réalisé par l'outil GINGKO.e toute autre action utile pour répondre aux objectifs des arrêtés ZSCE tels que définis dans lecadre des conseils prévus dans le cadre de I'accompagnement de la ZSCE.4/5
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volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies
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Charte d'Engagement Individuel "De la nutrition à la fertilisation de précision"
3 - Couvertures des solsLes objectifs fixés sont similaires aux arrêtés ZSCE.Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, lesexploitations s'engagent à optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du 15 juilletau 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles.Nombre de jours sols estimés - 2024-2025 :Nombre de jours sols nus estimés- 2025-2026 :4 -
Dans les zones humides inventoriées à la date du 1 janvier 2022, la mesure vise à convertir les zoneshumides ainsi qu'à maintenir les surfaces déjà en cultures pérennes en référence à la déclarationpolitique agricole commune (PAC) de 2022.Les objectifs individuels de pourcentage de reconquête des zones humides sont ceux fixés par lesarrêtés ZSCE.Tableau des parcelles à remettre en herbe ou aménagées
Les objectifs individuels fixés par les arrêtés ZSCE sur les parcelles adjacentes aux cours d'eau sontmaintenus.Pour répondre à ces objectifs, l'exploitant peut, après avoir réalisé au préalable un diagnostic de typeDPR2, mettre en œuvre soit :* des haies avec talus (H ) ;- des bandes enherbées (BE).De plus, lorsque I'exploitant fait le choix d'implanter des haies avec talus, il s'engage par ailleurs àréaliser un état des lieux sur I'ensemble de son exploitation des linéaires bocagers exlstants incluantdes propositions d'amélioration et de gestion couvrant :e les modalités de gestion et d'entretien des haies existantes et à les mettre en œuvreconformément aux propositions d'amélioration et de gestion ;. \a création de nouveaux linéaires dans un objectif de réduction des fuites d'azote à l'échellede l'exploitation, et à les mettre en œuvre conformément aux propos:tnons d'amélioration etde gestion.Tableau des parcelles à aménager
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DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions
volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-11-00003
Arrêté constatant la modification des statuts du
syndicat mixte du Grand Légué
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Direction des relations= '. avec les collectivitésPREFET! sarritenDES COTES- erritorialesD'ARMORLibertéLgalitéFraternité
Arrété constatant la modification des statutsdu syndicat mixte du Grand Légué
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articlesL. 5721-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 portant création du syndicat mixte duGrand Légué ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU la délibération du 25 novembre 2024 du conseil départemental des Côtes-d'Armordemandant son retrait du syndicat mixte du Grand Légué ;VU la délibération n°CS-2024-V-002 du 19 décembre 2024 du comité syndical dusyndicat mixte du Grand Légué (SMGL) approuvant le retrait du conseildépartemental ainsi que les modifications afférentes des statuts du SMGL ;Considérant qùe selon l'article 3.2 des statuts du SMGL, le retrait d'un membre du SMGLdoit donner lieu au consentement du comité syndical à la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés ;Considérant que les modifications statutaires sont prononcées à la majorité des deux tiersdes membres qui composent le comité syndical, en application de l'article L. 5721-2-1 duCGCT susvisé ; ;Considérant que la délibération susvisée a été adoptée à la majorité requise par lesdispositions précitées (en l'occurrence, à l'unanimité des membres présents etreprésentés) ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les nouveaux statuts du syndicat mixte du Grand Légué sont annexés auprésent arrété. Ils se substituent à ceux précédemment en vigueur.ARTICLE 2: Compte tenu de ces modifications statutaires, l'arrêté préfectoral du28 mai 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué estabrogé.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié à la présidente du syndicat mixte du Grand Légué, au président du Conseilrégional de Bretagne, au président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ainsiqu'au président de la communauté :d'agglomération de Saint-Brieuc ArmorAgglomération,- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer, à la directricedépartementale des finances publiques et au président de la Chambre régionale descomptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le nî FEV 7075
Le préfet
"N .
