CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-092
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-04-02-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres du
conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc (4 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-02-00003
Arrêté portant renouvellement des membres du
conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de
Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-02-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres du conseil d'évaluation de la
maison d'arrêt de Saint-Brieuc 3
PREFET CabinetDES COTES- Direction des SécuritésD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ArrétéPortant renouvellement des membresdu conseil d'évaluation de la maison d'arrét de SAINT-BRIEUCLe préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et notamment son article 5;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaireet modifiant le code de procédure pénale;VU l'article D.136-2 du code de procédure pénale;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor,ARRETEArticle 1° : Le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc est placé sous laprésidence du préfet des Côtes-d'Armor et sous la vice-présidence de la présidente dutribunal judiciaire de Saint-Brieuc et du procureur de la République près ledit tribunal.Article 2 : Le conseil d'évaluation comprend :> Le président du conseil départemental ou son représentant;Le président du conseil régional ou son représentant;Le maire de la commune de Saint-Brieuc ou son représentant;Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dansle ressort de laquelle est située la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, compétentes pourtraiter des situations des justiciables qu'elle prend en charge;Les juges d'application des peines intervenant à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, ouleur représentant désigné par le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc;Le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc;L'inspecteur d'académie ou son représentant;La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant;Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant ;Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant;
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Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr fF Prefet22 y Prefet22
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> Le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ou sonreprésentant ;Article 3: Sont nommés, au titre des associations intervenant à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, les représentants de :> -l'association des visiteurs de prison> -l'association « Alcool assistance »> -l'association « Accueil des familles » AFDMA> -l'association A3SMA- l'association ADALEA- l'association CLIP- l'association du Secours catholique- l'association Addiction FRANCE
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Article 4: Sont nommés en qualité d'aumôniers agréés :> -L'auménier catholique ;> -L'aumônier protestant ;> -L'aumônier musulman ;> - L'aumônier orthodoxe;> -L'aumônier "Témoins de Jéhovah".Article 5: Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour d'appel de Rennespeuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cettefin.Article 6 : La directrice de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, la directrice départementale duservice pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional des servicespénitentiaires ou leurs représentants, le délégué du défenseur des droits, assistent auxtravaux du conseil d'évaluation.Article 7: Le conseil d'évaluation doit se réunir au moins une fois par an mais peut êtreégalement réuni sur un point précis à la demande de la directrice de la maison d'arrêt oudu tiers de ses membres au moins.Le conseil est convoqué par son président et ses vice-présidents qui fixent conjointementl'ordre du jour.Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire.Le conseil d'évaluation établit un procès verbal de ses réunions qu'il transmet au directeurinterrégional des services pénitentiaires à Rennes. Ce dernier transmet ce procès verbal,assorti de ses observations, au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.Article 8: Le conseil d'évaluation a pour vocation d'évaluer les conditions defonctionnement de la maison d'arrêt et de proposer le cas échéant toutes mesures denature à les améliorer.
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Article 9: Les membres du conseil d'évaluation peuvent étre délégués pour visiterl'établissement aussi fréquemment que le conseil l'estime utile. Toute personne susceptiblede lui apporter les informations utiles à l'exercice de ses missions peut être auditionnée parle conseil.Article 10: Le conseil d'évaluation peut également auditionner, a la demande de sesmembres, des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires, sur les matiéresrelevant de sa compétence.Article 11: Le chef d'établissement et le directeur des services d'insertion et de probationprésentent chaque année un rapport d'activité au conseil d'évaluation.Article 12 : Le conseil d'évaluation est également destinataire du règlement intérieur et deses modifications ainsi que des rapports établis à l'issue de contrôles spécialisés effectuéspar des administrations compétentes en matière, notamment, de santé, d'hygiène, desécurité du travail, d'enseignement et de consommation. Il peut solliciter toute autreinformation ou documents utiles à l'exercice de sa mission.Article 13 : L'arrêté préfectoral du 7 mars 2023 portant composition du conseil d'évaluationde la maison d'arrêt de Saint-Brieuc est abrogé.Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et la directricede la maison d'arrêt de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 avril 2026
Le Préfet,CGà: -François de KERÉVER
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