VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-237
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2024-09-11-00007 - Arrêté n°DD86/2024/072 du
11/092024
Modifiant la composition nominative
du Conseil de
Surveillance
du Centre Hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne) (4
pages) Page 5
DDFIP de la Vienne /
86-2024-09-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur
(4 pages) Page 10
86-2024-09-12-00001 - Délégation générale de signature (2 pages) Page 15
DDT 86 /
86-2024-09-10-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 408 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
OBJAWG MBA Anicet représentant Tropical Market dans le cadre de
l'aménagement d'un magasin d'alimentation situé 87 rue
Aimé Rasseteau à Châtellerault. (3 pages) Page 18
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-09-11-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une
dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération «  Réfection du mur du moulin de la
Font » localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE (4 pages) Page 22
86-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre
des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant
l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la
Fontpoise » implantée sur les communes de LENCLOÎTRE et
SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE (8 pages) Page 27
86-2024-09-13-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de
son embouchure avec la Vienne » implantée sur la commune de
CHÂTELLERAULT (8 pages) Page 36
86-2024-09-11-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et
accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernant
l'opération « Travaux de restauration de zone humide »
implantée sur la commune de CHENEVELLES (8 pages) Page 45
2
86-2024-09-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Confortement de la
buse (PH2905) sous l'autoroute A10 » implantée sur la commune de
JAUNAY-MARIGNY (6 pages) Page 54
86-2024-09-12-00002 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires
à déclaration d'intérêt général et à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Restauration de la continuité écologique de
l'Auxance au moulin de Chauvineau » implantée sur la commune de
QUINÇAY (6 pages) Page 61
86-2024-08-30-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2014-DDT-748 et prorogation du plan départemental de protection
des forêts contre les incendies de la Vienne (2 pages) Page 68
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2024-08-20-00005 - arrêté 2024/DDT/SEADR/385 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l'EARL YPSO AGRI (2 pages) Page 71
DIRA /
86-2024-09-10-00003 - Arrêté n°2024-ang-62 du 10 septembre 2024
relatif aux travaux de mise aux normes des dispositif de retenue en TPC de
la RN10 (4 pages) Page 74
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de
débroussaillage nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147
entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et
Migné-Auxances). (8 pages) Page 79
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-09-10-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER-602 en date du 9
septembre 2024 portant constitution de la commission
d'établissement des listes électorales pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de la Vienne, le 31 janvier 2025 (2
pages) Page 88
Rectorat de l'Académie de Poitiers / SDJES
86-2024-09-13-00003 - 2024 09 13 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DANS LES DOMAINES DE LA JEUNESSE DE L'ENGAGEMENT ET
DES SPORTS - M (2 pages) Page 91
UDAP /
86-2024-09-09-00007 - DP08611724e0013

Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 94
3
86-2024-09-03-00001 - DP08619124E0013

Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 97
4
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-09-11-00007
Arrêté n°DD86/2024/072 du 11/092024
Modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Henri Laborit de Poitiers
(Vienne)
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-11-00007 - Arrêté n°DD86/2024/072 du
11/092024
Modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne)
5
AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionalede Santéî_;bz:: Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°DD86/2024/72 du 11/09/2024Modifiant la composition nominativedu Conseil de Surveillancedu Centre Hospitalier Henri Laborit dePoitiers (Vienne)
Le Directeur Général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;Vu la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification et notamment à son article 30Vu la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de la Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 Août 2024 ;Vu l'arrété DD86/2022/077 du 12 octobre 2022 modifiant la composition nominative des membres duconseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit ;Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine portant ladémission du docteur François BIRAULT en date du 22 juillet 2024 ;Vu le message du Centre Hospitalier Henri Laborit en date du 12 août 2024 informant de la démissionde Madame Catherine LANDREAU, directrice de l'UDAF86 au sein du conseil de surveillance duCentre Hospitalier Henri Laborit ;Vu le message de l'UNAFAM en date du 23 août 2024 informant de la démission de Monsieur YvesPETARD au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit ;Vu le courrier de la Préfecture de la Vienne en date du 4 septembre 2024 désignant au titre du collège3 « Personnalité Qualifiée » Madame Annick HOFFMANN, membre de l'UNAFAM ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-11-00007 - Arrêté n°DD86/2024/072 du
11/092024
Modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne)
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Vu le courrier de la Préfecture de la Vienne en date du 4 septembre 2024 désignant au titre du collège3 « Personnalité Qualifiée » Monsieur Damien RAGUENEAU, directeur général de 'UDAF86,représentant les usagers ;Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels, dite Loi « Valletoux », précisant en son article 27, que « peuventdemander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, lesparlementaires élus dans la circonscription ou est situé le siege de I'établissement principal del'établissement public de santé ».
ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Laborit à Poitiers, établissement publicdépartemental de santé, est composé de 15 membres.Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers :|l Membres ayant voix délibérative :1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :- Madame Léonore MONCOND'HUY, Maire de Poitiers,- Madame BREUILLE-JEAN Coralie,- Madame BATAILLE Martine, représentant la communauté urbaine de Grand Poitiers,- Le président du conseil départemental de la Vienne ou sa représentante,Madame Anne Florence BOURAT,- Monsieur Gilbert BEAUJANEAU, représentant le conseil départemental de la Vienne ;2° Au titre des représentants du personnel :- Madame le docteur Florence RAFFENEAU,- Monsieur le docteur Guillaume DAVIGNON, membres de la commission médicaled'établissement — CME,- Monsieur Charles GALARD, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques — CSIRMT,- Madame Sophie ARDON,- Monsieur Sébastien PINAULT, membres désignés par les organisations syndicales ;3° Au titre des personnalités qualifiées :- Monsieur Roger TARRADE,- Monsieur Aurélien CALONNE, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé,- Monsieur le professeur Roger GIL, personnalité qualifiée désignée par la Préfecture de laVienne,
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-11-00007 - Arrêté n°DD86/2024/072 du
11/092024
Modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne)
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- Madame Annick HOFFMANN,- Monsieur Damien RAGUENEAU, représentants des usagers désignés par la Préfecture de laVienne ;
Il. Membres ayant voix consultative :- Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Henri Laborit,- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine,- _ Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre HospitalierHenri Laborit, si cette structure existe,- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie - CPAM - de la Vienne,- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soinsde longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —EHPAD.- Madame Marie-Jeanne BELLAMY sénatrice élue du département de la Vienne où est situé le siègede l'établissement principal de l'établissement public de santé ;- Monsieur Bruno BELIN sénateur élu du département de la Vienne où est situé le siège deI'etablissement principal de I'établissement public de santé.- Monsieur Sacha HOULIÉ député de la circonscription où est situé le siège de I'établissementprincipal de l'établissement public de santé ;
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandatdes membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou lesfonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions del'article R6143-12 du code de la santé publique.Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membresreprésentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.Article 5 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- D'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-11-00007 - Arrêté n°DD86/2024/072 du
11/092024
Modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne)
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Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Pour le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaineet par délégation,Le directeur départemental de4a' Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-11-00007 - Arrêté n°DD86/2024/072 du
11/092024
Modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne)
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DDFIP de la Vienne
86-2024-09-16-00001
Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 10
—Liberté * Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e 4 PSMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Jean-Luc NANOT , Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Chef de Service Comptable -
Service de Gestion Comptable de POITIERS EXTERIEUR
Vu l'arrêté de nomination de M. NANOT Jean-Luc du 15/12/2022,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Nathalie POUSSOU Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Adjointe au Responsable du service de Gestion Comptable de POITIERS EXTERIEUR.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, ainsi que d'ester en justice.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à :
• Mme BROSSARD Régine, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme DAMOUR Aude, Inspectrice des Finances Publiques ;
• M. FRAJDENBERG Florent, Inspecteur des Finances Publiques.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, en mon
absence et celle de Mme Nathalie POUSSOU, Adjointe au Chef de Service du SGC de Poitiers
Extérieur, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi
que d'ester en justice.
1
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 11
ŸdLiberté » Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Mme Régine BROSSARD reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres
délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour
signer tous actes de gestion du compte Banque de France, des relations avec La Poste et de manière
générale, tous actes en lien avec la tenue de la comptabilité générale du poste comptable.
M. Forent FRAJDENBERG reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres
délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour
signer tous les actes relatifs à la gestion des opérations de recettes et de recouvrement des collectivités
du ressort du poste comptable.
Mme Aude DAMOUR reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres
délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour
signer tous actes relatifs à la gestion des opérations de dépenses des collectivités du ressort du poste
comptable.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
Nom et prénom Grade
Mme BACHET-CAUBERE Nathalie Contrôleur des Finances Publiques
Mme SEEUWS Mélanie Contrôleur des Finances Publiques
Mme BRECHON Cécile Contrôleur des Finances Publiques
Mme SALEZ-VANTHUYNE Jocelyne Contrôleur des Finances Publiques
Mme PETRAZ Elodie Contrôleur des Finances Publiques stagiaire
Mme BESSAC Annie Contrôleur des Finances Publiques stagiaire
M. ATTARD Gilles Agent Administratif des Finances Publiques
Mme DAVID Marie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme DIBOINE Elodie Agent Administratif des Finances Publiques
stagiaire
M. GAUDOUX Johan Agent Administratif des Finances Publiques
Mme MENARD Elodie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme TOURAINE Aurélie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme ROUESSARD Ophelie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme ARCHANGE Audrey Agent Administratif des Finances Publiques
Mme MOUSSATEN Noura Agent contractuel PACTE
1) à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2) accorder des échéanciers de paiement dans la double limite de 6 mois et jusqu'à 3 000 € pour
les agents administratifs et de 12 mois et jusqu'à 6 000 € pour les contrôleurs ;
3) à l'effet de signer les mainlevées totales ou partielles d'actes de poursuites dans la limite de
3 000 €.