François de KEREVER
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SYNDICAT MIXTEDU GRAND LEGUE
Vu pour étre annexé à l'arrêté du ï' 1 FEV. cuZs
Le préfet d£s Côtes-d'Armor
——
EsFrançois de KEREVER
Statuts du Syndical mixte du Grand Légué
TITRE | - Nature et objet du Syndicat mixte
Article 1 : Création du Syndicat mixteEn application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il a été créé àcompter du 1" janvier 2014 un syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte du Grand Légué ».Les membres du Syndicat Mixte sont les suivants :- La Région Bretagne ;- La communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération.Article 2 : Périmètre et objet du Syndicat mixteLe périmètre du Syndicat mixte correspond, pour la gouvernance et la maitrise d'ouvrage, à un périmètrefonctionnel, identifié par un plan de référence précisant les orientations de développement du port et pour lamission de gestion, aux limites administratives du port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué et de laréparation navale. Sur ce périmètre fonctionnel et physique, le Syndicat mixte remplit trois missions :GouvernanceOrganiser la mise en œuvre et l'actualisation du projet de développement du Légué défini dans le cadre d'unPlan de référence ;Assurer le pilotage de tout projet y concourant, dans un cadre de concertation entre les partenaires;Identifier les opérations d'investissement s'inscrivant dans son périmètre et en définir la maîtrise d'ouvrageainsi que le financement ;Coordonner les stratégies de développement des activités culturelles, sportives, touristiques etd'aménagement du territoire.
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Maitrise d'ouvrage _Assurer, sur proposition et après accord des membres, la maitrise d'ouvrage d'autres opérations qualifiéesde transversales conformément à l'article 11.2 ci-dessous. Le Syndicat mixte a ainsi vocation à se substituerà la Région et à la communauté d'agglomération dans leurs droits et obligations de maitre d'ouvrage pour lesopérations qu'il décidera de porter en maitrise d'ouvrage. Pour tout projet, une convention de délégation demaitrise d'ouvrage sera signée par les collectivités disposant de la compétence pour en préciser la portée.GestionExercer par transfert de compétence de la Région, l'autorité portuaire, la gestion et le développement du port deplaisance de Saint-Brieuc Le Légué dans son périmètre actuel et ses extensions ainsi que de la réparationnavale. Les membres conviennent que le Syndicat mixte reprend l'ensemble des obligations contractuelles ducontrat de délégation de service public passé avec la Chambre de commerce des Côtes d'Armor délégataire duport de plaisance.A terme, si les collectivités membres le décident, le Syndicat mixte pourra également. assurer la gestiond'autres équipements transversaux.Article 3 : Adhésion de nouveaux membres - RetraitArticle 3.1 AdhésionDes collectivités et établissements publics autres que ceux initialement adhérents peuvent étre admis à faire partiedu Syndicat mixte avec le consentement du Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.Toute adhésion future donnera lieu à la définition de nouveaux collèges de représentants.Article 3.2 RetraitLe retrait d'un membre du Syndicat mixte doit donner lieu au consentement du Comité syndical à la majoritédes deux tiers des suffrages exprimés. Les membres se retirant devront toutefois assurer leur contributionaux dettes et créances dans les conditions fixées à l'article 11 et conformément aux dispositions du codegénéral des collectivités territoriales.Cette disposition et notamment les modalités de retrait seront revues side nouveaux membres intègrent ultérieurement le Syndicat mixte.
TITRE Il - Fonctionnement du Syndicat mixteArticle 4 : Siège du Syndicat mixteLe siège du Syndicat mixte est fixé à l'hôtel du Département, place du Général de Gaulle 22000 Saint-Brieuc.Il pourra être déplacé par décision du Comité syndical.Article 5 : Durée du Syndicat mixteLe Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.Article 6 : Le Comité syndicalArticle 6.1. Composition du comité syndicalLe Syndicat mixte est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantesparmi leurs membres. Il est composé de délégués ayant voix délibérative répartis dans deux collèges de lafaçon suivante :La Région Bretagne : 5 voix, avec un maximum de 5 délégués et 3 suppléants ;La communauté de Saint-Brieuc Armor Agglomération : 3 voix, avec un maximum de 3 délégués et 1suppléant.
