AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-135
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-05-14-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission de surendettement des particuliers de l'Ain (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-05-17-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Ambronay (2 pages) Page 6
01-2024-05-17-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Béard-Géovreissiat (2
pages) Page 9
01-2024-05-17-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur la
commune de Massignieu
de Rives (3 pages) Page 12
01-2024-05-16-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_2_2024 (2 pages) Page 16
01-2024-05-16-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_3_2024 (2 pages) Page 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-05-17-00004 - DDPP01-24-127 AP limitation mouvements 2024-2 (3
pages) Page 22
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-05-14-00001
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de
surendettement des particuliers de l'Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-05-14-00001 - Arrêté portant
renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain 3
Ex Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE du travail et des solidarités de l'AinDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
- ARRETE -Portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement desparticuliers de l'AinLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-12 relatifs àl'organisation et au fonctionnement des commissions de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1990 portant création de la commission de surendettement des particuliers deI'Ain ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des financespubliques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du travail, de l'emploiet des solidarités de I'Ain,Vu la circulaire ministérielle du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendette-ment des particuliers ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;Considérant la proposition de candidature formulée le 4 mars 2024 par les instances visées à l'article R712-5 autitre des associations familiales ou de consommateurs ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Ain ;- ARRETE -ARTICLE 1La commission de surendettement des particuliers de I'Ain est composée ainsi qu'il suit :1) Membres de droit :Président : la préfète de l'Ain, ou son délégué.Vice-président : le directeur départemental des finances publiques de I'Ain, ou son délégué.Secrétaire : le directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant.2) Membres désignés par arrêté. préfectoral, sur une liste transmise par l'Association Francaise desEtablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI) :
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-05-14-00001 - Arrêté portant
renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain 4
Titulaire : M. Christophe ASTIER,Directeur d'agence CIC Lyonnaise de BanqueSuppléant : M. Nicolas STEVENSConseiller de clientéle Société Générale3) Membres désignés par arrété préfectoral, sur une liste transmise par des associations familiales ou deconsommateurs :Titulaire : M. Jean REVERCHONReprésentant de 'UFC Que Choisir de 'AinSuppléant : M. Jean-Yves DAUXReprésentant de l'UDAF de l'Ain4) Membres désignés par arrêté préfectoral, justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domainede l'économie sociale et familiale :Titulaire : Mme Sonia MORANDATConseillère en économie sociale et familiale au conseil départemental de I'AinSuppléant : Mme Jessica FAVERGEConseillère en économie sociale et familiale de l'UDAF de l'Ain5) Membres désignés par arrété préfectoral, justifiant d'un diplôme et d'une expérience d'au moins trois ansdans le domaine juridique, sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort delaquelle siège la commission :Titulaire : M. Georges SOMMIERRetraité de la direction générale des impôts, conservateur des hypothèquesSuppléant : Poste à pourvoirARTICLE 2Les membres désignés par arrêté préfectoral sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.ARTICLE 3Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France — 1 rue du 23°M° RI 01000 Bourg-en-Bresse.ARTICLE 4L'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la commission desurendettement des particuliers de l'Ain est abrogé.ARTICLE 5Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain est chargé de I'exécution duprésent arrété dont une copie sera adressée au ministre de I'économie, de l'industrie et de 'emploi, aux membresde la commission, à Mesdames et Messieurs les sous-préfets et à Mesdames et Messieurs les juges d'instance,et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 mai 2024
La préfète,
Chantal MAUCHET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-05-14-00001 - Arrêté portant
renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-05-17-00003
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de
Ambronay
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-17-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Ambronay
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PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresL'ibertc'EgalitéFraternité