2
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 12
ŸdLiberté * Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=1e )MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 4
Délégation de signature est donnée a ux agents désignés ci-après à l'effet de signer l'ensemble des actes
et documents relatifs à la dépense et notamment :
1) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
2) de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
3) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
Nom et prénom Grade
Mme VEILLON Martine Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme ROBUR Déborah Contrôleur des Finances Publiques
Mme FAUGEROUX Sonia Contrôleur des Finances Publiques
Mme BLOSENHAUER Léa Agent Administratif des Finances Publiques
M. BOSQUET-DEGUILLE Mickaël Agent Administratif des Finances Publiques
Mme NADAL Mathilde Agent Administratif des Finances Publiques
Mme NOTTELET Meggane Agent Administratif des Finances Publiques
Mme ALLORENT Elodie Contrôleur des Finances Publiques stagiaire
M. CISSE Elh-Ousmane Contrôleur des Finances Publiques stagiaire
M. COUTHOUIS Sylvain Contrôleur des Finances Publiques stagiaire
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de :
1) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
BDF.
2) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
Nom et prénom Grade
Mme BROSSARD Régine Inspectrice des Finances Publiques
Mme DAMOUR Aude Inspectrice des Finances Publiques
M. FRAJDENBERG Florent Inspecteur des Finances Publiques
Mme BRUNET Patricia Agent administratif des Finances Publiques
M. COGNE Frédéric Agent administratif des Finances Publiques
Mme FREDONNET Isabelle Agent administratif des Finances Publiques
Mme MACHE Aurore Agent Administratif des Finances Publiques
Mme DEBOISSY Maedily Agent Administratif des Finances Publiques
Mme VEILLON Martine Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme FAUGEROUX Sonia Contrôleur des Finances Publiques
Mme BACHET-CAUBERE Nathalie Contrôleur des Finances Publiques
Mme BRECHON Cécile Contrôleur des Finances Publiques
Mme SEEUWS Mélanie Contrôleur des Finances Publiques
3
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 13
—Liberté < Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 00MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vienne.
A Poitiers, le 13/09/2024
L'Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Chef de service Comptable,
Jean-Luc NANOT
4
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 14
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-12-00001
Délégation générale de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-12-00001 - Délégation générale de signature 15
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégation générale de signature
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des finances publiques; 'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives;Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratricegénérale des finances publiques de 1ère classe, directrice départementale des finances publiques dela Vienne; 'Vule décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État ; '
Décide :Article 1 :Alinéal: Délégation générale de signature est donnée à :M. Eric DERNE, Administrateur de I'Etat,Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques adjointe,lls reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 du présent article et desrestrictions expressément prévues parla réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Alinéa 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 20121246 du 7novembre 2012 modifié. ' '
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-12-00001 - Délégation générale de signature 16
Article 2 :Délégation générale de signature est donnée à :M. Bruno MONTMUREAU, Administrateur de l'État,M. Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'État,Mme Sophie DIBOS, Administratrice des Finances Publiques adjointe,Mme Christine PEYRE, Administratrice des Finances Publiques adjointe,Mme Laure RENAUD, Inspectrice Principale des Finances Publiques,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 3 :La présente décision prend effet le 12 septembre 2024.Elle abroge la précédente délégation de signatures établie le 1 septembre 2024 et sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
à &Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-12-00001 - Délégation générale de signature 17
DDT 86
86-2024-09-10-00002
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 408 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. OBJAWG MBA Anicet
représentant Tropical Market dans le cadre de
l'aménagement d'un magasin d'alimentation
situé 87 rue Aimé Rasseteau à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-09-10-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 408 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
OBJAWG MBA Anicet représentant Tropical Market dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'alimentation situé 87 rue Aimé
Rasseteau à Châtellerault.
18
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
FraternitéLY
ARRETE N° 409 en date du 4 Q SEP, 2024refusant derogatlon aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. OBJAWG MBA Anicetreprésentant Tropical Market dans le cadre de 'aménagement d'un magasin d'alimentationsitué 87 rue Aimé Rasseteau à Châtellerault.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ; 'Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relativeà la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public;Vu l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à I'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation d:sposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap,à l'ensemble des prestations;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ; |Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 24 H0040 déposée par M. OBJAWG MBA Anicet,représentant Tropical Market dans le cadre de 'aménagement d'un magasin d'alimentation situé 87 rueAimé Rasseteau à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilitéréunie le 22 août 2024;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-09-10-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 408 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
OBJAWG MBA Anicet représentant Tropical Market dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'alimentation situé 87 rue Aimé
Rasseteau à Châtellerault.
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Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs financiers présentéedevant la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 août 2024 ;Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 août 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 4 et 6 portant respectivement sur l'accès àl'établissement et les circulations intérieures horizontales ;Considérantque le projet présenté et étudié se situe au n°87 et non au n°86 de la-rue Aimé Rasseteau àChâtellerault ;Considérant qu'une rampe d'une longueur de 1,30 m, pour pouvoir être utilisée, doit être posée uniquementdans le sens de la longueur du trottoir dont la largeur fait 1,43 m ;Considérant que dans la configuration entendue ci-dessus, un palier, d'au moins 1,20 m de largeur par 1,40 delongueur, en partie haute de la rampe, est nécessaire pour permettre de manœuvrer un fauteuil roulant ;Considérant que le palier proposé dans le dossier de demande d'autorisation de travaux fait mention d'unpalier de 1,00 m de largeur par 1,00 m de longueur;Considérant que les allées structurantes de circulations intérieures doivent être d'une largeur de 1,20 mminimum et que les allées secondaires doivent être d'une largeur minimum de 1,05 m agrémentées d'espacesde manœuvre permettant d'effectuer un demi-tour, soit un espace de diamètre de 1,50 m ;Considérant que l'aménagement, tel que présenté sur les plans fournis avec le dossier de demanded'autorisation de travaux, ne permet pas de garantir les espaces de circulation et les espaces de manœuvre ;Considérant que le non-respect des articles 4 et 6 de la réglementation accessibilité ne permet pas d'accéder àl'intérieur de l'établissement, ni d'évoluer dans l'établissement avec un fauteuil roulant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. OBJAWG MBA Anicet,représentant Tropical Market dans le cadre de 'aménagement d'un magasin d'alimentation situé 87 rue'Aimé Rasseteau à Châtellerault, est refusée.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;2/3
DDT 86 - 86-2024-09-10-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 408 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
OBJAWG MBA Anicet représentant Tropical Market dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'alimentation situé 87 rue Aimé
Rasseteau à Châtellerault.
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* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,et le maire deChâtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété.
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_Pourle pËf. 7Poitiers, le 1 0 SEP. 2024r délégationpartementaiLe dirécteur dé// dest !Banolt PREVOSY REVOL
DDT 86 - 86-2024-09-10-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 408 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
OBJAWG MBA Anicet représentant Tropical Market dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'alimentation situé 87 rue Aimé
Rasseteau à Châtellerault.
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DDT 86
86-2024-09-11-00003
Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 interdisant temporairement les
manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau
du département de la Vienne, dans le cadre de
la réalisation de l'opération «  Réfection du mur
du moulin de la Font » localisée sur la commune
de LA TRIMOUILLE
DDT 86 - 86-2024-09-11-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération «  Réfection du mur du moulin de la Font » localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE
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PREFET | Direction départementaleZEtéLA VIENNE des territoiresEjgaif:'téFraternité, — ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/409accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous lescours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation del'opération « Réfection du mur du moulin de la Font » localisée sur la commune deLA TRIMOUILLELe préfet de la Vienne,VU le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres devannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu la demande de dérogation à I'arrété n'52024;DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé reçue le23 août 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par Mr ROCCHI ;Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Réfection du mur du moulin dela Font » localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE, des manœuvres de vannes sont nécessairespour abaisser le niveau d'eau du cours d'eau « la Benaize» ;Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit êtremaintenu dans le cours d'eau « la Benaize » ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres devannes autorisées à titre dérogatoire à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé,afin de se prémunir de toutes incidences sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur lesmilieux aquatiques ; |Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, deconserver le bon fonctionnement du cours d'eau « la Benaize » pour assurer la reproduction, la vieet le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;Considérant que la dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé n'est pasincompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO421 - « LA BENAIZE DEPUIS LACONFLUENCE DE L'ASSE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'ANGLIN » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2024-09-11-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération «  Réfection du mur du moulin de la Font » localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE
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ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DEROGATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : _Monsieur ROCCHI DanielMoulin de la Font86290 LA TRIMOUILLEest bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définiespar le présent arrêté. ~Article 2 : Caractéristiques des activitésLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réfection du mur dumoulin de la Font » sont localisés sur la commune de LA TRIMOUILLE. Les « activités, installations,ouvrages, travaux » consistent à :» lever la vanne du moulin de la Font durant la réalisation du chantier de réfection du mur.Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique dela nomenclature liée à l'article R.214-1 du code de l'environnement eu égard aux seuils imposés necorrespond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à une procédurede déclaration ou d'autorisation.
Article 3 : Consistance de la dérogationSous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans lecadre de la réalisation de l'opération définie dans l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux dispositions de l'arrété n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisanttemporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne.
~
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. —Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :> l'abaissement du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'excédant pas10 cm/heure ;> la manœuvre ne doit pas conduire à un à-coup hydraulique ;> le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la floreaquatique sur le cours d'eau « la Benaize ».TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, de la date de lamanœuvre des vannes, dans un délai d'au moins 8 jours la précédant.