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Un délégué élu ne peut représenter plus d'un collège.Les suppléants ne peuvent prendre part au vote qu'en cas d'absence d'un délégué titulaire.La durée du mandat des délégués et, le cas échéant, des suppléants est celle de leur mandat au sein de leurcollectivité d'appartenance.En cas d'élections ou d'empêchement définitif d'un délégué ou d'un suppléant, chaque collectivité concernéeprocède dans les meilleurs délais à la désignation de ses nouveaux délégués.Le Comité syndical élit :un Président ;deux Vice-Présidents ;_ deux membres du Bureau issus de chacun des collèges.Article 6.2. Rôle du Comité syndicalLe Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues pour les syndicats mixtes dits « ouverts » au sensdes articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.Article 6.3. Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit à l'initiative du Président du Syndicat mixte, du Bureau ou de la moitié au moinsde ses délégués.Les convocations sont adressées aux délégués au moins cing jours avant la réunion et comportent l'ordre dujour ainsi que tous les documents et rapports nécessaires a la prise de decision.Les décisions sont prises par les délégués à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle duPrésident est prépondérante.Les délibérations du Comité ne sont valables que si plus de la moitié des délégués est présente oureprésentée et si chaque collectivité est représentée par au moins un délégué. Un délégué peut donnerpouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué du même collège que lui. Un délégué peut recevoirplusieurs pouvoirs.Si le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical se réunit, à l'initiative du Président, de plein droit dans undélai de trente jours. Il délibérera valablement à:la seule condition que chaque collectivité soit représentéepar au moins un délégué.Lorsque la situation I'exige, les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés envisioconférence. Cette décision est à la libre appréciation du Président.Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout momentoralement ou par écrit ;par défaut, le vote ne peut avoir lieu qu'au scrutin public. Le Président proclame le résultat du vote qui estreproduit sur le procès-verbal de séance avec le nom des votants.Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, la réunion se tient impérativement en présentielen cas de demande de vote à bulletin secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre dujour d''une séance ultérieurement en présentiel
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toutes les réunions sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire et retranscriptionultérieure des débats sauf lorsque le huis-clos est requis.Les fichiers sont conservés sur le serveur duSyndicat mixte.Article 7 : Le Président du Syndicat mixteLe Président est l'exécutif du Syndicat mixte. Il en est le représentant légal :Il exécute les décisions prises par le Comité et le cas échéant par le Bureau ;Il ordonne les dépenses, émet les titres de recettes et signe les actes juridiques ;Il représente le Syndicat mixte en justice ;Il recrute et dirige le personnel du Syndicat mixte.Il peut déléguer une partie de ses fonctions aux membres du Bureau.En cas d'absence ou d'empêchement provisoire, le Président est remplacé dans ses fonctions par un Vice-Président.Article 8 : Le Bureau syndicalLe Bureau syndical se compose du Président, de deux vice-Présidents et de deux membres issus de chacundes collèges.Le Bureau se réunit autant que de besoin sur convocation du Président.Les décisions sont prises par les délégués à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle duPrésident est prépondérante. Un délégué peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre déléguédu même collège que lui.Lorsque la réunion du Bureau syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;le participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout momentoralement ou par écrit ;par défaut, le vote ne peut avoir lieu qu'au scrutin public. Le Président proclame le résultat du vote qui estreproduit sur le procés-verbal de séance avec le nom des votants.Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, la réunion se tient impérativement en présentielen cas de demande de vote à bulletin secret en cours de séance, le Président reporte le point à I'ordre dujour d'une séance ultérieurement en présentieltoutes les réunions sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire et retranscriptionultérieure des débats sauf lorsque le huis-clos est requis.Les fichiers sont conservés sur le serveur duSyndicat mixte.Article 9 : Le personnel du Syndicat mixte - Mise à disposition des agentsSi le Syndicat mixte ne dispose pas de personnel, ou en attente de recrutement, les membres pourrontprocéder à des mises à disposition. Des conventions entre le Syndicat mixte et les collectivités en fixeront lesmodalités.TITRE IIl - Budget et partenariat financierArticle 10 : BudgetLe budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes dépenses d'équipement, de fonctionnement etd'investissements destinées à la réalisation de ses objectifs.
