HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-023
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2025-01-20-00006 - AP Ludwig VERSCHATSE (4 pages) Page 3
DREAL Occitanie / Direction des Risques Naturels
65-2024-06-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l'étude de dangers du barrage de Génos exploité par
le syndicat thermal et touristique de la Haute Vallée du Louron (4 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-01-20-00004 - AP portant modification de l'arrêté n°
65-2021-08-06-00005 du 6 août 2021 portant habilitation de la SARL
COMERCITE - AID Observatoire à réaliser l'étude d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 13
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-01-20-00006
AP Ludwig VERSCHATSE
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00006 - AP Ludwig VERSCHATSE 3
En
PRÉFET
DES HAUTES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PYRÉNÉES et de la Protection des Populations
Égalité
Fratertit Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° 65-2025-01-20-00006
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement communautaire n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié, relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le livre IV - titre 1°' du code de l'environnement,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques,
lt La Li:Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'étabiissements autres que les
établissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espéces non domestiques,
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
non domestiques,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des
Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-023-00008 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-10-22-00005 du 22 octobre 2024 portant application de
l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à Mr Grégory
FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale-subdélégation) ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00006 - AP Ludwig VERSCHATSE 4
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2008 autorisant Monsieur Ludwig VERSCHATSE à exploiter
un établissement mobile de présentation au public et un établissement d'élevage d'animaux
vivants d'espèces non domestiques à Auriébat 65700,
Considérant le porter à connaissance transmis le 11 janvier 2025 relatif à la déclaration de son
changement d'adresse et à la mise à jour de la liste des espèces détenues,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE :
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté du 21 mars 2008 est modifié comme suit :
M. Ludwig VERSCHATSE est autorisé à exploiter un établissement de présentation au public
d'animaux vivants non domestiques (rapaces) et un établissement d'élevage à l'adresse
suivante :
route des Côteaux - 65230 CAMPUZAN -
Article 2: L'article 2 de l'arrété d'ouverture de l'établissement du 21 mars 2008 est modifié
comme suit :
La liste des 20 rapaces détenus est la suivante :
I. Bubo bubo (Grand duc d'europe) Mâle
2. Bubo bubo (Grand duc d'europe) Femelle
3. Haliaeetus leucocephalus(Pygargue à tête blanche) Femelle
4. Parabuteo unicinctus (Buse de Harris) Male
5. Parabuteo unicinctus (Buse de Harris) Male
6. Parabuteo unicinctus (Buse de Harris) Femelle
7. Parabuteo unicinctus (Buse de Harris) Femelle
8. Parabuteo unicinctus (Buse de Harris) Femelle
9. Parabuteo unicinctus (Buse de Harris) Femelle
10. Parabuteo unicinctus (Buse de Harris) Femelle
11. Buteo jamaicensis x Buteo regalis Femelle 001-99 | ! uN
12. Aquila rapax nipalensis (Aigle des steppes) Femelle F 1622030AVFES93 Erin pl
13. Falco pelegrinus (Faucon Pélerin) Femelle UOF114029F13120001
14. Falco pelegrinus (Faucon Pélerin) Femelle UOF114029F 13140001
15. Falco pelegrinus (Faucon Pélerin) Femelle Na
16. Falco pelgrinus x Falco rusticolus Mâle
17. Falco pelgrinus x Falco rusticolus Male
18. Falco pelgrinus x Falco rusticolus Male
19. Falcoboenus australis (Caracara de Forster) Femelle;
20. Falcoboenus australis (Caracara de Forster) Male
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00006 - AP Ludwig VERSCHATSE 5
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la DDETSPP sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera
adressée :
pour notification à :
- Ludwig VERSCHATSE
pour information a:
- mairie de Campuzan
- Office Français de la Biodiversité
Fait à Tarbes, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de ia Protection de la Population
La cheffe du Service Santé, Protection Apimales
et Environnement
—
7 _
'
C. DARROUY PAU
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00006 - AP Ludwig VERSCHATSE 6
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00006 - AP Ludwig VERSCHATSE 7
DREAL Occitanie
65-2024-06-06-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l'étude de dangers du barrage de
Génos exploité par le syndicat thermal et
touristique de la Haute Vallée du Louron
DREAL Occitanie - 65-2024-06-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de
Génos exploité par le syndicat thermal et touristique de la Haute Vallée du Louron 8
Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°65-2024-06-06-00003
portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Génos
exploité par le syndicat thermal et touristique de la Haute Vallée du Louron