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DDT 86 - 86-2024-09-11-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération «  Réfection du mur du moulin de la Font » localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE
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Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure Tesponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture deI'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu de la demande de dérogation à I'arrété n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires etdes réglementations en vigueur.
Article 8 : Modification de l'installationEn application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement, toutemodification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau» auprès de la DDT de la Vienneau titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 9 : Durée de la dérogationLa dérogation aux dispositions de l'arrété 2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé estaccordée pour la durée nécessaire des travaux sur le mur du moulin de la Font.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou. travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du codede l'environnement. !ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécutiondu présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, sinécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyensde transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations 6u d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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DDT 86 - 86-2024-09-11-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération «  Réfection du mur du moulin de la Font » localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE
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TITRE4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrété esttransmise à la mairie de la commune de LA TRIMOUILLE pour affichage pendant toute la durée derestriction encadrée par l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 . Un procès verbalmunicipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 —- 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée parl'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 .
Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie;> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, Madame le maire de la commune de LATRIMOUILLE, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers le, 1 1 SEP. 2024, -'1 70 7 .Pour le préfet, par/délégationL'adjointà ta Ch"Eäu et/BiLé chef de '
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DDT 86 - 86-2024-09-11-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération «  Réfection du mur du moulin de la Font » localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE
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DDT 86
86-2024-09-12-00003
Arrêté portant autorisation temporaire au titre
des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération
« Réfection du pont de la RD725 franchissant la
Fontpoise » implantée sur les communes de
LENCLOÎTRE et SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE
DDT 86 - 86-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » implantée sur les communes de
LENCLOÎTRE et SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE
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PREFET Direction départementale?.bE LA VIENNE | des territoiresFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/381portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code del'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissantla Fontpoise » implantée sur les communes de LENCLOÎTRE ET SAINT-GENEST-D'AMBIÈRELe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la Republlque portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçueà la DDT de la Vienne le 9 février 2024, considérée complète le 1 août 2024, présentée par le conseildépartemental de la Vienne représenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100039977 etrelative à l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » tocalisée sur lescommunes de LENCLOÎTRE et SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE ;Vu la demande de compléments du 3 mai 2024 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 1 août 2024 à la DDT de la Vienne, et intégrés dans ledossier initial de la demande d'autorisation temporaire;Vu le courrier du 14 août 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 29 août 2024 en réponse à la phase contradictoire;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » et lesprescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau,la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eauxtelles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO400 - « L'ENVIGNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE » ;Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courriel du 29 août 2024 ne remettent pas en cause l'équilibre général du projetd'arrêté;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » implantée sur les communes de
LENCLOÎTRE et SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE
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ARRETETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Conseil départemental de la Vienneplace Aristide Briand86000 POITIERSréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réfection du pont de la RD725franchissant la Fontpoise », localisés sur les communes de LENCLOITRE et SAINT-GENEST-D'AMBIERE,présentés dans la demande d'autorisation temporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L1811et suivants ainsi que R.214-23 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrété.L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend lesétapes suivantes :» la mise en place d'un dispositif filtrant avec un géotextile, le filtre est nettoyé régulièrementpour qu'il puisse garder toute son efficacité ;» la mise en place en travers du cours d'eau « la Fontpoise », en amont du pont de la Fontpoise,d'un batardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant la circulation du débit d''eau. Lebatardeau est réalisé avec des big-bags pour une emprise d'environ 6,00 m de long pour 1,00 mde large , la continuité hydraulique est assurée par gravité via une canalisation avec undiamètre adapté ;> le curage du cours d'eau ponctuel qui est assuré sur une distance de 5 mètres linéaires de partet d'autre du pont. Les engins de curage doivent travailler depuis les berges. Le curage esteffectué par un décompactage de la vase à la pelle mécanique et aspiration de la matièredepuis la berge;» le nettoyage de la végétation autour de l'ouvrage ;» le nettoyage des élévations amont , aval et parapets ;» les travaux de restauration des maçonneries et rejointoiement en intrados ;> les comblements de la cavité en clé de voûte en intrados;» la pose d'un caniveau de type CC1 le long du parapet aval ;» les travaux de restauration des maçonneries et rejointoiement des parapets ;» l'enlèvement des déchets et remise en état du chantier ;» la restauration du milieu aquatique ;
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DDT 86 - 86-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » implantée sur les communes de
LENCLOÎTRE et SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE
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Article 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation temporaire et déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code del'environnement. Les rubriques du tableau de I'article R.214-1 du code de l'environnement concernéessont les suivantes :
Rubrique3110
|
| 3:1.5.0
3.2:1.0
IntituléInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.Installations, ouvrages, travaux ou activités étant denature à détruire les frayères, les zones de croissance oules zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens : '11° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),2° Dans les autres cas (D)|Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de*l'entretien visé 3a l'article L.21514 du code del'environnement réalisé par le propriétaire riverain, desdragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvragesvisés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant aucours d'une année :1° Supérieur à 2000 m° (A)2° Inférieur ou égal à 2000m* dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A)3° Inférieur ou égal à 2000 m*® dont la teneur dessédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1(D)L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut êtresupérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au 1%janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et lerétablissement des caractéristiques des chenaux denavigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever estinférieure à 35cm ou lorsqu'il porte sur des zonesd'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour|la navigation. L'autorisation prend également en compteles éventuels sous produits et leur devenir.
RégimeAutorisationtemporaire
Déclaration
||Déclaration \|
Arrêté deprescriptionsgénéralesArrêté du11/09/2015
Arrêté du30/09/2014
Arrêté du30/05/2008
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l''écoulement du cours d'eau « la Fontpoise » est maintenu soit par gravité par le biais d'unbusage temporaire.En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur duditcours d'eau.Les boues issues du curage ponctuel du cours d'eau sont évacuées et stockées en dehors de touteszones d'expansions de crues et de zones humides.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de filtre en géotextille doivent être positionnés en aval des travaux dansle lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pasprovoquer le colmatage du cours d'eau. Des géotextiles sont mis en place sur les plateformes deséchafaudages et nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés. Une bâche est installée au droitde tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de lamaçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être estmaintenue jusqu'a séchage de la maçonnerie. _Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers « la Fontpoise » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changérégulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompage et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
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mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsa) Préservation des espèces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remises dans le cours d'eauen amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable- dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoguer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l''ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau «la Fontpoise »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale et en fonctiondes prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériauxsusceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
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TITRE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE D'EXPLOITATIONArticle 9 : Modalités de restauration écologique du milieu aquatiqueLe curage du cours d'eau, ne doit pas endommager le lit naturel de la rivière dans le cas contraire, lepétitionnaire s'engage à restaurer les habitats du milieu aquatique modifié à cause du curage ponctuel.Un porter à connaissance devra être déposé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité ; 6 moisau moins avant la mise en œuvre de cette mesure. Un arrêté complémentaire pourra être pris pourfixer des prescriptions particulières.Le pétitionnaire dispose d'une durée de 2 ans pour réaliser les travaux de restauration.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L181-4 du code del''environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l''aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informele service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 13 : Modification de l'installationToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à linstallation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet quistatue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de lademande.Conformément à larticle L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la6/8
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salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucundédommagement.
Article 14 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporairea) Durée de l'autorisation temporaireConformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travauxn'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date àlaquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément auxdispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.
Article 15 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l''échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police "Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Autrés rég'lemer"gtationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes de LENCLOÎTRE et SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité estdressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 -86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
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Article 20 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un'délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.II - Conformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisantl'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération . présente pour le respect des intérêts mentionnés à larticle L181-3 du code del'environnement. 'L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de LENCLOÎTRE et SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.Poitiers le, 1 2 SEP. 2[]24Pour le préfet}/par délégationL'adjoint a/ la cheffe du Service/ Eau et Biodiversité/Lé chef dé l'unité Eau-Qualité& /ACyril MONGOURD
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DDT 86
86-2024-09-13-00001
Arrêté portant déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création d'une passerelle sur
l'Envigne au niveau de son embouchure avec la
Vienne » implantée sur la commune de
CHÂTELLERAULT
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PREFET Direction départementale,;D,-z,eEflgLA VIENNE des territoiresEgalitéFraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/380portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de sonembouchure avec la Vienne » implantée surla commune de CHÂTELLERAULTLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu larrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ; 'Vu les arrétés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complètele 8 décembre 2023 à la DDT de la Vienne, présentée par la commune de Châtellerault représentée parmonsieur le maire, enregistrée sous le n°0007204656 et relative à l'opération « Création d'une passerellesur l'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne » localisée sur la commune deCHÂTELLERAULT; |Vu la demande de compléments du 21 mai 2024 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 26 juin 2024 à la DDT de la Vienne, et intégrés dans ledossier initial de demande de déclaration ;Vu le courrier du 14 août 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrierdu 28 août 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de son embouchureavec la Vienne » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibréede la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libreécoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de I'environnement ; ¢Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGRO400 - « L'ENVIGNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE » ;Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courrier du 28 août 2024 ne remettent pas en cause l'équilibre général du projetd'arrété ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Commune de Châtellerault78, boulevard de Châtellerault86100 CHÂTELLERAULTréprésenté par monsieur le maire,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté. '
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Création d'une passerelle surl'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne », localisés sur la commune de CHATELLERAULT,présentés dans la demande de déclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositionsapplicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :» Débroussaillage de la banquette et quelques coupes ponctuelles sur la berge à I'endroit del'atterrissage ;» Création d'une échancrure dans le muret afin d'assurer la liaison de la passerelle avec la bergenord et installation d'un redans béton ancré dans le sol pour assurer la liaison de la passerellecotée sud ;» Mise en place des pieux dans la rivière et sur les berges. Leur installation sera possible grâce àl'utilisation d'une machine à pieu ou d'une grue installée sur une barge. La barge sera stabiliséepar la mise en place de différents pieux stabilisateurs rétractables implantés dans le fond du litde la rivière;> Pose des différents tronçons de la passerelle sur le site.