Service Agriculture et ForêtUnité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
ARRÊTÉportant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune deAmbronayLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Ain ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur VincentPATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;Vu l'arrété préfectoral du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires en matière de compétences générales ;Vu la délibération en date du 4 avril 2024 par laquelle le conseil municipal d'Ambronaydemande l'application du régime forestier à une parcelle de terrain ;Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;Vu l'avis du directeur de I'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts,en date du 9 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national desforêts ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-17-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Ambronay
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Article 1Relève du régime forestier les parcelles suivantes :
ARRETE
Propriétaire : commune d'Ambronay
Territoire Section Numéro Contenance Surface àcommunal - | Cadastral Lieu-dit (ha) appliquer auRF (ha)Ambronay ZM 68 Saint Graz 0,7850 0,7850TOTAL 0,7850 0,7850
- Surface de la forêt de la commune d'Ambronayrelevant du régime forestier- Application du présent arrété pour une surface de- Nouvelle surface de la forêt communale d'Ambronayrelevant du régime forestier
Article 2
: 409 ha 12 a 90 caO ha 78 a 50 ca: 409 ha 91 a 40 ca
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 3La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, lemaire d'Ambronay sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché à la mairie d'Ambronay et inséré au recueil des actes administratifs etdont copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'officenational des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le { 7 MAI 2224Pour la Préfète et par délégation,Par subdélégation du DDT,L'adjointe au chef de serviceSignéBéatrice CHEVALIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-17-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Ambronay
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-05-17-00002
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de
Béard-Géovreissiat
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-17-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Béard-Géovreissiat
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de
Béard-Géovreissiat
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 6 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Béard-
Géovreissiat demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts,
en date du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des
forêts ;
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-17-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Béard-Géovreissiat
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ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Béard-Géovreissiat
Commune de situa-
tion Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface pro-
posée à l'ap-
plication du
RF (en ha)
Bréard-Géovreissiat B 1125 En Bine 0,3765 0,3765
Bréard-Géovreissiat B 1127 En Bine 2,4312 2,4312
Bréard-Géovreissiat B 1129 En Bine 0,1805 0,1805
Bréard-Géovreissiat B 1131 En Bine 0,2092 0,2092
TOTAL 3,1974 3,1974
- Surface de la forêt de la commune de Béard-Géovreissiat
relevant du régime forestier : 106 ha 84 a 41 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 3 ha 19 a 74 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Béard-Géovreissiat
relevant du régime forestier : 110 ha 04 a 15 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le
maire de Béard-Géovreissiat sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Béard-Géovreissiat et inséré au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-
Rhône de l'office national des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
L'adjointe au chef de service
Signé
Béatrice CHEVALIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-17-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Béard-Géovreissiat
11
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-05-17-00001
Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées
sur la
commune de Massignieu de Rives
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-17-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur la
commune de Massignieu de Rives
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la
commune de Massignieu de Rives
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 5 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de Massignieu de
Rives demande la distraction et l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de
terrain;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts,
en date du 26 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des
forêts ;
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-17-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur la
commune de Massignieu de Rives
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ARRETE
Article 1
Est distraite du régime forestier la parcelle suivante :
Propriétaire : commune de Massignieu de Rives
Territoire communal Section Numéro
Cadastral
Conte-
nance
(ha)

