CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2024-350
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2024-12-08-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire
individuelle à l'interdiction de circulation d'un véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes - Entreprise PERRENOT LE CALVEZ (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-08-00001
Arrêté portant dérogation temporaire
individuelle à l'interdiction de circulation d'un
véhicule de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes - Entreprise PERRENOT LE CALVEZ
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-08-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire individuelle à l'interdiction de circulation d'un
véhicule de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes - Entreprise PERRENOT LE
CALVEZ
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant dérogation temporaire individuelle
à l'interdiction de circulation d'un véhicule de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC
exploité par l'entreprise PERRENOT LE CALVEZ
domiciliée à Vire-Normandie
LE PRÉFET,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment l'articles R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU la demande présentée le 8 décembre 2024 par l'entreprise PRIMAGAZ pour autoriser la
circulation d'un véhicule de transport de l'entreprise PERRENOT LE CALVEZ ;
VU l'avis favorable de la préfecture de la Manche, département d'arrivée
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée est nécessaire pour
assurer l'approvisionnement en gaz d'un EHPAD situé dans la commune de MAGNEVILLE (50)
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
Le véhicule exploité par la société PERRENOT LE CALVEZ domiciliée ZA La Papillonnière, 14500 Vire
Normandie, est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 sus-visé.
10, boulevard général Vanier – CS 75224 – 14052 Caen cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 – fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 – 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des
territoires et de la mer
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véhicule de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes - Entreprise PERRENOT LE
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ARTICLE 2 :
Cette dérogation est accordée pour les déplacements liés à l'approvisionnement en gaz de l'Ehpad
de MAGNEVILLE (50)
Elle est valable la journée du dimanche 08/12/2024
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans les
mêmes délai, ou , le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 :
Le préfet et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté est notifié au responsable légal de l'entreprise PRIMAGAZ.
Cet arrêté sera également transmis, pour information,à M. Le préfet de la Manche.
Fait à CAEN, le 08 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
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