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénérales31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté duRubrique Intitulé Régime .|modifier le profil en long ou le profil en travers du lit . 28/11/2007' |
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mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur de cours d'eau, à l'exception des structures flottantesnécessaires à la mise en place de la passerelle, qui seront stabilisées par des pieux rétractables.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. 'b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l''emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
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souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèceset de leurs habitatsa) Préservation des espèces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La présence ou |'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un 'dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Article 7-: Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), I'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exothuesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention partlcullere afln d'éviter leurinstallation lors du chantier par I'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantier |Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée,préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers des cours d'eau de « l'Envigne » et de la« Vienne » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés parson propre fait.
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DDT 86 - 86-2024-09-13-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne » implantée sur la commune de
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c) Risque de crue _Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Châtellerault (Pont Henri IV,code station L320061001). Le chantier devra étre suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tousles matériels et matériaux susceptibles d'étre emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à- l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
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DDT 86 - 86-2024-09-13-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
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Article 13 : Réception des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fait réaliser par un géomètreexpert, des plans de récolement côtés et géo-référencés. Le maître d''œuvre ou l'organisme indépendantrédige un procès verbal de récolement faisant état des conformités, des éventuelles non-conformités etdes mesures mises en œuvre pour pallier aux défauts de conformité.Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversitédans la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en formatdématérialisé (pdf). Conformément à l'article L.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Viennepeut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.Article 14 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 novembre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) . Unevigilance sera apportée sur l'origine des terres employées pour éviter l'implantation de l'Ambroisie (cf.art 7b.)Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature àjustifier celui-ci.
Article 15 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, |'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrété. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 16 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L.174-2 du code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrété ou dans le cadre d'une recherche d''infraction.
Article 17 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 19 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de CHÂTELLERAULT pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; -> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. :Le silence gardé par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Articles 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de CHÂTELLERAULT, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le,1 3 SEP 2024Pour le préfet, par délégationL'adjoint à la cheffe d ServicaEau et BiodiversitéLe chef de r?s'mj (Cyril MC
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l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne » implantée sur la commune de
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DDT 86
86-2024-09-11-00002
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement et accord sur la déclaration au
titre de l'article L.214-3 concernant l'opération
« Travaux de restauration de zone humide »
implantée sur la commune de CHENEVELLES
DDT 86 - 86-2024-09-11-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et
accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernant l'opération « Travaux de restauration de zone humide » implantée
sur la commune de CHENEVELLES
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t Direction départementaleLDibEtéLA e des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/382portant déclaration d'intérét général au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement et accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernantl'opération « Travaux de restauration de zone humide » implantée sur la commune deCHENEVELLESLe préfet de la Vienne,Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.:151-36 à L.151-40;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ; .Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande de déclaration d'intérét général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement, reçue complète le 9 mai 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par leSyndicat Mixte Vienne et Affluents représenté par monsieur le président, enregistrée sous len°0100048168 et relative à l'opération « Travaux de restauration de zone humide » localisée sur lacommune de CHENEVELLES ;Vu la contribution du 1 août 2024 présentée par le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 13 août 2024 adressant au pétitionnaire. en phasecontradictoire, Un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération définie dans le dossier deDIG-DEC n°0100048168 susvisé ;Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage publicd'entreprendre l'étude, I'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant Un caractère d'intérét général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;Considérant que l'opération « Travaux de restauration de zone humide » et les prescriptions du présentarrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation desécosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définiespar l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
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sur la commune de CHENEVELLES
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Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGR1524 - « L'OZON DE CHENEVELLES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC L'OZON » ;Considérant l'absence d'observation apportée parle pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERAL ET DE LACCORD SURDÉCLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Syndicat Mixte Vienne et Affluents31 chemin des sablieres86210 BONNEUIL-MATOURSréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d'un accord surdéclaration 'Les « activités, installations, ouvrages, travaux », portant sur l'opération « Travaux de restauration dezone humide », localisés sur la commune de CHENEVELLES, présentés dans le dossier de déclarationd'intérêt général nécessitant une déclaration susvisé bénéficient d'un accord au titre des dispositionsapplicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code del'environnement et sont déclarés d'intérét général au sens de l'article L.211-7 de ce même code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à restaurer une zone humide située en lieu etplace du plan d'eau de Bondonneau et plus particulièrement :» Enièvement du moine;» Arasement partiel de la digue du plan d'eau qui sera écrêtée en partie en pente douce évasée(entre 5 et 10 %) ; ;> Empierrement du fond de l'échancrure ;» Enlèvement d'un passage à gué busé, remplacé par une passerelle en bois permettant lepassage des engins pour l'entretien des parcelles ;» Mise en place de banquettes ponctuelles en matériaux alluvionnaires0-150 mm. Une rechargeen aval sera effectuée pour caler la ligne d'eau ;> Une recharge sédimentaire ponctuelle pourra être effectuée pour favoriser des zones defrayères;
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté de| Rubrique Intitulé Régime prescriptions| générales
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y3350 |Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration Non existant
| compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :|La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des\obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit|d'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pour| leur application par l'autorité compétente.|Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuvils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas. porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « le Giron » est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit cours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
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d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés._ d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espéces et de leurs habitatsPréservation des espèces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La réalisation des travaux dans le cours d'eau « le Giron » classé en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre — 31 mars).La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoguerdes déséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuvilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), I'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que I'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de I'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
DDT 86 - 86-2024-09-11-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et
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Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est a la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Giron » (pratique dela pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue sur la carte de vigilance crues consultable sur le site internetwww.vigicrues.gouv.fr. Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale et en fonction desprévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériauxsusceptibles d'être emportés par le cours d'eau.d) Prévention des dommages liés aux cruesLe bénéficiaire veillera à dimensionner la passerelle de façon à avoir un tirant d'air suffisant et desancrages solides afin de ne pas créer d'embâcles sous la passerelle ni que la passerelle se décroche etdeviennent un embâcle.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
DDT 86 - 86-2024-09-11-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et
accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernant l'opération « Travaux de restauration de zone humide » implantée
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Article 12 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » etfou des prescriptionsapplicables à l'opérationEn application de I'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intéréts mentionnés à I'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 13 : Modification de la répartition des dépensesConformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, une nouvelle déclaration du caractèred'intérêt général de l'opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91dudit code par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci lorsqu'elleprend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant unemodification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes quiont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
Article 14 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration au titre du code deI'environnementa) Conditions initialesL'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt généraldoit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarésd'intérêt général sont autorisés pour une période de 2 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse deproduire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits,si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté.Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.b) b) Prorogation du délai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, auservice eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délaid'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pourlesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu.être effectués.
