| Nom | 2026-10-14_RAA_73-2026-263-_SPECIAL |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Savoie |
| Date | 14 octobre 2026 |
| URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56363/445089/file/2026-10-14_RAA_73-2026-263-_SPECIAL.pdf |
| Date de création du PDF | 14 octobre 2026 à 16:57:56 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 14 octobre 2026 à 20:22:03 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-263
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2026-09-29-00012 - DSDEN ARDECHE arrete subdelegation de signature
SMEP1D - 2026-12 (1 page) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2026-78
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique de la société AD POIDS LOURDS
CENTRE EST (AD TRUCK SERVICES LA BATHIE) (2 pages) Page 5
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73_ACG_Académie de Grenoble
73-2026-09-29-00012
DSDEN ARDECHE arrete subdelegation de
signature SMEP1D - 2026-12
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-09-29-00012 - DSDEN ARDECHE arrete subdelegation de signature SMEP1D - 2026-12 3
ACA DE MIE Direction des services départementaux
de V'éducation nationale
DE GRENOBLE de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CABINET N° 2026-12
portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1°" degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2026-19 du 18 septembre 2026 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant
modification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de Grenoble
Vu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégation
de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale;
Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 octobre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1e" degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 29 juin 2026 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et le
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 9 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 11 : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1° degré privé sous contrat de
l'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la
Direction académique de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée a Madame
Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2026-08 du 23 juillet 2026. || entre en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 29 septembre 2026
L'inspecteur d'académie - directeur académique
des services de l'Education nation rdèche
Thierry AU
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-09-29-00012 - DSDEN ARDECHE arrete subdelegation de signature SMEP1D - 2026-12 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-14-00001
Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2026-78
portant agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de la société AD POIDS LOURDS
CENTRE EST (AD TRUCK SERVICES LA BATHIE)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2026-78 portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société AD POIDS LOURDS CENTRE EST (AD TRUCK
SERVICES LA BATHIE)
5
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2026-78
portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route. notamment ses articles L.234-2. L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 modifié relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021/253 du 15 octobre 2021 portant agrément de la société
TRUCK & CAR SERVICES (AD TRUCK SERVICES LA BATHIE) située 1 rue de la Houille Blanche – 73540
LA BATHIE, en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu la demande et les pièces annexes présentées le 3 septembre 2026 par M. Olivier RETAILLE, directeur
général de la société AD POIDS LOURDS CENTRE EST dont le siège social est situé 44 rue du Maréchal
Leclerc – 28110 LUCE, en vue d'obtenir un renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux suivants :
AD POIDS LOURDS CENTRE EST
(AD TRUCK SERVICES LA BATHIE)
1 rue de la Houille Blanche
73540 LA BATHIE
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2026-78 portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société AD POIDS LOURDS CENTRE EST (AD TRUCK
SERVICES LA BATHIE)
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A R R E T E
Article 1er - Autorisation :
La société AD POIDS LOURDS CENTRE-EST, représentée par Monsieur Olivier RETAILLE est agréée sous
le numéro 2021-73-EAD-3 pour procéder à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement AD TRUCK SERVICES LA BATHIE situé 1
rue de la Houille Blanche – 73540 LA BATHIE.
Article 2 – Durée :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa
date d'expiration.
Article 3 – Modifications :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet
agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé
à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une
condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est
encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l' article L.234-2 du code de la route et au
5° de l'article 221-21 du code pénal.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier
la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 - Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de GRENOBLE par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Chambéry, le 14 octobre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2026-78 portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société AD POIDS LOURDS CENTRE EST (AD TRUCK
SERVICES LA BATHIE)
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