Lieu-dit
Surface à
distraire
du RF (ha)

Massignieu de
Rives A 1100
Derrière Saint
Roch 5,5608 0,3800

TOTAL 5,5608 0,3800
Article 2
Relève du régime forestier la parcelle suivante :
Propriétaire : commune de Massignieu de Rives
Territoire commu-
nal Section
Numéro
Cadas-
tral
Conte-
nance
(ha)

Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)

Massignieu de
Rives A 979 Corbière 2,4504 2,4504

TOTAL 2,4504 2,4504
- Surface de la forêt de la commune de Massignieu de Rives
relevant du régime forestier : 26 ha 24 a 23 ca
- Distraction du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 38 a 00 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 2 ha 45 a 04 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Massignieu de Rives
relevant du régime forestier : 28 ha 31 a 27 ca
Article 3
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-17-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur la
commune de Massignieu de Rives
14
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le
maire de Massignieu de Rives sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Massignieu de Rives et inséré au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-
Rhône de l'office national des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
L'adjointe au chef de service
Signé
Béatrice CHEVALIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-17-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur la
commune de Massignieu de Rives
15
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-05-16-00003
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_2_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-16-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_2_2024 16
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 6 mai 2024, par M. Olivier FOUQUERE, représentant le cabinet
EMPRIXIA ;
ARRETE :
Article 1 : Le cabinet EMPRIXIA, situé 61 Boulevard Robert Jarry – 72000 LE MANS, est habilité
à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les
dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le n° BEI_2_2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 mai 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires suppléant,
Par délégation,
Signé
Yannick SIMONIN
Service Connaissance Études et Prospective
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-16-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_2_2024 17
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-16-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_2_2024 18
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-05-16-00004
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_3_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-16-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_3_2024 19
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 30 avril 2024, par Mme Astrid LE RAY, représentant la société
PRAXIDEV ;
ARRETE :
Article 1 : La société PRAXIDEV, située 2 Rue Louis de Broglie – 56000 VANNES, est habilitée
à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les
dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le n° BEI_3_2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 mai 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires suppléant,
Par délégation,
Signé
Yannick SIMONIN
Service Connaissance Études et Prospective
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-16-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_3_2024 20
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-16-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_3_2024 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-17-00004
DDPP01-24-127 AP limitation mouvements
2024-2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-17-00004 - DDPP01-24-127 AP limitation mouvements 2024-2 22
ËSPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS  
Arrêté préfectoral n° DDPP01-24-127
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins et caprins vivants
dans le département de l'Ain
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses
articles 10, 11, 17 et 18 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-51 à R.214-
53, R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des
espèces ovine et caprine, modifié par les arrêtés ministériels du 20 mars 2009, du 27
novembre 2009, du 8 décembre 2009 et du 21 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et
de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique (MHE) ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAU-
CHET (Chantal) ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année,
de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Ain
pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformé -
ment à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clan -
destines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-
1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées
en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent
d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les
animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
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CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée
par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité
publique et la santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la
protection de l'environnement et d'assurer la traçabilité des animaux, la santé et la
protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et
l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
A R R E T E
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un éle -
vage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou
manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets
ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les ex -
ploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
 Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plu -
sieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cli -
niques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de
transport officielle pour animaux vivants.
Article 2 :
La détention d'ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-
26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre
gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non
déclarées à un établissement départemental est interdite.
Article 3 :
Le transport d'ovins et de caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est in -
terdit dans le département de l'Ain, sauf dans les cas suivants :
1. le transport par des transporteurs autorisés à destination des abattoirs
agréés ;
2. le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont
préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental
ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du
code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres
de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont
déclarés à l'établissement départemental et agréés ;
3. le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État
membre ou d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent
en ce cas disposer, selon le cas, d'un certificat d'échange ou d'export ;
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4. le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
5. Le transport au sein d'une même exploitation.
Pour les destinations définies aux points 1 à 3 du présent article, un document de cir -
culation pour les ovins et caprins accompagne ces animaux et les mouvements sont
notifiés à l'établissement départemental de l'élevage sous 7 jours. Dans tous les cas,
seuls des animaux correctement identifiés et répondant aux exigences sanitaires ap -
plicables sur le territoire national, peuvent faire l'objet d'un transport.
Article 4 :
Les animaux transportés en dehors des cas ou conditions décrits à l'article 3 ou les
animaux non identifiés en cours de transport sont placés en lieu de dépôt, défini par
la direction départementale de la protection des populations, sous couvert d'un
laissez-passer sanitaire délivré par les services vétérinaires.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 25 mai au 30 juin 2024.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le directeur départe -
mental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, les maires
du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affi -
ché en mairie.
Bourg-en-Bresse, le 17/05/2024
Signé par Mme La Préfète de l'Ain
Chantal MAUCHET
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours".
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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