Article 15 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) -Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature àjustifier celui-ci.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à I'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
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accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernant l'opération « Travaux de restauration de zone humide » implantée
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travaux relevant du présent arrété dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d''une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 17 : Droit de pêcheConformément à larticle L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétairesriverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieuaquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-méme, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 18 : Information des riverains et accés aux propriétés privéesa) Information des riverainsLe ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début destravaux prévus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisantobstacle à la continuité écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou lespropriétaires de l'ouvrage et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projetd'aménagement et d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.b) Accès aux propriétés privéesConformémentà l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée aupremier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à i'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine. .Enfin, les chemins, clôtures et terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 21 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de CHENEVELLES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie ;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par 'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de CHENEVELLES, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la-biodiversité de la Vienne et le général commandantdu groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiers le, 1 1 SEP. 2024Pour le préfet, par délégation
La responsablede l'uMilieux Üça\
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DDT 86
86-2024-09-12-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération
« Confortement de la buse (PH2905) sous
l'autoroute A10 » implantée sur la commune de
JAUNAY-MARIGNY
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l'environnement concernant l'opération « Confortement de la buse (PH2905) sous l'autoroute A10 » implantée sur la commune de
JAUNAY-MARIGNY
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PDIÈEËEI\-" ENNE | Direction dépa rtem.em.:aleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/384portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement concernant l'opération « Confortement de la buse(PH2905) sous l'autoroute A10 » implantée sur la commune de JAUNAY-MARIGNYLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnément, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°126 du 2 avril 2008 portant déclaration au titre del'article L.214-3 du code deI'environnement, relatif à 'opération « Réhabilitation d'ouvrages de franchissement de la Pallu et dubras de décharge » enregistrée sous le n°86-2008-00010 ;Vu le porter à connaissance sur l'opération relevant de l'arrêté n°2024/DDT/SEB/126 susvisé, reçu le 10juillet 2024 à la DDT de la Vienne, considéré complet le 12 juillet 2024, présenté par le bénéficiaire duditarrêté ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 9 août 2024 adressant au bénéficiaire de l'arrêté n°126 susvisé,en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions compiémentaires sur ledit arrêté ;Vu I'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire en réponse àla phase contradictoire';Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent urchangement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accordsur déclaration par application de l'arrêté préfectoral n°126 ;Considérant que l'article R.214-39 du code.de l'environnement permet au préfet, via un arrêtépréfectoral des prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord sur déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement; 'Considérant qu'il 'est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires encadrantl'opération « Confortement de la buse (PH2905) sous l'autoroute A10 » afin de se prémunir de touteincidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;Considérant que les modifications notables sur I'opération « Confortement de la buse (PH2905) sousl'autoroute A10 » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibréede la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libreécoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO398 - « LA PALLU ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN » ;Considérant I'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETE |TITRE 1: OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES A LA DECLARATION
Article 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : COFIROUTE1973 boulevard de la Défense Bâtiment HYDRA - CS 1026892757 NANTERREréprésenté par monsieur le directeur,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°126 du 2 avril 2008, relatif àl'opération « Confortement de la buse (PH2905) sous l'autoroute A10 », définies à l'article 2 ci-dessous,sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à la déclarationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » localisés sur la commune de JAUNAY-MARIGNY,présentés dans le porter à connaissance de modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°126 du 2avril 2008 susvisé bénéficient d'un accord sur déclaration en vertu des dispositions de l'article R.214-39du code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> Nettoyage des voies d'accès et de I'emprise du chantier par débroussaillage en amont du chantier(hors période de nidification de l'avifaune) ;
VSignalisation du chantier avec la pose d'une clôture pourla sécurité ;
vInstallation de la base vie ainsi que la pose de platelages ;
YMise en place d'une bâche étanche pour empêcher toute pollution du cours d'eau ;
vTravaux de restauration des têtes amont et aval de la buse ;
vInjections dans les fissures ;
vRéalisation d'aménagements connexes (clôtures avec portillon, garde-corps, escaliers) ;» Remise en état du site ;
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Article 3 : Objet des modifications notables de déclarationLes ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales31.20 Installations, ouvrages travaux ou activités conduisantà Prescriptions | Arrêté dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit complémentaires | 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la sur déclarationrubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau: |1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les.travaux, l'écoulement du cours d'eau « La Pallu » est maintenu.Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur du cours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau _Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de I'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Une bâche est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et miseen œuvre). Durant la mise en ceuvre de la maconnerie, la bâche doit étre étanche à toute connexionavec l'eau du cours d'eau et doit être est maintenue jusqu'a séchage de la maçonnerie.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, wdange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirI'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
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souillées issues du chantier dans ledit réseau. A défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.). '
Article 6 : Mesures de préservation des espéces et de leurs habitatsa) Préservation des espéces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive et depuis les échaffaudages. Ils ne peuvent pas circuler oustationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La réalisation des travaux dans le cours d'eau « La Pallu » classé en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (ler novembre - 31 mars).b) Préservation des ChiroptèresAvant le démarrage des travaux, Un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères està réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport deconstats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurshabitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de15 jours avant le démarrage des travaux.Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger unarrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espéces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de I'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Acces au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.
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b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « La Pallu » (pratique dela pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue sur la rivière du Clain en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance cruesconsultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr. Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour àla normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoired'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté. .
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l''eauLes agents mentionnés à l'article'L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 13 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 15 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla mairiede la commune de JAUNAY-MARIGNY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de JAUNAY-MARIGNY, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiers, le 1 2 SEP. 2024Pour le préfet, par délégation
L'adjoint à la cheffe du ServiceEau et Biodiversité —Le chef de l'unité E u-Qualité
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l'environnement concernant l'opération « Confortement de la buse (PH2905) sous l'autoroute A10 » implantée sur la commune de
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DDT 86
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Arrêté Portant prescriptions complémentaires à
déclaration d'intérêt général et à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération
« Restauration de la continuité écologique de
l'Auxance au moulin de Chauvineau » implantée
sur la commune de QUINÇAY
DDT 86 - 86-2024-09-12-00002 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration de la continuité écologique de l'Auxance au
moulin de Chauvineau » implantée sur la commune de QUINÇAY
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/362Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernantl'opération « Restauration de la continuité écologique de l'Auxance au moulin deChauvineau » implantée sur la commune de QUINÇAYLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-14, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 etL.215-18;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L.151-40;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parI'exécution des travaux publics;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la Republlque portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrété n°2024/DDT/SEB/157 du 9 avril 2024 portant déclaration d'intérêt général et donnant accordsur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif à l'opération« Restauration de la continuité écologique de l'Auxance au moulin de Chauvineau » enregistrée sous len°0100042494 ;Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l'opération relevant de l'arrêtén°2024/DDT/SEB/157 susvisé, reçu le 19 juillet 2024 à la DDT de la Vienne, considéré complet le mémejour, présenté par le bénéficiaire dudit arrêté ;Vu le courrier du 14 août 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 28 août 2024 en réponse à la phase contradictoire ;
xConsidérantque les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent unchangement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » déclarés d'intérêtgénéral et bénéficiant d'un accord sur déclaration au titre de larticle L.214-3 du code del'environnement par application de l'arrété préfectoral n°2024/DDT/SEB/157 ;Considérant que les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques neremettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes etdes zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de I'environnement; 'Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et que lesmesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et
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daccompagnement mises en œuvre conduisent à vérifier l'absence d' |mpact résiduel au titre desespèces protégées;Considérant que les modifications notables sur l'opération ne sont pas incompatibles avec l'atteinte dubon état de la masse d'eau n°FRGRO396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'ALA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ;Considérant |I'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTGÉNÉRAL ET À L'ACCORD SUR DECLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Syndicat du Clain avalMairie de Biard21, rue Biard86580 BIARDréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/157 du 9 avril 2024,relatif à l'opération « Restauration de la continuité écologique de l'Auxance au moulin de Chauvineau »,définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrété.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à la déclarationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » localisés sur la commune de QUINÇAY, présentés dansle porter à connaissance de modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/157 susvisébénéficient d'un accord sur déclaration en vertu des dispositions de l'article R.214-39 du code del'environnement.Les modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivantes :> Les banquettes submergées à partir de crue biennale sont recouvertes de pierre des champspour assurer leur maintien ;» Les radiers et les plats courants ont une diversité de longueurs allant de 6 à 18 m et une pentemoyenne de l'ordre de 2 %. Les ajustements définitifs sont réalisés pendant les travaux;» Une échelle limnimétrique est positionnée sur la face amont de l'ouvrage de franchissementafin de contrôler le niveau d eau du canal. La vanne est fermée dès que la côte 88,55m NGF estatteinte;
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Article 3 : Objet des modifications notables de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptions' générales3.35.0 Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration Non existant |fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de |la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agitd'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'étre édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESArticle 4 : Prescriptions de l'arrêté n°2024/DDT/SEB/157 du 9 avril 2024Les prescriptions de l'arrété n°2024/DDT/SEB/157 du 9 avril 2024 restent en vigueur. Les prescriptionscomplémentaires des articles suivants s'y ajoutent.
Article 5 : Dimensionnement des radiers et des plats courantsLes 9 radiers et les 10 plats courants ont une diversité de longueurs allant de 6 à 18 m et une pentemoyenne de l'ordre de 2 %. Les ajustements définitifs sont réalisés pendant les travaux.Chaque radier supporte un delta de niveau d'eau de 0,2 m environ (0,13 m pour les moins pentus). Lalongueur des radiers est comprise entre 0,6 et 2 fois la largeur plein bord du lit.
Article G : Empierrement des banquettesAfin d'assurer la tenue des banquettes lors des premières crues tant que la végétation n'a pas repris saplace, une couche de pierres de champs est déposée en surface.
Article 7 : Contrôle de l'alimentation du canalAfin de respecter la réglementation relative à l'alimentation en eau du plan d'eau n°2506, lesdispositions suivantes sont appliquées :> l'entrée du canal est curée ;
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> une échelle limnimétrique est installée sur la face amont de la vanne existant implantée enaval de la section d'entrée. La cote « 0,00 » de cette échelle est calée à la cote 88,55 m NGF;> la vanne doit être fermée en période d'interdiction de remplissage des plans d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance déposé, sans préjudice duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 12 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLes propriétaires riverains doivent être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d''ouvrages faisant obstacle à la continuitéécologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou les propriétaire(s) de l'ouvrage
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et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur-accord sur le projet d'aménagement et d'autre partde fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de larticle L.211-7 du code de l'environnement. La servitude de passages'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres etplantations existants.En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à I'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d'office à la charge de I'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à l'encontre du propnetalre un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. |l est procedéau reçouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement ou du syndlcat competent comme en matière de créances de l'État étrangères à I'impét etau domaine.Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
X --
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 15 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de QUINÇAY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l''accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son.affichage en mairie ;» par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de QUINCAY, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiersle, = 4 9 SEP. 2024Pour le préfet, par délégation
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DDT 86
86-2024-08-30-00007
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2014-DDT-748 et prorogation du plan
départemental de protection des forêts contre
les incendies de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-08-30-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-748 et prorogation du plan départemental
de protection des forêts contre les incendies de la Vienne 68
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n°2024-DDT-388Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-748 et prorogation du plandépartemental de protection des foréts contre les incendies de la VienneLe préfet de la Vienne
Vu le code forestier et notamment les article L. 132-1, L133-2 et R133-1 à R133-11 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et foréts exposés au risque d'incendie autitre des articles L132-1 et L.133-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-748 du 12 novembre 2014 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre les incendies pour la période 2015-2024;Considérant la validation par la sous-commission « feux de forêt, lande, maquis, garrigue » de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, réunie le 12 juin 2024, dulancement des travaux de renouvellement du plan départemental de protection des foréts contre lesincendies;Considérant que la durée de 18 mois nécessaire à ce renouvellement nécessite une prorogation d'un andu plan départemental de protection des forêts contre les incendies ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1* - ObjetL'arrété préfectoral n°2014-DDT-748 approuvant le plan départemental de protection des forêts contreles incendies pour la période 2015-2024 est modifié comme suit :Le titre est ainsi rédigé :« Arrété approuvant le plan départemental de protection des foréts contre les incendies pour lapériode 2015-2025 ».L'article 1 est ainsi rédigé :« Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) pour la période 2015-2025, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il entrera en vigueur le 1°" janvier 2015. »L'article 2 est ainsi rédigé :« La liste des bois et foréts considérés comme massifs à risque feux de forêt dans le département de laVienne est fixée par arrêté ministériel.La liste des communes dont le territoire est concerné par un massif classé à risque feux de forêt estjointe en annexe, à titre informatif. »20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-08-30-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-748 et prorogation du plan départemental
de protection des forêts contre les incendies de la Vienne 69
Les autres dispositions de I'arrété préfectoral n°2014-DDT-748 restent sans changement.Article 2 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.frArticle 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon,les maires des communes de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le directeur del'agence régional Poitou-Charentes de l'office national des foréts, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdans la Vienne et affiché dans toutes les mairies du département pendant une durée de deux mois.
