CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-061
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-04-10-00002 - CLEAN NETTOYAGE Récépissé déclaration
SAP (2 pages) Page 3
2A-2025-04-16-00007 - ENTRETIEN VILLA SERVICES Récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 6
2A-2025-04-16-00006 - OV MENAGE A DOMICILE Récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 9
2A-2025-04-17-00004 - ROBERT-LACOUR IMPEC'HOME Récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 12
2A-2025-04-16-00008 - SO'ADMIN_CHARMES Sonia Récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 15
2A-2025-04-14-00002 - SUD ESPACES PAYSAGERS Récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 18
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2025-04-17-00005 - Convention de délégation de gestion du 25
août 2023 entre la DRFIP de Corse et de la Corse-du- Sud et le SGAC (1
page) Page 21
2A-2025-04-15-00006 - Délégation gestion des aides aux entreprises du
secteur du bâtiment et travaux publics utilisant du gazole non routier (2
pages) Page 23
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-10-00002
10/04/2025
CLEAN NETTOYAGE Récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-10-00002 - CLEAN
NETTOYAGE Récépissé déclaration SAP 3
z= ,— : :Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP477720221Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clean Nettoyage, 121 LotissementMonte Nebbio, Résidence l'Orsala 20167 APPIETTO, le 8 avril 2025 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud le 8 avril 2025 par Mme Madonia Sophie en qualité de dirigeante, pourl'organisme Clean Nettoyage dont l'établissement principal est situé 121 Lotissement Monte Nebbio,Résidence l'Orsala 20167 APPIETTO et enregistré sous le N° SAP477720221 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-10-00002 - CLEAN
NETTOYAGE Récépissé déclaration SAP 4
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 10 avril 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-10-00002 - CLEAN
NETTOYAGE Récépissé déclaration SAP 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-16-00007
16/04/2025
ENTRETIEN VILLA SERVICES Récépissé
déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-16-00007 -
ENTRETIEN VILLA SERVICES Récépissé déclaration SAP 6
Liberté « Égolité » FrateraitsRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP529035446Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENTRETIEN VILLA SERVICES, 3 PassagePASSAGHJU CARAVUNESU 20114 FIGARI, le 02/03/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud , le 02/03/25 par M. LUCCHINI Régis en qualité de dirigeant, pour l'organismeENTRETIEN VILLA SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 Passage PASSAGHJUCARAVUNESU 20114 FIGARI et enregistré sous le N° SAP529035446 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-16-00007 -
ENTRETIEN VILLA SERVICES Récépissé déclaration SAP 7
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 avril 2025
' départementaleMyriam SAVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-16-00007 -
ENTRETIEN VILLA SERVICES Récépissé déclaration SAP 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-16-00006
16/04/2025
OV MENAGE A DOMICILE Récépissé déclaration
SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-16-00006 - OV
MENAGE A DOMICILE Récépissé déclaration SAP 9
Liberté « Égalité + FrateraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de ia protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP853757532Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OV MENAGE A DOMICILE, 15 ROUTEDES SANGUINAIRES 20000 AJACCIO, le 10/02/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 10/02/25 par Mme ONUTA VIORICA en qualité de dirigeante, pour l'organismeOV MENAGE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 15 ROUTE DES SANGUINAIRES20000 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP853757532 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] _Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-16-00006 - OV
MENAGE A DOMICILE Récépissé déclaration SAP 10
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 avril 2025
La directrice QépartementaleMyriam SAVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-16-00006 - OV
MENAGE A DOMICILE Récépissé déclaration SAP 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-17-00004
17/04/2025
ROBERT-LACOUR IMPEC'HOME Récépissé
déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00004 -
ROBERT-LACOUR IMPEC'HOME Récépissé déclaration SAP 12
£ Direction départementaleARE CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et~ de la protection des populationsDU-SUD P PoPLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934450859Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Impec'Home, 15 BOULEVARD FREDSCAMARONI 20000 AJACCIO, le 03/03/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud le 03/03/25 par M. Robert-Lacour Lucas en qualité de dirigeant,pour l'organisme Impec'Home dont l'établissement principal est situé 15 BOULEVARD FREDSCAMARONI 20000 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP9344508S9 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale,L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00004 -
ROBERT-LACOUR IMPEC'HOME Récépissé déclaration SAP 13
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 17 avril 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00004 -
ROBERT-LACOUR IMPEC'HOME Récépissé déclaration SAP 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-16-00008
16/04/2025
SO'ADMIN_CHARMES Sonia Récépissé
déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-16-00008 -
SO'ADMIN_CHARMES Sonia Récépissé déclaration SAP 15