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Les recettes comprennent :1) Section d'investissementLa contribution des membresLes subventionsLe produit des empruntsLes dons et legsLe prélèvement sur la section de fonctionnement2) Section de fonctionnementLa contribution des membresLes subventions de fonctionnement de I'Etat et de divers organismesLes redevances versées par le concessionnaireToutes autres recettes autoriséesLes dépenses comprennent :1) Section d'investissement ;Les études préalables et d'opportunité relatives aux projets retenus par le Syndicat mixteLes acquisitions foncièresLes travaux de modernisation, d'extension ou de requalification portuaire ou urbaine décidés par leSyndicat mixteLes remboursements des emprunts contractés par le Syndicat mixteToutes autres dépenses liées à l'objet du Syndicat mixte2) Section de fonctionnementLes frais de personnelLes frais de fonctionnement courant nécessaires à l'exercice des attributions du Syndicat mixteToutes autres dépenses liées à l'objet du Syndicat mixteLa copie du budget et des comptes du Syndicat mixte est adressée chaque année à ses membres.Article 11 : Répartition des dépenses et des chargesLa charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement sera répartie comme suit.Article 11.1. Section de fonctionnement1) Répartition des financements entre les membres du Syndicat mixteSur ces bases, la charge des dépenses de fonctionnement du Syndicat mixte sera, après déduction desdifférents apports (subventions, dons, etc.), répartie de la façon suivante :75 % pour la Région Bretagne ;25 % pour Saint-Brieuc Armor Agglomération.La modification de ces pourcentages relève d'une modification des statuts soumise à l'article 14.Toutefois, si des investissements transversaux tels que définis à l'article 11.2 devaient générer des chargesde fonctionnement importantes, ces charges seraient alors partagées entre les membres selon la même clefde répartition que celle qui a été adoptée pour l'investissement en cause.2) Répartition des charges liées aux intérêts d'empruntsLes intérêts d'emprunt pour une opération d'investissement transversal sont pris en charge selon la cléfinancière définie pour cet investissement par délibération du Comité syndical.
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Article 11.2. Section d'investissementChaque année, le Syndicat mixte, dans le cadre de la préparation budgétaire, décide du caractére« transversal » ou non des différentes dépenses d'investissement. La charge des dépenses d'investissementsera, après déduction des subventions, répartie entre les membres concernés selon une clef de répartitiondéfinie librement par le Comité syndical, projet par projet, en conformité avec les délibérations de chaquecollectivité.Un investissement est considéré comme « transversal » si l'opération concourt de manière manifeste etnécessaire à l'atteinte des objectifs initiaux poursuivis par le Syndicat mixte au titre du plan de référence duLégué.En l'absence de décision contraire, tout investissement est considéré par défaut comme transversal. Larépartition des contributions des membres est alors la suivante :75 % pour la Région Bretagne ;25 % pour Saint-Brieuc Armor Agglomération.Article 12 : ComptabilitéLes fonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public proposé par leTrésorier Payeur Général du département où se trouve le siège du Syndicat mixte.TITRE IV - AutresArticle 13 : Règlement intérieurUn règlement intérieur pourra compléter les règles de fonctionnement du Syndicat mixte. Ce règlement seraproposé par le Président et adopté par le Comité syndical.Article 14 : Modification des statuts et dissolution du Syndicat mixteLes modifications statutaires et la dissolution du Syndicat mixte seront décidées conformément auxdispositions des articles L 5721 et suivants code général des collectivités territoriales.Article 15 : Régime des biensLes ouvrages et installations édifiés par le Syndicat Mixte sur l'emprise du Port du Légué s'incorporent audomaine public portuaire dès leur achèvement et emportent, sauf stipulations particulières, transfert depropriété dès cet instant au profit de la Région Bretagne.