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et R. 214-115 à 117 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des bar-
rages et en précisant le contenu ;
vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1974 autorisant l'exploitation de la retenue de stockage d'eau
sur le ruisseau La Neste du Louron et portant règlement d'eau ;
vu l'étude de dangers du barrage de Génos indice 1 du 15 septembre 2015 ;
vu les demandes de compléments formulées par le service de contrôle en date du 4 janvier
2019 ;
vu les compléments de l'étude de dangers du barrage de Génos version 1 du 10 mai 2019 ;
vu le rapport d'auscultation du barrage de Génos de février 2024 portant sur la période 2016-
2022 ;
vu les recommandations d'octobre 2012 du comité français des barrages et réservoirs (CFBR)
pour la justification de la stabilité des barrages poids ;
vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 20 février 2024 à la connaissance du syndicat thermal et
touristique de la Haute Vallée du Louron ;
vu les observations émises par le syndicat thermal et touristique de la Haute Vallée du Louron
sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 15 mars 2024 ;
vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 14 mai 2024 ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Génos ne contient pas d'erreur manifeste et n'a
pas mis en évidence d'insuffisance grave qui remettent en cause la poursuite de l'exploitation des
ouvrages ;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à
l'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Génos détaille des mesures de prévention, pro-
tection ou réduction des risques qu'il convient d'acter et qu'il incombe au gestionnaire de l'ouvrage
de maintenir ou de mettre en œuvre ;
Considérant que les mesures de maîtrise des risques figurant dans l'étude de dangers du barrage de
Génos concourent notamment à la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, en particulier en matière de sécurité civile ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place du Général Charles de Gaulle - 65 000 TARBES
Tél: OS 62 56 65 65
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2024-06-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de
Génos exploité par le syndicat thermal et touristique de la Haute Vallée du Louron 9
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Génos est réglementairement à actualiser au
moins tous les quinze ans compte-tenu de la classe B de l'ouvrage ;
Considérant que l'étude de stabilité du barrage de Génos doit être complétée selon notamment les
recommandations d'octobre 2012 du CFBR pour la justification de la stabilité des barrages poids ;
Considérant que le rapport d'auscultation du barrage de Génos de février 2024 susvisé fait état de
mouvements importants des cibles topométriques sans que ces mouvements ne soient corroborés
par les autres instruments de mesures (vinchons et extensomètres) ;
Considérant qu'il convient ainsi de prescrire la réalisation d'une nouvelle campagne d'auscultation
topométrique en 2024 et la réalisation d'une expertise par un bureau d'étude agréé portant sur le
positionnement des cibles pour pérenniser le suivi topométrique du barrage ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la
préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité
publique et de la sécurité civile ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale
de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 - Destinataire de l'acte
Le syndicat thermal et touristique de la Haute Vallée du Louron, ci-après dénommé l'exploitant, est
tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage de Génos qu'elle exploite sur
le territoire des communes de Génos et Loudenvielle.
Article 2 - Conformité
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant.
En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les
réglementations autres en vigueur.
Article 3 - Mesures de réduction des risques
L'exploitant met en œuvre et maintient l'ensemble des mesures organisationnelles et dispositions
techniques visant à prévenir, protéger ou réduire les risques identifiés, figurant dans l'étude de
dangers susvisée.
Il procède notamment :
° avant le 30 juin 2024 :
o à une nouvelle campagne d'auscultation topométrique et à la transmission du
rapport produit par un bureau d'étude agréé après la campagne de mesures. Ce
rapport se positionne par rapport aux mouvements déja mis en évidence dans le
rapport d'auscultation de février 2024 susvisé ;
-p2/4
DREAL Occitanie - 65-2024-06-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de
Génos exploité par le syndicat thermal et touristique de la Haute Vallée du Louron 10
+ avant le 31 décembre 2024:
° au confortement du génie civil de la galerie de vidange de fond ;
° à la réalisation d'un test des 2 vannes de vidange de fond ;
oc ala transmission au service de contrôle d'une expertise réalisée par un bureau d'étude
agréé portant sur le positionnement des cibles afin de pérenniser le suivi topométrique
du barrage ;
* avant le 31 décembre 2025:
o à la mise en place d'un tampon pour obstruer le puits d'accès en rive gauche de la
galerie.
Dans le cadre des travaux, un rapport d'ouvrage exécuté est transmis au service de contrôle de la
DREAL Occitanie au plus tard 2 mois après leur réalisation.