£ Direction départementaleBLA CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et: de la protection des populationsDU-SUD P popLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP841112006Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme So'Admin, Rue Roland Giovanangeli20090 AJACCIO, le 16/04/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud le 16/04/25 par Mme CHARMES Sonia en qualité de dirigeante,pour l'organisme So'Admin dont l'établissement principal est situé Rue Roland Giovanangeli20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP841112006 pour les activités suivantes :+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-16-00008 -
SO'ADMIN_CHARMES Sonia Récépissé déclaration SAP 16
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 16 avril 2025
La direc fe départementaleMyriam SAVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-16-00008 -
SO'ADMIN_CHARMES Sonia Récépissé déclaration SAP 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-14-00002
14/04/2025
SUD ESPACES PAYSAGERS Récépissé déclaration
SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-14-00002 - SUD
ESPACES PAYSAGERS Récépissé déclaration SAP 18
ee |Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP835087503Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SUD ESPACES PAYSAGERS, 37 RESDOMAINE DE SUARTELLO 20000 AJACCIO, le 14 avril 2025 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud le 14 avril 2025 par M. TRAMONI CHRISTOPHER en qualité de dirigeant, pourl'organisme SUD ESPACES PAYSAGERS dont l'établissement principal est situé 37 RES DOMAINE DESUARTELLO 20000 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP835087503 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-14-00002 - SUD
ESPACES PAYSAGERS Récépissé déclaration SAP 19
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Myriam SAVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-14-00002 - SUD
ESPACES PAYSAGERS Récépissé déclaration SAP 20
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-04-17-00005
17/04/2025
Convention de délégation de gestion du 25 août
2023 entre la DRFIP de Corse et de la Corse-du-
Sud et le SGAC
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-04-17-00005 - Convention de délégation de gestion du 25 août 2023 entre la
DRFIP de Corse et de la Corse-du- Sud et le SGAC 21
Avenant n° 1à la convention de délégation de gestion du 25 août 2023 entre la direction régionale desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le Secrétariatgénéral pour les Affaires de Corse
Entre la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de laCorse-du-Sud, représentée par M. MIGNY Pascal, directeur du pôle Ressources, désignéesous le terme de "délégant", d'une part,etLe secrétariat général pour les affaires de Corse, représenté par M. Alexandre PATROU,secrétaire général, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,Il est convenu ce qui suit :Article 1°En application de son article 1", la convention de délégation de gestion du 25 août 2023 entrela direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sudet le secrétariat général pour les affaires de Corse est modifiée comme suit :La liste des programmes mentionnée à l'article 1° est complétée par le programme suivant :N° de programme Libellé134 « Développement des entreprises et régulations »Article 2Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio,Le 17 avril 2025
Le délégant Le délégataireLa direction régionale des finances Le secrétariat général pour les affaires depubliques de Corse et du département de Corsela Corse-du-SudDirecteur du pôle ressources\ Le Secrétaire général
\iA
Pascal MIGNY Éd PATROU
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-04-17-00005 - Convention de délégation de gestion du 25 août 2023 entre la
DRFIP de Corse et de la Corse-du- Sud et le SGAC 22
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-04-15-00006
15/04/2025
Délégation gestion des aides aux entreprises du
secteur du bâtiment et travaux publics utilisant
du gazole non routier
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-04-15-00006 - Délégation gestion des aides aux entreprises du secteur du
bâtiment et travaux publics utilisant du gazole non routier 23
ERREPUBLIQUE qrFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques deCorse et du Département de la Corse-du-Sud2 avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIOTéléphone : 04 95 23 51 50Courriel : drfip2a@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Pascal MIGNYpascal.migny@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 04 20 61 87 67
Décision du 15 avril 2025portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment etdes travaux publics utilisant du gazole non routier
Le responsable du pôle Ressources de la direction régionale des finances publiques de Corseet du département de la Corse-du-sud,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de |'Etat;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale desfinances publiques;Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale desfinances publiques, notamment son article 2 ;Vu la décision de la directrice générale des finances publiques du 10 avril 2025 désignant lesdirections régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue par ledécret n° 2024-761 du 8 juillet, 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et destravaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la direction généraledes entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide auxentreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,
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Décide :
Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées àl'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, a:Mme Marie GERONIMI, Inspectrice principale, service Action économique.
Article 2Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement desdépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur leprogramme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leursattributions, a:M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI, inspecteur, responsable division budget, immobilier etlogistique.Article 3La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Corse.
Fait le 15 avril 2025
IGNYessources DRFIP 2A -PascResponsable du pôl
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