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22-2025-02-11-00004
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de Kerne Uhel
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Direction des relationsE " avec les collectivitésPREFET territorialesDES COTES-D'ARMORL'l'[':'fh"EgalitéFraternité
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Arrêté portant modification des statutsdu syndicat mixte de Kerne Uhel
Le Préfet des Cotes-d'Armor
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5711-1et suivants et L. 5721-1 et suivants et L. 5211-20 ;l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1976 modfié portant création du syndicat mixte deKerne Uhel ;I'arrété préfectoral du 28 août 2024 portant adhésion de la communauté decommunes de Leff Armor Communauté au syndicat mixte de Kerne Uhel sur leterritoire des communes de Bringolo, Lanrodec, Saint-Fiacre, Saint-Jean Kerdaniel etde Saint-Péver ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;la délibération du comité du syndicat mixte de Kerne Uhel en date du18 octobre 2024 approuvant la modification des statuts du syndicat ;la notification le 23 octobre 2024 par le président du syndicat de cette délibérationaux présidents des établissements membres et maires des communes membres dusyndicat ;les délibérations des organes délibérants de la communauté de communes de LeffArmor Communauté (26 novembre 2024), des syndicats mixtes d'adduction d'eaupotable de [I'Hilvern (22 novembre 2024) et du Kreiz-Breizh-Argoat(28 novembre 2024), des syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potablede Corlay-Le Haut-Corlay (7 novembre 2024), de Kergoff (15 novembre 2024) et deLa Motte-Trévé (20 novembre 2024), des conseils municipaux des communes deGrâce-Uzel (17 décembre, 2024), Saint-Hervé (19 novembre 2024) et Saint-Mayeux(9 décembre 2024) se prononçant favorablement ;Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la1/8
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notification du projet le 23 octobre 2024, l'avis du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération ainsi que celui desconseils municipaux des communes de Caurel, Gausson et de Guerlédan sont réputésfavorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les nouveaux statuts du syndicat mixte de Kerne Uhel sont annexés auprésent arrêté. Ils se substituent à ceux précédemment en vigueur.ARTICLE 2: Compte tenu de ces modifications statutaires, l'arrêté préfectoral du12 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte de Kerne Uhel est abrogé.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet deGuingamp et la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié aux présidents du syndicat mixte de Kerne Uhel, de la communautéd'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, de la communauté de communes deLeff Amor communauté, du syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) du Kreiz-Breizh-Argoat, du SMAEP de l'Hilvern, du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable (SIAEP) de Corlay-Le Haut-Corlay, du SIAEP de Kergoff et du SIAEP de La Motte-Trévé. '- notifié aux maires des communes de Caurel, Gausson, Grâce-Uzel, Guerlédan,Saint-Hervé et Saint-Mayeux.- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et à la présidente de laChambre régionale des comptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
A . 2 2 [T\ ¢Saint-Brieuc, le ? 1 ; . )
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Le préfetFrançois de KEREVER
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Vu pour être annexé à l'arrêté du î f FEV, / 1178Le préfet des Côtes-d'Armor
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Département des Côtes-d'ArmorSYNDICAT MIXTE DE KERNE UHEL(SMKU)STATUTS
(Conformément à la délibération du comité syndical en date du18 octobre 2024 portant sur la modification des statuts)
Le syndicat mixte de Kerne Uhel (SMKU) comprend les membres suivants :— La Communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération (en représentationsubstitution des communes de Bourbriac, Coadout, Kérien, Magoar, Moustéru, Plésidy,Pont-Melvez).— La communauté de communes Leff Armor Communauté sur le territoire des communesde Bringolo, Lanrodec, Saint-Fiacre, Saint-Jean Kerdaniel et Saint-Péver.— Les communes de : Caurel, Gausson, Grâce-Uzel, Guerlédan (territoire de la communedéléguée de Mûr-de-Bretagne), Saint-Hervé et Saint-Mayeux,— Les syndicats mixtes :e syndicat mixte d'alimentation en eau potable de I'Hilvern,e syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh-Argoat— Les syndicats intercommunaux :e syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Corlay et le Haut Corlay,e syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Kergoff,e syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Motte-Trévé.Compte tenu de sa composition, le SMKU est un syndicat mixte dit « ouvert », défini àI'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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Le syndicat mixte a pour objet la production d'eau potable et la fourniture d'eau potable auréseau de distribution de chacune des collectivités distributrices d'eau, désignées ci-dessus, en quantités nécessaires a leur besoin.Les compétences du syndicat mixte sont :e La réalisation et l'exploitation de la prise d'eau sur le Blavet, des ouvrages detraitement d'eau potable de Pont Saint-Antoine et de pompage de Pont Saint-Antoine, sur la commune de Lanrivain ;e la réalisation et I'exploitation des conduites de transport d'eau entre les installationsde traitement-pompage de Pont Saint-Antoine et les réservoirs de stockage d'eaupotable des collectivités adhérentes ;e la construction et l'exploitation des points de livraison des arrivées d'eau auxréservoirs existants des collectivités desservies,Le syndicat a également pour mission de faciliter et de coordonner, à l'échelle d'un bassinou d'un sous-bassin hydrographique, la gestion équilibrée et durable de la ressource eneau (articles 211-1 et 213-12 du code de l'environnement).Le syndicat mixte de Kerne Uhel peut assurer des prestations de services sur l'ensemblede son territoire au bénéfice de collectivitéts ou d'établissements publics tiersconformément aux dispositions de l'article L. 5211-56 du CGCT, applicables aux syndicatsmixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 de ce code.