Article 4 — Mise à jour de l'étude de dangers
Dans le cadre de la prochaine mise à jour de l'étude de dangers, l'exploitant doit prendre en compte
les éléments suivants :
¢ analyse fonctionnelle de l'ouvrage et de son environnement: la description des fonctions
contraintes doit être plus approfondie, notamment la fonction FC1 « protéger les enjeux ». Une
carte permettant de localiser les enjeux dans l'emprise de l'onde de rupture est fournie ;
* identification et caractérisation des risques : les barrières de sécurité doivent être caractérisées
en termes d'efficacité et de niveau de confiance pour mieux justifier les décotes en termes de
réduction des probabilités d'occurrence des évènements qui composent les scénarios de
défaillance. l'appréciation du niveau de fiabilité des barrières de sécurité doit être évaluée
selon des critères d'indépendance par rapport aux scénarios étudiés, d'efficacité, de temps de
réponse et de maintien dans le temps.
L'étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard avant le 31 décembre 2029.
icle 5 — Mise à jour de |' tabi
L'exploitant transmet une mise à jour de l'étude de stabilité permettant :
* de justifier les propriétés de résistance des matériaux. L'étude du 10 mai 2019 susvisée doit être
complétée par une description et une analyse des investigations réalisées, permettant de
valider la justification des propriétés de résistance au cisaillement de l'interface barrage-
fondation et permettant d'apporter des éléments de justification concernant la non
considération des discontinuités du massif rocheux, situées sous l'interface barrage-
fondation ;
* __ d'évaluer les conditions de stabilité pour la crue exceptionnelle : celles-ci sont justifiées avec
les coefficients de sécurité conformes aux recommandations d'octobre 2012 susvisées du
comité français des barrages et réservoirs. Dans le cas où la justification est atteinte, il
convient de s'assurer que la fissuration ne dépasse pas le réseau de drainage ;
+ de déterminer la cote de danger du barrage et la période de retour de la crue associée à
l'atteinte de la cote de danger : celle-ci doit résulter d'un calcul conduisant à un facteur de
sécurité égal à 1.
Cette étude est transmise à la DREAL au plus tard avec la prochaine mise à jour de l'étude de dangers.
Elle est réalisée par un organisme agréé conformément à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement.
-p3/4
DREAL Occitanie - 65-2024-06-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de
Génos exploité par le syndicat thermal et touristique de la Haute Vallée du Louron 11
Article 6 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il peut être pris à l'encontre du gestionnaire
les mesures de police prévues à l'article L. 142-31 du code de l'énergie, dans le respect de l'article L. 512-
3 du même code.
Article 7 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :
¢ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 - Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de Bagnéres-de-Bigorre et
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié à
l'exploitant.
Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées et au maire des communes de Génos et Loudevielle.
À Tarbes, le 06 juin 2024
rm
x
aa Jean SALOMON N | =
-p4/4
DREAL Occitanie - 65-2024-06-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de
Génos exploité par le syndicat thermal et touristique de la Haute Vallée du Louron 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-20-00004
AP portant modification de l'arrêté n°
65-2021-08-06-00005 du 6 août 2021 portant
habilitation de la SARL COMERCITE - AID
Observatoire à réaliser l'étude d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00004 - AP portant modification de l'arrêté n° 65-2021-08-06-00005 du 6 août 2021
portant habilitation de la SARL COMERCITE - AID Observatoire à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées13
zs
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-01-20-00004
portant modification de l'arrêté n° 65-2021-08-06-00005 du 6 août 2021
portant habilitation de la Sarl COMMERCITE - AID Observatoire
à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 752-1;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-
préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant l'arrêté n° 65-2021-08-06-00005 portant habilitation de la Sarl COMMERCITE -
AID Observatoire à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées, et notamment son article 1°;
Considérant la demande de modification de l'adresse du siège social de l'organisme susvisé
transmise par courriel du 13 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 65-2021-08-06-00005 du 6 août 2021 susvisé est modifié
comme suit: « Article 1" : La Sarl COMMERCITE - AID Observatoire, sise 29 cours Tolstoï à
VILLEURBANNE (69100), représentée par MM. David SARRAZIN et Arnaud ERNST en leur qualité
de co-gérants, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code du Commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC). »
prefecture@hautes-pvrenees aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00004 - AP portant modification de l'arrêté n° 65-2021-08-06-00005 du 6 août 2021
portant habilitation de la SARL COMERCITE - AID Observatoire à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées14
Article 2 : Les dispositions des autres articles de l'arrété susmentionné restent inchangées.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera :
- notifié au demandeur, Sarl COMMERCITE - AID Observatoire,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- adressé pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Tarbes,le 2/9 JAN. 2095
Ne e GUILLOT-JUIN
prefecture @hautes-pyrenees.aouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00004 - AP portant modification de l'arrêté n° 65-2021-08-06-00005 du 6 août 2021
portant habilitation de la SARL COMERCITE - AID Observatoire à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées15