YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-212
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-06-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 101 portant
délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la DDFIP (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 101 portant
délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la
DDFIP
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 101 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP 3
PREFET Secrétariat généralDE L''YONNEFiheret Service de l'animation des politiquesEgalité publiques interministérielles etFraternité de l'environnementBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0101portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementaledes finances publiques de l'YonneLe préfet de l'Yonne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notammentses articles 26 et 43;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif 4 la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la di-rection générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination dans un emploi de direction dela direction des finances publique de Mme Séverine MENGAUD:Vu l'arrêté du 30 avril 2026 chargeant, Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État,de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques de l'Yonne |
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 101 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP 4
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Séverine MENGAUD, administratricede l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Yonne parintérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses. attributions et compétences, les arrêtésrelatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desfinances publiques de l'Yonne.Article 2 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le1 JUN 206
Le Préfet
la Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des financespubliques de l'Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de |' Yonne.Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication. | |
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 101 portant délégation de signature en matière
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