Poitiers, le 3 0 AÛ... 2024Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire ;f
Etienne BRUN-ROVET
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-08-30-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-748 et prorogation du plan départemental
de protection des forêts contre les incendies de la Vienne 70
DDT 86
86-2024-08-20-00005
arrêté 2024/DDT/SEADR/385 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de l'EARL YPSO AGRI
DDT 86 - 86-2024-08-20-00005 - arrêté 2024/DDT/SEADR/385 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL YPSO AGRI 71
12—PRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/385
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL YPSO AGRI
Le préfet de la Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
en tant que directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Benoît PR ÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale
des territoires de la Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral du 20/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par du 11/06/24 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine
du 15/07/24.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de
titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société EARL YPSO AGRI par M. Elie GERMON qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Elie GERMON
suite à l'opération sera de 316,2 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120
hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1er
L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Elie
GERMON ; représentant légal de l'EARL YPSO AGRI, 8 lieu-dit La Vouge 86110 THURAGEAU, n° SIREN
530 411 628, à compter du 19/08/2024.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-08-20-00005 - arrêté 2024/DDT/SEADR/385 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL YPSO AGRI 72
Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.
Poitiers, le 20/08/2024
Pour le préfet, par délégation
Le chef de service Économie agricole et
développement rural
Jean-Pierre PRADEL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-08-20-00005 - arrêté 2024/DDT/SEADR/385 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL YPSO AGRI 73
DIRA
86-2024-09-10-00003
Arrêté n°2024-ang-62 du 10 septembre 2024
relatif aux travaux de mise aux normes des
dispositif de retenue en TPC de la RN10
DIRA - 86-2024-09-10-00003 - Arrêté n°2024-ang-62 du 10 septembre 2024 relatif aux travaux de mise aux normes des dispositif de
retenue en TPC de la RN10 74
B Direction interdépartementale des routesPRÉFET AtlantiqueDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024-ang-62dy | ' Ÿ SEF. 2004relatif aux travaux de mise aux normes des dispositifs de retenue en TPC de la RN 10 du :. PR 100+100 à 102+850 dans le département de la Vienne sur le territoire de lacommune de Chaunay '- PR 63+800 à 64+500 dans le département de la Vienne sur le territoire de la communede Ligugé. ' |
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, àcompter du 07/03/2022 ; .Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique par intérim ; _Vu l'arrété n°sub-2024-86-05 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière,en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'information du 10/09/2024 envoyée à monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laVienneVu l'information du 10/09/2024 envoyée à monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de laVienne ; ' 'Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr . 1/3
DIRA - 86-2024-09-10-00003 - Arrêté n°2024-ang-62 du 10 septembre 2024 relatif aux travaux de mise aux normes des dispositif de
retenue en TPC de la RN10 75
Considérant qu'en raison des travaux pour réaliser la mise aux normes des dispositifs de retenue en TPC de laRN 10 du :- PR 100+100 à 102+850 dans le département de la Vienne sur le territoire de la commune deChaunay- PR 63+800 à 64+500 .dans le département de la Vienne sur le territoire de la commune deLigugé,il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
ArrêteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 y compris les jours hors chantiers :Pose de GBA du PR 100+100 à 102+850Neutralisation de voie de gaucheLa circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR103+200 au 100+000. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée peutêtre fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70 km/h..La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme du PR99+800 au PR 103+000. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée peutêtre fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra étre abaissée localement au droit du chantier à 70 km/h..du lundi 30 septembre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 y compris les jours hors chantiers :Pose de GBA du PR 63+800 au PR 64+500Neutralisation de voie de gàucheLa circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angouléme/Poitiers du PR64+750 au 63+700. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée peut êtrefixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra étre abaissée localement au droit du chantier à 70 km/h..La circulation peut étre interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme du PR63+200 au PR 64+600. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée peutêtre fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70 km/h.Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 5 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongées jusqu'au : -- vendredi 25 octobre 2024 du PR 100+100 à 108+850, y compris les jours hors chantiers.- — Jeudi 31 octobre 2024 du PR 63+800 à 64+500, y compris les jours hors chantiers.
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retenue en TPC de la RN10 76
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour exces de pouvoir peut étre déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. '- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;« Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- — Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne« Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Viennesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District —L'adjelnt gy ehef de distriet,ë Signaturg numéfiqiede DavidDavid CLARISSAC ¢ arissac david.clarissac- ; Date : 2024.09.10 11:30:07-dayld.clarlssac cs
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retenue en TPC de la RN10 77
DIRA - 86-2024-09-10-00003 - Arrêté n°2024-ang-62 du 10 septembre 2024 relatif aux travaux de mise aux normes des dispositif de
retenue en TPC de la RN10 78
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2024-09-13-00002
Arrêté concernant les travaux de débroussaillage
nécessitant la fermeture des bretelles de la RN
147 entre les PR 50+500 et 65+500
(Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et
Migné-Auxances).
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage
nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et
Migné-Auxances).
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MINISTEREDE LA TRANSITION à ; ; ,ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementaleLibertéu des routes Centre-OuestPRÉFECTURE DE LA VIENNEArrêté n° 2024-N147-POI-86-17relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Commune de Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et Migné-Auxances
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note des jours hors chantier en date du 02 février 2024 ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.GIRIER Jean-Marie, Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023.VU l'arrêté n°2023-86-02 en date du 1" décembre 2023, donnant délégation de signature àM. Fauchet, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en matière de gestion dudomaine routier et de police de la circulation routière ;VU l'arrêté n° 2024-86-01 en date du 14 mai 2024 de Monsieur le Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;VU le dossier d'exploitation sous chantier type - « fermeture des bretelles d'entrée et de sortie, LNEde Poitiers et déviation de Fleuré » approuvé en date du 20 décembre 2022 ;VU l'avis favorable du Conseil Départementale de la Vienne en date du 05/09/2024
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage
nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et
Migné-Auxances).
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VU l'avis favorable de la communauté urbaine de Grand Poitiers en date du 03/09/2024VU l'avis favorable de la commune de Buxerolles en date du 10/09/2024VU l'avis favorable de la commune de Migné-Auxances en date du 04/09/2024Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux dedébroussaillage, sur toutes les bretelles de la RN 147 du PR 50+500 au PR 65+500 , sur leterritoire des communes de Mignaloux Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et Migné-Auxances.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE*kk
ARTICLE 1 :A partir du 16 septembre au 04 octobre 2024, hors week-end, entre Les PR 50+500 et 65+500,l'intégralité des bretelles ( mesure 3 à 38 ) seront fermées successivement chacune à la fois,de 9h00 à 16h30 afin de réaliser les travaux de débroussaillage. Ces fermetures seront decourte durée ( de1 à 2h/ bretelle)Sens 1 : Limoges - NantesSens 2 : Nantes - LimogesPendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous serontmises en œuvre.—- Fermeture dans le sens Limoges-Nantes (= sens 1)fscg;?g; :rl Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Chauvigny,i dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en«Chauvigny» Mesure s . . et ,à direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Bignoux,de reprendre la RN147 en direction de Limoges et sortir en direc-Bretelle de on de Chauvisortie h°1 tion de Chauvigny.â;cgâïïî grl Les usagers désirant entrer sur la N147 dans le sens Limoges-. Nantes, sont invités à rester sur la D951, puis prendre la rue Raoul«Chauvigny» Mesure Foil o2 ; ; ,N° 4 ollereau au sec_ond giratoire, puis tourner à gauche sur l'avenueJacques Coeur jusqu'au giratoire de Mignaloux et reprendre laBretelle N147 en direction de Nantesd'entrée n°2 'ÉchangeurÎâhïllvî-lfl» Mesure Les Poids-Lourds désirant entrer sur la RN147 dans le sens Li-gny N° 4.1 moges-Nantes, sont invités a rester sur la RD951, puis emprunter; le shunt afin de rejoindre la RN147 en direction de Nantes.Bretelled'entrée n°2Échangeur Mesure | Les Poids-Lourds désirant entrer sur la RN147 dans le sens Li-1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage
nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et
Migné-Auxances).