Le siège du syndicat mixte de Kerne Uhel est fixé à l'usine du Pont Saint-Antoine,22480 LANRIVAIN.Il peut être transféré en tout autre lieu par délibération à la majorité des suffragesexprimés du comité syndical. Après transmission de la délibération au représentant deI'Etat dans le département, un arrêté préfectoral constate la modification statutaireafférente.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé surle territoire des membres du syndicat.
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont assurées par le trésorier de LOUDÉAC —Service de Gestion Comptable.
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Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution pourra intervenir selon lesconditions fixées par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.
6.1 Le comité syndical :Le syndicat mixte est administré par un comité composé de délégués élus par chacun desmembres (syndicats, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, communes), dans les conditions suivantes :e 1 délégué tous les 1 000 abonnés raccordés + 1 délégué supplémentaire pourchaque établissement adhérent (syndicat mixte, syndicat intercommunal,communauté de communes, communauté d'agglomération) ;e Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant.Le comité syndical dispose d'une compétence générale pour gérer I'ensemble desactivités du syndicat et notamment pour prendre toutes les décisions se rapportant :e au vote du budget, à l'institution et à la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;e à l''approbation du compte administratif ;e aux décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement du syndicat ;e à l'adhésion du syndicat à un établissement public ;e à la délégation de la gestion d'un service public ;e Ala création de postes à pourvoir pour le personnel.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés pour les affaires courantes et selon les modalités spécifiques prévues auxarticles 9 (adhésion et retrait d'un membre) et 10 (modifications statutaires) des présentsstatuts.Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membrestitulaires ou suppléants assiste à la séance. Le quorum est constaté par le président pourdélibérer. N'est pas compris dans le calcul du quorum, le délégué absent ayant donnépouvoir à un autre délégué. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieudans un délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cettedeuxième réunion à cinq jours francs au moins d'intervalle sont valables quel que soit lenombre de membres présents.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT, applicable aux syndicats mixtes ferméspar renvoi de l'article L. 5711-1 de ce code.
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6.2 Le bureau :Le comité élit parmi ses membres, un bureau composé d'un président, de trois vice-présidents et de onze membres.Le mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que celui des membres del'organe délibérant.Dans le cadre de la délégation du comité syndical, le bureau vote les projets de travauxdans la limite du budget voté par le comité syndical et prend toute disposition pour assurerleur exécution, procède aux dévolutions, vote les emprunts. Le bureau prend égalementtoutes dispositions pour assurer I'exploitation des ouvrages réalisés par le syndicat.Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux dubureau.
Le budget du syndicat mixte de Kerne Uhel pourvoit aux dépenses qui comprennent lesfrais de fonctionnement des services créés par le syndicat mixte et les subventionsexceptionnelles d'équipement et de fonctionnement et dépenses de fonctionnementvotées par le comité syndical ainsi que les dépenses d'investissement et les redevancesdues au titre de la réalisation d'ouvrages par d'autres collectivités et dont le syndicatbénéficie.Les dépenses d'investissement peuvent être couvertes par l'autofinancement.Les recettes comprennent :- Le produit des participations votées chaque année par le comité,- Le produit des subventions de fonctionnement ou d'investissement,- Le produit des emprunts votés par le comité,- Le produits des dons et legs,- La participation de tous les cofinanceurs des programmes de protection de la ressourceen eau (Europe, Etat, région Bretagne, département des Côtes-d'Armor, Agence de l'eauLoire-Bretagne, établissements publics de coopération intercommunale, ...).