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86 09147.01«Chauvigny» moges-Nantes, sont invités à quitter la D951 à st-Julien-I'Ars enN° 4.2 empruntant la D1 jusqu'à la N147, puis à prendre la direction deBretelle Poitiers.d'entrée n°2Échangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers86 09147.02 Centre dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la«Pénétrante» Eosnins N147 enN° 5 direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de BignouxBretelle de et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortir en directionsortie n°1 de Poitiers-centre.Êôcgâïïâ ';; Les usagers qésirant sortir de la N147 en direction de Bignoux«Bignoux» Mesure d{:zns I_e sens leoges-l\_lantes, sont invites à rester sur la N147 enN° 6 dlrect/on_ dç Nantes, puis prendre la sortie en dlrectlo_n de |Bretelle Montamisé et rep_rendre la RN147 en direction de Limoges et sortirde sortie n°1 en direction de Bignoux.Échangeur86 09147.03 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes«Bignoux» Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 enN° 7 direction de Limoges, puis prendre la sortie en direction deBretelle Chauvigny et reprendre la N147 en direction de Nantes.d'entrée n°2Ïôcgâïï'î L(;:l Les usagers d_ésirant sortir de la N147 ,en'direction de Montamisé«Montamisé» Réseure dc_ans I_e sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 enN° 8 direction de Nanteç, puis prendre la sortie en dlr_ectlo_n de |Bretelle de Buxerqlles la Val_lee et reprendr_e /Ia N147 en direction de Limogessortié n°1 et sortir en direction de Montamisé.Échangeur86 09147.04 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes«Montamisé» Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en di-N° 9 rection de Limoges, puis prendre la sortie en direction deBretelle Chauvigny et reprendre la N147 en direction de Nantes.d'entrée n°2â;cg;ïîî_ gg Les usagers désirant sortir de la N147 en direçtion de Buxerolle la«La vallée» Mesure Vallée dan_s Ie_sens Limoges-Na_ntes, sont inwtés_ à rester sur laN° 10 N147 en dlr_ectlon de Nantes, puis prenqre I_a sortie en direction dçBretelle de Chagsen_ewl et reprendre la N14'7 en direction de Limoges et sortirsortie n°1 en direction de Buxerolles la Vallée.Echangeur86 09147.05 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes«La vallée» Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités a prendre la direction deN° 11 Limoges, puis prendre la sortie en direction de Montamisé etBretelle reprendre la N147 en direction de Nantes.d'entrée n°2BEGCSÊÏÎÎ. l(;:; Les usagers désirant _sortir de la N147 en c_iire_c{ion\ de Buxerolles«CGR» Mesure CGR dans_ le sens leoges-Na_ntes, sont invités à rester sur laN° 12 N147 en dl(ectlon de Nantes, puis prem_:'re I_a sortie en direction d(_eChasseneuil et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortirBretelle de esortie n°1 en direction de Buxerolles CGR.1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage
nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et
Migné-Auxances).
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Echangeur86 09147.06 Les usagers désirant entrer sur la RN147 en direction de Nantes«CGR» Mesure |dans le sens Limoges-Nantes, sont invités a prendre la RN147 enN° 13 direction de Limoges, puis prendre la sortie en direction de Buxe-Bretelle rolles La Vallée et reprendre la RN147 en direction de Nantes.d'entrée n°28[56(:'(;;'113; g; Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Chasseneuil«La Folie» Mesure dans {e sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 enN° 14 direction de Nantes, puis prendre Ig sor?ie en d('rection de M/gné-Bretelle de Ayxar_)ces et reprendre (a N147 en direction de Limoges et sortir ensortie n°1 direction de Chasseneuil.BÊCÆT497eg; Les usagers o_'ésirant entrer sur Ia_ N_l'}7 en direction de Nantes«La Fotie» Mesure d._ans (e sens çlmoges-Ne}ntes, sont invités a prer_rdre_la N147 enN° 15 direction de leogçs, puis prendre la sortie en qlrec:_tlon deBretelle Buxerolles La Vallée et reprendre la N147 en direction de Nantes.d'entrée n°2;ËCËÊÏ%e l(;:; Les usagers désir{:mt sortir de la N147_ en direction de Autoroute«A10» Mesure |A10 _dans_ le sens Limoges-Nantes, sont mv_ités à rester sur la N147N° 16 en _dlre:ctlon de Nantes, puis prendre la sortie en dlrectlon c_IeBretelle de Mlg_ne-Au_xançes et reprendre la N147 en direction de Limoges etsortie n°1 sortir en direction de l'Autoroute A10.Échangeur86 09147.08 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes«A10» Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en di-N° 17 rection de Limoges, puis prendre la sortie en direction deBretelle Chatellerault et reprendre la RN147 en direction de Nantes.d'entrée n°3Ïôcgâïïî. äg Les usagers désirant spn'ir de la N147 en dir_ection de Migné-«Migné.» Mesure | Auxances dans le sens Limoges-Nantes, sont inwtés é'rester sur laN° 18 N147_, puis la N1{19 en dlrçctlo_n de Naptes, puis de fa_ure demr-to_urBretelle de au giratoire de_ Cissé en dlr_ect{on de Limoges et sortir au giratoiresortie n°1 des loges en direction de Migné-Auxances.Échangeur86 09147.09 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes«Migné» Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en di-N° 19 rection de Limoges, puis prendre la sortie en direction deBretelle Chatellerault et reprendre la N147 en direction de Nantes.d'entrée n°2
îllîñfrsrîä: Les usagers désirant emprunter la D347 en direction de SAUMUR,9 Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à quitter la N147 au gira-N° 20 toire de Migné-Auxances en prenant la D757 jusqu'au giratoireBretelle desortie nord N147/D347
1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et
Migné-Auxances).
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Fermeture dans le sens Nantes-Limoges (= sens 2)Diffuseur« Migné» Mesure |-€S Usagers venant de Saumur par la D347 et désirant prendre laN° 21 direction de Limoges ou Poitiers, sont invités à prendre la D757 jus-Bretelle qu'au giratoire de Migné-Auxances afin de rejoindre la N147.d'entréeÉchangeur86 09147.09 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers ou de«Migné.» Mesure _ Migné-Auxances dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à resterN° 22 sur la N147, puis de faire demi-tour au giratoire de "La Folie" en di-Bretelle de rection de Nantes jusqu'au giratoire de La Loge.sortie n°3Échangeur86 09147.09 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges«Migné» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-N° 23 rection de Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de Cissé enBretelle direction de Limoges.d'entrée n°4Échangeur86 09147.08 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de l'A10, ou de«A10» Mesure |/a zone de la République, dans le sens Nantes-Limoges, sontN° 24 invités à rester sur la N147, puis de faire demi-tour au giratoire deBretelle de "La Folie" en direction de Nantes jusqu'à la sortie "A10".sortie n°4Échangeur86 09147.08 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges«A10» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-N° 25 rection de Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de "La Loge"Bretelle pour repartir sur la N147 en direction de Limoges.d'entrée n°5Échangeur86 09147.07 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers ou«La Folie.» Mesure |de Chatellerault dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à resterN° 26 sur la N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de la "Vallée" enBretelle de direction de Nantes.sortie n°3Échangeur86 09147.07 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges«La Folie» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-N° 27 rection de Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de "La Loge"Bretelle en direction de Limoges.d'entrée n°4Échangeur86 09147.06 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolles«CGR.» Mesure |centre dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur laN° 28 N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de la "Vallée" enBretelle de direction de Nantes.sortie n°3Échangeur Mesure Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges86 09147.06 N° 29 dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-«CGR» rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "La Fo-lie" en direction de Limoges.Bretelled'entrée n°41, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et
Migné-Auxances).
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Echangeur= 09147,'05 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolles«La vallée.» = S à : S. EMesure La Vallée"dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur laN° 30 N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "Montamisé" en di-Bretelle de rection de Nantes.sortie n°3ÉchangeurÎÎ : îäze(î? Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limogesdans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-Mesure rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "La Fo-Bretelle N° 31 lie" en direction de Limoges.d'entrée n°4Echangeur<<:l|60(r):::]7i:50é4» Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de St-Eloi ou de) Mesure |[Montamisé dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester surN° 32 la N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "Chauvigny" en di-Bretelle de rection de Nantes.sortie n°3Échangeur«îllôo?ft,alrl:\?i's(:êî Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de LimogesMesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-N° 33 rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur deBretelle Buxerolles "La Vallée" en direction de Limoges.d'entrée n°3Échangeur86 _09147'03 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de "St-Eloi" ou«Bignoux.» Mesure |de Bignoux dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester surN° 34 la N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "Chauvigny" enBretelle de direction de Nantes.sortie n°3Échangeur86 09147.03 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges«Bignoux» Mesure |dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-N° 35 rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur deBretelle "Montamisé" en direction de Limoges.d'entrée n°4ÊGCËÊÏÎ'Î l(l); Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers«Pénétr ar;t é> Centre dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur laMesure [N147 en direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction deN° 36 Bignoux et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortir enBretelle de p 4d direction de Poitiers-centre.sortie n°2ÉchangeurÊG 0?t147.t0 2 Mexaure Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limogessrenevanies Ne37 |0ans le sens Nantes-Limoges, sont invités à sortir sur la D162 laBretelle N147 en direction du sud.d'entrée n°3
1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et
Migné-Auxances).
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Echangeur86 09147.01 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Chauvigny«Chauvigny» Mesure |dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la N147,N° 38 puis de faire demi-tour au giratoire de Mignaloux en direction deBretelle de Nantes.sortie n°3
ARTICLE 2 :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Poi-tiers — C.E.l. de Poitiers — Lussac.ARTICLE 3:Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.ARTICLE 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 5 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex soit parvoie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lelien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les mêmes délais.ARTICLE 6 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internetde la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dontampliation sera adressée :— au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne;- au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage
nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et
Migné-Auxances).
86
et pour information à :— au président du Conseil Départemental de la Vienne;— à la Présidente de Grand Poitiers;— à l'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de laVienne;— à |la DDT de la Vienne;- au Président du syndicat des transports routiers ;- à la Maire de Migné-Auxances- àla Maire de Mignaloux-Beauvoir— au Maire de Buxerolles
À POITIERS, LE /{â /:):S/u LfLE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTESP/LE DIRECTEUR ET PAR DÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
" /° "
'" V4
ÿ]'E-AI\,!.—CHRISTOPHE RELIER
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage
nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et
Migné-Auxances).
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-10-00001
Arrêté n°2024 DCL/BER-602 en date du 9
septembre 2024 portant constitution de la
commission d'établissement des listes
électorales pour l'élection des membres de la
chambre d'agriculture de la Vienne, le 31 janvier
2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-10-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER-602 en date du 9 septembre 2024 portant constitution de
la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne, le 31
janvier 2025
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E NPRÉFET . - - 4 I 4 ».FDE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLot Bureau des élections et de la réglementationEgalitéFraternitéArrété n°2024 DCL/BER-602 en date dutd septembre 2024portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales pour l'électiondes membres de la chambre d'agriculture de la Vienne, le 31 janvier 2025Le préfet de la VienneVU le code ruratet de la pêche maritime, et notamment son article R.511-16 ;VU le code du travail ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambresd'agriculture ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;CONSIDERANT la proposition du directeur départemental des territoires d'ajouter unreprésentant de la CFTC ;SUR proposition du secrétaire gënéral de la préfecture de la Vienne ;ARRETEArticle 1 : En vue de l'élection des membres à la chambre d'agriculture de la Vienne, dont ladate de clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025, il est institué une commissiond'établissement des listes électorales composée comme suit :Membres avec voix délibérative :- le Préfet ou son représentant, président ;- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;- Monsieur Benoît PRINCAY, Maire de la commune de Chouppes ;- Monsieur Pierre PIGEON, représentant titulaire de la Mutualité Sociale Agricole POITOU ouMadame Patricia SORIN représentante suppléante, ou Monsieur Olivier RAGOT, représentantsuppléant ;Membres avec voix consultative :pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels- Monsieur Tony MASSE, représentant titulaire des exploitants agricoles et assimilés, ouMadame Laurence GUICHARD, représentante suppléante - Confédération Paysanne;- Monsieur Eric MENANTEAU représentant titulaire des exploitants agricoles et assimilés, ouMonsieur Stéphane PELLETIER représentant suppléant - Coordination Rurale ;
Ref: DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.couv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-10-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER-602 en date du 9 septembre 2024 portant constitution de
la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne, le 31
janvier 2025
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- Monsieur Olivier MALLECOT, représentant titulaire des exploitants agricoles-et assimilés, ouMonsieur Romain DANIELOU, représentant suppléant - FNSEA de la Vienne ;- Monsieur Alexandre MOINE, représentant titulaire des exploitants agricoles et assimilés, ouMonsieur Mathieu GROLLJER, représentant suppléant - Jeunes Agriculteurs Vienne ;- Monsieur Stéphane CUSINTINO, représentant titulaire des salariés agricoles, ou MadameJulie THIBAULT BIET, représentante suppléante - CFDT;- Monsieur Bertrand GUERIN, représentant titulaire des salariés agricoles, ou Monsieur Jean-Luc MESRINE, représentant suppléant - CFE-CGC ;- Monsieur Dominique COLAS, représentant titulaire des salariés agricoles —- CFTC ;- Monsieur Laurent RENAUD représentant titulaire des salariés agricoles - CGT ;- Monsieur Hervé DE MONVALLIER, représentant titulaire des propriétaires usufruitiers, ouMonsieur Jean-Gabriel DE LA PORTE DU THEIL, représentant suppléant;pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs- Monsieur Damien BERTHOMIER, représentant titulaire de groupements professionnelsagricoles ou Monsieur Philippe BUREAU, représentant suppléant - FDCUMA;- Madame Valérie LIVOLSI, représentante titulaire de groupements professionnels agricolesou Madame Sandrine BASTARD, représentante suppléante - Fédération Groupama de laVienne;- Madame Diane GRANDCHAMP, représentante titulaire de groupements professionnelsagricoles ou Monsieur Ludovic BASSALER, représentant suppléant, ou Monsieur AlainBERNIER, représentant suppléant —- FNAF-CGT ;- Monsieur Philippe SOMMER, représentant titulaire de groupements professionnels agricoles ,ou Monsieur Eric AUBRUN, représentant suppléant — FRCA .Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture de la Vienne.Article 2 : La commission d'établissement des listes électorales se réunira à la préfecture.Article 3 : L'arrêté n°2024 DCL/BER-596 en date du 2 septembre 2024 portant constitution dela commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de lachambre d'agriculture de la Vienne, le 31 janvier 2025 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de I'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.Poitiers, le 10 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralAoudEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-10-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER-602 en date du 9 septembre 2024 portant constitution de
la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne, le 31
janvier 2025
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Rectorat de l'Académie de Poitiers
86-2024-09-13-00003
2024 09 13 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DANS LES DOMAINES DE LA
JEUNESSE DE L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS -
M
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-09-13-00003 - 2024 09 13 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LES
DOMAINES DE LA JEUNESSE DE L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS - M 91
AC ADE' MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE PO'T'ERS de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse,de l'engagement et des sports àMonsieur Barthélémy ROYConseiller du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de laVienne - Chef du service départemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports
LE DIRECTEUR ACADEMIQUES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DEL'EDUCATION NATIONALE DE LA VIENNEVu le code de l'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R222-24, R222-25 et D222-20;Vu — le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du service national ;Vu le code du sport;Vu _ laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu _ laloi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la République ;Vu laloi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant chartre de la déconcentration ;Vu _ le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu _ le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences desservices déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu _ le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu _ l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sportsde la région académique Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 23 août 2024 mettant fin aux fonctions de rectrice de |'académie de Poitiers de madameBénédicte ROBERT,Vu _ l'arrêté du 10 janvier 2024 renouvelant le détachement de monsieur Jean-Jacques VIAL dans l'emploi desecrétaire général de l'académie de Poitiers,Vu le décret du 9 décembre 2021 portant nomination de monsieur Fabrice BARTHELEMY en qualité'dedirecteur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Vienne ;
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-09-13-00003 - 2024 09 13 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LES
DOMAINES DE LA JEUNESSE DE L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS - M 92
Vu l'arrété du 14 août 2024 nommant monsieur Barthélémy ROY conseiller du directeur académique desservices départementaux de l'Education nationale de la Vienne en matière de jeunesse, d'engagement etde sport à compter du 16 septembre 2024,Vu _ l'arrêté du 7 mars 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne n° 35 du 7mars 2022 portant délégation de signature à madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de |'académie de Bordeaux, Chancelière des universités, parMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu _ l'arrêté du 5 janvier 2022 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, del'engagement et des sports à monsieur Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Vienne ;Vu — le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en datedu 15 décembre 2020; 'Vu _ le protocole départemental conclu entre le préfet de la Vienne et la rectrice de la région académiqueNouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 21décembre 2020 ; '- ARRETE -Article 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du jour de la publication du présent arrété, à monsieurBarthélémy ROY, chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports, à l'effet de signer lesactes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de lacompétence du préfet de la Vienne.Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du même jour, à monsieur Barthélémy ROY chef duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs auxmissions du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports relevant de la compétence del'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de laVienne et de la rectrice de région académique.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service départeméntal à la jeunesse, à I'engagementet aux sports, délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALGOUYAT, professeur de sport, à l'effetde signer les actes relatifs aux missions relatives à la règlementation sportive.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement du chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagementet aux sports, délégation de signature est donnée à madame Pauline ROULLIER, Conseillère Education Populaireet Jeunesse, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions relatives au service national universel.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports, délégation de signature est donnée à madame Delphine MINEREAU, Conseillère EducationPopulaire et Jeunesse, à l'effet de signer les actes relatifs à la qualité éducative des accueils collectifs de mineurset à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis.Article 6: Délégation de signature est donnée à madame Sophie DAUVERGNE, secrétaire administrative deI'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de valider et de transmettre la demanded'impression de la carte professionnelle des éducateurs sportifs qui en font la demande via l''applicationnationale en ligne EAPS. |Article 7: L'arrété du 18/01/2023 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, deI'engagement et des sports à monsieur Patrick BALLON, chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports est abrogé.Article 8: Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de laVienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Vienne. Fait à Poitiers, le 13 septembre 2024Le directeur des services départementauxde l'éducation nationale de la Vienne '
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—— e i — —————— -
' Fabrice BARTHELEMY
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-09-13-00003 - 2024 09 13 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LES
DOMAINES DE LA JEUNESSE DE L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS - M 93
UDAP
86-2024-09-09-00007
DP08611724e0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-09-09-00007 - DP08611724e0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086117 24 E0013 U8601 déposée par Monsieur
GENDRAUD BERTRAND est accordée.


Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2024-09-09-00007 - DP08611724e0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2
ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Gartempe à Jouhet et Pindray:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2
UDAP - 86-2024-09-09-00007 - DP08611724e0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
96
UDAP
86-2024-09-03-00001
DP08619124E0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-09-03-00001 - DP08619124E0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0013 U8601 déposée par Monsieur BETTON
CHRISTOPHE est accordée.


Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Gartempe à Jouhet et Pindray:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
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des sites
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