Le solde des dépenses de fonctionnement est couvert par le produit des redevances surles ventes d'eau votées chaque année par le comité.Ce tarif comprend une (ou des) participation(s) par abonné et une (ou des) participation(s)par mètre cube. La (ou les) participation(s) par abonné est due par les collectivités dont leréseau de distribution est raccordé effectivement à celui du syndicat mixte ou dont le
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réseau est raccordé indirectement a celui du syndicat mixte (aprés accord du comitésyndical).La (ou les) participation(s) au métre cube est due par toutes les collectivités achetant del'eau au syndicat. Pour les collectivités non-membres, le comité syndical peut, s'il y a lieu,définir une tarification particuliére.
- 9-1 Adhésion d'un nouveau membreL'adhésion d'un nouveau membre est régie par les dispositions de l'article L. 5211-18 duCGCT, applicables aux syndicats mixtes fermés. L'initiative appartient soit à I'organedélibérant du nouveau membre, soit au comité syndical, soit enfin au représentant del'État dans le département.L'article L. 5211-39-2 du même code impose à l'auteur de la demande ou de l'initiative del'adhésion, l'établissement d'une étude d'impact préalable présentant une estimation desincidences de l'adhésion sur les ressources, les charges et le personnel du membreconcerné et du syndicat mixte.L'adhésion est décidée par délibérations concordantes du comité syndical à la majoritédes suffrages exprimés et des organes délibérants des membres dans les conditions demajorité qualifiée fixée à l'article L. 5211-5 Il du CGCT. Dans ce cadre, la délibération ducomité syndical doit être notifiée aux exécutifs des membres qui disposent d'un délai detrois mois pour se prononcer sur I'adhésion envisagée dans les conditions de majoritéprécitée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.En vertu de l'article L. 5214-27 du CGCT, l'adhésion d'une communauté de communes ausyndicat mixte est subordonnée, à moins de dispositions contraires dans les statuts de lacommunauté de communes, à l'accord des conseils municipaux des communes membresde la communauté de communes donné dans les conditions de majorité qualifiée requisespour la création de la communauté.Lorsque les conditions précitées sont réunies, le préfet entérine, par arrêté, le nouveaupérimètre du syndicat mixte ainsi que la modification statutaire afférente.- 9-2 Retrait d'un membreUn membre peut se retirer du syndicat mixte selon la procédure fixée par l'articleL. 5211-19 du CGCT, applicable aux syndicats mixtes fermés.L'article L. 5211-39-2 du même code impose à l'auteur de la demande ou de l'initiative duretrait, I'établissement d'une étude d'impact préalable présentant une estimation desincidences du retrait sur les ressources, les charges et le personnel du membre concernéet du syndicat mixte.Le retrait est décidé par délibérations concordantes du comité syndical à la majorité dessuffrages exprimés et des organes délibérants des membres dans les conditions demajorité qualifiée fixée à l'article L. 5211-5 Il du CGCT. Dans ce cadre, la délibération du7/8
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comité syndical doit être notifiée aux exécutifs des membres qui disposent d'un délai detrois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé dans les conditions de majoritéprécitée. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.Lorsque les conditions précitées sont réunies, le préfet entérine, par arrêté, le nouveaupérimètre du syndicat mixte ainsi que la modification statutaire afférente.Les conséquences liées au retrait sont prévues à l'article L. 5721-6-2 du CGCT.Les retraits spécifiques sont régis par l'article L. 5721-6-3 du CGCT.
Le syndicat mixte délibère sur les modifications statutaires, y compris celles portant surles modifications de compétences, dans les conditions fixées par les dispositions del'article L. 5211-20 du CGCT, applicables aux syndicats mixtes fermés.La modification statutaire est décidée par délibérations concordantes du comité syndical àla majorité des suffrages exprimés et des organes délibérants des membres dans lesconditions de majorité qualifiée fixée à l'article L. 5211-5 II du CGCT. Dans ce cadre, ladélibération du comité syndical doit être notifiée aux exécutifs des membres qui disposentd'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée dans lesconditions de majorité précitée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision estréputée favorable.Lorsque les conditions précitées sont réunies, le préfet entérine ces modificationsstatutaires par arrêté.
Le syndicat mixte adhère au syndicat départemental d'alimentation en eau potable desCôtes-d'Armor.
Un règlement intérieur est, si nécessaire, établi. Il est approuvé par le comité syndical quipeut, à tout moment, le modifier.
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